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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs (celui-ci a souhaité s'éloigner du MRC en 2015). Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En février 2019, le MRC a co-fondé la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS), en continuant d'exister, au moins jusqu'à son prochain congrès, en décembre 2020.
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24 novembre 2010 3 24 /11 /novembre /2010 00:13

Vers un abandon par l’Etat de la solidarité nationale ?

 

Dépendance Reybaud 221110 003 TExcellente initiative de la Confédération Paysanne de la Mayenne et de sa section Retraités, présidée par Albert Ody (photo), qui a organisé, le 22 novembre, un débat public sur la question de la dépendance.

« Face au vieillissement de la population et, donc, au besoin de financement de la dépendance, l’assurance individuelle privée  va-t-elle prendre le pas sur la solidarité nationale ? »

 

Considérée désormais comme devant être la 5ème branche de la sécurité sociale (après la maladie et invalidité, les accidents du travail et maladies professionnelles, la vieillesse et le veuvage, la famille et le handicap), la perte d’autonomie est un enjeu important de politique sociale.

 

En début d’après-midi, Marc Reybaud (photo), président de l’ARCF (Association des aînés résidant en collectivités et de leurs familles) en Mayenne, vice-président de la FNAPAEF (fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles) au niveau national, a introduit le débat par un exposé clair et complet de la situation, en présence de nombreux retraités agriculteurs et salariés, mais aussi de responsables d’organismes concernés par cette question (Conseil général, MSA, CLIC, ADMR…) qui allaient participer au débat à la suite de l’exposé. Dependance-Reybaud-221110-002-T.jpg

Je remercie Marc Reybaud, mon ancien collègue professionnel, de m’avoir autorisé à reproduire les éléments qu’il a présentés au rétroprojecteur, comprenant quatre parties.

 

Après les deux premières parties (voir Marc Reybaud (FNAPAEF) : à Laval, intervention sur la dépendance - 23 novembre 2010), voici les deux dernières.

Vieillissement de la population : perspectives, prise en charge (Marc Reybaud FNAPAEF)
         I.            Vieillissement de la population : un choc démographique, un défi collectif
        II.            Quelle évolution depuis 2000 dans l’organisation et la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie ?
      III.            Quelle situation en 2010 ?
     IV.            Vers une 5ème branche de la solidarité nationale : 5ème risque ou  recul de la solidarité nationale?
III. Quelle situation en 2010 ?
Depuis 2000 : un réel effort dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie mais encore TRES en deçà des besoins, mais un financement des plans qui n’a pas été à la hauteur des objectifs fixés. Selon Cour des Comptes (2009) : sous financement du PSGA
Actuellement : une gestion comptable et financière
1 – Création de places d’accueil
l        Un réel effort d’aide à la création de places à l’hébergement mais encore insuffisant pour assurer la couverture de la demande : 2005 : 5 000 places / an, puis 7 500 et en 2 009 : 12 500 (actuellement 10 000 établissements, 685 000 résidents). Une modernisation du bâti et des mises au normes
l        Places de SSIAD
2 – Accompagnement du handicap, qualité de vie, bientraitance
l       Des effectifs professionnels très en deçà des besoins réels et des objectifs du PSGA
         Actuellement : 55 professionnels pour 100 résidents (pays du Nord, Suisse, Grande-Bretagne, Belgique : 80 à 110 %
         Objectif du PSGA : 80 % en établissement – 100 % en USLD
l       La situation de sous-effectif et l’accélération du handicap dans les établissements conduit à des situations de maltraitance institutionnelle
l       Un état chronique des sous-effectifs professionnels perturbe les relations résident-personnel-famille :
         Souffrance des aidants professionnels
         Souffrance des résidents
         Souffrance des familles
3 – Reste à charge et reste à vivre
l       Une évolution du « reste à charge » insoutenable pour les familles et les résidents (confirmation par le rapport de la cours des comptes)
l       « Reste à charge » pour le résident : 1 700 à 2 000 € par mois, soit 60 % du coût mensuel (71 % des personnes âgées ont moins de 1 000 € par mois de ressources et 25 % moins de 650 €). Doublement tous les 12 ans du « reste à charge ». A domicile coût supporté 1500 à 2000e/mois.
l       Cette situation résulte :
         De la modernisation du bâti et des équipements ; mises au normes
         De l’application du principe de précaution (salle à air conditionné, groupes électrogènes)
         Des charges indues (une partie des charges des aides soignantes qui devraient être supportées par l’Aide à l’Autonomie est reportée sur le tarif hébergement)
IV. Vers une 5ème branche de la solidarité nationale : 5ème risque ?
Vers un droit universel pour une compensation personnalisée quel que soit l’âge ?
Un débat national de fond a été engagé par le Gouvernement Villepin en 2006 entre « initiés » : mission Gisserot (2006), rapport CNSA(2007), rapport SENAT(2008), rapport Rosso-Debord (2010), Colloque Grand Orient de France(2010)
Jusqu’où la solidarité ? Quel périmètre de prise en charge du handicap par la collectivité ? Quel système de financement ? Quelle organisation Etat-Région-Département ?
1 – La solidarité nationale en 2010. Un devoir : compenser les accidents de la vie par la solidarité nationale : maladie, handicap, dépendance, perte d’emploi, de revenu.
1-1 – en 1945 : création de 4 branches de la sécurité sociale : CNAM, CNAV, CNAF, CNAT, puis assurance chômage
Un système assurantiel socialisé, obligatoire, universel, solidaire et collectif (Assurance maladie) : financement par des cotisations salariés-employeurs puis complément par la fiscalité et les assurances complémentaires. Pas de recours sur succession. De chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins, quel que soit le revenu
1-2 – Système assistantiel pour les accidents de la vie
l       Absence ou revenu insuffisant (RMI, RSA, AAH, APL, CMU, aide sociale départementale ; pour cette dernière : obligation alimentaire des descendants, recours sur succession)
l       Handicap, perte d’autonomie (aide aux gestes de la vie quotidienne, accessibilité à la vie sociale …). Discrimination par l’âge : moins de 60 ans = PCH, plus de 60 ans = APA
l       Remarques : une même personne peut bénéficier à la fois de l’assurance maladie, la PCH, AAH
Ü un financement de plus en plus à la charge des Départements : au fil du temps, on est passé de l’État Providence au Département Providence (sans moyens !)
2 – Les attentes de la FNAPAEF
Pour un droit universel d’aide à l’autonomie s’appuyant sur une prestation de compensation universelle et unique quel que soit l’âge ou le handicap.
°Pour l’accès à un plan personnalisé de compensation: aides humaines et techniques pour la vie quotidienne, aides domestiques, aides pour la vie sociale
°Pour un financement basé sur une véritable solidarité dans le cadre d’un système assurantiel socialisé, obligatoire, universel géré par la CNSA.
°Pour un financement pouvant faire appel à une combinaison de cotisations obligatoires et de prélèvements sociaux assis sur tous les revenus
Les attentes de la FNAPAEF : contre tout recours sur succession, contre le chacun pour soi
Préserver le lien et la cohésion sociale : contre « une rente légale aux sociétés d’assurances et mutuelles » (dixit Philippe Bas, août 2010, ancien Ministre de la solidarité), contre toute marchandisation et privatisation avec obligation de recourir à des assurances privées
Vers un abandon du 5ème risque (Nora Berra, novembre 2009)
l       Regrouper l’ensemble des aides en une allocation unique (aide sociale à l’hébergement, APA, APL, aide fiscale)
l       Limiter les dépenses au niveau actuel, actualisées des effectifs et de l’inflation :
         Créer une allocation dégressive avec le revenu plus sélective afin de « solvabiliser » les classes modestes qui n’ont pas accès à l’aide sociale
         Pour bénéficier de l’aide à taux plein, la personne devra accepter que l’aide soit récupérée sur la succession dans la limite d’un plafond
         Maintien de la discrimination par l’âge (handicapés < 60 ans, personnes âgées > 60 ans)
         Orientation marquée vers une prévoyance individuelle ou collective avec recours aux assurances privées ou mutuelles
Vers l’abandon de la solidarité nationale (rapport parlementaire ROSSO-DEBORD, juin 2010) :
l        Assurance obligatoire à partir de 50 ans, privatisation dans le cadre des assurances privées ou mutuelles (Label suivant cahier des charges CNSA)
l        Réduction drastique du nombre de bénéficiaires de l’APA : exclusion des GIR 4, soit plus de la moitié des allocataires actuels (500 000 personnes !)
l        A terme, suppression de l’APA au profit de la couverture assurantielle privée !
l        APA avec recours sur le patrimoine (à partir de 100 000 euros de patrimoine, reprise plafonnée à 20 000euros)
l        Augmentation de la CSG sur les retraites suivant le niveau des retraites, taux aligné sur les salaires.
l        Contribution de toutes les catégories sociaux professionnelles (et non les seuls salariés) à la contribution de solidarité pour l’autonomie
Maintien de la discrimination par l’âge pour l’accompagnement du handicap. En déni :
------------de la Loi du 11-02-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 13 qui impose la suppression de la discrimination par l’âge en 2010 !
------------de la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2009 : reconnaissance des mêmes droits quel que soit l’âge !
Conclusion
l       En 10 ans, une profonde mutation des établissements : population de plus en plus handicapée, médicalisation, professionnalisation, modernisation du bâti et mise aux normes de sécurité
l       Un retard encore à combler malgré les efforts déployés : nombre de places d’hébergement, ratio personnels / résidents
Une humanisation encore insuffisante : « il faut assurer une qualité de vie digne, pas seulement des soins techniques. La réussite, c’est l’organisation, le sourire, le confort, la reconnaissance. Les établissements n’ont pas à faire des miracles médicaux mais des miracles d’humanité » Mme Badey-Rodriguez
La collectivité nationale n’a pas encore pris conscience des conséquences financières, humaines et sociétales du vieillissement de la population française, de la nécessaire acceptation d’une nouvelle solidarité pour assurer aux personnes âgées en perte d’autonomie la conservation de son statut de citoyen à part entière.
Vers un abandon par l’Etat de la solidarité nationale ?
l       Au profit d’un système assurantiel privé obligatoire sous contrôle de la CNSA.

Cet article est le 47ème paru sur ce blog dans la catégorie Santé et sécu sociale.

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