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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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11 août 2012 6 11 /08 /août /2012 19:41

Rien qui oblige les acheteurs au niveau du prix du lait

 

Ce rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier avait été demandé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll, dès sa prise de fonction, auprès du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Messieurs Jean-Baptiste DANEL (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts), Georges-Pierre MALPEL (inspecteur général de l’agriculture et Pierre-Henri TEXIER (ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts) ont présenté leur rapport (n° 12100) au ministre.

 

Après avoir consulté les organisations professionnelles représentatives et interprofessionnelles, les rapporteurs ont dressé un bilan des conditions dans lesquelles les contrats ont été proposés et signés, suite à la loi de modernisation de l’agriculture du 10 juillet 2010. Le rapport recense les avantages et les insuffisances des contrats tels qu’ils ont été mis en œuvre et propose des voies d’amélioration. Pour sa part, Stéphane Le Foll souhaite que « les contrats assurent une prise en charge des intérêts des différents acteurs, et apportent davantage de sécurité et de lisibilité aux producteurs laitiers ».

Voir ce Rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier

Conclusions

La contractualisation formalisée par écrit et inscrite dans la durée, conçue comme un moyen de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs en face de leur premier acheteur, est désormais largement répandue dans la filière laitière où elle a pris la succession, aujourd’hui sans doute pour plus de 80 % des livraisons, du contrat tacite existant jusqu’alors. Cela n’a pas été sans négociations parfois difficiles entre producteurs et industriels. Mais le dispositif de médiation, mis en place tant en interne à l’interprofession avec la CIPC que du côté de l’Etat avec le Médiateur des contrats, a joué un grand rôle pour permettre de surmonter celles–ci. Il y a là un dispositif dont il faut souligner le caractère positif et souhaiter le maintien.

La mission a relevé un certain nombre de points d’ores et déjà inscrits positivement dans les contrats, en application des dispositions de la loi et du décret et des accords intervenus :

- la durée initiale de cinq ans, qui permet de couvrir la période de fin des quotas laitiers fixée au 31 mars 2015 ;

- une plus grande transparence dans la fixation et la variation des prix, même si les indicateurs retenus mériteront sans doute dans l’avenir une évolution vers une plus grande simplicité ;

- la clarification des conditions de cession des contrats, dont il faudra s’assurer qu’elles restent bien équilibrées entre les signataires.

Elle fait aussi aux partenaires des propositions d’améliorations :

- préciser les conditions équilibrées de détermination des volumes achetés, une fois que les références aux quotas auront disparu ;

- renforcer le caractère indéterminé de la durée de renouvellement des contrats en précisant de façon limitative les motifs de résiliation ;

- prévoir des conditions de durées d’engagement spécifiques pour les jeunes agriculteurs qui s’installent.

La mise en oeuvre de cette contractualisation dans le secteur laitier a reposé en bonne part sur la mobilisation de groupements de producteurs, souvent liés à des usines, qui ont du s’adapter rapidement à cette nouvelle négociation. Désormais, le « Paquet lait » communautaire du 14 mars 2012 permet la reconnaissance d’organisations de producteurs du secteur laitier habilitées à négocier les conditions de livraison et d’achat avec les acheteurs de leurs mandants, y compris pour les clauses de fixation des prix.

 

Il s’agit là du deuxième pilier de la contractualisation, avec le contrat écrit, qui doit requérir l’attention soutenue tant des producteurs que des pouvoirs publics, qui auront à prononcer la reconnaissance de ces OP.

A cet égard, et même si la coopération laitière a vu reconnaître, notamment par la réglementation communautaire, la spécificité des relations qui existent entre les livreurs associés-coopérateurs et leur coopérative, la mission estime qu’il faut éviter de laisser s’installer des dissensions dans le traitement collectif des producteurs selon les statuts de l’entreprise à laquelle ils livrent. Elle recommande que les coopératives formalisent de façon explicite les obligations de transparence et de prévision demandées par la contractualisation.

La question de la localisation de la production laitière et de sa transformation devra trouver des réponses nouvelles lorsque les quotas laitiers auront disparu. A cet égard il serait souhaitable de consolider le rôle des conférences de bassin en matière de connaissance et de partage des données sur les marchés, en y faisant participer, sous une forme à définir, les organisations de producteurs.

La contractualisation est récente. Elle n’a pas encore produit tous ses effets. Elle est en voie de trouver pleinement son équilibre avec la possibilité de créer des organisations de producteurs spécifiques. Le partage de l’information, la transparence et l’équilibre des relations entre les acteurs et l’inscription de celles-ci dans la durée ont été reconnus parmi les moyens à la disposition des producteurs agricoles pour prévenir la volatilité des prix et en réduire les conséquences. Le dispositif mis en place aujourd’hui dans la filière laitière s’inscrit bien dans cette perspective. Mais il ne saurait remplacer à lui seul la totalité des instruments de gestion du marché, en particulier la lutte contre la déprise laitière, pour laquelle d’autres solutions doivent être envisagées.

Son extension à d’autres filières telles que la viande bovine, dans laquelle la grande distribution est d’ores et déjà membre de l'interprofession concernée, et le lait de chèvre, peut être positivement étudiée et envisagée.

 

Réactions des organisations syndicales agricoles :

 

- Contractualisation laitière : un rapport qui « conforte » les positions FNSEA-JA (Agri85, 7 août)

Le rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier, reçu le 1er août par les organisations professionnelles, « conforte ce nous défendons depuis longtemps », a commenté le 3 août Henri Brichart, vice-président de la FNSEA. À savoir, « le contrat est plutôt une amélioration dans la relation entre le producteur et l'entreprise » alors que la situation antérieure était « au bon vouloir du plus fort », a-t-il indiqué. Cependant, la centrale agricole reconnaît les limites de l'outil et estime nécessaire de « continuer à travailler pour que les producteurs soient dans une relation équilibrée avec » les entreprises. Position similaire pour Jeunes Agriculteurs, satisfait de constater que plusieurs de ses propositions sont reprises par la mission, indique le syndicat dans un communiqué daté du 3 août. C'est le cas de la durée contractuelle garantie plus longue pour les jeunes agriculteurs, qui fait l'objet d'une recommandation générale, et de la question de la cessibilité soulevée dans le bilan.

- Rapport sur la contractualisation : le ministre doit en tirer les bonnes conclusions (Coordination Rurale, 6 août)

La Coordination Rurale attend du ministre commanditaire qu’il tire les bonnes conclusions de ce rapport et notamment qu’il en termine avec le monopole interprofessionnel actuel. Les rapporteurs ont bien identifié la carence accablante des interprofessions dont le CNIEL, incapables de proposer un accord tenant lieu de contrat type et universel. Stéphane Le Foll doit comprendre que ces contrats soumettent, dans un déséquilibre choquant, chaque producteur pris isolément à la puissance de son acheteur et qu’il doit abroger les décrets les rendant obligatoires. Si les prescriptions et remarques des rapporteurs étaient entendues, les contrats signés par les producteurs de lait sous la pression des industriels devraient d'ailleurs être annulés.
Un ministre n’est pas là pour faciliter l’asservissement des producteurs mais pour les protéger. C’est donc à Bruxelles que doivent se concentrer ses efforts pour réorienter la future Politique Agricole dans sa véritable mission initiale : organiser et réguler les productions et les marchés pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier, grâce à des prix rémunérateurs, plutôt que soumis aux volontés des spéculateurs, des industries agroalimentaires et de la distribution.

 

- Rapport sur la contractualisation - Surprise, déception et colère (Confédération paysanne, 2 août)

Le rapport des experts remis au Ministre de l’Agriculture le 13 juillet dernier, censé faire un bilan de la contractualisation, n'apporte aucun élément nouveau qui n’ait déjà été pointé du doigt par la Confédération paysanne et qui soit de nature à protéger et renforcer le pouvoir des producteurs. La Confédération paysanne est particulièrement dubitative sur le contenu et les recommandations de ce rapport. En effet, ce rapport ne pointe ni ne remet en cause les critères relatifs à la fixation du prix du lait actuellement utilisés en excluant les coûts de production des vendeurs, c'est-à-dire des paysans.

 

Rappel : Contractualisation laitière : pressions et menaces sur les producteurs 17 avril 2012

 Cet article est le 336ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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Published by SORIN Michel - dans AGRICULTURE et PAC
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