Régression sociale ou progrès du dialogue social ?
Fait rare à l’Assemblée nationale : un projet de loi a été adopté par les voix d’une partie de la gauche (PS, MRC, PRG) contre celles d’une autre partie de la gauche (PCF, PG), les écologistes s’abstenant, de même que l’opposition de droite et du centre. Voir Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté à l'Assemblée (FranceTV info). Extraits.
Les députés français ont adopté, mardi 9 avril, par 250 voix contre 26, le projet de loi de sécurisation de l'emploi. Il transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier entre le patronat et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Ce texte, présenté par Michel Sapin, le ministre du Travail, prévoit notamment que les entreprises puissent, dans certaines conditions, négocier des baisses de salaires en échange d'un maintien des effectifs.
Les groupes PS et Radicaux de gauche ont voté pour. Le groupe du Front de gauche, qui a mené une longue bataille contre ce texte, a voté contre. Le groupe écologiste a joint ses voix à celles de l'UMP et de l'UDI (centristes) en s'abstenant, ouvrant une brèche dans la majorité sur ce texte important. La loi sur la sécurisation de l'emploi est votée : 250 pour, 26 contre. La loi la mieux votée du quinquennat.
Le Sénat doit examiner le projet de loi à partir du 17 avril. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera convoquée dès que le Sénat aura voté le projet de loi afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. Objectif de l'exécutif : voir s'appliquer cet accord dès la mi-mai.
Voir aussi l’ensemble du processus parlementaire concernant le Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Communiqué de Jean-Luc Laurent, au nom du MRC
Sécurisation de l'emploi : aller vers l'alliance des productifs
Après une semaine d'examen approfondi, le projet de loi de sécurisation de l'emploi sera soumis au vote solennel ce mardi 8 avril à l'Assemblée nationale. Les députés du MRC voteront ce texte qui constitue un réel progrès et une étape vers l'alliance des productifs que le MRC entend promouvoir. C'est le pilier complémentaire indispensable au redressement de la France et à la réorientation de la construction européenne que nous devons conduire.
La sécurisation de l'emploi apporte de solides garanties aux salariés tout en permettant une gestion plus souple de l'entreprise face aux difficultés. Il constitue également la preuve que le dialogue au niveau national comme au sein de l'entreprise peut constituer un levier puissant de réforme qui devra être prolongée demain notamment par l'extension de la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration.
La mutuelle pour tous les salariés, les droits rechargeables au chômage, la représentation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 personnes ainsi que l'homologation par l'Etat des plans de sauvegarde de l'emploi, sont autant d'avancées majeures dont il faut créditer ce projet de loi et qui constitueront, à n'en pas douter, des outils économiques et sociaux au service du monde du travail.
Le MRC se félicite, par ailleurs, que l'Assemblée nationale ait pu jouer sereinement son rôle et prendre le temps d'améliorer le projet du gouvernement.
Sur son blog (8 avril 2013), Marie-Françoise Bechtel indique la teneur de son intervention, justifiant le vote favorable du sous-groupe MRC. Voir Sécurisation de l'emploi - suite
J'ai rappelé ce matin la position du Mouvement Républicain et Citoyen. Nous voulons que la France retrouve un niveau de production notamment industriel digne de sa tradition.
Pour cela, il faut d'abord traiter la crise économique comme a commencé à le faire le crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
En réponse aux amendements déposés par le Front de gauche (GDR), j'ai indiqué qu'à nos yeux, il n'y avait pas de traitement de la crise sociale sans traitement de la crise économique. C'est la raison pour laquelle le MRC soutient la logique d'ensemble qui préside à la loi de sécurisation de l'emploi. Les amendements qu'il a déposés ou soutenus ont pour objet de prendre date pour l'avenir, en particulier en prévoyant une large extension du droit de regard des salariés sur la marche de l'entreprise.
C'est par le contrôle social des travailleurs sur l'entreprise que peut en effet avancer l'alliance des productifs que nous avions appelée de nos voeux de longue date.
C'est pourquoi, même si on peut discuter des moyens, nous acceptons le bloc que constitue le projet de loi, d'ailleurs amendé sur plusieurs points utiles au cours de la discussion.
Les explications de vote de Barbara Romagnan, députée PS du Doubs - qui s’est abstenue - méritent d’être soulignées. Voir barbararomagnan.eu/projet-de-loi-sur-la-securisation-de-lemploi-les-raisons-de-mon-abstention (photo : Barbara le 15 septembre 2012 lors de l'université d'été du MRC à Belfort).
Hier, mardi 9 avril, avait lieu le vote solennel sur le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier, et j’ai fait le choix de m’abstenir.
Pour aborder l’ANI, il faut dans un premier temps aborder la question du dialogue social. En effet, pendant les dix longues années où la droite a été au pouvoir, nous avons souvent dénoncé le manque voire l’absence de concertation avec les partenaires sociaux à l’occasion de grandes réformes. François Hollande, pendant la campagne présidentielle, avait pris l’engagement d’associer les partenaires sociaux aux futures grandes réformes du monde du travail. C’est ainsi qu’une conférence sociale a eu lieu les 9 et 10 juillet dernier, débouchant sur une longue période de concertation. En janvier, un accord a été trouvé entre le Medef, d’autres organisations patronales, et une partie des syndicats de salariés.
Après avoir longuement étudié cet accord, j’ai émis des critiques, dans la mesure où il ne me semblait pas assez favorable aux salariés. J’aimerais rappeler que l’objet même du droit du travail est de protéger les salariés justement parce que les rapports entre les employés et les employeurs sont à la base défavorables pour les premiers : en effet, le droit du travail a vocation à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n’a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possibilité de remplacer un salarié par un autre.
Aussi, j’ai souhaité prendre pleinement part au travail parlementaire pour proposer des amendements susceptibles d’améliorer le projet de loi dans le sens de la protection des salariés.
Jean-Marc Germain, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, a fait un travail remarquable pour organiser près de 300 heures d’auditions afin que nous puissions interroger les différents acteurs concernés et prendre en compte les remarques de tous.
Scrutin public concernant le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi
C’est ainsi que j’ai déposé ou co-signé avec d’autres, une soixantaine d’amendements qui m’ont paru le plus à même de garantir les droits des salariés. Sur l’article relatif à la mobilité au sein d’une entreprise, qui permet à un employeur d’obliger un ou plusieurs de ses salariés à travailler sur un autre site sous peine de licenciement, des amendements ont été proposés afin d’encadrer plus strictement cette pratique et que la vie privée des salariés soit respectée. Je me suis également beaucoup intéressée à la question des contrats à temps partiel – qui concernent principalement les femmes – afin que ceux-ci soient encore plus encadrés pour éviter les dérives, et que les heures complémentaires soient justement majorées, autrement dit justement rémunérées.
Si 120 amendements proposés par les parlementaires ont été adoptés et ont permis de combler des vides et d’améliorer le projet de loi, celui-ci ne pouvait me satisfaire pleinement pour plusieurs raisons et sans remettre en cause pour autant les avancées progressistes qu’il contient.
La philosophie de ce texte tout d’abord, qui laisse supposer une nécessité de flexibilité du marché du travail, à tout le moins m’interpelle. Au-delà, le débat que nous avons porté n’a pas emporté la conviction sur tous les sujets ; cela fait partie de la vie démocratique… Néanmoins, cela me conduit aujourd’hui à des réserves fortes, concernant notamment deux points qui ont été soulignés avec les justes mots par ma collègue Fanélie Carrey-Conte
· s’agissant « du fait que les refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié par un accord donnent lieu à des licenciements qualifiés d’individuels, épargnant ainsi à l’entreprise la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque dix personnes au moins sont concernées (articles sur la mobilité interne et sur les accords de maintien dans l’emploi) » ;
· et s’agissant du fait surtout que « le délai de prescription pour la récupération des salaires soit diminué par rapport au droit commun. Comment justifier qu’un propriétaire ait plus de temps pour récupérer ses loyers qu’un travailleur ses salaires ? »
Enfin, et j’ai eu l’occasion de le souligner en séance, je regrette l’utilisation par le Gouvernement du droit à un réexamen pour un amendement que j’avais soutenu avec la Délégation aux droits des femmes et qui avait été adopté samedi contre l’avis du Gouvernement. Il me semble dommageable d’imposer au Parlement, qui s’est prononcé sur un amendement, de délibérer à nouveau dans un sens plus conforme, deux jours plus tard !
Rappel : Le projet de loi de sécurisation de l'emploi bientôt débattu au Parlement - 6 mars 2013
Cet article est le 117ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie
