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Logique comptable et alignement sur l’entreprise privée
La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, passe notamment par la diminution du nombre de directions interministérielles départementales. Chaque département n’en compte plus que deux ou trois, en fonction de sa taille.
Cette nouvelle organisation prévoit la mise en place d’unités territoriales des directions régionales (travail et emploi, culture, environnement et sécurité industrielle) auprès du préfet, qui dispose déjà des services de la préfecture et coordonne l’action des services de police et de gendarmerie.
Des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS) sont prévues pour piloter l’action sanitaire.
En Mayenne
Le 7 janvier 2010, un cahier spécial de Ouest-France en Mayenne titrait « Des services de l’Etat plus proches du citoyen » (voir L'État réorganise ses services en Mayenne , Ouest-France, 2 janvier 2010).
Depuis le 1er janvier 2010, la DDE (Equipement) et la DDAF (Agriculture et Forêt) ont été remplacées par la DDT (direction départementale des territoires, 210 agents). La DDASS (Affaires sanitaires et sociales), la DSV (Services vétérinaires), la DDJS (Jeunesse et sports) et la DDCCRF (Concurrence, consommation et répression des fraudes) ont laissé la place à la DDCSPP (Cohésion sociale et protection des populations, 120 agents). Voir RGPP : par décret, l'Etat a restructuré ses directions départementales - 2 janvier 2010.
Il faut y ajouter la nouvelle direction départementale des finances publiques (521 agents) qui se substitue à la trésorerie générale et à la direction des services fiscaux.
Au niveau national
Voir (Wikipédia) la Révision générale des politiques publiques.
Sur le site connexite.fr : RGPP : les syndicats ne lui disent pas merci (18 février 2011)
Le 16 février, les syndicats de fonctionnaires et le ministre du Budget et de la fonction publique, François Baroin, étaient entendus par la mission commune d’information sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) au Sénat.
Si le ministre s’est plutôt réjoui des résultats un peu plus de trois ans après sa mise en œuvre ("Des réformes structurelles majeures ont été menées à bien dans tous les ministères, avec une ampleur jamais connue"), les représentants des fonctionnaires n’ont pas ménagé leurs critiques.
A commencer par Yves Letourneux (Interco-CFDT) pour qui "il n’est pas trop tôt pour s’interroger sur l’impact de cette politique afin d’en faire cesser les effets pervers". Tous ont d’emblée regretté le manque de concertation, tant pour la mise en œuvre de la RGPP que pour les points d’étape. "C’est même une caractéristique importante de la politique engagée depuis 2007 pour réorganiser les services dans l’intérêt, disait-on, des usagers, des contribuables et des fonctionnaires", a souligné Patrick Hallinger (CGT), complétant ainsi : "Trois ans et demi plus tard, on observe une brutale destruction d’emplois dans la fonction publique d’Etat, et cela se traduit, du côté des collectivités territoriales, par une compression drastique des missions auxquelles elles avaient accès. C’est ainsi qu’après avoir allégé les fonctions de l’ingénierie publique, on s’attaque maintenant aux opérateurs".
La logique comptable de la RGPP a été également mise en avant par l’ensemble des syndicats. Pour Didier Bourgoin (FSU), par exemple, "la RGPP a été surtout faite pour réduire radicalement la dépense publique", ajoutant : "M. Tron prônant même des bonifications financières pour les collectivités qui supprimeraient des emplois". Dans le même registre, Denis Lefèbvre (CFTC) regrette qu’il n’y ait "pas eu d’audit préalable sur les missions de l’Etat". "Il fallait seulement limiter le déficit, donc les effectifs des fonctionnaires, renchérit-il, mais cette politique trouve forcément ses limites".
Résultats ? Pour Yves Letourneux, "les conditions de travail sont catastrophiques dans les services de l’Etat pour ne rien dire du secteur hospitalier, et cela va gagner la fonction publique territoriale" (…).
Voir Le compte rendu de la mission commune d’information RGPP.
Le « témoignage » (ironique) de Coralie Delaume
La RGPP: quand la fonction publique singe le privé (Coralie Delaume, tribune Marianne2, 28 avril)
« Je suis fonctionnaire. J’ai choisi cette voie dès qu’il fut question pour moi d’en choisir une, parce que mon père était
fonctionnaire, et que ma mère était fonctionnaire. Je n’étais pas éblouie par leur brio, ni émerveillée par l’éclat de leur réussite. Ils menaient une existence bien ordinaire. Je n’enviais pas
non plus les « avantages » liés à leur statut. Je me fichais éperdument de la « sécurité de l’emploi », et des sept semaines de congés payés. Mais je n’imaginais pas qu’il existât, pour moi,
d’autre choix possible. Je ne voulais pas mettre mon énergie et mon talent au service d’un patron, même d’un petit patron. Je ne voulais pas suer sang et eau pour le profit d’un actionnaire, même
minoritaire. Je désirais contribuer à l’intérêt général, celui que je partage avec mes concitoyens. Je voulais être un serviteur, un commis. Je voulais servir l’État, celui de mon pays.
