Mise sous tutelle des Etats et parlements nationaux

Une large majorité PS-droite a permis l’adoption au Sénat du texte de ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Voir Parlement : large majorité PS-UMP pour ratifier le traité européen TSCG - 11 octobre 2012.

Jean-Pierre Chevènement, sénateur MRC du Territoire de Belfort, et son collègue Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var, également membre du groupe RDSE, ont déposé une motion opposant l’exception d’irrecevabilité. Elle a été rejetée.

Voici deux extraits de l’intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat sur le TSCG, le 11 octobre 2012. Voir l’ensemble de l’intervention : Faire bouger les lignes

(…) Voilà vingt ans, je m’apprêtais à m’abstenir sur le traité de Maastricht. Puis je l’ai lu et, ce faisant, j’ai décidé de voter contre. Le Président de la République a organisé un référendum, je l’ai combattu et le reste s’est ensuivi.

J’ai également lu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et j’aimerais le résumer pour ceux qui l’ont parcouru un peu trop rapidement. Ce traité pose, dans son article 3, le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. C’est la Commission européenne qui, de Bruxelles, propose le calendrier imposant à chaque pays une convergence rapide vers l’OMT, l’objectif à moyen terme. Soyez sûrs, mes chers collègues, que vous entendrez reparler de cet OMT, qui ne saurait excéder un « déficit structurel » durci à 0,5 % du PIB.

Mais ce n’est pas seulement un traité disciplinaire, c’est aussi un traité correctionnel. Chaque État devra en effet garantir un mécanisme de correction automatique que tout autre État membre pourra contester devant la Cour de justice de l’Union européenne si la Commission ou lui-même estime que les garanties données ne sont pas suffisantes. N’importe quel État contractant pourra demander à la Cour d’infliger des amendes dans les limites de 0,1 % du PIB, soit 2 milliards d’euros pour la France – ce n’est rien, nous sommes riches…

Enfin, les États contractants s’engagent, en cas de déficit excessif – c’est-à-dire de déficit équivalent à 3 % ; nous n’y sommes pas ! – à mettre en place avec la Commission un programme dit de « partenariat budgétaire et économique ». Mais à la moindre récession – nous y sommes ! –, les recettes fiscales fléchissent et le risque de déficit excessif apparaît. Ce partenariat budgétaire et économique devra contenir une description détaillée des réformes structurelles à mettre en œuvre : privatisations et déréglementations de toute sorte, à commencer sans doute par celle du marché du travail.

Cerise sur le gâteau, chaque État s’engage à soutenir les propositions de la Commission contre un autre État censé avoir manqué à ses obligations, sauf si une majorité d’États s’y oppose. C’est ainsi que la règle de la majorité inversée s’imposera en matière de discipline budgétaire. Jusqu’à présent, la démocratie supposait la loi de la majorité. Avec l’Europe disciplinaire, c’est le contraire : l’absence de majorité en sens contraire élargit démesurément le pouvoir des institutions européennes.

Si ce n’est pas une mise en tutelle des États et des parlements nationaux, je ne sais pas ce que parler veut dire (…).

Conclusion

(…) Il faut d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui, loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie. C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE Pierre-Yves Collombat, je demande au Sénat d’adopter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi. Nous encouragerons ainsi le Gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et, comme l’a dit hier M. le Premier ministre, à faire enfin « bouger les lignes ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Pierre-Yves COLLOMBAT, membre du groupe RDSE du Sénat, a également pris la parole pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. (…) Hier, le Premier ministre nous a présenté de la même façon notre destin dans l’Europe : en renonçant à ce qui nous reste de liberté financière, celle de décider de notre budget, nous ne nous soumettons ni aux marchés, ni à un quelconque traité, et encore moins à l’Allemagne ; nous affirmons au contraire notre liberté !

Si j’ai bien compris le Premier ministre et divers orateurs de cette matinée, nous serons d’autant plus souverains que nous abdiquerons notre souveraineté volontairement, puisque ce qui arrive ne dépend pas de nous : cela a été scellé à Maastricht. La servitude volontaire est donc la seule liberté possible pour les Européens. C’est stoïque, beau comme l’antique, mais c’est faux ! C’est faux, car l’état de l’Europe ne doit rien à un décret des dieux, mais tout au bricolage des hommes, un bricolage malheureux qui, en nous libérant de l’angoisse du taux de change, nous a livrés à celle du spread. Ce n’est pas bien mieux ! Ce bricolage a régulièrement valu à la zone euro un taux de croissance inférieur à celui des autres pays développés et un taux de chômage supérieur.

C’est faux, car la règle d’or budgétaire n’est pas non plus un décret divin ; c’est un axiome d’une théorie économique archaïque et un choix politique, celui des rentiers contre les actifs et, fatalement, les jeunes. C’est aussi le choix de l’Europe « postdémocratique », comme l’a éloquemment démontré Jean-Pierre Chevènement tout à l’heure. En démocratie, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », aux termes de l’article 3 de notre Constitution.

En « postdémocratie », la souveraineté nationale est remise entre les mains de cours des comptes, de hauts conseils des finances publiques – que sais-je encore ! –, tous « indépendants » : des électeurs, évidemment, à défaut de l’être de l’idéologie dominante et de ceux qui les nomment. La souveraineté est remise entre les mains d’une Commission et d’une Cour de justice de l’Union européenne tout aussi indépendantes et démocratiques…

La démocratie, c’est le règlement des affaires publiques par le débat public, argument contre argument. La « postdémocratie », c’est leur règlement à dire d’« experts », à coup d’arguments d’autorité et de lessivage médiatique des cerveaux rendus disponibles. Un déficit budgétaire maximal de 3 %, ça « sonne économiste », « c’est un bon chiffre », un chiffre qui fait « penser à la Trinité », lâchait récemment – vous l’avez tous lu dans la presse – le fabricant du produit ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.)

Pourquoi le TSCG fixe-t-il à 60 % du PIB le plafond d’endettement public tolérable, et non à 100 %, taux d’endettement public actuel des États-Unis, ou à 37 %, taux qui était celui de l’Espagne en 2007 ? Pur arbitraire ! Et 0,5 % de déficit budgétaire « structurel » au maximum, c’est plus « confortable » que 0,7 %, juge aussi « Monsieur 3 % »… Si personne ne peut dire clairement ce que « déficit structurel » signifie, les États pourront toujours s’écarter de cette norme en cas de « circonstances exceptionnelles ». Visiblement, 3 millions de chômeurs en France, ce n’est pas une circonstance exceptionnelle ! « Comprenne qui pourra », allais-je dire, oubliant qu’il s’agit non pas de compréhension, mais de foi et d’espérance, vertus théologales que nous a rappelées tout à l’heure Jean-Pierre Sueur.

La « postdémocratie » européenne, c’est, au final, le droit des peuples à choisir le nombre de trous à leur ceinture, mais pas celui auquel ils devront la serrer. Pour régler une crise financière d’origine bancaire, les responsables européens ont créé une crise des finances publiques et de l’euro. Pour la régler, ils ont laissé s’installer une crise économique que le traité Merkel-Sarkozy aggravera et qui est en train de se transformer lentement, mais inexorablement, en crise sociale et politique.

Quand sonnera l’heure de la refondation des institutions communes, qui seule permettrait de sauver l’euro et la construction européenne, il sera trop tard. Les peuples n’en voudront plus, de cette Europe, et ils le feront savoir dans les urnes, à moins que ce ne soit dans la rue ! Vous pensez sauver l’Europe contre ses peuples. C’est au résultat inverse que vous parviendrez. Si l’Europe est un levier, comme l’a également rappelé tout à l’heure Jean-Pierre Sueur, elle manque de plus en plus d’appui populaire. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

Voir l’ensemble des débats au Sénat sur l’Exception d’irrecevabilité

Rappel : Au Sénat, Chevènement est intervenu sur le récent Sommet européen - 5 juillet 2012 

Cet article est le 31^ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

La démission de Fabrice Roussel (PS) répare une injustice

L’entrée de Christine Meyer au Conseil régional des Pays de la Loire, effective depuis le 12 octobre 2012, se réalise avec deux ans de retard. L’accord PS-MRC aux élections régionales 2010 l’avait placée en 21^ème position, éligible, sur la liste conduite par le président sortant, Jacques Auxiette. Mais, au cours des négociations avec les partenaires écologistes entre les deux tours de scrutin, le PS décidait de la rétrograder en 29^ème position, non éligible. La démission de Fabrice Roussel (PS) vient à point pour lui permettre d’entrer au Conseil régional.

Voici le texte de l’article publié par Ouest-France dans l’édition du 12 octobre 2012 sous le titre « Cinq nouveaux conseillers régionaux »

Christine Meyer*, conseillère municipale à Nantes depuis 2001 et élue à Nantes-Métropole, fait son entrée dans l’hémicycle en remplaçant Fabrice Roussel, maire de La Chapelle-sur-Erdre, qui a démissionné. L’élue du quartier populaire de Breil-Barberie est en charge des questions de sécurité, de stationnement, de lutte contre le bruit… Christine Meyer est une fidèle de Jean-Pierre Chevènement depuis les débuts du Mouvement des Citoyens, ancêtre du Mouvement républicain et citoyen. Elle est d’ailleurs secrétaire nationale aux droits des femmes et à la citoyenneté, un sujet qui lui tient à cœur, au sein du Mouvement. Agée de 61 ans, l’ancienne professeure de philosophie va intégrer la commission éducation : « La Région ne s’occupe pas de pédagogie mais agit sur les conditions d’enseignement. Mon passé de prof en lycée m’en donne une bonne connaissance ».

Voir aussi (sur le site du groupe socialiste, radical et républicain) De nouvelles têtes au Conseil régional : Stéphane Frimaudeau et Christine Meyer font leur entrée dans l'assemblée régionale

Au Mouvement Républicain et Citoyen, elle est chargée de la citoyenneté et du droit des femmes. Christine Meyer est élue municipale à Nantes depuis 2001 et Conseillère communautaire depuis 2008. Elle rejoint le Conseil régional suite au départ de Fabrice Roussel. Ce professeur de philosophie est une défenseure de la laïcité (lutte contre les intégrismes et les communautarismes) et une amoureuse des bords de Loire. Elle entre au Conseil régional dans la commission éducation et apprentissage dans laquelle elle veut être vigilante sur la question de l’égalité d’accès aux études et aux formations entre les lycéens.

* Rappel : Christine Meyer (MRC) s'explique sur le droit de vote des étrangers - 9 octobre 2012 

Citoyenneté et mariage : Christine Meyer s'adresse aux députés MRC - 3 octobre 2012

Cet article est le 32^ème paru sur ce blog dans la catégorie Régionales 2010.

Continuité Merkel-Sarkozy-Hollande au niveau européen

Comme prévu, le traité européen TSCG a été ratifié à une large majorité par le Parlement français. Voir La France ratifie le traité budgétaire européen(L’Express, 11 octobre 2012).

A l’Assemblée nationale, les voix de droite n’ont pas été nécessaires au gouvernement pour obtenir une majorité, grâce aux députés de gauche qui se sont abstenus (9 PS, 2 écologistes, 1 MUP et 1 Front de gauche), cette abstention pouvant pourtant être considérée le plus souvent comme une non approbation.

Au Sénat, clairement, les voix de droite ont été nécessaires pour que le texte soit adopté. Jean-Pierre Chevènement, sénateur MRC du Territoire de Belfort, avec son collègue Pierre-Yves Collombat, membre également du groupe RDSE, a posé la question préalable d’irrecevabilité.

Voir l’intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat sur le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, jeudi 11 octobre 2012 : Faire bouger les lignes

Voici l’extrait concernant la monnaie unique et la démocratie en Europe.

La monnaie unique, une erreur grave

Le choix effectué en 1989 de faire de l’euro une monnaie unique et non pas une monnaie commune, a été une grave erreur. On a méconnu la spécificité des nations et l’hétérogénéité de leurs structures. La crise de l’euro n’est que superficiellement une crise de la dette. Ce qui mine la zone euro, ce sont les écarts de compétitivité qui existaient, certes, au départ, mais qui n’ont cessé de se creuser, comme l’indiquent les déficits commerciaux abyssaux des uns et les excédents colossaux des autres.

Peut-on résorber ces écarts de compétitivité par des plans de déflation interne ? C’est le pari du TSCG. C’est un pari très aventuré. Il vaudrait mieux, comme le recommande un économiste allemand connu, M. Hans-Werner Sinn, procéder à des réajustements monétaires négociés entre pays partenaires, de façon à faire l’économie d’une crise prolongée et à renouer avec une croissance équilibrée. Il faudrait soit envisager un euro du Nord et un euro du Sud soit revenir à l’idée d’un euro monnaie commune avec des parités négociées à l’intérieur d’un SME bis, l’euro monnaie commune étant réservé aux transactions internationales. L’Europe doit se faire à partir de grands projets concrets – politique industrielle, transition énergétique, justice sociale, résorption du chômage, politique de défense indépendante au service de la paix, etc. - et non à partir d’une construction monétaire abstraite qui ressemble de plus en plus à un tonneau des Danaïdes.

Car la crise de l’euro n’est pas derrière nous : je voudrais vous rendre attentifs, chers collègues, au fait que le MES est un pare-feu tout à fait insuffisant eu égard aux encours de dette colossaux des pays potentiellement en difficulté : plus de 3000 milliards d’euros.

Le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe a plafonné à 190 Milliards d’euros l’engagement de l’Allemagne au titre du MES. Celui de la France atteint 142 Milliards d’euros, comme on l’ignore généralement de ce côté-ci du Rhin. C’est dire l’étroitesse des fonds mobilisables – à peine 300 milliards - si l’Espagne et l’Italie venaient à demander l’aide du MES. Certes, le 6 septembre, le Président de la BCE a annoncé un engagement illimité de celle-ci pour soutenir les monnaies des pays en difficulté. C’est ce qu’on appelle « la mesure Draghi ». On s’est arrêté au mot « illimité ». En réalité, la BCE n’interviendra que sur un créneau limité (les obligations à trois ans, sur le seul marché de la revente), selon une stricte conditionnalité, à travers la souscription de plans d’ajustement structurels, et moyennant la stérilisation des achats d’effets publics par la revente d’effets privés, afin de ne pas gonfler la masse monétaire. « L’Europe avance » nous a dit M. Marini. En réalité, la BCE souhaite avoir son mot à dire sur les plans d’ajustement structurels. Et son pouvoir coercitif pourra s’exercer en faisant fluctuer le montant de ses achats de dette et donc en influant sur le taux d’intérêt de la dette du pays concerné. Les achats théoriquement illimités de la BCE s’intègrent dans une stratégie coercitive globale au service des créanciers et au détriment des contribuables et des salariés.

L’euphorie qui a suivi l’annonce de la mesure Draghi, il y a à peine plus d’un mois, est aujourd’hui retombée. Un pays comme l’Espagne emprunte aujourd’hui à dix ans, à un taux à nouveau voisin de 6 %. Ainsi la ratification de ce traité n’empêchera pas la zone euro d’aller de « sommet de la dernière chance » en « sommet de la dernière chance » …

Peut-on sauver l’euro en tant que monnaie unique ?

Il y a des limites objectives à la solidarité au sein de la zone euro. La solidarité, en effet, reste nationale à 97,5 % car si le niveau moyen des prélèvements obligatoires en Europe atteint 40 % du PIB, le montant du budget européen ne dépasse guère 1 %. Compte tenu des disparités de niveau de vie et de l’hétérogénéité des systèmes de protection sociale en Europe, l’idée d’une harmonisation est évidemment inopérante. Le « grand saut fédéral » auquel nous appellent les idéologues de l’européisme serait un saut dans le vide ou plutôt dans le noir, selon l’expression d’un économiste, M. Bruno Amable.

Vous avez a évoqué, Monsieur le Ministre, la piste d’une licence bancaire attribuée au MES. J’en ai toujours été partisan. Mais l’Allemagne, qui l’a refusée à M. Sarkozy, la refuse toujours à M. Hollande. Peut-on faire évoluer la position allemande ?

