Des réformes aisément applicables et peu coûteuses
Le 22 janvier, j’ai présenté les informations concernant l’initiative de Patrick Weil et de son groupe d’une cinquantaine de spécialistes. Voir 80 propositions de Patrick Weil et ses amis pour relancer la démocratie
Puis, le 24 janvier, les 17 mesures de la 1ère partie ont été passées en revue :
Propositions du groupe Patrick Weil, 1ère partie : démocratiser le pouvoir
Et le 25 janvier, les 22 mesures de la 2ème partie :
Propositions du groupe Patrick Weil, 2ème partie : défis économiques
Afin de permettre à tous de réfléchir à ces propositions, voici les 21 mesures de la 3ème partie :
Changer la vie des plus fragiles et des plus démunis : conjuguer égalité et innovation sociale
Logement
40. Développer une conception des logements évolutive en termes d'agencement.
41. Adapter les loyers aux ressources des ménages locataires. Introduire la notion de loyer « global » (ou warm Miette en allemand) pour davantage de transparence et d'information sur les loyers et les charges pratiqués, dans le privé comme dans le parc social.
42. Introduire des dispositifs de démembrement de la propriété – de type « déconnection » du droit de propriété et du « droit à habiter » - pour freiner l’apparition massive des copropriétés dégradées et des propriétaires pauvres.
43. Expérimenter l'encadrement des loyers au moment de la relocation, en zones tendues, afin de limiter les augmentations abusives.
44. Créer un droit à l’expérimentation des collectivités locales en matière de politique du logement. Renforcer le rôle des opérateurs de logement dans leurs relations avec les collectivités territoriales via des dispositifs de conventionnement sur objectifs pluriannuels.
45. Transférer la gestion des transports et de l'aménagement du territoire à l’échelle intercommunale.
46. Créer une taxe de sous-densité pour limiter l’étalement urbain décourageant la construction de nouveaux logements dans des zones peu denses. Supprimer les dispositifs fiscaux permettant les primes à la rétention foncière.
RSA
47. Simplifier et rendre plus juste le soutien aux plus démunis. Supprimer le RSA pour les salariés les plus modestes. Augmenter leurs revenus par la seule voie du crédit d’impôt, la Prime Pour l’Emploi.
48. Réserver le RSA aux sans emplois : pour les allocataires seuls sans emploi, augmenter le niveau du RSA socle grâce au milliard d'euros initialement prévu pour financer le RSA qui n'a pas été dépensé.
Santé
49. Equilibrer et réguler les dépenses de santé : accroître les recettes de la Sécurité sociale (cf. propositions fiscales), remboursement minimal à 80% des soins et médicaments (après évaluation de leur efficacité clinique) ; reformer le financement de l'hôpital en utilisant de manière simultanée les trois techniques – prix de journée, budget global et paiement à l'activité (T2A)- selon l’adaptation aux soins administrés.
50. Créer des maisons médicales ou centres de santé regroupant plusieurs médecins pour mutualiser les moyens (secrétaires par exemple) et permettre une autre pratique de la médecine passant par une autre rémunération des médecins.
51. Afin d'assurer un plus juste accès aux soins, Revaloriser le secteur 1 (médecins ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires) en compensant davantage les coûts réels des opérations et en mettant en place une assurance professionnelle publique ; limiter la liberté d'installation pour le secteur 2 (médecins pratiquant des dépassements d'honoraires) en mettant en place des quotas par discipline et par bassin de population.
52. Promouvoir une politique de prévention et de dépistage en la faisant passer de 7% à 10% du budget de la santé.
53. Mieux former les médecins : diversifier la formation initiale ainsi que le recrutement des médecins. Bâtir une véritable formation continue, indépendante des industriels de la santé et financer par eux : pour un euro dépensé pour son marketing, l'industrie devra verser un euro pour la formation continue des professionnels.
54. Développer le métier de coordonnateur et animateur des soins dans les zones en voie de désertification médicale. Mettre en place un service médical des jeunes médecins pendant quelques années dans les régions qui souffrent d'un manque de médecins.
Intégration
55. Maintenir l’interdiction de la Gestation pour autrui en France, sur un autre fondement : au nom du principe d’égalité (entre hommes et femmes d’une part ; entre pays et populations riches et pauvres d’autre part). Refuser toutefois le bannissement juridique des enfants conçus par GPA : réformer le droit français afin que les enfants puissent bénéficier d’un état civil et d’une nationalité.
56. Sécuriser l'immigration légale en prévoyant des cartes d'un an, de trois ans, de cinq ans, de dix ans progressivement attribuées afin de permettre aux individus de se projeter et de construire leur avenir. La sécurisation du séjour est la plus efficace et la moins coûteuse des politiques d'intégration. L’immigration de travail – qualifiée ou saisonnière retrouvera sa pleine place aux côtés des flux d’immigration familiales et d’asile. La procédure de demande d’asile et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) seront détachée du ministère de l’Intérieur et rattachée au ministère de la Justice.
57. Développement d’un droit à l’aller retour pour les étrangers qualifiés, les retraités et les saisonniers.
Financement par l’aide française et européenne au développement de carrières aller-retour pour les médecins, les enseignants, les chercheurs ou les fonctionnaires.
58. Droit de vote des étrangers résidents aux élections locales
59. Accès à la nationalité. La procédure de naturalisation sera renationalisée et placée sous l'autorité du ministère de la justice. Rapide et plus transparente, un test objectif de connaissances historiques y remplacerait la plus grande partie de l’entretien d’assimilation ainsi que les épreuves subjectives récemment décidées par le Parlement. Les données sur les multinationaux seront supprimées.
Pour favoriser l’intégration des enfants arrivés en France avant l’âge de l’obligation scolaire (6 ans), une procédure d’acquisition de la nationalité par déclaration à l’âge de la majorité sera créée
60. Lutter contre les vraies discriminations. Lutter contre les discriminations. Marquer leur spécificité par rapport aux inégalités économiques et sociales ; rendre effectif le dispositif de prévention et de sanction des discriminations. Codifier le droit anti-discriminatoire.
Voir La liste intégrale des 80 propositions
Cet article est le 28ème paru sur ce blog dans la catégorie CIVIQ Rencontres CIVIQ
