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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 23:23

Les pouvoirs publics sont chargés de l’intérêt général

 

Tiraillée entre le droit européen et la nécessité de préserver la qualité des eaux, d'un côté, les intérêts économiques de la filière agricole, de l'autre, la France navigue à vue et se fait de nouveau épingler par la Cour de  justice. Ceci est un extrait de Nitrates : la France de nouveau condamnée par la Cour de justice de l’UE(13 juin 2013, Actu-Environnement).La suite :

 

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné aujourd'hui 13 juin la France pour manquement dans la mise en œuvre de la directive nitrates. La Commission avait annoncé le 27 février 2012 qu'elle allait traduire Paris devant la Cour, après lui avoir adressé un avis motivé en octobre 2011. Elle reprochait à la France une désignation incomplète des zones vulnérables à l'occasion de leur révision effectuée en 2007, estimant que dix zones vulnérables dans les bassins Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse et Adour-Garonne auraient dû être ajoutées.

 

Plusieurs zones vulnérables oubliées

 

La Cour juge que la France a effectivement omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs masses d'eau de surface et souterraines contenant, ou risquant de contenir, des teneurs en nitrates excessives. La décision porte sur l'état de la mise en œuvre de la directive à la date du 28 décembre 2011, date d'expiration du délai imparti par la Commission pour se mettre en conformité. La Cour précise que les changements intervenus par la suite ne sont pas pris en compte dans sa décision.

 

Le Gouvernement français ne conteste pas le manquement. Mais il a fait valoir auprès de la Cour, d'une part, que les dix zones additionnelles identifiées par la Commission ne devaient pas nécessairement l'être dans leur intégralité et, d'autre part, que la procédure de révision des zones vulnérables était en cours à l'échéance de l'avis motivé. Il a rappelé que des instructions avaient été adressées aux préfets coordonnateurs de bassin par une circulaire du 22 décembre 2011 leur demandant de fixer la liste des communes en zones vulnérables au plus tard en décembre 2012.

 

Les nouveaux programmes d'action à la peine

Mais la situation est-elle pour autant régularisée aujourd'hui ? Il est permis d'en douter et la France n'en a sans doute pas fini avec la justice européenne. Certes, le ministère de l'Ecologie a procédé à la révision des zones vulnérables pour la fin de l'année 2012 et rendu publique la carte correspondante début mars. Mais la FNSEA a annoncé en février qu'elle déposait des recours contres les arrêtés de délimitation. D'autre part, les nouveaux programmes d'actions, qui définissent les mesures à prendre sur ces zones, sont à la peine.

 

Les programmes d'actions départementaux auraient dû être remplacés à compter du 1er septembre 2012 par un programme d'actions national, complété au 1er juillet 2013 par des programmes d'actions régionaux. Mais les ministres de l'Agriculture et de l'Ecologie ont annoncé début mars, à l'occasion du salon de l'Agriculture, un assouplissement des mesures du programme national en faveur de l'élevage. Un projet de décret, soumis à la consultation du public en avril, prévoit également de prolonger jusqu'en 2014 les programmes d'actions départementaux (…).

 

Voir aussi : Nitrates. La France à nouveau condamnée par l'Europe (Ouest-France, 13 juin 2013) et L'Europe condamne la France pour ses eaux polluées aux nitrates (Le Monde, 13 juin 2013).

Réaction du ministère de l’agriculture : Condamnation « nitrates » par la cour de justice de l’Union européenne : le Gouvernement rappelle ses actions en faveur de la qualité de l’eau

 

Cet article est le 124ème paru sur ce blog dans la catégorie France et Europe

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Published by Michel SORIN - dans France et Europe
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