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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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11 décembre 2011 7 11 /12 /décembre /2011 22:46

Apli et syndicats minoritaires ensemble dans ce projet

Lors de la réunion d’information à Mayenne le 5 décembre (voir Office du lait et France MilkBoard à Mayenne : 150 producteurs attentifs - 10 décembre 2011), le contrat laitier France MilkBoard a été présenté par les responsables de la Confédération paysanne, Yves Sauvaget (Manche) et Dominique Morin (Mayenne). En voici l’essentiel, selon le document écrit qui m’a été remis par Hervé Delogé, l’un des responsables Apli en Mayenne.

France MilkBoard est défini comme une organisation transversale de producteurs - c’est-à-dire, non liée à une laiterie qui transforme le lait acheté au producteur, qu’elle soit de statut commercial privé ou coopératif - dont l’objectif est de créer une nouvelle dynamique laitière.

En préambule, est rappelé un avis de l’autorité de la concurrence, daté du 2 octobre 2009, relatif au fonctionnement du secteur laitier : « Les coûts de transport et de stockage du lait à l’état brut étant élevés, il n’existe pas de véritable marché « spot »* du lait (…). Il n’y a pas de véritable marché où joue la concurrence entre la production et la collecte. Le fonctionnement du secteur laitier devient concurrentiel à partir de la première transformation ».  

* Le terme « spot » signifie « le cours en vigueur d’une matière première pour une transaction immédiate ». Voir Le marché spot, marché de la braderie - Le Jura Agricole et Rural.

 

Les pouvoirs publics ont décidé une nouvelle politique laitière, qui comprend 4 piliers : création de neuf bassins laitiers, contractualisation des rapports entre producteurs et laiteries, création d’organisation de producteurs et création d’un observatoire des prix et des marges.

Objectif : organiser la sortie des quotas laitiers, désengager les pouvoirs publics de la gestion de la filière. On passe d’une gestion « administrée » à une gestion contractuelle.

 

Le contrat laitier : la LMA** (loi de modernisation de l’agriculture) a rendu obligatoire la conclusion de contrats entre producteurs et laiterie. Tout achat de lait de vache livré sur le territoire français, quelle qu’en soit l’origine, doit faire l’objet d’un contrat d’achat. Un décret paru en décembre 2010 précise le contenu de ces contrats.

** Voir Projet de loi pour l'agriculture LMA : pas de gestion publique de l'offre- 15 janvier 2010 dans lequel Germinal Peiro, député PS de la Dordogne, écrit (extrait) : L’accent est porté dans le projet sur la contractualisation entre agriculteurs et acheteurs de produits agricoles. Le texte proposé par le gouvernement prévoit de rendre obligatoire par décret en Conseil d’Etat la contractualisation dans certaines filières. C’est là l’un des axes forts de ce texte : alors que les quotas laitiers sont appelés à disparaître à échéance 2015, la loi propose la contractualisation comme seule alternative à cette disparition. D’une gestion publique globale de l’offre laitière, le projet de loi entérine le principe d’une gestion privée des volumes et des prix (…).

 

Les OP (organisations de producteurs) : pour le moment, elles n’existent pas, le décret n’étant pas sorti. Les coopératives ne sont donc pas encore OP et France MilkBoard, en attendant, est une association de producteurs.

 

L’OP verticale : dans ce cas, elle est liée à la laiterie. C’est l’industriel qui maîtrise le volume, le prix, les choix de production… et qui prend possession de la référence : c’est de l’intégration, le producteur perd toute liberté (exemples : la production porcine en Bretagne, la production laitière en Suisse et au Danemark.

 

France MilkBoard : un travail collectif. Le contrat FMB est le seul contrat fait par des producteurs, pour un bon fonctionnement de la filière. Il est ouvert à tous les producteurs, syndiqués ou pas, livrant à des entreprises privées ou coopératives. Pour le moment, l’Apli, l’OPL/CR et la Confédération paysanne se sont engagées. Mais il reste ouvert à tous.

 

L’OP transversale de FMB : pour les éleveurs, mêmes valeurs de base (prix, qualité), mutualisation équitable des volumes, quel que soit le collecteur (privé ou coopératif). Mise en concurrence des industriels à partir de leurs outils de production ; à eux de trouver la meilleure valeur ajoutée. Les producteurs ne doivent plus être une variable d’ajustement des produits industriels.  

Objectifs : si les quotas disparaissent en 2015, permettre aux producteurs de conserver leur droit à produire et, ainsi, assurer la pérennité de leur exploitation par une adaptation européenne de la production. Sécuriser l’activité économique des deux parties (producteurs et transformateurs). Assurer à l’ensemble de la filière la meilleure visibilité possible. Maintenir les producteurs sur l’ensemble du territoire pour en assurer l’entretien et le dynamisme. Garantir à la population un approvisionnement (qualité et quantité) de la matière première lait.

 

Le contrat FMB est un contrat d’approvisionnement en lait de vache, tripartite (l’organisation de producteurs, la laiterie, l’éleveur) qui définit les relations contractuelles relatives aux livraisons de lait de vache entre les trois parties. Cela concerne uniquement et exclusivement la matière première lait selon la définition juridique en vigueur (produit sain, loyal, marchand et réfrigéré avec ses spécificités reconnues (stockage, transport), le lait étant produit exclusivement sur l’exploitation du producteur adhérant à France MilkBoard.

 

Méthode de production, qualité : chacun son travail, pas de droit d’ingérence. Le producteur doit respecter les normes sanitaires européennes en vigueur (lait cru, 38g/l de matière grasse, 32g/l de matière protéique, taux de cellules somatiques inférieur ou égal à 400 000/ml). L’entreprise collectrice doit respecter les règles sanitaires et d’éthique en vigueur concernant l’élaboration des produits qu’elle commercialise.

 

Durée : le contrat est établi pour 5 ans, avec révision annuelle et actualisation des données (prix, volume, grille qualitative). Puis, le contrat est renouvelé par tacite reconduction.

 

Volume : les producteurs adhérant à France MilkBoard conservent leur référence historique (volume et matière grasse notifiés) mais s’engagent à une modulation annuelle selon la réalité des besoins.

4.1. - L’acheteur indique tous les ans, avant le début de campagne, ses besoins en lait pour la campagne considérée dont le plancher minimal ne pourra être inférieur à 95 % de la référence historique (volume et matière grasse), sous la surveillance d’une agence de régulation européenne.

L’acheteur a la possibilité de demander à France MilkBoard de réactualiser ses volumes semestriellement.

Les producteurs adhérant à France MilkBoard annoncent en début de campagne leur potentiel de volume de production annuel, inférieur ou supérieur à leur référence historique, ainsi que leur fréquence d’apport.

France MilkBoard définira pour chaque producteur, en fonction de sa référence historique, un volume de production individuel et annuel avec possibilité de réajustement semestriel.

 

Prix : tout dépassement du volume de production, comme défini par FMB, ne sera pas payé au producteur par l’acheteur. De plus, une pénalité de 25% de la valeur de base sera appliquée au producteur pour tout volume en dépassement. Ces volumes excédentaires feront l’objet de négociations entre FMB et l’acheteur pour en définir l’utilisation (œuvres caritatives, destruction, utilisation…). Le produit des pénalités sera mutualisé aux producteurs respectant leur notification de volume.

 

Cet article est le 266ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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Published by SORIN Michel - dans AGRICULTURE et PAC
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