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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs (celui-ci a souhaité s'éloigner du MRC en 2015). Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En février 2019, le MRC a co-fondé la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS), en continuant d'exister, au moins jusqu'à son prochain congrès, en décembre 2020.
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3 septembre 2007 1 03 /09 /septembre /2007 18:23

 

Traduction des brevets d’invention : un enjeu économique et linguistique   

 J’avais remarqué, en juillet, deux articles du Monde concernant la ratification du protocole de Londres, traité européen adopté par les 15 gouvernements, dont celui de la France, en 2001.

 Le premier, signé par deux membres du gouvernement, Valérie Pécresse et Jean-Pierre Jouyet, était paru le 12 juillet 2007 et le second, sous la signature d’un député UMP, Jacques Myard, et du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, Christian Derambure, avait été publié le 25 juillet dans le même quotidien.

 Les ministres affirmaient leur volonté d’engager le processus de ratification du protocole de Londres, mettant en avant un argument principal : l’allègement des coûts de traduction, qui représentent 40% de l’investissement initial en vue de l’obtention d’un brevet.

 Cet argument économique était contesté dans le second article, lequel insistait sur le risque de basculement au tout anglais qui serait un handicap supplémentaire pour les entreprises françaises et un risque pour le multilinguisme en Europe.

 Christine Tasin, sur son blog http://christinetasin.over-blog.fr le 31 août, sous le titre « Brevets : le français en danger », a exprimé son inquiétude vis-à-vis de cette initiative gouvernementale, dont on peut remarquer la continuité en matière de politique européenne entre 2001 et 2007, le fil rouge étant tiré par l’ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin, actuel secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet.

 Avant l’élection présidentielle, une lettre avait été adressée aux candidats par l’association des professionnels de la traduction des brevets d’invention (voir http://www.aprobi.asso.fr)

 Une pétition contre le protocole de Londres a été signée par de nombreuses personnalités, dont Claude Hagège, professeur au Collège de France, président du comité et Jacques Attali.

 Voici le texte de cette pétition (à lire avec toutes les informations sur Wikipédia, « l’encyclopédie libre » http://fr.wikipedia.org/wiki/Protocole_de_Londres_%28brevet%29).

 « Pétition : Contre le Protocole de Londres »

 1. Le protocole de Londres

 Le protocole de Londres est un traité qui vise à supprimer la traduction des brevets d'invention. Il a été signé, en 2001, par une majorité de pays de l'Europe du Nord, mais la plupart des pays latins (Espagne, Portugal, Italie, Grèce) et l'Autriche, entre autres, ont refusé de le signer.

 À l'origine, quelques multinationales françaises, appuyées par la direction du MEDEF (et non la totalité du MEDEF), ont exercé une pression sur les divers gouvernements successifs, relayant une exigence formulée, il y a une dizaine d'années, par l'Office américain des brevets qui avait déclaré « Il faut que le monde entier comprenne que l'anglais est LA langue en matière de propriété industrielle ».

 Elles ont trouvé un soutien inespéré en la personne de M. Christian PIERRET, secrétaire d'État à l'Industrie dans le gouvernement de M. Lionel JOSPIN. Le but annoncé était de réduire les coûts de dépôt d'un brevet européen pour augmenter le nombre de dépôts nationaux, le but avoué étant tout simplement que ces multinationales réalisent une économie substantielle.

 Des institutions (Académie française, Académie des sciences morales et politiques, Délégation générale à la langue française, etc.), des professionnels (Compagnie des conseils en propriété industrielle, Association des professionnels de la traduction des brevets d'invention, Association des informaticiens de langue française, Société française des traducteurs, etc.), des associations de défense de la langue française (Défense de la langue française, Avenir de la langue française, etc.) et de nombreux parlementaires, en juin 2001, ont exprimé des avis défavorables et ont souligné les dangers de ce traité. Cependant, à l'issue d'une « mission de concertation », qui n'avait d'autre objectif que d'entériner une décision prise à l'avance, le gouvernement français a signé le protocole de Londres, acceptant ainsi l'hégémonie de l'anglo-américain en matière de propriété industrielle.