L’Allemagne, en effet, est prise dans une contradiction : exportant la moitié de sa production, elle mène une politique de compétitivité, y compris au plan salarial, destinée à lui faire gagner des parts de marché dans les grands pays émergents à forte croissance. Mais ce faisant, elle déséquilibre la zone euro où elle réalise 60 % de ses excédents et plus généralement l’Europe où se trouvent les deux tiers de ses débouchés. La vielle exhortation de Thomas Mann : « faire une Allemagne européenne plutôt qu’une Europe allemande » semble à nouveau d’actualité.

Peut-être, en cas de crise majeure, et à chaud, l’Allemagne pourra-t-elle un jour se résoudre à accepter l’adossement du MES à la BCE ? Cela reviendrait à aligner le rôle de la BCE sur celui des autres Banques centrales dans le monde, en acceptant une certaine monétisation de la dette.

Enfin, l’Allemagne, jusqu’à présent, a toujours écarté la proposition de créer des « euro-obligations ». Mme Merkel a certes subordonné une évolution éventuelle de la position allemande sur cette question aux progrès de « l’union politique ». Comme vous l’avez dit justement, aucun « saut institutionnel » ne peut être posé en préalable à la solution des problèmes économiques qui se posent aux peuples. Mme Merkel et M. Schaüble ont évoqué soit l’élection du Président de la Commission européenne au suffrage universel, soit l’institution d’un ministre des Finances européen, qui aurait droit de veto sur les budgets nationaux.

Ces deux propositions ne sont pas sérieuses :

·         Comme l’a relevé le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe, il n’y a pas « un peuple européen » qui pourrait légitimer l’élection d’un Président au suffrage universel.

·         Quant à donner un droit de veto à un Commissaire, baptisé « Ministre des Finances européen », cette proposition a au moins le mérite de la franchise : la mise en tutelle des budgets nationaux ne s’embarrasserait pas de fioritures.

Tout semble montrer que l’Allemagne, aujourd’hui, ne voit pas d’autre issue à la crise de l’euro qu’un ajustement structurel réalisé au forceps sur les autres pays.


La question de la démocratie en Europe se trouve ainsi posée

L’idée d’une Conférence interparlementaire, sans légitimité et sans pouvoir autre que de « débattre » est une feuille de vigne destinée à masquer le transfert du pouvoir budgétaire des Parlements nationaux à une technostructure irresponsable. Plutôt que de poser rustine après rustine sur un système dont on se refuse à voir le vice constitutif, mieux vaudrait faire un effort d’intelligence pour réconcilier l’Europe avec la démocratie et avec le progrès

L’Europe doit être refondée. Elle ne peut l’être que dans le prolongement des nations, dans une perspective d’indépendance et sur la base d’un projet social avancé. Cette Europe se fera inévitablement à géométrie variable, parce qu’elle requiert l’assentiment des peuples concernés.

La monnaie viendra à son heure, commune demain, et peut-être un jour à nouveau unique, en tout cas subordonnée au projet politique.

Peut-être un jour, suite à un choc majeur, la confédération européenne pourra-t-elle évoluer en Fédération. L’union de la France et de l’Allemagne est la clé de cette refondation. Seul un sentiment commun d’appartenance peut permettre l’élection d’une Assemblée européenne qui serait légitime car fondée sur l’acquiescement explicite des peuples.

Mais il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Ce jour n’est pas venu. Il faudra d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie.

C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE, M. Pierre-Yves Collombat, je vous demande d’en prononcer l’irrecevabilité. Nous encouragerons ainsi le gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et à faire enfin « bouger les lignes ».

Rappel : TSCG : les opposants au traité budgétaire européen se font entendre - 5 octobre 2012 

Cet article est le 45^ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

Le MRC n’est pas favorable à cette proposition

Conseillère municipale de Nantes (et très bientôt conseillère régionale des Pays de la Loire, suite à la démission d’un conseiller élu sur la liste de gauche), c’est en tant que secrétaire nationale du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) chargée de la citoyenneté et des droits des femmes que Christine Meyer* m’a transmis ses réflexions à propos du droit de vote aux élections locales des étrangers non communautaires.

LE DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS LOCALES DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES

Le M.R.C. n'est pas favorable au droit de vote des résidents non communautaires, c'est-à-dire, pour parler simple, des étrangers résidents en France et venant de pays non membres de l’Union européenne. En voici les raisons :

1) Tout d'abord, éliminons les « mauvais arguments », souvent invoqués.

Les résidents immigrés payeraient des impôts et auraient donc le droit de donner leur avis dans les affaires publiques. Mais c'est revenir au principe du suffrage censitaire existant sous la restauration ! Ceux qui défendent cet argument se rendent-ils compte de ce qu'ils disent ? Le principe du suffrage universel a justement déconnecté les deux ! D'ailleurs, en dehors de la TVA payée par tous, y compris les résidents en situation illégale, il y a beaucoup de français qui ne payent pas d'impôts ; devraient-ils en bonne logique être privés du droit de vote ?

En étant plus sérieux, prenons l'argument dans son « sens profond », à savoir que ces étrangers participent à la richesse nationale ; certes, c'est tout à fait exact, mais le statut de citoyen est distinct de celui de producteur ou consommateur.

Au fond, ceux qui plaident pour ce droit de vote veulent supprimer l'idée de citoyenneté fondée sur la nation et encore plus profondément l'idée de nation. Il faut bien saisir et assumer toutes les conséquences de cette position. L'Etat devient une immense machine à redistribuer sans aucune valeur symbolique, et devient une sorte de syndic de copropriété. Or, la nation nous fait accéder à une autre dimension et constitue encore un rempart contre les puissances multinationales de la finance.

2) L'argument selon lequel il y aurait injustice entre les résidents communautaires et les autres est absurde, puisque, justement, l'Europe se présente comme une sorte de moment vers une nouvelle forme étatique ou au moins politique (qu'on l'approuve ou non).

3) Enfin, si on reste à un droit réservé aux élections locales, on crée une citoyenneté à deux vitesses, et des citoyens de « seconde catégorie », ce qui est profondément antirépublicain et injuste.

4) Par ailleurs, cette idée constitue finalement « l'arbre qui cache la forêt ». La forêt, ce sont les centaines de milliers (et plus) de français dotés du droit de vote et qui ne se sentent pas (plus souvent à raison qu'à tort) intégrés à la France, tant sur le plan économique que politique. Le vrai travail, la véritable tache républicaine, est d'intégrer toutes ces populations.

Le projet du droit de vote des résidents non communautaires nous apparaît donc, dans le meilleur des cas, comme une façon de paraître généreux pour se donner bonne conscience en refusant d'aborder les problèmes de fond. Ce projet peut aussi être considéré comme dangereux dans la mesure où il pose les bases d'une déconstruction de l'idée de nation, dont les conséquences peuvent être graves : plus d'obstacles à la circulation généralisée des biens et des hommes.

 * Rappel : Citoyenneté et mariage : Christine Meyer s'adresse aux députés MRC - 3 octobre 2012 

Cet article est le 44^ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

Les éleveurs pas plus avancés qu’en 2009 (grève du lait)

L’APLI (association des producteurs de lait indépendants) nationale a décidé de repartir au combat, trois ans après les grèves du lait - mémorables - de septembre 2009, en France et dans d’autres pays européens. La raison en est simple : la situation des éleveurs laitiers est pire qu’en 2009 car, à la baisse des prix, s’ajoute la hausse des coûts de production (voir La filière agroalimentaire malmenée par la flambée du prix des céréales - 6 octobre 2012). 

Voici le communiqué publié ce 8 octobre par André Lefranc, président de l’ASSOCIATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LAIT et repris ce jour par La France Agricole : Lait : L'Apli « retourne à l'affrontement »

Retour à la case départ

Trois ans après la grève du lait et les épandages, non seulement la situation des éleveurs laitiers ne s’est pas améliorée, mais elle se dégrade irrémédiablement avec son lot persistant de suicides, cessation d’activité, et autres drames familiaux.

Pourtant, depuis 2009, l’APLI Nationale met en garde contre les causes qui génèrent la situation actuelle :

- Une contractualisation renforçant le pouvoir des industriels et n’apportant aucune solution à l’équation coût de production-prix payé.

- Les dégâts évidents de l’orientation verticale des Organisations de Producteurs où le producteur devient la variable d’ajustement, contrairement à ce qui est proposé par France MilkBoard.

- Une interprofession inutile et dépassée.

- La cogestion qui, par le cumul des mandats et les conflits d’intérêts, se substitue à la défense des éleveurs laitiers.

- La gestion inefficace et dictatoriale des coopératives tirant les prix vers le bas.

- Les ententes illicites entre industriels laitiers.

- L’envahissement de l’huile de palme dans notre alimentation et le développement des agro carburants pour le seul profit de financiers sans scrupules, au détriment de l’alimentation et des filières élevage.

D’autant que la solution existe, équitable et objective. Elle est défendue au sein de l’EMB* et de l’Office du Lait National**, nouveau cadre de concertation où des éleveurs, forts de leur analyse initiale, prônent la gestion des volumes, la nécessité de prendre en compte les coûts de production, le maintien d’une production en harmonie avec les territoires.

Aujourd’hui, les éleveurs laitiers se scindent en trois catégories :

- Les inconscients.

- Ceux qui n’ont d’autres choix que de signer des contrats sous la menace des industriels.

- Ceux qui ont ou qui vont abandonner la production laitière.

Trois ans après, l’APLI Nationale n’a d’autre choix que de retourner à l’affrontement pour exiger :

- Un moratoire sur la contractualisation avec annulation des contrats déjà signés,

- Une expertise sur la réalité économique et fiscale des coopératives laitières,

- La reconnaissance de l’Office du Lait National comme seul lieu de négociation concernant les problèmes laitiers,

- Des mesures d’urgence pour pallier l’augmentation des charges.

L’APLI Nationale invite les autres filières de l’élevage à la rejoindre dans ses actions, car il apparaît clairement à ce jour, que tout le secteur de l’élevage, victime d’une exploitation indigne, doit reprendre seul, son destin en main.

Rendez-vous le 11 octobre 2012, dans les deux Deux-Sèvres*** pour un premier avertissement !

Trois ans après, le mouvement Apliste ne pourra plus être qualifié d’utopiste et de démagogue. Car le temps lui a donné raison et dans les faits, et pour les solutions.

* EMB (European Milk Board) : Voir les Positions de l’EMB

Notre stratégie pour préserver en Europe la couverture géographique de la production laitière est claire. Il faut une régulation souple des quotas pour assurer une base solide à des prix équitables. Régulation de l'offre souple et à l'écoute du marché assurant à long terme la couverture géographique et la durabilité de la production et de l’industrie laitières en Europe.

** Voir Paul de Montvalon, paysan, président : fédérer les producteurs de lait - 2 janvier 2012

*** Une première manifestation dans les Deux-Sèvres jeudi 11 octobre sera le début d’une guérilla !

A l initiative de l’APLI nationale et de l’APLI 79, en collaboration avec la Coordination rurale et la Confédération paysanne, une manifestation d’éleveurs se déroulera le jeudi 11 octobre. Rassemblement prévu pour 11 h sur une parcelle au carrefour de Bouillé-Saint-Varent (au sud de Thouars) sur la D 938 (direction Monteil).

11h : rassemblement
12h : casse croûte, intervention des dirigeants nationaux et politiques
13H30 : point presse
14H15 : épandage de lait
14H45 : opération escargot sur la D 938

Appel à tous les éleveurs, toutes productions confondues, à venir manifester leurs mécontentements face à la conjoncture actuelle : hausse des charges, volatilité des prix, contractualisation… etc.

Face à cette situation critique (280 euros pour 1000 litres en octobre avec Terra Lacta), l’APLI défend des prix à la production qui couvrent les coûts de production grâce à une régulation des volumes nationaux et européens.

Si possible, chaque manifestant viendra avec un tracteur. Nous invitons également tous les acteurs de la filière, élus et politiques de la région à venir écouter nos revendications.

L'APLI EST DE RETOUR ET VA EXPLIQUER CE QUI DEVAIT RESTER caché : FAITES LE SAVOIR AU PLUS GRAND NOMBRE !

Cet article est le 343^ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.