Projet illogique, contraire aux principes républicains

A moins de deux mois des élections régionales, le Parlement s'attaque à un chantier ultrasensible : la réforme des collectivités territoriales. Avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), c'est déjà tout un pan – fiscal – de cette réforme qui a été engagé (voir, à ce sujet Suppression de la taxe professionnelle : Chevènement contre le projet  - 29 novembre 2009).

Voilà venu le temps de l'organisation territoriale, avec en ligne de mire la création des futurs conseillers territoriaux, appelés à siéger à la fois dans les conseils généraux et régionaux. Lire la suite (Le Monde, 19 janvier) : Le gouvernement cherche une majorité au Sénat pour la réforme territoriale.

Le sénateur Mauroy (PS) a fait savoir, sur le site du Monde, le 18 janvier, ce qu’il pense du projet de loi. Il était premier ministre (1981-1984) quand les lois de décentralisation ont été adoptées, sous la présidence de François Mitterrand :

Le Sénat engage aujourd'hui le débat sur le deuxième des quatre projets de loi qui ont pour objectif de réformer les collectivités territoriales françaises. Cette réforme, je le dis d'emblée, je la refuse. Elle opère en effet un changement brutal de cap par rapport au consensus qui s'était établi sur le nécessaire approfondissement de la décentralisation et de la régionalisation dans notre pays, après les débats souvent vifs qui avaient marqué le vote des lois de 1982-1983 alors que j'étais premier ministre. Les gouvernements qui ont suivi se sont tous inscrits dans cette démarche, y compris celui de Jean-Pierre Raffarin, qui a même tenu à inscrire dans la Constitution, en mars 2003, que "la France est une République décentralisée".

Lire la suite : La réforme territoriale, une "recentralisation" qui n'ose pas dire son nom

Le sénateur du Territoire de Belfort, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, a présenté, en séance publique du Sénat, le 20/01 en fin de journée (au moment où nous étions réunis au siège du MRC, en son absence - il préside habituellement le secrétariat national) un texte de renvoi en commission du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. La motion n° 24 rectifiée n’a pas été adoptée (154 voix pour, 182 contre).

 Voici le début de l’intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat le 20 janvier.

Cette réforme ne procède pas d’une pensée claire. Son examen vient dans un ordre inverse à celui qu’eût inspiré la logique. Il eût fallu partir du rôle des collectivités territoriales et de leurs compétences, régler ensuite leur organisation, pourvoir enfin à leurs recettes. Or, c’est le contraire qui a été fait. Le problème des recettes a été traité mais pas réglé. Nous ne connaissons pas encore les compétences dans lesquelles seront enfermés les départements et les régions.

L’objectif premier, comme le Président de la République l’a d’ailleurs clairement déclaré, est d’associer les collectivités territoriales à la rigueur budgétaire. Les financements croisés seront interdits, sauf exceptions dont l’article 35 de ce projet de loi renvoie à un an la définition.

L’élection des conseillers territoriaux qui devraient remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux aura lieu selon un mode de scrutin que nous ne connaissons pas. Elle fera régresser la parité et fera du problème des cumuls un véritable casse-tête. Ce projet porte la marque d’une excessive précipitation : « Qui trop embrasse, mal étreint ».

Le Sénat n’entend pas se laisser encore une fois mettre devant le fait accompli et se voir réduire au rôle d’une simple chambre d’enregistrement. Mais il y a plus préoccupant encore, Monsieur le Ministre, le texte qui nous est proposé est gravement attentatoire aux principes de la République.

Aux termes de l’article premier de notre Constitution, notre République est en effet une République indivisible. Elle respecte le principe d’égalité. Son organisation est décentralisée.

Or, le projet de réforme des collectivités territoriales contrevient à ces principes. Il porte en lui l’extinction des communes existantes et des départements. Il saperait ensuite, s’il était adopté, l’unité de la République.

Les communes et les départements sont tous deux créations de la Révolution française. Celle-ci a créé les communes dans les limites des anciennes paroisses et les départements aux lieu et place des découpages hérités de l’ancien ordre féodal.

Comme l’écrivait Voltaire, à la fin du XVIIIe siècle : « En France on change plus souvent de lois que de cheval ». C'est à cela que la Révolution de 1789 a voulu mettre un terme pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi. Il y a donc un lien entre le couple département-commune et la République une et indivisible. C’est ce lien que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales entend rompre.

Bien loin de simplifier le mille-feuilles, le projet de loi semble d’abord l’épaissir avec notamment la création des « métropoles » érigées en nouvelles féodalités. Mais le Président de la République continue d’agiter l’argument du mille-feuilles, comme il l’a encore fait lors de la présentation de ses vœux aux parlementaires, le 13 janvier dernier. Il y a donc une arrière-pensée.

La vérité, je vais vous la dire. Vous prétendez vouloir instaurer un nouveau couple : commune-intercommunalité d’une part, département-région d’autre part. C’est une présentation fallacieuse. Dans ces deux binômes, les communes existantes et les départements ont vocation à s’effacer. Je vais le démontrer.

Lire la suite : Un projet de loi contraire aux principes républicains .

Cet article est le 12^ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

Tous les producteurs de lait  européens ensemble ?

Dans un premier article, hier, ont été présentées les interventions des deux producteurs canadiens francophones (province du Québec), Jean Rousseau et Gilles Michaud (voir Réunion Apli à Mayenne (53) : le Canada, un système laitier qui paie - 18 janvier 2010).

Le débat qui a suivi a fait ressortir trois points principaux

- D’abord, le Canada parvient à défendre son système laitier protectionniste (taxes élevées sur les importations) au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) parce qu’il ne cherche pas à exporter de produits laitiers et affirme clairement ses choix politiques, qui sont de sécuriser l’alimentation de la population et le revenu des producteurs de lait canadiens. Le slogan est « pas de nourriture sans agriculture ».

D’ailleurs, à l’OMC, les Etats sont de plus en plus nombreux à vouloir préserver ces principes fondamentaux contre la volonté des dirigeants de favoriser la liberté du commerce, avant tout. Pascal Massol souligne que, si l’agriculture est encore à l’OMC, c’est parce que ses représentants n’ont pas demandé à l’en sortir. Le COPA ne se soucie pas de sortir de l’OMC, l’Union européenne n’a mis aucune énergie à sortir l’agriculture de l’OMC. Si rien n’est fait contre la dérégulation, sans volonté, le combat est perdu d’avance.

- Ensuite, il faut éviter de porter plusieurs casquettes, d’avoir plusieurs responsabilités, à la fois. Les producteurs doivent être unis pour présenter leur offre à travers le même canal aux entreprises de transformation. Il faut la solidarité des producteurs. Elle ne peut exister s’il y a confusion des mandats, syndicaux et coopératifs, et si les producteurs gèrent les outils industriels. Chacun à sa place. Producteurs organisés et solidaires d’un côté, industriels et coopératives de transformation de l’autre. Un but commun, défini par un accord écrit. 
 

Pascal Massol propose la limitation à deux mandats (certains en ont 10-15) et une seule présidence à la fois. La loi y oblige pour les élus politiques, pourquoi pas pour les représentants professionnels ?

On a trop laissé faire, cela ne peut plus durer. Il faut regarder de près les gens qui sont chargés de défendre les producteurs et « mordre les jarrets » (selon l’expression de Gilles Michaud) de nos représentants politiques à tous les niveaux, au niveau national (les sénateurs étaient étonnés que le prix du lait ne tienne aucun compte des coûts de production) et au niveau européen.

- Enfin, les producteurs de lait doivent cesser de dépendre des aides publiques. A eux, comme au Canada, de s’organiser au sein de la filière pour que le prix soit constamment rémunérateur, sans aides de l’Etat. Mais cela suppose de faire des choix de contingentement de la production.  

Pascal Massol rappelle que, en 2007-2008, pendant 18 mois, personne ne se plaignait du prix du lait, qui ne tenait pas compte des coûts de production, ni du système qui n’était pas assez encadré. Or, on a pu constater que le monde dérégulé vit à très court terme et n’est pas fiable dans la durée.

En conclusion, il faut refuser d’en finir avec les quotas tant qu’un autre système de régulation n’est pas décidé. L’office du lait doit réunir 40 à 50% du lait européen. Actuellement, les promesses d’engagement se situent à 15-20% en France, 35% en Allemagne. Ces deux pays font l’essentiel du lait de la zone euro, périmètre économique raisonnable (les pays de l’est de l’Europe sont dans une situation différente). Ces réunions avec les amis canadiens doivent permettre de progresser vers l’objectif.

Cet article est le 166^ème paru sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

Faire de l’Office du lait une force de négociation

Demain, l’Association des producteurs de lait (Apli) organise sa première réunion d’une série de 10 au nord de la Loire du 18 au 22 janvier, avec la participation de deux producteurs de lait, présidents de groupements au Canada. C’est à Mayenne à 13h30, salle polyvalente, rue Volnay (voir Crise du lait : l'Apli et Pascal Massol, 20 réunions avec des Canadiens - 14 janvier 2010).

J’avais demandé, par courriel, aux maires et élus politiques en Mayenne de participer à cette réunion publique afin de signifier leur intérêt pour la présence de Canadiens, venant présenter le système laitier en vigueur dans leur pays depuis 40 ans, et pour le combat mené par Pascal Massol pour rechercher des solutions durables à la crise laitière.

Nicole Bouillon, maire du Genest-St-Isle, Guillaume Garot, maire de Laval et Philippe Henry, maire de Château-Gontier/Bazouges, m’ont adressé un message d’excuses à transmettre aux organisateurs. Jean-Pierre Bernard-Hervé, Conseiller général du canton de Mayenne-Est, a fait de même et ajouté « un message de soutien aux producteurs de lait indépendants face à la libéralisation ambiante ».

Les élus savent bien l’importance de la production laitière en Mayenne. L’année 2009 a été calamiteuse pour les revenus, en raison de la chute des prix à partir du printemps (Voir Crise agricole 2009 : les explications des services économiques APCA - 30 décembre 2009).

Les perspectives pour 2010 ne sont pas bonnes. C’est pourquoi les producteurs de lait, au-delà de leurs préférences syndicales, ont raison de se rassembler pour obliger les pouvoirs publics à remettre en cause les décisions prises au niveau européen, visant à supprimer les mesures de régulation des marchés.

Le système canadien ne peut certainement pas être importé en Europe, mais il y a des principes dont l’Europe ferait bien de s’inspirer, notamment la gestion de l’offre, la maîtrise des volumes de production. Il y a urgence. Seule la pression des producteurs peut amener un changement de politique européenne.

Le journal L'AVENIR AGRICOLE* a titré cette semaine (15 janvier) « Lait : comment gérer prix et quantité », introduisant le thème de la réunion de l’Apli, demain.

 Voici le texte de l’entretien réalisé par Frédéric Gérard avec Pascal Massol (voir Pascal Massol - “L'Apli veut rester un lobby”).

“L'Apli veut rester un lobby, c'est comme cela qu'on a du poids”

“Producteur indépendant”, Pascal Massol parle “avec bon sens, c'est tout”. En 2010, l'Apli va-t-elle encore peser dans le débat ? Oui, selon lui, en créant son Office du lait.

Pascal Massol était inconnu il y a un an. Depuis, le président de l'Apli a marqué la crise laitière, imposant ses idées dans le débat national. Plus médiatisé que la CR et la Conf', il a aussi fait de l'ombre à Henri Brichart, le président de la FNPL, par des actions soudaines et symboliques. Pour obtenir quoi au final ? L'avenir le dira...

Après une année très animée, comment se porte l'Apli ?

Très bien. Le 6 janvier, nous avions une réunion des délégués nationaux, tout le monde reste très motivé, c'est constructif...

Votre projet d'Office du lait avance-t-il ?

Nous avons rassemblé 15% de la collecte nationale [promesses d'adhésion]. Et nous travaillons avec des juristes pour créer un outil plus moderne [que l'interprofession laitière].

Vous disiez qu'il vous fallait au moins 35% de la collecte, de préférence avant la fin de la campagne laitière, pour le créer. Est-ce votre dernière carte ?

Depuis le début, l'Apli travaille dans l'urgence et jusqu'ici, on n'a pas mis le pied de travers. Il faut qu'on poursuive notre action pour changer du semblant de démocratie au Cniel et pouvoir discuter avec les Allemands, c'est primordial. Les syndicats français ne sont pas capables de s'entendre avec leurs homologues allemands. Pourtant, c'est la seule façon d'arrêter le dumping des laiteries Outre-Rhin. Pour cela, il faut d'abord qu'en France, industriels et producteurs se mettent d'accord.

Comment l'Office peut réussir à mieux vendre le lait ?

L'Office sera une force de négociation, pas de commercialisation. Notre métier, c'est producteur. On ne veut pas empiéter sur le métier des autres. Je suis le premier à dire qu'on a la chance, en France, d'avoir une filière laitière très compétitive. Le problème c'est que les transformateurs oublient de partager.

Et comment comptez-vous faire ?

Il reste à définir la place de chacun et qui prendra les décisions mais la réflexion actuelle est de faire entrer industriels, distributeurs et consommateurs à l'Office. Ensuite, c'est à eux d'y voir leur intérêt... Mais cela permettrait d'y voir plus clair. On parle toujours des marges arrière, mais concrètement, qu'est-ce qui se passe? On parle aussi beaucoup de l'influence des distributeurs par rapport aux industriels, mais c'est vrai aussi entre industriels. Des industries dites “secondaires” (les fabricants de brioches, de gâteaux, etc.) sont des acheteurs, elles sont donc concernées par le beurre ou la poudre de lait. Pourtant, on ne leur donne jamais la parole. Le prix du lait doit intégrer les coûts de chacun. Pour le producteur : les intrants, les engrais, le soja, le gasoil, etc. Les industriels commencent à comprendre que pour qu'ils aient du lait demain, les producteurs doivent gagner leur vie. Ils parlent aussi de gestion des volumes. Et l'Office ne peut fonctionner que dans un système de régulation. Mais ce sont les politiques qui fixent les lois.

Justement, la LMA pourrait permettre une ouverture de l'interprofession. N'est-ce pas une occasion ?

J'ai l'impression que les syndicats minoritaires ne veulent y entrer que pour capter des CVO [contributions volontaires obligatoires]. Mais sinon, à quoi ça va leur servir si c'est juste pour voter contre tout et ne pas être écoutés, comme dans les CDOA ou à l'Institut de l'Elevage?

Vous ne voulez pas transformer votre association en syndicat ?

Surtout pas ! Notre force, c'est la réactivité. Or, même chez les syndicats minoritaires départementaux, il faut quinze jours pour prendre une décision. C'est trop long! Moi, je n'ai aucun poids, sinon la confiance de milliers de producteurs, et l'Apli semble avoir plus de poids que les syndicats minoritaires si l'on en croit l'intérêt que l'on nous porte. On veut rester un lobby extérieur. C'est comme cela que l'on a fait avancer les choses jusqu'ici. Nous voulons rester dans la gestion collective mais nous nous structurons juste pour être mieux coordonnés vis-à-vis des pouvoirs publics au niveau local.

La Coordination rurale vous a pourtant ouvert ses portes, non ?

