L’épargne populaire réorientée vers les banques
Le 17 février dernier, est paru sur ce blog le premier article concernant le Livret A, incluant le communiqué du MRC intitulé « Le projet de réforme du Livret A doit être retiré ». Non seulement le gouvernement ne l’a pas retiré, mais les conséquences de son projet de loi seront immenses (voir l’article paru sur ce blog le 25 mars, catégorie « Le Logement »).
Voici le commentaire, interne à la commission « monde du travail », qu’en a fait Jean-Claude Chailley, délégué national MRC.
« Au point de départ, il y a les banques (BNP, Crédit agricole, ING – dont la ministre F Lagarde est une ancienne) qui ont fait un recours auprès de Bruxelles. Bruxelles, bien sûr, a lancé un ultimatum à la France. Sarkozy comme souvent a commencé par dire non, a déposé un recours auprès de la Cour de Justice. Puis comme toujours il a dit oui. L’ultimatum est venu à échéance et Bruxelles a accentué la pression. Malgré les mobilisations de l’intersyndicale du secteur semi-public et de nombreux partis et associations, la menace de banalisation se précise.
La Poste et la Caisse d’épargne vont donc être concurrencées. La Poste a un rôle social auprès des petits ou très petits épargnants qui vont chercher souvent quelques euros pour manger. Ces clients ne sont évidemment pas rentables, c’est la différence entre un service public avec sa péréquation et une entreprise privée qui a intérêt à s’en débarrasser. Pour résoudre le problème, C Lagarde a alors proposé un « livret d’accessibilité bancaire », livret du « pauvre ». Elle a dû abandonner devant le tollé.
Si le projet actuel aboutit, il va accélérer la fermeture de bureaux de Poste et générer des licenciements à la Caisse d’épargne ; la CDC est aussi en première ligne ainsi que le logement social. La centralisation des fonds par la CDC en faveur du logement social ne va être que partielle et pourra facilement être réduite. D’ailleurs Sarkozy n’a pas caché, dans ses 166 mesures, qu’il allait s’en prendre aux HLM…Il est prévu par Camdessus, qui sévit sur ce projet comme sur beaucoup d’autres, de baisser le taux du livret A. ça va donc être plus facile pour les banques de proposer d’autres produits financiers, même s’ils sont plus risqués. Il est donc à craindre un assèchement progressif ».
Pour sa part, le collectif LBO a transmis un communiqué, hier, intitulé « Le coup du siècle : un hold-up de 100 milliards ! » (A lire sur son blog http://www.collectif-lbo.org).
Les plus inquiets sont les salariés de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Voici des extraits du communiqué de la CGT de la CDC (Jean-Philippe Gasparotto, 31 mars)
Alerte !!!
Le projet de « loi de modernisation de l’économie » programme la casse du livret A et du système de financement du logement social ainsi que le démantèlement de la Caisse des dépôts, de ses missions, de ses structures de gouvernance et même du statut de son personnel (…).
La casse du livret A et du logement social
Outre la « généralisation » de la distribution du livret A à l’ensemble des Etablissements de Crédit (dans le cadre d’une simple convention passée avec l’Etat), l’article 34 de ce projet de loi :
- Remet en cause les principales caractéristiques d’accessibilité bancaire de base du livret A et réserve à la seule Banque Postale transformée ainsi en banque du pauvre, l’obligation d’ouvrir un livret A à toute personne en faisant la demande.
- Supprime la possibilité pour les personnes morales (associations, mutuelles..) de disposer d’un livret A en dehors des organismes de logements sociaux.
- Envisage à terme la fusion du livret A avec le livret de développement durable (Ex-codevi)
- Supprime le principe « séculaire » de centralisation intégrale des fonds du livret A à la Caisse des dépôts au bénéfice du financement du logement social et limite simplement ce transfert à une quote-part au minimum égale à 1,2 fois l’encours des prêts au logement social ; ceci génèrerait une baisse immédiate de 40 % des fonds du livret A et bleus actuellement centralisés à la Caisse des dépôts soit autant de ressources en moins pour le financement du logement social et accessoirement un « cadeau » de 40 milliards d’euros pour les banques en mal de liquidités !
- Propose la création d’une personne morale « distincte » de la Caisse des dépôts pour la gestion des fonds d’épargne. Ceci signifie ni plus ni moins que la remise en cause de la mission historique de la CDC de sécurisation de l’épargne populaire et de financement du logement social qui emploie à ce jour près de 700 personnes. En outre, cette proposition contenue dans le rapport CAMDESSUS et que madame LAGARDE s’était pourtant engagée à ne pas reprendre, risque de priver le Parlement de ses attributions de contrôle des fonds d’épargne au profit du pouvoir exécutif.
La mise en cause de l’autonomie républicaine de la Caisse des dépôts, la banalisation de sa gouvernance et du statut de son personnel public :
L’article 35 de ce projet de loi, consacré à la Caisse des dépôts comporte des dispositions inadmissibles, contradictoires avec son statut et son utilité publique et sociale. Ainsi il prévoit :
- Le changement de la composition de son organe de contrôle : la Commission de surveillance de la CDC accueillerait certes un parlementaire de plus (toujours 3 députés mais 2 sénateurs), mais toujours un représentant du Trésor, de la Banque de France, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ! La nouveauté serait d’introduire 3 nouveaux membres, personnalités qualifiées issues « des milieux économiques et financiers » nommés par les présidents de l’Assemblée Nationale (2) et du Sénat (1). L’arrivée de ces 3 nouveaux membres qui pourront bénéficier d’une indemnisation au même titre que n’importe quel administrateur d’entreprise, préfigure évidemment la transformation de l’organe de gouvernance de la CDC en conseil d’administration banalisé, au détriment de la mission fondamentale de surveillance du Parlement qui garantit ainsi l’autonomie républicaine de la CDC vis-à-vis de l’exécutif. On notera en revanche que ce projet n’envisage absolument pas d’ouvrir la commission de surveillance ni aux forces sociales et associatives (conseil économique et social) ni aux représentants salariés du groupe Caisse des dépôts.
- Plus grave encore : ce projet prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et ses opérations au contrôle de la Commission bancaire comme n’importe quelle banque banalisée. Ceci constitue une remise en cause inadmissible du statut public et de l’autonomie républicaine de la CDC vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les opérations financières d’intérêt général conduites par la CDC seraient désormais soumises à des critères de contrôle issus de la sphère financière privée, dont on a d’ailleurs pu observer la pertinence ces derniers temps (Société Générale, subprimes…) ; ceci risque grandement de mettre en cause le respect des principes de continuité, d’égalité de traitement attaché au service public financier que constitue la CDC.
- Sans doute, pour faire plaisir à Nicolas SARKOZY et à sa volonté de transformer la CDC en fonds souverain, le projet prévoit en outre que cette institution, doit être un investisseur de long terme qui contribue au développement des entreprises !
- Enfin, ce projet ouvre la voie à une privatisation du statut des personnels de la Caisse des dépôts, y compris les fonctionnaires et les agents sous statut de la Caisse des Mines, en prévoyant que ceux-ci puissent être tous, soumis aux dispositions du livre IV, titre IV, chapitre I, 3 et 4 du code du travail relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (…).
CE PROJET, D’INITIATIVE GOUVERNEMENTALE, MET CLAIREMENT EN CAUSE LA PERENNITE DE NOTRE INSTITUTION PUBLIQUE, DE SES MISSIONS D’UTILITE PUBLIQUE ET SOCIALE ET LE STATUT DE SES PERSONNELS (…).
