Produire une matière première agricole au plus bas prix
Le 13 mars 2013, après 1h45 de scrutin portant sur plus de 400 amendements, les députés européens réunis en session plénière à Strasbourg, ont voté les quatre rapports de la réforme de la Politique agricole commune (PAC).
Auparavant, les votes, les 23 et 24 janvier 2013, en Commission de l'agriculture (ComAgri), avaient amendé la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne. Voir Parlement européen : pour une Politique Agricole Commune réformée - 11 mars 2013.
Voici trois façons de rendre compte des votes du 13 mars à Strasbourg :
- Celle de Samuel FERET, qui coordonne le groupe Pour une autre PAC » 2013,
- Celle de Jean-Sébastien Lefebvre, qui écrit des articles concernant l’Europe sur le site EurActiv.
- Celle de Patrick Le Hyaric, qui est député au Parlement européen.
Samuel Féret (14 mars 2013) : Votes du Parlement Européen : des inflexions qui ne suffisent pas à légitimer la Politique Agricole Commune
Verdissement : retour aux propositions de la Commission Européenne
Nous saluons la sage décision du Parlement d’acter la part de 30% de verdissement des aides directes et de rejeter les nombreuses dérogations aux trois mesures de verdissement qui vidaient le dispositif de sa substance. Pour autant, ces mesures restent très faibles : la monoculture ne sera pas dissuadée puisque les députés ont rejeté la rotation des cultures, le maintien des prairies permanentes sera contrôlé au niveau national seulement, et les surfaces d'intérêt écologiques seront mises en place de manière très progressive.
Les députés ont logiquement supprimé la possibilité de doubles paiements entre 1er et 2nd pilier de la PAC. Ils ont par ailleurs réintroduit les normes de santé publique (en particulier l’interdiction d’utilisation des hormones en élevage) et autres directives environnementales dans la conditionnalité des aides, qui participent à la légitimité des aides, et que la ComAgri avait supprimées sans scrupules. Le Parlement a également voté l'intégration de la directive « pesticides » dans la conditionnalité mais a malheureusement refusé de renforcer le respect des zones humides et des directives « Habitats » et « Oiseaux ».
Le plafonnement à 200.000 euros rejeté à deux voix près !
A deux voix près, la proposition du groupe Socio-Démocrate de plafonner les aides à 200.000 euros a été rejetée. Cette proposition, bien que modeste, aurait permis une certaine redistribution des aides entre les agriculteurs. A défaut, le plafond reste à 300.000 euros, un niveau si élevé qu'il rend la mesure ineffective – moins de dix fermes concernées en France- permettant de poursuivre le gaspillage d'argent public. La mise en place de la « maigre » aide aux petites fermes, proposée par la commission européenne et qui aurait concerné un grand nombre d’exploitations, est rendue facultative pour les Etats-Membres.
Alors que l'un des objectifs initiaux de la réforme était de mettre fin aux aides profondément injustes, basées sur des références historiques d'avant 2002, le Parlement a voté une convergence des aides beaucoup trop lente avec une tolérance de 20% d'aides historiques en 2020, prolongeant encore l'inéquité de ces subventions.
Plus positif pour le maintien des productions fragilisées, les députés ont voté 15% maximum de couplage des aides à ces productions. Les députés ont approuvé la proposition française de bonifier les aides dans la limite des cinquante premiers hectares, un outil qui peut, s'il est correctement ciblé, participer à un certain rééquilibrage des aides en France. Cependant, la surface de 50 hectares n’est pas adaptée aux réalités agricoles de tous les pays européens.
Développement rural : les outils de gestion des risques demeurent !
Nous notons que le fléchage minimum de 25% de dépenses pour l’environnement, le climat et l'agriculture biologique, est maintenu. Par contre, le 2nd pilier de la PAC risque de se retrouver largement amputé de ses moyens suite à la décision des députés de maintenir les mesures individuelles de gestion des risques (assurances récolte). Ces mesures profitent avant tout au secteur assurantiel privé.
Impact des aides sur les pays en développement : tout reste à faire
Enfin, le Parlement a rejeté les amendements de la Commission Développement introduisant un mécanisme de suivi et d'évaluation des impacts des aides de la PAC sur l'agriculture et la sécurité alimentaire dans les pays en développement. En outre, il a suivi l'avis du rapporteur Michel Dantin de conserver les aides à l’export avec un budget est fixé à zéro. Ainsi l'Union Européenne ne s'interdit pas de subventionner les exportations de produits agricoles, pourtant si dommageables à l’agriculture des pays du Sud.
Après le vote du Parlement, les négociations continuent
Finalement, selon les organisations du Groupe PAC 2013, les positions votées par le Parlement Européen se rapprochent plus de celles de la Commission Européenne que des attentes de la société, pour une PAC vraiment juste, écologique et solidaire. Si le Parlement est revenu sur les mauvais compromis de la ComAgri sur le verdissement et la conditionnalité des aides –pourtant qualifiés « d'équilibre global à ne pas remettre en cause » par les autorités françaises !- le résultat demeure insuffisant et ne contribue pas réellement à légitimer la PAC qui représente pourtant près de 40% du budget de l’UE.
Le Groupe PAC 2013 reste mobilisé sur les prochaines étapes de la réforme. Le 18 mars, les ministres de l'agriculture des vingt-sept se réunissent pour valider les orientations générales de la réforme. Par conséquent, nous demandons au ministre de l'agriculture français Stéphane Le Foll de défendre la redistribution des aides (notamment via le plafonnement), de s'opposer fermement à tout délai supplémentaire dans la sortie des références historiques et à tout détricotage du verdissement des aides.
Jean-Sébastien Lefebvre (14 mars 2013) : Changement de cap au Parlement sur la réforme de la politique agricole commune
Patrick Le Hyaric (19 mars 2013, éditorial du journal « La Terre ») : L’ultralibéralisme européen enserre la PAC
Comme nous l’annoncions ici même la semaine dernière, au terme de plus d’un an de discussion, le Parlement européen s’est prononcé en milieu de semaine sur un projet de réforme de la politique agricole commune. Plus précisément, il a voté pour se donner un mandat de négociations avec le Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement) et la Commission de Bruxelles.
En effet, les nouvelles règles de fonctionnement des institutions européennes font que le Parlement est dit « co-législateur » avec le Conseil européen. En vérité, son prétendu rôle de « co-législateur » est très limité puisqu’il ne peut lui-même proposer aucune loi européenne. Il ne discute que des projets de loi, initiés par la Commission européenne.
Nous avions dit, ici, comment les quatre rapports votés par la commission agriculture du Parlement européen étaient, par de nombreux aspects, en retrait sur les propositions de la commission qui, elle-même, actait les orientations des précédentes réformes et l’insertion de l’agriculture dans la concurrence mondiale, conformément aux injonctions des traités de Maastricht et de Lisbonne. Cependant, la commission avait cherché à en limiter un certain nombre d’effets en prônant une nouvelle répartition des aides publiques. Evidemment, ceci restait, en tout état de cause, très insuffisant au regard des défis agricoles et alimentaires posés à l’humanité. De même, la rémunération du travail paysan, par de vrais prix stables, est abandonnée.
Ceux qui aujourd’hui refusent le débat sur le prix de base garanti pour les petites et moyennes exploitations creusent, chaque jour, la tombe de l’agriculture familiale au profit de la concentration agricole, poussant vers une agriculture plus industrialisée, dépendante de la chimie, de la pharmacie, des banques et des secteurs d’aval de la distribution et de la transformation, dont une partie est désormais aux mains de fonds financiers, qui veulent de la matière première agricole au prix le plus bas possible pour maintenir ou élever leur taux de profits.
La réforme acte ce recul et elle ne prévoit pas de limiter les importations des pays extérieurs à l’Union européenne. Ceci a pour effet de peser à la baisse sur nos prix à la production. Le combat pour changer le système est donc plus que jamais indispensable. Mais, même les quelques mesures possibles à l’intérieur du cadre de la PAC pour plus de justice et pour une nouvelle efficacité agronomique sont plus que limitées dans le mandat que s’est donné le Parlement européen.
Ainsi, un plafonnement des aides directes a été décidé pour la première fois, avec une dégressivité des aides à partir de 150 000 euros. Mais en fixant la barre à 300 000 euros, ceci modifiera très peu le fait que les grosses exploitations continueront à éliminer les plus petites dans le cadre d’une course à la concentration agraire. Les grosses exploitations céréalières touchent deux fois le « jackpot ». Une fois par les prix élevés du fait de la spéculation mondiale. Une seconde avec les aides à l’hectare. Malheureusement, il n’a manqué que trois voix pour un amendement intermédiaire qui proposait de plafonner les aides publiques à 200 000 euros par exploitation.
Une autre disposition qui incitait à une rotation des cultures, permettant à la fois d’améliorer la fertilité des sols, une meilleure résistance des cultures aux maladies, tout en permettant de réduire notre dépendance aux protéines, grâce à l’introduction de cultures de légumineuses dans l’assolement a également été annihilée.
Après ce vote, les discussions sur cette réforme ne sont pas terminées. Si elle avait été logique avec elle-même, la majorité du Parlement européen, qui, juste avant de voter les textes de la PAC, avait soutenu une résolution de rejet du budget européen, aurait dû bloquer tout projet de modification de la PAC, au motif que ses crédits vont être sérieusement abaissés.
Maintenant, le conseil des ministres de l’agriculture européen, la Commission européenne et des représentants du Parlement européen vont discuter pour rechercher un « compromis » en vue d’un texte définitif. Il est encore possible de se faire entendre pour une PAC plus juste, plus solidaire et équitable, au service des revenus paysans et du travail agricole.
Cet article est le 381ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.
