La Banque postale reprendrait 12 % de l’effectif du CIF
La perspective d’une issue acceptable a disparu de l’horizon. Pour les 2310 salariés du Crédit Immobilier de France, c’est la douche froide après l’espoir né de la démarche du nouveau PDG auprès des pouvoirs publics (voir L'Elysée a tranché en faveur de la survie du Crédit Immobilier de France - 4 décembre 2012).
Une reprise très partielle par la Banque postale
En fait, « la Banque Postale va reprendre, seule, une partie de l'activité et des salariés du CIF.
L'établissement devrait reprendre quelque 250 salariés du CIF sur les 2.310 actuellement en poste. Outre les 700 personnes employées à la gestion de l'extinction du CIF, 500 devraient être reclassées dans les filiales. Restent donc en balance 900 salariés dont 600 à 700 seraient concernés par le plan social. Les autres pourraient en partie être repris par le secteur bancaire, estiment les sénateurs.
Les élus écologistes écrivent à la Commission européenne
Les parlementaires écologistes (Eric Alauzet, Assemblée nationale, Jean Desessard, Sénat, Karima Delli, Parlement européen) ont écrit le 4 décembre 2012 au vice-président de la Commission européenne, Joaquin Almunia :
Monsieur le Vice-Président,
Le Crédit Immobilier de France s’est trouvé confronté à la fin août à une difficulté d’accès aux financements du marché, et a dû solliciter auprès du Gouvernement français la garantie de l’État. Celui-ci a décidé de l’accorder, mais a assorti cette décision d’une annonce de mise en extinction, qu’il justifie principalement par les exigences de la Commission européenne, comme il l'a exprimé à plusieurs reprises devant le Parlement français.
Or, malgré ses difficultés de refinancement, dues à un modèle aujourd’hui condamné par les agences de notation qui l’acceptaient naguère, le Crédit Immobilier de France (CIF) est un établissement qui fait des bénéfices chaque année, et dispose de fonds propres importants (ratio de solvabilité supérieur à 14%).
Le CIF mène une activité de prêts aux ménages présentant un profil que les banques traditionnelles jugent trop peu profitable voire trop risqué, et a développé des méthodes et des métiers permettant à ces ménages d’accéder à la propriété dans des conditions de sécurisation très satisfaisantes pour eux comme pour l’établissement lui-même.
Il remplit donc, avec plus de 40 000 prêts par an, une mission socialement et économiquement utile, et contribue à l’activité de construction de logements sociaux. Ses résultats sont entièrement affectés aux missions sociales des SACICAP (sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété), actionnaires du CIF, et financent des travaux dans le cadre de la lutte contre la fracture énergétique, du maintien à domicile des propriétaires âgés à revenus modestes, de la réhabilitation de copropriétés dégradées.
La mise en extinction condamnerait les emplois des 2 500 salariés et mettrait à mal les activités de production de crédits d’accession sociale à la propriété. En effet, les banques traditionnelles ne traiteront pas les clientèles coeur de cible du CIF, qui non seulement ont des revenus modestes, mais présentent d’autres critères jugés problématiques : faiblesse ou absence d’apport personnel, contrats de travail à durée déterminée ou intérim, personnes seules, emprunteurs trop jeunes ou trop âgés, ou ayant des problèmes de santé, etc. Ce alors même que ces clientèles, qui nécessitent un savoir-faire particulier, sont appelées à se développer.
Il paraît tout à fait envisageable, par une restructuration, de transformer le CIF en un véritable Service économique d’intérêt général (SIEG), oeuvrant dans un domaine où la défaillance du marché est patente. La Commission européenne reconnaît déjà de tels SIEG dans le domaine du financement du logement social.
Les parlementaires français ne pourraient comprendre qu’après avoir permis le sauvetage de nombreuses banques, la Commission condamne ainsi le seul établissement dont le rôle social est avéré et qui réinjecte tous ses résultats dans des activités d'intérêt général, désintéressées et irremplaçables.
C’est pourquoi, nous souhaiterions:
* savoir sur quelle base juridique vous avez pris, comme l’affirme le Gouvernement français, une décision de mise en extinction de l’activité du CIF ;
* connaître les options alternatives à la mise en extinction qui permettraient de maintenir l’activité d’utilité sociale qu’assure le CIF (activité que n’assure pas les banques commerciales pour les ménages à revenus modestes) et ce conformément aux dispositions du droit de l’Union Européenne en vigueur, et en particulier des articles 14 et 106.2 TFUE relatifs au service d’intérêt économique général ;
* que vous permettiez de mettre à profit les six mois qui viennent pour examiner, en liaison entre vos services et les parties prenantes, l’ensemble de ces solutions, dans le respect des règles de concurrence (…).
Cet article est le 32ème sur ce blog dans la catégorie Le logement
