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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 23:50

Les réactions de la Confédération paysanne, du PS et du PCF

 

Pac 2014 - Les principaux points de la réforme de la Pac (Terre-net)

PAIEMENT UNIQUE A L'HECTARE

Jusqu'ici des Etats comme la France ou l'Italie fondaient la clé de répartition des aides d'un exploitant à l'autre sur des niveaux de production arrêtés en 2000-2002, favorisant de fait ceux qui produisaient beaucoup. D'ici 2019, un système de paiement unique à l'hectare rééquilibrera les subventions au profit de l'agriculture extensive.

ENVELOPPES NATIONALES

Les Etats d'Europe de l'Est voient leur part rééquilibrée. Modérément toutefois. Roumanie, Bulgarie et les trois pays baltes verront ainsi leur enveloppe augmenter d'ici 2019 (dans le meilleur des cas de 33,7%) mais resteront en-dessous de la moyenne européenne à l'hectare (54% dans le cas de la Lettonie). La France, elle, restera le premier bénéficiaire et ne verra sa part d'aides directes diminuer que de 1,5%.

PLAFONNEMENT DES AIDES

Les aides seront plafonnées de manière progressive à partir de 150.000 euros par an et par exploitation. Aucune ne pourra toucher plus de 300.000 euros par an. Elles pourront toutefois déduire leurs coûts salariaux: une ferme touchant 390.000 euros d'aides mais versant pour 240.000 euros de salaires échappera ainsi à un quelconque plafonnement.

AIDES "VERTES"

Quelque 30% des subventions seront conditionnées au respect de mesures environnementales : pâturages permanents, diversification des cultures (au moins trois différentes), et maintien de réservoirs de biodiversité ou d'éléments de paysage (haies, arbres) sur au moins 7% des terres arables. Les producteurs bio seront exemptés de ces obligations.

AGRICULTEURS ACTIFS

Seuls les agriculteurs actifs seront désormais éligibles et non plus, comme cela a été le cas par le passé, des aéroports ou des clubs de golf. En revanche, la reine d'Angleterre, avec ses fermes, pourra continuer à figurer parmi les bénéficiaires de la Pac.

JEUNES AGRICULTEURS

Les moins de 40 ans pourront bénéficier d'une prime à l'installation durant au maximum cinq ans.

CRISES/COURS

En cas de crise, Bruxelles pourra puiser dans une réserve de 3,5 milliards d'euros pour prendre des mesures d'urgence. Des mécanismes d'intervention subsisteront, et la création de fonds de mutualisation ou d'assurances sera favorisée.

DEVELOPPEMENT RURAL

Des aides cofinancées par les Etats et le budget européen pourront servir à financer la préservation des écosystèmes, l'agriculture bio, la lutte contre le changement climatique, le développement des zones rurales, les zones de montagne ou défavorisées, les transferts de compétence et l'innovation.

BUDGET STABLE... SANS L'INFLATION

Le budget de la Pac restera stable... calculé en prix courants: entre 2013 et 2019 il passera ainsi de 59,8 à 59,9 milliards d'euros. Mais si l'ont tient compte de l'inflation, il passera en prix constants de 57,4 à 50,2 milliards d'euros, et sa part dans le budget de l'UE sera réduite de 39% à 33%.

QUOTAS SUCRIERS

Bruxelles propose leur abrogation, afin de mettre un terme aux limitations à l'export imposées aux producteurs européens de sucre.

 

La Confédération paysanne

 

La Commission Européenne l’avait annoncé dès novembre : malgré l’aggravation des crises globales et les défis auxquels l’agriculture européenne fait face, elle ne changerait pas le cadre néolibéral dans lequel s’inscrit la PAC depuis 30 ans. Laisser les marchés entre les mains de la spéculation montre que nos institutions européennes obéissent à d’autres intérêts qu’à ceux des paysans et des consommateurs (12 octobre), plus d'infos

Politique Agricole Commune : L'avenir s'assombrit.

Ce jour même, la Commission dévoile les propositions règlementaires qui seront mises en discussion dans les prochains mois au Parlement Européen et au Conseil Européen des ministres et chefs d'État. La Confédération paysanne estime que les propositions de la Commission anéantissent la volonté d'intégrer dans la construction de la PAC les grands enjeux auxquels l'agriculture va être confrontée pour nourrir durablement les populations, plus d'infos

 

Parlement européen (Le Foll, Le Hyaric)

 

Réforme de la PAC : « Des propositions très insuffisantes qui ne reflètent pas les souhaits du Parlement européen » (www.deputes-socialistes.eu, Stéphane Le Foll, 12 octobre).

