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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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18 février 2017 6 18 /02 /février /2017 15:02

Onze décisions à prendre pour rééquilibrer les institutions

 

C’est sur la base du slogan « La République partout, la République pour tous » que Bastien Faudot a lancé le 7 février 2016 sa candidature à l’élection présidentielle.

 

Voir (4 février 2017) les 250 idées neuves pour redresser la France :

Le programme de Bastien FAUDOT pour l'élection présidentielle 2017

 

Voir (16 et 17 février) les deux parties du programme traitant d’un nouveau contrat de développement pour la France périphérique :

- Présidentielle : FAUDOT pour un aménagement du territoire équilibré

           - Présidentielle : FAUDOT sur le chemin de la souveraineté alimentaire

 

Voir aussi (17 février) la première partie de REFONDER NOTRE DÉMOCRATIE

- Présidentielle : FAUDOT veut placer le citoyen au coeur des institutions

 

Voici la seconde partie :

 

Résoudre la crise de la représentation

 

6- Durcir le cadre législatif pour contrôler l’action des lobbys et rendre leurs actions totalement transparentes

 

7- Limiter le recours aux partenariats publics-privés ; convertir à terme tous les partenariats publics-privés existants en gestion publique

 

8- Supprimer le concours externe de l’ÉNA

 

9- Durcir drastiquement la réglementation concernant la pratique du pantouflage pour la haute fonction publique

 

10- Revaloriser les indemnités des maires et des adjoints des petites communes

 

Derrière le rideau de fumée du petit jeu politique qui se déroule sans les citoyens, la politique est de plus en plus façonnée en privé par les interactions entre les gouvernements élus et les élites économiques qui, pour l’essentiel, représentent les intérêts de la finance et des grandes entreprises.

L’action des lobbys bancaires, soutenue par les énarques pantouflards qui colonisent le ministère de l’économie a, par exemple, empêché l’adoption de toute régulation bancaire sérieuse après la grande crise financière de 2008. Malgré la volonté d’électeurs qui ont élu en 2012 un président désignant le monde de la finance comme son principal adversaire ! C’est, de même, la domination économique et idéologique des grandes multinationales qui a permis au lobbying actif du Medef d’obtenir une politique de l’offre à sens unique, coûteuse pour les finances publiques, qui n’a en définitive profité ni aux entreprises ni aux salariés, mais qui a soutenu l’envolée des dividendes versés ! Résoudre la crise de la représentation suppose de casser les liens de connivences qui se sont établis entre l’énarchie, les lobbys, des élus et la bureaucratie libérale.

 

Le durcissement du cadre législatif entourant les lobbys est vital pour le fonctionnement démocratique. Pour cela, je veux notamment créer un registre d’inscription unique et obligatoire de l’ensemble des lobbys (y compris les organisations patronales, syndicales et culturelles). Cela permettra de compléter la liste des pratiques interdites et de sanctionner plus sévèrement les dérives constatées, en organisant la transparence financière totale et détaillée de leurs comptes, ainsi qu’en exigeant la traçabilité totale de l’ensemble de leurs activités de lobbying (publication des personnes contactées, des réunions et auditions organisées, des consultations menées, des contributions et propositions d’amendements envoyées).

 

Les élites formées par la Nation, en particulier les énarques, seront également concernées. Je propose de supprimer le concours externe de l’ÉNA, pour que nos élites ne soient plus fabriquées de façon uniforme. Il faut privilégier la promotion interne des fonctionnaires et les passerelles avec les parcours professionnels dans le privé plutôt que de décerner des diplômes à des cadres inamovibles au sortir de leurs études. La pratique du pantouflage, ce va-et-vient permanent entre la haute fonction publique, les grandes banques et les multinationales, entraîne une confusion et une collusion des intérêts publics et privés. Il est nécessaire qu’elle soit drastiquement réglementée. La réglementation sera par ailleurs étendue aux anciens ministres et parlementaires, comme aux parlementaires en exercice.

 

Les partenariats publics-privés s’avèrent à l’usage coûteux pour le contribuable et constituent une privatisation rampante de l’État, transformé progressivement en État fantôme. La pratique de ces partenariats sera strictement limitée. Les partenariats actuellement en vigueur seront maintenus jusqu’à ce que l’échéance des contrats soit honorée, puis la gestion redeviendra publique à 100 %.

 

Résoudre la crise de la représentation passe enfin par le renouvellement de la classe politique. Je propose en ce sens un coup de pouce aux indemnités des maires et adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants. Nous devons par ailleurs travailler à une égalité d’accès aux mandats électifs entre les fonctionnaires et les salariés du privé par la création d’un véritable statut de l’élu qui fait aujourd’hui défaut.

