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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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23 avril 2010 5 23 /04 /avril /2010 23:32

 

La logique libérale européenne transposée avec zèle

 

On voyait venir depuis longtemps le problème de la transposition de la réglementation européenne concernant les aides de l’Etat aux associations. C’est fait, comme le souligne l’appel lancé par le Réseau des écoles de citoyens (RECIT), animé par Didier MINOT.

 

Didier Minot est un ami de très longue date. J’avais participé aux réunions préparatoires à la création de RECit, en 2002-2003, et bénéficié de son expérience lors de la création de l’association CIVIQ.

 

Le texte de la circulaire du 18 janvier 2010 traduit une tutelle de plus en plus pesante de l'Union européenne et de l’État sur les associations.

 

Dans une Circulaire du 18 janvier 2010, les Pouvoirs Publics modifient considérablement le régime des subventions aux associations, tant de la part des collectivités que de l’État. Les actions des associations sont assimilées « dans leur grande majorité » à des activités économiques et de ce fait les subventions aux associations ne sont autorisées, à partir de 66 000 euros par an, que dans le cadre de la compensation d’obligations de service public. En outre, les conditions de réalisation deviennent très restrictives et la complexité des dossiers s’accroît de façon importante. En première analyse, il semble bien que la France en rajoute par rapport à des orientations européennes déjà très néolibérales.

Le risque est grand, si rien n’est fait, de voir les associations restées fidèles aux principes associatifs étranglées par les nouveaux dispositifs, au profit d’une logique de marché. Aussi, face à cette situation, il faut réagir. Il nous semble que les associations qui se reconnaissent dans une charte de principes, notamment les plus petites, peuvent se rassembler pour trouver ensemble les formes de résistance les mieux adaptées, étudier les diverses situations, élaborer, même de façon informelle, des positions communes et les défendre au sein des organisations représentatives et au niveau européen.

 

Voir Le point de vue (détaillé) de RECIT

 

Appel d’associations citoyennes (23 avril 2010) – Voir Signer l’Appel

 

Une circulaire du Premier Ministre, signée le 18 janvier 2010, prétend « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations ». Elle réaffirme la liberté d’association comme un droit fondamental inscrit dans la déclaration des Droits de l'Homme. Mais elle impose aussi aux associations et aux collectivités des conditions si restrictives que, dans la pratique, elle remet en cause ce droit fondamental.

De nouvelles formes de mobilisation sont nécessaires

La négociation qui a conduit à la circulaire du 18 janvier 2010 a été menée par les instances représentatives des associations. Nous regrettons qu’elles n’aient pas été entendues malgré plusieurs mois de négociations. D’autres formes de mobilisation et d’action sont aujourd’hui nécessaires face à un texte inacceptable et inapplicable, qui soumet l'ensemble des associations au bon vouloir du prince.

C’est pourquoi les citoyens, les associations et les collectivités signataires appellent tous ceux et celles qui sont attachés à une action associative au service du bien commun (citoyenneté, coopération, lien social, pratiques culturelles, éducation des jeunes,…) à refuser ce texte inacceptable, à en faire largement connaître les risques pour les libertés associatives, à agir ensemble pour construire des propositions, les faire valoir au sein des instances représentatives des associations, des Pouvoirs publics et de l’Union européenne (…).

 

Une circulaire inacceptable et déconnectée des réalités

1 Toute action associative est assimilée à une activité économique

L'objectif principal de cette circulaire est de redéfinir les modalités de financement des associations au regard de la réglementation européenne relative aux aides de l'État. En clair, il s'agit de transposer le droit européen dans le droit français, avec un syllogisme imparable : « La réglementation dite des « aides d'État » s'applique à toute « entreprise » recevant un financement public dès lors qu'elles exercent une activité « économique » d'intérêt général. « Dans la pratique la grande majorité des activités exercées par des associations peuvent être considérée comme des activités économiques ». Dès lors qu'on accepte ce syllogisme, les associations deviennent toutes des entreprises relevant de la concurrence libre et non faussée. Par exemple, de nombreuses associations travaillent au soutien scolaire. Dès lors qu'une entreprise privée se crée pour vendre du soutien scolaire, celui-ci devient un marché et les subventions au soutien scolaire deviennent impossibles.

2 L’Union européenne n’oblige en rien le gouvernement français à classer l'ensemble des activités associatives comme des services économiques d'intérêt général.

Le choix gouvernemental est idéologique. Il repose sur un a priori : tout doit devenir marché, tout doit être marchandise. Il traduit l’absence de toute considération pour l’action des citoyens. Cette politique méconnaît le travail des centaines de milliers d'associations qui oeuvrent pour le bien commun en s'appuyant principalement sur le travail bénévole. Elle méconnaît aussi le travail accompli depuis des décennies par d’autres associations qui certes ont une activité économique, mais dont les recettes servent à financer des actions porteuses d'éducation citoyenne, de solidarité, et plus récemment de transformation des modes de vie et de consommation. Cette politique n’est pas au service des usagers ni des citoyens. Elle vise à dégager de nouveaux champs de profit. Elle répond à la pression des opérateurs privés pour qui ces activités sont un marché important. C’est toute l’économie sociale et solidaire, dont se réclame le mouvement associatif, qui est contestée.

3 A partir de 66 000 euros par an, les subventions aux associations ne sont autorisées que dans le cadre de la  « compensation d'obligations de service public »

« Les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une activité économique d'intérêt général ne sont pas qualifiés d'aides d'État et ne sont soumis à aucune exigence particulière dès lors qu'il demeure inférieur à 200 000 euros sur 3 ans ». Ce seuil est apprécié toutes aides publiques confondues, en intégrant les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel et de matériel). Au-delà, ils ne sont acceptables que s'ils sont regardés comme la compensation d'obligations de service public ». Pour cela, il faut que l'association soit « explicitement chargée, par un mandat d'intérêt général d'exécuter des obligations de service public clairement définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue. La compensation financière, calculée sur une base préalablement établie, est strictement proportionnée au coût occasionné par l'exécution des obligations de service public assuré. Elle est périodiquement contrôlée et évaluée pour éviter la surcompensation ». Le principe de la subvention n'est pas formellement remis en cause, mais celle-ci est tellement encadrée qu'elle devient exceptionnelle. Et surtout on observe un glissement sémantique de « subvention » à « compensation ». Ce texte traduit une tutelle de plus en plus pesante de l'Union européenne et de l’État sur les associations et sur la libre administration des collectivités territoriales, comme avec la réforme des Collectivités.

4 Des conditions de réalisation des actions très restrictives et irréalisables

« Le budget prévisionnel de l'action peut être modifié à la hausse et à la baisse dans la limite d'un pourcentage, à condition que cela n'affecte pas la réalisation du programme de l'action. L'association doit notifier ces modifications par écrit dès lors qu'elle peut les évaluer et avant le 1er juillet d'année en cours. Les retards dans l'exécution de la convention, pour une raison quelconque, doivent être signifié à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception. L'association doit fournir trois mois avant le terme de la convention un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du programme d'action. L'administration procède conjointement avec l'association à l’évaluation des conditions de réalisation du programme. ».

Autant de conditions restrictives et totalement irréalistes ! L'administration et les collectivités ne décident que très tard dans l'année du montant de leurs subventions. Compte tenu de la réduction des effectifs des services de l'administration, celle-ci n'a plus les moyens aujourd'hui de procéder à un examen au cas par cas les conditions de réalisation de chacune des actions subventionnées. Ainsi, la circulaire fixe aux associations des obligations impossibles à satisfaire par celles-ci, mais aussi par les pouvoirs publics eux-mêmes. Elle met par définition les associations « à la faute ».

 

Voir le Projet de charte de principes des associations citoyennes

 

Cet article est le 10ème paru sur ce blog dans la catégorie CIVIQ

 

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Published by SORIN Michel - dans Rencontres CIVIQ
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