Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
  • Contact

Texte libre

Recherche

Courriel

 

 

 

 

Articles Récents

5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 21:28

Le projet de loi supprime une institution, le député-maire

 

Voici une réforme à laquelle tenait beaucoup Martine Aubry, qui en avait fait un cheval de bataille quand elle avait la responsabilité du Parti socialiste. Il est vrai qu’elle changerait profondément la vie politique et ses détracteurs considèrent qu’elle débouchera sur un scrutin proportionnel et un changement de République.

Son adoption, le 4 juillet, en première lecture, par l’Assemblée nationale ne garantit pas qu’elle sera finalement adoptée. Car le Sénat y est hostile et il faudra le vote favorable de la majorité absolue des députés, soit 289, pour qu’elle soit adoptée, ce qui n’est pas acquis d’avance.

Il s’agit bien du non cumul, à partir de 2017, entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale (maire ou adjoint, président ou vice-président de collectivité territoriale (département, région, intercommunalité).

Les socialistes, les écologistes et le Front de gauche, sont pour. Le MRC, les radicaux de gauche, l’UMP et l’UDI sont contre.

Voir L'Assemblée s'attaque au non-cumul des mandats (Le Point, 4 juillet 2013) et Non-cumul des mandats : le projet de loi adopté à l'Assemblée (Le Monde, 5 juillet 2013).

 

Avant de voir les arguments de Jean-Luc Laurent, président du MRC, je vous propose de voir ceux de Barbara Romagnan, députée du Doubs, en faveur du mandat unique (ce qui va jusqu’au bout de la logique de non cumul). Voir Amendement mandat unique – Non-cumul des mandats – 4 juillet 2013.

 

MRC-conseil-national-300613-007-T.jpgJean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne, s’est exprimé le 3 juillet devant l’Assemblée nationale. Voir la vidéo de son intervention : Réarmer le Parlement passe par une révision de la Constitution, pas par l'interdiction du cumul

 

Voir aussi la Tribune parue sur le site Huffington Post le 4 juillet : Cumul des mandats: qui veut faire l'ange fait la bête

 

Cette semaine, l'Assemblée Nationale débat d'une loi interdisant aux députés et sénateurs d'exercer des fonctions exécutives comme maire, président de conseil départemental ou régional mais aussi maire-adjoint ou vice-président de ces collectivités. Une figure centrale de la République, le député-maire, s'apprête à être sacrifiée sur l'autel de la modernisation de la République.
Ce projet de loi n'a qu'une seule vertu, il met en œuvre un engagement du Président de la République, que plusieurs partis politiques de gauche ont par ailleurs inscrit à leurs programmes depuis longtemps. C'est une grande qualité mais c'est malheureusement la seule.
Bien sûr, ses promoteurs lui prêtent bien de grandes vertus aux grands noms: Modernisation, Renouvellement, Revalorisation du Parlement... Il y a plus de dix ans, au nom des mêmes impératifs, le peuple français adoptait par référendum la réduction du mandat présidentiel à 5 ans. Au vu du décalage entre les effets annoncés et les effets réels, le camp des modernisateurs gagnerait à être un peu plus prudent et modeste. Pour paraphraser Karl Marx, les hommes ne savent pas toujours l'histoire qu'ils font.

Les nombreux, et souvent jeunes, députés « secs » (c'est-à-dire sans autre mandat) prouvent chaque jour qu'on peut être un bon député en n'ayant aucun mandat local. Il n'y a aucun doute là-dessus. La question est ailleurs. J'admire profondément le travail des députés secs et je sais le temps qu'ils consacrent à leur circonscription, sans avoir l'assise institutionnelle du député-maire ni le soutien d'une collectivité locale. Quelles que soient ses qualités, le député sec restera un député faible en rivalité avec les élus locaux et en concurrence avec eux lors des élections législatives. Et quand viendra l'heure des élections, j'ai peur que les institutions soient particulièrement ingrates avec les députés secs qui, comme disait l'autre, "n'ont pas démérité depuis tant d'années".

 

Les promoteurs du projet de loi brandissent le rêve d'une Assemblée qui siègerait du lundi au vendredi à plein temps et en plein effectif. Il n'y a qu'une seule façon d'arriver à ce résultat: la proportionnelle départementale ou nationale. Ainsi tous les députés seront tous parisiens et le Parlement pourra même siéger le week-end sans s'encombrer de circonscriptions et de travail sur le terrain. La proportionnelle est le débouché logique de cette interdiction du cumul, c'est la raison principale pour la refuser. On connaît tous les défauts de ce mode de scrutin qui ne peut que contribuer à affaiblir encore une Assemblée nationale déjà mal élue, dans l'ombre de l'élection présidentielle.

Cette loi va déséquilibrer encore plus les institutions de la Ve République car il y a un lien organique entre le mandat de député et le cumul, entre le mode de scrutin et cette spécificité française du cumul. Le scrutin qu'on appelait autrefois d'arrondissement fait que naturellement l'un des maires de la circonscription devient le député de la circonscription. Le député-maire n'est pas une aberration qu'il faut supprimer mais la clef de voûte du système. Casser ce lien est une expérimentation hasardeuse dont la République doit faire l'économie.
Ce rêve d'une Assemblée de 577 députés à plein temps 7 jours sur 7 est -il au fond si souhaitable pour les citoyens? Les promoteurs de la réforme, comme le regretté Guy Carcassonne, attendent qu'elle donne le signal de la grande révolte parlementaire contre le pouvoir exécutif qui domine les institutions de 1958. J'en doute beaucoup. 577 députés à plein temps n'auront pas plus d'instruments pour contrecarrer le fait majoritaire et ce que, depuis 1958, on appelle poliment « le parlementarisme rationalisé » qui permet à l'exécutif de s'imposer face au législatif. Qui peut croire que des députés élus sur des listes partisanes dans l'ombre de la présidentielle seront plus forts face à l'exécutif. Réarmer le Parlement est légitime, cela passe par une révision de la Constitution, pas par l'interdiction du cumul. Réarmer le Parlement, c'est lui donner la maîtrise de son ordre du jour et de la discussion. Ces 577 députés à temps plein auront vite fait le tour des fonctions de contrôle et de débats (le palabre parlementaire) dont on dit qu'elles sont l'avenir du Parlement. Il faut n'avoir jamais vécu la vacuité de ce qu'on appelle, depuis 2009, les "semaines de contrôle" pour rêver d'un Parlement revalorisé par la fonction de contrôle. Aujourd'hui le Parlement légifère trop et trop vite. Pour donner à la République un Parlement plus pertinent et plus fort, l'interdiction du cumul des mandats est définitivement une fausse piste.

En cas de désaccord avec le Sénat, il faudrait 289 voix à l'Assemblée Nationale pour faire prévaloir son point de vue. Ce projet peut encore être mis en échec par des députés qui justement feraient la démonstration de leurs convictions et de leur indépendance par rapport à l'exécutif. Les qualités que tous les citoyens attendent de leurs députés.


Cet article est le 58ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans République Parlement
commenter cet article
4 juillet 2013 4 04 /07 /juillet /2013 23:52

Difficultés de l’éolien et du solaire, attrait du gaz de schiste

 

L’accord de gouvernement passé entre le PS et les écologistes en novembre 2011, qui s’est révélé être un succès électoral aux élections législatives de juin 2012, semble se heurter à la réalité en 2013, ce qui pourrait expliquer le départ de la ministre Delphine Batho du gouvernement, le 2 juillet, dans des conditions bien peu académiques.

 

Conseil national MRC 240313 016 TVoir, à ce sujet, le communiqué de Gérard Pierre (MRC), publié le 3 juillet dans Le Bien Public (Côte-d’Or) : Gérard Pierre (MRC) : « Mme Batho est victime de l’accord intenable entre le PS et EELV ». Rappel des faits et commentaires par Gérard Pierre (extraits).

