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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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22 juillet 2013 1 22 /07 /juillet /2013 23:57

Pas vraiment un échec, mais de vrais désaccords

 

Le « débat national sur la transition énergétique » devait déboucher sur des « recommandations » servant de base à la future loi de programmation énergétique. En l’absence d’accord sur une dizaine de points, la synthèse des travaux a été faite et s’achève par des propositions d’actions. Le président du comité d’experts, Alain Grandjean, ne veut pas que ce résultat soit qualifié d’échec.

Voir cet article publié le 21 juillet 2013 sur le site du Nouvel Observateur : Transition énergétique : le gouvernement doit tracer un cap ambitieux et clair

 

Voir aussi ce compte rendu du site Maire-Info (Association des maires de France) le 22 juillet 2013 : Le Débat national sur la transition énergétique s'achève sans consensus

 

Rappel : Delphine Batho : ce qu'a été le grand débat sur la transition énergétique - 3 juillet 2013

Débat sur la transition énergétique : les gaz de schiste perturbateurs - 7 juillet 2013

 

Le collectif « Sauvons le climat » a exprimé, le 12 juillet 2013, les Regards de Sauvons le Climat sur les rapports des sept Groupes de Travail du Débat National sur la Transition Energétique

 

Le Débat National sur la Transition Energétique entre dans une phase décisive, celle où les travaux des différents groupes de travail vont faire l’objet d’une synthèse débouchant sur des propositions.

Sauvons le Climat, association comprenant de nombreux experts travaillant sur la problématique climat-énergie et ayant une expérience de terrain, n’a pas été retenue pour participer au collège des associations. Elle est donc à même de porter un regard extérieur sur le résultat tel qu’il s’exprime au travers des sept rapports publiés par les groupes de travail.

SLC note d’abord que le débat a été faussé par la fixation d’un objectif de réduction à 50% du nucléaire dans le mix électrique en 2025, sans examen de la façon dont un tel objectif pouvait être atteint. De plus, les scénariosprésentés n’ont pas été traités avec l’équité voulue, deux des scénarios, celui de l’ADEME et NEGAWATT, ayant bénéficié d’une surreprésentation au sein du CNTE.

L’efficacité économique est restée pratiquement absente  du débat, sauf sous forme d’affirmations peu étayées. C’est pourtant la première préoccupation exprimée par les citoyens invités au débat !

SLC souscrit  pleinement à cet objectif de simplification administrative que l’on retrouve en plusieurs endroits des rapports, en vue d’un cadre réglementaire simple, lisible, stable, proportionné et cohérent avec les objectifs fixés, une simplification qui bien entendu doit bénéficier à toutes les filières de façon équitable.

La non publication des notes d’experts ayant justifié les prises de position des GT ne permet pas d’apprécier la référence faite par les GT à des sujets comme le foisonnement des EnRs à l’échelle européenne ou la place accordée à la RT 2012, alors que, dans un cas comme dans l’autre, des clarifications auraient été nécessaires.

Le travail entrepris manque cruellement d’analyses préalables de nature à éclairer le débat. C’est le cas notamment (i) des expériences de pays qui, comme la RFA, font pour certains figure de pionnier en matière de transition (le surcoût dû aux EnRs devrait y dépasser 53 €/MWh en 2013 – contre 7€/MWh en France) ou (ii) de la politique conduite  à Bruxelles.

C’est pourtant Peter Altmaier, ministre allemand de l’environnement, qui nous dit : la plus grave erreur que nous avons commise fut de financer les renouvelables à guichet ouvert, (en d’autres termes, l’obligation d’achat). On ne saurait être plus clair. Philip Lowe,  ancien directeur général de l’énergie à la Commission, ne dit pas autre chose.

Pour SLC, le coût du carbone évité doit être le déterminant essentiel des décisions d’investissements, notamment dans ces deux secteurs que sont le bâtiment et les transports

SLC appelle à la prudence face à un rééquilibrage du mix énergétique en faveur de sources d’énergie, certes séduisantes, mais qui n’en sont encore qu’au stade du laboratoire ou ont un coût exorbitant pour la communauté. Il rappelle la nécessité de rééquilibrer les subventions aux EnRs en faveur des énergies thermiques.

S’agissant enfin de l'évolution du parc nucléaire français, les décisions devraient être fondées sur des critères économiques chiffrés, sur les impacts industriels et sociaux  et sur le respect rigoureux des décisions de l’Autorité de sûreté.

SLC conclut ces brèves remarques en reprenant pleinement à son compte la conclusion des auteurs du GT3 :

Compte tenu des délais impartis au GT pour mener ses travaux, il (le GT3) considère qu’il n’a pas épuisé la problématique de l’intégration des EnRs aux réseaux et recommande que les réflexions sur cette question soient poursuivies, au-delà des présents travaux du GT.

Ce à quoi on pourrait ajouter : « dans la transparence» c’est à dire en mettant à la disposition du public les notes d’experts.

Ces différents points sont développés dans l’étude "Regards de SLC sur les rapports des 7 Groupes de Travail du Débat National sur la Transition Energétique" que l’on trouvera sur le site www.sauvonsleclimat.org

Pour prendre connaissance d’un autre communiqué (16 juillet 2013) de Sauvons le climat, cliquez ici

 

Pour sa part, le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) a publié le 12 juillet 2013 ce communiqué de Christophe Mouton (secrétaire national au développement durable) : Hausse des tarifs de l'électricité : oui à l'investissement productif, non à la spéculation

 

Cet article est le 77ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

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19 juillet 2013 5 19 /07 /juillet /2013 22:56

Une impasse, selon Jean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne

 

Est-ce bien ce projet, voté par l’Assemblée nationale ce 19 juillet par amendement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui fera loi  de création de la Métropole du Grand Paris ? Ce n’est pas sûr, car il est loin de faire l’unanimité.  

Voir La métropole du Grand Paris votée (Le Monde, 19 juillet 2013). Les députés ont décidé, vendredi 19 juillet, de la création d'une métropole du Grand Paris regroupant la capitale et la petite couronne, dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation.

 

Le Sénat n’est pas d’accord. Il avait repoussé la création d’une métropole à Paris. Voir cet extrait de l’article Décentralisation : la Commission des lois du Sénat transforme le projet - 20 mai 2013

Rebaptisé "Grand Paris Métropole" – à la place de "Métropole de Paris" – l'établissement public de l'agglomération parisienne monterait en puissance en trois temps. Le 1er octobre 2014 serait institué un syndicat mixte. L'établissement public verrait le jour le 1er janvier 2017, soit un an après la date envisagée par le gouvernement. Les prérogatives de cet établissement sont recentrées sur le logement. Comme pour les métropoles de droit commun, cette compétence serait plus limitée que ce que prévoit le texte du gouvernement. Enfin, "avant le 31 décembre 2021, le conseil métropolitain de Grand Paris Métropole délibérerait sur l'évolution du statut de l'établissement public".

L’Assemblée nationale est, elle-même, divisée sur ce projet (la division est forte au sein des partis).

Voir cet extrait de Métropole de Paris : la levée de boucliers des élus franciliens (Le Figaro, 18 juillet 2013) : « On casse dix années de coopération »

Au sein du Groupe socialiste, républicain et citoyen, Jean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne, est un des seuls libres de son vote, étant MRC et non PS. Sans langue de bois, le maire du Kremlin-Bicêtre dénonce un texte qui suscite «l'hostilité de nombreux élus franciliens au-delà des clivages politiques» et «raye d'un trait de plume des années de travail en commun entre les villes» pour construire les intercommunalités. «On casse dix années de coopération», dit-il, pour créer «un monstre ingérable». Ce défenseur de la région est on ne peut plus clair: «Supprimer des intercommunalités qui fonctionnent et sauter dans l'inconnu est un programme auquel aucun législateur sérieux ne peut souscrire.»

Jean-Luc Laurent est membre actif du syndicat Paris Métropole, rassemblant les maires d'Ile-de-France et créé par le maire sortant PS de Paris, Bertrand Delanoë, pour être une préfiguration de la métropole. Une structure aujourd'hui en pointe dans la dénonciation du projet socialiste… Son président et maire divers droite de Sceaux, Philippe Laurent, avec l'ex-PCF Patrick Braouzec dénoncent un projet qui «tourne le dos aux dynamiques locales» et non respectueux «de la vitalité de tous les territoires». Député maire UDI de Neuilly-sur-Seine, Jean-Christophe Fromantin déplore un texte présenté «dans la confusion totale pour les parlementaires, les élus et la population». Et dénonce l'amendement surprise du gouvernement prévoyant l'élection au suffrage universel en 2020 des conseillers métropolitains. Il juge que «ce texte devrait être retoqué au Sénat à la rentrée», ce que confirme le sénateur UMP Roger Karoutchi.

 

MRC conseil national 300613 007 T Jean-Luc Laurent a publié deux communiqués sur son blog, l’un avant le vote, l’autre après.

 

Grand Paris : l’Ile-de-France ne peut pas se payer le luxe d’un nouveau conflit institutionnel (18 juillet 2013). Communiqué avant le début du débat sur le volet institutionnel du Grand Paris.

Les nouvelles propositions sur le volet institutionnel du Grand Paris ont été présentées in extremis lors de la commission des lois et suscitent l’hostilité de nombreux élus franciliens au-delà des clivages politiques. La question vient en séance à l’Assemblée Nationale et mérite une ferme mise au point :

- Le projet du gouvernement supprime la coopération intercommunale en première couronne et de raye d’un trait de plume des années de travail en commun entre les villes. On casse dix années de coopération.

- Le projet du gouvernement fusionne les intercommunalités dans une structure unique qui couvrira 6 millions d’habitants et percevra dès la première année 5 milliards de fiscalité, sera l’employeur unique de plusieurs dizaines de milliers d’agents…qui peut croire qu’une telle fusion sera facile. On perd deux à trois ans pour créer un monstre ingérable.

- Le projet du gouvernement prévoit la recréation de « territoires » aux contours flous sur les ruines des intercommunalités actuelles. Ces « territoires » seront pour la banlieue l’équivalent de sous-arrondissements parisiens, sans personnalité juridique, sans compétences propres et sans autonomie budgétaire et financière. On régresse avec une Métropole centralisée inspirée du rapport Dallier (UMP)

Supprimer des intercommunalités qui fonctionnent et sauter dans l’inconnu est un programme auquel aucun législateur sérieux ne peut souscrire (sans étude d’impact ni passage au Conseil d’Etat puisqu’il s’agit d’amendements gouvernementaux). A quelques mois d’élections municipales où, pour la première fois, les élus intercommunaux seront visibles sur les bulletins de vote, les citoyens devraient signer un chèque en blanc et voter eux aussi dans l’inconnu ? C’est inacceptable.

Depuis 2000, l’Ile-de-France ne connaît pas l’immobilisme mais le conflit : dix ans dans un conflit entre l’Etat et le conseil régional autour d’abord du Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) puis de l’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement (SDRIF). L'Île-de-France ne peut pas se permettre une nouvelle guerre territoriale contre les communes et les intercommunalités de première couronne. Ce sera malheureusement la première conséquence des propositions gouvernementales, sans qu’on sache comment ce projet pourrait créer un logement ou un emploi de plus. C’est pourtant l'essentiel.

 

Grand Paris: l'adoption de la Métropole du Grand Paris conduit l'Ile-de-France dans une impasse (19 juillet 2013). Communiqué après le vote en première lecture de l'article 12 du projet de loi "Métropoles" créant la Métropole du Grand Paris

L’Assemblée Nationale a adopté l’article créant la Métropole du Grand Paris suite aux nouvelles propositions du gouvernement.
Je regrette ce vote qui conduit l’Ile-de-France dans une impasse et ouvre la perspective de nouveaux conflits institutionnels. Les jeux ne sont pas faits, le débat se poursuivra au Sénat à la rentrée puis en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Rayer d’un trait de plume dix ans de coopération intercommunale est une erreur. A l’heure où une partie des socialistes franciliens se rallie aux propositions du sénateur Dallier (UMP) (maire d’une commune totalement isolée, bloquant des projets de transports, ne respectant pas la loi SRU), j’invite Bertrand Delanoë à faire entendre sa voix. Le Maire de Paris a une expérience et une vision métropolitaines autrement plus consistantes qu’un sénateur Dallier obsédé par le mécano institutionnel.

 

Autres liens utiles : Grand Paris (Wikipédia) ; Projet de loi de décentralisation : la ministre Lebranchu face au Sénat - 27 juin 2013   

 

Cet article est le 43ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

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18 juillet 2013 4 18 /07 /juillet /2013 23:56

France : le résultat est bon, mais peut mieux faire

 

Colloque agriculture Res Publica 71111 151 TLucien Bourgeois*, qui était l’économiste des Chambres d’agriculture, membre de l’Académie d’Agriculture, a écrit un article publié dans la revue Paysans, n° 340, juillet-août 2013.

* Rappel : Lucien Bourgeois et l'efficacité du système productif agricole français - 23 mai 2013 

MARS : débat sur les marges de manoeuvre pour la France dans la PAC - 22 mai 2013 

Agriculture : L Bourgeois compare l'histoire de la France et de l'Allemagne - 21 mai 2013

 

Dans cet article, il analyse les résultats du commerce extérieur de la France en agroalimentaire. Derrière les bons résultats du secteur des céréales, se cache des questions. Le solde est positif en 2012 (6,2 milliards d’euros). Mais, contrairement aux vins et boissons, l’essentiel des exportations concernent le marché interne européen (4 milliards d’euros d’excédent). Le solde 2012 sur les pays tiers n’a été que de 2,2 milliards d’euros. Sachant que le principal objectif de la réforme de la Pac de 1992 avait été de permettre aux producteurs français et européens de devenir plus compétitifs sur les marchés mondiaux, il y a lieu de poser la question des aides directes pour les céréales, qui ont été de plus de 3 milliards d’euros en 2012. Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ?...

 

Commerce extérieur agroalimentaire : la France pourrait mieux faire. Elle devrait miser davantage sur l’exportation des produits à haute valeur ajoutée.

 

Il y a des mythes qui fonctionnent bien. La France est un grand pays agricole. Il semble logique qu’elle puisse exporter de nombreux produits alimentaires dans le monde entier.

De fait, on a tout lieu d’être satisfait puisque le solde du commerce extérieur dépasse 12 milliards d’euros en 2012 et vient opportunément combler une partie du déficit structurel en matière énergétique, mais aussi ceux de trop nombreux autres secteurs industriels touchés par la délocalisation.

En fait, il n’y a pas de quoi pavoiser pour la majorité des secteurs de l’agriculture française. L’excédent agroalimentaire de notre pays est essentiellement dû aux vins et boissons. Pour le reste, la France s’est spécialisée dans les matières premières et peine à développer des stratégies de conquête des marchés pour les produits à haute valeur ajoutée. Peut-être serait-il opportun de s’interroger sur la manière dont on utilise, dans notre pays, le budget de la PAC.

 

DES RESULTATS GLOBALEMENT IMPRESSIONNANTS

 

Les derniers résultats du commerce extérieur agroalimentaire sont impressionnants. Le record historique de 2011 est consolidé et même légèrement dépassé. Avec plus de 12 milliards d’euros, ce brillant résultat permet au secteur agricole d’arriver en seconde position après l’aéronautique (+20 milliards) et avant la parfumerie, cosmétique (+7,5 milliards). Malgré ces excédents considérables, la balance commerciale française globale reste très déséquilibrée avec un déficit global de 67 milliards d’euros. Un tel niveau de déficit n’est pas durable et entraînera nécessairement des problèmes monétaires.

Il sera indispensable de le réduire à l’avenir en cherchant à diminuer notre dépendance énergétique, certes, mais aussi à regagner les parts de marché que nous perdons régulièrement à cause des délocalisations. Mais, outre les réajustements monétaires ou les mesures de TVA ou de protection par rapport aux importations, il existe des marges de manoeuvre possibles. Il faudra prendre les moyens de mieux positionner les produits français sur les créneaux porteurs afin que la valeur ajoutée soit suffisamment importante pour pouvoir payer des heures de travail à un prix permettant d’assurer notre niveau de vie.

Dans le secteur agricole, comme dans les autres, cela supposera d’adopter des stratégies plus combatives à l’avenir pour aller chercher cette fameuse valeur ajoutée dont nos partenaires allemands semblent avoir le secret. Le secteur agroalimentaire offre, de ce point de vue, un champ d’investigation intéressant. Commençons d’abord par rassurer nos concitoyens souvent mal informés qui finissent par croire que, même dans le secteur alimentaire, les Allemands sont devenus plus performants que les Français.

En fait, nos voisins d’Outre-Rhin exportent effectivement plus que nous mais comme ils importent beaucoup plus, ils ont un déficit du même ordre que notre excédent, soit environ 12 milliards d’euros en 2012.

Mais, avant de faire des comparaisons entre pays européens, analysons les résultats français du commerce agroalimentaire.

 

LES VINS ET BOISSONS, VALEURS SURES DE LA FRANCE

 

Malgré les doctes rapports tous plus alarmistes les uns que les autres sur l’arrivée de nouveaux concurrents pour la production de vin dans le monde, la France reste un des acteurs majeurs de ce secteur sur les marchés mondiaux.

L’excédent vins et boissons a été de 11 milliards d’euros sur un total de 12 en 2012 ! On peut produire du vin moins cher dans de nombreux pays mais ce n’est pas avec le vin ordinaire qu’on peut faire de la valeur ajoutée. Les entreprises françaises ont un savoir-faire dans les industries du luxe et ont su l’adapter pour la vente des vins et alcools.

Dans ce secteur, nous savons depuis longtemps que les stratégies de volume sont souvent contre productives. Les quantités de vins produites en France n’ont pas augmenté depuis 50 ans mais que la part du vin a plus que doublé en valeur réelle dans le chiffre d’affaires de la ferme France.

C’est le contraire dans la plupart des autres secteurs où l’on a privilégié les quantités au détriment du prix de vente. Une chose est sûre, cette philosophie privilégiant la montée en gamme, la qualité d’origine, le terroir, la diversité quasi infinie des appellations s’est révélée très performante. Elle a pourtant été très souvent raillée comme exemple de l’éternel esprit de clocher de ces Français incapables de s’adapter aux exigences de l’économie moderne. Or, c’est justement cette politique de terroirs qui permet à l’ensemble du secteur agroalimentaire d’apparaître comme un de nos trop rares succès à l’export au même titre que l’aéronautique, la parfumerie ou la cosmétique. Soulignons au passage que les bons résultats des vins et boissons sont encore plus éclatants sur les seuls marchés des pays tiers. Sans ce secteur, le solde agroalimentaire français hors Union européenne serait négatif de 400 millions d’euros alors qu’il est positif de +6,7 milliards d’euros.

 

DES CEREALES FRANÇAISES TRANSFORMEES EN ALLEMAGNE

 

Il convient de se poser quelques questions sur les bons résultats du secteur des céréales. Leur solde est positif de 6,2 milliards d’euros en 2012. Mais, contrairement aux vins et boissons, l’essentiel des exportations concernent le marché interne européen (+4 milliards d’euros). Le solde 2012 sur les pays tiers n’a été que de 2,2 milliards d’€.

Rappelons que le principal objectif de la réforme de la Pac de 1992 avait été de permettre aux producteurs français et européens de devenir plus compétitifs sur les marchés mondiaux. Sachant que les aides directes pour les céréales ont été de plus de 3 milliards d’€ en 2012, on peut se demander si le jeu en vaut la chandelle !

Mais on peut aussi se poser la question pour les exportations de céréales vers l’Union européenne. Est-il opportun de réserver une part aussi importante des aides disponibles dans le cadre de la Pac pour encourager les exportations de céréales françaises vers les pays européens ? En vendant ses céréales, la France fait le pari qu’un pays riche peut adopter une stratégie gagnante en vendant des matières premières alors que tout démontre le contraire quand on examine les résultats du commerce extérieur de tous les pays du monde. L’exemple allemand est intéressant à cet égard. En matière industrielle, ce pays a adopté une stratégie de montée en gamme de ses produits. Cela s’est révélé très efficace pour l’équilibre de sa balance commerciale des échanges extérieurs.

Dans le domaine agroalimentaire, ce pays a un handicap considérable par rapport à la France. Il dispose de deux fois moins de surface cultivable par habitant ! Il a su néanmoins exporter plus de produits alimentaires que la France grâce à la mise en place de filières industrielles compétitives. Les Allemands ont développé, avec les céréales françaises, une industrie très performante pour l’ensemble des viandes. A l’inverse, les filières françaises de la volaille et du porc sont en crise profonde et connaissent des déséquilibres grandissants en matière d’échanges extérieurs. Il est dommage que cela n’incite pas à réorienter les soutiens de la Pac dans leurs directions surtout au moment où les hauts prix actuels des céréales auraient permis de faire ces modifications sans mettre en péril l’équilibre économique des exploitations spécialisées dans leur production.

 

LES EXCEDENTS IMPORTANTS DES PRODUITS LAITIERS ET DU SUCRE

 

A noter, aussi, dans les résultats du commerce extérieur de 2012, d’excellents résultats sur des produits à plus haute valeur ajoutée que sont les produits laitiers et le sucre. Le solde positif des produits laitiers dépasse 3 milliards d’€ et la part exportée sur les pays tiers augmente d’année en année et atteint 1,4 milliard d’€ en 2012, soit les deux tiers du solde céréales. Le solde positif du sucre est d’1,5 milliard d’€ et il est essentiellement réalisé dans l’Union européenne.

Mais la France connaît des déficits importants parfaitement compréhensibles comme le café, le thé et le cacao (1,6 milliard d’€). Il est plus difficile de s’expliquer le très important déficit des fruits de plus de 2 milliards d’€, même si une partie est due aux importations de fruits tropicaux.

Comment s’expliquer aussi le déficit de 600 millions d’€ pour les légumes et celui de 2,5 milliards d’€ pour les poissons et crustacés alors que notre pays est baigné par les mers et les océans et qu’il ne manque pas de ports de pêche. Même remarque sur le tabac qui connaît un déficit croissant de 1,4 milliard d’€ alors que sa consommation diminue.

 

LES PAYS-BAS : UN EXEMPLE A SUIVRE

 

Les Français pourraient méditer à ce sujet les résultats obtenus aux Pays-Bas. En 2012, le solde positif agroalimentaire de ce pays a été deux fois plus important que celui de la France avec 25,3 milliards d’€. Sa seule stratégie a été celle de la valeur ajoutée. On rêve d’une politique d’exportation de produits agricoles français avec des méthodes hollandaises. Peut-être cela conduirait-il à une politique d’aides Pac avec des objectifs différents plus orientés vers la valeur ajoutée et l’emploi. Comment accepter que les déficits français des filières fruits et légumes se creusent d’année en année ? C’est pourtant vers ce type de produits que tous les médecins poussent les consommateurs. Ne serait-il pas possible d’utiliser une partie des aides pour permettre à ces secteurs de s’organiser pour mieux répondre à cette demande sociétale prégnante ?

Les vins et boissons ont montré la voie à suivre. Il y aurait intérêt à changer de politique. La demande des consommateurs ne porte plus sur des matières premières indifférenciées mais sur des produits adaptés à chaque type de consommateurs. Les succès à l’exportation de l’industrie allemande montrent aussi que la production de masse ne permet plus de rémunérer la main-d’oeuvre des pays riches.

L’exemple historique de l’Argentine mérite qu’on s’y arrête un instant. Ce pays a, à peu près, la même situation géographique en latitude que les Etats-Unis. Les Argentins ont longtemps cru que cela leur permettrait de s’enrichir en devenant un grand pays exportateur de produits agricoles bruts. En revanche, les Etats-Unis ont adopté une politique très différente. Ils n’ont pas favorisé leurs grandes exploitations agricoles du Sud. Ils se sont polarisés sur la production industrielle. On ne peut pas dire que le résultat ait été favorable à l’Argentine ! La vente de matières premières a rarement été une opération lucrative à long terme.

 

SE FIXER DES OBJECTIFS PLUTOT QUE DE SUBIR UNE HISTOIRE

 

Les résultats de notre commerce extérieur en 2012 devraient faire partie des critères utilisés pour évaluer l’impact des aides de la Pac. En France, nous avons privilégié une approche historique qui a transformé, petit à petit, les aides en une sorte de rente foncière. Le moins que l’on puisse dire est que cette approche n’est pas toujours en cohérence avec l’efficacité économique. On pourrait tout aussi bien s’interroger pour savoir si ces aides sont en rapport avec l’emploi, l’aménagement du territoire ou la préservation de l’environnement. On peut quelques fois en douter. On aurait pu espérer que la nouvelle Pac 2014-2020 apporte des changements salutaires. Cela ne semble pas être le cas pour les orientations globales. Mais, contrairement à une idée reçue, les Etats ont beaucoup plus de marges de manoeuvre qu’on ne le dit. Rien n’interdirait donc que le gouvernement français cherche à améliorer l’efficacité des aides au regard de critères économiques comme les exportations, la valeur ajoutée dans l’ensemble des filières ou l’emploi, ou de critères autres comme le territoire, la santé ou l’environnement. L’essentiel est qu’on se fixe des objectifs consensuels pour l’avenir plutôt que de subir une histoire de plus en plus lointaine. Edgard Pisani disait qu’il en était des politiques agricoles comme du temps pour les agriculteurs. Le mauvais temps est le temps qui dure. Les mauvaises politiques sont celles qui ne changent pas !

 

Cet article est le 398ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

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Published by Michel SORIN - dans AGRICULTURE et PAC
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17 juillet 2013 3 17 /07 /juillet /2013 21:53

Une réorganisation des services municipaux qui passe mal

 

La presse* s’est fait l’écho de la réaction du syndicat Force ouvrière des agents municipaux de la Ville de Laval (Mayenne) à la « mise au placard » d’un directeur territorial, représentant du Syndicat FO des municipaux de Laval, en poste depuis 31 ans.

* Mouvements à la municipalité : la polémique enfle (Ouest-France, Alan Le Bloa, 18 juin 2013)

Mairie : une mutation qui soulève la polémique (Ouest-France, Alan Le Bloa, 11 juin 2013)

 

Presidentielle-Hollande-StB-060412-001-T.jpgRésumé de la situation par Aubin Laratte sur son blog**. Voir Une mutation à la mairie de Laval qui fait débat - La Mayenne, on adore et Force Ouvrière interpelle la patronne de Jean-Christophe Boyer

 

photo : Jean-Christophe Boyer, lors de la campagne de l'élection présidentielle, le 6 avril 2012

 

Loïc Réveille, pour le syndicat Force Ouvrière de la ville de Laval, a envoyé une lettre à Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, pour dénoncer les pratiques de son conseiller spécial qui n’est autre que le maire de la ville de Laval, Jean-Christophe Boyer. À la veille de la présentation de son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires***, le syndicat a notamment voulu interpeller la ministre sur la mutation de Philippe Serre, ancien directeur en charge des élections muté vers le poste de directeur en charge de la prospective et de l’observation du territoire, autrement dit « un placard ».

« Actuellement à la tête d’une direction de 70 agents, il sera seul, avec des tâches dont l’énoncé est pompeux et ridicule, tout cela en affirmant avec un certain cynisme ses qualités professionnelles et son mérite » écrit-il dans la lettre, rendue publique sur le blog du syndicat, demandant à la ministre « une meilleure adéquation entre votre action politique et les agissements de votre entourage. » En bref, le syndicat demande à la ministre de réguler la situation. Pour appuyer ses propos, Force Ouvrière a joint à la lettre un document listant « les méthodes humiliantes constatées par les représentants » du syndicat. Selon ce dernier, l’équipement informatique de l’employé a été « visité » en l’absence de ce dernier, le bureau de 8m² est perdu dans le troisième étage du centre administratif et il a pu, lors de son arrivée, bénéficier d’« un petit assortiment de fournitures comme pour un écolier » et d’« un fauteuil lacéré et usagé ».

 

** Association d’une passion pour le journalisme et d’un attachement pour la Mayenne, le site « La Mayenne, on adore ! » délivre une actualité riche et variée sur le département ligérien. A seulement 17 ans, Aubin navigue entre son site et le Lycée. Il réside à Saint-Berthevin. Pour en savoir plus sur Aubin, cliquer ici.

*** Voir Neutralité, impartialité, probité et laïcité exigées des fonctionnaires (Acteurs publics, Sylvain Henry, 17 juillet 2013)

 

Liens conseillés :

- Le « Vecteur libre et indépendant » du Syndicat FO des municipaux de Laval.

- J.-C. Boyer va conseiller Lebranchu (Ouest-France, 25 mai 2012)

- Cabinet de Marylise Lebranchu- M. Jean-Christophe Boyer, conseiller spécial de la ministre (JORF du 28 juin 2012).

- Anicet Le Pors fait le point sur l'évolution du statut des fonctionnaires - 16 juillet 2013 

 

Cet article est le 37ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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16 juillet 2013 2 16 /07 /juillet /2013 23:02

Il était ministre de la Fonction publique entre 1981 et 1984

 

Anicet Le Pors* (Wikipédia), auteur du statut des fonctionnaires - voir sur le portail de la Fonction publique Les 30 ans du statut des fonctionnaires - donne son avis sur l'évolution de ce statut, dans le cadre d'un entretien avec Nicolas Dutent (l’Humanité, 14 juillet 2013).

 

Anicet Le Pors : "Défendons la conception d'un fonctionnaire-citoyen"

 

ENTRETIEN. Trente ans après la loi de 1983 sur le statut général des fonctionnaires, l’ancien ministre communiste de la Fonction publique (1981-1984) revient sur les multiples régressions et met l’accent sur la nécessité de redéfinir les valeurs du statut.

 

On fête cette année le 30e anniversaire du Statut Général des fonctionnaires dont vous avez été l’incontournable artisan. Pouvez-nous nous rappeler la lettre et l’esprit de ce statut ?

Anicet Le Pors. Il faut remettre les choses dans une perspective historique. En rappelant déjà qu’en 1946, dans l’esprit du CNR (Conseil national de la Résistance), un ministre d’État communiste, vice-Président du Conseil, à savoir Maurice Thorez, a dirigé l’élaboration du statut démocratique fondateur de la conception française de la fonction publique. Ce statut était très novateur et organisait le classement des fonctionnaires en fonction de leurs qualifications, il définissait le système des rémunérations, il prévoyait également un régime spécial de sécurité sociale et de retraites pour les fonctionnaires. Il concernait alors 900 000 fonctionnaires. 37 ans plus tard, en 1983, alors ministre communiste de la fonction publique, j’ai réintégré dans le statut ce qu’une ordonnance de 1959, au moment de l’avènement de la Ve République, avait mis en dehors. Ce statut a réintégré également des éléments de jurisprudence de manière à le consolider. Par exemple la liberté d’opinion, le droit de grève, la capacité de négociation reconnue aux organisations syndicales. Surtout cette initiative a étendu le statut aux agents des collectivités territoriales et aux agents des établissements publics hospitaliers et de recherche. Dorénavant le statut couvre 5,3 millions de personnes, soit 20% de la population active. C’est un fait exceptionnel dans le monde. 20% de la population qui a donc la garantie de l’emploi, la crise a d’ailleurs montré que les agents publics, auxquels il faut ajouter les salariés des entreprises publiques (EDF, SNCF…) ont constitué un puissant « amortisseur social » face à la crise. C’est un atout considérable. Ces choix et réflexions politiques opérés en faveur du service public participent pleinement de l’identité du Parti communiste français eu égard aux ministres qui y ont contribué.

 

La RGGP, la MAP, l’acte 3 de la décentralisation… tous ces grands chantiers prétendent moderniser l’action publique. Que pensez-vous de ces évolutions des services publics engagées sous un gouvernement de droite puis prolongées, sous une autre forme, sous la gauche ?
Anicet Le Pors. Il faut distinguer strictement deux domaines. Il y a le domaine statutaire d’une part, le domaine financier de l’autre.  En ce qui concerne le domaine statutaire je rappelle qu’en 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé une « révolution culturelle » dans la fonction publique. Elle consistait essentiellement à mettre sur un plan d’égalité l’entrée dans la fonction publique par concours et l’entrée par contrat. Il s’agissait de généraliser dans la fonction publique le contrat de droit privé conclu « de gré à gré » selon sa propre expression. Il a échoué avec la crise qui a montré la fonction d’amortisseur social dont je viens de parler et parce que l’opinion publique reste fondamentalement attachée à la fonction publique en France. Du point de vue statutaire donc, il n’est plus question de remettre en cause ce statut. Il faut considérer comme positif le fait que le gouvernement actuel ait jeudi dernier, par la tenue d’un colloque, fêté le 30e  anniversaire du statut général des fonctionnaires. On est donc pour l’instant épargné de sa remise en cause, même partielle. Si bien que du point de vue statutaire, le climat est très différent entre 2007 et 2013.

Examinons maintenant le point de vue financier. Sous Sarkozy il y a eu la LOLF, puis la RGPP, démarche aveugle et irrationnelle. Elle était purement financière et a porté gravement atteinte aux services publics dans notre pays. Aujourd’hui, le gouvernement annonce la MAP (modernisation de l’action publique). Pour le moment, on n’en sait pas grand chose si ce n’est qu’il faut malgré tout lui associer des réductions de crédits considérables, une réduction des dotations aux collectivités territoriales, des difficultés aggravées dans le secteur hospitalier et un gel des rémunérations des fonctionnaires. Tout cela ne peut pas manquer de porter gravement atteinte à l’exercice des services publics. Cette partie financière nourrit les plus grandes inquiétudes. Même si ce projet se met à peine en route, ce qu’on en sait légitime qu’on soit très inquiet quant aux moyens alloués aux services publics dans les années qui viennent. La MAP, si c’est un objet économique non identifié et donc incertain, n’est pourtant pas à confondre avec la RGPP. Concernant l’acte 3 de la décentralisation version Hollande, on peut aussi craindre qu’il s’inscrive trop dans la continuité de l’acte 3, version Sarkozy. Cependant rien n’est accompli, il y a énormément d’hésitations de ce gouvernement, sur ce sujet comme d’autres, en atteste la décision de découper en trois un projet de loi primitif qui couvrait l’ensemble des domaines. Il est difficile de savoir ce qui sera finalement mis en œuvre.
 
Sarkozy s’est attaqué à toutes les administrations que j’appelle « rationalisantes ». Déjà avait été supprimée la DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), le Commissariat général du Plan ; Sarkozy a poursuivi avec le Conseil national d’évaluation, le Haut conseil des entreprises publiques comme celui des relations internationales. Tout ce qui relevait des administrations de contrôle et de rationalisation a été mis à bas par la RGPP. Certaines organisations visant à la rationalisation de l’action publique semblent ressuscitées, je me félicite par exemple de la création d’un Commissariat général à la stratégie et la prospective. Mais méfions-nous que cette volonté de rationalisation ne soit pas un trompe l’œil, si dans le même mouvement on se laisse solliciter dans la pratique par les règles du libéralisme. C’est cette contradiction paralysante qui menace le gouvernement.
 
Compte tenu des attaques régulières dont il fait l’objet, quel avenir imaginez-vous pour le statut général des fonctionnaires ?
Anicet Le Pors. Je n’ai jamais rencontré un fonctionnaire qui regrette dans la pratique les mesures prises en 1983. Tous les syndicats se félicitent de cette construction statutaire unique dans le monde qui est suffisamment équilibrée pour affirmer une unité de principes et une diversité des fonctions. Le statut est constitué de quatre lois, la première affirme les principes communs, les trois autres déclinent les spécificités de chaque fonction publique. Il y a, sur cette architecture statutaire, une forme de consensus républicain. Pourtant depuis 1983, il a été attaqué de toute part. Ces modifications sont un véritable enjeu politique. La loi Galland du 13 juillet 1987 a rétabli dans la fonction publique territoriale un système de « reçus-collés » qui fait qu’à l’issue du concours, on est classé par ordre alphabétique et non au mérite. Celui qui a le mieux réussi n’est ainsi pas sûr d’être nommé. Cela laisse une grande place à l’arbitraire pour ceux qui ont le pouvoir de nomination
En outre, toute une série de distorsions ont été opérées à travers 210 modifications législatives de ce statut. La multitude de ces atteintes a été récemment qualifiée de « transformations souterraines » par Christian Vigouroux, membre du Conseil d’État. Il attire l’attention sur le fait que si on ne revenait pas sur ces atteintes, si on poursuivait des modifications non fondées, on pouvait arriver, la chose est déjà engagée,  à une « dénaturation d’ensemble ». Le défi consiste donc à débarrasser le statut de ces régressions successives qui ont été introduites. J’appelle cela un besoin d’«assainissement », immédiatement applicable puisqu'il ne coûte rien.
Très souvent, quand un gouvernement de droite succède à un gouvernement de gauche il n’hésite pas à défaire les acquis sociaux ; quand c’est l’inverse, la gauche gouvernementale ne touche souvent à rien, autrement  dit elle consacre ce que la droite a fait. C’est une question de courage politique, courage qui doit aussi passer par l’identification de mesures structurelles, des grands axes de développement de la fonction publique du 21e siècle. Je pense à la gestion prévisionnelle à long terme des effectifs, l’amélioration de l’accès pour les femmes aux emplois supérieurs, une traduction effective de la mobilité (garantie fondamentale), la possibilité de changer de fonction en cours de carrière, etc.

 

Vous dénoncez régulièrement le lieu commun qui voudrait que les fonctionnaires soient des privilégiés. Vous proposez à cet effet d’utiliser un autre prisme de lecture dans la manière d’analyser les différences statutaires. Pouvez-vous nous préciser ce renversement  « culturel »?
Anicet Le Pors. Cela est encore insolite (bien que proche de certaines propositions de la CGT), mais je pense qu’au lieu de tirer les fonctionnaires vers le privé et ses conventions, la bonne solution serait plutôt de renforcer la base législative de tout ce qui peut sécuriser l’emploi dans le secteur privé. J’avance l’idée d’un statut du travailleur salarié du secteur privé qui élèverait la sécurité dans la continuité de leur vie professionnelle. Il faut que les personnels à statuts s’occupent de ceux qui ne sont régis que par des contrats collectifs ou individuels. La « révolution culturelle » que je souhaite défend l’idée que ce qui est normal ce n’est pas la précarité du privé, mais la garantie d’une vie sécurisée qui permet la liberté. Si on ne fait rien on va dériver vers ce qui est en vigueur dans le privé, mais ce n’est pas cela le progrès, il faut mettre en pièce ce raisonnement. Opposer à cette logique d’autres armes idéologiques.  Celles des valeurs du service public et de la fonction publique fondées sur trois principes. Premièrement un principe d’égalité par référence à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui a pour traduction d’entrer par concours dans la fonction publique. Deuxièmement le principe d’indépendance faisant que le fonctionnaire doit être propriétaire de son grade, ce qui le met à l’abri des pressions politiques, économiques et de l’arbitraire administratif, garanties de sa neutralité face à l’usager. Enfin le troisième principe est celui de la responsabilité selon lequel le fonctionnaire doit avoir tous les attributs de la citoyenneté française, qui entraîne qu’il doit rendre compte à la nation de l’exercice de sa mission conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits. Ces 3 principes essentiels forment pour moi la conception du fonctionnaire-citoyen que j’oppose à la conception du fonctionnaire-sujet.  Il peut disposer, à ces conditions, des mêmes droits et devoirs que l’ensemble des citoyens. Contrairement à l’Allemagne ou, par exemple, les fonctionnaires ne disposent pas du droit de grève.

 

·        Rappel* : La citoyenneté selon Anicet Le Pors - 15 mai 2003 à St-Berthevin - 17 juillet 2006

·        Anicet Le Pors rappelle les principes de la fonction publique française - 27 septembre 2007

·        La conception française du service public, vue par Anicet Le Pors - 6 août 2008 

 

Cet article est le 36ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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15 juillet 2013 1 15 /07 /juillet /2013 22:11

Le résultat d’un important travail sur le terrain pendant un an

 

Services en sous-effectif, inadaptation des moyens, confusion des rôles… Le regard porté par les magistrats financiers sur le fonctionnement des services locaux de l’État est peu amène. Ils appellent à supprimer certaines directions départementales et à renforcer les préfets de région.

C’est un travail de titan que les magistrats financiers de la Rue Cambon ont livré le 11 juillet et il tombe à pic, une semaine avant le comité interministériel de modernisation de l’action publique (Cimap). Pendant un an, la Cour des comptes s’est penchée sur l’organisation des ministères dans les régions et départements, hors éducation et armées, à travers des enquêtes de terrain dans 14 régions et pas moins de 1 000 entretiens. Il en ressort une vision inédite de l’action des 900 000 fonctionnaires des ministères et des établissements publics qui œuvrent au quotidien sur le terrain. Passage en revue des trois principales recommandations de la Cour des comptes [cliquez ici pour télécharger le rapport].

Lire la suite de l’article de Laurent Fargues publié par Acteurs publics le 11 juillet 2013, sous le titre « La Cour des comptes mord le mille-feuille de l’État territorial »

 

Voir sur son site la présentation du rapport de la Cour des comptes : L’organisation territoriale de l’État

 

La Cour des comptes a rendu public, le 11 juillet 2013, un rapport sur l’organisation territoriale de l’Etat. La Cour invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l’organisation de l’Etat sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales. Cette organisation comprend les services déconcentrés des ministères et les opérateurs qui en dépendent. La Cour formule des orientations et recommandations visant notamment à simplifier et adapter cette organisation, en lui donnant une plus grande cohérence et une meilleure efficacité.

Des défauts de cohérence
Une gouvernance mal assurée
Une gestion des ressources humaines inadaptée
Les orientations proposées et les conditions de réussite de la réforme
Conclusion

La Cour des comptes invite les pouvoirs publics à faire évoluer en profondeur l’organisation de l’État sur le territoire afin de répondre aux évolutions économiques et sociales.
Cette organisation comprend les services déconcentrés des ministères et les opérateurs qui en dépendent. Depuis 2007, les réformes de l’ensemble de ces services – relevant des préfets de région et de département, mais aussi financiers, judiciaires ou de santé – se sont succédé à un rythme soutenu : création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), révision de la carte judiciaire, révision générale des politiques publiques (RGPP), réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), et, depuis 2012, modernisation de l’action publique (MAP). Si elles ont permis des progrès dans de nombreux domaines, elles n’ont pas réglé des difficultés essentielles et, parfois, ont même ajouté de nouvelles.

En outre, le choix de la stabilité des effectifs de la fonction publique et celui de privilégier des créations de postes dans l’éducation nationale et la justice ont pour conséquence mécanique une diminution des effectifs dans les autres ministères.
Dans ce contexte, l’évolution de l’organisation territoriale de l’État a été insuffisante pour lui permettre de mieux remplir ses missions régaliennes tout en s’affranchissant des enchevêtrements de compétences entre l’État et les collectivités territoriales.

Des défauts de cohérence

Le défaut de délimitation claire des interventions de l’État et de celles des collectivités territoriales dans des domaines de compétences partagées nuit à la lisibilité de l’organisation, provoque des doublons, une complexité de gestion et une dilution des responsabilités.
Dans certains domaines, notamment pour des politiques majeures comme la politique de la ville, l’animation économique, l’emploi et la formation professionnelle, le nombre des services et opérateurs intervenant au nom l’État a augmenté alors même que la présence des collectivités territoriales s’accroissait. L’efficacité de la mise en oeuvre des politiques publiques en souffre.
L’organisation des fonctions de contrôle n’est pas adaptée aux réalités de l’économie actuelle.
Les circonscriptions administratives sont diverses et les périmètres géographiques s’enchevêtrent. A côté du « millefeuilles » des collectivités territoriales existe une organisation de l’État d’une excessive complexité.

 

Une gouvernance mal assurée

Malgré les réformes récentes, l’absence de réflexion sur la nature des missions n’a pas permis d’élaborer une architecture administrative d’ensemble à même de permettre la transmission optimale des informations et des instructions, ni de mettre en oeuvre une gouvernance satisfaisante. L’efficience des services territoriaux n’est pas mesurée, la répartition des moyens ne s’appuie pas sur des méthodes adaptées et les systèmes d’information sont fragmentés et souvent inadaptés.
Par ailleurs, l’administration ne parvient pas à assurer l’adéquation entre l’architecture budgétaire de la LOLF et l’organisation territoriale de l’État.

Une gestion des ressources humaines inadaptée

L’État ne s’est pas doté des moyens de gestion des ressources humaines adaptés aux évolutions de son organisation territoriale. Or les ressources humaines constituent un élément essentiel des difficultés rencontrées dans les services territoriaux.
La Cour constate que les réorganisations récentes ont fait ressortir plusieurs problèmes liés à la gestion des effectifs, parmi lesquels, notamment, une méconnaissance des effectifs et une difficulté à faire évoluer la répartition des effectifs sur le territoire et entre services.
La Cour observe également que les réductions d’effectifs intervenues et celles programmées pour 2014 et 2015 sont de nature à créer, ou accroître, un problème de viabilité de nombreuses unités.

Les orientations proposées et les conditions de réussite de la réforme

La Cour formule des orientations et recommandations portant notamment sur les réorganisations indispensables pour simplifier l’organisation territoriale de l’État et lui donner une plus grande cohérence et une meilleure efficacité.
Simplifier et adapter l’État territorial suppose de supprimer les doublons de compétences, au sein de l’État mais aussi avec les collectivités territoriales, et de réduire les domaines de compétences partagées.
L’État doit adapter son action à la bonne échelle du territoire. Les circonscriptions administratives, y compris les ressorts de cour d’appel, doivent être mises en cohérence autour de l’échelon de référence qu’est devenue la région. Pour certaines fonctions, le bon échelon est désormais l'inter-région. L’échelon départemental devrait être restructuré, en fusionnant directions régionales et départementales dans les départements chefs-lieux de région et en réduisant le nombre des sous-préfectures et des tribunaux de commerce. L’articulation trop complexe entre certaines directions régionales et directions départementales interministérielles doit être revue. Le périmètre des services de proximité doit être modulé en fonction des territoires et des besoins.

Créer les conditions d’un fonctionnement efficace suppose de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines. Anticiper les besoins implique de mettre en oeuvre une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Favoriser la mobilité des agents nécessite notamment de renforcer le critère de mobilité dans les régimes indemnitaires et le déroulement de carrière.
Enfin, le pilotage des systèmes d’information doit être renforcé pour accélérer leur développement homogène et développer l’e-administration.

 

Conclusion

Les difficultés relevées par la Cour appellent une réforme d’ensemble. Elles résultent de l’absence de réflexion sur les missions et l’organisation de l’État, dont la réforme constitutionnelle de 2004 a consacré la forme décentralisée.
Dans le contexte budgétaire actuel, l’État se doit d’adapter son organisation territoriale et de repenser ses missions afin de les remplir plus efficacement et de mieux les articuler avec celles de collectivités territoriales.
Pour mener à bien ces réformes, il doit rapidement mettre en oeuvre des dispositifs nouveaux visant à améliorer les mobilités géographiques et fonctionnelles, la fluidité des agents entre les services, les ministères et même les fonctions publiques, tout en renforçant les compétences métiers.
C’est en donnant une nouvelle cohérence à son organisation territoriale que l’État montrera l’exemple.

 

Consulter le rapport

 

Cet article est le 35ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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14 juillet 2013 7 14 /07 /juillet /2013 22:33

Listes communes dès le 1er tour, en respectant les partenaires

 

La préparation des élections municipales a commencé depuis longtemps. Voir Le PS précise sa stratégie pour les municipales de 2014 (Le Monde, 27 mars 2013). Les inquiétudes liées à la conjoncture électorale justifient des listes de rassemblement de la gauche dès le 1er tour. Voir Municipales 2014: le Parti socialiste craint le bouillon (l’Humanité, 2 juillet 2013).

 

Le mouvement Républicain et Citoyen (MRC) est favorable à des listes de gauche dès le 1er tour, à condition que le PS respecte ses partenaires et accepte de leur accorder la tête de liste là où ils ont fait leurs preuves, localement (le cas de Belfort est emblématique).

 

Conseil national MRC 240313 015 TVoici le point de vue du MRC, exprimé par Bastien Faudot, secrétaire national chargé des élections, le 12 juillet 2013.

Municipales : le rassemblement de tous suppose la considération de chacun

 

Harlem Désir, premier secrétaire du Parti Socialiste appelle les forces de gauche à se rassembler dès le premier tour aux élections municipales.
Dans un esprit de responsabilité et de solidarité entre les composantes de la majorité, nous partageons cet impératif. Mais il reste à préciser ce que rassemblement veut dire pour le premier secrétaire du Parti Socialiste. S’il s’agit de bâtir ensemble des listes qui représentent la diversité de la gauche dans toutes ses composantes, le MRC y est naturellement favorable. S’il s’agit dans son esprit que les partenaires du PS se rangent systématiquement derrière ce dernier pour apporter l’appoint nécessaire des voix, ce n’est ni soutenable, ni praticable.

La France est composée de 36.000 communes et le Parti Socialiste représente selon les scrutins entre 50 et 60% des voix des électeurs de gauche. Il ne peut donc à lui seul prétendre imposer une hégémonie sur l’ensemble du territoire. Le PS doit donc consentir à permettre à ses partenaires de conduire les listes là où il y a une implantation, une légitimité historique ou une pratique des responsabilités qui ont permis à des sensibilités différentes de s’exprimer. EELV, le PRG, le PCF ont, au même titre que le MRC, la légitimité nécessaire et les personnes compétentes pour prétendre construire des listes de rassemblement et permettre la victoire de la gauche dans de nombreuses villes. Ce geste d’ouverture s’avère aujourd’hui vital après l’épisode de Villeneuve-sur-Lot et l’épilogue que l’on sait.

Il ne serait pas acceptable que le PS se contente de proposer aux partenaires quelques strapontins, puis, au lendemain de la défaite, de leur faire porter la responsabilité de la division. D'une part, cet appel au rassemblement serait un voeu pieu, ensuite la logique de primaire au premier tour, où chaque formation politique se combat pendant de longs mois pour finir par fusionner des listes en catimini dans l’entre-deux tours n’est pas compréhensible par les électeurs, et s’avère donc inefficace au plan électoral.


Le MRC répond donc favorablement à l’appel de Harlem Désir, pour autant que sa proposition de rassemblement soit respectueuse de l’identité des partenaires et de leur représentativité.
Le MRC propose une réunion nationale des partis de la majorité pour préparer ensemble les élections municipales. La logique du rapport de force majoritaire crée une situation de monopole qui est mortelle pour la démocratie car si le PS est en capacité d'arriver la plupart du temps en tête de la gauche au premier tour, il y a à l'inverse très peu d'endroits où sa base électorale suffit pour éviter le retour de la droite dans les exécutifs locaux.
 

 

Cet article est le 24ème paru sur ce blog dans la catégorie Municipales et intercommunalité

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13 juillet 2013 6 13 /07 /juillet /2013 22:24

Après cette loi, d’autres réformes nécessaires

 

En première lecture, le 9 juillet 2013, les députés ont adopté, à une majorité plus large que prévu* (300 voix, majorité absolue 289), le projet de loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Voir (Le Monde, 9 juillet 2013) :

Non-cumul des mandats : le projet adopté à la majorité absolue

PS, FRONT DE GAUCHE ET EELV MASSIVEMENT POUR

La très grande majorité des 292 députés socialistes ou apparentés ont adopté le texte, sauf quatre, dont les trois chevènementistes (apparentés PS), qui ont voté contre et dix abstentions, dont l'élue de Corrèze Sophie Dessus, qui a succédé à l'Assemblée à M. Hollande. Sept élus n'ont pas participé au vote. De même, presque tous les députés Front de gauche, ainsi que la totalité des écologistes ont voté pour le projet de loi, contre lequel se sont dressés l'UMP, la plupart des députés de l'UDI, et dans la majorité, la plupart des radicaux de gauche.

 

* Rappel : Délibération à haut risque au Parlement sur le non cumul des mandats - 5 juillet 2013. 

 

Les explications de vote de Jean-Luc Laurent et de Marie-Françoise Bechtel, députés MRC : Non-cumul: pourquoi les députés du MRC ont voté contre

 

Université d'été MRC 2010 021 T5 bonnes raisons de ne pas voter la loi sur le cumul des mandats (par Jean-Luc Laurent)

 

1. Le Parlement ne sera pas revalorisé
Il y a des députés cumulards très présents et des non-cumulards très absents: le critère du cumul ne permet pas de juger de l’implication des députés. Aujourd’hui le Parlement trouve plus difficilement encore sa place dans une 5ème République devenue hyper présidentielle. Revaloriser le rôle du Parlement nécessiterait d’abord de lui rendre des armes pour mieux légiférer, moins vite et contrôler fermement l’action du gouvernement. La Constitution de 1958 a donné à l’exécutif un arsenal lui permettant de gouverner et de légiférer sans le Parlement. Sans le supprimer, il faut commencer par réduire cet arsenal pour redonner sa place au Parlement. C'est exactement ce que ne fait pas le projet de loi qui s'attaque à la forme (le cumul) en laissant de côté le fond (rééquilibrer les relations entre l'exécutif et le législatif).

2. Mode de scrutin : les effets cachés
La réforme du quinquennat en 2000 devrait nous instruire sur les effets pas toujours souhaitables des réformes présentées comme « modernes ». Cette loi anti-cumul aura en fait deux conséquences : la réduction du nombre de députés et le passage au mode de scrutin proportionnel. La réduction du nombre de députés n'est pas un problème en soi mais cela éloignera le député des habitants (aujourd'hui un député pour 100 000 habitants en moyenne). Le maintien du mode de scrutin actuel (uninominal dans des circonscriptions à taille humaine) ne survivra pas à l’élimination des députés-maires : l’instauration de la proportionnelle sera inévitable. Ses promoteurs ne l’assument pas mais la loi va ainsi éloigner le député du citoyen.. Le mode de scrutin uninominal est aussi un facteur de respiration démocratique par rapport à l’emprise des partis et l’occasion de promouvoir des talents locaux.

 3. Un bon député est un député indépendant
Aujourd’hui beaucoup de députés de la majorité vont voter ce texte par discipline et « parce qu’il le faut bien »: l’acte inaugural de cette réforme est l’exact inverse de ce que les citoyens attendent d’un bon député. Si les députés votaient librement, ils refuseraient ce texte qui va augmenter leur dépendance aux appareils politiques et au gouvernement. Le mandat local leur prend certes un peu de temps mais il augmente la liberté des députés. La figure du député-maire n’est pas un archaïsme mais au contraire un point d’équilibre entre l'indépendance des élus et la discipline de parti, entre le législatif et l’exécutif, entre le local et le national.

4. Une loi passoire
Pour essayer de rendre son projet acceptable, le gouvernement a repoussé son application à 2017 et n’a pas voulu aller au bout en proposant le mandat unique. Demain, il sera impossible d’être député-maire mais tout à fait possible d’être député-conseiller général et député-conseiller régional. C’est incohérent et les élections de 2015 donneront lieu à un transfert vers ces mandats en prévision de l'application de la loi 2017. On aura alors remplacé des centaines de députés-maires par des centaines de maires-conseillers généraux ou régionaux. Ce n'est pas un oubli mais une façon de rendre votable le texte en réunissant les 289 voix qui, au final, seront nécessaires pour adopter cette loi. Par ailleurs, la loi contre le cumul, comme la loi transparence adoptée en juin, a laissé intactes les possibilités de cumul d’activités privées alors que, comme moi, de nombreux députés proposaient leur limitation.

5. Le député-maire est un bouc-émissaire
Au final, le député-maire ou le sénateur-maire sont les seuls visés par la loi. Aucune disposition ne limite le cumul des fonctions et des mandats locaux qui permet justement la constitution de ces bastions locaux. Au niveau national, les promoteurs du texte attendent un renforcement des parlementaires face à l’exécutif (Président de la République et Premier Ministre)…on attendra longtemps. La gauche après 1981 s’est glissée dans les institutions de la Cinquième République sans les comprendre et face aux déséquilibres, aggravés au fil du temps, on nous propose de sacrifier les députés-maires comme boucs-émissaires….d’affaiblir le député pour le renforcer. Aucun renouvellement du personnel politique n’est attendu car la loi n’aura pour résultat que d’accélérer circulation des mandats au sein du même monde politique. Au final, le non-cumul appauvrira l’offre politique (diversité des parcours, petits partis…) pour faire sortir les députés d’un moule unique.

Université d'été MRC Belfort 15 et 16 09 12 022 TUne non cumularde en faveur du cumul : Pourquoi je n’ai pas voté le projet de loi interdisant le cumul des mandats (par Marie-Françoise Bechtel)

 

Ce projet de loi vise à interdire tout cumul entre les fonctions de député et celle d’exécutif local au sens large : maire et adjoints (étendu à l’intercommunalité), président et vice-président de conseil général et régional. S’y ajoute l’interdiction de cumuler avec toute présidence ou direction d’un établissement public local. Une interdiction que j’ai qualifiée de drastique devant le Ministre de l’intérieur venu défendre ce projet à la Commission des lois.

Cette interdiction drastique m’a paru, après réflexion, trop brutale. Je comprends la logique qui écarte du mandat de député le président d’un conseil général ou régional. Ces fonctions qui obligent à gérer de nombreuses politiques publiques sur un large territoire demandent une implication mal compatible avec la fonction d’élu national sauf à laisser très largement les pouvoirs de décision aux mains des services et des cabinets. Ce n’est pas un système satisfaisant. Et on peut dire la même chose, sans doute, des fonctions de maire d’une grande ville.
Mais il reste que de nombreux maires de cités petites ou moyennes représentent dans notre pays une figure originale qui apporte plus qu’elle ne retire à la démocratie. Fallait-il leur appliquer l’interdiction de cumuler ou, au moins, fallait-il le faire immédiatement sans évaluer les effets d’une loi qui aurait pu être une première étape ?

J’ai considéré après réflexion que les arguments « pour » et « contre » le non cumul total penchaient en faveur du « contre ».

1 – un renouvellement du paysage politique ?
Il est certes justifié d’encourager le renouvellement de la classe politique afin d’éviter que ne se créent et ne se renforcent des baronnies locales où le mandat parlementaire devient une fin en soi et non une fonction au service de l’intérêt général. En face de cela, il faut toutefois rappeler la défense éloquente que faisait Pierre Mauroy, un grand républicain, du député-maire : celle d’une formation d’élites venues d’en bas, du terrain, capables par l’expérience acquise dans le mandat local de contrebalancer efficacement une pensée plus uniforme venue des élites technocratiques.

2 – Mettre fin à une exception française injustifiée ?
En vérité, le cas français est original : par l’étendue de notre territoire, par sa variété, par la légitimité historiquement acquise par le maire nous ne pouvons nous comparer à d’autres pays et l’argument de l’ « exception française » à laquelle il faudrait mettre fin me semble vain. Chacun a en réalité son exception : en Allemagne les syndicats sont un puissant levier de détection et de formation des élites. Dans les pays anglo-saxons et, parfois, nordiques, c’est le terreau associatif qui nourrit celles-ci. En France, ce sont les fonctions municipales qui permettent souvent une véritable ascension sociale, permettant aux talents de s’exercer et de monter en puissance. Il faut y regarder à deux fois avant de tarir cette source.

3 – Un député à temps plein qui travaillerait mieux que celui qui est maire ou adjoint d’une commune ?
Ce n’est pas si sûr. Le député se fait mieux connaître dans sa circonscription s’il y dispose d’une base qui lui apporte des facilités de contact avec les électeurs. A l’inverse, celui qui ne dispose pas de cette base doit passer plus de temps à rencontrer, expliquer, et soutenir les projets du territoire sans parler même de la palette des moyens dont dispose l’élu local. De sorte que le temps libéré pour sa mission première –celle d’un élu national –, en bref le temps passé au Parlement, n’y gagne pas forcément et parfois bien au contraire.

4 – Un Parlement qui sortirait renforcé de cette réforme ?
C’est la question la plus importante. Mieux faire la loi, mieux exercer la fonction législative dans son ensemble ce serait mieux remplir le mandat donné par le peuple souverain. Une élue de la sensibilité républicaine qui est la mienne ne peut qu’être sensible à cet argument.
Malheureusement, ce qui dépossède aujourd’hui le député de son pouvoir, ce qui nuit à l’exercice de la fonction législative tout entière est sans lien avec l’exercice simultané de fonctions locales du moins lorsque celles-ci ne sont pas trop étendues. Plus redoutables sont les lobbies, ce termite invisible qui mine la société démocratique, plus nocive est l’absence de contrôle de la loi nationale sur les normes européennes qui lui échappent par le haut. A ces maux véritables qui corrodent le système, la réforme du non cumul n’apporte aucune réponse.

Et maintenant ?

Cette loi, quoi qu’on pense d’elle, sera votée. Il faut donc regarder vers l’avenir. Deux réformes s’imposent, mais elles doivent être d’une ampleur suffisante :

1- au lieu de se limiter à un statut du parlementaire au sens strict, il faut lui donner les moyens de mieux se consacrer au travail législatif sans pour autant se couper du terrain. Or, ces moyens sont aujourd’hui très loin d’être suffisants : le député a en moyenne 3 collaborateurs en tout et pour tout quand le sénateur américain, qui exerce des fonctions comparables sans cumuler, dispose d’une équipe de 35 personnes. Il faudra bien un jour arriver à donner au député de vrais moyens pour agir, que ce soit sur son territoire ou dans le travail législatif lui-même. C’est un enjeu essentiel. La question du non cumul serait largement résolue si le député avait des moyens d’agir qui soient considérablement renforcés, fût-ce au prix d’une réforme réduisant le nombre des députés pour dégager les moyens nécessaires à un travail efficace.

2- au lieu de vouloir rénover le Parlement par un bricolage institutionnel avec quelque renforcement de pouvoirs ça et là, il faut une vraie révision constitutionnelle pour donner enfin au Parlement un véritable pourvoir de contrôle sur le droit européen. A cet égard, j’ai écouté attentivement les interventions de mes collègues du groupe majoritaire lors des débats sur le non-cumul des mandats : comme j’aurais aimé que ces interventions ferventes en faveur de la démocratie mettent la même ardeur à défendre la souveraineté du peuple français devant le grignotage par étapes venu d’un droit européen sans contrôle ! Voilà qui mériterait une réforme de notre Constitution. Et voilà qui rapprocherait vraiment les élus de nos concitoyens : c’est mon idée de la démocratie.

 

Cet article est le 59ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 22:57

Le ministre Moscovici prend ses distances avec la gauche

 

Que s’est-il passé pour que Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, émette de fortes réserves à la mise en œuvre d'une mesure qu’il avait défendue avec enthousiasme devant le Parlement il y a quelques mois ?

 

Voir Taxe sur les transactions financières : la volte-face de Moscovici (Le Monde, 12 juillet 2013)

 

(…) Fin mai, il faisait part, à l'Assemblée nationale, du volontarisme de la France sur le sujet. "Nous voulons aller vite, nous voulons aller fort. C'est un objectif politique majeur [qui] est soutenu par toute la majorité", martelait-il devant les députés, ajoutant : "Nous souhaitons une assiette large qui porte évidemment sur les devises, c'est la taxe Tobin, mais aussi certaines transactions sur [produits] dérivés, parce que c'est là où se niche la spéculation", a-t-il ajouté. Au début de l'année, alors que la Commission venait de donner son accord, il qualifiait la décision d'"historique", au diapason du gouvernement qui se félicitait d'avoir tenu une promesse de campagne du candidat Hollande (…).

Aujourd’hui, ce n’est plus le même discours. (…) Le ministre des finances Pierre Moscovici a émis de sérieux doutes sur la portée du projet de taxe sur les transactions financières (TTF), pourtant approuvé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovaquie et la Slovénie.

"Pour parvenir à cette taxe, il faut être pragmatique et réaliste et je veux dire ici que la proposition de la Commission m'apparaît excessive et risque d'aboutir au résultat inverse. La taxe sur les transactions financières suscite des inquiétudes quant à l'avenir industriel de la place de Paris et quant au financement de l'économie française. Le travail que je veux mener, c'est un travail d'amélioration de la proposition de la Commission pour mettre en œuvre une taxe qui ne nuise pas au financement de l'économie".

Six grandes fédérations et associations professionnelles – dont le Medef, la Fédération française des banques (FBF), la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ou encore Paris Europlace – s'étaient récemment alarmées du coût éventuel de cette taxe, qu'elles estiment à "plus de 70 milliards d'euros". Ces organismes ont écrit à M. Moscovici, le 2 avril, afin de le mettre en garde contre le risque de destruction d'une partie significative de l'activité financière française, avec pour conséquence, une fragilisation de l'économie.

Lire aussi Les entreprises françaises unies contre la taxe Tobin (Le Monde, 10 juillet 2013).

Le Mouvement Républicain et Citoyen a réagi par un communiqué de presse de son président Jean-Luc Laurent, le 12 juillet 2013. Voir Taxe sur les transactions financières: la France ne doit pas se dégonfler

 

Depuis le début de l’année, j’ai interrogé plusieurs fois le gouvernement sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières, et particulièrement Pierre Moscovici le 28 mai dernier lors des Questions au Gouvernement.
On connaissait les oppositions de la Bundesbank, les réserves de la BCE et l’hostilité des milieux bancaires français. Il semble malheureusement que le camp des opposants soit plus large. Les récentes déclarations de Pierre Moscovici en réaction à la proposition de la Commission européenne sont très inquiétantes, alors même que cette institution n’est pas connue pour être d’extrême gauche.
Le Triple B (Bercy, Bruxelles, Berlin) ne doit pas être le triangle des Bermudes de la gauche française. Comme le disait très bien François Hollande en 2012, « notre ennemi n’a pas de nom… c’est la finance. ». Après une loi bancaire à la portée très limitée, la gauche de gouvernement risque de perdre, dans cette affaire, toute crédibilité en matière de lutte contre la financiarisation de l’économie.

Ce revirement du ministre a-t-il quelque chose à voir avec les faibles capacités du secteur bancaire à faire face à des pertes éventuelles ?

 

Le diagnostic de , le 11 juillet 2013, publié dans La Quotidienne d'Agora n’est pas fait pour rassurer ses lecteurs, qui ont de l’argent placé dans les banques.

 

Voir Le sauvetage dont vous serez le héros : celui de votre banque

Hier, nous avons vu que les banques européennes s'étaient transformées en véritables bombes incendiaires pour la zone euro : sous-capitalisées, bourrées jusqu'à la gueule d'actifs toxiques, de dettes souveraines explosives et surtout hors de contrôle... Pour la plupart d'entre elles, la question n'est pas de savoir si elles vont avoir besoin d'être recapitalisées mais quand... et de combien.

Les besoins sont en effet énormes. Je vous le disais hier, selon Goldman Sachs, dans l'état actuel de condition de marchés (boursier et obligataire), ces besoins se montent déjà à 298 milliards d'euros. Une estimation plus que basse puisqu'elle se fonde uniquement sur les capitaux nécessaires pour satisfaire aux règles de Bâle III – dont nous avons vu les limites hier – et qu'elle ne prend pas en compte un pourtant probable krach boursier ou obligataire. Ainsi, en cas de krach des marchés actions (une chute de 40% sur un trimestre), les pertes enregistrées par Natixis, Société Générale, Axa, Crédit Agricole et BNP Paribas atteindraient à 262 milliards d'euros.

 

Je concluais l'article d'hier en soulignant que nombre de banques européennes, et non des moindres puisque Deutsche Bank, Crédit Agricole, Natixis ou encore Société Générale sont concernées, fonctionnent avec un effet de levier de 50. Il suffit donc à ces banques d'enregistrer une perte d'environ 2% sur l'ensemble de leurs actifs pour se trouver en situation de faillite. Or avec les pertes à venir sur les dettes des pays périphériques de la zone euro et les risques grandissants de krach obligataire, une dépréciation de plus de 2% des actifs détenus par les banques est un scénario très probable. Face à ces risques, les banques se sont avérées incapables d'assurer elles-mêmes leur recapitalisation.

Reste à savoir où trouver les milliards nécessaires. Le scénario d'une nouvelle crise bancaire est d'ailleurs tellement probable que les autorités politiques, économiques et bancaires européennes planchent dessus depuis des mois.

 

Qui va renflouer les banques ?
 

Dans un premier temps, ce sont les Etats qui se sont directement chargés de renflouer leurs banques. C'est ce qui s'est passé en Irlande ou en Espagne. Le risque a été alors déplacé des banques aux Etats. Etouffées par le sauvetage de leur système bancaire, l'Espagne et l'Irlande ont dû faire appel à l'aide européenne pour ne pas être entraînées dans la spirale de la faillite. Même chose à Chypre.

Le sauvetage direct par les Etats s'étant avéré plus dangereux qu'autre chose, les Européens ont fait une double proposition :
- la mise en place d'une union bancaire européenne, confiée à la BCE
- et la possibilité d'un renflouement direct (mais sous certaines conditions) par le MES, le mécanisme européen de stabilité

Une décision qui signe le début d'une longue série de discussions, débats et confrontations au sein de la zone euro et de l'Union européenne. Le projet d'union bancaire a été adopté en 2012 avec pour date d'application 2014, mais depuis les différents acteurs ont tant de mal à se mettre d'accord que l'union avance à pas comptés.

Voici où nous en sommes, tout en sachant qu'il faudra encore des mois et des mois de discussions pour que l'union bancaire prenne réellement forme :
- le contrôle sera exercé par la BCE, qui va devoir s'organiser et se réformer pour assurer ce rôle qui sort un peu de nulle part. La BCE est, puisqu'on finit par l'oublier, une banque centrale... pas une autorité de contrôle du système bancaire. Il va donc falloir qu'elle se réforme pour assurer de manière concomitante ces deux rôles.

- Le sauvetage des banques en danger sera assuré par le MES, par la création d'un fonds commun financé par les banques elles-mêmes et par les Etats (à hauteur de 20%). Seules les banques dont la faillite présente un important risque systémique (soit une contagion au reste du système bancaire européen) pourront y faire appel. Notons que l'enveloppe allouée pour ces sauvetages est pour le moment plafonnée à 60 milliards d'euros. A comparer aux 298 milliards dont les banques ont besoin pour se recapitaliser. Le fonds de garantie bancaire d'environ 100 milliards. Enfin et surtout, le recours au MES ne sera pas rétroactif, et ne concernera donc pas les aides déjà accordées par les Etats irlandais et espagnol à leurs banques. De quoi limiter sérieusement l'intervention du MES.

- La règle du "bail-in" a été privilégiée (aux dépends du bail-out, à savoir le sauvetage par les Etats). De tous les principes que je viens d'énumérer, celui-ci doit tout particulièrement retenir votre attention car il risque de vous concerner directement.

 

En effet, avant l'intervention éventuelle du MES, il a été décidé que les créanciers et actionnaires... et les déposants des banques en difficulté allaient devoir encaisser des pertes. Chypre avait montré la voie avec la taxation des dépôts. Comme le souligne une note publiée par Natixis, nous assistons à "l'institutionnalisation du précédent chypriote, à peu de choses près". Les modalités du bail-in sont certes toujours en discussion mais le principe de faire payer créanciers, actionnaires et déposants est acté.

 

Cet article est le 138ème paru sur ce blog dans la catégorie Capitalisme

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 23:54

Une nouvelle ligne majoritaire, plus favorable à l’industrie ?

 

Le débat est ouvert au sein du gouvernement à propos des gaz de schiste, mais pas seulement. Car la question porte sur l’orientation qui va être donnée à la deuxième phase du quinquennat de François Hollande.

 

L’approbation du rapport de Louis Gallois a pour conséquence de rompre avec la ligne qui avait nourri l’accord PS-EELV de 2011. Delphine Batho mettait en œuvre cette politique soutenue par les écologistes. Voir Delphine Batho : ce qu'a été le grand débat sur la transition énergétique - 3 juillet 2013. 

 

Le rapport Gallois, c’est une politique volontariste de redressement de l’industrie et de l’emploi, qui se rapproche davantage de l’accord PS-MRC de mars 2012. Voir Reprendre en mains notre avenir»: l'accord politique et électoral PS-MRC et Législatives 2012 : l'accord PS-MRC entre en application sur le terrain car Le contexte énergétique mondial pousse à revoir les choix de la France -  4 juillet 2013.

 

Les gaz de schiste agissent comme un révélateur de la fracture politique de la majorité présidentielle.

Rappel : Gaz de schiste : défenseurs de l'environnement et industriels opposés - 24 avril 2011 

Débat sur la transition énergétique : les gaz de schiste perturbateurs - 7 juillet 2013

 

Dans un premier temps, le Premier ministre a annoncé 722:31Douze milliards d'euros supplémentaires consacrés aux "investissements d'avenir" (Le Monde, 9 juillet 2013)  obtenant l’approbation des écologistes.

 

Au même moment, le ministre du redressement productif s’exprimait devant une commission parlementaire.

Voir Montebourg veut un groupe public pour exploiter le gaz de schiste (Le Monde, 10 juillet 2013) et « Pour les gaz de schistes, sans illusion » (Marianne, 11 juillet 2013).

 

Puis, ce 11 juillet, le Premier ministre a réaffirmé la position du gouvernement, mais c’est une position d’attente de décisions à venir :

Gaz de schiste : Ayrault réaffirme l'interdiction de l'exploitation

 

Cet article est le 76ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

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