Une nouvelle réforme ne s’impose pas (P Quinqueton)
Le 25 juin 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, était reçue par le groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale pour parler de l’Acte 3 de la décentralisation. Le projet de loi qu’elle a présenté au Parlement n’est pas sorti indemne de son examen par le Sénat.
Voir Le Sénat adopte le projet de loi Lebranchu après l'avoir profondément remanié (Localtis, 7 juin 2013). Le Sénat a adopté le 6 juin, à une très large majorité, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale. Le texte est à présent allégé d'un certain nombre de dispositions qui étaient loin de faire consensus chez les élus, notamment le pacte de gouvernance territoriale. Le gouvernement veut retenir que des volets importants du texte initial demeurent, comme les métropoles de droit commun et les métropoles de Lyon et Marseille. Au cours de la dernière journée des débats, les sénateurs ont adopté des mesures très attendues, comme la dépénalisation du stationnement, le transfert aux régions de la gestion des fonds structurels, ou encore le cadre juridique de la coopération entre collectivités en milieu rural.
Voir aussi Décentralisation : le chemin de croix de Marylise Lebranchu (Le Monde, Eric Nunès, 7 juin 2013).
Rappel : Décentralisation : la Commission des lois du Sénat transforme le projet - 20 mai 2013 et Acte 3 Décentralisation : le Sénat a obtenu des délais supplémentaires - 6 avril 2013.
Les positions de Martine Souvignet (MRC) et de Patrick Quinqueton (Fondation Res Publica) :
- ACTE III DE LA DECENTRALISATION : avant-projet de loi Lebranchu (MRC, Martine Souvignet, 13 mai 2013)
La France réforme son organisation territoriale une fois par siècle. La création des départements et la formalisation des communes se sont faites au début de la Révolution. La fin du XIXème siècle a fixé le cadre de l’autonomie des conseils généraux et des libertés communales. La fin du XXème siècle a permis de fixer, à partir de 1982 et jusqu’en 1999, le cadre d’une vraie décentralisation.
Nous sommes, depuis les années 2000, dans l’approfondissement de ce modèle, avec des ajustements successifs. Aller plus loin serait sans doute une erreur grave. La France a un Etat qui fait sa force et qui ne doit pas être démantelé au profit de baronnies locales. Il doit progresser en efficacité par rapport aux enjeux de l’heure : mise en place et amélioration technique des réseaux d’infrastructures, appui à la compétitivité de l’industrie et des services, soutien à la création d’emploi. C’est dans une dialectique de renforcement de la pertinence respective des interventions de l’Etat et de celles des collectivités territoriales que doivent se situer les innovations à venir.
Regardons l’Allemagne. Son modèle fédéral a été conçu en 1949 et n’a pas été modifié en 1990 lors de la réunification. Elle n’est ni plus ni moins efficace au motif que les gouvernements de ses Länder comprennent en tout quelque 150 ministres ! Ce modèle fait sa force, comme la force de la France est dans son Etat, articulé sur des collectivités territoriales dynamiques et inventives.
Une diversification des formes de l’intercommunalité
La loi du 2 mars 1982 a attribué des compétences par niveau de collectivité en procédant à des transferts de compétences et en dotant les collectivités de moyens d’exécuter les délibérations de leurs assemblées. La loi du 12 juillet 1999 a donné une grande ampleur à l’intercommunalité, en préservant des possibilités adaptées à des situations différentes. Cette logique dynamique se poursuit avec la création des métropoles dans le projet en cours d’élaboration. La diversification des formes de l’intercommunalité peut permettre une adaptation réelle de la structuration aux particularités du territoire.
Les compétences des différentes collectivités vont être mieux ajustées, en donnant du sens aux collectivités « chefs de file » dans leur domaine. Il semble que le projet en cours y contribue plutôt bien, même si certains de ses choix peuvent être discutés. Il conserve une certaine dose d’autonomie, très importante, pour les collectivités territoriales. A titre d’exemple, l’une des forces de la France est le dynamisme de sa démographie. L’une des causes en est la pluralité des solutions de garde des enfants mises en place par les collectivités territoriales, avec le double soutien de l’Etat et de la Sécurité sociale (avec les caisses d’allocations familiales). C’est ce modèle gagnant qu’il faut affiner en cohérence, tout en lui laissant sa souplesse.
Cet article est le 42ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales
