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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 16:13

Objectif : revitaliser la démocratie politique

 

C’était le 9 novembre 2012, à l’Elysée. Lionel Jospin remettait le rapport de la Commission de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Voir Le rapport Jospin : 35 propositions pour un renouveau - Michel Sorin - 12 novembre 2012.

Quelles seront les propositions qui seront retenues par le président de la République ?

Affaire à suivre. Dans l’immédiat, remettons-nous en mémoire ces 35 idées de changement dans le fonctionnement du système politique national, avec l’aide de :

- La Lettre du CÉAS de la Mayenne (n° 288 - décembre 2012) - voir le résumé, ci-après,

- Rapport de la commission Jospin : les 35 propositions (L’Express, 9 novembre 2012) - voir la liste des 35 propositions.

 

Rapport Jospin : des idées pour le changement

 

Le 9 novembre 2012, Lionel Jospin a remis au président de la République un rapport de 130 pages émanant de la Commission de la rénovation et de la déontologie de la vie publique (CRDVP). Riche de 35 propositions, intitulé « Pour un renouveau démocratique », ce rapport, produit par l’ancien Premier ministre (1997-2002) et 13 autres membres, pourrait provoquer de nombreux bouleversements dans la vie politique française.

Une idée revient assez souvent : donner plus de pouvoir aux électeurs. Cela passerait par une réforme des différents scrutins :

1)       Election présidentielle : il est proposé de supprimer le système actuel de parrainage par les élus pour passer à un parrainage citoyen. Pour résumer, les 500 signatures d’élus seraient remplacées par 150 000 signatures d’électeurs (0,33 % du total des inscrits sur les listes électorales).

2)       Elections sénatoriales : il est proposé d’élargir le mode d’élection au scrutin proportionnel. Actuellement, cela concerne les départements disposant de 4 sièges ou plus (52 % des sénateurs). Dans le projet, cela concernerait les départements disposant de 3 sièges ou plus (73 % des sénateurs).

3)       Elections législatives : l’application de la proportionnelle se ferait dans l’isoloir, chaque électeur ayant deux enveloppes (une pour son représentant local, une pour son représentant national). Les députés élus à la proportionnelle disposeraient de 58 sièges à l’Assemblée nationale, ce qui pourrait offrir une plus grande diversité de partis dans la répartition des sièges et, surtout, cela obligerait les candidats à faire un choix entre se présenter localement ou nationalement.

Parmi les autres propositions, figure la limitation du cumul des mandats pour les parlementaires. La Commission considère qu’un élu politique ne peut être au Parlement et avoir des responsabilités locales. Il ne serait pas interdit à un parlementaire d’exercer un mandat localement à condition de ne pas dépasser le statut de conseiller (municipal, communautaire, départemental ou régional).

 

Une représentation politique rénovée

Une élection présidentielle modernisée

1. Instaurer un parrainage des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens

2. Modifier les modalités de calcul du remboursement public.  

3. Substituer la règle de l'équité à celle de l'égalité pour les temps de parole des candidats pendant la période "intermédiaire". 

4. Fixer à 20h la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. 

5. Avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives. 

6. Réduire le délai entre l'élection présidentielle et les élections législatives. 

Un parlement plus représentatif

7. Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés

8. Réformer les modalités de l'élection des députés représentant les Français de l'étranger.

9. Éviter les seconds tours à un seul candidat dans le cadre du scrutin majoritaire.  

10. Assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat par une pondération des voix des grands électeurs et retirer les députés du collège électoral. 

11. Étendre le recours au scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs.  

12. Abaisser à 18 ans l'âge minimal d'éligibilité au Sénat.  

13. Compléter les effets de l'extension de la proportionnelle sur le respect de la parité en renforçant le dispositif de modulation des aides financières aux partis politiques.  

Un exercice des responsabilités exemplaire

Une rupture avec la pratique du cumul des mandats

14. Interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de tout mandat local. 

15. Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. 

Un statut juridictionnel du chef de l’Etat et des ministres plus respectueux des principes d’égalité

16. Mieux affirmer le caractère politique de la procédure de destitution du président de la République.  

17. Mettre fin à l'inviolabilité du Président de la République en matière pénale.  

18. Mettre fin à l'inviolabilité du président de la République en matière civile.  

19. Supprimer la Cour de justice de la République

Une stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts

20. Renforcer le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement. 

21. Prévoir pour les membres du gouvernement une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités. 

22. Prévoir pour les membres du gouvernement une obligation légale de donner un mandat de gestion de leur patrimoine mobilier. 

23. Étendre aux ministres le contrôle des départs vers le secteur privé et vers certains organismes publics et incriminer la prise illégale d'intérêts à l'issue des fonctions gouvernementales. 

24. Étendre aux collaborateurs du président de la République et aux membres des cabinets ministériels les règles d'incompatibilité applicables aux agents publics. 

25. Prévoir pour les collaborateurs du président de la République et pour les membres des cabinets ministériels une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités.  

26. Prévoir une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités pour les titulaires d'emplois supérieurs de l'État particulièrement exposés au risque de conflit d'intérêts. 

27. Améliorer l'efficacité du contrôle relevant actuellement de la Commission de déontologie de la fonction publique: modifier les conditions de saisine d'office et étendre le champ du contrôle aux départs vers tous les organismes publics exerçant une activité économique. 

28. Harmoniser et renforcer le régime des déclarations d'intérêts et d'activités applicable aux membres des collèges et responsables des autorités administratives indépendantes. 

29. Étendre aux départs vers tous les organismes publics exerçant une activité économique le champ du contrôle relevant actuellement de la Commission de déontologie de la fonction publique pour les membres des collèges et responsables des autorités administratives indépendantes. 

30. Prévoir une obligation légale de déclaration d'intérêts et d'activités pour les parlementaires. 

31. Renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicable aux parlementaires.  

32. Supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l'exercice de toute activité de conseil à ses membres. 

33. Créer une Autorité de déontologie de la vie publique. 

34. Confier à l'Autorité de déontologie de la vie publique un rôlede validation des règles de bonne conduite applicables aux représentants d'intérêts. 

35. Mettre en place un dispositif ouvert d'"alerte éthique". 

Cet article est le 52ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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Published by Michel SORIN - dans République Parlement
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