 

Rééquilibrer les relations entre les pouvoirs législatif et exécutif

 

11- Rétablir le septennat renouvelable pour l’élection du président de la République au suffrage universel

 

12- Renforcer le rôle du Parlement en supprimant les dispositions qui permettent à l’exécutif de brider sa liberté ; maintenir l’usage du 49.3 uniquement pour l’adoption du budget de la Nation

 

Le déséquilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, au bénéfice du premier, constitue le vice de forme originel de la Vème République. Il a été aggravé par la réforme du quinquennat et par la pratique des présidents successifs. Le chef de l’État a été rétrogradé en chef de sa majorité et le Parlement est aujourd’hui muselé.

Je souhaite corriger ce déséquilibre en prenant garde toutefois à ne pas rechuter dans l’instabilité parlementaire de la IVème République. Nous devons déconnecter l’exécutif et le législatif en dissociant notamment la durée des mandats. J’entends donc revenir au septennat renouvelable. Sept ans, parce que la politique de la Nation a besoin de durée ; renouvelable, pour contraindre un président élu à rester proche des préoccupations des citoyens.

Je mettrai par ailleurs fin à l’ensemble des dispositions dites du «parlementarisme rationalisé » qui permettent à l’exécutif de brider la représentation nationale. Supprimons toutes ces astuces que sont le vote bloqué, le vote réservé, les procédures accélérées, les nouvelles délibérations, l’ordre du jour cadenassé par le Gouvernement. Le Gouvernement pourra gouverner sans majorité, mais il ne pourra plus légiférer sans majorité. Je maintiendrai l’article 49.3 exclusivement pour le vote des lois de finances, car la Nation doit avoir un budget.

 

Rénover l’État de droit

 

13- Promulguer une nouvelle déclaration des droits républicains pour encadrer les avis formulés par les plus hautes juridictions françaises et internationales

 

14- Réformer le Conseil constitutionnel en supprimant la nomination d’office des anciens présidents de la République

 

15- Prévoir une procédure adaptée pour permettre la levée d’un avis formulé par le Conseil constitutionnel relatif à une proposition de loi ou un projet de loi législatif (majorité des 3/5èmes, contre-seing, recours au référendum)

 

16- Supprimer les Questions prioritaires de constitutionnalité

 

L’instauration de l’état d’urgence après les attentats du mois de novembre à Paris était une nécessité. Sa prolongation ininterrompue depuis lors est en revanche totalement injustifiée, d’autant plus que des mesures législatives nouvelles ont été prises pour renforcer la sécurité des Français et lutter contre le terrorisme. Il devra donc être levé immédiatement.

 

Les contre-pouvoirs font partie intégrante de la démocratie et de l’application de la loi, mais les juges n’ont pas pour mission de faire la loi. La situation actuelle est pourtant délicate : une partie de nos droits ont été produits par des dispositifs jurisprudentiels, en particulier l’ensemble des avis rendus par le Conseil constitutionnel depuis 1971. La mise en chantier d’une nouvelle déclaration des droits républicains permettra d’encadrer, de manière républicaine et démocratique, la jurisprudence issue des plus hautes juridictions de la Nation.

 

Le Conseil constitutionnel n’est pas une cour constitutionnelle et ne doit pas le devenir. Ses décisions devront pouvoir faire l’objet d’un dialogue avec les autres pouvoirs publics constitutionnels. Si la Constitution doit naturellement être protégée de la conjoncture politique, elle a pour mission d’organiser les pouvoirs et non de définir le contenu des politiques publiques. Les avis rendus par le Conseil constitutionnel ne seront plus qu’une présomption d’inconstitutionnalité, que le Parlement ou le Gouvernement pourront lever dans le cadre d’une procédure adaptée (majorité parlementaire des 3/5èmes, recours au référendum). Dans le même esprit, les Questions prioritaires de constitutionnalité seront supprimées afin de libérer l’action du Parlement.

Enfin, quant à sa composition, les présidents de la République ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel et la nomination de ses membres nécessitera une majorité qualifiée au Parlement pour garantir la désignation de personnalités qualifiées, au-dessus des attaches partisanes.


 

Cet article est le 2962ème sur le blog MRC 53 - le 194ème dans la catégorie MRC national

Bastien Faudot, le 24 septembre 2016 à Malakoff (92), présentant son projet pour la France

Bastien Faudot, le 24 septembre 2016 à Malakoff (92), présentant son projet pour la France

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Published by Michel SORIN - dans MRC national
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