Je suis intervenu à son Congrès pour parler de la création d'un syndicat européen [Apli et CR sont membres de l'EMB]. Mais je vais aller aussi à des réunions de la Confédération paysanne. Si Jean-Michel Lemétayer veut me rencontrer, je ne n'y suis pas opposé. Mon discours reste indépendant. Après, si la Coordination rurale veut tirer la couverture à elle, c'est comme elle veut. C'est ce syndicat qui a lancé la grève du lait, c'est vrai, mais c'est l'Apli qui a assuré derrière et qui a tenu les troupes.

En cas d'échec, que retiendriez-vous de votre mouvement ?

En un an, nous avons réussi à faire évoluer les choses. On entendait dire que la dérégulation était actée, qu'il fallait garder Mariann Fischer Boel, qu'on allait nous faire signer des contrats, etc. Finalement, ça semble changer, on n’a rien gagné mais on n'a rien perdu non plus. Et l'Apli aura au moins servi de catalyseur à la détresse des éleveurs.

Pour revenir sur la LMA, qu'en attendez-vous ?

Le débat reste extrêmement ouvert. Et d'amendement en amendement, cela peut aussi durer deux ans. Au final, ceux qui auront raison, ce sont ceux qui seront capables de mieux amender, le lobby le plus fort. Si je pouvais n'obtenir qu'une chose, ce serait le non cumul des mandats dans les OPA, renouvelables une seule fois. Pour pouvoir changer les visages de l'agriculture.

Et si votre Office n'est pas compatible avec l'organisation de l'agriculture, actuelle ou réformée ?

Je ne me suis même pas posé la question... Ce qui est sûr c'est qu'actuellement, ça ne fonctionne plus. L'année 2010 ne pourra pas être comme 2009, les fournisseurs ne pourront pas faire des avances encore longtemps.  

Cet article est le 164^ème paru sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

Vers la privatisation de l’encadrement de l’agriculture

Contractualisation, gestion privée des risques, le gouvernement s’inscrit pleinement dans une logique de libéralisation. C’est ce qui ressort de l’examen du projet de loi dit de modernisation de l’agriculture.

Le Monde, 13 janvier, a résumé le texte : Un projet de loi pour "moderniser" l'agriculture française. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire, a expliqué sa démarche (propos recueillis par Eric de la Chesnais et Cyrille Lachèvre, Le Figaro, 13 janvier http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/01/12/04016-20100112ARTFIG00712-une-loi-de-modernisation-pour-l-agriculture-de-demain-.php.

Lors de sa visite, hier, dans l’Orne, le président de la République a réaffirmé sa volonté de défendre la Politique Agricole Commune (PAC) et de maintenir la préférence communautaire. Des mots attendus (Le Monde, 14 janvier Sarkozy promet de défendre les agriculteurs). Mais ce n’est pas à la hauteur de la crise agricole.

Réactions des organisations syndicales (La France Agricole, 14 janvier) :

LMA : un projet de loi qui demande « à être enrichi » (FNSEA-JA)

LMA : l'Etat se désengage, estime la Confédération paysanne

LMA : «loin des problèmes des agriculteurs» (Coordination rurale)

Voici l’analyse du PS, présentée dans une note en provenance de Christian Hutin, député MRC, qui développe le texte présenté à la presse par Germinal Peiro, député de la Dordogne, secrétaire national PS ruralité et mer - Voir France Agricole : LMA : « Une impasse pour le monde agricole » (Parti socialiste).

Cinq titres, 23 articles pour le projet de loi de « modernisation de l’agriculture et de la pêche : c’est une loi « fourre tout » qui a été présentée au Conseil des ministres le 13 janvier. Face aux défis qui attendent le monde agricole à seulement trois ans d’une des plus grandes réformes que la PAC ait connu, alors que les agriculteurs ont plus que jamais besoin d’une boussole et de mesures ambitieuses, alors que leurs revenus ont connu une baisse sans précédent l’année dernière, c’est une loi bien terne, sans cohérence et sans ambitions qui verra le jour.  Alimentation, pêche, forêt : autant de sujets qui, certes, relèvent des compétences du ministère de Bruno Le Maire, mais dont la conjonction des thèmes, assez différents, entraîne un sentiment de confusion. A trop vouloir embrasser, mal étreint : si Nicolas Sarkozy souhaitait préparer l’agriculture française aux défis de l’après 2013, avec cette loi, c’est raté.

L’accent est porté dans le projet sur la contractualisation entre agriculteurs et acheteurs de produits agricoles. Le texte proposé par le gouvernement prévoit de rendre obligatoire par décret en Conseil d’Etat la contractualisation dans certaines filières. C’est là l’un des axes forts de ce texte : alors que les quotas laitiers sont appelés à disparaître à échéance 2015, la loi propose la contractualisation comme seule alternative à cette disparition. D’une gestion publique globale de l’offre laitière, le projet de loi entérine le principe d’une gestion privée des volumes et des prix. Si la contractualisation présente des avantages, en clarifiant les rapports entre acheteur et vendeur, le Parti socialiste a eu maintes fois l’occasion d’alerter sur le déséquilibre du rapport de force entre une offre agricole atomisée et des centrales d’achat et transformateurs en position hégémonique. Sans gestion publique de l’offre, les déséquilibres entre offre et demande déstabilisent les producteurs. Pour toutes les filières, les contrats qui seront rendus obligatoires devront mentionner des clauses « protégeant les producteurs » : volume, prix et variabilité, etc. Il est prévu qu’une commission de médiation tranche les litiges rencontrés.

Pour protéger les revenus des agriculteurs, le projet de modernisation entérine la création d’un « observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » qui sera « chargé d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix ». Ce dispositif existe déjà, les données étant mises à jour tous les mois avec les chiffres fournis… par des entreprises spécialisées. Autant dire que l’observatoire n’a actuellement qu’une existence symbolique, et que ce sont les associations de consommateurs qui ont mené des enquêtes beaucoup plus significatives. La légitimité d’un observatoire dont l’existence est inscrite dans la loi sera effective qu’à partir du moment où le gouvernement mettra en application tous les dispositifs pour rendre totalement transparente la formation des prix. Or, au cours de ces dernières années, les gouvernements de droite au pouvoir n’ont jamais montré une détermination très forte sur ce sujet….

Pour protéger les revenus, le projet de loi met également l’accent sur « la gestion des risques », avec la mise en place d’un « fonds national des risques », participant au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, phytosanitaires, sanitaires, et environnementaux. Il s’agit là d’une évolution majeure des systèmes de couverture des risques en agriculture qui consiste à transférer vers un dispositif assurantiel privé un système qui jusqu’ici était géré par la puissance publique.

L’article 11 de la loi créé un statut spécifique « d’agriculteur-entrepreneur », dont la portée va bien au delà de la seule question sémantique : il s’agit ici ni plus ni moins que de réserver à l’avenir l’attribution des aides de la politique agricole à ces seuls « entrepreneurs », qui devront mener leur activité dans « le respect d’une agriculture durable ». D’ici le 1er janvier 2013, une ordonnance définira précisément les conditions à remplir pour obtenir ce statut. Dans les faits, ce sont les agriculteurs à titre principal qui seraient concernés et qualifiés « d’entrepreneurs ». 

Le titre III de la loi, qui vise à inscrire « l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires »,  prévoit de réduire le rythme de consommation des terres agricoles, en diminuant de moitié ce rythme d'ici 2020. Le texte prévoit la mise en place d’un observatoire national, de commissions départementales et des mesures fiscales en matière de taxation des plus-values. Un « plan régional » de l’agriculture durable est prévu, sans pour autant que n’apparaisse vraiment le rôle que pourraient avoir les régions dans ce dispositif. En matière forestière, l’article 14 du projet de loi créé « un plan pluriannuel régional de développement forestier » qui remplacerait les chartes forestières par principe non obligatoires (…).

Finalement, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche proposé par le gouvernement est bien loin de l’ambition de départ affichée par Nicolas Sarkozy en février 2009. Vouloir anticiper la prochaine réforme de la PAC, dont le budget pourrait être amputé de 40 %, aurait pu sembler une démarche bien légitime. Encore aurait-il fallu que le projet de loi soit à la hauteur de l’enjeu. Or, avec un tel texte, ce n’est décidemment pas le cas. Est-ce à dire que le président de la République n’a pas les ambitions qu’il revendique et qu’il se contenterait là encore de belles annonces, bien peu suivies d’effets ? Car ce projet de loi ignore de nombreux aspects, relatifs par exemple à l’accès au foncier pour les agriculteurs candidats à l’installation, à la régulation des marchés, et qui, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, ne fait aucun lien avec le Grenelle de l’environnement ?

Est-ce à dire également que ce projet de loi serait dénué de toute arrière-pensée ou de toute orientation idéologique ? Certainement pas, étant donné que deux mesures phares du projet, à savoir la contractualisation et la gestion des risques, traduisent un glissement très net et un choix assumé vers une privatisation encore plus grande des outils d’encadrement de l’agriculture française. Là encore, Nicolas Sarkozy et son gouvernement affichent pleinement leur vision de l’économie agricole : une logique de filières, privilégiant la libéralisation au détriment de la gestion publique, et ignorant la notion de territoires.

Non, ce n’est décidément pas un texte à la hauteur de l’enjeu social, territorial et économique qui est présenté là aux agriculteurs et à tous les Français. C’est un texte qui ignore une réalité cruelle : la baisse inexorable du nombre d’exploitations agricoles, sur tous les territoires, et particulièrement les plus fragilisés, et la diminution sans précédent du revenu agricole. Cette évolution répond à une logique libérale qui met l’accent sur la compétitivité. Avec ce texte de loi, le gouvernement et le président de la République ont fait le choix d’ignorer cette réalité, sans égard quant à la place que devrait occuper notre agriculture au sein de la société française. 

Cet article est le 162^ème paru sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

Fallait-il que l’Etat traite ce conflit par la voie pénale ?

Le procès en appel avait lieu ce 13 janvier au tribunal d’Amiens. Le secrétaire général du Syndicat de la magistrature soutient les salariés condamnés pour dégradation des bureaux de la sous-préfecture de Compiègne, alors qu’ils luttaient contre la fermeture de leur usine.

- Vous témoignerez aujourd’hui devant la cour d’appel d’Amiens. Pourquoi votre syndicat soutient-il les « Conti » ?

Matthieu Bonduelle. Ce n’est pas un procès comme les autres, en particulier vu la manière dont l’État s’est constitué partie civile. Le gouvernement négociait depuis des mois avec les « Conti ». Après le débordement à la sous-préfecture, il a finalement décidé de traiter ce conflit par la voie pénale, en multipliant les déclarations appelant à la sévérité. Comme celle de François Fillon qui a parlé d’une « minorité violente », alors qu’il n’y a pas eu de violence. L’objectif est devenu de punir les « Conti » pour l’exemple et d’intimider l’ensemble du mouvement ouvrier. Or, le droit pénal est un outil de régulation de la société. Faut-il y recourir dans le cas présent ? Nous ne le croyons pas. Il faut aussi rappeler que les dégradations commises par les agriculteurs l’année dernière n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale. Sans oublier ce cynisme terrible qui veut que les patrons voyous s’en sortent en général très bien.

Entretien avec Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, qui dénonce un procès partisan. A lire dans l’Humanité, 13 janvier : Les "Conti" jugés en appel mercredi.

L’édito du journal traite également de ce sujet : Pour l'exemple. Au delà du sort de six travailleurs de Continental, le procès d’Amiens revêt une importance majeure pour la démocratie.

Il est utile de se rafraîchir la mémoire en lisant la presse de la période des faits.

Les Continental saccagent la sous-préfecture de l'Oise (Le Monde, 21 avril 2009)

Les syndicats peinent à trouver leur place face aux violences sociales (Le M, 22 avril)

«Sarkozy a provoqué cette radicalité» (Libération, 23 avril)

Le Front syndical de classe en Mayenne (FSC 53), animé par Marcel Collet, m’a transmis ce texte (12 janvier), qu’on trouve sur le site national :

EXIGEONS LA RELAXE POUR LES SIX CAMARADES DE CONTINENTAL

Engagés dans une lutte très offensive depuis plus d’un an pour défendre leurs emplois, nos camarades de CONTI poursuivent courageusement leur juste combat. Huit mois après la fermeture de leur usine (1120 licenciements) ils continuent d’agir pour la réouverture. Toutes les semaines ils se rassemblent devant l’usine de Clairoix (fermée depuis le printemps 2009) - Ouest-France du 4 janvier 2009.

La fermeture de cette entreprise mérite réflexion, l’utilisation des pneus n’est pas en régression, bien au contraire, les patrons de Conti ne peuvent pas utiliser le prétexte de surproduction pour justifier la fermeture. En réalité, c’est l’application de la loi du capitalisme le plus féroce qui n‘hésite pas à supprimer des milliers d’emplois pour améliorer les taux de profit. Ils se fichent éperdument des milliers de familles qui viennent s’ajouter aux millions de pauvres qui dans notre pays subissent la loi des patrons voyous !

Les patrons de Conti, comme des centaines d’autres, devraient être assignés devant la justice pour «non-assistance à familles en danger ». Mais, c’est le contraire qui se réalise en septembre 2009, Six camarades militants de la CGT-Conti ont été condamnés à des peines de prison de 3 à 5 mois. Leur crime c’est d’avoir agi pour combattre les licenciements. Tout naturellement, nos camarades ont fait appel contre ce jugement qui s’inscrit dans l’application de la JUSTICE DE CLASSE qui sévit dans notre pays. La cour d’appel d’Amiens se prononce sur ce jugement le mercredi 13 janvier.

UN SOUTIEN QUI PROGRESSE TOUS LES JOURS

La confirmation du jugement de septembre aurait des conséquences dramatiques pour les camarades de Conti, mais également pour l’ensemble du monde ouvrier, particulièrement pour les centaines de militants qui subissent la répression syndicale dans toutes les régions de France et de Navarre (notamment à EDF-ERDF et GDF-Suez). Si ces jugements étaient confirmés, le patron voyou  ne manquerait pas de le transformer en jurisprudence pour appliquer la loi anticasseurs.

Il n’est donc pas surprenant que ce soutien au Conti progresse en permanence, notamment dans les régions Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Ile-de-France et bien au-delà. Ce sont des centaines de syndicats qui se mobilisent : l'intersyndical CGT-CFTC-FO-CFDT-FSU-SOLIDAIRES de l’OISE. Au plan national seulement deux de ces organisations appellent à la manifestation devant le tribunal d’Amiens, la FSU et SOLIDAIRE, d’autres s'y sont joints, la Confédération Paysanne, la LDH (Ligue des droits de l’homme) et la CNT (Confédération Nationale du Travail). Il convient de rappeler également la présence à Amiens le 13 janvier de la Fédération CGT de La Chimie.

L’ensemble des organisations de Gauche sera présent à Amiens pour soutenir les Conti : LO, NPA, PC, PG, POI, PRCF, Vert, etc.… Même le PS  a annoncé sa participation.

En dernière minute nous apprenons que Bernard Thibaut a décliné l’invitation des Conti.

RAPPEL : En octobre 2008 nous avons obtenu la relaxe pour nos quatre camarades de La Rochelle après plus de 5 années d’actions, notamment les grandes manifs de La Rochelle et Poitiers.

TOUS ENSEMBLE NOUS IMPOSERONS LA RELAXE POUR NOS CAMARADES DE CONTI

Pour le Collectif FSC 53 : ARI Manuel, CADO Monique, COLLET Marcel, GROSSE Jacky, MARIEJEANNE Alain …

Cet article est le 68^ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie.