Les services publics sont indispensables à la vie d’un pays

 Des citoyens du Nord-Mayenne ont pris l’initiative de préparer un « appel aux usagers des services publics de la Mayenne » et souhaité que des élus (actuels ou anciens) s’expriment, en annexe de ce texte, à propos de ce problème de l’avenir des services publics en milieu rural. Leur intention est de communiquer auprès des maires et adjoints réunis à Craon samedi 14 octobre à l’occasion de l’assemblée générale de l’AMF 53.

  Ci-après, la contribution de Georges Minzière, ancien conseiller général de la Mayenne et actuel conseiller municipal de Laval, et Michel Sorin, ancien maire de St-Berthevin.

 Ensemble, luttons contre le démantèlement des services publics !

 Nos gouvernements successifs ont autorisé l’Union Européenne à mettre en œuvre les politiques de mise en concurrence, déréglementation, privatisation partielle ou totale…

 Nous en voyons les conséquences néfastes sur nos services publics, soumis à la logique financière et à la réduction des moyens, en raison du désengagement de l’Etat. Le milieu rural et les petites communes sont particulièrement concernés par cette évolution.

 Le coup de semonce du 29 mai 2005 a été utile pour montrer l’opposition du peuple français à cette politique de démantèlement de l’Etat républicain. Mais cela n’a pas suffi pour stopper le rouleau compresseur libéral.

 Les services publics sont un pilier de notre système social et un outil essentiel pour un aménagement solidaire du territoire. Mobilisons-nous ensemble, élus municipaux, associations, syndicats, militants politiques et citoyens. Nous, qui faisons partie des forces vives et populaires de la Mayenne, pouvons entraver la machine libérale dans sa marche en avant.

Arrêter la contre-révolution culturelle de Sarkozy

Le conseiller d’Etat a pris sa plume en tant qu’ancien ministre de la fonction publique et des réformes administratives (1981-1984) du premier gouvernement de François Mitterrand. Dans cet article « point de vue », paru dans Le Monde daté du 26 septembre, on le sent fulminer devant la remise en cause par Sarkozy des principes fondamentaux qui ont fondé jusqu’à présent la fonction publique à la française, issue de la Révolution.

Anicet Le Pors avait participé à la réunion de lancement de l’association CIVIQ (Citoyenneté et Vie Quotidienne) le 15 mai 2003 à St-Berthevin (voir sur ce blog l’article paru le 17 juillet 2006, catégorie "CIVIQ"). Il avait défini la citoyenneté.

« La "révolution" de la fonction publique est une forfaiture »

« L'intérêt général est en France une catégorie noble, éminente, distincte de la somme des intérêts particuliers. Il s'ensuit une distinction franche entre le public et le privé, que matérialise dans notre pays un service public important, fondé sur des principes spécifiques (égalité, continuité, adaptabilité, laïcité), et une fonction publique qui en est le coeur.

C'est dans cet esprit qu'a été élaboré à la Libération le premier statut général des fonctionnaires démocratiques, institué par la loi du 19 octobre 1946, et qu'a été mise sur pied en 1983-1984 une fonction publique "à trois versants" (Etat, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers) faisant relever du statut général 5,2 millions d'agents publics, soit près du quart de la population active, placés, en raison de leur service d'intérêt général, dans une position statutaire, réglementaire et non contractuelle.

Trois principes ont présidé à cette construction.

Le principe d'égalité, fondé sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Tous les citoyens étant égaux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents." Nous en avons déduit que seul le concours permet, en droit, d'assurer l'égalité d'accès des citoyens à la fonction publique.

Le principe d'indépendance, conduisant à distinguer le grade, propriété du fonctionnaire, de l'emploi, à la disposition de l'administration, afin de protéger l'agent public (et par là le service de l'intérêt général) de l'arbitraire administratif et des pressions politiques partisanes. C'est ce que l'on appelle le système de la carrière opposé au système de l'emploi en vigueur dans nombre de pays anglo-saxons.

Le principe de responsabilité, fondé aussi sur la Déclaration de 1789, qui dispose en son article 15 que : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." Il s'ensuit que le fonctionnaire, parce qu'il est soumis à cette obligation de service du bien commun, doit avoir la plénitude des droits et devoirs du citoyen et non être regardé comme le sujet du pouvoir politique ou le rouage impersonnel de la machine administrative.

C'est cette histoire et cette conception française du service public et de la fonction publique qui fait qu'en France la corruption y est réduite à l'extrême et que son efficacité est reconnue dans le monde. Le président de la République, à l'évidence dépourvu de cette culture, a entrepris de la mettre à bas. Il n'a pas été mandaté de quelque manière que ce soit à cette fin, contrairement à ce qu'il affirme en ce domaine et en d'autres, comme si son élection lui avait délivré un blanc-seing sur toute question qu'il se réserverait le droit d'évoquer.

LE CONTRAT CONTRE LE CONCOURS

Le statut général des fonctionnaires a déjà subi de graves atteintes. C'est ainsi que la loi Galland du 13 juillet 1987 a réduit la comparabilité de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, et par là les possibilités de mobilité de l'une à l'autre. A la même époque, la troisième voie d'accès à l'ENA, ouverte à des syndicalistes, des dirigeants d'associations et des élus locaux ayant fait la preuve de leur attachement à l'utilité commune, a été supprimée ; le droit de grève des fonctionnaires a été placé sous des contraintes restrictives ; le recours aux personnels contractuels a été élargi en infraction au statut général dans un contexte de privatisation et de déréglementation qui n'a pas cessé depuis.

L'entreprise annoncée aujourd'hui est autrement grave. En dénonçant le "carcan du concours" et en le mettant en balance avec le contrat, à l'instar de ce qui a été fait à La Poste, à France Télécom ou au GIAT avec les résultats que l'on sait (bureaucratie, division du personnel, financiarisation des objectifs), en prônant l'individualisation des rémunérations pour mieux esquiver les demandes de revalorisation de l'ensemble des organisations syndicales et encourager le clientélisme partisan sous prétexte de reconnaissance du mérite, en encourageant les départs de la fonction publique au bénéfice d'un humiliant "pécule", le président engage une véritable "contre-révolution culturelle" sans mandat du peuple français. Cela s'appelle une forfaiture ».

Mettre sur le marché ceux qui n’y sont pas encore

La lecture de la lettre du Courrier des maires et des élus locaux, datée du 18 avril, ne va pas réjouir les fonctionnaires et toutes celles et ceux, dont je suis, qui sont attachés au service public à la française. Deux articles concernent la fonction publique et les services publics.

Le premier fait suite à la publication, le 4 avril dernier, par le président de la République, à l’issue du second conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), « des 166 mesures destinées à rationaliser les services de l'Etat, à renforcer leur efficacité et celle des politiques publiques ». Pour ceux qui veulent en savoir plus, Lire l'intégralité du rapport d'Eric Woerth.

Un manifeste contre la révision générale des politiques publiques (RGPP)

«Nous souhaitons lancer une véritable mobilisation citoyenne, en plus des actions syndicales qui vont s'engager», a indiqué, le 15 avril, Gérard Aschieri. Le secrétaire général de la FSU était entouré d'une brochette de représentants syndicaux et associatifs pour présenter un manifeste, au titre explicite : «Le service public est notre richesse, mobilisons nous !» La CGT Fonction publique, Solidaires, Attac, AC Le Feu, la fondation Copernic et la Ligue des droits de l'homme étaient notamment représentés. Jacques Marsaud, administrateur territorial, Bernard Derosier, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ou André Laignel, secrétaire général de l'AMF, figurent parmi les premiers signataires de ce texte.

Lors de sa présentation, Anicet Le Pors*, ministre de la Fonction publique de 1981 à 1984, co-auteur des lois de 1983, se montra solennel. «C'est la conception du service public, basée sur l'égalité d'accès aux emplois publics et la responsabilité des agents, autant de principes fondés eux-mêmes sur la déclaration des droits de l'homme, que l'on veut mettre à mal», a déclaré le conseiller d'Etat. «Le fait même qu'un quart de la population active soit soustraite à la loi du marché par le statut, cela est intolérable pour les tenants du libéralisme qui nous gouvernent», a poursuivi l'ancien ministre.
«De fusion en restructuration, d'externalisation en privatisation et de flexibilité en précarité, une vaste opération de destruction des fondements du service public et de la fonction publique s'accélère sous nos yeux», déplorent les auteurs. «La RGPP est le plus récent développement de cette campagne», analysent-ils.
Se défendant d'être des partisans de l'immobilisme, ce collectif assure vouloir «une modernisation de la fonction publique en réponse à l'évolution marchande, inégalitaire et destructrice de la société». «Nous réaffirmons, concluent-ils, que le statut des fonctionnaires est là pour garantir à tous les usagers la défense d'un intérêt général qui ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers».

En savoir plus, avec Le site du manifeste et Le blog d'Anicet Le Pors.  

*Voir sur ce blog La citoyenneté selon Anicet Le Pors - 15 mai 2003 à St-Berthevin

Le second article concerne le livre blanc sur la fonction publique.

Le rapport Silicani propose un big bang

Un livre blanc sur la fonction publique remis le 17 avril au gouvernement suggère de renforcer le recours aux contrats de droit privé et l'évaluation des fonctionnaires au mérite, une évaluation pouvant conduire à un "licenciement" en cas "d'insuffisance" professionnelle.
Ce rapport, qui se veut une synthèse des débats sur les valeurs et missions de la fonction publique organisés par le gouvernement depuis octobre, décrit "un nouveau modèle" de fonction publique qui inquiète les syndicats. Le gouvernement prévoit d'ailleurs de consulter ces derniers, ainsi que les parlementaires, en préalable à une réforme "d'ensemble".

Première suggestion de l'auteur du rapport, le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani : l'introduction du mérite dans la rémunération, par l'intermédiaire d'entretiens "périodiques" d'évaluation remplaçant la notation actuelle jugée peu significative.
La part de l'avancement automatique serait réduite au profit de la part liée à l'emploi occupé et à la performance des agents.
"A grade et fonction identiques, certaines personnes sont plus efficaces que d'autres", souligne Jean-Ludovic Silicani.
L'entretien d'évaluation qui doit s'appuyer sur une "procédure", des "objectifs" et des "critères" précis, permettrait aussi "d'identifier les agents insuffisants de façon répétée" pouvant être licenciés.
"Avant d'aboutir au licenciement, il y a des étapes intermédiaires, c'est le cas ultime", précise Jean-Ludovic Silicani, soulignant que la possibilité de licencier existe déjà mais est peu employée.

Autre innovation: redéfinir la place des contractuels, évalués à 20% des emplois publics. Pour Jean-Ludovic Silicani, il s'agit de leur "donner un régime juridique adapté aux besoins des services publics".
L'administration pourra embaucher certains agents sur des contrats de droit privé dans cinq cas précis: carrières courtes (militaires), besoins occasionnels (remplacements), compétences spécialisées, salariés issus du privé, personnes ayant des difficultés pour accéder au concours (sans diplôme, handicapés, seniors).
Actuellement, la plupart des contractuels sont soumis au droit public "moins protecteur" que le droit privé, explique Jean-Ludovic Silicani qui souhaite encadrer le recours à ces contrats.
Le Livre Blanc propose aussi de créer une "bourse de l'emploi public" où tous les postes vacants seraient mis en ligne, à l'intention des agents.
Lorsqu'un agent est affecté sur un poste, une "convention d'affectation", qui servira de référence pour son évaluation, précisera les fonctions exercées, leur durée, les objectifs, la rémunération, etc.
Le rapport préconise la mise en place d'une fonction publique organisée par "familles de métiers", en sept grandes filières: administration générale, financière et fiscale, sociale, éducation et recherche, culture, technique, sécurité.

Jean-Ludovic Silicani suggère enfin que les collectivités territoriales développent l'externalisation de certaines tâches en confiant à des entreprises extérieures une partie de leurs missions, notamment de nature matérielle ou logistique.
Ces mesures alimentent les inquiétudes des syndicats, qui craignent, comme la FSU, un "éclatement du statut" et une "gestion à la tête du client".

La CGT évoque de son côté "des préconisations qui iront encore plus loin que les mesures déjà annoncées dans la casse du service public", faisant allusion à la révision générale des politiques publiques qui prévoit le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2009.

Pour en savoir plus, consulter le Flash info de la Gazette sur le livre blanc de la fonction publique.

Pour sa part, le site des municipaux Force Ouvrière de Laval a lancé, hier, un signal d’alarme.

Le gouvernement veut casser le statut de la fonction publique