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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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12 novembre 2008 3 12 /11 /novembre /2008 15:22

Moins de concertation, plus d’Etat directif

 

Dans une première partie, Patrick Nivet, médecin et administrateur de l’hôpital de Libourne (Gironde), avait traité de la réforme des hôpitaux (voir Hôpitaux : Patrick Nivet, médecin administrateur, conteste la réforme - 5 novembre 2008).

 

Il m’a transmis une seconde partie, qui traite de l’organisation sanitaire. C’est une contribution à la réflexion citoyenne concernant le projet de réforme de notre système de santé publique.

Mesures incitatives pour lutter contre la désertification médicale, création d’agences régionales de santé (ARS), réforme de l’hôpital, sont les grands points du projet de loi présenté par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, le 22 octobre 2008, au Conseil des ministres (Assemblée nationale - Santé : réforme de l'hôpital, patients ...).

Patrick Nivet examine chaque point du projet de loi.

 

Une organisation sanitaire redéfinie

(Vent glacial sur l’hôpital public !)

 

A l’instar de ce que l’on constate dans les propositions concernant les hôpitaux publics, cette nouvelle loi vise à reprendre des dispositions qui existaient déjà, à les conforter par la loi mais aussi à en supprimer d’autres pour les remplacer par des dispositions nouvelles.

 

1) Le champ des missions des établissements de santé est réécrit pour être partagé entre établissements publics et privés.

 

- les missions de service public dont la liste est reprécisée peuvent dorénavant être exercées par les établissements privés dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui régissent déjà l’activité des établissements publics.

 

- la permanence des soins est au cœur de ce dispositif qui existait déjà avec l’attribution au secteur privé d’Upatou (structures d’urgences de premier niveau) dans le cadre des schémas de l’organisation sanitaire et social en cours d’exercice. Il s’agissait de dispositions limitées, prises en fonction de situations locales particulières, les dispositions nouvelles paraissent de nature à élargir les compétences des établissements privés dans des domaines jusqu’ici réservés au seul secteur public.

 

2) Rapprochement des établissements de santé.

 

Coopération ? Filialisation ? Mutualisation ? En tout cas, des communautés hospitalières de territoire (CHT) seront créées par les directeurs d’établissement ou par les directeurs des futures ARS. Elles permettront « à plusieurs établissements publics de se fédérer dans une logique de délégation de compétences …». Il serait prévu deux formules :

La première dite « intégrée » ou les établissements préexistants confient à la CHT l’ensemble de leurs compétences.

La seconde « fédérative » ou les établissements membres restent autonomes juridiquement et financièrement.

Dans tous les cas, ces CHT seront des établissements publics de santé dont l’organisation, précisée par une convention constitutive, sera calquée sur celle des autres établissements de santé (directoire, conseil de surveillance…).

 

Le président du directoire de la CHT en assure la direction  avec les mêmes prérogatives que celles des directeurs des établissements de santé publics. Cette direction sera unique dans la forme intégrée.

La coopération entre établissements aux vocations différentes existait déjà dans et entre les secteurs sanitaires. La nouvelle formule exprime de toute évidence une volonté renforcée de regroupements nouveaux pour redistribuer davantage encore l’offre de soins, notamment publique.

 

3) Les groupements de coopération sanitaires (GCS) constitueront le mode de coopération privilégiée entre établissements de santé publics et privés, ainsi qu’avec les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social.

Deux types de GCS sont prévus :

  - ceux avec mise en commun des moyens ;

  - ceux autorisés à exercer une ou plusieurs activités de soins.

Le groupement de coopération sanitaire se constitue en personne morale de droit public ou privé, il peut être employeur.

Les syndicats inter-hospitaliers ont trois ans pour se transformer en communautés hospitalières de territoire ou en GCS.

 

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut redéployer les services et les activités avec leur personnel pour entre autre « rationaliser l’offre de soins et diminuer son coût notamment quand les procédures n’ont pas permis d’améliorer la situation financière d’un établissement.

 

Comment ne pas craindre qu’un secteur public appauvri et contraint par une T2A généralisée ne soit pas noyé, absorbé dans des structures juridiques de droit privé par des financeurs puissants ?

 

4) Création des agences régionales de santé « pour définir et mettre en œuvre la politique régionale de santé … » ; elles engloberont les soins ambulatoires, hospitaliers et les prises en charge des établissements et services médicaux sociaux, les professions de santé…

 

L’agence régionale est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Elle est dirigée par un directeur général « qui prend toutes les décisions et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité » et comporte un conseil de surveillance présidé par le représentant de l’Etat dans la région, qui ne donnera que des avis mais votera le budget de l’agence.

 

La conférence régionale de santé sera  un organisme consultatif de plusieurs collèges et organisera au moins une fois tous les deux ans un débat public sur les questions de santé de son choix (???).

 

Deux commissions de coordination des politiques seront misent en place, associant les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, ainsi que des délégations départementales.

 

Le pilotage national des agences relèvera d’un comité de coordination du système de santé et de la signature par les ministres de la santé, des personnes âgées et handicapées, avec les directeurs d’agence des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

 

Au fond, au-delà de la réunion sous une même administration de la santé et du champ médico-social, disparaissent pour l’essentiel les échelons départementaux et la plupart des structures qui, jusque-là, donnaient leurs avis tant sur les dotations en moyens des établissements publics ou privés que sur tous les aspects de structuration des territoires (conférences de secteur sanitaire, Cros, Cnos….)

 

Dans le prolongement de celle prévue pour les hôpitaux la gouvernance s’appuiera sur le pouvoir quasi absolu du directeur général de l’agence régionale, contrairement à celui du directeur actuel de l’ARH, président d’une commission exécutive, instance encore délibérative.

 

Le diagnostic général du médecin hospitalier

 

Au total, avec la réforme «  promise » à l’hôpital et celle de l’organisation sanitaire régionale, se dessine avec force un Etat plus fort, plus directif débarrassé, au nom de l’efficacité, de ses structures de concertation, allégé de ses procédures démocratiques.

 

La dimension Régionale s’affirme.

 

Les élus territoriaux et les personnels notamment médicaux, dont le rôle institutionnel s’efface, se voient cantonnés à un rôle de subordination administrative.

 

L’objectif est de toute évidence de prolonger la volonté exprimée par le Président de la République, dans son discours de Bletterans, de diminuer la part de l’hôpital public dans les dépenses de l’assurance maladie, objectif pour le moins discutable en soi, mais qui le devient d’autant plus quand le Président s’appuie sur des chiffres infirmés par ceux de la comptabilité publique, qui n‘attribue que 44% des dépenses a l’hospitalisation publique et privé de surcroît au lieu des … 64 % dénoncés par le Président pour le seul hôpital Public …

Cet article est le 31ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale

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Published by SORIN Michel - dans Santé et sécu sociale
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