 

Martine Aubry (PS) signe avec EELV un accord électoral qui comporte entre autres :


• La réduction de la part du nucléaire de 75 à 50 % à l’horizon de 2025, c’est au-delà de la mandature et ne peut donc pas être considéré comme un engagement.
• La fermeture progressive de 24 réacteurs sans aucun nouveau projet de construction.
• L’arrêt immédiat de Fessenheim (reporté en 2016 par le président Hollande).
• La reconversion de la filière MOX (article supprimé de l’accord ensuite par l’équipe de Hollande, cet article aurait été mortifère pour la filière nucléaire).
• Un plan de réduction de la consommation d’électricité (bizarrement pas de l’énergie, donc augmentation de la consommation des énergies fossiles) (…).

 

Cet accord n’est tenable ni écologiquement ni économiquement. Il suffit de regarder les résultats de l’Allemagne pour s’en convaincre :

• Augmentation des émissions de CO2 par le développement des centrales au charbon.
• Coût estimé de "Energiewende" allemande par Altmeier (ministre allemand de l’Environnement) 1 000 Milliards d’€. Si l’Allemagne a peut-être les moyens de dépenser cette somme, ce n’est pas le cas de la France.

Actuellement, chaque Allemand rejette 60 % de CO2 de plus que chaque Français.
Les Verts seraient beaucoup mieux inspirés d’être plus écologistes en étant moins antinucléaires…

Voir L'accord PS et EELV : volet énergétique (Gérard Pierre, MRC, 24 novembre 2011)

 

Depuis l’accord de 2011, il s’est produit, en matière d’énergie, deux éléments nouveaux : les difficultés de l’éolien et du solaire d’une part, et la poussée des gaz de schiste d’autre part.

 

Voir, d’une part, L'éolien et le solaire créent la pagaille (Challenges, Nicolas Stiel, 28 juin 2013)

Gérard Pierre explique les problèmes posés, suite aux décisions énergétiques prises par l’Allemagne, où le prix de l’électricité a été multiplié par 2. Le vent et le soleil produisent de l’électricité par intermittence. Il arrive que les deux s’arrêtent en même temps. Dans ce cas, il faut faire appel aux centrales à gaz, non rentables. L’Etat les subventionne pour les maintenir en vie et, globalement, l’Allemagne produit trop d’électricité. Les répercussions se font sentir en France, ce qui accroît les risques accrus de panne électrique européenne. L’inorganisation de l’Europe est dangereuse, mais une Europe de l’énergie qui serait sous domination allemande n’est pas, non plus, acceptable.

 

Voir, d’autre part, Le contexte énergétique mondial, étudié lors du colloque Res Publica - 27 mai 2013. Cette réunion, le 17 juin 2013, proposée par la Fondation Res Publica (voir Présentation de la Fondation), a mis en évidence les problèmes posés à la France et à l’Europe dans le nouveau contexte énergétique mondial.

 

Olivier Appert, président du Conseil français de l’énergie, a montré les bouleversements du marché de l’énergie, qui autorisent à parler de nouveau paradigme, et les défis liés à la croissance de la demande en énergie et au changement climatique. Dans le débat, il a évoqué les possibilités de recherche du pétrole en Guyane et en Méditerranée, mais les opérateurs ont été dissuadés de poursuivre leurs travaux. Il y aurait du gaz de houille (grisou) en Lorraine, couvrant 5 % environ de nos besoins en gaz (Lacq : 1 %) et, concernant le gaz de schistes (sud-est de la France) et le pétrole de schistes (bassin parisien), l’autorisation de pouvoir évaluer les réserves n’a pas été donnée.

En matière de politique énergétique, des convergences existent entre la France et la Grande-Bretagne.  L’Allemagne en est très éloignée. Elle joue sa carte solitaire, sans aucune concertation, de manière irrationnelle.

 

Jean-Pierre Chevènement, président de la Fondation, a noté que la France importe 69 milliards d’euros en gaz et pétrole. Il se demande comment évoluera le prix du gaz, compte tenu des gaz de schistes, produits essentiellement par les USA et la Chine. Il constate beaucoup d’inconnues et de préjugés. Les opinions publiques sont façonnées, l’esprit critique ne pouvant fonctionner que si des informations circulent. Il n’y a pas de concertation européenne. La décision allemande est souveraine. Le débat sur la transition énergétique en France est plutôt inquiétant. Il faudrait ralentir pour y voir plus clair en ce qui concerne la fermeture de Fessenheim, voir s’il est opportun de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires. Le coût des énergies renouvelables est élevé. Il faudrait un effort de recherche pour réduire le coût de revient du solaire (augmenter la durée de vie des panneaux photovoltaïques). Il n’est pas possible de laisser aller la facture d’électricité. Il a manqué une vue à long terme dans le pays de Descartes et de l’esprit critique. Il y a de quoi se poser beaucoup de questions.

A noter, concernant les gaz de schistes, que Louis Gallois, dans son rapport remis le 5 novembre 2012, préconisait de rouvrir le débat. Voir Rapport Gallois : Les gaz de schiste enterrés, de nouveau, par le gouvernement (L’Usine Nouvelle, Ludovic Dupin, 5 novembre 2012).

 

Cet article est le 74ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

Repost 0
3 juillet 2013 3 03 /07 /juillet /2013 22:38

Pendant le débat, de nombreuses mesures ont été prises

 

Le départ du gouvernement de Delphine Batho a été justifié par le non respect de la solidarité gouvernementale (doctrine Chevènement, qui veut qu’un ministre ne peut s’exprimer librement que s’il quitte le gouvernement).

Il est vrai que les responsables du gouvernement ne pouvaient admettre que, suite à l’arbitrage budgétaire en sa défaveur, elle mette en doute publiquement l’engagement du Premier ministre en faveur de l’écologie. En fait, la prestation de la ministre n’était peut-être pas tout à fait conforme aux attentes du président de la République, si l’on en croit ce qu’on lit dans la presse.

 

Voir Delphine Batho et la fausse crise de régime (Marianne, 3 juillet 2013)

Le limogeage de Delphine Batho était dans les tuyaux (Challenges, Nicolas Stiel, 3 juillet 2013)

 

Pourtant, elle a beaucoup travaillé sur la réalisation du Débat national sur la transition énergétique

Rappel : 1Débat sur la transition énergétique pour une loi de programmation 2013 - 29 novembre 2012 

 

Ce débat national a déjà porté ses fruits, dans de nombreuses décisions qui ont été prises récemment. Voir, à ce sujet, l’article signé Ludovic Dupin, qui a été publié ce 3 juillet 2013 sur le site de L’Usine Nouvelle. Voici ce texte.

 

Batho embarquée dans la galère du débat national sur la transition énergétique

 

L’ex-ministre de l’écologie avait été mise en charge d’un gigantesque chantier, celui du débat national sur la transition énergétique. Mais entre le sentiment d’une représentativité biaisée et l’impossibilité de trouver des recommandations communes, ce gigantesque débat risque fort d’accoucher d’une souris.

 

En juin 2012, la jeune quadragénaire prend ses fonctions de ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, à la place de Nicole Bricq, avec une lourde mission. Delphine Batho doit tenir une des promesses du nouveau président de la République : la tenue d’un grand débat national sur la transition énergétique (DNTE). Censé être plus fondateur que le Grenelle de l’environnement de 2008, le DNTE présente de grandes ambitions et pour cela, il ne lésine pas sur sa feuille de route. Le DNTE compte de multiples corps (parlement du débat, des groupes d’experts, comité de pilotage…), réalise des dizaines d’auditions, doit réunir les citoyens à travers des débats régionaux et des journées spéciales, doit prendre le temps de la réflexion avec huit mois de débat… Malgré cet immense déploiement de moyens, le président de la République n’a pourtant pas hésité à limoger sa grande ordinatrice à quelques jours de la fin des débats, prévue le 18 juillet prochain… Symbole que ce DNTE ne présente pas vraiment d’enjeu pour la politique gouvernementale et les choix énergétiques de la France.

