Un vrai gâchis pour 2500 salariés et des questions…
C'est l'expression d'une préoccupation de l'Etat français, tous régimes politiques confondus, confrontés à une situation de crise financière et d'insuffisance des ressources budgétaires, que de provoquer la récupération et la vente de tous patrimoines publics ou parapublics et ce pour renflouer les comptes publics en déséquilibre croissant. Cela aura été le cas en sacrifiant une institution financière atypique qu'est le Crédit Immobilier de France et les 59 Sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), actionnaires du CIF, disposant de patrimoines et de fonds conséquents, construits avec l'appui des pouvoirs publics dans leur partenariat avec l'organisme public des Habitations à loyers modérés (HLM)
Ce faisant, l'Etat (le Trésor) récupérera au passage quelques ressources utiles au budget. En l'espèce, on a relevé bizarrement une concordance, sinon une complicité, entre d'une part les visions de démolition insidieuse des composantes d'un pôle financier public et associatif en délitement, au profit du pôle financier privé, et d'autre part les manipulations douteuses et dangereuses des agences de notation qui se sont octroyées le droit de saisir toutes occasions opportunes pour peser sur le statut et le devenir des Etats et des institutions économiques et financières, publiques et privées.
Le cas s'avère concluant lorsqu'on relève la concordance entre les manipulations et les menaces de dégradation de la note du CIF par l'Agence Moody's d'un côté et les injonctions des institutions françaises en charge de l'accompagnement voire de la régulation du système bancaire français, pour pousser le CIF à rechercher et à trouver un opérateur pour endosser, garantir et stimuler ses opérations de l'autre. Apparente contradiction qui ressemble bien à une complicité pour pousser le CIF à "l'extinction". Le Gouvernement, pour minimiser sa part de responsabilité a bien avancé l'excuse d'une recommandation de la Commission européenne pour sacrifier cet opérateur et récupérer ses biens, laquelle Union européenne s'en est défendue, fournissant des preuves à l'appui.
Voir aussi, pour mieux comprendre : Casse financier et casse sociale au Crédit immobilier de France (Philippe Riès, Mediapart, 2 septembre 2012)
L’extinction du Crédit immobilier de France, décidée par la direction du Trésor avec l’aval du ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, représente un « casse » financier sur le portefeuille de prêts et les fonds propres de cet établissement spécialisé dans le financement de l’accession à la propriété de ménages modestes, et l’annonce d’une casse sociale puisque quelque 1 500 salariés au bas mot pourraient perdre leur emploi dans une opération qui réjouira les concurrents du CIF.
Si la fin programmée du CIF n’est pas une surprise, Mediapart l’ayant anticipée dès le mois d’avril dernier, la gestion du dossier par le Trésor, sous l’ancien gouvernement de droite comme sous le nouveau, de gauche, apparaît pour le moins suspecte.
D’une curieuse passivité pré-électorale, on est passé à un chantage brutal sur la direction et les actionnaires de l’établissement, sommés de se démettre et de se soumettre.
Dans le communiqué publié samedi soir, Pierre Moscovici indique que « pour permettre au groupe CIF de respecter l'ensemble de ses engagements, l'État a décidé de répondre favorablement à sa demande de lui octroyer une garantie ». Il y avait en effet urgence puisque le CIF devait faire face, lundi 3 septembre, à une échéance de renouvellement de financement de 4,3 milliards d’euros de la part d’investisseurs institutionnels, opération devenue irréalisable après la décision, le 28 août, de l’agence de notation Moody’s de dégrader de trois échelons la note de l’établissement, conformément au scénario exposé en avril dernier.
« L'État, ajoute le communiqué de Bercy, a pris acte de la nomination de Monsieur Bernard Sevez en qualité de nouveau Président-Directeur Général et de Monsieur Patrick Amat en qualité de Directeur Général Délégué ainsi que du départ de l'ancien dirigeant du CIF, en faisant valoir ses droits à la retraite. L'État s’attend à ce que l’ancien dirigeant du CIF renonce à toute indemnité. »
Une activité rentable
En réalité, selon nos informations, le patron du CIF, Claude Sadoun, a été fixé sur son sort personnel et celui de son établissement lors d’un entretien, jeudi 30 août en début d’après-midi, avec Pierre Moscovici. Sa démission, comme celle de la directrice générale, était une des conditions mises par le Trésor à l’extension de la garantie de l’État. Les nouveaux dirigeants, choisis au sein de l’établissement, ne seraient là que pour préparer un processus d’extinction progressive de l’activité (un « runoff » en jargon financier) qui verra le CIF cesser toute production de nouveaux crédits immobiliers, la gestion du portefeuille existant étant vraisemblablement, selon une source proche du dossier, transmise à terme à la Caisse des dépôts, avec les quelques centaines de salariés (sur un effectif de 2 500 personnes au siège et dans 300 agences) qui suffiront à cette tâche.
Pour s’assurer que les administrateurs du CIF, représentant les Sacicap (Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) émanant des collectivités locales et du mouvement HLM, avalent la pilule sans protester, le gouvernement a délégué le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, et le directeur de cabinet du ministre, Rémy Rioux, à la réunion de crise du conseil d’administration du CIF, vendredi soir. Outre le départ de l’équipe dirigeante, les actionnaires ont dû également accepter de renoncer, selon nos informations, au versement d’un dividende et à toute revendication sur les substantiels fonds propres du CIF.
Le paradoxe veut que si la crise financière a condamné le modèle de financement par le marché du CIF, la situation « industrielle » de l’établissement est plutôt saine. Au premier semestre de 2012, il a dégagé un bénéfice de 47 millions d’euros. Ses actifs, composés de prêts à des ménages peu fortunés mais respectueux de leurs obligations, sont considérés comme solides. Et il dispose de 2,4 milliards de fonds propres, avec un ratio prudentiel de 14 %, supérieur aux exigences du nouveau cadre réglementaire de Bâle III.
Une bonne affaire pour le Trésor
Rien à voir par conséquent avec le désastre de Dexia qui va coûter des dizaines de milliards d’euros aux contribuables belges et français. Mais si Claude Sadoun doit abandonner des indemnités auxquelles il aurait légalement droit, que penser des jours heureux que coulent des Pierre Richard (retraite « chapeau » dorée sur tranche) ou Bruno Deletré (recasé au Crédit foncier), responsables de la bérézina financière de l’ancien Crédit local de France ? Il est vrai que tous deux viennent de la très haute fonction publique.
Peut-on reprocher à l’ancien dirigeant de n’avoir pas réussi à adosser à temps son établissement à un grand groupe bancaire ? Des négociations très avancées avec La Banque Postale ont échoué en raison d’une décision de son patron Philippe Wahl, dont les conditions n’auraient pas été acceptées par le gouvernement, selon une source proche du dossier.
C’était le feu vert donné à Moody’s. La même source affirme que d’autres repreneurs potentiels, recrutés par la banque HSBC qui en avait reçu mandat, étaient en train d’étudier les données quand le verdict du gouvernement est tombé.
Si le Trésor peut se dire qu’il va faire une bonne affaire, en mettant la main, via une nationalisation déguisée et sans risque, sur des sommes qui ne sont pas négligeables par ces temps de disette budgétaire, reste à connaître la réaction des collectivités locales qui seront lésées financièrement et handicapées dans leur politique de logement social. Et aussi des syndicats de salariés du CIF. Quant à sa clientèle de ménages aux ressources limitées, on lui souhaite bonne chance auprès des grands réseaux bancaires qui l’ont souvent traitée par le mépris.
Certes, le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, a expliqué à l'Assemblée nationale que les fonds propres de la banque qui va fermer ses portes seront conservés jusqu'au remboursement des crédits en cours. Voir Non, l'Etat ne piquera pas le magot du Crédit immobilier de France (Challenges.fr, Delphine Dechaux, 17 juillet 2013).
Dans La Lettre électronique de l’Union des Familles laïques (UFAL), le 24 septembre 2013, Christophe Hordé, responsable du secteur Logement social, affirme que L’extinction programmée du Crédit immobilier de France (CIF) est un scandale d’État
L’extinction programmée du Crédit immobilier de France (CIF) est un scandale d’État. Les 2500 salariés qui, depuis plus d’an an, se tournent les pouces dans leur bureau, attendent enfin une décision gouvernementale sur leur avenir. Les Hauts fonctionnaires de Bercy veulent récupérer les fonds propres (quelques milliards) du CIF pour alimenter le tonneau des Danaïdes des finances publiques. Avec cette politique, une institution financière atypique va disparaître : elle s’occupait de financer le logement essentiellement pour des ménages modestes.
Nous mettons en ligne l’intervention de la secrétaire du Comité d’entreprise au dernier CCE du 17 septembre dernier. Comme elle le proclame : “Mais que fait le Président Hollande ?” “Alors, puisque visiblement il y a différentes catégories de personnes responsables, je profite de la présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement pour poser la question au Président de la République. Monsieur Hollande, vous qui affirmiez publiquement le 10 janvier dernier à nos collègues bordelais : « La situation sera assurée pour chacun, j’en prends l’engagement. », quelle responsabilité entendez-vous réellement exercer à l’égard des salariés du Crédit Immobilier de France ?”
* Rappel : Collectif pour un Pôle public financier et Crédit Immobilier de France - 3 mai 2013
Crédit Immobilier de France : 6 mois pour se restructurer si l'Etat le veut - 24 février 2013
Crédit Immobilier de France : nouveau PDG et bras de fer avec l'Etat - 27 janvier 2013
