Retour du politique dans la globalisation financière 

Le néolibéralisme est la doctrine qui vise à réduire l’intervention de l’Etat dans l’économie afin de satisfaire les besoins financiers des grands groupes capitalistes. La mondialisation est le moyen de favoriser la liberté des échanges commerciaux (le libre-échange). La globalisation financière est la meilleure façon de centraliser et d’accroître le profit à l’échelle mondiale.

Depuis l’apparition d’énormes excédents commerciaux liés à de fortes croissances dans des pays émergents et à la flambée des cours des matières premières, des pays comme la Chine ou la Russie, qui ont maintenu la maîtrise par l’Etat de l’économie, ont créé des outils financiers qui perturbent le jeu capitaliste.

Sur le site de Marianne www.marianne2.fr , le 29 octobre dernier, Philippe Cohen apportait un éclairage utile sur ces fonds souverains, en commentant un rapport du Sénat présenté par Jean Arthuis, président de la Commission des finances. Voici son texte, sous le titre : 

"Le rapport Arthuis idéalise les fonds souverains"

Pendant des années, la mondialisation a été perçue comme un phénomène permettant aux grands groupes privés de se développer au détriment des Etats. « Ces entreprises plus fortes que les Etats », titrait d'ailleurs récemment Marianne. Mais si des grandes entreprises comme WalMart ou le groupe Murdoch restent des mastodontes, les nouvelles puissantes montantes du capitalisme financier sont désormais d'origine étatique. On les appelle les Fonds souverains. On en a un peu entendu parler en France lorsque l'on a découvert que, après l'entrée à hauteur de 5,06% d'un investisseur public russe, l'un des fonds des Emirats Arabes Unis est devenu propriétaire de 3,12% du groupe EADS, au moment où le groupe Lagardère comme l'Etat semblent se désengager de cette entreprise à caractère stratégique.

200 milliards de dollars pour acheter des PME européennes

Autre information incroyable, mais qui n'a déclenché ni réaction ni réflexion : au cours d'une série de reportages sur la Chine publiée par le Figaro cet été, le journaliste a établi que la Chine avait doté de 200 milliards de dollars un fonds destiné à acheter des entreprises innovantes européennes.
L'Allemagne, échaudée par la montée en puissance du fonds Blackstone (lui-même investi par un fonds chinois) au sein de Deutsche Telekom, envisage de re-nationaliser le capital de cette entreprise.

On attendait donc avec impatience le rapport sur les fonds souverains que Jean Arthuis, à la tête d'une commission sénatoriale, a remis jeudi dernier. Quelle déception ! Le texte, écrit après un voyage de quelques jours seulement dans les pays du Golfe (Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis et Royaume de Bahreïn) fait penser au devoir d'un étudiant de deuxième année de sciences économiques.

Alors que Jean Arthuis évalue à 4 000 milliards de dollars les capitaux manipulés par les fonds souverains, les auteurs du rapport saluent leur apparition comme un bienfait pour l'économie française. Or, sans forcément crier au loup islamique (la finance islamique est estimée à environ 500 milliards de dollars), russe ou chinois, il convient d'apprécier à sa juste valeur le phénomène des fonds souverains.

Mais pour prendre conscience de l'ampleur du phénomène, force est de reconnaître que l'on en apprend plus en Allemagne ou aux Etats-Unis qu'en France, où les élites craignent surtout, comme Le Monde s'en est fait l'écho, que la montée en puissance des fonds souverains n'engendre «un regain de protectionnisme».

Angela Merkel a tenté – vainement pour le moment – d'alerter les dirigeants des pays européens sur les dangers de fonds qui, dès lors qu'ils sont manipulés par des gouvernements, peuvent avoir des objectifs stratégiques. La chancelière a repris la suggestion du commissaire européen Peter Mendelson (qu'il avait vite abandonnée) de créer une sorte de golden share européenne qui permettrait de protéger les entreprises européennes au-delà d'un certain niveau de prise de participation d'investisseurs non-européens. Merkel envisage par ailleurs d'élargir la législation allemande protégeant les industries de défense à d'autres secteurs d'activité.