 

Tous les industriels écartés

La première faute de Delphine Batho a sans doute été celle du casting. À l’image de la conférence environnementale qui s’était tenue en septembre 2012, la ministre Batho a écarté tous les industriels de l’organe cœur du DNTE, le parlement du débat. Ils y étaient représentés uniquement par le Medef et quelques syndicats professionnels. Les industriels se verront relégués à un "Groupe de contact des entreprises de l’Énergie" qui, lors de son audition par le parlement du débat, se fera véritablement laminer par les organisations vertes. Après huit mois de débat, le président de l’Union française de l’électricité (UFE), Robert Durdilly, constate qu’"il y a un problème dans la façon dont le débat a été lancé. La représentation économique est très minimisée et laisse peu de place aux entreprises". Conséquence, selon lui : les participants se bercent "d’illusions sur un avenir radieux" qui ne prend guère en compte les réalités du marché, les équilibres physiques et les coûts d’investissement.

Pour autant, les ONG écologistes ne se sont pas non plus toutes satisfaites du dispositif. Le comité de pilotage du débat comptait à l’origine deux ex-acteurs du monde de l’atome, Anne Lauvergeon, ex-présidente d’Areva, et Pascal Colombani, ancien administrateur général du CEA. Effet immédiat : Greenpeace et les Amis de la Terre refuseront, en novembre dernier, de prendre part au DNTE, même quand Pascal Colombani sera finalement écarté du comité de pilotage. Pour la petite histoire, Anne Lauvergeon, très présente au départ, a  aujourd’hui complètement disparu du débat.

 

L’absence dommageable de Greenpeace

L’absence de Greenpeace, et son immense capacité de communication et d’entraînement, a sans doute fait beaucoup de tort à la médiatisation du DNTE. Fin mai, l’ONG ironisait d’ailleurs en émettant une fausse "Alerte enlèvement" sur le débat national sur la transition énergétique. Et c’est la deuxième faute de Delphine Batho : l’incapacité à médiatiser le DNTE. Le débat n’a intéressé que des gens déjà intéressés, pourrait-on caricaturer. De plus, les débats en régions ont été organisés de manière autonome et sans méthode commune, ce qui a empêché de créer un effet boule de neige dans la mobilisation citoyenne.

Une des raisons du très faible écho du DNTE dans la population est le refus originel d’aborder les deux questions de la place du nucléaire dans le mix énergétique et de l’exploitation du gaz de schiste. Troisième faute, Delphine Batho a très clairement indiqué que le DNTE devait avoir comme postulat le passage du nucléaire de 75 à 50 % en 2025 et l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste, comme voulu par le président Hollande. Le héraut de Batho, Laurence Tubiana, facilitatrice du débat, s’est tenue à cette ligne, au point de s’énerver sur des journalistes quand le sujet des hydrocarbures non conventionnel est évoqué : "Si on croit que c’est ça la discussion, personnellement je n’ai pas de temps à perdre jusqu’en juin pour discuter de ça."

Ces deux sujets ont donc été sobrement oubliés jusqu’à fin mai. À cette date, le groupe sur le mix énergétique rendait ses conclusions devant le Parlement, en assumant le fait de ne pas parvenir à un consensus sur la place du nucléaire. Paradoxalement, c’est à ce moment que le débat fera le plus parler de lui dans la presse. "Oui, c’est conflictuel, parce qu’on est au cœur du débat", commente même Laurence Tubiana. Mais rapidement la ministre Batho siffle la fin de la récréation en affirmant : "Je vous invite à trouver des compromis. Où il n’y a pas de compromis, il faudra que le gouvernement prenne des décisions avec le Parlement".

 

Consensus sinon rien

Ce qui mène à la quatrième faute du débat, la recherche du consensus coûte que coûte, imposée par la ministre. Lors de la huitième réunion du parlement du DNTE, en juin, la facilitatrice du débat propose un brouillon des recommandations. Comme l’impose la ministre Batho, ce document présente des propositions comme étant communes à tous, alors qu’elles ne sont en réalité exprimées que par une partie de l’assemblée. Ni les ONG, ni les représentants des entreprises ne valident la démarche. Le Medef monte au créneau pour faire retirer le document qui proposait par exemple "la mise en place d’une fiscalité environnementale, en particulier d’une contribution climat-énergie"... Après une après-midi de vives discussions, voire de disputes, les participants du débat aboutissent finalement à un consensus... celui de la lassitude après 150 heures de débat.

Enfin la cinquième faute est celle d’avoir fait l’impasse sur de multiples sujets de financements : celui de la transition énergétique, de la diminution du nucléaire, des nouvelles mesures de soutien aux renouvelables, des mécanismes de capacités… D’autres enjeux sont également évincés comme celui de la sécurité d’approvisionnement du pays, l’évolution du transport, le moyen d’atteindre 50 % de nucléaire en 2025...

 

Si la ministre Batho n’a pas réussi à mener ce débat à bien, elle a au moins réussi à tenir la promesse du président de la République (qui ne lui en aura pas été reconnaissant…) et à mettre en avant l’importance des économies d’énergies dans la transition.

Mais cet échec est-il si important ? Une fois les recommandations remises au nouveau ministre de l’Écologie Philippe Martin, elles seront passées à la moulinette de la réalité politique... Une réalité déjà bien dessinée puisque durant les huit mois de débat, la ministre Batho et ses collègues ont pris de nombreuses mesures dans l’énergie : les mécanismes d’aides d’urgence pour les renouvelables, lancement du deuxième appel d’offres éolien offshore, fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, loi Duflot sur la rénovation thermique, achèvement de la construction de l’EPR de Flamanville, relance de la géothermie profonde, incitation pour le biogaz… La fin de l’histoire était déjà écrite.

 

Cet article est le 73ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

Repost 0
2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 22:47

Compléter le revenu et contrôler la qualité du produit

 

mont-st-michel-167.JPGComme c’était annoncé - voir Les producteurs de lait indépendants (APLI) au Mont-Saint-Michel - 15 juin 2013 - le Mont-Saint-Michel était, le 19 juin 2013, comme le 18 septembre 2009 (grand épandage de lait), le lieu du lancement officiel du « lait équitable » Faire France*.

 

Voir cet article (signé Elsa Casalegno) publié par La France Agricole : Lancement du « lait équitable » Faire France

 

Le « lait équitable » Faire France est désormais en rayons dans certaines grandes surfaces (centres E. Leclerc et Intermarché) du Nord, de la Normandie, de la Bretagne, des Pays de la Loire et du Pays basque. Son lancement officiel a eu lieu le 19 juin 2013 au Mont-Saint-Michel (Manche), en référence au grand épandage de lait du 18 septembre 2009, lors de la grève du lait. Les promoteurs du lait Faire France comptent étendre sa diffusion à toute la France dans les prochains mois.

 

Ce lait, embouteillé à façon par la Laiterie de Saint-Denis-de-l'Hôtel, est ensuite acheté par la société Faircoop SCA SAS, qui se charge de sa commercialisation dans les enseignes intéressées. Il est vendu à 0,93 €/l. Sur ce prix, 10 centimes reviendront aux producteurs de lait adhérents de Faircoop (au prorata de leurs parts), 1 centime ira à l'European Milk Board (EMB), propriétaire de la marque « Lait équitable », 1 centime ira à l'Association des producteurs de lait indépendants (Apli), à qui l'EMB accorde la licence de sa marque, selon des responsables de Faircoop.

 

On indique, de mêmes sources, que plus de 800 agriculteurs auraient déjà adhéré à Faircoop (à raison d'un apport de 1.000 à 5.000 € par personne), sur le principe « un homme = une voix ». En revanche, Faircoop ne communique pas encore sur les volumes commercialisés. Bilan au début de 2014, lors de l'assemblée générale de la société.

 

Voir aussi 700 producteurs de lait au Mont Saint Michel pour vendre leur label fairefrance (France Bleu, 19 juin 2013) et http://basse-normandie.france3.fr/2013/06/19/les-vaches-bleu-blanc-rouge-font-la-promo-du-lait-equitable-au-mont-saint-michel-273477.html (France3 Basse-Normandie).

 

* Rappel : L'Apli (EMB) est engagée dans un projet de coopérative lait équitable - 11 février 2012 

A Martigné (Mayenne), l'APLI (EMB) a lancé le lait équitable français - 24 mars 2012

Lait équitable : l'APLI lance ce concept en France, imitant les belges - 31 juillet 2012.

 

AGE-Apli-Plessis-Mace-310112-020-T.jpgCommuniqué de France MilkBoard (FMB) Grand ouest

 

Le nouveau président, Denis Jehannin (Ille-et-Vilaine) - voir photo - fait savoir que, six mois après son agrément, France Milkboard Grand Ouest (OP transversale) a tenu sa première assemblée générale le mardi 25 juin 2013 en Ille-et-Vilaine.

Les principes fondateurs de cette organisation de producteurs (O.P) ont été rappelés :

-France Milkboard Grand Ouest regroupe des producteurs livrant à différentes laiteries (Cleps Bongrain, Fromagerie Bel, Perreault, Lactalis, Laiterie St Pére, Laiterie Rolland, Laiterie Tessier, La Sill, St Malo, Vaubernier…) sur la Bretagne et les pays de Loire sauf la Vendée.

-Les adhérents qui ont donné mandat à France Milkboard restent propriétaires de leur droit à produire.

-France Milkboard Grand Ouest se charge de négocier un contrat auprès des transformateurs .Au cours des futures rencontres avec les laiteries, les deux parties discuteront des modalités d'un contrat équilibré.

 

France Milkboard Grand Ouest insiste auprès du ministre de l’agriculture Mr Le Foll pour être invité comme les autres organisations reconnues, aux tables des négociations chez les industriels et aux réunions sur l’avenir de la production laitière en France.

 

Lors de cette assemblée, l’idée de créer une association d’op a été évoquée et sera débattue lors des assemblées générales de Fmb Sud Ouest et Fmb Normandie cet été.

 

Le prix du lait reste la priorité pour les producteurs de FMB :

- un prix juste à la production pour la filière car pas de prix, moins de producteurs

- pas de producteurs, pas de laiteries….

 

La contractualisation mise en place doit redonner du pouvoir aux producteurs au travers des organisations de producteurs. France Milkboard Grand Ouest veut en être un acteur majeur.

 

A noter, cet article : Démissions en série au sein de l'Apli (La France Agricole, 12 juin 2013)

 

Cet article est le 397ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans AGRICULTURE et PAC
commenter cet article
1 juillet 2013 1 01 /07 /juillet /2013 20:46

Politique française, agriculture et Europe, titres les plus fréquents 

 

Depuis 69 mois, au début de chaque mois, je reprends les titres des articles parus le mois précédent sur ce blog (voir Titres des articles du mois précédent). Puis j'adresse un courriel aux amis inscrits sur mes listes de distribution, afin de les informer des thèmes abordés sur ce blog. Ceux-ci évoluent dans le temps, selon l’actualité et mes priorités. Certains portent sur la situation nationale, d'autres sur des questions plus locales.    

 

Depuis 2006, 2540 articles - classés en 50 catégories - ont été publiés sur ce blog.- sans compter les récapitulatifs mensuels. 

 

Michel SorinLes 18 titres en juin se répartissent ainsi :

- Politique nationale, Parlement, élection législative partielle (9 articles),

- Agriculture et politique alimentaire (4 articles),

- Allemagne, Europe (3 articles),

- Sports et dopage (Tour de France) (1 article),

- France et Russie (1 article).

 

Titres des articles parus en juin 2013 sur http://mrc53.over-blog.com  

 

Contribution du MRC Belfort dans le cadre de la Convention Europe (30 juin)

 

Modèle allemand, ses mythes et la réalité : un livre de Guillaume Duval (29)

 

Tour de France : la 100ème édition va rendre la vie plus dure au dopage (28)

 

Projet de loi de décentralisation : la ministre Lebranchu face au Sénat (27)

 

Accord européen sur la réforme de la Politique Agricole Commune (26)

 

Il manque l'étincelle qui sera à l'origine du futur soulèvement populaire (25)

 

Leçons de l'élection législative partielle de Villeneuve-sur-Lot (23 juin) - 24

 

Conférence sociale : les réactions prudentes des syndicats de salariés (22)

 

Projet de loi Fioraso : l'anglais devient langue de l'université française (21)

 

Guillaume Garot : réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025 (20)

 

Précisions sur l'élection législative partielle de Villeneuve-sur-Lot (47) - 19

 

La monnaie unique met en danger la gauche et l'amitié franco-allemande (16)

 

Les producteurs de lait indépendants (APLI) au Mont-Saint-Michel (15)

 

Partenariat France-Russie, recommandé dans une note Res Publica (14)

 

Directive européenne nitrates 1991 : la France épinglée par la CJUE (13)

 

MRC : les trois députés ont fait le bilan de leur 1ère année de mandat (12)

 

Gaël Brustier craint que la gauche paie la facture du pari sur la fracture (11)

 

Europe : Bernard Cassen voit une inflexion de la gauche de la gauche (10)

 

 

Cet article est le 69ème paru sur ce blog dans la catégorie Titres des articles du mois précédent

Repost 0
30 juin 2013 7 30 /06 /juin /2013 19:09

Ne pas exclure d'ouvrir une crise avec l'Europe

 

Le Mouvement républicain et citoyen, présidé par Jean-Luc Laurent - député du Val-de-Marne, maire du Kremlin-Bicêtre - réunissait son Conseil national ce 30 juin avec, comme premier et principal point à l'ordre du jour, la préparation de la Convention Europe prévue les 30 novembre et 1er décembre 2013. C'est Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente, députée de l'Aisne, qui était chargée de préparer le texte « Une autre Europe » et d'y intégrer les amendements remontés des départements.

 

MRC-conseil-national-300613-016-T.jpgLe MRC Belfort a transmis une contribution, présentée par Bastien Faudot, qui a en charge les élections au sein du secrétariat national.


CONTRIBUTION DU MRC BELFORT


 

France - Europe : la rupture comme condition du changement


L’Europe est gravement malade. Atteinte à partir de 2008 par la crise des subprimes déclenchée outre-Altantique, sa configuration institutionnelle et monétaire l’a précipitée dans une situation économique particulièrement préoccupante : effondrement de la production industrielle dans la plupart des pays européens, augmentation d’un chômage devenu largement structurel, accroissement des dettes des Etats, des ménages et des entreprises, récession généralisée. Le niveau du chômage des jeunes donne la mesure de l’impasse : 63% en Grèce, 58% en Espagne, 42% en Italie. Ces chiffres signifient : no future.

 

C’est la viabilité même du système qui est atteinte en profondeur. Le risque est de voir le vieux continent se marginaliser durablement, à la périphérie des deux principales puissances mondiales : la Chine et les Etats-Unis. Cette marginalisation ne manquerait pas de se manifester au plan économique, mais aussi au plan politique et diplomatique. C’est donc l’influence du continent européen qui est aujourd’hui en danger dans la mondialisation. En quelques années, la crise en Europe est devenue la crise de l’Europe.


Les difficultés que traverse aujourd’hui l’Union européenne ont été largement analysées et anticipées par notre mouvement. Nous savons au MRC que ces difficultés sont le produit d’une orientation politique commencée il y a trente ans et contre laquelle nous nous sommes toujours dressés. La crise, trop souvent abordée comme s’il s’agissait d’une cause externe, d’une catastrophe naturelle, est d’abord un phénomène politique : celui du choix d’une Union européenne qui a mis au point une méthode, l’intégration à marche forcée, pour satisfaire une lubie, la libéralisation des marchés censée construire la prospérité du continent. Après le tournant de la rigueur, l’acte unique européen adopté en 1985 inaugurait un quart de siècle au cours duquel acquis sociaux, services publics et tissu industriel allaient être particulièrement malmenés. L’ouverture des marchés de capitaux, y compris à l’égard des pays tiers, a exposé les modèles sociaux en Europe à la concurrence féroce des pays à très bas coûts.

 

La mise en oeuvre de la monnaie unique, initiée par le traité de Maastricht, a été l’instrument de cette orientation économique néolibérale qui a conduit à ce que les exigences de la finance exercent une pression croissante sur le monde du travail. La politique de l’euro fort, voulue dès le départ par l’Allemagne, a entraîné des dégâts collatéraux considérables : en France, plus d’1 million d’emplois ont été sacrifiés pour la seule période 1992-2000 afin de préparer la convergence puis la fusion monétaire.

Pire qu’une erreur, la création de la monnaie unique européenne a été une faute économique dont nous n’avons pas fini de payer la facture. Comment se pouvait-il qu’une politique monétaire unique puisse convenir à des pays disposant de structures économiques aussi différentes ? Ailleurs, aucune autre région dans le monde n’a jugé opportun d’opérer à un mouvement de fusion monétaire.

Trop cher, l’euro est devenu un boulet dans la compétition mondiale. Surévaluée d’au moins 30 à 40 % par rapport au dollar, mais aussi au Yen, la monnaie unique européenne renchérit nos exportations et plonge notre base industrielle sous la ligne de flottaison.

Cette approche économique a été largement accompagnée par un mécano institutionnel qui débouche sur une bureaucratie déconnectée de la volonté populaire. Il convient de souligner que des trois instances véritablement décisionnelles à l’échelle européenne (Commission européenne, Banque centrale et Cour de justice européenne) ne disposent d’aucune légitimité démocratique et que la seule qui émane du suffrage universel (le parlement européen) est un théâtre d’ombres. Au-delà de la récession économique, la crise européenne est d’abord politique : c’est une crise de souveraineté dont il s’agit, c’est-à-dire à la fois de légitimité et de représentativité démocratique, mais aussi de puissance car il n’est pas de politique efficace qui ne soit solidement ancrée dans la volonté populaire.

Pour sortir du cycle infernal dans lequel gauche et droite se sont égarées depuis trente ans, il faut maintenant changer de braquet. Le Général de Gaulle avait su en d’autres temps assumer de tels positionnements avec la politique de la chaise vide. Il faut ouvrir une crise européenne par un rapport de force assumé avec Bruxelles et l’Allemagne afin de permettre aux peuples de se saisir positivement de l’enjeu. Seule la France est en capacité d’assumer ce rôle, par son poids politique et économique, mais aussi au nom de l’idéal républicain qui est le sien. Cette crise salutaire implique une rupture idéologique et politique avec les dogmes de l’époque. Le MRC peut aider en ce sens à double titre : parce qu’il a analysé et décrit de longue date l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui, mais aussi parce qu’il est membre de la majorité présidentielle et qu’il souhaite sa réussite. Donner du temps au Président de la République est nécessaire, mais notre patience sera rapidement dépourvue d’objet et stratégiquement inutile : les élections intermédiaires et la fin de mandat seront de puissants encouragements à l’immobilisme et nous ne saurions encourager jusqu’au terme l’idée d’un mandat pour rien.

 

Le MRC propose que la France prenne donc une initiative forte à l’échelle européenne en mettant les pieds dans le plat. Elle doit être capable de prendre l’opinion publique européenne à témoin en proposant des réformes majeures pour sortir l’Europe de la nasse :

1. Une modification profonde des statuts de la Banque Centrale Européenne, en mettant la croissance et l’emploi au coeur de ses objectifs

2. Une orientation monétaire à la baisse pour retrouver rapidement la parité 1€=1$ et une inflation maîtrisée

3. Assouplir les dispositifs de coopérations renforcées et favoriser une approche à

géométrie variable pour faire émerger l’Europe des projets contre l’Europe de la technostructure

4. Un plan européen de recherche et une politique de grands travaux à l'échelle du continent

5. Le retour de la capacité de la puissance publique à emprunter directement auprès des citoyens sans intermédiation bancaire

A défaut de ces orientations, la France doit exprimer sa volonté de sortir du carcan de la monnaie unique en transformant, le cas échéant, l'euro en monnaie commune.

 

Cet article est le 129èmeparu sur ce blog dans la catégorie MRCnational.

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans MRC national
commenter cet article
29 juin 2013 6 29 /06 /juin /2013 12:54

Note de lecture de « Made in Germany » par Res Publica

 

Parmi les excellentes « Notes de lecture » de la Fondation Res Publica, celle-ci se détache par la qualité du livre, dont l’auteur est Guillaume Duval, rédacteur en chef du mensuel Alternatives économiques. Ingénieur de formation, il a travaillé pendant plusieurs années dans l’industrie allemande. Il est l’auteur de Sommes-nous des paresseux ? 30 autres questions sur la France et les Français (Le Seuil, 2008) et de La France d’après. Rebondir après la crise (Les Petits Matins, 2011). Voir Made in Germany - Seuil*.

 

Cette note de lecture est signée Baptiste Petitjean, directeur de la Fondation Res Publica.

Dans son dernier ouvrage, Guillaume Duval rappelle, dans un exercice analytique approfondi, que les succès industriels allemands ne sont pas dus à la politique économique libérale menée par le Chancelier Schröder au début des années 2000, mais plutôt à la rencontre de caractéristiques structurelles anciennes du « modèle allemand » et de leviers conjoncturels puissants.

 

Qu’est-ce que le « modèle allemand » ?

La bonne fortune de l’industrie allemande, explique Guillaume Duval, est liée à des caractéristiques structurelles et conjoncturelles qui n’ont rien à voir avec l’action de G. Schröder, assimilée à tort au modèle allemand. Parmi les avantages structurels, on peut souligner le développement et la production de richesses équilibrés au sein du territoire allemand ; la codétermination (Mitbestimmung), abusivement appelée cogestion ; le rôle déterminant de l’apprentissage et de la formation professionnelle ; la valorisation du travail industriel dans la société, etc. Autant d’atouts qui font défaut à la France et qui expliquent mieux le déclin de l’industrie française que la hausse supposée de son coût du travail, la rigidité du marché de l’emploi et le niveau trop élevé des dépenses publiques. Seule limite structurelle pour l’Allemagne, bien connue désormais : une dynamique démographique handicapante à long terme, avec une natalité faible, une subordination persistante des femmes dans le marché du travail et au sein de la société, la faiblesse non corrigée des possibilités d’accueil des enfants en bas âge, et enfin l’appauvrissement massif et programmé des futurs retraités.

En outre, depuis le milieu des années 2000, l’explosion de la demande des pays émergents, a rencontré et accompagné la spécialisation allemande dans les biens d’équipement et les automobiles de luxe. La « reconquête de l’hinterland centre européen » suite à la réunification a également été bénéfique à l’Allemagne, améliorant la compétitivité-coût de produits assemblés en Allemagne mais dont les composants et les sous-ensembles sont souvent fabriqués à moindre coût à l’étranger. Enfin, la baisse tendancielle récente du cours de l’euro par rapport à son pic de 2008 (1,6$) a permis de doper encore un peu plus les exportations allemandes, alors que la hausse qu’avait subie l’euro par rapport au dollar de 2000 à 2008 avait fini de miner ce qui restait d’industrie dans les autres pays européens. Au cours de cette période, la modération salariale pratiquée par l’Allemagne a fonctionné, il est vrai, comme une dévaluation interne et a donc compensé la hausse de l’euro. Mais à quel prix ! Le Chancelier Schröder et la partition social-libérale jouée lors de ses deux mandats ont en fait « fragilisé à terme l’économie et la société allemandes en permettant que s’y répandent la pauvreté et les inégalités et en freinant la modernisation de ses infrastructures collectives ». Entre 1998 et 2005, le PIB/habitant n’a augmenté en Allemagne que de 7,6% (11% en moyenne dans la zone euro, et 10,6% en France). Entre 2000 et 2005, le pouvoir d’achat des salariés allemands chutait de 2,8%, alors qu’il progressait de 5,7% en France. Enfin, le taux de pauvreté faisait un bond historique, passant de 10,5% en 1999 à 14,5% en 2006. La forte pression exercée sur les prestations sociales, dont le niveau baissait de 17,9% du PIB en 1997, à 15,4% en 2006 (18,2 à 17,8% en France), n’y était pas étrangère.

Au secours de G. Schröder, de son Agenda 2010 et des lois Hartz I à IV, les promoteurs de ce « modèle » allemand – qui n’est rien de moins qu’un programme de baisse des salaires et de démantèlement de la protection sociale – mettent en avant les chiffres du commerce extérieur de l’Allemagne : alors que la balance commerciale allemande était déficitaire en 1998 (15 milliards d’euros), elle est désormais largement excédentaire (188 milliards d’euros en 2012). Mais ce retournement traduit surtout « l’ampleur du déséquilibre entre l’épargne excessive des ménages et des entreprises allemandes et la faiblesse de la consommation et des investissements en Allemagne même ». Et précisons qu’il s’agit d’excédents commerciaux qui étaient largement réalisés sur les pays de la zone euro. Toutefois, on assiste depuis 2008 à « une mutation spectaculaire du commerce extérieur allemand : le pays n'accumule plus ses excédents au détriment de ses partenaires, mais bien davantage sur les marchés émergents » [1]. Ainsi, en 2007, l'excédent commercial allemand se faisait aux deux tiers au sein de l'UE, aujourd'hui il se fait aux trois quarts hors de l'UE. Guillaume Duval commet ainsi une légère erreur d’analyse lorsqu’il affirme que le prolongement de la crise européenne finirait par emporter l’économie allemande, en raison de la structure de son commerce extérieur. Cette transformation n’empêche pas pour autant de dire que la politique économique menée par G. Schröder porte une responsabilité déterminante [2] dans les déséquilibres macroéconomiques à l’origine de la crise de la zone euro [3]. A cela s’ajoute le coût de la réunification qui a bien entendu pesé sur l’Allemagne, mais aussi sur ses voisins dans des proportions proches, du fait de la politique non coopérative et d’inspiration ordo-libérale de la Bundesbank (augmentation des taux d’intérêt pour lutter contre inflation, sans concertation avec les partenaires).

L’ordolibéralisme et la construction européenne

Les idées ordolibérales, centrales dans la construction de l’Allemagne après la Seconde Guerre Mondiale, ont servi de modèle à la construction européenne depuis le Traité de Rome. Dans ce qui apparaît comme le point culminant de l‘ouvrage, Guillaume Duval revient sur ce corpus théorique trop souvent érigé en modèle. Selon l’ordolibéralisme tel qu’il a été pratiqué en Allemagne, l’Etat a certes un rôle central, mais il ne consiste qu’ « à établir les règles précises et à les faire respecter strictement par les acteurs de l’économie notamment en matière de concurrence », et « non à intervenir directement dans la production des biens et services ou à redistribuer des richesses pour corriger les inégalités » [pages 106-107]. Ces idées connaissent leur consécration dans les années 60 avec Ludwig Erhard et son « économie sociale de marché » (qui est tout sauf un concept social-démocrate).

Ce corpus théorique a eu une influence décisive sur la construction européenne depuis le Traité de Rome avec la construction d’une « Europe des règles », dotée d’institutions centrales largement privées de moyens d’intervention directe dans l’économie [4]. Ironie de l’Histoire, cette conception convenait aux autorités allemandes, mais aussi aux dirigeants français. Cela leur permettait de contourner le problème de la construction d’un Etat fédéral auquel il aurait fallu transférer des moyens financiers importants et des éléments significatifs de souveraineté et d’action. Toutefois, la logique ordolibérale « se révèle de plus en plus inadaptée, compte tenu de l’ampleur de ce qui a été mis en commun avec la monnaie unique et de la multiplication des échanges de biens, de services, de capitaux : des règles ne peuvent plus suffire à définir des politiques économiques adaptées en Europe et il faudrait désormais pouvoir véritablement décider et agir en commun ». C’est une Europe de projets que dessine Guillaume Duval [5], au premier rang desquels l’auteur place la conversion écologique de nos économies et la transition énergétique (le « Green New Deal européen ») bien qu’il semble difficile que l’Allemagne et la France parviennent à un accord, tant leurs choix en matière énergétique sont différents.

Finalement, « l’économie allemande s’en sort moins mal que d’autres aujourd’hui, malgré Schröder plutôt que grâce à lui » [page 140]. On a attribué à tort le rebond économique allemand des années 2000 aux effets différés de la politique Schröder, d’un seul coup élevée au rang de « modèle ». Or le rebond allemand est davantage la conséquence de la politique à peine moins libérale menée par Merkel, mais surtout la résultante des caractéristiques structurelles anciennes du modèle allemand, accompagnées de facteurs conjoncturels.
 

* Voir aussi Made in Germany n°024 Février 2013 - Alternatives Economiques et

Made in Germany. Le modèle allemand au-delà des mythes (Alternatives économiques, 14 mars 2013).

 

Rappel : L'Allemagne impose son consensus de Berlin à l'ensemble de l'Europe - 18 mai 2013 

 

Cet article est le 59ème sur ce blog dans la catégorie Etats Union européenne

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans Etats Union européenne
commenter cet article
28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 22:29

La ministre des sports, Valérie Fourneyron, fait son travail

Les sénateurs ont mis en place une commission d’enquête sur le dopage dans le sport. Si l’on en croit cet article publié par le site Rue89, qui donne longuement la parole à son rapporteur, il y a une volonté de s’attaquer au problème, ce qui n’a pas été fait depuis le temps où Marie-George Buffet était ministre des sports du gouvernement Jospin. Voir Qui l’eût cru ? Le Sénat prône la révolution contre le dopage (Clément Guillou, 26 juin 2013).

(…) L’initiateur et rapporteur de la commission d’enquête, le socialiste Jean-Jacques Lozach, est sorti à la fois perturbé et déterminé des auditions des 83 témoins, venus de tous les sports et de tous les secteurs de la lutte antidopage : « C’est vrai que quand on gratte, quand on entre dans l’analyse et le décorticage des comportements, du rôle des différents acteurs du sport, on prend davantage de recul à la vision de tel ou tel événement sportif. On a le sentiment de faire avancer la cause mais aussi d’avoir découvert des aspects redoutables. »

 

La ministre des sports - voir Dopage : Valérie Fourneyron souhaite "lever l'omerta" (RTL, 28 juin 2013) - a pris les moyens de lutter efficacement contre le dopage. Voir Lutte contre le dopage, un signal fort avant le Tour de France (Portail du gouvernement, 29 avril 2013).  

