Moitié moins de cantons, cinq fois plus de femmes élues !

Le Conseil Constitutionnel, sous la présidence de Jean-Louis Debré, a rendu sa décision concernant la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (voir Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013).

L’essentiel de la loi - voir Loi Valls réformant les modes de scrutin aux élections locales (Céas 53), 19 avril 2013 - est déclaré conforme à la Constitution de la République française.

L’analyse du Céas de la Mayenne

Dans le n° 502 (17 mai 2013) de CÉAS-point-com, bulletin électronique du Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne - Céas53, on trouve, notamment, ces informations :

Élections municipales (mars 2014)*

L’article 24 abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel s’applique un scrutin de liste proportionnel, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. En outre, les listes sont composées alternativement d’une femme et d’un homme. Les sénateurs qui avaient saisi le Conseil constitutionnel, contestaient cette disposition qui « rendra excessivement difficile la composition de listes dans les communes dont la population est égale ou légèrement supérieure à 1 000 habitants ».

Par ailleurs, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée, mais une déclaration de candidature est obligatoire. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Dans les communes comptant moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est ramené de 9 à 7.

Élections communautaires (mars 2014)*

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes ou d’agglomération, sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. La liste des candidats est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes ou d’agglomération sont les membres du conseil municipal dans l’ordre du tableau (après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux).

Élections départementales (mars 2015)

Les électeurs de chaque canton du département élisent au Conseil départemental un binôme de deux membres de sexe différent.

En Mayenne, le nombre de cantons va être ramené de 32 à 17. Il y aura donc 34 conseillers départementaux (17 femmes et 17 hommes), contre actuellement 32 (3 femmes et 29 hommes).

Pour se présenter à l’éventuel second tour, le binôme doit avoir obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier, peut se maintenir au second.

Dorénavant, les conseils départementaux se renouvellent intégralement (et non plus par moitié tous les trois ans).

Les membres de la Commission permanente (autres que le président) sont élus au scrutin de liste. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’élection des vice-présidents s’effectue également au scrutin de liste. En d’autres termes, on va se rapprocher de la parité également à la Commission permanente et pour les vice-présidences.

Concernant le découpage des futurs cantons, on sait que le territoire de chaque canton est « défini sur des bases essentiellement démographiques ».

Élections régionales (mars 2015)

Le mandat des conseillers régionaux est prolongé jusqu’en mars 2015.

*Précisions du Courrier de la Mayenne

Dans son édition du 16 mai 2013, sous la rubrique « Municipales 2014 », l’hebdomadaire Le Courrier de la Mayenne a indiqué « les nouveautés des municipales 2014 » en s’adressant, tout particulièrement, aux communes entre 1000 et 3 500 habitants, concernées par l’abaissement du seuil de population à partir duquel le vote se fera, à partir de 2014, au scrutin proportionnel de liste à deux tours**.

Plus le droit de rayer des noms

Le changement concerne les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1 000 et 3 500. Les électeurs devront y voter pour des listes complètes. Plus question de rayer, de rajouter des noms ou de mélanger des listes. La composition du conseil municipal s’établira alors selon la règle du scrutin proportionnel de liste à deux tours, le gagnant emportant la moitié des sièges. L’autre moitié est ensuite répartie proportionnellement au résultat.

Un homme, une femme.

Là encore, le changement concerne les communes de plus de 1 000 habitants. Les femmes devront représenter la moitié des candidats, par stricte alternance.

Délégués communautaires.

En votant pour leurs élus municipaux, les habitants sauront précisément à l’avance qui siégera à la communauté de communes s’il est élu. Les candidats aux sièges de conseiller communautaire devront figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.

