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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 20:18

Nouveau risque d’inconstitutionnalité pour cette loi

 

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG ont présenté une motion d’irrecevabilité de la loi sur la tarification progressive de l’énergie (voir Tarification progressive de l'énergie : motion d'irrecevabilité au Sénat - 24 octobre 2012).

 

Voici leurs arguments (communiqués de presse des 18 et 23 octobre 2012 sur leur site) :

 

Ce texte remet en cause le service public de l’énergie

Le 17 octobre 2012, lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie du député François Brottes, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont déposé une motion d’irrecevabilité.

En effet, ils estiment ce texte contraire à la Constitution. Il contredit la Déclaration de 1789 qui pose le principe que l’effort doit croître avec l’importance des ressources. Il méconnaît également le principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire pour l’ensemble des foyers. Ce texte remet plus fondamentalement en cause un des piliers du service public de l’énergie avec la fin de la péréquation tarifaire. C’est pourquoi ils demandent une réécriture complète du texte avec comme fondement premier la lutte contre la précarité énergétique et la garantie du droit d’égal accès de tous à l’énergie sur tout le territoire.

La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement déconnectée de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d’économie d’énergie et constitue une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation de leurs logements.

Comme nous l’avons déjà dit, l’urgence écologique et sociale mérite mieux qu’un texte élaboré, sans aucune concertation des usagers, de leurs associations, des élus et des organisations syndicales et dont beaucoup dénoncent une impossible application concrète. Il est temps de mettre en œuvre une politique volontariste de l’énergie autour d’un pôle public de l’énergie garant de la pérennité du service public de l’énergie seul à même de répondre au défi de la transition énergétique et d’assurer l’accès à l’énergie pour l’ensemble de nos concitoyens.

L’examen du dispositif bonus-malus a été reporté en commission à la semaine prochaine. Pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC la majorité gouvernementale doit revoir sa copie et proposer, dans l’immédiat, un texte qui réponde avant tout à l’urgence sociale et pose, en particulier, l’interdiction des coupures. Les autres dispositions devront faire l’objet, comme annoncé par le gouvernement, d’un projet de loi sur l’énergie fruit d’une large concertation.

Après le rejet du bonus-malus en commission, nous proposons l'adoption en urgence de l'extension de la trêve hivernale et des tarifs sociaux de l'énergie

Lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre présentée par le groupe socialiste, les membres de la commission ont adopté la motion d’irrecevabilité déposée par les sénateurs du groupe CRC.

En effet, la commission des affaires économiques a reconnu le risque d’inconstitutionnalité de ce texte au regard du respect des principes d’égalité, de péréquation tarifaire, d’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi et du respect par le législateur de sa compétence en matière fiscale.

La commission a estimé que l’instauration d’un bonus-malus s’apparente à une taxe qui ne respecte pas le principe de proportionnalité de l’impôt et des ressources de chacun, en faisant peser une large partie des malus sur les familles qui n’ont pas toujours les moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur habitation. En censurant ce texte la commission a dénoncé plusieurs cavaliers législatifs dont la mise en place d’un marché de capacités et la déréglementation de l’implantation des éoliennes.

Enfin, face à l’urgence sociale, les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un service public de la performance énergétique ; mesures qui recueillent l’approbation de l’ensemble des forces de gauche.

 

Cet article est le 48ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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Published by Michel SORIN - dans République Parlement
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