L'Union Cycliste Internationale (UCI) a annoncé lundi 29 avril avoir trouvé un accord avec l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), pour l'organisation des contrôles antidopage sur les principales courses cyclistes se déroulant en France en 2013. "En tant que minis­tre des Sports, mais aussi repré­sen­tante de l’Europe au comité exé­cu­tif de l’Agence Mondiale Antidopage, je me réjouis de l’accord inter­venu aujourd’hui entre l’Union Cycliste Internationale et l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. C’est l’abou­tis­se­ment posi­tif de plu­sieurs mois de négo­cia­tions aux­quel­les le minis­tère a lar­ge­ment par­ti­cipé pour ren­for­cer la trans­pa­rence des contrô­les anti­do­page.
Cet accord confère à l’agence fran­çaise une plus grande indé­pen­dance pour exer­cer des contrô­les sur l’ensem­ble des cour­ses cyclis­tes inter­na­tio­na­les qui se dérou­lent en France, ainsi qu’un accès com­plet aux infor­ma­tions rela­ti­ves à la géo­lo­ca­li­sa­tion et au pas­se­port bio­lo­gi­que des cou­reurs enga­gés.
Il cons­ti­tue donc une excel­lente nou­velle pour le sport et une excel­lente nou­velle pour le Tour de France. Il mar­que le pre­mier pro­grès tan­gi­ble dans la lutte contre le dopage dans le cyclisme depuis que l’affaire Armstrong a éclaté."a déclaré Valérie Fourneyron, Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative.
 

 

Le Tour de France, dont la 100ème édition démarre demain en Corse, a eu l’honneur de l’éditorial du quotidien Le Monde, ce 28 juin. Voir Grande Boucle, grande supercherie

Voir aussi Tour de France : Armstrong fait réagir (Le Monde, 28 juin 2013). Extrait.

(…) La ministre des sports, Valérie Fourneyron, s'est de son côté évertuée à recentrer le débat sur la lutte contre le dopage. "Il n'est pas question de tuer le Tour, c'est le dopage qu'on veut tuer", a expliqué Mme Fourneyron sur RTL. "Je m'inscris en faux sur trois choses qui ne servent pas le Tour : d'abord, l'attitude du 'tous dopés', c'est faux... Le Tour est moins dopé qu'avant et la lutte progresse. Deuxième attitude contre laquelle je m'inscris en faux : la lutte contre le dopage ne sert à rien, c'est faux... Les tricheurs tombent, on le voit ; et puis l'attitude 'ne parlons pas du dopage avant le Tour', on vaincra le dopage si on en parle." La ministre des sports estime que, "pour protéger le Tour, il faut s'attaquer au dopage sans avoir peur". A propos de Lance Armstrong, Valérie Fourneyron a invité le Texan à une plus grande coopération. "Moi, je dis à Armstrong : aidez-nous à progresser sur la lutte contre le dopage."

 

Cet article est le 20ème paru sur ce blog dans la catégorie Les sports et loisirs

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans Les sports et loisirs
commenter cet article
27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 22:57

Une nouvelle réforme ne s’impose pas (P Quinqueton)

Le 25 juin 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, était reçue par le groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale pour parler de l’Acte 3 de la décentralisation. Le projet de loi qu’elle a présenté au Parlement n’est pas sorti indemne de son examen par le Sénat.

Voir Le Sénat adopte le projet de loi Lebranchu après l'avoir profondément remanié (Localtis, 7 juin 2013). Le Sénat a adopté le 6 juin, à une très large majorité, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale. Le texte est à présent allégé d'un certain nombre de dispositions qui étaient loin de faire consensus chez les élus, notamment le pacte de gouvernance territoriale. Le gouvernement veut retenir que des volets importants du texte initial demeurent, comme les métropoles de droit commun et les métropoles de Lyon et Marseille. Au cours de la dernière journée des débats, les sénateurs ont adopté des mesures très attendues, comme la dépénalisation du stationnement, le transfert aux régions de la gestion des fonds structurels, ou encore le cadre juridique de la coopération entre collectivités en milieu rural.

Voir aussi Décentralisation : le chemin de croix de Marylise Lebranchu (Le Monde, Eric Nunès, 7 juin 2013).

 

Rappel : Décentralisation : la Commission des lois du Sénat transforme le projet - 20 mai 2013 et Acte 3 Décentralisation : le Sénat a obtenu des délais supplémentaires - 6 avril 2013. 

 

Université d'été MRC 2011 012 (Copier)Les positions de Martine Souvignet (MRC) et de Patrick Quinqueton (Fondation Res Publica) :

         -    ACTE III DE LA DECENTRALISATION : avant-projet de loi Lebranchu (MRC, Martine Souvignet, 13 mai 2013)

 

-     Faut-il aller plus loin dans la décentralisation ? (Patrick Quinqueton (photo), L’Expansion de juin 2013, Fondation Res Publica, 26 juin 2013)

La France réforme son organisation territoriale une fois par siècle. La création des départements et la formalisation des communes se sont faites au début de la Révolution. La fin du XIXème siècle a fixé le cadre de l’autonomie des conseils généraux et des libertés communales. La fin du XXème siècle a permis de fixer, à partir de 1982 et jusqu’en 1999, le cadre d’une vraie décentralisation.
Nous sommes, depuis les années 2000, dans l’approfondissement de ce modèle, avec des ajustements successifs. Aller plus loin serait sans doute une erreur grave. La France a un Etat qui fait sa force et qui ne doit pas être démantelé au profit de baronnies locales. Il doit progresser en efficacité par rapport aux enjeux de l’heure : mise en place et amélioration technique des réseaux d’infrastructures, appui à la compétitivité de l’industrie et des services, soutien à la création d’emploi. C’est dans une dialectique de renforcement de la pertinence respective des interventions de l’Etat et de celles des collectivités territoriales que doivent se situer les innovations à venir.
Regardons l’Allemagne. Son modèle fédéral a été conçu en 1949 et n’a pas été modifié en 1990 lors de la réunification. Elle n’est ni plus ni moins efficace au motif que les gouvernements de ses Länder comprennent en tout quelque 150 ministres ! Ce modèle fait sa force, comme la force de la France est dans son Etat, articulé sur des collectivités territoriales dynamiques et inventives.

Une diversification des formes de l’intercommunalité

La loi du 2 mars 1982 a attribué des compétences par niveau de collectivité en procédant à des transferts de compétences et en dotant les collectivités de moyens d’exécuter les délibérations de leurs assemblées. La loi du 12 juillet 1999 a donné une grande ampleur à l’intercommunalité, en préservant des possibilités adaptées à des situations différentes. Cette logique dynamique se poursuit avec la création des métropoles dans le projet en cours d’élaboration. La diversification des formes de l’intercommunalité peut permettre une adaptation réelle de la structuration aux particularités du territoire.

Les compétences des différentes collectivités vont être mieux ajustées, en donnant du sens aux collectivités « chefs de file » dans leur domaine. Il semble que le projet en cours y contribue plutôt bien, même si certains de ses choix peuvent être discutés. Il conserve une certaine dose d’autonomie, très importante, pour les collectivités territoriales. A titre d’exemple, l’une des forces de la France est le dynamisme de sa démographie. L’une des causes en est la pluralité des solutions de garde des enfants mises en place par les collectivités territoriales, avec le double soutien de l’Etat et de la Sécurité sociale (avec les caisses d’allocations familiales). C’est ce modèle gagnant qu’il faut affiner en cohérence, tout en lui laissant sa souplesse.

 

Cet article est le 42ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

Repost 0
26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 23:35

Un peu mieux mais les gros défauts de la PAC restent

 

Un accord est intervenu pour la réforme de la PAC sur la période 2014-2020. Un modeste accord, car les profondes inégalités dans la répartition des aides publiques aux agriculteurs persistent. Il aurait fallu concentrer ces aides vers l’élevage et les petites et moyennes exploitations agricoles. Un geste a été fait en ce sens mais très insuffisant.

Voici le résumé qu’en fait le quotidien Les Echos, ce 26 juin 2013 : Agriculture-Accord européen sur une réforme de la Pac

Les négociateurs de l'Union européenne ont annoncé mercredi être parvenus à un accord sur une réforme de la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2014-2020, laquelle prévoit une modification de la répartition des 50 milliards d'euros de subventions distribuées annuellement.

Certaines des plus grosses exploitations agricoles du continent, notamment en France, en Espagne et en Italie, pourraient perdre jusqu'à 30% de leurs subventions actuelles afin d'assurer une répartition plus égalitaire de ces aides.

Par ailleurs, les quotas de production de sucre seront supprimés à partir d'octobre 2017, a précisé un responsable européen ayant participé à ces négociations.

Le système de quotas et de prix minimum pour la betterave à sucre, en vigueur depuis 45 ans, a été accusé de provoquer des pénuries artificielles sur le marché européen du sucre et de freiner les exportations européennes en raison des règles de commerce international en matière de subventions.

"Nous avons un accord de principe sur les réformes de la Pac entre les négociateurs, qui doit maintenant être confirmé par le Parlement européen et les gouvernements de l'UE", a déclaré le commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos.

Il a précisé qu'il s'attendait à ce que l'accord soit entériné sans problème par les gouvernements et le parlement, dans la mesure où il s'inscrit à l'intérieur du cadre fixé par les ministres de l'Agriculture au Luxembourg mardi.

"Il s'agit d'un très bon accord. Nous avons débouché sur un projet qui devrait être adopté par le Parlement européen", a dit à Reuters le ministre irlandais de l'Agriculture Simon Coveney.

Le ministre français de l'Agriculture a jugé que l'accord ne s'inscrivait pas dans la tendance à la libéralisation de l'agriculture qui prévalait depuis quelques années.

"Ce n'est pas la logique libérale qui a gagné (...). Je ne veux pas dire que tout est réglé, je ne dis pas que nous n'aurions pas voulu plus de choses, en particulier sur le lait, mais (...) nous n'avons pas laissé filer", a déclaré Stéphane Le Foll lors d'une conférence de presse qui a eu lieu à Paris.

Voir aussi : Accord européen sur une réforme de la politique agricole commune (Le Monde, 26 juin 2013) 

 

Controverses Marciac 3et4 aout 2011 114 T1

 

Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, s’est empressé de communiquer sur cet accord : Accord au Conseil des Ministres européens sur la PAC 2014-2020. Une nouvelle PAC se dessine : plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers les jeunes (site du ministère de l’agriculture, 25 juin 2013)

Stéphane LE FOLL est satisfait du contenu du mandat qui vient d’être donné par les Etats membres à la présidence irlandaise du Conseil pour un dernier « trilogue » avec le Parlement européen. Il dessine les contours d’une PAC plus juste, plus verte et plus régulatrice.

Le Ministre souligne les progrès déterminants accomplis en un an, depuis son arrivée en mai 2012. Au départ, les possibilités d’aides couplées étaient à la baisse. Les outils de régulation étaient en passe d’être abandonnés : les droits de plantation pour la vigne et le maintien des quotas sucriers ne figuraient pas dans la proposition de la Commission. Aucun projet de redistribution ni de dégressivité des aides ne semblait possible. Les mesures de verdissement ne prenaient pas en compte la réalité des pratiques agricoles, notamment celles de l’élevage.

Les perspectives budgétaires européennes 2014-2020, qui étaient loin d’être acquises, n’auraient pas été ambitieuses ni favorables à la PAC sans la mobilisation du Président de la République lors du Conseil européen en février 2013. Les retours agricoles pour la France sont stabilisés sur la période 2014-2020 : 7,7 milliards d’euros (courants) par an pour les aides directes du premier pilier et 1,4 milliards d’euros (courants) par an pour le deuxième pilier.

Aujourd’hui, une nouvelle PAC se dessine. Avec l’appui du Parlement européen, les choses ont totalement changé.

Une PAC plus juste

La priorité sera une redistribution en faveur de l’élevage et de l’emploi.

La convergence des aides permettra un transfert au profit de l’élevage, notamment extensif.

L’emploi se trouve davantage dans les exploitations de taille petite et moyenne que dans les grandes exploitations. C’est pourquoi la majoration des aides directes sur les premiers hectares de toutes les exploitations assurera une redistribution vers les exploitations « riches en emploi ». C’est un instrument nouveau, introduit à la demande du Ministre. Il sera appliqué avec le principe de transparence pour les GAEC, consolidé pour la première fois dans le texte européen. C’est une reconnaissance supplémentaire de l’emploi à travers celle des actifs chefs d’exploitation.

Cet instrument permet aussi une mise en œuvre réelle et tangible du principe de dégressivité des aides, maintes fois débattu, mais jamais mis en œuvre.

La priorité à l’élevage s’exprime aussi au travers d’un taux renforcé pour les aides couplées. L’impulsion donnée par Stéphane LE FOLL a permis de rompre avec la logique de découplage des aides qui prévalait depuis 2003. Le taux est porté à 13% contre 10% actuellement. Une possibilité supplémentaire de 2% a été obtenue pour la production de protéines végétales, qui permettra de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’élevage.

Il s’agit d’une victoire pour le modèle agricole français qui repose sur une diversité des agricultures, défendue par le Ministre.

Pour que cette redistribution ne déstabilise pas certaines exploitations, un mécanisme de limitation des pertes permettra d’éviter des baisses trop fortes.

Une PAC plus verte

Le verdissement était le deuxième grand objectif de cette réforme. Un montant à hauteur de 30% des aides du premier pilier était nécessaire. Il a été obtenu. Le principe de trois critères a été maintenu : présence de surfaces d’intérêt écologique, diversité des assolements et maintien des prairies permanentes. Cela permet une application harmonisée sans distorsion de concurrence entre les agriculteurs. Stéphane LE FOLL a également su faire reconnaître la réalité des pratiques agronomiques et environnementales, ce qui a permis de trouver de nombreuses souplesses pour l’application concrète des trois critères.

Pour compléter le premier pilier, des mesures agroenvironnementales seront mobilisées de façon ambitieuse au sein d’un deuxième pilier renforcé. Le Ministre développera en particulier les mesures permettant d’engager globalement des systèmes de production dans le maintien ou le développement de pratiques combinant performance économique et environnementale.

Sur le deuxième pilier, le soutien à l’herbe et la compensation des handicaps, tout particulièrement dans les zones de montagne, seront renforcés. Cela est rendu possible par le relèvement du plafond des aides en zone de montagne qui a été obtenu par le Ministre.

Une PAC plus régulatrice

La réintégration des outils de régulations du marché (droits de plantations viticoles, quotas sucre…) est aussi importante et emblématique. C’est un véritable changement après une décennie de dérégulation, qui a montré ses limites de manière criante ces dernières années.

Par ailleurs la reconnaissance et le renforcement du rôle des interprofessions dans la structuration des filières est aussi un sujet de grande satisfaction à un moment où l’amont des filières doit jouer collectif pour répondre aux difficultés que traverse le monde agricole.

Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir

Enfin, Stéphane LE FOLL a obtenu du Conseil la mise en œuvre obligatoire d’une majoration des aides pour les jeunes agriculteurs au sein du premier pilier. Ce soutien nouveau complètera les soutiens existants en France pour l’installation des agriculteurs au sein du deuxième pilier, qui seront consolidés.

Le mandat ainsi adopté est la base pour une dernière discussion entre la présidence irlandaise du Conseil et le Parlement européen. Stéphane LE FOLL estime possible qu’un accord final soit trouvé mercredi avec le Parlement européen. Il a fortement œuvré pour que la conclusion de la réforme se fasse désormais très rapidement car elle est très attendue. Elle permettra à tous les agriculteurs de relever les défis auxquels ils doivent faire face.   

 

Cet article est le 396ème publié sur ce blog dans la catégorie AGRICULTURE et PAC.

Repost 0
Published by Michel SORIN - dans AGRICULTURE et PAC
commenter cet article