Taxe professionnelle : le Sénat vote la suppression et amende le projet

Les sénateurs n’ont pas dissipé l’inquiétude des élus locaux

Le Sénat a voté, le 21 novembre, le projet de réforme de la taxe professionnelle, en le modifiant. Le gouvernement peine face au mécontentement des élus locaux, mais continue d’avancer, grâce à l’appui des centristes, notamment du président de la Commission des finances du Sénat, Jean Arthuis (voir Budget 2010 et la présentation qu’en fait celui-ci).

Dans le Courrier des Maires du 30 novembre, le point est fait de la position du Sénat.

Le Sénat modifie la réforme de la TP et donne son feu vert pour la "taxe Carbone"

Le Sénat a adopté, le 21 novembre, l'article 2 du projet de loi de finances, qui réforme la taxe professionnelle (TP), dans une version largement remaniée. Les sénateurs ont renvoyé à début décembre le volet le plus sensible de cette réforme, la répartition de la nouvelle contribution économique territoriale (CET) entre communes, départements et régions.

"Nous sommes à mi-parcours", a déclaré le président centriste de la Commission des finances, Jean Arthuis. Cette répartition sera examinée probablement à partir du 6 décembre dans le cadre des "articles non rattachés" du projet de loi de finances pour 2010 (PLF).

La TP sera supprimée le 1er janvier 2010
Les sénateurs ont ainsi réécrit l'article 2 du PLF 2010 voté en première lecture par l'Assemblée nationale et consacré à la réforme de la TP. Ils ont acté la suppression de la TP et son remplacement par une CET qui sera composée d'une cotisation sur la valeur ajoutée et d'une cotisation foncière. Ils ont également approuvé le principe d'une compensation de l'Etat versée aux collectivités pour 2010, année de transition, afin qu'elles puissent maintenir leurs recettes. Celles-ci tirent en effet l'essentiel de leurs ressources de la TP.

Le vote a été acquis par 178 voix contre 159. UMP et centristes ont voté pour, la gauche contre. Le groupe UMP a voté comme un seul homme, ramenant la fronde des 24 de ses sénateurs, dont Jean-Pierre Raffarin, au rang de simple souvenir.

Une version moins favorable aux entreprises
Le Sénat a apporté d'autres modifications à ce premier volet de la réforme de la TP. Il a imposé au gouvernement une cotisation minimale de 250 euros de CET pour les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires. Il a obtenu une compensation meilleure que celle votée par l'Assemblée pour les collectivités. Il a baissé à 5,5% -contre 6% actuellement- le taux d'imposition des cabinets des professions libérales assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC). Enfin, un amendement du RDSE (à majorité PRG) visant à maintenir le plafonnement actuel de 3,5% sur l'imposition de la valeur ajoutée (contre 3% voulu par le gouvernement) a été voté. Le gouvernement devrait toutefois demander une deuxième délibération sur cet amendement.

Pour aller plus loin, Consulter notre dossier sur la réforme de la taxe professionnelle

Rappel : l'Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre 2009, en première lecture, l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010. Ce texte entérine le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale (CET).

Après des mois de débats, les élus restent inquiets sur plusieurs points.
1 - La fin du lien fiscal entre les entreprises et les territoires
2 - La répartition de l'impôt nouveau entre niveaux de collectivités
3 - Le seuil d'assujettissement des entreprises
4 - Le mode de calcul de la compensation par l'Etat, après 2010.

Le Courrier des Maires indique les étapes clés de la réforme annoncée le 5 février 2008 par le président de la République. Voir Notre sélection d'actualités sur la réforme de la taxe professionnelle

Du rapport Fouquet au rapport Arthuis (juillet 2009), en passant par la note du Conseil d'analyse stratégique et les analyses des associations d'élus locaux, lire Les ressources pour comprendre les enjeux de la réforme de la TP

Voir aussi sur ce blog : Réforme de la taxe professionnelle : les élus ne sont pas d'accord - 21 septembre 2009 et Suppression de la taxe professionnelle : Chevènement contre le projet - 29 novembre 2009.

 Cet article est le 12^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales.