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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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9 août 2013 5 09 /08 /août /2013 23:21

La négociation porte surtout sur la prime redistributive

 

Après l’Accord européen sur la réforme de la Politique Agricole Commune , le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, est passé aux travaux pratiques concernant l’application de l’accord en France. Une souplesse a été laissée aux Etats dans la façon de mettre en œuvre la réforme, notamment en ce qui concerne la répartition des aides publiques aux agriculteurs sur la période 2014-2020. Voici des articles de L'Avenir Agricole, l'Information Agricole des Pays de la Loire qui aident à comprendre les données du problème. La solution devra être trouvée en septembre.

 

- L’avenir agricole, 19 juillet 2013

La concertation pour la version française de la Pac a commencé

Réforme de la PAC. Les premières réunions de concertation sur l’application en France de la future politique agricole commune ont démarré le 9 juillet.

Le ministre de l’Agriculture a reçu tour à tour les organisations agricoles représentatives, la FNSEA et les JA le 9 juillet, l’APCA le 9 juillet également, puis la Confédération paysanne et la Coordination rurale le lendemain. Le ministre a notamment présenté « quatre scénarios concernant la répartition des aides directes pour la France métropolitaine ». Le dispositif français d’application de la réforme de la Pac pour la répartition des aides directes en 2015 devrait être défini d’ici septembre. « Nous avons enfin une base de travail, d’architecture et de méthode », a apprécié François Thabuis, président des JA : « On va pouvoir débattre de choses comparables… Jamais il n’y a eu autant de marges de manœuvre au niveau des pays », affirme Guy Vasseur, président de l’APCA. Pour sa part, la Confédération paysanne estime dans un communiqué que « dans les quatre scénarios proposés, il y a de quoi rester dans la situation actuelle, injuste, et de quoi l’améliorer ».

 

Quatre scénarios

 

Les quatre scénarios du ministère de l’Agriculture se définissent en fonction des différentes options rendues possibles par la réforme de la Pac adoptée fin juin : le niveau de convergence, l’existence ou non d’un paiement redistributif (surprime aux 52 premiers ha), la limitation des pertes à 30% maximum. Les conséquences sont analysées à partir de la constatation de l’évolution des aides entre 2010 et 2019 :

 

• 1. Le premier scénario correspond au projet initial de la Commission européenne. Il est présenté quasiment pour mémoire, ses conséquences rendant peu probable l’adhésion de quiconque à ces hypothèses. La convergence des aides autour de la moyenne nationale y est fixée à 100% en 2019, et aucun paiement redistributif n’y est envisagé.

Dans un tel scénario, la variation de l’aide directe en 2019 par rapport à 2010 est une baisse de 9% pour les grandes cultures et une réduction de 25% pour les éleveurs de bovins laitiers intensifs à base de maïs et -5% pour la polyculture élevage. En revanche, les systèmes d’élevage extensifs y gagnent une certaine redistribution : +6% pour les bovins laitiers herbages et mixtes, +22% pour les bovins viande herbagers, +49% pour les ovins-caprins. Cependant, dans ces cas, la redistribution est d’autant plus forte que l’exploitation est grande.

 

• 2. Le deuxième scénario exclut toujours le paiement redistributif mais n’envisage la convergence des aides qu’à 60% autour de la moyenne nationale. La baisse pour les exploitations de grandes cultures (-6%), de bovins lait-maïs (-15%) et de polyculture (- 3 %) est légèrement atténuée, mais l’effet redistributif en faveur de l’élevage extensif est également atténué. De plus, l’avantage donné aux grandes exploitations est plus limité même s’il demeure.

 

• 3. Le troisième scénario est plus proche de ce que souhaite le ministre de l’Agriculture. Il s’agit d’une convergence fixée à 100% en 2019 avec un paiement redistributif sur les 52 premiers hectares sur la base d’une enveloppe de 30% des aides, appliqué avec la transparence des Gaec (tenant compte des surfaces par adhérents et non du Gaec entier). Les changements sont alors nets : la baisse des aides est sensible pour les grandes cultures (-25%), les bovins lait maïs (-18%) et la polyculture élevage (-6%). Cependant, sauf pour les bovins lait-maïs, les exploitations de moins de 50 ha y gagnent, soit 14% (lait), soit 24%. Pour les exploitations de grandes cultures de grande taille (supérieure à 200 ha) la baisse de la valeur des aides atteint 25%. L’effet redistributif vers l’élevage extensif est net pour les bovins lait herbe (+14%), les bovins viande herbagers (+23%), les ovins-caprins (+47%). Mais cette fois-ci, les petites exploitations sont davantage favorisées.

 

• 4. Le dernier scénario (ou 3 bis) combine le précédent avec une limitation des pertes entre la valeur initiale et la valeur finale du DPB (Droit à la prime de base), ex-DPU, à 30%. Logiquement, la « perte » des systèmes céréaliers et élevage intensif est légèrement atténuée. La baisse n’est plus que de 14% pour les grandes cultures (mais les grandes exploitations y perdent tout de même encore 25%), de 16% pour les bovins lait-maïs et elle est identique au scénario précédent pour la polyculture élevage. L’effet redistributif reste fort, +13% pour les bovins lait herbagers, +22% pour les bovins viande herbagers et +44% pour les ovins-caprins. Avec toujours un fort supplément pour les exploitations de moins de 50 ha.

