Deux lignes syndicales pour et contre les accords de Wagram
Les 10 et 11 janvier 2013, ce qui est appelé « le marché du travail » était l’objet de la conclusion de trois mois de négociations entre les organisations représentant le patronat et les syndicats représentatifs dans les entreprises à statut commercial. La réunion avait lieu au siège de la principale organisation patronale, boulevard Wagram. Comme le gouvernement le souhaitait, un accord est intervenu entre les trois organisations patronales et trois des cinq organisations de salariés. Voir Vie publique, 16 janvier 2013 :
Négociations sur l'emploi : l'accord sur la « flexicurité »
Prévue par la conférence sociale de juillet 2012, la négociation sur la réforme du marché du travail s’est achevée le 11 janvier 2013. Au terme de trois mois de négociations, le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) sont parvenus à un accord. Deux syndicats (CGT et FO) se sont clairement opposés au texte.
Cet accord national interprofessionnel (ANI), qui tente de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés, prévoit notamment la taxation de certains contrats de travail à durée déterminée (CDD). La cotisation patronale d’assurance chômage pour les CDD de moins d’un mois devrait passer à 7% (+3 points) et celle pour les CDD compris entre un et trois mois à 4,5% (+1,5 point). Les missions d’intérim et les CDD liés à des remplacements ou à des activités saisonnières ne seraient pas soumis à ces majorations. En contrepartie, le patronat a obtenu l’exonération, pendant trois mois, de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en contrat à durée indéterminé (CDI).
Les salariés devraient bénéficier de droits nouveaux : la mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage (un chômeur qui retrouve un emploi ne perd pas les droits non utilisés), l’instauration d’un compte personnel de formation tout au long de la vie, la généralisation de la complémentaire santé cofinancée par les employeurs, ainsi que l’entrée de salariés "avec voix délibérative" dans les conseils d’administration des entreprises employant au moins 10 000 personnes dans le monde ou au moins 5 000 salariés en France.
La procédure de licenciement économique collectif ("Plan de sauvegarde de l’emploi", PSE) devrait être modifiée. Il s’agit de limiter les possibilités de contestation des plans sociaux devant les tribunaux. La négociation des accords de compétitivité-emploi (réduction des salaires ou/et du temps de travail en contrepartie du maintien des emplois) devrait être simplifiée. Les salariés refusant les nouvelles conditions de travail ainsi définies pourraient notamment être licenciés.
Une fois l’accord officiellement approuvé par les organisations patronales et trois syndicats sur cinq, le gouvernement devra préparer un projet de loi qui en traduira les dispositions. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 6 ou 13 mars 2013. Il devrait ensuite être examiné en urgence au Parlement, en vue de sa promulgation à la fin du mois de mai.
Selon la loi, "la validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives". Cela signifie que trois confédérations représentatives sur cinq devraient s'y opposer pour qu'il ne soit pas valide, ce qui n’est pas le cas. Une loi réformant la représentativité syndicale, votée en 2008, ne produira pleinement ses effets que lorsque, avant l'été 2013, la liste des organisations syndicales représentatives aura été arrêtée. Voir, à ce sujet, l’article de Michel Noblecourt (éditorialiste, Le Monde), le 14 janvier 2013 : L'aile gauche du PS dénonce l'accord sur l'emploi. Ce quotidien, Le Monde, a accueilli cet accord avec enthousiasme.
Emploi : un accord (presque) historique (Le Monde, 12 janvier 2013)
Enfin une bonne nouvelle pour François Hollande : alors que le chômage et la précarité explosent, les partenaires sociaux, au terme de trois mois de négociations qui ont mis en relief les divisions syndicales et patronales, ont abouti, vendredi 11 janvier, à un accord pour "un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécuri sation de l'emploi ". "Un succès du dialogue social", s'est félicité M. Hollande, qui voit valider sa méthode sociale-démocrate fondée sur le compromis social.
L'accord qui devrait être signé par trois syndicats - CFDT, CFTC et CFE-CGC - et par les trois organisations patronales a l'imperfection de tous les compromis, mais il est équilibré, gagnant-gagnant. Aux entreprises, il apporte une meilleure sécurité juridique sur les procédures de licenciement et valide les "accords de maintien dans l'emploi" - prévoyant pour un maximum de deux ans baisses des salaires et du temps de travail en échange du maintien des effectifs - en cas de "graves difficultés conjoncturelles". Elles gagnent un surplus de flexibilité, mais celle-ci sera encadrée par des accords avec les syndicats.
Les salariés empochent des droits nouveaux : création d'une complémentaire santé, mise en place de "droits rechargeables à l'assurance-chômage" - un chômeur qui retrouve un emploi ne perd pas ses droits déjà acquis -, taxation d'une partie des contrats courts, encadrement du temps partiel, instauration d'un compte personnel de formation tout au long de la vie, entrée de salariés, "avec voix délibérative", dans les conseils d'administration des entreprises françaises de 5 000 salariés. Le compromis esquisse ainsi la sécurité sociale professionnelle réclamée par la CFDT et... la CGT.
