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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 23:14

De bonnes intentions mais des difficultés d’application

 

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2012.

De quoi s’agit-il ? Voir Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie

 

Cette proposition de loi présente un mécanisme de bonus-malus destiné à inciter les ménages à modérer leur consommation d’énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur). Pour chaque résidence principale, il serait ainsi attribué des quantités d’énergie nommées « volumes de base ». Ces volumes seraient modulés notamment en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les ménages consommant moins que le volume de base attribué verraient leur facture allégée par l’application du bonus tandis que ceux dont la consommation serait supérieure à ce volume paieraient un malus alourdissant le montant de leur facture. Par ailleurs, ce texte propose l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux. Enfin, ce texte prévoit d’appliquer une trêve hivernale à tous les consommateurs d’électricité et de gaz.

 

Laurent Pinsolle, le 21 octobre, sur son Blog gaulliste libre, tournait en dérision ce projet des députés. Voir Ubu fixe les tarifs de l'électricité.

 

Le 25 septembre, l’association « Sauvons le climat » exprimait, pour sa part, des objections importantes en ce qui concerne les modalités d’application de cette loi, souhaitant que le Parlement en reporte l’adoption après connaissance des conclusions de la Conférence Environnementale chargée de définir les divers aspects d’une transition énergétique.

 

Tarification progressive de l'énergie

 

Proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie : remarques pratiques à destination des députés.

 

Les députés François Brottes et Bruno Leroux, ainsi que l’ensemble des députés PS et apparentés, ont déposé une proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie. Il s’agit essentiellement d’instaurer un système de bonus-malus, visant à inciter les propriétaires à investir dans la rénovation thermique des logements et bâtiments, associé à des mécanismes permettant de lutter contre la précarité énergétique.

 

« Sauvons le Climat » apprécie les intentions de cette proposition de loi. Toutefois les modalités pratiques proposées par ce projet sont discutables.

 

Sans vouloir entrer dans les détails de la réglementation et en s’en tenant au niveau des principes, « Sauvons le Climat » pose quelques remarques fondamentales :

 

- Comme le mentionnent ses auteurs, la loi sera complexe. Cette complexité résulte précisément du mélange de deux objectifs : l’amélioration des performances énergétiques et la lutte contre la précarité. Mélanger ces objectifs, conduit à une loi complexe, voire illisible. La variété des situations est tellement grande que tout barème sera forcément très injuste pour certains et trop favorable pour d'autres.

 

- Il eut sans doute été préférable d’ouvrir un débat sur la précarité énergétique et les différents moyens de la rendre plus supportable avant de privilégier l’instrument proposé par la loi, ceci dans l’esprit de concertation prôné par le Président et le Premier ministre lors de la récente Conférence Environnementale. Au passage, on peut déplorer que la précarité énergétique soit restée le parent pauvre de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) - autour de 2% du montant annuel ! - et qu’elle a peu mobilisé la classe politique. On constatera qu’il y a eu bien moins de textes législatifs ou règlementaires sur cette question que sur l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables… L’extension de la CSPE à toutes les énergies devrait être envisagée.

 

- L’instauration du système de bonus-malus tel que proposé est très discutable. Dans son principe, ce système peut être intéressant s'il conduit à une action à courte échéance. Dans le cas particulier de la loi projetée le nombre de malus imposés étant bien supérieur au nombre de rénovations thermiques pouvant être réalisées annuellement, certains propriétaires devront attendre fort longtemps (disponibilité financière ou charge des entreprises) avant de pouvoir effectuer les travaux leur permettant d’échapper au malus[1]. Ce ne sera donc plus un malus mais bien une sanction.

En sens inverse, les bonus distribués aux propriétaires de logements déjà aux normes ne serviront à rien. Il est vraisemblable que ce ne seront pas les plus pauvres qui auront accès à un tarif avantageux mais ceux dont les logements sont bien isolés. Surprotéger certains aux dépens des autres aura nécessairement un effet pervers.

 

- Si la charge de la gestion est transférée aux distributeurs, le risque est grand de les voir se saisir de cette opportunité pour peser sur le prix de l'énergie. Il semblerait par contre que les services fiscaux soient parfaitement équipés pour ce faire. Il leur serait facile de faire peser directement le malus sur les propriétaires, seuls en mesure d’effectuer les investissements nécessaires.

 

- L’examen de la loi au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire ne sera sans doute pas superflu. Rappelons que notre tarif réglementé, qui est déjà une dérogation au droit communautaire, devrait être supprimé en 2014.

 

- Le projet de loi parle d’augmentation « inéluctable » du prix de l’énergie. « Sauvons le Climat » rappelle que si transition énergétique il y a, cette transition doit nécessairement se traduire par une diminution des émissions de CO2 dans l’atmosphère. A cette occasion l’instauration d'une taxation différentielle des sources d'énergie tenant compte de leur contenu en gaz à effets de serre, (autrement dit une taxation du carbone) devrait s’imposer.

 

A l’évidence, les remarques qui précédent n’ont pas la prétention d’être exhaustives.

 

En conclusion, « Sauvons le Climat » estime que le vote de ce projet de loi est prématuré. Il devrait, ce qui serait à la fois plus logique et plus démocratique, prendre place à l’issue des débats de la Conférence Environnementale chargée de définir les divers aspects d’une transition énergétique.

Pour notre association, cette Conférence devra, de manière prioritaire, se préoccuper d’évaluer comparativement (calcul du coût du carbone évité) les moyens les plus appropriés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au regard de la précarité des plus démunis.

 

[1] En effet, le nombre de logements anciens pouvant être rénovés thermiquement dépassera difficilement 500 000 par an, alors que le nombre de malus distribués devrait être de l’ordre de

20 millions. Certains propriétaires devraient donc attendre près de 40 ans avant de pouvoir réaliser les investissements leur permettant d’échapper au malus.

 

Rappel : MRC et Res Publica : éléments d'une nouvelle politique énergétique - 26 juin 2011

Chevènement rejette la sortie du nucléaire, atout industriel de la France - 25 octobre 2011 

 

Cet article est le 47ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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Published by SORIN Michel - dans République Parlement
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commentaires

Michel Sorin 23/10/2012 18:35


Tu vois cela avec Gérard Pierre. Merci.

Nifenecker 23/10/2012 18:08


Sous quelle adresse désire tu être inscrit sur le site de SLC?

Michel Sorin 23/10/2012 16:54


Merci, Hervé, pour ce commentaire informatif. Tu peux m'abonner par courriel aux publications de "Sauvons le climat".

Hervé Nifenecker 23/10/2012 14:26


Bravo à Michel pour ce Blog. Il semble que le MRC soit le seul parti qui sache conserver la tête froide dans l'état de confusion qui règne dans la société française: sur le nucléaire, certes,
mais aussi sur le rôle des experts et de l'expertise, sur les OGM, sur le gaz de schiste, etc.  Les Ver(t)s sont en train de ronger les fondements mêmes de la République, la rationalité et
le cartésianisme. Tout en réclamant une réindustrialisation on s'acharne contre les industries qui marchent le mieux, qui sont nos atouts dans la compétition internationale (EDF, GDF-Suez, Areva,
Total etc.)Et nous faisons de même avec l'agriculture (ceux qui ne font pas de bio pour les bobos sont mis au pilori). Les scientifiques et techniciens n'en peuvent plus de ces discours de
méfiance qui les accusent de malhonnêteté (merci Madame Lapage). Le résultat est qu'il est de plus en plus difficile de recruter des étudiants dans les matières scientifiques et techniques 


En ce qui concerne la loi dite "Brottes" c'est, effectivement, une machine à gaz qui mélange plusieurs objectifs qui pourraient être louables s'ils n'étaient pas contradictoires. La précarité
énergétique est un vrai problème qui devrait être traités en so, après consultation des orgnaismes sociaux et de associations qui s'en soucient vraiment. Il serait bien préférable, par exemple,
d'utiliser une CSPE (réformée pur s'étandre à toutes les consommations énergétiques des secteurs résidentiels et tertiaires comme le gaz et le fioul) pour lutter contre cette précarité plutôt que
de favoriser les spéculations sur l'éolien et le photovoltaïque.


Un système de bonus malus pourrait être utilisé de façon intelligente pour encourager les propriétaires à améliorer les performances thermiques des logements. Mais cela n'est possible que si
l'industrie est capable de réaliser les rénovations nécessaires. Or cette industrie n'est, actuellement, capable de rénover qu'au maximum 600000 logements par an. Or la loi Brottes dsitribuerait
près de 12 millions de malus!!!