 

À partir de ces scénarios, chacun des syndicats agricoles va pouvoir se positionner, ce qu’ils n’ont pas officiellement fait pour l’instant. Selon toute probabilité, la FNSEA pourrait préférer le scénario 2, la Confédération paysanne le scénario 3 tandis que le ministère opterait plutôt pour le scenario 4 (appelé 3 bis dans sa présentation). Néanmoins, cette présentation en 4 scénarios risque de laisser à l’écart des combinaisons différentes et ne tient pas compte d’autres éléments fondamentaux comme le recouplage des aides. Des représentants professionnels demanderont sans doute des calculs complémentaires s’ils ne veulent pas être contraints par les choix du ministère. Le recouplage pourrait atténuer par exemple l’impact très négatif estimé jusque là sur les aides à l’élevage intensif, par ailleurs très touché par la hausse des prix de ses intrants. Le budget supplémentaire permis par les nouveaux taux de couplage (13% de l’enveloppe plus 2% pour les protéines végétales) est important : 240 millions d’euros. Quant au paramètre sur la taille des exploitations, le ministère estime que l’aide redistributive favorise les exploitations jusqu’à 94 ha (188 ha pour un Gaec à deux associés. Autant d’éléments qui vont nourrir les négociations jusqu’à septembre… au moins.

 

- L’avenir agricole, 2 août 2013

La négociation cristallisée autour de la surprime aux 50 ha   

 

Les syndicats agricoles se divisent autour de l’application ou non de la surprime aux 50 premiers hectares pour les aides aux exploitants. Un refus net de la part de la FNSEA, une demande tout aussi nette de la part de la Confédération paysanne, et des questions venant de la Coordination rurale. Ce système, dit également « paiement redistributif », a été voulu, négocié et obtenu à Bruxelles par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll.

Stéphane Le Foll va-t-il réussir à mettre en place une politique de gauche en agriculture ? Peu ou prou, c’est bien ainsi que peut être analysée, par avance, la concertation qui a commencé à se dérouler cet été sur l’application en France de la future politique agricole commune. Une négociation où la ligne de partage est très clairement la mise en place du « paiement redistributif », autrement dit, d’une surprime aux 50 premiers hectares, surprime qui absorberait jusqu’à 30% du montant des aides Pac. Le mécanisme a été imaginé à Paris par le ministre et son entourage, ardemment négocié puis obtenu à Bruxelles. L’idée de départ était simple : en accordant une surprime aux 50 premiers hectares, on favorise les petites exploitations parmi lesquelles figurent les éleveurs ; et on évite aux exploitations à gros chiffre d’affaires mais petites surfaces (éleveurs intensifs, polyculteurs-éleveurs) de voir leurs soutiens baisser drastiquement alors même qu’ils subissent le choc de la hausse de leurs intrants (aliments du bétail).

Après plusieurs simulations, la réalité de l’impact s’est révélée plus complexe. Les quatre scénarios proposés par le ministre aux syndicats en guise de hors d’œuvre pour les négociations de l’été le montrent bien.

 

Les limites du paiement redistributif

 

Appliqué dans les scénarios 3 et 3 bis, ce paiement redistributif n’empêche pas, voire même provoque, une baisse très nette, entre 2019 et 2010, des aides aux producteurs de lait (modèle intensif à base de maïs) soit de 18% soit de 16% ; pour les polyculteurs viande, cette réduction des aides est évaluée à 6%. La baisse est, certes, moins forte pour les petites exploitations qui bénéficient même d’une évolution positive dans le cas des polyculteurs. Il n’empêche : le résultat obtenu ne correspond sans doute pas à ce qui était espéré (…).

 

A gauche ?

 

Le syndicalisme majoritaire convaincra-t-il Stéphane Le Foll ? Rien n’est moins sûr. Le ministre de l’Agriculture s’est totalement investi dans la surprime aux 50 premiers hectares, mesure qui pourrait devenir emblématique d’une politique de gauche en agriculture. Destiné sans doute à de nouvelles fonctions ministérielles dans un avenir plus ou moins proche, Stéphane Le Foll a sans doute à cœur de laisser ce paiement redistributif comme mesure phare de son mandat. D’autant qu’il est appuyé dans cette idée par la Confédération paysanne. Celle-ci va même plus loin, défendant une politique vigoureuse de redistribution vers les petites exploitations : la majoration aux premiers hectares serait forfaitaire, indépendante des références historiques, de niveau significatif (minimum 250 euros/ha). Cependant, admet la Confédération paysanne, la majoration aux premiers hectares reste d’une efficacité redistributive limitée. La Confédération insiste donc pour qu’elle soit associée à un recouplage significatif des aides. Pas question pour elle, cependant, d’y renoncer tant le symbole est fort, politiquement.

Au fond, tandis que la FNSEA cherche à atténuer les effets de la surprime, à défaut d’obtenir sa suppression, la Confédération cherche au contraire à l’amplifier. La Coordination rurale, qui ne veut pas s’impliquer dans une réforme qui ne lui convient pas, constate tout de même que personne n’avait pensé que cette surprime bénéficierait aussi à de nombreuses exploitations qui n’en ont pas besoin.

L’échéance du 15 septembre annoncée comme la date limite pour aboutir à définir une ossature de la Pac appliquée en France sera difficile à tenir.

 

Voir, par ailleurs Pour la FNPL, la future Pac menace la production laitière (L’avenir agricole, 26 juillet 2013).

 

Cet article est le 402ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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Published by Michel SORIN - dans AGRICULTURE et PAC
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