Aux Etats-Unis, l'Etat fédéral est intervenu en 2005 pour empêcher la reprise d'Unical, entreprise pétrolière, par le chinois Cnooc, qui disposait sans doute de crédits illimités mis à disposition par l'Etat chinois. Plus récemment les Etats-Unis ont empêché la prise de contrôle de six ports par l'entreprise publique Dubaï Ports World.

Un tournant dans la mondialisation

Il faut d'abord prendre l'exacte mesure du phénomène : les fonds souverains représentent une manne financière de 2900 milliards de dollars selon le FMI, l'estimation de Morgan Stanley étant voisine de ce chiffre. Cette somme paraît minime en regard des 53 000 milliards de capitaux détenus par les investisseurs, banques, assureurs, hedge funds et autres fonds de pension. Sauf que ces derniers peuvent devenir les « faux-nez » des fonds souverains, comme le montre l'exemple de Blackstone, une structure dans laquelle un fonds chinois est entré à hauteur de 10%.

Et surtout, les fonds souverains sont appelés à une belle expansion : leurs capitaux passeraient ainsi à 12000 milliards de dollars à horizon de 2015, selon Morgan Stanley, et même de 25 000 milliards en 2020 selon le FMI.

En regard de ces chiffres, la taille du fonds souverain français, alloué au financement de la retraite par répartition, paraît riquiqui. Il est vrai qu'après sa création par Lionel Jospin, les gouvernements de la droite n'y ont pas fait verser un euro...

Quoi qu'il en soit, même le très néolibéral Elie Cohen en tire la leçon : « Nous assistons à un retour du national et du politique face à une globalisation financière que l'on croyait irréversible. »

Comment expliquer ce tournant de la mondialisation ?

Pour l'économiste Jean-Luc Gréau, « l'explosion des fonds souverains est liée à l'augmentation des prix des matières premières et aux excédents commerciaux de plusieurs pays émergents. Les dettes publiques ne suffisent plus à épuiser les colossales réserves de change accumulées dans quelques pays en forte croissance. Or, si jusqu'à présent les pays pétroliers étaient respectueux des règles du marché mondial, les nouvelles puissances comme la Chine ou la Russie ne le sont pas forcément. »

D'où le risque, par exemple, de captation technologique, par laquelle des fonds souverains permettraient aux nations qui les portent de se procurer des savoir-faire technologiques qui résultent de l'investissement global en recherche d'un pays développé.

La France sans stratégie

Du coup, la France comme les autres pays de l'Union européenne sont singulièrement désarmés vis-à-vis des fonds souverains : le principe intangible de libre circulation des capitaux empêche toute protection des entreprises, excepté celles relevant du secteur de la défense (…).

 
L'Europe et la France doivent, pour préserver leurs intérêts, s'affranchir des œillères idéologiques libre-échangistes et élaborer des stratégies de contre-offensive efficaces. Pourquoi, par exemple, ne pas bloquer à hauteur de 5% les prises de participation des fonds dans certaines catégories d'entreprises ? Mais si Nicolas Sarkozy a paru faire mine de s'intéresser au problème soulevé par Angela Merkel, il faudra encore du temps pour que Christine Lagarde s'intéresse à un sujet qui remet en cause son libéralisme naïf ».

Exiger un référendum pour sauver la démocratie

Nos responsables politiques ont-ils pris la mesure de l’exigence démocratique, exprimée par nos concitoyens dans les études d’opinion ?

Pendant la campagne présidentielle, les deux candidats présents au second tour avaient critiqué le fonctionnement des institutions européennes et divergé sur la question de la consultation des Français par référendum (afin de ratifier le futur traité qui se substituerait au traité constitutionnel, rejeté par les Français et les Néerlandais en 2005, et repoussé tacitement par d’autres peuples de l’Union européenne).

- Le candidat UMP de la droite optait pour un mini traité comportant des changements d’ordre technique ne concernant qu’une adaptation des textes (organisation du fonctionnement des institutions à une trentaine de pays membres). Il annonçait son intention de choisir la voie parlementaire pour ratifier ce traité.

- La candidate PS de la gauche laissait entendre qu’elle parviendrait à convaincre ses partenaires européens de se mettre d’accord sur un traité plus social, répondant aux attentes des citoyens. Elle annonçait son choix du référendum pour la ratification française de ce traité.

Aucun des deux ne tient ses engagements.

- Le candidat élu a accepté de signer un traité qui ne correspond pas à ce qu’il avait dit pendant la campagne présidentielle. La chancelière allemande et le premier ministre espagnol, notamment, mais aussi et surtout l’ancien président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, Valéry Giscard d’Estaing, ont fait savoir que le traité adopté à Lisbonne avait repris l’essentiel du contenu du traité constitutionnel européen (TCE).

De ce fait, le président Sarkozy aurait dû en déduire que le mode de ratification ne pouvait être la voie parlementaire, s’agissant d’un traité modifié ressemblant sur le fond à celui qui avait été rejeté le 29 mai 2005 par les Français consultés par référendum.

- La candidate non élue ne voit pas dans ce traité de Lisbonne les changements qu’elle espérait faire adopter si elle avait été élue ; elle en déduit qu’une ratification par voie parlementaire est acceptable.

Bien sûr, ces choix sont dictés par des raisons tactiques.

- Le président a obtenu l’accord de ses partenaires de l’Union européenne (en premier lieu, la chancelière allemande), à condition de ratifier par la voie parlementaire, car il ne faut pas prendre le risque d’un nouveau refus du peuple français, qui ébranlerait l’édifice européen et conduirait à consolider ses fondations avec des matériaux plus démocratiques.

- L’ex-candidate, de son côté, est restée sur l’idée que tout candidat à l’élection présidentielle, pour être élu, doit approuver les traités européens. Or, sa principale préoccupation est de se positionner au sein du PS de telle façon qu’elle puisse être désignée candidate socialiste à la prochaine élection présidentielle.

Son principal concurrent est l’actuel maire de Paris qui, une fois réélu en 2008, sera soutenu par les amis du directeur général du FMI et de Lionel Jospin en vue de la conquête du PS et de la présidence de la République. Cette aile du PS, très liée aux institutions européennes, s’exprime avec force en faveur du traité et de sa ratification parlementaire.

C’est ainsi que, dans cette affaire du traité de Lisbonne, le principal allié du président Sarkozy (et de l’UMP) n’est autre que François Hollande (et le PS). L’un et l’autre veulent en finir le plus vite possible avec ce boulet institutionnel européen.

Mais cela risque de prendre plus de temps que prévu, si l’on en croit l’article lu hier sur le site de Marianne, sous la plume de Sylvain Lapoix et sous le titre  « Le mini-Traité européen risque de n'être voté qu'en mai 2008 ! »

« Contrairement à ce que prétendait le président de la République à Lisbonne, la procédure d'adoption repoussera forcément le vote de l'Assemblée sur le traité au-delà des municipales ».

Lire ce texte sur www.marianne2.fr.

On mesure à quel point  ces deux partis se sont éloignés des principes fondateurs de la démocratie et de la République, notamment quand il s’agit de l’Europe. Qu’ont-ils retenu du résultat de la consultation des citoyens le 29 mai 2005 ? Certainement pas l’essentiel : la volonté du peuple français de dire son mot sur l’orientation de la construction européenne.

Dès le début, sous l’impulsion de Jean Monnet, les peuples ont été tenus à l’écart des décisions européennes. Les deux précédents présidents de la République ont tenu à ce que le dernier mot revienne aux citoyens. Ils ont soumis des textes européens à ratification par référendum, François Mitterrand en 1992  (51% de oui) pour le traité de Maastricht et Jacques Chirac en 2005 pour le traité constitutionnel (54% de non).  

Est-il possible de contraindre ce président à opter pour la ratification par référendum ? Marie-Noëlle Lienemann et Paul Quilès, qui viennent de fonder le collectif « Gauche avenir » avec des socialistes et des communistes (voir www.gaucheavenir.org), répondent par l’affirmative… mais il y a une condition (AFP, Marianne2, 30 octobre) :

« Le PS et la gauche dans son entier ont entre les mains les moyens d'obtenir un référendum sur le traité de Lisbonne. La révision de la Constitution française nécessaire avant la ratification requiert une majorité des trois cinquièmes au congrès. Selon eux, si la gauche vote contre la révision, il suffira de l'appoint de quelques non-inscrits et souverainistes pour "bloquer le processus".
Dans ce cas, le président Nicolas Sarkozy n'aurait d'autre choix qu'un référendum pour faire ratifier le traité tandis qu'un vote du seul Parlement serait "un mauvais coup pour la démocratie".

Que penser des premiers sondages concernant un référendum qui n’est pas prévu pour le moment ?

Voici ce qu’en pense Bruno Jeanbart, selon Anna Borrel (www.marianne2.fr - 30 octobre).

« Bruno Jeanbart, aujourd'hui directeur des études politiques chez Opinion Way et ancien de CSA, remarque lui aussi que les chiffres parus dans Le Parisien « correspondent tout à fait à ceux publiés par les différents instituts à l'automne 2004 ».

Pour autant, il se refuse à toute projection ou conclusion hâtive. « Le contexte n'est pas le même : en 2005, plusieurs facteurs sont entrés en jeu dans le « non » au référendum, notamment un vote protestataire vis à vis de Jacques Chirac et de son gouvernement. Autre différence de taille : pour le moment, il n'est pas question d'un référendum sur le Traité modifié ! »

La question du Parisien semble donc hors sujet puisque, sans consultation populaire, on voit mal comment le débat pourrait renaître chez les Français. « Notons que 52% des sondés déclarent qu'ils s'abstiendraient, poursuit Bruno Jeanbart.

Ils semblent donc pour une consultation démocratique par principe, mais n'en distinguent pas forcément bien les enjeux ». Pas « bien » ou pas encore. Une fois de plus, tout est possible. De la réforme constitutionnelle nécessaire pour ratifier le Traité, à sa ratification par le Parlement, plusieurs mois vont passer. Y aura-t-il une campagne pour le référendum ? Y aura-t-il débat ? Cette fois, aucun sondeur n'ira parier sa chemise sur ce que penseront les Français au printemps prochain… ». 

Voir également sur ce blog l'article paru le 28 octobre, relatif à un nouveau référendum sur l'Europe.

Au président et au parlement de décider maintenant

Le 18 juillet dernier, le président de la République avait installé le « comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République », présidé par l’ancien Premier Ministre, Edouard Balladur, assisté de deux vice-présidents, Jack Lang et Pierre Mazeaud, et composé de dix autres membres (voir sur ce blog l’article paru le 29 juillet 2007, catégorie « Institutions de la République française »).

Ce 29 octobre, le rapport du comité a été remis au président de la République. Il comprend 77 propositions (Téléchargez le rapport du Comité Balladur sur les institutions) en trois parties :

- Un pouvoir exécutif mieux contrôlé,

- Un Parlement renforcé,

- Des droits nouveaux pour les citoyens.

Je viens d’entendre à la radio le point de vue de Arnaud Montebourg, qui milite pour une VIème République. En voici un résumé, lu ce soir sur www.lemonde.fr .

"Inlassable défenseur de l'amélioration de la démocratie parlementaire", Arnaud Montebourg salue certaines "avancées" du comité Balladur sur ce point. En revanche, le député PS, partisan d'une VIe République, dénonce, sur le rôle du président, un "triturage" qui reviendrait à faire cohabiter "deux premiers ministres", et pourrait aboutir à l"'absolutisme".
 

Le PS s’opposera au renforcement des pouvoirs du président. Par contre, il approuvera les nouveaux droits du Parlement et des citoyens. L‘avenir de ce rapport est lié à la volonté du président de la République et à sa capacité de convaincre 60% des parlementaires qui seront réunis en Congrès à une date indéterminée.

Voici, sur www.liberation.fr, ce jour, un résumé des propositions du comité Balladur.

« Un rééquilibrage de l’exécutif et un Parlement plus fort »

. L’article 5 de la Constitution réécrit prévoit que le président de la République «définit la politique de la nation». Une mission jusque-là dévolue au gouvernement, à qui il n’appartiendrait plus que de «conduire la politique de la nation».

. Au terme de l’article 18 modifié, le chef de l’Etat «peut prendre la parole devant l’une ou l’autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote». Par ailleurs, il «peut être entendu à sa demande par une commission d’enquête parlementaire».

. Le rapport préconise que le temps de parole de l’exécutif prenne en compte les interventions présidentielles dans l’audiovisuel.

. Le budget de l’Elysée serait contrôlé par la Cour des comptes.

. Les candidats à la présidentielle seraient sélectionnés non plus sur la base d’un système de parrainages mais par un collège de 100 000 élus.

. Chaque assemblée aurait le pouvoir de fixer son ordre du jour, le gouvernement ne pouvant plus imposer l’examen de ses textes que sur la moitié du temps de séance (contre la quasi-totalité aujourd’hui).

. L’utilisation de l’article 49-3 (adoption d’un texte sans vote) par le gouvernement serait limitée aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

. L’article 42 de la Constitution est modifié de sorte que, hors budget et PLFSS, le texte discuté en séance ne soit plus le projet de loi présenté au Conseil des ministres mais le texte amendé par la commission parlementaire compétente.

. Le Parlement serait habilité à créer des commissions d’enquête même sur des faits ayant fait l’objet de poursuites judiciaires.

. L’opposition se verrait accorder un temps de parole équivalent à la majorité dans les séances de questions au gouvernement.

.Le rapport préconise de modifier l’article 88-5, qui impose d’organiser un référendum pour tout élargissement de l’Europe postérieur à 2009, de sorte que l’approbation du Congrès (députés et sénateurs réunis) suffise pour valider une nouvelle adhésion.

. Le Parlement devrait être informé sans délai de toute opération militaire. Au-delà de trois mois, la prolongation de ces interventions réclamerait autorisation législative.

. Il serait interdit de cumuler un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.

. Une part de proportionnelle serait introduite pour l’élection des députés (20 à 30 sièges sur 577) pour les partis minoritaires ayant recueilli plus de 5 % des suffrages aux législatives.

. Au terme de l’article 11 de la Constitution, il serait possible d’organiser un référendum d’initiative populaire, à la demande d’un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne serait plus présidé par le chef de l’Etat mais par une «personnalité indépendante», nommée par le Président.

. La composition du CSM serait élargie. Son avis serait sollicité pour la nomination des procureurs généraux. Les justiciables pourraient le saisir à titre disciplinaire.

. Le rapport préconise que chaque justiciable puisse contester devant le juge ordinaire la constitutionnalité d’une loi qu’on prétend lui appliquer. Cette exception d’inconstitutionnalité permettrait d’abroger des lois portant atteintes aux droits fondamentaux.

. Un «défenseur des droits fondamentaux» serait créé. Il aurait tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Halde, de la Cnil et pourrait saisir le Conseil constitutionnel.

Montrer que l’écologie est l’affaire de tous

Après avoir évoqué, hier et avant-hier, à partir d’articles de presse, les points essentiels du Grenelle de l’environnement, je propose aujourd’hui de prendre connaissance de l’analyse qu’en fait le collectif « Sauvons le climat » (http://www.sauvonsleclimat.org ).

Le président, Hervé Nifenecker, compare les résultats du Grenelle avec ses propres propositions, transmises à Jean Jouzel, président du groupe 1 (voir sur ce blog l’article paru le 7 septembre 2007, ainsi que d’autres articles, catégorie « Environnement climatique et énergies » - 38 articles sur ce blog).

Voici le commentaire de « Sauvons le climat » sur le Grenelle de l’environnement.

Bilan globalement positif du "Grenelle de 'Environnement" 

Le "Grenelle de l'Environnement" a popularisé avec une ampleur sans précédent les thèmes environnementaux parmi nos compatriotes. Il a abouti à des propositions pratiques intéressantes ayant réuni un consensus. Il a démontré que l'écologie était l'affaire de tous et non le  domaine réservé de militants plus ou moins endoctrinés. C'est un résultat marquant et, pour tout dire, inespéré. Il a été conclu par un remarquable discours du Président de la République (voir le texte de l'allocution sur notre site http://sauvonsleclimat.org/colloque.php )

"Sauvons le Climat" n'a pas les compétences pour juger de tous les sujets abordés par le "Grenelle". Pour préciser notre appréciation des propositions faites dans les domaines climatiques et énergétiques, nous reprenons les propositions que nous avions faites au Groupe 1 présidé par le Pr. Jean Jouzel.

- Favoriser la diminution de l’intensité Carbone plutôt que de la simple intensité énergétique 
Des signaux dans ce sens se trouvent dans le discours du Président de la République. Citons : toutes les décisions publiques seront arbitrées en intégrant leur coût pour le climat, leur « coût en carbone ».

La perspective de l'établissement d'une taxe carbone avec le souci de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes va clairement dans le bon sens. Il en est de même de l'affirmation faite par le Président que le prix des hydrocarbures continuera à augmenter. Il faudra, bien sûr, être vigilant sur les modalités pratiques de mise en oeuvre.

- Evaluer les choix de politique de l’énergie en fonction du coût de la tonne de carbone évité, en favorisant les actions qui minimisent ce coût 

Voir plus haut.

- Renoncer progressivement à l’usage du fioul, du gaz et du charbon pour la production de chaleur

L'accélération du programme d'isolation et de rénovation des bâtiments va clairement dans ce sens. Nous regrettons qu'on ne soit pas allé jusqu'à l'éventualité de mettre hors norme les chaudières à fioul et  à gaz, de peur de déplaire aux associations antinucléaires qui n'acceptent pas l'augmentation éventuelle du recours à l'électricité pour le chauffage (l'électricité c'est le nucléaire honni).

- Augmenter la part de l’électricité dans la consommation finale et engager la construction d’un deuxième EPR. Soumettre toute nouvelle centrale utilisant des combustibles fossiles à l’obligation du captage-stockage. Développer l’usage du combustible bio-masse dans des réseaux de chaleur avec co-génération.
 

Le pouvoir a tenu bon sur l'EPR. Il ne ferme pas la porte à la construction de nouvelles centrales sur des sites existants. Par contre, rien n'est dit sur la construction des centrales à charbon ou à gaz, prévue pour une puissance égale à 4 EPR. Ces centrales produiraient, à elles seules, 50 millions de tonnes de CO2, soit le quart de émissions du secteur des transports. Ce silence est, nous le pensons, la conséquence de l'attitude des associations anti-nucléaires qui préfèrent les centrales fossiles aux centrales nucléaires, et aussi de la pression des électriciens nouveaux venus sur le marché qui n'ont pas la maîtrise du nucléaire. 

Par contre nous apprécions la déclaration du Président que nous citons : Cela ne signifie évidemment pas que le nucléaire soit la solution unique au défi climatique. Notre première priorité est de réduire notre besoin d’énergie. L’objectif est d’améliorer de 20 % notre efficacité énergétique en 2020. Notre deuxième priorité de viser un objectif de plus de 95 % d’énergie électrique sans effet sur le climat, c'est-à-dire sans carbone. C’est à mes yeux, le seul objectif pertinent pour lutter contre les défis climatiques.

Notons que le maintien à 95% d'énergie électrique sans effet sur le climat est incompatible avec la mise en oeuvre des nouvelles centrales à charbon et à gaz si elles ne sont pas équipées de captage-stockage.