** Les communes concernées en Mayenne (entre 1 000 et 3 500 habitants) :

Ahuillé, Ambrières-les-Vallées, Andouillé, Argentré, Aron, Azé, La Baconnière, Bais, Ballots, Bazougers, Bouère, Le Bourgneuf-la-Forêt, Chailland, Châtillon-sur-Colmont, Chemazé, Commer, Cossé-le-Vivien, Entrammes, Forcé, Fougerolles-du-Plessis, Le Genest-Saint-Isle, Gorron, Grez-en-Bouère, Javron-les-Chapelles, Juvigné, Landivy, Larchamp, Lassay-les-Châteaux, Loiron, Louvigné, Martigné-sur-Mayenne, Méral, Meslay-du-Maine, Montenay, Montigné-le-Brillant, Montsûrs, Nuillé-sur-Vicoin, Oisseau, Parné-sur-Roc, Port-Brillet, Pré-en-Pail, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, Saint-Baudelle, Saint-Denis-d’Anjou, Saint-Denis-de Gastines, Saint-Fort, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Georges-Buttavent, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Ouen-des-Toits, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-la-Cour, Soulgé-sur-Ouette, Vaiges, Villaines-la-Juhel, Villiers-Charlemagne.

Le point de vue de l’opposition

A noter dans Ouest-France, édition du 14 mai 2013, le point de vue de Jean-Léonce Dupont, sénateur UDI (opposition), président du Conseil général du Calvados, qui ne voit dans ces réformes, au prétexte de rééquilibrage, qu’un vulgaire tripatouillage par la majorité gouvernementale. Voir Tribune dans Ouest-France : « Réforme électorale, le rural piégé »

Cet article est le 40^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

La loi Valls votée par les seuls socialistes et apparentés

Il est très rare qu’une loi réformant les modes de scrutin soit adoptée sur une base parlementaire aussi restreinte. Les sénateurs avaient rejeté le projet. Voir Réforme électorale : le Sénat rejette une nouvelle fois le projet de loi Valls (Maire Info, 16 avril 2013).

Elections départementales - Tout d’abord, la loi instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses critiques notamment des sénateurs, va permettre de garantir une parité homme-femme chez les élus départementaux, tout en préservant l’indispensable lien élu-territoire, grâce à son caractère nominal. Par contre, ce nouveau scrutin nécessite une diminution de moitié des cantons (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage qui sera opéré prochainement par les services du ministère de l’Intérieur.

Elections municipales - Ensuite, la loi fixe définitivement à 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) le seuil au-dessus duquel s’appliquera le scrutin de liste (avec obligation de parité) pour les élections municipales de 2014. Abaissé un temps à 500 habitants, le seuil de 1 000 habitants finalement retenu répond notamment au souhait formulé par l’Association des maires de France (AMF).

Avancée démocratique pour les conseillers communautaires- Quant à l’Assemblée des communautés de France (Adcf), elle se réjouit de la grande avancée démocratique que la loi apporte en instaurant l’élection directe, par fléchage, des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales. Mais elle aurait préféré que le seuil soit fixé à 500 habitants et non à 1 000.

Enfin, au regard de l’année 2014 fortement chargée par les élections municipales, sénatoriales et européennes, le texte reporte à 2015 les élections départementales et régionales.

Voir aussi La réforme électorale définitivement adoptée par le Parlement (Maire info, 18 avril 2013)  

Un binôme homme-femme sera désormais élu dans chaque canton (Le Monde, 17 avril 2013). Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 17 avril, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la réforme des modes de scrutin locaux, qui instaure l'élection dans chaque canton d'un binôme homme-femme.

Les conséquences de cette réforme sont de grande ampleur

Voir Loi Valls : un nouvel élu pour le département (Localtis, 17 avril 2013). C'est sans doute un tournant dans l'histoire du département que les députés viennent de voter en approuvant définitivement, ce 17 avril, le projet de loi sur les scrutins locaux : l'élection de "binômes" paritaires et la réduction de moitié du nombre de cantons va renouveler le visage de ces institutions. Par ailleurs, le texte réforme l'élection des conseillers communautaires dans les communes de 1.000 habitants et plus. De quoi modifier la nature, cette fois, des intercommunalités ?

Voir aussi Sous-préfectures, nouveaux cantons... Manuel Valls tente de rassurer (Localtis, 16 avril 2013). Le gouvernement veut à la fois fermer des sous-préfectures, redéfinir son intervention à l'échelon départemental et réviser la carte cantonale. Le ministre de l'Intérieur multiplie les déclarations pour apaiser l'inquiétude tant des élus que des agents de l'Etat concernés.

Rappel : Réforme des élections locales : divergences entre députés et sénateurs - 31 mars 2013 

Cet article est le 38^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

Référendum alsacien, modes de scrutin, cumul des mandats

En dehors du Parlement, il y avait, hier, une consultation électorale en Alsace visant à rapprocher les institutions de cette région sur les régions voisines, allemandes et suisses (suppression des deux départements et création d’une nouvelle collectivité publique). Voir Référendum alsacien : expérimentation hasardeuse, anti-républicaine - 4 avril 2013.

Ce projet a été repoussé par les électeurs du Haut-Rhin (sud de l’Alsace), qui ont voté majoritairement contre le projet et parce que la participation électorale a été insuffisante dans chaque département (seuil de 25 % des électeurs inscrits, qui n’a pas été atteint).

Voir le communiqué de presse de Jean-Luc Laurent, président du Mouvement Républicain et Citoyen, député du Val-de-Marne, 7 avril 2013 : Référendum en Alsace : Un "non" républicain et salutaire et le communiqué publié le 7 avril 2013 par le Mouvement Politique d’Emancipation populaire (M’PEP) :

C'est le "non" qui l'a emporté aujourd'hui lors du référendum en Alsace, a contrario de toutes les prévisions et les attentes des promoteurs du "oui" à la fusion des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et du Conseil Régional. Les Alsaciens ont refusé d'être les cobayes d'une expérimentation préfigurant le démembrement de la République.
 
Ils ont choisi de ne pas entrer dans l'espace du "Rhin Supérieur", tant vanté par ceux qui rêvaient déjà des charmes euro-régionaux, des droits du travail allemand. Ils ont refusé les transferts massifs de compétences de l'État à la collectivité territoriale d'Alsace.
 
Ce projet initié par l'UMP avec les encouragements du gouvernement socialiste, était soutenu par les régionalistes et les écologistes qui œuvrent pour le fédéralisme européen, dédaignent la nation et méprisent la République.
 
Les Alsaciens viennent d'infliger un coup cinglant au patronat qui agit sans relâche pour briser les frontières afin de disposer de toujours plus de liberté d'exploiter le monde du travail. Coup d'arrêt également à tous les européistes qui n'ont de cesse de diluer la France dans un espace de libre-échange toujours plus vaste et dérégulé !
 
Les Alsaciens viennent d'envoyer un signal fort à tous les autres Français pour qu'ils résistent aux sirènes identitaires régionales, aux habitants de Bretagne, de Savoie et de Haute-Savoie notamment, les suivants sur la liste des référendums de même nature. Désormais, c'est à l'acte III de la décentralisation* qu'il faut s'opposer. Frontalement. Sans chercher à améliorer, à amender les trois textes prévus par le gouvernement Hollande, car sur le fond il vise le même objectif : détruire la nation, livrer les Français aux appétits insatiables des néolibéraux, briser les résistances populaires (…). 

Voir aussi : Echec du référendum alsacien : "Un signe fort pour la classe politique en place" (Le Monde, 8 avril 2013).

* Voir Acte 3 Décentralisation : le Sénat a obtenu des délais supplémentaires - 6 avril 2013 

Réforme des modes de scrutin aux élections locales

Rappel : Réforme des élections locales : divergences entre députés et sénateurs - 31 mars 2013.

L'Assemblée nationale a adopté le 2 avril, au terme de sa deuxième lecture, le projet de loi sur les modes de scrutins locaux défendu par le ministre de l'Intérieur. Le texte a recueilli 271 voix pour, 236 voix contre, tandis que 35 députés se sont abstenus. Seuls les socialistes l'ont soutenu. L'UMP, l'UDI et le Front de gauche ont voté contre, tandis que les écologistes et les radicaux de gauche se sont abstenus. Voir Projet de loi Valls : c'est parti pour une troisième lecture (site Localtis, 3 avril 2013)

Cumul des mandats

Cumul des mandats : le gouvernement propose l'interdiction à partir de 2017 (site Maire info, 4 avril 2013).

Cet article est le 37^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales