Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
  • Contact

Texte libre

Recherche

Courriel

 

 

 

 

Articles Récents

13 août 2012 1 13 /08 /août /2012 21:01

Impossible d’atteindre les objectifs de la loi LMA

 

Les dirigeants de l’association nationale des producteurs de lait indépendants (APLI) ont analysé le Rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier* en vue de leur rendez-vous au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Une délégation, composée de André Lefranc, Richard Blanc, Paul de Montvalon, Philippe Grégoire et Denis Jéhannin, a été reçue le 10 août 2012.

 

Cette analyse, reproduite ci-après, est sur le site de l’ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LAIT.

 

1 – La Loi de modernisation Agricole (LMA) – La contractualisation

 

Etat des lieux

 

« Il n’y aura pas d’alimentation sans agriculteurs, et pas d’agriculteurs sans un revenu stable et décent pour chacun d’entre eux. Le premier objectif de la loi, c’est donc de garantir aux agriculteurs un revenu qui leur permette de vivre dignement de leur travail. »

Bruno Le Maire (08/2010)

 

Adoptée en juillet 2010, la LMA a pour principal objectif d’assurer un équilibre des relations économiques entre les producteurs, les plus faibles, et l’aval de la filière.

Ainsi, la mesure phare est la mise en place de contrats écrits. Cette contractualisation trouve ses motivations dans la fin annoncée des quotas laitiers (2015), la diminution des dispositifs d’intervention sur les marchés et la volatilité accrue des prix particulièrement marquée par la crise de 2009 ( le prix payé aux producteurs ne couvrant pas les coûts de production).

 

Alors que les transactions agricoles sont soumises aux règles du code du commerce, le producteur étant tenu de communiquer ses conditions générales de vente à l’acheteur, la loi impose la formulation écrite des contrats aux acheteurs. Dans la pratique, la loi laisse dans un premier temps la possibilité de rédiger ces contrats dans le cadre interprofessionnel.

Faute de prémices d’un travail interprofessionnel, c’est le décret du 30 décembre 2010 qui fixe les éléments figurant obligatoirement dans le contrat.

 

Nos réactions

 

Alors que les constats émis dans ce rapport sont clairs :

· Les producteurs ont une relation « de nature contractuelle » avec leurs collecteurs, et leur dépendance de cet acheteur unique, ainsi que la production quotidienne d’un produit non stockable, ne leur permet pas des positions « spéculatives » de court terme (page 16)

· La conclusion de contrats écrits entre les producteurs agricoles et leurs premiers acheteurs a pour principal objectif d’améliorer l’équilibre des relations économiques entre les uns et les autres (page 23)

· Ce rééquilibrage profite en premier lieu à celui considéré traditionnellement comme le plus « faible » dans la relation, c’est-à-dire au producteur agricole (page23)

Alors qu’au niveau européen, la contractualisation reste facultative, décision de chaque état membre.

Alors que le règlement européen précise que ces contrats doivent renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, favoriser l’adaptation de l’offre à la demande, mentionner le prix payé à la production, mais aussi que les interprofessions peuvent proposer des contrats type,

Les décisions imposées par décret dans le cadre de la LMA sont en totale contradiction avec les objectifs affichés de ces lois. Le pouvoir des industriels privés, chargés de rédiger les contrats d’achats, se trouve renforcé.

Ainsi, dans ces contrats, la gestion des volumes produits, la fixation d’un prix décent (tenant compte des coûts de production du produit lait à la sortie de l’exploitation) et la facturation, échappent totalement aux producteurs appelés premier maillon de la filière. Il nous semble que toute filière doit savoir reconnaître ses acteurs et répartir équitablement les marges.

De plus, sur le terrain, nous constatons que les pressions (écrites mais surtout orales) exercées par certains industriels pour la signature des contrats, les passages de techniciens, ont contribué à un taux de retour important des contrats signés relevant plus de la « soumission » que du rapport équilibré prévu par la loi. Pourquoi cet empressement à la signature alors que le régime des quotas est là jusqu’en 2015 et que les règles européennes ne sont pas fixées pour la suite ?

 

2- Les organisations de producteurs

 

Etat des lieux

 

Il a fallu attendre la validation du paquet lait pour donner la possibilité aux producteurs français de s’organiser. Ce rapport relève bien l’incohérence des décisions françaises puisque le décret imposant aux industriels la proposition de contrat précède le décret sur les OP autorisant les producteurs à négocier de manière collective !

Ce rapport met en avant l’idée d’une concentration verticale pour rééquilibrer les relations avec les acheteurs, citant en référence les coopératives.

 

Nos réactions

 

Cette idée figure dans un avis de l’autorité de la concurrence du 2 octobre 2009 qui ajoute aussi « Le principe de la concentration et de l’intégration verticale est celui adopté par les coopératives de transformation, dont cependant l’ensemble des acteurs s’accorde à dire qu’elles ne rémunèrent pour l’instant pas systématiquement mieux les producteurs que les industriels privés. Ces dernières se sont en effet souvent développées en s’appuyant fortement sur le beurre et la poudre de lait, dont le prix était assuré par l’intervention communautaire, mais qui ne sont pas des produits fortement valorisés. C’est pourquoi elles devraient autant que possible rechercher aujourd’hui les débouchés qualitatifs »

 

Le Centre Etudes et Prospectives (CEP n°31) écrit également en Juin 2011 :

« Le renforcement du maillon producteur au sein des interprofessions dépendra notamment de leur degré de structuration horizontale. On peut citer à ce titre l’exemple de l’interprofession laitière suisse, créée en réponse à la suppression des quotas laitiers.

Alors qu’à l’origine il était prévu de créer un pool de producteurs organisés, le fonctionnement de l’interprofession a été entravé par le morcellement de l’amont et la présence des organisations de producteurs-utilisateurs (OPU), qui restaient très dépendantes de l’industrie laitière »

 

3- Les coopératives

 

On lit également dans ce rapport : « La suppression des quotas annoncée pour 2015 nécessite de repenser les relations producteurs-transformateurs, tant celles impliquant les coopératives que celles concernant les industriels privés. Les unes comme les autres ne peuvent en effet continuer à s’engager à collecter sans limite la totalité de la production de « leurs » éleveurs, dans la mesure où cela conduirait à une surproduction inévitablement néfaste en termes d’efficacité économique et de prix pour les producteurs »

 

Nos réactions

 

A notre connaissance, de nombreux écrits relèvent les manquements des coopératives vis-à-vis de leurs associés coopérateurs.

 

Le premier reproche sera celui de la valorisation insuffisante de la production de ses adhérents que l’on retrouve dès 2004 dans le rapport Trédé puis dans l’avis de l’autorité de la concurrence en 2009, valorisation liée à une part trop importante de produits industriels et à un manque de recherche en produits qualitatifs.

Malgré ces mises en garde, les coopératives n’ont pas évolué dans leur politique puisqu’elles continuent à développer des projets d’investissements (PI) dans des tours de séchage (projet Coralis 35, projet Carhaix 29 …). Cette valorisation en poudre de lait est soumise aux fluctuations du marché mondial. De plus, elle repose sur un prix différencié du produit lait en sortie de ferme, double, voir triple prix. Ainsi, la coopérative assurera la valorisation de ce PI en adaptant le prix payé aux producteurs !

Alors que les contrats majoritairement présentés par les entreprises privées reposent sur une gestion stricte des volumes, gestion encouragée par les directives européennes, les coopératives se réfugient derrière une obligation de collecte pour justifier de ce double prix.

Au final, toutes les entreprises s’aligneront sur ce prix moyen obtenu considérant qu’il n’existe pas d’étanchéité entre les volumes A et B et donc la possibilité de transformer du lait payé en prix B en produits de grande consommation.

A l’heure actuelle, faute de gestion de la production française, le marché compte un excédent de plus de 10% en lait UHT.

 

La seconde critique faite aux coopératives est celui d’un manque de transparence dans la répartition de la valeur ajoutée vers ses associés coopérateurs.

Si on peut reprocher aux producteurs de manquer d’intérêts pour le fonctionnement de leurs coopératives, il faut reconnaître qu’il est difficile de franchir les strates permettant d’arriver au conseil d’administration.

Nous pouvons aussi nous interroger sur la double mission du conseil d’administration, entre assurer le fonctionnement de l’outil coopératif qui relève plus d’un outil industriel et dégager un juste retour de valorisation aux associés. Ces deux missions ne nous paraissent plus compatibles. De plus le cumul de mandats constatés chez certains administrateurs peut-il permettre une représentation correcte des producteurs ?

 

Le CEP n°36 de novembre 2011 rapporte « si l’on considère le périmètre réduit, selon les résultats de l’Enquête Annuelle Laitière 2009, les coopératives réalisent 47 % de la collecte, mais seulement 12 % des transformations et 10 % des ventes de produits laitiers finis »

Nous comprenons ainsi que la valorisation est confiée à des filiales à statut non coopératif et donc sans redistribution.

Compte tenu de ces éléments, il est clair que le système coopératif français dans sa majorité n’assure plus les fonctions pour lesquels il a été mis en place (valorisation de la production de ses adhérents, transparence, démocratie…) .Son fonctionnement est comparable à celui des entreprises privées. L’exemple suisse déjà cité reflète pleinement les conséquences de l’application de prix différenciés et de la multitude d’OP verticales qui équivalent au système coopératif.

 

Ainsi, encourager la mise en place d’organisations de producteurs verticales à l’image des coopératives françaises ne permettra certainement pas à la LMA d’atteindre ses objectifs (rééquilibrer les pouvoirs de force dans la filière : relation équilibrée, revenu décent).

Seules des OP transversales, rassemblant des producteurs des entreprises privées comme coopératives sur un bassin, sont capables de redonner aux producteurs la place qu’ils méritent dans cette filière laitière. Encourager ces OP de bassins c’est atteindre les objectifs de la LMA en permettant aux producteurs de gérer la production mise en marché, en leur assurant la possibilité de négocier un contrat équilibré avec les transformateurs, premier partenaire de la filière : c’est l’objectif de France Milk Board (F.M.B).

 

Conclusion

 

La contractualisation mise en place en France dans le cadre de la LMA pourra-t-elle atteindre ces objectifs ?

Au regard de ce qui se passe en Suisse où la contractualisation est mise en place depuis 2010, on peut réellement en douter. OP verticales et prix différenciés ne font qu’affaiblir les producteurs.

Ce rapport se conclut en émettant quelques réserves sur le fonctionnement du système coopératif. Il attend un rééquilibrage des relations entre acteurs grâce aux organisations de producteurs. A notre sens, seule l’organisation des producteurs privés comme coopérateurs à l’échelle d’un bassin sera à même d’apporter le résultat escompté par la loi.

 

* Rappel : Rapport, sans surprises, sur la contractualisation dans le secteur laitier - 11 août 2012 

 

Cet article est le 338ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

Partager cet article

Repost 0
Published by SORIN Michel - dans AGRICULTURE et PAC
commenter cet article

commentaires