M. Hollande n'a pas obtenu le "compromis historique" dont il rêvait il y a deux mois encore, la CGT et FO réfutant l'accord. Mais il s'agit tout de même d'un accord historique, une nouvelle étape dans les relations sociales. Dans un pays qui n'a pas une tradition de compromis et où le syndicalisme est faible, les signataires ont courageusement pris le risque de la réforme au lieu de s'accrocher à un statu quo mortifère. Laurence Parisot, la présidente du Medef, n'a pas tort de saluer "l'avènement d'une culture du compromis après des décennies d'une philosophie de l'antagonisme social" (…).
La CGT et FO n’ont pas signé cet accord. Elles disent pourquoi dans des communiqués, publiés le 14 janvier 2013.
Une grave régression des droits sociaux (CGT)
Le Bureau confédéral de la CGT confirme l’avis négatif de la délégation CGT sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui modifierait profondément le Code du Travail.
Ce texte marque une grave régression des droits sociaux des salariés et va a contrario des objectifs fixés par la « Grande Conférence sociale » et celle de la « lutte contre la pauvreté ». Il contient de multiples dispositions pour faciliter les licenciements et accentuer la flexibilité.
Le chantage à l’emploi est généralisé par des accords permettant la baisse des salaires et l’augmentation du temps de travail, ce sont les accords de « compétitivité/emploi » voulus par Nicolas SARKOZY. La thèse du MEDEF est le principal fil conducteur de cet accord : « les licenciements d’aujourd’hui feront les emplois de demain ».
Il serait inconcevable que la majorité parlementaire et le Gouvernement, issus des élections de mai 2012, entérinent dans la loi les reculs sociaux dictés par le MEDEF.
Le Gouvernement, qui se dit attaché au Dialogue social, doit prendre en compte le rejet de cet accord par les syndicats représentant bien plus de salariés que les syndicats potentiellement signataires.
La CGT attend du gouvernement un projet de loi d’une toute autre nature, qui protège les salariés contre les licenciements et la précarité.
La CGT va amplifier sa campagne d’information par l’édition d’un journal tiré à deux millions d’exemplaires à destination des salariés pour favoriser leur mobilisation dans les semaines à venir.
Communiqué de FO sur l'accord interprofessionnel "compétitivité et sécurisation de l'emploi'
A l'unanimité le Bureau Confédéral de Force Ouvrière décide de ne pas signer l'accord interprofessionnel portant sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi. Alors que l'emploi et la lutte contre le chômage doit être la priorité n°1, Force Ouvrière souligne que cela doit prioritairement passer par une politique économique ambitieuse, source de croissance économique par la consommation, l'investissement public et privé, la stratégie industrielle.
Au nom du principe dangereux selon lequel il faut d'abord pouvoir licencier pour pouvoir embaucher, ce projet d'accord est profondément déséquilibré. Le projet d'accord inscrit le social comme variable d'ajustement d'une politique économique de rigueur tant au plan national qu'européen.
Pour le Bureau Confédéral ce projet se caractérise par: «la flexibilité, c'est maintenant, la sécurisation de l'emploi pour demain, peut-être». Nombre de dispositifs annoncés comme positifs pour les salariés sont partiels, aléatoires, d'application tardive ou pouvant déjà être contournés dans le cadre de ce projet.
Par contre en terme de flexibilité (accords dits de maintien de l'emploi avec la baisse des salaires – nouvelles procédures pour les PSE – mobilité interne forcée – CDI intérimaire – CDI intermittent…), le projet d'accord constitue une remise en cause importante des droits des salariés. Il en est de même pour la sécurisation judiciaire des employeurs au détriment des salariés.
Force Ouvrière décide d'informer largement les salariés du contenu de ce projet et entend intervenir auprès du Gouvernement et du Parlement pour faire valoir ses positions. Le dossier n'est pas clos.
Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, membre du Conseil national du PS, récapitule toutes les insuffisances de l’accord. Voir cet article publié le 12 janvier 2013 : Rien contre le chômage, le Medef a bloqué toute avancée pour les salariés.
On parle beaucoup du « coût du travail », et il est évident que la compétitivité de la France, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone Euro, s’est dégradée. Ceci a lancé un débat sur le coût du travail, et a abouti aux discussions sur l’accord signé entre le MEDEF et la CFDT vendredi 11 janvier (Accord de securisation de l’emploi). Le problème ici est que ce qui apparaît comme de bonne politique à l’échelle de l’entreprise (échelle microéconomique) peut s’avérer parfaitement désastreux à l’échelle de l’ensemble de l’économie (échelle macroéconomique). Ceci conduit à regarder de manière comparée les effets de la dévaluation interne (baisse des salaires) qui ne touche pas au niveau nominal mais espère provoquer par un effet d’entraînement une baisse réelle des prix, et la dévaluation externe qui modifie brutalement la totalité des prix nominaux mais sans toucher, du moins en apparence, au salaire réel.
Cet article est le 110ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie
