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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 16:46

Le tribunal administratif de Nantes suspend la décision

 

Même pour qui connaît les relations compliquées entretenues depuis longtemps par les « partenaires sociaux » que sont le Syndicat FO des municipaux de Laval et la MAIRIE DE LAVAL, au-delà des majorités municipales qui se sont succédé depuis trente ans (André Pinçon, François d’Aubert, Guillaume Garot), la décision de muter d’office Philippe Serre était une vraie surprise. Voir Mairie de Laval : la mutation de Philippe Serre, très contestée par FO - 17 juillet 2013.

 

« Le 13 juillet, Philippe Serre - 61 ans, directeur territorial, employé par la ville depuis 1982 - a saisi le tribunal administratif de Nantes en déposant un recours de 71 pages pour excès de pouvoir ». Le tribunal a ordonné hier la suspension immédiate de la « mutation d’office dans l’intérêt du service » de Philippe Serre.

 

Voir Ouest-france, Alan Le Bloa, 2 août 2013 : « La Ville épinglée pour une mutation contestée ».

Dans ce document, le juge des référés (…) estime que « la décision constitue une sanction déguisée » et « entachée de détournement de pouvoir ». Le juge constate également que « la procédure ayant conduit à sa mutation d’office a été menée de manière expéditive et qu’il est porté une atteinte grave à sa liberté syndicale ».

 

Philippe Serre a exprimé sa satisfaction, rappelant avoir « toujours eu confiance dans la justice de mon pays ». Il va être réintégré dans « ses anciennes fonctions à la tête de la direction des prestations administratives à la population. Un poste clé qui englobe des services stratégiques : police municipale, stationnement, sécurité scolaire, élections, démarches administratives… Avec 70 agents directement placés sous ses ordres ».

« Sur le fond, l’affaire sera jugée d’ici 2 ou 3 ans, et les délais n’affecteront pas notre collègue, désormais sous protection de la justice », se réjouit de son côté FO, ironisant sur la procédure. Jean-Christophe Boyer, l’actuel maire, « avait fait appel aux services d’un grand cabinet d’avocats parisiens ».

 

Jean-Christophe Boyer a commenté ainsi l’évènement : « Il y a quelques mois, nous avons engagé une modification de l’organisation de nos services municipaux. Nous avions notamment besoin d’un professionnel chevronné  pour le poste de directeur de la prospective et de l’observation du territoire. Le tribunal administratif de Nantes nous dit que cela ne peut pas être M. Serre. J’en prends acte. Cette réorganisation sera maintenue. M. Serre retrouvera son poste précédent dans les prochains jours. Le poste de directeur à la prospective et de l’observation du territoire sera pourvu à la rentrée ».

 

L’intégralité de L'ORDONNANCE du TRIBUNAL ADMINISTRATIF a été publiée sur le blog de FO. Voir Justice ! - Syndicat FO des municipaux de Laval. En voici la conclusion :

 

Article 1er : L’exécution de la décision du maire de Laval du 25 juin 2013 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Laval de réintégrer provisoirement M. SERRE dans son emploi, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 25 juin 2013.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Laval au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe SERRE et à la commune de Laval.

Fait à Nantes, le 1er août 2013. 

 

Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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Published by Michel SORIN - dans Services publics
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1 août 2013 4 01 /08 /août /2013 19:19

Politique énergétique, parlementaire et agricole, titres les plus fréquents

 

Depuis 70 mois, au début de chaque mois, je reprends les titres des articles parus le mois précédent sur ce blog (voir Titres des articles du mois précédent). Puis j'adresse un courriel aux amis inscrits sur mes listes de distribution, afin de les informer des thèmes abordés sur ce blog. Ceux-ci évoluent dans le temps, selon l’actualité et mes priorités. Certains portent sur la situation nationale, d'autres sur des questions plus locales.    

 

Michel SorinDepuis 2006, 2568 articles - classés en 50 catégories - ont été publiés sur ce blog.- en comptant les récapitulatifs mensuels. 

 

Les 27 titres en juillet se répartissent ainsi :

- Politique énergétique (6 articles),

- Parlement, projets de loi, positions du MRC (5 articles),

- Agriculture et PAC (4 articles),

- Rapports de la Cour des comptes (3 articles),

- Université d’été du MRC (2 articles),

- Statut des fonctionnaires et mutation d’un directeur territorial à Laval (2 articles),

- L’islamisme radical au Sahel (1 article),

- Sports et dopage, Tour de France (1 article),

- Taxe sur les transactions financières (1 article),

- L’affaire Snowden, l’espionnage américain (1 article),

- Négociations transatlantiques USA-UE (1 article).

 

Titres des articles parus en juillet 2013 sur http://mrc53.over-blog.com  

 

Lucien Bourgeois, dans la revue POUR : la PAC reste contre l'emploi (31 juillet)

 

Philippe Chotteau : la PAC met sur le même plan éleveurs et céréaliers (30)

 

Projet de loi Hamon pour développer l'économie sociale et solidaire (29)

 

Etat et sociétés d'autoroutes sous la critique de la Cour des comptes (28)

 

Sauvons le climat : quinze propositions pour la transition énergétique (26)

 

Energies renouvelables : les vérités du rapport de la Cour des Comptes (25)

 

Dopage dans le sport : la commission sénatoriale fait 60 propositions (24)

 

Le programme de l'université d'été du MRC 14 et 15 septembre 2013 (23)

 

Transition énergétique : après des mois de débats, tout reste à décider (22)

 

Projet de Métropole du Grand Paris, voté par les députés et contesté (19)

 

Le commerce extérieur agroalimentaire, analysé par Lucien Bourgeois (18)

 

Mairie de Laval : la mutation de Philippe Serre, très contestée par FO (17)

 

Anicet Le Pors fait le point sur l'évolution du statut des fonctionnaires (16)

 

La Cour des comptes demande une réorganisation territoriale de l'Etat (15)

 

Municipales 2014 : le MRC expose au PS sa vision du rassemblement (14)

 

Non cumul des mandats : la loi sera votée, le MRC précise sa pensée (13)

 

Taxe sur les transactions financières : le système bancaire aux abois (12)

 

Gaz de schiste : de la fracture hydraulique à la fracture gouvernementale (11)

 

Le programme de l'université d'été du MRC 14 et 15 septembre 2013 (10)

 

Snowden : l'espionnage américain démasqué, l'Europe consentante (09)

 

Néolibéralisme en action : négociations ouvertes entre les USA et l'UE (08)

 

Débat sur la transition énergétique : les gaz de schiste perturbateurs (07)

 

L'islamisme radical au Sahel, préoccupation du sénateur Chevènement (06)

 

Délibération à haut risque au Parlement sur le non cumul des mandats (05)

 

Le contexte énergétique mondial pousse à revoir les choix de la France (04)

 

Delphine Batho : ce qu'a été le grand débat sur la transition énergétique (03)

 

700 producteurs de l'APLI lancent le lait équitable au Mont-Saint-Michel (02)

 

Cet article est le 70ème paru sur ce blog dans la catégorie Titres des articles du mois précédent

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31 juillet 2013 3 31 /07 /juillet /2013 21:05

Le dogme de la restructuration toujours d’actualité

 

La politique agricole de l’Union européenne inquiète au plus haut point les éleveurs (voir cet article Philippe Chotteau : la PAC met sur le même plan éleveurs et céréaliers - 30 juillet 2013).

 

Pour sa part, Lucien Bourgeois* met en cause le dogme de la restructuration qui a pour effet de continuer à faire baisser les emplois en agriculture.

* Rappel : Le commerce extérieur agroalimentaire, analysé par Lucien Bourgeois - 18 juillet 2013 

Lucien Bourgeois et l'efficacité du système productif agricole français - 23 mai 2013       

MARS : débat sur les marges de manoeuvre pour la France dans la PAC - 22 mai 2013

Agriculture : L Bourgeois compare l'histoire de la France et de l'Allemagne - 21 mai 2013

 

Colloque agriculture Res Publica 71111 151 TLucien Bourgeois, qui fut longtemps l’économiste des Chambres d’agriculture, m’a communiqué son projet d’article, daté du 5 juin 2013, à publier prochainement par le GREP dans la REVUE "POUR" (voir Revue Pour : numéros disponibles).

 

La PAC à contre-emploi

 

Les rapports sur la nouvelle PAC 2014-2020 sont légions. Toutes les organisations professionnelles, les institutions ou les ONG ont produit un document. L’Assemblée nationale a même produit plusieurs rapports en fonction des Commissions qui s’y sont intéressé. Il en est de même au niveau de chaque pays et au niveau des instances européennes. De nombreux sujets sont abordés mais l’emploi agricole est malheureusement très souvent absent. Chacun semble admettre la nécessité « inéluctable » de la baisse de l’emploi agricole. Qui plus est, le système des aides est un encouragement financier à cette baisse. En période de chômage croissant, n’y a t-il pas à réinterroger ce dogme ? Ce n’est pas parce qu’il est admis par tous qu’il est nécessairement pertinent.

 

Les nouvelles propositions dans la droite ligne de la réforme de 1992

 

Les nouvelles propositions de la Commission européenne pour la période 2014-2020 se situent dans la droite ligne de la réforme de 1992. Il faut que la politique agricole soit neutre par rapport au fonctionnement normal du marché. Les prix des produits agricoles à l’intérieur de l’UE doivent s’aligner sur ceux du marché mondial. Les aides accordées ne doivent pas avoir d’impact sur la production réalisée par les agriculteurs. C’est pour cette raison que les aides ont été découplées. Toute l’attention est désormais focalisée sur un plus grand verdissement de ces aides et sur la possibilité d’améliorer la convergence entre les pays de l’UE.

Reste à trouver des critères pour assurer cette convergence. Il est étonnant que cela ne soit pas l’occasion de redéfinir les objectifs de la PAC en tenant compte de l’expérience acquise depuis que la crise économique frappe l’UE. Les chefs d’Etat et de Gouvernement semblent avoir trouvé un accord sur le budget agricole au Sommet de début Février.

 

Mais il est étonnant qu’on ne mette pas plus en relation les évolutions en cours sur l’emploi agricole et les statistiques du chômage. L’UE à 27 a perdu près de 5 millions d’emplois mesurés en Unités de travail agricoles (UTA) de 2000 à 2012. Le nombre des actifs agricoles était de près de 15 Millions d’UTA en 2000 et il n’est plus que de 10,1 Millions en 2012.

Il est vrai que plus de la moitié (58%) des emplois perdus l’ont été en Roumanie, Bulgarie et

Pologne. Mais, là encore, il est intéressant de constater que l’évolution a été radicalement différente entre la Roumanie et la Bulgarie d’une part et la Pologne d’autre part. Dans les deux premiers pays, on a assisté en fait à un véritable effondrement avec des effectifs divisés par deux en 12 ans. Ce sont 2,5 millions d’emplois qui ont ainsi été supprimés dans ces deux pays. En Pologne en revanche, les emplois agricoles ont beaucoup mieux résisté et ont diminué deux fois moins rapidement que pour la moyenne de l’UE à 27. Ce pays est devenu le premier employeur de main-d’oeuvre agricole de l’UE avec 2,1 millions d’UTA soit plus de 20% du total européen alors que sa surface agricole ne représente que 9% du total.

Cet exemple montre une grande diversité dans les évolutions pour des pays que l’on croyait semblables. Il serait intéressant d’en chercher les causes et de s’interroger pour savoir si les systèmes de petites exploitations que la Pologne avait su conserver avant la chute du Mur de Berlin se sont révélés beaucoup plus efficaces pour le maintien de l’emploi agricole que les systèmes de grandes fermes des deux derniers pays de l’élargissement.

 

Mais on s’aperçoit aussi à la lecture de ce tableau** que la diminution du nombre des emplois agricoles ne concerne pas que les pays de l’élargissement. Dans l’ancienne UE à 15, le taux de diminution a été de 22% en 12 ans. En France, le taux est un peu supérieur à la moyenne avec 25%. Le nombre des emplois détruits pendant cette période a été de 254 000 UTA soit plus de 20 000 emplois par an. Mais on voit aussi sur ce tableau la situation très originale de l’Irlande qui a créé des emplois agricoles pendant cette période. On voit aussi que les emplois ont diminué moins rapidement que la moyenne en Italie et au Royaume-Uni.

Pour mieux comprendre les différences existantes, il suffit de rapprocher le nombre des emplois de celui de la Surface agricole utilisée. On constate alors qu’au Royaume-Uni ou en Suède, il suffit désormais de moins de deux actifs pour cultiver 100 ha alors qu’il en faut 15 en Pologne ou en Slovénie. La moyenne européenne se situe à 6 et la moyenne française est tombée désormais à 2,8.

Cela veut dire concrètement que si l’UE choisissait le modèle anglais ou suédois, il suffirait de 3,5 Millions UTA au lieu de 10 Millions. Avec le modèle français, le chiffre passerait à moins de 5 Millions !

Mais il convient de s’arrêter sur le cas du Royaume-Uni. Non seulement l’emploi y a baissé deux fois moins rapidement que dans l’ensemble de l’UE mais le nombre n’a plus diminué depuis la crise de 2008. Cela pose la question de savoir s’il n’y aurait pas une limite basse à la baisse. Cela fait désormais une vingtaine d’années que le nombre des exploitations agricoles ne baisse plus aux Etats-Unis.

 

Le dogme de la restructuration est il toujours d’actualité ?

 

Le tableau des évolutions de main d’oeuvre agricole est très intéressant à observer car il permet de s’interroger sur le dogme de la nécessaire restructuration de l’agriculture européenne. Le postulat de départ est resté le même depuis la fin de la seconde Guerre mondiale. Il n’a pas changé au moment de la Réforme de la PAC de 1992. L’agriculture européenne n’est pas compétitive sur les marchés mondiaux car on trouve très souvent des produits agricoles à des prix inférieurs sur les marchés mondiaux. C’était le cas des pays d’Océanie comme l’Australie et la Nouvelle Zélande. C’est le cas des pays d’Amérique du Sud qui disposent de réserves de terres agricoles considérables. L’exemple le plus emblématique est celui du Brésil. Ce pays a donné l’impression pendant de nombreuses années d’avoir vocation à devenir la Ferme du Monde, au même tire que la Chine prétendait devenir l’atelier industriel du monde. En se fondant sur ce constat, l’UE a décidé, depuis 1992, d’aligner les prix du marché européen sur ceux du marché mondial et de donner des aides « compensatrices » pour assurer le revenu de ses agriculteurs sous forme d’aides directes au revenu. Ces aides ont été calculées en fonction du nombre d’ha ou d’animaux. Cette aide est devenue une aide au capital détenu.

 

Peu de travaux d’évaluation sur la façon d’appliquer la PAC en France

 

Ces réflexions sur la PAC et l’emploi nous montrent une curieuse carence dans le fonctionnement de la PAC. A chaque réforme, il y a une multitude de travaux pour montrer les conséquences des changements de montant des aides sur le revenu des agriculteurs selon leurs systèmes d’exploitation. Mais il y peu de travaux d’études sur le bilan de la politique mise en oeuvre depuis 1992. Cela fait 20 ans que l’UE a changé de politique agricole et adopté le système des aides directes au revenu. Alors que pour toute aide, même minime, on fait systématiquement une évaluation, il y a eu peu de travaux pour faire le bilan de la politique des aides directes menée depuis 20 ans dans les différents pays de l’UE.

Mais il n’y en a pas eu beaucoup non plus sur la responsabilité éventuelle de cette nouvelle

PAC sur la crise de 2008 et la volatilité croissante des prix des produits agricoles et alimentaires qui s’en est suivie depuis lors dans l’ensemble du monde.

Essayons de passer ne revue les domaines qu’il serait intéressant d’analyser plus en détail pour faire ce bilan. La Réforme de la PAC de 1992 a eu des points positifs comme la maîtrise des dépenses budgétaires pour l’agriculture et l’apparent respect des règles de l’OMC pour le commerce international des produits agricoles. Mais ces points positifs ont des limites. Le budget global est effectivement resté le même depuis 20 ans mais comme, dans la même période, le nombre des exploitations agricoles a été divisé par deux, cela signifie que l’aide moyenne par exploitation a été multipliée par deux.

 

Au niveau international, on a réussi à supprimer les subventions à l’exportation dans presque tous les secteurs mais les aides directes sont dans certains secteurs une aide à l’exportation. Mais là n’est pas la chose la plus importante. Il faudrait s’interroger sur l’efficacité de ce système d’aides directes sur la valeur ajoutée du secteur, sa compétitivité sur les marchés mondiaux ou l’emploi. Signalons à ce sujet les travaux de Jacques Berthelot qui défend la thèse d’une politique d’aides qui tienne compte de l’emploi. Mais il est malheureusement un des seuls à travailler sur ce sujet.

 

Une étude rapide sur la compétitivité des produits français nous a montré que les aides de la PAC n’avaient pas été très efficaces. La France a le plus grand potentiel agricole de l’UE avec un sixième de la SAU (Surface agricole utile). Comme les aides sont accordées en fonction des hectares, la France est le premier pays bénéficiaire des aides. Mais notre pays n’est pas celui qui bénéficie du revenu agricole global le plus important (l’Italie) ni celui qui exporte le plus de produits agroalimentaires (l’Allemagne) ni celui qui a le solde positif le plus important du commerce extérieur (les Pays-Bas) et encore moins le pays où l’emploi agricole est le plus important (la Pologne). Si notre pays fait néanmoins bonne figure en matière de commerce extérieur, cela est essentiellement du à notre excédent dans le secteur des vins et boissons qui bénéficie très peu des aides de la PAC.

 

Depuis 2008, la volatilité des prix des céréales s’est beaucoup accentuée. L’UE a renoncé à se donner les moyens de réagir en renonçant à toute politique de stockage. A t-on fait le bilan de ce que cela a eu comme répercussions sur la compétitivité de l’élevage à cause de l’augmentation du prix des aliments du bétail. L’UE avait des industries agroalimentaires très puissantes. Une telle volatilité peut mettre en difficulté les entreprises concernées. Là encore, peu d’études d’impact. La volatilité montre clairement l’inadaptation du système actuel de découplage des aides. Rares sont les propositions pour faire évoluer ce système. Il y a longtemps que nos concurrents américains ont modifié leur système en adoptant des paiements contracycliques qui semblent plus adéquats.

 

La baisse de l’emploi agricole n’est pas une fatalité, même en France

 

On finirait par croire qu’il n’y a aucune marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre de la

PAC. Les comparaisons dans les évolutions entre pays nous montrent que ce n’est pas le cas et qu’il est possible d’agir utilement. Il y a urgence car il ne faudrait pas beaucoup d’années comme 2012 pour ne conserver en France que les productions végétales. Les aides accordées pour ces systèmes sont de 300 € par ha. Comme il faut environ 5 heures pour cultiver un ha de céréales, cela revient à subventionner cette activité sur la base de 60 € de l’heure de travail. C’est dix fois plus que pour l’élevage. Les agriculteurs savent faire les comptes. Il n’est pas impossible qu’ils en tirent la conclusion que la PAC n’est vraiment pas encourageante pour l’emploi.

 

Si la France se transformait en un vaste champ de céréales et que le reste se transforme en bois ou en grandes exploitations d’élevage extensif, la population active agricole pourrait encore baisser beaucoup. Il ne reste plus que l’équivalent de 750 000 emplois à plein temps actuellement dans ce secteur. Dans un schéma principalement céréalier, 150 000 pourraient suffire ! La PAC a déjà perdu le sens de sa dernière initiale dans la mesure où elle est de moins en moins commune. Il faudrait attendre 2029 pour que les pays de l’élargissement puissent espérer bénéficier des mêmes aides que nous ! Mais il ne faudrait pas que ce qui reste de politique agricole perde toute vision stratégique pour se fondre dans une vaste politique du droit de la concurrence. Puisse la crise avec son cortège de mauvaises nouvelles sur le chômage et les déficits publics nous conduire à des choix moins incohérents et en particulier plus favorables à l’emploi agricole.

 

** Main d’œuvre agricole totale et SAU dans l’UE à 27 (tableau à consulter dans la revue)

 

Cet article est le 400ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC

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30 juillet 2013 2 30 /07 /juillet /2013 17:48

Le risque de la disparition de l’élevage

 

Entretien de Diane Lambert-Sébastiani (Mission Agrobiosciences) avec Philippe Chotteau, Chef du Département Economie à l’Institut de l’élevage.

 Avec cette PAC là, on abandonne toute volonté d’orientation véritable de l’agriculture

Pour analyser les conséquences de l’accord sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) sur les éleveurs, la Mission Agrobiosciences a interrogé Philippe Chotteau. Cet agro-économiste spécialisé dans les filières lait et viandes a dirigé plusieurs études à la demande du Parlement européen, pour le compte de la Commission européenne… ainsi que des simulations de l’impact de potentielles réformes de la PAC sur les exploitations d’élevage. Dans ce long entretien avec Diane Lambert-Sébastiani, il revient sur les fondements de la PAC, et sur ce à quoi la logique actuelle pourrait mener : la disparition progressive de l’élevage français, au profit des grandes cultures. Sur une Europe qui persisterait dans l’erreur, concernant la dérégulation des marchés. Mais il évoque aussi les leviers sur lesquels les éleveurs devront s’appuyer : des évolutions de système radicales, prenant exemple sur ceux qui se seront montrés les plus résilients ; une meilleure collaboration interprofessionnelle et surtout, une recherche appliquée qui devrait se faire en association étroite avec les producteurs. Un regard pragmatique, où, derrière le pessimisme de l’analyse, pointe l’optimisme de la volonté.

 

Que pensez-vous de l’accord sur la réforme de la PAC, qui a été annoncé le 26 juin dernier ?

Une aide indifférenciée à l’hectare vient d’être décidée au niveau européen. Cela va remplacer tout ce qui était les outils de la PAC à l’origine. La PAC devient quasiment une « politique agricole à la carte ». Certes, c’est presque nécessaire lorsque l’on est 28 pays avec une telle diversité de territoires et de situations économiques. Mais les politiques vont être extrêmement disparates d’un pays à l’autre. L’Allemagne et le Royaume-Uni sont considérés comme les bons élèves, parce qu’allant totalement dans le sens de ce qui est voulu depuis 20 ans par la Commission européenne : le découplage, l’aide unique à l’hectare pratiquement homogène, identique partout, stable quelle que soit l’évolution des marchés… Alors que la France ou l’Espagne par exemple essaient de garder un certain niveau de couplage puisque découpler, dans les rapports actuels de prix et de rentabilité, ne peut que favoriser les grandes cultures, à l’exception des régions où elles ne sont vraiment pas rentables, comme dans les zones difficiles.

L’aide unique à l’hectare est une aberration. C’est mettre sur le même plan l’incomparable : la situation des éleveurs et celle des céréaliers. Un éleveur assure en moyenne plus de 3000 heures de travail par UTA [1], quand un céréalier n’en a que 800 (moyenne 5 h par ha sur 150 ha). En plus, l’élevage ruminant se fonde sur des cycles très longs. Et face à la volatilité des marchés, qui est structurelle aujourd’hui, l’éleveur a très peu de visibilité, il ne peut pas savoir ce qui va se passer pour sa production 6 mois à l’avance ; à l’inverse d’un céréalier qui peut vendre son maïs à terme 2 ans à l’avance, et être couvert par sa coopérative selon les évolutions de marché. Quand le revenu par an d’un éleveur laitier est en moyenne de 24 000 € en 2012, 16 000€ par travailleur familial pour un éleveur de bovins viande, il atteint 72 000 € par actif dans les grandes cultures [2].

Avec de telles disparités de revenus depuis 2007, la pression devient extrêmement forte pour se convertir aux grandes cultures, dans les zones intermédiaires de polyculture-élevage en particulier. Devenir uniquement producteur de grandes cultures laisse du temps pour faire d’autres activités, alors que l’élevage est lourd en travail, et surtout en travail d’astreinte. Les conjoint-e-s d’éleveurs ont aussi envie de loisirs et de congés !

 

Quelle serait la PAC idéale ?

Il est complètement inutile de rêver à une PAC idéale ! Mais si vous insistez… Ce dont nous aurions eu besoin, ce sont des choses qui ne sont plus dans l’air du temps depuis 20 ans. Avec la PAC de 1992, il y a eu un vrai changement de paradigme et, depuis, on va toujours dans la même direction. La force d’inertie est immense si bien qu’aujourd’hui, cela prendrait énormément de temps de changer de cap, même si on le voulait. Les références de la PAC actuelle viennent des préconisations de l’OCDE qui datent de 30 ou 40 ans, sur les distorsions de concurrence [3] et les débats sur les boîtes « verte », « bleue », « orange » ou « rouge » [4] de l’OMC, c’est-à-dire une recherche de soutiens les plus découplés possibles, qui n’influent pas sur les choix des producteurs, car ces derniers sont censés répondre aux signaux du marché.

En l’occurrence, ces signaux n’ont jamais été aussi clairs : quand c’est possible, arrêter l’élevage et devenir producteur de grandes cultures, point barre. Surtout lorsqu’on y ajoute le fait qu’il ne doit pas y avoir de régulation des marchés car cela fausserait les échanges : c’est l’application de l’ultra-libéralisme à l’agriculture. Quand il n’y a pas de régulation des marchés, car tout le monde s’y refuse (sauf dans les pays émergents où à l’inverse il y en a, comme en Inde, en Chine ou au Brésil). Les modèles de politiques agricoles qui avaient été mis en place dans les années 30, après la grande crise de 1929, et avaient été renforcés au moment de la mise ne place de la PAC dans les années 1960, volent en éclat. Mais ce n’est pas récent. Sauf que les Etats-Unis sont revenus en arrière, sur les aides découplées par exemple, tandis que l’Europe persiste dans l’erreur, à mon avis.

 

La transposition de la nouvelle PAC au niveau français sera-t-elle positive ?

La PAC à la mode française, d’après nos simulations, réalisera un très modeste transfert des aides des céréaliers vers le secteur de l’élevage. C’est une bonne chose, mais cela restera limité, et loin d’être suffisant. Les aides resteront bien plus importantes pour les céréaliers que pour les éleveurs. C’est lié au système de DPU [5]. Ce n’est pas nouveau, mais cela prend une ampleur inégalée à cause de la flambée sur les prix des grains qui semble tendancielle, alors que la hausse des coûts n’est pas répercutée lors de la vente des productions animales.

Des efforts ont été faits par le gouvernement français, par des parlementaires européens toutes obédiences confondues des pays du Sud, de Belgique, d’Autriche ou de Pologne pour essayer de limiter les dégâts par rapport à ce qui était présenté en octobre 2011. On a un peu sauvé les meubles en négociant un taux de couplage qui n’est pas négligeable. On sait très bien que les productions en difficulté ne peuvent véritablement être protégées qu’avec un couplage des aides. Les primes à la vache allaitante, à la brebis… vont ainsi rester couplées, mais on n’a plus les moyens de vraiment soutenir les productions laitières, alors que l’élevage laitier disparaît à grande vitesse de régions entières, notamment dans le Sud-Ouest. Cet élevage va être affecté par la baisse des aides suite à la convergence là où les exploitations sont de tailles plus petites et plus intensives (Grand-Ouest notamment).

Le catéchisme reste le même à la Commission européenne : dérégulation, homogénéisation des soutiens à l’hectare. De toute façon, nous ne disposons pas des rapports de force nécessaires pour faire une PAC telle que beaucoup d’entre nous l’imaginent aujourd’hui. La politique, c’est tenir compte des rapports de force existants, donc la PAC est « moins pire » que ce qu’elle aurait pu être, mais elle reste loin d’être idéale. C’est une politique de choix par défaut. Il va falloir trouver d’autres leviers pour résoudre les problèmes de l’élevage aujourd’hui.

 

Justement, quels leviers reste-t-il pour éviter la disparition de l’élevage ?

La crise actuelle force à des évolutions de système radicales. On sent bien qu’on est à la croisée des chemins. Véritablement, cette fois. Une crise est toujours créatrice, mais cela se fera sans doute dans la douleur. Au-delà même des éleveurs et de l’agriculture, chaque filière, l’une après l’autre, est et sera concernée. La PAC conserve quand même un outil intéressant d’intervention d’urgence (à financement pluriannuel), mais qui ne peut être déployé qu’en cas de crise extrêmement profonde et généralisée, du même type que celle de la vache folle où pendant 6 mois il n’y a plus eu de marché pour la viande bovine. La PAC peut donc atténuer les effets des crises, mais lorsque l’on a abandonné toute volonté de régulation des marchés, on intervient souvent avec beaucoup de retard.

La crise va révéler les systèmes qui sont les plus résilients face à la hausse structurelle du prix des intrants et à la volatilité de tous les prix. Il va falloir trouver le moyen de généraliser des pratiques qui existent sur le terrain. Par exemple, une PAC intéressante aurait pu favoriser des systèmes d’assurances face aux aléas climatiques : il n’y a toujours pas d’assurance fourrage !

Il y a aussi des enjeux considérables sur la recherche appliquée avec les éleveurs. Le nouveau partenariat européen pour l’innovation (PEI), qui est la politique de recherche décidée au niveau de Bruxelles, appuie sur cet aspect. Le PEI s’engage (à partir de 2014 jusque 2020) à privilégier le bottom-up : partir de la base, associer les producteurs à la conception de la recherche d’innovation, de la recherche appliquée. On essaie de le faire en France depuis les années 1980 avec le dispositif des « Réseaux d’élevage », qui regroupe environ 1 500 fermes où des éleveurs volontaires travaillent avec le soutien d’un ingénieur départemental de la Chambre d’Agriculture, et l’animation régionale d’un ingénieur de l’Institut de l’élevage. Cela permet de comparer leurs résultats, non seulement économiques, mais aussi en terme de durabilité sociale et environnementale. Ces éleveurs comparent leurs pratiques sur les temps de travaux, les investissements qu’ils mettent en œuvre dans les bâtiments, etc. Pour l’instant c’est peut-être resté un peu trop observatoire, avec la constitution de références. Nous voulons en faire davantage un outil de repérage des innovations par les agriculteurs eux-mêmes. Cette démarche paraît vraiment incontournable aujourd’hui.

 

Quels sont les autres problèmes majeurs auxquels les éleveurs sont confrontés ?

La négociation des prix pose problème. Jusqu’à il y a deux ou trois ans, les négociations sur le prix du lait par exemple se faisaient au niveau du Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière, qui établissait des recommandations de prix. Désormais ces recommandations sont interdites au nom de la concurrence. On observe actuellement une grande diversité des prix dans une même région, en fonction de la rentabilité des marchés des laiteries, pour un lait qui sera pourtant de qualité identique. Les filières, encore peu organisées, sont alors le lieu de nombreux conflits internes. En outre, avec la fin des quotas laitiers, les producteurs ont perdu beaucoup dans les rapports de force. Les laiteries, en fonction de leurs débouchés, proposent maintenant un volume de référence aux éleveurs. Certaines laiteries privées entretiennent des rapports de partenariat étroit avec leurs livreurs, mais le dernier mot revient toujours à la laiterie pour la gestion des volumes, de la saisonnalité des livraisons et des prix. Dans les coopératives, la situation est plus complexe puisqu’elles sont juridiquement obligées de prendre tout le lait produit par leurs sociétaires. En revanche, la plupart ont opté pour des prix différentiés : à un niveau pour un volume de référence, totalement fluctuant en fonction des marchés au-delà de ce volume de référence.

 

Comment les rapports de force pourraient-ils être rééquilibrés ?

Il faut rendre le marché plus transparent, donc donner de l’information : les éleveurs devraient être en mesure de comprendre la stratégie des entreprises, les intérêts qu’elles défendent, afin de mieux pouvoir défendre les leurs. Et de leur côté, les entreprises devraient prendre conscience que probablement, demain, la rareté, ce sera l’éleveur. Certes on n’arrête pas d’être éleveur laitier comme ça, il faut amortir les très lourds investissements qui ont pu être faits dans une salle de traite par exemple. Mais si les éleveurs ne peuvent pas s’assurer d’une rentabilité sur le long terme, ils ne vont pas réinvestir. D’autant que dans toutes les zones intermédiaires des principaux bassins laitiers, il est très souvent possible de pratiquer autre chose. Je crois que les laiteries sont vraiment conscientes de la très grande vulnérabilité de leur approvisionnement. Les éleveurs comme les entreprises auraient donc intérêt à nouer des partenariats de long terme, au-delà des conflits qui peuvent être vifs ponctuellement. Il en va de même pour la viande, où les stratégies de l’ensemble des opérateurs restent trop souvent opportunistes, même si les filières commencent à s’organiser. Quand les abattoirs peuvent s’approvisionner loin et à prix beaucoup plus bas, beaucoup le font, sans se préoccuper des relations à long terme. De même quand les éleveurs ont accès à de nouveaux marchés à l’exportation en vif (comme la Turquie en 2011-2012). Il va bien falloir se rendre compte que tout le monde est dépendant les uns des autres et définir des stratégies de filières concertées.

 

A quel niveau faut-il repenser des solutions ?

Comme l’Etat a progressivement transféré ses leviers d’action, c’est aux représentants professionnels de jouer. Les fédérations d’éleveurs, d’abatteurs-transformateurs, des distributeurs… mais aussi tous les intermédiaires ; marchands de bestiaux, artisans bouchers, coopératives, abattoirs publics… cela fait beaucoup d’acteurs aux intérêts très spécifiques à concilier avant de signer le moindre accord interprofessionnel. C’est très complexe ! Mais cela progresse à petits pas. Un accord sur une cotisation volontaire pour couvrir tout ce qui concerne l’équarrissage a par exemple été signé il y a peu. Malheureusement, cela ne peut pas suivre le rythme des à-coups majeurs qui secouent cette filière. Par exemple en France, un tiers des veaux nés des vaches allaitantes sont engraissés à l’étranger. Mais aujourd’hui, la profonde crise économique a drastiquement fait baisser la consommation de viande bovine en Italie et en Espagne. L’engraissement là-bas est alors complètement remis en cause. On risque donc d’avoir une grave crise des veaux maigres. Que va-t-on en faire ? Si on veut les engraisser en France, il va falloir construire une véritable politique de filière. Concevoir des modes d’engraissement qui n’existent pas encore en France, ou sont encore marginaux, des modes d’assurance pour les engraisseurs, ce qui nécessitera des contraintes de garantie en volumes et en prix. Il est donc absolument fondamental de créer de meilleures relations dans la filière.

 

Connaîtriez-vous cependant quelques raisons d’être optimiste, pour l’élevage ?

S’il y a bien une raison d’être optimiste pour l’élevage, c’est que la demande mondiale en protéines animales est là ! La demande en viande bovine devrait augmenter de 10 millions de tonnes d’ici 2022. [6] Ce chiffre équivaut à celui de la production actuelle du Brésil. L’augmentation de la consommation se fera en Asie, en Amérique latine… et pas dans les pays riches. Ceci est lié à la transition alimentaire dans les pays émergents. Leur production est pour le moment bien incapable de suivre la croissance de leur demande. Au Vietnam, sur le bassin méditerranéen et au Proche-Orient par exemple, le potentiel de production en viande est limité pour des raisons climatiques et de disponibilité en fourrage, entre autres. La demande est également en très nette augmentation dans les 47 PMA (Pays les Moins Avancés). Certes, la France n’est pas compétitive sur les marchés de masse face à la production de viande du Brésil ou de la Nouvelle-Zélande. Mais sur les marchés de niche, nous avons une carte à jouer. Nous ne sommes plus dans la situation des années 1990 où nous étions en excédent de production en Europe par rapport à la demande solvable. Nous sommes plutôt revenus dans une ère de rareté et ce qu’on exporte, on l’exporte sans restitutions (aides à l’export).

Une autre raison est le retour aux fondamentaux de l’agronomie, sous l’impact de la hausse des coûts des intrants de synthèse, de l’énergie, et des aléas climatiques de plus en plus nombreux. La qualité des sols est largement mise en cause dans la stagnation des rendements végétaux. Or les apports d’humus liés à l’élevage jouent un rôle crucial dans le maintien de la qualité des sols. De même, le maintien des prairies est aujourd’hui un objectif politique central pour leurs « aménités positives », c’est à dire pour la sauvegarde des paysages par exemple, ou encore pour leur rôle dans la biodiversité, la gestion des gaz à effet de serre, de la qualité des eaux… Et l’élevage ruminant est étroitement lié aux surfaces en herbe (…).

Suite... Les grands entretiens de la Mission Agrobiosciences. Juillet 2013

 

Cet article est le 399ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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29 juillet 2013 1 29 /07 /juillet /2013 22:26

Perspectives nouvelles pour un secteur créateur d’emplois

 

C’est pour créer des emplois dans le secteur d’activités de l’économie sociale et solidaire que le gouvernement a adopté ce projet de loi présenté par le ministre Benoît Hamon (Wikipédia) lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2013.

 

Economie sociale et solidaire

 

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit de concrétiser l’engagement pris par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

L’économie sociale et solidaire est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire poursuivra, dans les semaines qui viennent, la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire est amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire est modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permet aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut est rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi donne ainsi des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois dans nos territoires.

Voir aussi Benoît Hamon présente le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire.

 

Lu dans la presse :

 

La réforme de l'économie sociale et solidaire s'annonce ambitieuse (Le Monde, Jérôme Porier, 26 juillet 2013)

Hamon veut encourager la reprise de sociétés viables par leurs salariés (Le Monde, Bertrand Bissuel, 24 juillet 2013). Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire doit être présenté en conseil des ministres mercredi matin. Il suscite déjà les critiques du patronat.