 « Cette proposition est très incomplète », estime Stéphane Le Foll, membre de la commission agriculture au Parlement européen. « Le Parlement européen s’est déjà exprimé lors du vote des rapports Dess et Lyon en faveur d’une nouvelle politique agricole commune forte, durable, dotée d’un budget qui ne doit pas être diminué. Force est de constater que nous n’avons actuellement aucune certitude sur le volume du budget qui sera consacré à l’agriculture ».

« Nous pouvons être d’accord avec les orientations générales de la Commission, visant à distribuer les aides de manière plus équitable et plus tournées vers l’environnement. La fin des références historiques, La convergence des niveaux d’aides par hectare, l’aide aux petites exploitations, la dégressivité/plafonnement des aides en fonction de l’emploi, sont des mécanismes qui introduisent plus de justice et une meilleure légitimité des aides, qu’il faudra encore améliorer dans notre travail législatif. Nous pouvons être beaucoup plus critiques sur la partie verdissement des aides. La Commission nous propose un dispositif sans ambition qui ne permettra pas d’engager l’agriculture européenne vers des changements de modèles de production, corollaires à une agriculture performante économiquement écologiquement et socialement et capables de répondre à des objectifs de sécurité alimentaire et environnementaux ».

Sur le registre des aides, Stéphane Le Foll se félicite que la Commission ait proposé que des aides puissent rester couplées à la production, notamment pour des secteurs fragiles et vitaux pour le développement de certaines régions.

L’eurodéputé déplore que la Commission n’ait pas présenté de propositions sur la régulation des marchés agricoles, pour faire face à la très forte volatilité des prix, à l’origine de plusieurs crises récentes. Stéphane Le Foll rappelle que le Parlement européen avait pourtant exigé que l’Union se dote d’un certain nombre d’outils pour juguler les crises, dont des instruments de gestion de l’offre. Les systèmes d’assurance proposés par la Commission n’y suffiront pas.

Se mêler de la réforme de la PAC (Patrick Le Hyaric, 18 octobre, Edito La Terre)

(…) Ainsi, la Commission ne propose pas de s’attaquer à la question principale de la rémunération du travail par des prix. Elle envisage simplement un « filet de sécurité au revenu » et une « clause de perturbation des marchés ». Cela pourrait être mieux que rien. Mais cela ne changera rien. Face à cette volatilité extrême des prix à la production, due à la spéculation, il n’est proposé ni  système de régulation, à partir de la production, ni instrument de stabilisation des marchés. Or la Commission propose d’accepter cette volatilité en demandant aux agriculteurs de souscrire une assurance. Ces mêmes assurances qui  sont en partie responsables de la spéculation sur les produits agricoles. Ce serait donc aux agriculteurs d’alimenter ces rapaces de la finance et de payer avec les contribuables les dégâts causés par l’ultralibéralisme.

Les quotas sucriers comme les quotas laitiers sont définitivement abandonnés et les droits de plantation des vignes supprimés. Ainsi, aucun mécanisme de maîtrise ou d’orientation des productions n’est envisagé pour obtenir des prix rémunérateurs et stables. Quant aux aides directes, elles continuent d’avoir un défaut majeur : celui d’un paiement à la surface et non une aide soutenant le travail, c’est-à-dire un paiement par actif travaillant sur les exploitations. De même, aucune indication nette et efficace n’est mise en débat pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de production et de valorisation alimentaire. Pourtant l’une des causes principales de la baisse des revenus paysans est bien le pillage du travail par les secteurs économiques d’am ont et d’aval de la production agricole.

Le projet de plafonnement des aides est positif. Mais le montant doit être abaissé pour soutenir réellement les petits et moyens exploitants. L’aide aux rotations obligatoires pour la diversification des cultures et l’aide aux prairies permanentes est intéressante. Par contre aucune proposition nouvelle n’est avancée pour lancer en Europe un grand plan protéines, pourtant indispensable pour notre souveraineté alimentaire, la valorisation des territoires et l’environnement et les équilibres économiques.

On le voit, toutes celles et ceux qui agissent pour la souveraineté alimentaire, une rémunération convenable du travail paysan, la défense de l’emploi agricole, agro-alimentaire et rural, la valorisation de tous les territoires, doivent s’emparer de ce débat, s’engager pour influencer la nature des propositions pour une réforme progressiste de la PAC, favorable au travail et à la vie rurale.

Des idées nouvelles émergent en ce moment, dont certaines que nous défendons ici depuis des décennies pour peser sur le cours des choses. Mettons-les plus largement en débat. C’est du droit fondamental à l’alimentation pour toutes et tous, c’est de la sécurité alimentaire dont il s’agit.

Cet article est le 252ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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Published by SORIN Michel - dans AGRICULTURE et PAC
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