Actuellement, je contribue, avec mes collègues, camarades et l’ensemble de mes semblables, à mettre en œuvre la RGPP (révision générale des politiques publiques). Inspirée du rapport Pébereau sur
la dette publique, la RGPP a pour objectif de moderniser la gouvernance ministérielle, afin gagner en efficience, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles. La
RGPP est une réforme sans précédent, qui témoigne d’un grand volontarisme
politique. Le Ministre du budget, François Baroin, a promis qu’elle se traduirait par plusieurs milliards d’économies, grâce, notamment, au non remplacement d’un
fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Bien évidemment, une partie des économies ainsi réalisées sera redistribuée aux
fonctionnaires.
Dans mon département ministériel, l’élaboration des modalités de mise en œuvre de la RGPP est réalisée par un comité exécutif.
Il est en charge de l’élaboration de projets sectoriels, tant il est vrai qu’une réforme aussi ambitieuse ne peut faire
l’économie d’un pilotage autour d’objectifs quantifiés. Bien évidemment, afin d’assurer la cohérence de ce
processus novateur, une mission pour la coordination de la
réforme a été mise sur pied. Elle a pour but de d’assurer le reporting très fin de l’ensemble des
projets d’accompagnement transverses.
Il m’a fallu du temps pour comprendre tout cela, mais je ne regrette pas d’avoir fait l’effort nécessaire pour y parvenir. Autour de moi, nombreux sont ceux qui se laissent décourager par ce
langage nouveau, et résolument moderne. Je ne comprends pas ceux d’entre mes collaborateurs qui rechignent à s’adapter. Crispés sur des schémas appartenant au passé, refusant de voir dans la mise en œuvre de la RGPP un véritable
levier d’optimisation de nos processus et procédures, ils n’ont de cesse de s’arc-bouter sur la préservation d’avantages
acquis parfaitement anachroniques.
Lorsque les instances décisionnelles sus décrites ont parachevé la définition des objectifs, il nous revient, à moi, à mes collègues, camarades, et à tous ceux de mon engeance, de les
décliner au niveau local, ce qui nécessite pragmatisme et
réactivité. Pour ce faire, plusieurs unités opérationnelles
travaillent en réseau : il est aujourd’hui impossible d’envisager un accroissement
de la performance, et, partant, une optimisation de la qualité du service rendu sans être en permanence
interconnectés.
En tant que pilote de domaine et responsable d’un groupe de
travail, j’échange régulièrement avec mes nombreux POC (points of contact). Nous faisons un rapide tour
d’horizon de nos « quick wins », ces victoires rapides obtenues grâce à l’implication, à chaque étage du
pôle de compétences, d’un personnel motivé et résolument proactif. Nous en profitons
pour déterminer quelques bonnes pratiques à valider, et nous entraidons afin de
solutionner nos problèmes. Dans quelques mois, nous espérons obtenir une certification ISO délivrée
par AFNOR, qui couronnerait le remarquable travail d’équipe effectué depuis deux ans.
A présent, j’attends avec impatience un retour de la part de nos managers. J’aspire vivement à accroître mes compétences, et me
suis déjà portée volontaire pour un stage d’anglais accéléré dispensé par Acadomia. Je compte aussi beaucoup sur la présidentielle de 2012 pour que soient entreprises des réformes structurelles. Qui sait, peut-être le président de la République qui sera élu pour nous gouvernancer sera-t-il un réformateur volontariste vivant avec son temps, et capable de simplifier l’orthographe de la langue française
comme le suggérait le grand philosophe François de
Closets ? Un tel levier transverse ne serait pas sans effet sur l’accroissement mon potentiel rédactionnel. Et puis, si l’on peut vider aussi facilement tous les mots de leur sens, il ne doit
pas être si compliqué de les vider aussi de leur syntaxe. Je milite pour ma part pour le remplacement des mots par des sigles, voire même par des signes et autres signaux de fumée. Ainsi, nous
saurions enfin pourquoi nous évoluons tous dans cet épais brouillard.
Cette semaine, j’ai appris que le point d’indice de la rémunération des fonctionnaires allait être gelé en 2012 ce qui est logique, en période
de nécessaire maîtrise de l’évolution des coûts.
Je vais ainsi devoir œuvrer à la conduite du changement de mon rythme de dépenses privées. Mais il faut toujours positiver : il doit pouvoir, avec un peu d’imagination, être davantage optimisé ».
Cet article est le 30ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics
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