Projet de loi sur l'économie sociale et solidaire : une loi pour sauver le soldat Hollande (l’Humanité, 25 juillet 2013). La loi-cadre sur l’économie sociale et solidaire (ESS) de Benoît Hamon, proposée hier au conseil des ministres, est présentée comme solution au chômage.

Benoît Hamon, le dernier ministre socialiste ? (Marianne, Hervé Nathan, 24 juillet 2013)

Bien entendu, cette loi permettra de faire un peu de ménage dans ce bric-à-brac que sont les 200 000 entreprises à statut coopératif (associations, mutuelles, coopératives), qui concilient activité économique et utilité sociale, en donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits. Elles représentent aujourd'hui 10% du Produit intérieur brut (PIB) de la France et 10% des emplois, soit 2,35 millions de salariés. 
Mais dans l’esprit du ministre, il s’agit de bien plus que cela : démontrer qu’il existe une alternative au capitalisme, la production coopérative, dans laquelle le pouvoir est déconnecté du capital et est réglé sur le mode de la démocratie et le principe, un travailleur, une voix. Il renoue donc avec l’utopie française des coopératives, qui fut un puissant mouvement émancipateur au XIXè siècle, avant que les marxistes ne les balayent et que le 
« socialisme réel » promeuve les nationalisations comme alpha et oméga de la propriété sociale (…).  

 

Cet article est le 124ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie

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28 juillet 2013 7 28 /07 /juillet /2013 23:13

Des rapports déséquilibrés profitant aux sociétés d’autoroutes

 

La cour des comptes a rendu public, le 24 juillet 2013, un rapport sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Ce rapport a fait l’objet ce jour d’une présentation à la commission des finances. Voir l’ensemble du rapport Les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou les parties :

Des rapports déséquilibrés au bénéfice des sociétés concessionnaires

Des hausses des tarifs des péages nettement supérieures à l’inflation

Le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan

Un nouveau cadre réglementaire nécessaire

Recommandations

 

Voir aussi l’article du quotidien Le Monde : Les sociétés d'autoroute épinglées par la Cour des comptes (24 juillet 2013). La haute juridiction dénonce un mode de fixation des prix défavorable au consommateur et demande que des mesures soient prises pour limiter les hausses

La Cour des comptes a rendu public, mercredi, un rapport qui dénonce le système de fixation des tarifs des autoroutes et leurs montants élevés. Depuis la privatisation des sociétés autoroutières en 2006*, les prix sont en effet négociés avec l'Etat, mais la cour critique notamment le fait que "le rapport de force apparaît plus favorable aux sociétés concessionnaires" qu'aux pouvoirs publics.

Les relations entre ces groupes privés, Vinci Autoroutes, APRR (Eiffage et Area) et Sanef (Sanef et SAPN), qui représentent les trois quarts du réseau autoroutier, et l'Etat, sont fixées par des contrats de concession. Or, "la négociation des avenants aux contrats de concession (notamment les contrats de plan) et le suivi par le concédant (assuré par le seul ministère chargé des transports) des obligations des concessionnaires se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières", souligne la cour. Ce bras de fer faussé se fait au détriment des usagers, qui voient leurs péages augmenter pour financer l'entretien et la modernisation des autoroutes. Lire l'enquête : Pourquoi les péages sont-ils toujours plus chers ?

 

* Voir De l'autoroute publique aux péages privés - Le Monde diplomatique

Amorcée par le gouvernement de M. Lionel Jospin, puis généralisée par celui de M. Dominique de Villepin, la privatisation des autoroutes illustre le capitalisme de connivence à la française. L’Etat impose le système coûteux du péage, assume l’essentiel des risques, puis organise la captation de la rente par les grands groupes.

Philippe Descamps, juillet 2012 

 

Le ministre des transports, qui fut le responsable des Jeunes socialistes en Mayenne dans les années 1980, a déclaré être intéressé par ce rapport de la Cour des comptes.

Voir Frédéric Cuvillier vigilant face aux sociétés d'autoroutes (L’Usine nouvelle, 25 juillet 2013). Le ministre des Transports a réagi suite au rapport de la Cour des comptes, qui dénonce les abus des sociétés exploitantes. Il assure avoir agi dès son arrivée.

 

Rappel : Patrice Louis, délégué syndical CGT de Cofiroute, militant mayennais - 26 juin 2012 

 

Cet article est le 123ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie

 

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26 juillet 2013 5 26 /07 /juillet /2013 17:43

Réunir les conditions pour préserver le climat

 

L’association « Sauvons le climat » (voir Qui sommes-nous ? et Ce que nous voulons) n’a pas été invitée au débat national sur la transition énergétique (voir Delphine Batho : ce qu'a été le grand débat sur la transition énergétique - 3 juillet 2013). Pour autant, elle a des propositions précises à faire, comme on peut le constater, ci-après (communiqué du 24 juillet 2013) :

« Sauvons le Climat » décline ses « 15 propositions du Débat national sur la transition énergétique »

 

N°1 : Une transition qui donne une orientation de Long Terme et qui respecte les engagements de la France.

N°2 : Une transition par tous et pour tous.

N°3 : Priorité à la lutte contre la précarité énergétique.

N°4 : Inscrire l’efficacité énergétique et la sobriété dans le modèle de croissance.

N°5 : un cap incontournable : porter l’ensemble du parc bâti d’ici 2030 à un haut niveau de performance thermique.

N°6 : Pour une mobilité durable.

N°7 : La transition énergétique peut être un levier pour la compétitivité de la France.

N°8 : La transition énergétique,  moteur de dynamisme pour revitaliser le monde rural.

N°9 : Valoriser les forces et les valeurs du système français.

N°10 : Un bouquet énergétique résilient, diversifié, équilibré et compétitif, marqué par le développement des énergies renouvelables.

N°11 : Attirer et orienter massivement les investissements vers la transition énergétique.

N°12 : Renforcer les compétences des territoires pour faciliter la décentralisation de la mise en œuvre de la transition énergétique.

N°13 : Pour développer l’emploi, anticiper, préparer et réussir les transitions professionnelles.

N°14 : une exigence : une politique européenne plus ambitieuse et mieux coordonnée.

N°15 : Conduire et adapter la transition énergétique

 

Rappel : Transition énergétique : après des mois de débats, tout reste à décider - 22 juillet 2013

Sauvons le climat s'est prononcé en AG pour le réalisme énergétique - 15 avril 2013 

 

Cet article est le 79ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

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25 juillet 2013 4 25 /07 /juillet /2013 22:23

Des objectifs peu réalistes, de nombreuses difficultés

 

Ce rapport de la Cour des comptes vient à point nommé pour le gouvernement, qui doit préparer un projet de loi, après le grand débat sur la transition énergétique. Voir Le Débat national sur la transition énergétique s'achève sans consensus (Maire Info, 22 juillet 2013).

 

La politique de développement des énergies renouvelables 

 

La Cour des comptes rend public, jeudi 25 juillet 2013, un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables. Bénéficiant d’une énergie moins carbonée et d’une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s’est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d’énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l’horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Dans son rapport, la Cour analyse les conditions d’atteinte de ces objectifs dans les deux secteurs de la chaleur et de l’électricité, qui représentent respectivement 59,4 % et 40,6 % de l’utilisation des énergies renouvelables (hors biocarburants).

Un effort croissant à consentir

Une conjonction de difficultés

Le besoin de choix de long terme soutenables

Recommandations 

Un effort croissant à consentir 

Longtemps moins encouragée aux niveaux européen et français, la production de chaleur progresse depuis 2005 et constitue le premier usage des ressources renouvelables, devant l’électricité. La production électrique renouvelable augmente également depuis 2005. La place de l’hydroélectricité reste prépondérante, mais avec une progression régulière des productions éolienne et photovoltaïque.

En 2011, la trajectoire que la France s’est fixée était presque respectée. La proportion d’énergies renouvelables (13,1 %) était supérieure à la moyenne des pays de l’Union européenne.

L’objectif de 23 % en 2020 sera néanmoins difficile à atteindre, car l’effort à consentir entre 2012 et 2020 doit être beaucoup plus important que celui accompli entre 2005 et 2011. La production supplémentaire de chaleur et d’électricité renouvelables devra être six à sept fois supérieure à celle déjà réalisée.

Une conjonction de difficultés 

Les coûts de production de la plupart des énergies renouvelables, qui varient dans des proportions très importantes entre les filières et au sein même des filières, sont encore aujourd’hui trop élevés pour assurer leur déploiement sans un soutien public :

-    l’énergie solaire est, globalement, très largement plus coûteuse que les autres sources d’énergie avec, en outre, un large éventail de coûts de production ;

-    la filière éolienne terrestre se situe dans une position intermédiaire souvent très proche de la rentabilité, ce qui en fait une énergie sur le point d’être compétitive ;

-    les coûts de production d’énergie à partir de la biomasse, de la géothermie ou de la puissance hydraulique sont globalement les moins élevés.

L’État met en œuvre de multiples moyens de soutien, souvent complexes : aides à l’investissement, achat de la production à prix garantis, mesures fiscales ou encore financement de programmes de recherche. Il s’est insuffisamment organisé, dispersant ses efforts et n’évaluant pas suffisamment les effets socio-économiques de ses décisions, en particulier le contenu en emplois et l’impact sur la balance extérieure. Le cadre juridique ne facilite pas l’association des collectivités locales.

Par ailleurs, l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, leurs contraintes physiques, voire les conflits d’usage (notamment en ce qui concerne les cours d’eau et l’usage de la biomasse), posent des problèmes difficiles à surmonter. 

Le besoin de choix de long terme soutenables 

L’atteinte des objectifs fixés pour 2020 et au-delà aura un coût élevé pour la collectivité, et conduit à s’interroger sur leur soutenabilité.

L’ensemble des coûts publics de la politique de soutien aux énergies renouvelables peut être globalement estimé à 14,3 Md€ pour la période 2005-2011, dont 3,3 Md€ au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Sans bouleversement de la politique de soutien menée jusqu’à présent, et en ne prenant en compte que la seule CSPE, le coût pourrait atteindre 40,5 Md€ pour la période 2012-2020, directement supportés par les consommateurs d’électricité, particuliers ou professionnels. S’y ajouteront les dépenses fiscales, les autres aides budgétaires à l’investissement et le financement public de la recherche. Parallèlement, le coût de l’adaptation des réseaux est estimé par ERDF et RTE à 5,5 Md€ à l’horizon 2020.

L’interrogation sur la soutenabilité est d’autant plus importante que les contreparties attendues du soutien financier apporté aux filières renouvelables ne sont pas au rendez-vous, tant en termes de développement industriels que de créations d’emplois.

Afin de préserver les atouts énergétiques français tout en soutenant le développement des énergies renouvelables, des arbitrages s’imposent, à commencer entre les filières à soutenir, notamment en fonction du coût relatif de leur soutien au regard de leur contribution au mix énergétique. L’efficience des dispositifs de soutien (tarifs d’achat, appels d’offres, aides à l’investissement) doit également être un critère de choix.

Par ailleurs, la soutenabilité à long terme de la politique requiert aussi une valorisation réaliste du coût des émissions de CO2, soit par les mécanismes du marché, soit par la fiscalité. 

Recommandations 

La Cour formule huit recommandations :

•    mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés ;

•    simplifier le régime juridique applicable à la production d’énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre ;

•    mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques ;

•    réserver les appels d’offre aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d’un tarif d’achat fixé par arrêté, afin d’éviter les effets d’aubaine ;

•    organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d’un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse ;

•    réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois ;

•    redéployer les crédits au sein du fonds chaleur en faveur des filières les plus efficientes ;

•    revoir le principe du financement par le seul consommateur d’électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la CSPE (recommandation déjà formulée par la Cour en 2011). 

 

Consulter le rapport  

 

Voir aussi : Volée de bois vert de la Cour des comptes contre les énergies vertes (Marianne, Charles des Portes, 25 juillet 2013). L'institution de la rue Cambon estime qu’il faut rationaliser le soutien apporté aux énergies renouvelables. Elle considère l’objectif de la France en la matière, « difficile à atteindre ».

 

Cet article est le 78ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

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24 juillet 2013 3 24 /07 /juillet /2013 23:34

Le Tour de France, vitrine du cyclisme et de la France

 

Tour-de-France-Laval-110713-016-T.jpgLe Tour de France, relayé par France Télévisions, contribue remarquablement au développement du tourisme en France. C’est la plus belle épreuve cycliste au monde et l’une des principales compétitions sportives, qui se déroule en plein air et est accessible gratuitement au public. Combien, parmi les spectateurs, sont d’abord attirés par la caravane publicitaire ? C’est celle-ci qui permet au Tour d’exister, avec l’aide puissante de la télévision et des collectivités publiques. La 100ème édition, en 2013, a bénéficié de bonnes conditions climatiques et du prestige des sites retenus par les organisateurs.

 

Photo : le Tour passe à Laval le 11 juillet 2013, rue Bernard Lepecq (étape de Fougères à Tours)

 

Sur le plan sportif, les équipes sont de plus en plus mondialisées, avec des sponsors exigeants en termes de rentabilité de leur investissement. Des pressions sont exercées sur les coureurs et l’encadrement. De son côté, le public demande du spectacle, au risque de se détourner de cette compétition. Tout cela peut expliquer que certaines équipes, certains coureurs, se soient tournés vers le dopage, avec la complicité de certains dirigeants professionnels du cyclisme mondial. La fin des années 1990 a été marquée par la dérive de l’encadrement médical des équipes.

 

En 1998, le bon coureur qui ne prenait pas d’EPO était condamné à jouer les seconds rôles, ce qu’admet volontiers l’ancien coureur mayennais, le sympathique Jacky Durand. Voir, à ce sujet, cet article de Jean Saint-Marc, paru ce 24 juillet sur le site de Rue89 : Faites comme Jacky Durand : nos conseils de com’ aux cyclistes dopés de 98

 

Les pouvoirs publics français ont préparé des décisions qui ont commencé à être mises en œuvre lors de cette Grande Boucle 2013. Voir Tour de France : la 100ème édition va rendre la vie plus dure au dopage - 28 juin 2013.

 

La commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité de la lutte contre le dopage a présenté son rapport ce 24 juillet. Voir Dopage. La commission sénatoriale lance 60 propositions (Ouest-France, 24 juillet 2013).

 

60 propositions  pour lutter plus efficacement contre le dopage

(…) « Parler de dopage ne nuit pas au sport. C’est contribuer à lui redonner ses lettres de noblesse. » Jean-Jacques Lozach a également présenté les orientations principales définies par la commission d’enquête, avant la discussion d’une loi cadre dans laquelle les sénateurs souhaitent peser à la rentrée. Parmi les conclusions, la nécessité de renforcer les actions de prévention et de sensibilisation, y compris dans le sport amateur. Revoir les calendriers surchargés « qui poussent au dopage » dans certaines disciplines a aussi été évoqués.

Enfin, les contrôles, notamment l’EPO devront être plus systématiques pour enrayer le sentiment d’impunité de certains sportifs. Pour de meilleurs résultats, la garantie de la transparence, en rompant les liens administratifs entre les agences et les laboratoires seront « nécessaires » selon le rapporteur. Une meilleure efficacité de ces contrôles devra être assurée par la mise en place d'une commission «vérité et réconciliation » sous l'égide du mouvement sportif et des responsables régionaux de la lutte antidopage à temps plein.

Voir Dopage : des noms et 60 propositions (Le fil info Public Sénat, 24 juillet 2013).   

 

Cet article est le 21ème paru sur ce blog dans la catégorie Les sports et loisirs 

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23 juillet 2013 2 23 /07 /juillet /2013 23:51

Redresser la France en réorientant la construction européenne

 

Le Mouvement Républicain et Citoyen programme chaque année une université d’été. En 2012, c’était à Belfort (voir Programme de l'université d'été MRC les 15 et 16 septembre à Belfort et Retour sur l'Université d'été de Belfort). En 2013, ce sera à Coudekerque-Branche, Espace Jean Vilar, place de la Convention, les 14 et 15 septembre.

 

Voici le programme actualisé de l’université d’été, quelques modifications ayant été apportées au programme initial (10 juillet 2013 : Le programme de l'université d'été du MRC 14 et 15 septembre 2013).

 

 Voir Université d'été 2013 du MRC: Redresser la France en réorientant la construction européenne

 

Matinée du samedi 14 septembre

10h : Accueil de Claude Nicolet, 1er secrétaire fédéral du MRC Nord, et David Bailleul, maire de Coudekerque-Branche

10h15 : Introduction de l’université d’été, par Julien Landfried, secrétaire national du MRC chargé de la communication et des universités d’été

10h30-12h : Table ronde n°1 - Transformer l’euro pour sortir de la nasse économique
Les gouvernements européens ont commis avec le traité de Maastricht une erreur en rassemblant dans une monnaie unique, l’euro, des économies aux fondamentaux très différents. Là se trouve la racine des problèmes économiques de la zone euro. Est-il possible de réformer les règles de l’euro – changement des statuts de la BCE, politique de monétisation de la dette, relance des salaires en Allemagne - pour relancer la croissance et réduire les divergences entre euro du Nord et euro du Sud ? Sinon, comment organiser la transition de l’euro monnaie unique à l’euro commune, où des monnaies nationales recréées au sein d’un nouveau SME permettrait aux économies de la zone euro de retrouver des niveaux de compétitivité « naturels » ? La société française et ses élites sont-elles prêtes à un tel changement et à assumer à nouveau une politique monétaire nationale ?
Intervenants :

Philippe Murer, économiste, co-auteur de l’étude à paraître de la Fondation Res Publica sur l’avenir de l’euro
Jean-Luc Gréau, économiste, auteur de La grande récession  
Yves Le Hénaff, professeur d’économie, cadre bancaire
Julien Landfried, secrétaire national du MRC chargé de la communication et des universités d’été (animateur)  

 

Après-midi du samedi 14 septembre

 

14h-15h30 : Table ronde n°2 - L’alliance des productifs pour redresser l’industrie française
Le déclassement de la France dans la compétition économique mondiale provient pour une large part du décrochage de son industrie. Comment remettre l’industrie française sur les rails ? Si la fin de l’euro surévalué est une nécessité, comment redonner à la France une politique industrielle dans la durée et quels choix prioritaires cela implique-t-il en termes de mobilisation de l’épargne nationale, de nouvelle alliance des forces productives, de place donnée aux accords entre partenaires sociaux en matière de droit du travail, de financement de la protection sociale et de la fiscalité ?
Intervenants :
Jean-Michel Quatrepoint, journaliste économique
Christian Proust, conseiller général MRC du Territoire de Belfort
Jean Grellier, député des Deux-Sèvres, président de la commission d’enquête sur l’avenir de la sidérurgie
Guillaume Duval, rédacteur en chef d’Alternatives Economiques, auteur de Made in Germany, Le modèle allemand au-delà des mythes
Patrick Quinqueton, secrétaire national du MRC au projet (animateur)

15h45-17h15 : Table ronde n°3 - Sortir la France de la dépression
Confrontés
à un chômage endémique, ayant perdu confiance dans l’avenir, les Français se défient des partis politiques sans pour autant imaginer d’alternative à la démocratie indirecte.

La poussée du FN dans les élections législatives partielles de l'Oise et à Villeneuve-sur-Lot appelle une réponse à la hauteur de la France républicaine. L’aggravation des inégalités économiques s’accompagne du durcissement des antagonismes culturels comme en a témoigné l’opposition au mariage pour tous. Face à cette situation, la gauche gouvernementale est désemparée, et la « gauche radicale » se réfugie dans l’incantation. Sur quels leviers s’appuyer pour redresser la pente et redonner espoir aux Français ? Comment redonner à la France une vision réaliste de ses difficultés et de son avenir ?
Intervenants :
Eric Dupin, journaliste, auteur de Voyages en France
Jérôme Fourquet, directeur du département opinion publique à l’IFOP
Gaël Brustier, chercheur en sciences-politiques, auteur de La guerre culturelle aura bien lieu.
Sami Naïr, professeur de sciences politiques à l’université Paris-VIII
Catherine Coutard, vice-présidente du MRC (animatrice)

17h30 : Intervention de Manuel Valls, ministre de l’intérieur

18h15-19h30 : Ateliers
 

Atelier n°1 : « Protection sociale, santé et retraite » (animateurs : Ladislas Polski, secrétaire national du MRC à la santé et Jeanne Chevalier, secrétaire nationale du MRC à la protection sociale)
Atelier n°2 : « Education, enseignement supérieur et recherche » (animateurs : Estelle Folest, secrétaire nationale du MRC à l’éducation, Cédric Matthews, secrétaire national du MRC)
Atelier n°3 : « Quelle réforme fiscale? » (animateurs : Jean-Pierre Cossin, magistrat à la Cour des Comptes et Jean-Marc Nicolle, président l’Association Républicaine des Elus Citoyens et Apparentés - ARECA)

19h30h : pot de l’amitié à la mairie de Coudekerque Branche
Prise de parole de David Bailleul, maire de Coudekerque-Branche, et de personnalités du MRC en présence de Michel Delebarre, sénateur du Nord.

20h30: Banquet républicain

Matinée du dimanche 15 septembre

 

8h30 – 10h : Ateliers
 

Atelier n°4 : « Réforme territoriale » (animateurs : Martine Souvignet, secrétaire nationale du MRC à la réforme territoriale et Jean-Marc Nicolle, président de l’Association Républicaine des Elus Citoyens et Apparentés)
Atelier n°5 : « Quelle politique de l'énergie pour la France? » (animateur : Chistophe Mouton, secrétaire national du MRC chargé du développement durable)

10h : Ouverture par Christian Hutin, député du Nord, vice-président du MRC

10h15 : Synthèse de la première journée, par Julien Landfried, secrétaire national du MRC chargé de la communication et des universités d’été

10h30-11h30 : Table ronde n°4 - Relever la France par la voie républicaine
Le président François Hollande a fait avec le rapport Gallois le choix du redressement productif. Pour réussir le mandat qui leur a été confié, le président et la majorité gouvernementale doivent approfondir le choix du redressement productif et prendre la voie républicaine et de la réorientation de la construction européenne pour rassembler autour de ce projet une grande majorité de Français.
Intervenants :
Jean-Pierre Chevènement, sénateur, président d’honneur du MRC
Marc Dolez, député du Nord, membre du Front de gauche
Jérôme Guedj, député (PS) de l'Essonne, animateur de Maintenant La Gauche
Marie-Françoise Bechtel, député, vice-président du MRC (modératrice)

12h : Intervention de clôture de l’université d’été par Jean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne, président du MRC.

 

Cet article est le 131ème paru sur ce blog dans la catégorie MRC national.

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Published by Michel SORIN - dans MRC national
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