- Encourager le développement des véhicules électriques

Rien de précis ni de dynamique sur cet important sujet. Le tabou "électrique" a encore sévi. Bien sûr nous nous félicitons du transfert de priorité de la route vers le rail, avec l'augmentation des voies TGV et du ferroutage. Une réduction de trafic de camions de 3 millions de trajets longue distance permettrait d'économiser environ 10 millions de tonnes de CO2. Ce n'est pas négligeable, mais faible devant les rejets prévus par les centrales à charbon en projet.

- Supprimer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne et photovoltaïque

Une remarque intéressante du Président de la République : Nous ferons les éoliennes prioritairement sur les friches industrielles, et loin des sites emblématiques. Va-t-on devenir plus raisonnable dans ce domaine ? Le futur nous le dira. 

Favoriser la mise au point et la diffusion des biocarburants de deuxième génération.

Le Président a confirmé cette approche prudente.

La réflexion va continuer après l'étape du Grenelle. Nous espérons que  nous pourrons, cette fois, nous exprimer normalement afin que la "biodiversité" des opinions des ONG soit assurée. Le Monopole que se sont accordé l'Alliance et la FNE n'est pas acceptable.

Rappelons que les associations qui ont organisé le colloque "pré-Grenelle" du 10 octobre regroupent plusieurs dizaines de milliers de membres.  Elles revendiquent une présence au sein des comités, commissions et autres instances qui poursuivront le "Grenelle". Elles estiment aussi devoir être présentes au sein du Conseil Economique et Social s'il s'ouvre au secteur associatif.

Le collectif "Sauvons le climat " fondé en mai 2004, association loi 1901 depuis Décembre 2005, a pour ambition d’informer nos concitoyens, de manière indépendante de tout groupe de pression ou parti politique, sur les problèmes relatifs au réchauffement climatique et sur les solutions proposées pour le ralentir. Il est doté d’un comité scientifique, présidé par Michel Petit, ancien responsable du groupe français d’experts au GIEC. Son manifeste a  été signé par plusieurs milliers de personnes.
La signature du manifeste et les adhésions sont possibles sur le site http://www.sauvonsleclimat.org .

Vers la transparence de l’information environnementale

Je viens de prendre connaissance des principales décisions annoncées par le président de la République en conclusion des travaux du Grenelle de l’environnement. Elles me semblent aller dans le bon sens mais tout dépendra de leur application.

J’approuve l’affirmation concernant le droit à la transparence en matière d’information environnementale, la réduction des pesticides et la suspension des commercialisations de semences de plantes génétiquement modifiées. J’attends avec impatience de voir comment l’Union européenne va se saisir de la proposition de taxe carbone sur les produits importés…

Je reviendrai sur ces mesures, notamment en ce qui concerne l’agriculture (l’encouragement à l’agriculture biologique est significatif mais c’est l’ensemble de l’agriculture qu’il faut réorienter en fonction des contraintes environnementales et climatiques).

Le site du Nouvel Observateur a publié ce jour les points essentiels des déclarations du président Sarkozy (voir sur http://tempsreel.nouvelobs.com). Voici ce texte.

Les principaux points de la déclaration du président de la République

Le chef de l'Etat s'engage notamment à "étudier" la création d'une taxe-carbone et à instaurer un "droit à la transparence totale" de l'information environnementale, "y compris sur le nucléaire". Il propose une réduction de 50% des pesticides "si possible dans les 10 ans". Sur les OGM, le président suspend leur culture commerciale jusqu'à une nouvelle expertise.

Le président Nicolas Sarkozy présentait, jeudi 25 octobre, ses arbitrages sur différentes mesures du Grenelle de l'environnement.

LE GRENELLE

Nicolas Sarkozy a affirmé que le Grenelle de l'environnement était "une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et dans nos critères", qu'il ne s'agissait pas "d'une fin mais d'un commencement" qui nécessitait "un suivi". Le président s'est engagé à "porter et à mettre en oeuvre" les propositions issues du Grenelle, qu'il a déclaré "faire siennes".

FINANCEMENT

Nicolas Sarkozy a annoncé un programme doté d'un milliard d'euros sur quatre ans "pour les énergies et les moteurs du futur". "Les prélèvements du Grenelle iront au Grenelle".
La "taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants" - l'éco-pastille - doit "permettre de financer le retrait des vieilles voitures polluantes grâce à une prime à la casse progressive et durable pour aider au rachat d'un véhicule propre".

PRINCIPE DE PRECAUTION

Le chef de l'Etat a défendu le "principe de précaution (...) qui doit être interprété comme un principe de responsabilité", notamment pour les auteurs de pollutions.
"Le principe de précaution n'est pas un interdit mais un principe de vigilance et de transparence (...) qui doit être interprété comme un comme principe de responsabilité", a-t-il déclaré.
Ce principe, a-t-il poursuivi, doit s'appliquer à "celui qui pollue (et) doit être comptable de ses actes, même des années plus tard".
Il a promis de "faire sauter les barrières juridiques" afin de poursuivre les maisons-mères quand leur filiale est responsable d'une pollution.
"Le principe de responsabilité limitée ne doit pas devenir prétexte à un principe d'irresponsabilité".

OGM

Nicolas Sarkozy a suspendu la culture commerciale des OGM "en attendant les conclusions d'une expertise à conduire par une nouvelle instance, qui sera créée" d'ici la fin de l'année.

PESTICIDES

Nicolas Sarkozy a "demandé" au ministre de l'Agriculture "Michel Barnier de proposer avant un an, un plan pour réduire de 50% l'usage des pesticides, dont la dangerosité est connue, si possible dans les dix ans qui viennent".
Il a promis, pour atteindre cet objectif, "d'accélérer la mise au point de substances de substitution" et a jugé "urgent de renforcer la recherche publique".
"Il est temps de reconsidérer le système", a estimé Nicolas Sarkozy, pour qui cependant "ce n'est pas aux agriculteurs d'être seuls responsables".
"Ceux qui recommandent et vendent ces produits doivent aussi rendre des comptes", a-t-il prévenu.

TAXE CARBONE

Le président s'est engagé à étudier "la création d'une taxe 'climat-énergie', en contrepartie d'un allègement de la taxation du travail", dans le cadre d'une remise à plat de la fiscalité en France.
"La fiscalité écologique ne doit pas se résumer à une compilation de petites taxes", a estimé Nicolas Sarkozy. "Il faut une profonde révision de tous nos impôts et taxes".
"L'objectif est de taxer plus les pollutions, notamment les énergies fossiles, et de taxer moins le travail", a-t-il poursuivi.
"Je m'engage à ce que la révision générale des prélèvements obligatoires se penche sur la création d'une taxe 'climat-énergie' en contrepartie d'un allègement de la taxation du travail pour préserver le pouvoir d'achat et la compétitivité", a-t-il affirmé.
Le chef de l'Etat a en outre appelé à "étudier" au niveau européen, "dans les six mois", "la possibilité de taxer les produits importés de pays qui ne respectent pas le protocole de Kyoto", interpellant le président de la Commission européenne présent dans la salle, José Manuel Barroso.

INFORMATION

Nicolas Sarkozy a promis un "droit à la transparence totale" de l'information environnementale, "y compris sur le nucléaire". Les Français "ont le droit de connaître la vérité sur les menaces d'aujourd'hui et de demain", "ont le droit de se faire leur propre opinion", a déclaré Nicolas Sarkozy.
"Nous allons donc créer un droit à la transparence totale des informations environnementales et de l'expertise", a-t-il ajouté. "Toutes les données sans exception seront désormais communicables, y compris sur le nucléaire et les OGM", a-t-il expliqué.
"Les seules limites seront le secret de la vie privée (...), la sécurité nationale et les secrets industriels", a-t-il indiqué.