Pacte d’austérité, libéralisations : l’Europe persévère
Les informations les mieux documentées en provenance des députés au Parlement européen se trouvent sur le site de Patrick Le Hyaric.
Lors de la session de juillet, il a été fait un compte rendu du Sommet européen de Bruxelles (rappel : Sommet de Bruxelles 28-29 juin 2012 : un succès précaire pour l'euro - 7 juillet 2012).
Voir l’extrait du COMPTE-RENDU DE SESSION DU PARLEMENT EUROPÉEN (2au5juillet2012)
M. Van Rompuy et M. Barroso ont fait un compte rendu de la réunion du Conseil européen qui s'est tenu les 28 et 29 juin derniers. Ce sommet des chefs d'Etat européens a été l'occasion d'un fléchissement limité des institutions européennes envers les pays du Sud.
L'Espagne et l'Italie, qui luttent contre la spéculation des marchés qui leur imposent des taux d'intérêts exorbitants, ont obtenu un sursis avec le soutien tacite de la France. Ce sursis, c'est la possibilité pour les fonds européens, « le mécanisme européen de stabilité », de prêter directement aux banques en difficultés de ces pays sans passer par la dette nationale. Pour l'Espagne cette question était très importante car ce sont près de 100 milliards d'euros de dette pour sauver ses banques qui alourdiront d'autant son bilan. L'Italie a obtenu de pouvoir emprunter aux fonds européens sans être soumise aux missions de la Troïka imposant ses conditions. Pour autant, il ne s'agit pas d'un chèque en blanc puisque le déblocage de ces fonds passe par le respect des trajectoires budgétaires fixées par la Commission. Au final des concessions n'ont été faites que pour les bons élèves qui pratiquent l'austérité demandée.
Durant ce Conseil a aussi été solennellement annoncé un Pacte de croissance doté d'un budget de 120 milliards d'euros. Mais celui-ci ne consiste au final qu'en un assemblage de fonds structurels non utilisés, avec les effets escomptés d'une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement. Ce chiffre est à comparer aux 4 500 milliards d'euros d'aides d'Etat qui ont été versées aux banques depuis le début de la crise.
D'autant plus que ce Pacte de croissance est accompagné d'un texte qui prône une ouverture totale des économies européennes : libéralisation des industries de réseau (rail, électricité), réforme du marché du travail, ouverture des professions protégées, et même la promesse d'une négociation poussée avec les Etats-Unis afin de créer un grand marché transatlantique à terme.
Ce Pacte de croissance est surtout le prétexte nécessaire pour ne pas revenir sur le Traité d'austérité négocié par Sarkozy et Merkel. A aucun moment la révision de ce texte faisant entrer l'austérité comme règle budgétaire dans toutes les constitutions des Etats de l'Union européenne n'a été évoqué.
Toujours lors de ce sommet, le président du Conseil, Herman Van Rompuy, a pu proposer sa vision d'avenir pour l'Europe. Ce document, rédigé par quatre personnages clés dans les institutions - le Président de la Commission José Manuel Barroso, celui de la Banque centrale européenne Mario Draghi, celui de l'Eurogroupe Claude Juncker, et Herman van Rompuy (que des gens non-élus) - a pour objectif de définir les orientations pour le futur de l'Europe. A la lecture de ce document, on constate que pour ces quatre là, l'idéal de solidarité européenne s'arrête à une solidarité bancaire très hypothétique. Pour le reste, un instrument de partage des dettes reste un doux rêve dont on sent qu'ils n'ont pas envie de se rapprocher ; à l'inverse de toujours plus d'intégration économique. C’est en décembre que devra être présenté le rapport final de ce que doit être le futur de l’Europe.
En attendant, ce Conseil a validé le futur proche que la Commission assigne aux Etats en adoptant les "lignes directrices". Ces lignes directrices sont le programme économique que la Commission souhaite voir mis en place dans chaque Etat de l'Union Européenne dans le cadre du semestre européen.
Pour la France, ce document dénonce par exemple, les effets d'une hausse trop importante du SMIC sur la compétitivité du pays et demande un transfert de la charge fiscale des entreprises vers la consommation, pour au final être à la charge des ménages, tout en rappelant les engagements des Etats à réduire les déficits.
Plutôt que de dénoncer ces avancées qui sont autant de reculs pour notre modèle social, les députés ont préféré critiquer Van Rompuy sur la désunion qui est apparue lors de ce sommet entre les pays mis à genoux par l'austérité et ceux qui ne sont prêts à aucune concession (Pays-Bas, Finlande et Allemagne en tête).
Lors de son intervention, la présidente de notre groupe de la Gauche Unitaire Européenne - Gauche Verte Nordique, Gabi Zimmer a raillé "la percée tant attendue qui ouvrira la voie à la sortie de la crise" (…).
Autres points abordés :
Brevet unitaire européen : le Parlement rejette les concessions excessives
La libéralisation du rail
Des prix rémunérateurs du travail agricole pour soutenir les petites exploitations
Présidence chypriote
Un accès pour tous aux services bancaires
La mobilisation citoyenne entraîne un rejet massif de l'ACTA
Cet article est le 101ème paru sur ce blog dans la catégorie France et Europe
