Que font les parlementaires MRC de leur liberté de vote ?

C’était le 31^ème des 60 engagements de François Hollande, candidat à l’élection présidentielle 2012. Il était ainsi rédigé : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels » (Le changement, c’est maintenant les-60-engagements-pour-la-france-de-francois-hollande). L’un des engagements qui font le moins consensus. Pour beaucoup, notamment parmi les jeunes, ce projet est une évidence. Le PS le justifie pour une question d’égalité de droits. Les couples homosexuels doivent avoir le droit au mariage comme les couples hétérosexuels. Sans voir toutes les implications au niveau de la législation, qui n’ont rien d’évident, notamment en ce qui concerne la filiation.

Dans Ouest-France (Point de vue, 12 avril 2013), Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université de Rennes 1, écrit ceci : « Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe » est d’abord un déni à la raison en ce qu’il prétend couper le droit civil, non seulement de toute réalité anatomique et biologique, mais de toute évidence sémantique et conceptuelle. Il se rapproche en cela, à travers la théorie du « genre » qu’il véhicule, des idéologies passées qui ont prétendu créer un « homme nouveau ». Il tourne le dos à l’humanisme, mais le lavage des cerveaux est si pervers que l’on n’hésite pas à nous présenter comme un « progrès » une régression inouïe. Ce texte heurte non seulement les consciences, au sens moral ou religieux du terme, mais aussi la raison commune et l’entendement humain (…).

Le 27 novembre 2012, à titre personnel, Christine Meyer, conseillère municipale MRC de Nantes, avait fait connaître son embarras au vu de la complexité d’un tel projet. Voir Mariage pour tous : Christine Meyer n'est pas favorable au projet de loi.

Les positions de vote des députés MRC

Au sein du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), ce projet de loi a été classé parmi ceux relevant du vote personnel (liberté de vote). Voir le communiqué de Jean-Luc Laurent, président  et député du Val-de-Marne, publié le 12 février 2012 : Mariage pour tous: ce que voteront les députés du MRC. Ce vote « relève d'une décision personnelle plus que du parti politique » avait-il déclaré, ajoutant que « les points de vue différaient » au sein du parti, qui avait par ailleurs été à l’initiative du contrat d’union civile en 1992, devenu le PACS.

Les votes des députés du MRC se répartiront de la manière suivante : Christian Hutin votera pour, Jean-Luc Laurent et Marie-Françoise Bechtel s’abstiendront.

Explications de vote des 3 députés

Christian Hutin (Nord) : Mariage pour tous : pourquoi je voterai "Pour" Lire sa position

Jean-Luc Laurent (Val-de-Marne) : Mariage pour tous: mon explication de vote Lire sa position 

Marie-Françoise Bechtel (Aisne) : Mariage pour tous : pourquoi je m'abstiendrai

Photo : Marie-Françoise Bechtel, au côté de Jean-Pierre Chevènement, lors de l'université d'été du MRC à Belfort, le 16 septembre 2012 

(…) A l'issue des débats, j'ai décidé de m’abstenir sur ce texte. Je dois à mes électeurs d’en donner les raisons. Au fil du temps, le sujet m’a paru se ramener à trois questions. La première question porte sur le principe même de l’intervention du législateur sur un sujet de société fondamental. La seconde sur la philosophie réelle qui, sous la passion des débats, sous-tend les deux positions opposées : état de nature contre principe d’égalité. La troisième est une interrogation sur les solutions apportées par la loi au regard de ce qu’il était nécessaire et légitime de faire.

Première question : le vote qui aura lieu mardi prochain à l’Assemblée Nationale répond-il à une demande impérieuse du corps social ? Engage-t-il un changement de société, voire de civilisation ? Je ne le crois pas.

Si le projet de loi sur le « mariage pour tous » a bien donné lieu à une multitude de débats passionnés, de manifestations et autres messages électroniques aux députés, en amont, il ne me semble pas que les Français l’aient réclamé de manière urgente. Il n’est que de parler avec des maires ruraux, fort nombreux dans notre pays, pour mesurer à quel point le mariage pour tous est absent de leurs préoccupations. La relative indifférence du corps social justifiait-elle une telle croisade ? La nouvelle loi reconnaît-elle un besoin social qu’il n’était plus possible de réfréner ? C’est le point de vue de certains ardents défenseurs du texte. Je n’y crois pas pour ma part et c’est un premier motif de mon abstention. Associations et porte-parole virulents ont sans doute largement confisqué l'opinion réelle du pays et trop impressionné les auteurs du projet.

Certes, nul ne peut prophétiser ce que seront des évolutions qui en elles-mêmes échappent au législateur. Mais quelles qu’aient pu être de part et d’autre les déclarations ou commentaires sur ce point, je crois la vérité plus prosaïque : c’est l'état réel de la société qui fera de cette loi une nouveauté plus ou moins remarquable. Je rejoins ici un discours que j’ai souvent entendu à gauche (hors du Parlement) : ouvrons ce qui n’est après tout qu’une simple possibilité, et laissons la réalité trancher.

Deuxième question : peut-on être contre le mariage pour tous au nom de « l’état de nature » ? Ou pour au nom du principe d’ « égalité par le mariage » ? L’un et l’autre argument me semblent largement dévoyés.

Les auteurs de nombreux amendements n'ont cessé de confondre « l'état de nature » et les principes du « droit naturel » qui en sont l'opposé. Tous les progrès de la civilisation ont consisté à créer un droit qui, précisément, refuse d'entériner l'état de nature, à commencer par la loi du plus fort. Le « droit naturel » a été le couronnement de cet effort, par la définition de principes qui reconnaissent dans l'humanité des droits universels, en premier lieu la liberté et l'égalité. En réalité, en se référant sans cesse à la « nature », le camp conservateur a tenté d'effacer la religiosité qui imprègne sa vision du monde, peinant à développer une perception laïque de l'institution du mariage et de la famille.

Le camp progressiste est, lui, la proie d’une angoisse opposée : celle de n’être pas assez moderne dans la lutte contre les discriminations. Celle aussi de se laisser dépasser par des pays qui, il n'y a guère, étaient à juste titre perçus comme arriérés en matière de droits et libertés. C'était méconnaître que certains ajustements à la modernité ont sauté par-dessus la phase de maturation. L'exemple de pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui ont retenu des solutions plus nuancées que celles de vieux pays catholiques secouant le joug, aurait été une meilleure inspiration. Certes, le discours d’une très haute tenue de la Garde des Sceaux a souligné l’évolution de la conception du mariage et la façon dont, à partir de sa laïcisation, celui-ci a intégré petit à petit l’égalité. Mais ce n’est pas parce que l’égalité a progressé « dans » le mariage qu’elle va progresser « par » le mariage.

Le principe d’égalité n'oblige pas à un traitement identique de situations différentes. La laïcisation républicaine signifie que l’Etat prend en charge une question en vue du bien commun. Or, si l'on a beaucoup entendu parler du droit individuel soit pour l'exalter soit pour le limiter, on peut garder le sentiment qu'une place suffisante n'a été faite à l’intérêt général qu’il y aurait à adopter ou ne pas adopter la réforme. Le résultat : on en est peut-être arrivé plus à un brouillage des repères qu’à une clarification de la situation notamment de l’enfant.

Troisième question : les instruments que s’est donné le législateur sont-ils les bons ? Vont-ils trop loin ? Ou pas assez ?

Une solution large, très libérale, a été donnée à la question du lien entre le mariage et la filiation. Les nombreuses prises de position l’ont montré, c’est en vérité la question centrale. Débats passionnés, très répétitifs dans l’hémicycle, et qui ont été plutôt enrichis par des apports venus de l’extérieur, articles de presse, interventions de médecins ou de philosophes : je reste pour ma part sur l’idée que le mariage et la filiation auraient gagné à être déconnectés.

La question du mariage et celle de la constitution de la famille sont aujourd’hui de plus en plus distinctes, comme l'a rappelé Christiane Taubira. Pourquoi vouloir les unifier par un droit nouveau et inventer pour cela un deuxième père ou une deuxième mère juridique qui risquent d’exposer les enfants à une discrimination nouvelle ?

C'est là encore une dérive du principe d'égalité. Filiation et parentalité sont deux droits distincts, comme le sont l'acte de génération et l'acte d'éducation. En les assimilant par l'uniformisation avec le droit actuel du mariage, on ouvre plus de questions qu’on n’en résout et on le fait alors que d’autres solutions étaient possibles. Le droit n’est pas un guide de l’éducation, encore moins un prescripteur d’identité. Si l’on voulait encadrer certaines situations et protéger les enfants, notamment dans les familles recomposées, il aurait sans doute mieux valu prolonger le pacte d’union civile et repenser le statut du beau-parent, quel que soit le sexe de ce dernier.

Quant à la PMA et la GPA, aucune des deux ne devrait être la suite logique de ce texte. Le droit reconnu aux couples stériles doit-il être universalisé alors qu’existent d’autres solutions telles que l’adoption ? Et cela alors que les couples médicalement assistés n’ont recours qu’en dernière nécessité à un donneur extérieur (10 à 20% des cas) ? Passer de l’exception à la règle, ce serait passer de la procréation « assistée » à la procréation « substituée ». Le principe d’égalité ne peut être manipulé jusque-là. Il peut encore moins l’être pour permettre la GPA, procédure contraire à la dignité des êtres.

Le comble serait que l’on ait mis tant de passion pour un sujet finalement assez indifférent. Cela voudrait dire que jamais la représentation nationale, tous partis confondus, n’aura été aussi loin des préoccupations réelles des Français. Et il faut donner acte aux auteurs du projet de loi que le débat n’a été aussi long et aussi passionné que parce que le camp conservateur a obligé l’Assemblée nationale à coups de dépôts d'amendements répétitifs – plus de 5000 – et d’obstruction de toute sorte à saturer le débat public. Les travaux sans cela auraient pu se dérouler avec moins de passion et plus de raison en deux ou trois jours… « Ni cet excès d’honneur, ni cette indignité », eût dit un de nos grands classiques. C’est d’ailleurs ce qui achève de me déterminer en faveur de l’abstention.

La position du sénateur MRC Jean-Pierre Chevènement

Jean-Pierre Chevènement était l'invité de Public Sénat, jeudi 3 avril 2013, pour exprimer sa position lors du débat au Sénat sur le "mariage pour tous".  "Il faut maintenir des repères fondamentaux face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral". Résumé de son intervention.

Je fais partie d'un groupe de libre expression et de libre vote: le groupe RDSE. C'est avec Jean-Pierre Michel (rapporteur du projet de loi sur le "mariage pour tous" au Sénat) et Georges Sarre, qu'en 1992 j'avais déposé une proposition de loi qui tendait à créer quelque chose qui s'est appelé le PACS. Cela s'appelait à l'époque le Contrat d'union civile. J'étais partisan de donner aux homosexuels un certain nombre de droits. Maintenant, nous changeons complètement de registre. Avec ce projet de loi, nous brouillons complètement le droit de la filiation. Des couples homosexuels peuvent adopter ensemble des enfants, et demain avec la gestation pour autrui (GPA) ou la procréation médicalement assistée (PMA), on va rompre le lien de filiation. GPA et PMA ne sont pas dans le texte, mais vous savez très bien que c'est une hypocrisie et qu'en réalité tout cela va ensemble, petit à petit, quels que soient les hommes politiques. Il y a une pression d'un certain nombre de groupes qui font que cela adviendra. De toute façon, on vous explique aujourd'hui qu'il suffit d'aller en Belgique ou en Espagne, donc ce n'est pas le problème. On va délier complètement ce qui est la reproduction humaine de l'acte qui peut réunir un homme et une femme. On entre là dans un univers inconnu, c'est un pari anthropologique, que pour ma part, je me refuse à faire parce que je pense qu'un enfant a le droit à avoir un père et une mère, ou au moins, l'idée d'un père et l'idée d'une mère.

Ce n'est pas un problème partisan, où chacun doit se déterminer en conscience. Malheureusement, je constate que ce débat est excessivement politisé. Les partis ne devaient pas s'exprimer en tant que tels. On devrait donner à chaque parlementaire la liberté de son choix. Si je pouvais le faire dans une atmosphère sereine, je n'approuverais pas ce texte bien entendu et je voterai contre. Simplement, je ne veux pas me faire instrumenter politiquement. On voit bien l'atmosphère générale qui règne ; par conséquent je suis tenté de ne pas prendre part au vote pour éviter d'être instrumenté. Je distingue de l'abstention, car je n'hésite pas au fond de moi-même. Ce ne devrait pas être un débat de la droite contre la gauche. Pour moi, ce sont des repères fondamentaux qu'il faut maintenir face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral.

Voir Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe (Legifrance, 12 avril 2013)

Presse actualité (Le Monde, 12 et 14 avril 2013) :

"Mariage pour tous" : retouches légères au Sénat, calendrier accéléré

Mariage pour tous : Act Up adresse une mise en garde à Boutin et Barjot

Manifestations et actions coup de poing des anti-mariage pour tous

Cet article est le 57^ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

La filialisation n’est pas encore la séparation des activités

Le Sénat a adopté sans opposition par 159 voix (abstention de Jean-Pierre Chevènement, des communistes, de l'UDI et de l'UMP), vendredi 22 mars, le projet de loi qui avait été voté par l'Assemblée nationale, de Séparation et régulation des activités bancaires. Les sénateurs ont durci le texte concernant les paradis fiscaux et la rémunération des banquiers.

Voir Le Sénat vote la réforme bancaire (Le Monde, 22 mars 2013).

Rappel : Réforme bancaire : le projet de loi ne déclare pas la guerre à la finance - 29 janvier 2013

Jean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne, président du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) avait indiqué, le 14 février 2013, la position des députés MRC.

Voir Les chevènementistes voteront sans enthousiasme la réforme des banques

Les trois députés du MRC (Mouvement républicain et citoyen, fondé par Jean-Pierre Chevènement) voteront, "sans pour autant s'en satisfaire", le projet de loi sur la réforme bancaire, dont l'examen à l'Assemblée s'est achevé jeudi et qui sera soumis au vote mardi prochain.

"Le projet de loi a connu des évolutions positives (paradis fiscaux, frais financiers, interdiction du trading haute fréquence) mais tout au long de ce débat, Bercy a défendu le choix fait, en accord avec les milieux bancaires, de ne pas procéder à une véritable séparation mais seulement à la filialisation de certaines activités", regrette dans un communiqué le président du MRC, Jean-Luc Laurent.

"La filialisation n'est pas la séparation: la réforme est donc partielle. Pour nous, la séparation des activités est nécessaire et ne sera effective qu'à l'issue de la vente de ces filiales par les banques. Le texte adopté aujourd'hui ne le prévoit pas mais ce doit être un objectif du quinquennat conformément à l'engagement n°7 du candidat François Hollande", poursuit-il...

Jean-Luc Laurent, député (app-PS) du Val-de-Marne, déposera "prochainement une proposition de loi ouvrant la vente de ces filiales afin d'opérer la séparation effective entre les banques de dépôts et spéculation"

Sous la pression des banques et du gouvernement, le Sénat a réduit la portée du plafonnement des frais bancaires pour tous adopté à l'Assemblée nationale.

La réforme Hollande est une première en Europe. Permet-elle de répondre aux enjeux de régulation ? Non, absolument pas. C’est en effet la première, mais c’est hélas la moins ambitieuse au monde. Elle s’appelle « séparation des activités », mais au final, elle ne sépare à peu près rien, comme l’ont reconnu les banquiers. D’ailleurs aucun chiffre ne figure dans l’étude d’impact, ce qui est scandaleux, et empêche les députés de comprendre ce qu’ils votent... Lire l'intégrale de l'Interview d'Olivier Berruyer, animateur du blog Crises.fr

Voir aussi Frédéric Lordon: « l'Union Européenne a laissé ses banques faire n'importe quoi » (Marianne, 22 mars 2013)

Cet article est le 55^ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

En 2014 et 2015, changements aux élections locales

La réforme des élections municipales, intercommunales et départementales, qui est en débat actuellement au Parlement, intéresse les groupes CiViQ (voir les informations à ce sujet : Dans la perspective de troubles sociaux et politiques : le réseau CiViQ - 6 février 2013).

Avant de faire le point sur l’avancée des travaux parlementaires, il est bon de revenir sur les articles précédents dans lesquels ces questions sont évoquées (projet du gouvernement) :

Projet de loi relatif aux élections locales : la réorganisation est profonde - 28 novembre 2012 

Projet de réforme des élections locales : ce qu'en dit La Lettre du Céas - 4 janvier 2013

Le conseil général deviendrait conseil départemental et les conseillers généraux, des conseillers départementaux.

On procèderait à l’élection de deux conseillers départementaux (binôme femme-homme) par canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. On conserverait ainsi l’ancrage territorial des élus et on obtiendrait la parité femmes-hommes. Chacun des candidats du binôme désignerait un remplaçant du même sexe. Une fois élus, les deux conseillers départementaux d’un binôme ne seraient plus solidaires (autonomie dans les décisions et les responsabilités).

Dans les communes, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste serait abaissé de 3 500 à 1 000 habitants.

Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, l’option retenue par le gouvernement est celle d’un mode de scrutin permettant l’élection concomitante des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le cadre d’un scrutin fléché.

Le site « Localtis » (Caisse des Dépôts) propose des articles bien documentés. Voici ceux qui concernent les travaux des sénateurs (en janvier), puis des députés (en février).  

Conseillers départementaux : le Sénat rejette le coeur de la réforme (18 janvier 2013)

Réforme des élections locales : le Sénat demande au gouvernement de revoir sa copie (21 janvier 2013)

Les députés commencent à retoucher le projet de loi Valls (6 février 2013)

La commission des lois de l'Assemblée a examiné ce 6 février les amendements au projet de loi organisant les élections locales. En réponse à l'inquiétude des élus ruraux, l'une des dispositions adoptées permet, de manière limitée, de prendre en compte la "répartition de la population" pour le redécoupage des cantons. Sur le volet intercommunal, une majorité de députés s'est prononcée pour l'application du scrutin de liste aux communes de 500 habitants et plus, contre un seuil de 1.000 initialement prévu.

Après le rejet par le Sénat de son projet de loi créant un nouveau mode de scrutin pour les élections des conseillers généraux - rebaptisés au passage conseillers départementaux - le gouvernement ne pouvait pas ignorer l'inquiétude des élus ruraux sur la représentation de leurs territoires au sein des assemblées départementales. Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale (voir notre article du 31 janvier), le ministre de l'Intérieur avait affirmé que le gouvernement soutiendrait l'introduction dans le texte de critères tendant à tenir compte des réalités géographiques pour le redécoupage des cantons inhérent à la mise en place des futurs binômes hommes-femmes.
Cette plus grande souplesse donnée aux territoires ruraux se concrétise par un amendement du rapporteur (SRC), Pascal Popelin, que la commission des lois a adopté le 6 février. La population d'un canton ne sera "ni supérieure ni inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département", comme le prévoit le projet de loi initial. Mais lorsqu'il élaborera les décrets modifiant les limites territoriales des cantons, le gouvernement pourra s'écarter de cette règle "pour des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire". Les exceptions devront cependant être "de portée limitée" et devront être "spécialement justifiées" (…).

Moins d'élus municipaux

L'examen des amendements sur le volet du projet de loi concernant l'élection des délégués communautaires a donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositions importantes. A commencer par l'abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste pour les municipales (et donc en même temps le "fléchage" pour l'élection des délégués intercommunaux). L'Assemblée des communautés de France (ADCF) voit donc l'une de ses revendications aboutir provisoirement (dans l'attente de l'examen en séance qui débutera le 18 février prochain). Bien qu'ayant rejeté le projet de loi, le Sénat était parvenu en première lecture, après une longue discussion, à se rallier au seuil de 1.000 habitants proposé par le gouvernement (voir notre article du 21 janvier). Présent au cours d'une partie des débats de la commission, le ministre de l'Intérieur s'est déclaré "ouvert" à un seuil abaissé à 500 habitants, constituant cependant la limite la plus basse selon lui. "Je crois qu'il faut garder le fait qu'on procède par étapes pour tenir compte de la vie de certaines de nos communes", a-t-il précisé.
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement socialiste qui prévoit de réduire de deux le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3.500 habitants. Ils ont aussi rendu obligatoire le dépôt d'une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture pour les élections municipales dans les communes de moins de 500 habitants (celles où subsistera le scrutin majoritaire plurinominal). La commission des lois du Sénat avait adopté cette disposition, qui ne demeure pas dans le texte examiné par l'Assemblée, puisque les sénateurs ont rejeté le texte.

Composition des conseils communautaires : délais moins serrés

En outre, la commission des lois a décidé que les élus municipaux qui siégeront dans les conseils communautaires seront appelés "conseillers intercommunaux". Ils ont aussi mis en place un système de suppléance lorsqu'un conseiller intercommunal démissionnera de ses fonctions.
On retiendra, par ailleurs, que les députés ont repoussé du 30 juin au 31 août 2013 la date butoir fixée aux communes pour définir un accord sur la composition du futur conseil communautaire. Du fait de la promulgation de la loi "Richard" qui assouplit les règles sur ce sujet, les élus disposaient de peu de temps pour boucler ce dossier.
Comme les sénateurs l'ont fait en première lecture, les députés ont décidé de supprimer l'écrêtement des indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats. Alors qu'aujourd'hui la somme écrêtée peut être reversée à d'autres élus, après délibération de l'assemblée concernée, elle reviendrait, si l'amendement devait connaître un sort favorable, à la collectivité où la personne concernée a été élue le plus récemment.

L'objectif de la majorité est de promouvoir la parité homme-femme au sein des assemblées départementales où, actuellement, seulement 13,5% des élus, globalement, sont des femmes. On imagine que cette perspective ne puisse réjouir les conseillers généraux (hommes) en place. La question du redécoupage des cantons est délicate car elle doit prendre en compte l’équilibre démographique, pour des raisons constitutionnelles, qui heurte les élus des cantons ruraux les moins peuplés, tout en étant très étendus en superficie.

Aux élections municipales, les changements portent essentiellement sur l’abaissement du seuil de la proportionnelle (actuellement communes de 3 500 habitants, ce sera ramené à 1 000 ou 500 habitants) et sur le mode d’élection des conseillers communautaires (structures intercommunales : communautés urbaines, d’agglomération ou de communes, selon la population concernée).

Cet article est le 53^ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement