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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 19:26

L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

 

Le Collectif * « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! », qui comprend de nombreuses organisations syndicales favorables à la mise en place d’un Pôle public financier, vient de publier ses réflexions concernant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

Voir Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013.

 

* Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.

Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …

Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …

 

Voici, dans ce document, la partie concernant l’accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit Immobilier de France** :

- L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

- Un adossement provisoire du CIF auprès de la CDC est réalisable

- Nos autres propositions en matière de financement de l’accession sociale à la propriété

 

L’accession sociale à la propriété et le dossier du Crédit Immobilier de France

 

La politique d’accession sociale à la propriété menée par un gouvernement constitue un indicateur pertinent de la mesure de sa volonté politique de faire face à la crise gravissime du logement qui sévit dans notre pays depuis un quart de siècle.

A cet égard, la politique suivie par le gouvernement dans le traitement du dossier du Crédit Immobilier de France (CIF) nous semble révélatrice d’un certain nombre de dérives qui portent gravement atteinte à l’intérêt public.

 

À la suite de la crise financière des années 2008 et de sa dégradation par l'agence Moody's, le CIF s’est trouvé à court de liquidités à l'été 2012. En effet, cette banque qui finance des prêts immobiliers pour des particuliers, souvent aux revenus modestes, trouvait ses ressources dans des emprunts sur le marché privé mondial des capitaux. Le 1er septembre 2012, l'État français a annoncé qu'il apportait une garantie à hauteur de 20 milliards d'euros aux créanciers de la banque, pour un portefeuille de 33 milliards de prêts. Ceci permet d’éviter la banqueroute du CIF mais également toute recherche réelle et sérieuse de responsabilité dans ce désastre financier.

 

Nul ne conteste que le modèle de financement du CIF, qui a parfaitement fonctionné durant des décennies, ait reçu un coup fatal suite à la crise financière mondiale mais comment ne pas voir que l’extinction programmée du CIF, en charge d’une véritable mission d’intérêt général (le prêt en accession sociale à la clientèle modeste et très modeste) remplit d’aise à la fois le patronat bancaire, le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, et le directeur du Trésor, Ramon Fernandez. Ce dernier, nommé par Nicolas Sarkozy, a été maintenu en place dans un seul but : rassurer les marchés financiers, première priorité du gouvernement.

 

Ce maintien, ainsi que celui de quelques autres grands responsables de la haute administration de Bercy, a un prix : la possibilité offerte à de hauts dirigeants de la technostructure de s’opposer ou de freiner un certain nombre de réformes. Ainsi, la direction du Trésor a mis tout son poids dans la balance pour que le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires soit vidé de l’essentiel de sa substance. Ce maintien permet de poursuivre les dossiers de restructuration programmés avant l’alternance. Ainsi en est-il du dossier de démantèlement du réseau de la Banque de France basé uniquement sur une approche RGPP (suppression de 2 500 emplois par non remplacement d’un départ sur 2 d’ici 2020) sans aucune étude d’impact sur le rôle que ce réseau joue en matière de cohésion sociale (environ 200 000 dossiers de surendettement traités chaque année – statistiques des commissions de surendettement de 1990 à 2012) et de soutien à l’emploi (293 444 emplois sauvegardés, au travers de la mission de médiation du crédit, de fin novembre 2008 à fin 2012).

Abandonné à son sort par la direction du Trésor et la Banque de France, la direction du CIF a recherché en vain et tardivement une solution d’adossement auprès d’un établissement plus puissant. Le renoncement de La Banque Postale, candidate déclarée, a scellé le sort du CIF. Et si la Banque postale a accepté de se lancer dans l’activité de prêt à l’accession sociale, elle ne cache pas qu’elle ne s’adressera pas, comme l’a fait le CIF durant des décennies, à la clientèle modeste et très modeste (Voir à ce propos l’interview du 16 octobre 2012 de Thierry Bert, ancien délégué général de l’Union sociale pour l’Habitat – USH)

 

L’extinction du CIF repose sur un « mensonge d’Etat »

 

Pour justifier la mise à mort du CIF à travers une extinction programmée, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances a indiqué au parlement et à la presse qu’il s’agissait là d’une exigence de Bruxelles qui imposerait une telle contrepartie dès lors qu’un Etat accorde sa garantie à un établissement financier. (Voir Le Monde du 22 janvier 2013)

 

Nous savons aujourd’hui qu’il s’agit de ce qu’il convient d’appeler un pur « mensonge d’Etat ». Comme le souligne, sur son site institutionnel, l’Union sociale pour l’Habitat, c’est-à-dire l’ensemble du mouvement HLM (qui entretient des rapports étroits et historiques avec le CIF au travers notamment de ses actionnaires) : « CIF : Paris instrumentalise Bruxelles, Almunia riposte » puisqu’au nom du Collège des Commissaires européens, le Vice-président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, a démenti formellement toute décision de l’exécutif européen d’extinction du CIF et de licenciement de ses 2500 collaborateurs.

 

Faut-il rappeler qu’en 1994, lorsque le Crédit Foncier de France (CFF) fut frappé de plein fouet par l’explosion de la bulle immobilière en France et la perte d’un monopole sur les prêts aidés, puis sanctionné par une baisse de sa notation (par S&P et Moody’s…), le gouverneur de la Banque de France de l’époque, Jacques de Larosière, fit face à la crise de liquidité du CFF en convoquant les banquiers parisiens et en les priant, au nom de la solidarité de place, de renflouer le CFF ? Le CFF sera ensuite adossé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui avancera la somme de 20 milliards de francs. Puis restructuré et finalement cédé aux Caisses d’épargne (il est aujourd’hui une des filiales de BPCE et est dirigé par l’inspecteur des finances Bruno Deletré, un des principaux responsables du désastre Dexia).

 

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mobilisé la CDC ? Nul n’ignore, au sein même de cette institution, que plusieurs dirigeants ont travaillé sur un schéma de soutien au CIF. Mais ce schéma ne pouvait être débattu avec la direction du CIF que si une demande, en bonne et due forme, était produite par Bercy - qui a préféré, comme nous l’avons vu, le schéma de l’extinction progressive

 

Un adossement provisoire du CIF auprès de la CDC est réalisable

 

Afin de régler au mieux la situation du Crédit Immobilier de France, rien n’interdisait et rien n’interdit encore d’envisager, à titre provisoire, un adossement à la CDC en s’appuyant, là encore à titre provisoire, sur une partie des ressources dégagées par l’augmentation du plafond du Livret A et la restitution à la CDC de la totalité de sa collecte. C’est sur cette perspective que se sont mobilisés non seulement les syndicats du CIF et de la CDC, dans une déclaration commune mais également l’Union sociale pour l’Habitat. Ceci afin de ménager une période de répit permettant de trouver une solution de financement de long terme et une probable évolution de l’actionnariat.

Si rien n’est fait en ce sens, ce sont, dans les mois à venir, de 1500 à 1800 emplois sur un effectif de 2500 qui disparaîtront purement et simplement. Le Président de la République et le gouvernement ont décrété que l’emploi est leur priorité. Mais l’est-il vraiment ? Nous considérons comme particulièrement hypocrite la déclaration de Monsieur Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, selon laquelle l’emploi des salariés du CIF constituait « un sujet qui vient au tout premier rang des préoccupations du Gouvernement » (déclaration de l’intéressé, du 22 octobre 2012, devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale)

 

La disparition du CIF, en tant qu’établissement prêteur, affecterait durement sa clientèle modeste et très modeste dans un contexte de resserrement général du crédit, et plus particulièrement du crédit immobilier.

Les projets immobiliers de cette clientèle ne seront plus réalisables et réalisés puisque la norme dans le secteur bancaire classique est d’exiger aujourd’hui 20% d’apport minimum pour un prêt immobilier. On estime que ce nouveau critère a entraîné la division par 2 du nombre de primo-accédants. 250 000 foyers auraient déjà été mis sur la touche dans leur projet immobilier. Cela a d’importantes répercussions sur l’accès au logement et sur l’emploi dans le bâtiment. Une fois de plus, le logement et l’emploi sont-ils vraiment les priorités des pouvoirs publics ?

Si tel est bien le cas, le CIF qui dispose de quelques mois** (jusqu’en septembre 2013) pour bâtir un projet lui permettant de se projeter dans l’avenir doit recevoir le soutien plein et entier du gouvernement.

 

Nos autres propositions en matière de financement de l’accession sociale à la propriété :

 

- Soutien de l’accession dans l’ancien, accompagné de travaux de mise aux normes énergétiques, dès l’achat.

- Les prix des logements neufs, très élevés, sont peu accessibles aux primo-accédants, surtout s’ils ont des ressources peu élevées (manque d’apport, début de vie professionnelle ou/et familiale).

- La palette d’offre est plus vaste dans l’ancien : surfaces réduites, pas d’ascenseur, et offre des prix plus accessibles. Les remboursements de mensualités sont de fait proches d’un loyer.

- La réintroduction d’un PTZ dans l’ancien conditionné par des travaux d’économie d’énergie, qui seraient financées en agrégeant l’Eco-PTZ, pourrait faciliter l’accession des ménages les plus modestes et rénover le parc existant. Les travaux visant à la rénovation énergétique doivent être majeurs, car on doit éviter les opérations d’accession avec travaux lourds, autres, dont les budgets sont difficilement maîtrisables. Une quotité de 25 % maximum de travaux pourrait être instaurée, avec un minimum de 10 % pour les économies d’énergie.

- La maîtrise anticipée des besoins permet aussi de maîtriser et mesurer la consommation énergétique future.

- Il faut noter également, pour l’ancien, un montant d’Aide personnalisée au logement inférieur à l’Allocation-logement, réduisant de fait le coût de l’aide à l’accession.

- Nous regrettons actuellement, la majoration TVA qui pénalise le secteur de l’accession du neuf, ainsi que l’utilisation de l’Eco-PTZ, puisqu’une TVA majorée peut-être pénalisante alors que la remise aux normes devrait être particulièrement incitée. En matière d’Eco-PTZ, nous militons pour que la certification soit déléguée à des Organismes, type PROMOTELEC ou à des architectes, déjà habilités pour la certification RT2012.

 

** Voir Crédit Immobilier de France : 6 mois pour se restructurer si l'Etat le veut - 24 fév. 2013

 

Cet article est le 34ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

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Published by Michel SORIN - dans Le logement
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