 2. Conséquences industrielles

 Du fait qu'un brevet européen pourrait, en cas de ratification du protocole de Londres, être déposé en Europe dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB), à savoir l'anglais, l'allemand et le français, il est manifeste que les brevets seraient alors rédigés exclusivement en langue anglaise. Pour preuve de cette future hégémonie linguistique, certaines multinationales françaises rédigent et déposent déjà leurs brevets en anglais !

 La deuxième conséquence inévitable serait le raz de marée de brevets américains et japonais que subirait l'Europe, et la difficulté croissante pour les entreprises françaises à protéger leurs inventions.
La troisième conséquence concerne l'accès à l'information des PME-PMI françaises.

 Le dépôt de brevets pour ces entreprises est actuellement un chemin de croix ; il est vraisemblable que les démarches seraient encore plus compliquées avec des documents rédigés dans une langue étrangère, car il est clair que, au sein des PME-PMI, la langue de travail n'est pas l'anglais et que ces petites entreprises ne disposent pas d'un service interne de traduction. Il apparaît que ce traité, en cas de ratification, serait néfaste aux PME-PMI et n'aboutirait pas à une augmentation du nombre de dépôts nationaux.

 3. Conséquences juridiques

 Il est donc implicite que des textes rédigés dans une langue étrangère auraient force de loi en France, pays dont la Constitution stipule que "la langue de la République est le français...." (Article 2 de la Constitution). En outre, en cas de procès en contrefaçon, faudrait-il se référer à des documents en langue étrangère ? Nul n'est censé ignorer la loi ou... nul n'est censé ignorer l'anglais ?

 4. Conséquences économiques et sociales

 En cas de ratification de ce traité, le coût de dépôt d'un brevet européen pour un déposant français diminuerait légèrement. Cependant, est-ce vraiment la solution pour augmenter le nombre de dépôts nationaux ?
On peut réellement en douter quand on sait que :
- le nombre de dépôts français n'a pas augmenté bien que la taxe de recherche (la plus élevée) ait été nettement diminuée (source INPI) (Institut national de la propriété industrielle) ;
- le nombre de dépôts allemands est beaucoup plus important alors que le coût d'un brevet allemand est bien plus élevé que le coût d'un brevet français.

 Du point de vue social, on ne peut pas négliger près d'un millier de professionnels de la traduction des brevets (principalement des professionnels libéraux), qui, du jour au lendemain, se retrouveraient sans emploi et sans revenus et dont certains devraient licencier leur personnel. Cela toucherait alors plusieurs dizaines de milliers d'emplois au sein de l'Union européenne. Ce serait la première fois qu'un gouvernement et un parlement, tout en exprimant leur attachement à l'emploi et à la diversité linguistique, sacrifieraient à la fois des forces vives et la langue de leur pays.

 De plus, le gouvernement précédent avait l'intention de faire traduire les revendications sous maîtrise d'ouvrage de l'INPI (ce qui entraînerait une augmentation du déficit public de la France) par le biais d'appels d'offres européens, aux frais du contribuable français, de quoi satisfaire les déposants étrangers, sans parler du risque que ces traductions soient effectuées au plus bas prix, au détriment de la qualité et de la fiabilité de la traduction.

 5. Conséquences linguistiques

 Le protocole de Londres entérinerait définitivement la mort de la diversité culturelle et linguistique qui a fait (et qui fait encore, mais pour combien de temps ?) la richesse de l'Europe. Le langage scientifique français, qui est actuellement très en pointe dans les divers domaines techniques, disparaîtrait à terme. En effet, une invention ayant, par définition, un caractère novateur, le brevet qui est destiné à la protéger contient presque toujours des mots nouveaux.

 Renoncer à la traduction des brevets d'invention consisterait à consacrer définitivement l'enrichissement exclusif de l'anglo-américain et à accepter l'appauvrissement des autres langues européennes. Une langue qui n'évolue plus au rythme du progrès technique et scientifique est une langue qui se meurt.

 CONCLUSION

 L'avenir des brevets en Europe est, à plus ou moins long terme, le brevet communautaire qui devrait être traduit intégralement au moins dans les trois langues officielles de l'OEB. Les différents pays concernés ont cessé toute discussion lors de la dernière réunion sur le brevet communautaire, dans le cadre du sommet européen de Laeken, en raison des questions linguistiques posées par le protocole de Londres.

 Il serait impensable de vouloir à tout prix ratifier ce traité en compromettant le brevet communautaire qui devrait régler les vraies difficultés rencontrées par les petites entreprises françaises et européennes lors du dépôt d'un brevet d'invention. L'OEB a trois langues officielles, l'une d'elles, la langue française, ne doit pas être sacrifiée au profit des intérêts financiers de quelques multinationales !

 Un pays qui traite de l'usage de sa langue en termes de rentabilité est un pays qui a déjà renoncé à sa culture. En ne ratifiant pas le protocole de Londres, la France pourrait s'enorgueillir d'avoir contribué à la sauvegarde et à la promotion d'un vrai plurilinguisme européen et à la construction d'une Europe des citoyens qui pourraient avoir accès aux informations dans leur langue maternelle.

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G
Synthèse : Coût moyen d'un brevet euro-direct - source OEB 2005 Brevet délivré et désignant 6 pays France, Angleterre, Allemagne, Italie, Espagne et Suisse Traduction en 4 langues (Anglais, Allemand, Italien, Espagnol)  Coût total en 2006 pour une durée de 10 ans Coût total après ratification pour une durée de 10 ans(Suppression 2 langues Allemand et Anglais)Taxes de l'OEBFrais de représentations devant OEBTraduction des revendicationsValidations dans les états contractantsTraductions des descriptionsTaxes annuelles4 600 €9 400 €600 €3 400 €3 600 €10 000 €4 600 €9 400 €600 €3 400 €1 800 €10 000 €Total Env. 32 000 €Env. 30 200 €% Traduction 13 %7,5 %Economie - 5,5 % L’économie en ignorant un dépôt au Etats-Unis sera de maximum 5,5%En 2006, 58 715 brevets délivrés  désignaient la France, seulement 4 500 étaient français Selon l'OEB, le coût moyen par langue d'une traduction est de 1 050 € La ratification générerait donc une économie de 4 700 000 € pour les sociétés françaises déposantes. Elle créerait une perte de revenu pour le secteur de la traduction de 57 000 000 €, cette somme étant payée par des entreprises étrangères.  Soit une perte sèche pour l’économie française d’environ 52 000 000 €Néanmoins la traduction en anglais est de toute façon obligatoire pour les dépôts de brevets aux Etats-Unis qui accompagnent les dépôts européens dans 80% des cas. De sorte que dans 80% des cas l’Accord de Londres ne dispensera pas les entreprises de traduire en anglais leurs demandes européennes déposées en français. Il en sera de même pour obtenir une protection en Irlande, qui n’a ni signé ni ratifié l’Accord. Enfin, pour obtenir une protection en Autriche (56 % des cas de dépôts européens), il faudra traduire en Allemand, l’Autriche n’ayant ni signé ni ratifié l’Accord. Cela reviendrait à réduire l’économie à une peau de chagrin de 450 € par brevet soit 1.5 % du coût moyen sur 10 ans« Sources OEB 2005 » http://www.european-patent-office.org/epo/new/costs_ep_2005_fr.pdfA savoir qu'il va y avoir une invasion des brevets américains, chinois, japonnais et indiens. Les 17 autres pays qui n'ont pas signé ce protocole (Autriche, Espagne, Italie, Finlande, Portugal, Pologne, Irlande, Belgique, Grèce, etc.) demanderons toujours une traduction des revendications et des descriptions. Allez voir sur le site de l'ADIF vous aurez tous les vrais chiffres, vraies statistiques, les coûts réels, etc...
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C
A mon tour de te remercier, Michel, d'avoir relayé mon article, ce problème est grave et n'est pas relayé par les médias, hélas !  
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