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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 18:51

Principales dispositions de la nouvelle loi électorale

 

La loi Valls a été votée le 17 avril après de multiples lectures dans les deux Chambres et amendements et l’échec de conciliation de la Commission mixte paritaire (7 élus de chaque Chambre). Désaccords entre Sénat et Assemblée nationale. Divergences entre les groupes de députés et de sénateurs. Les députés socialistes et quelques autres (dont les trois députés MRC) ont été les seuls à la voter. Cette loi sera-t-elle appliquée ? Ce n’est pas sûr car il lui reste à franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel, qui a été saisi, le 18 avril, par plus de 60 sénateurs s’y opposant.

 

Voir Elections municipales et départementales : nouveaux modes de scrutin - 18 avril 2013. Voir aussi Elections locales : ce qui va changer en 2014 et 2015 (Courrier des Maires, Xavier Brivet, 17 avril 2013).

 

Le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne a réalisé pour les abonnés à CÉAS-point-com (n°498, 19 avril 2013) cette synthèse, qui contient des précisions fort utiles.

 

Municipales : ce sera finalement un seuil à 1 000 habitants

 

Le mercredi 17 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : 273 députés ont voté « pour » ; 247 « contre » ; 20 se sont abstenus. Sylvie Pichot (PS) a voté « pour » ; Guillaume Chevrollier (UMP) et Yannick Favennec (UDI), « contre ».

 

Quel « parcours du combattant » pour ce projet de loi ! Au terme de deux « lectures » dans chacune des deux chambres, sénateurs et députés n’ont pas réussi à se mettre d’accord. D’où une Commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés), mais qui ne parvient pas à établir un texte commun. D’où une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, et enfin cette lecture définitive à l’Assemblée nationale. Mais ce n’est pas fini : plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, ont saisi le 18 avril le Conseil constitutionnel…

Dans l’attente de sa décision, voici les principales dispositions prévues par la loi telle que l’Assemblée nationale l’a votée, et ses principales incidences.

 

Calendrier électoral :

 

2014… Élections municipales + communautaires. Élections européennes. Élections sénatoriales.

2015… Élections départementales (cantonales) + régionales.

2017… Élection présidentielle. Élections législatives.

 

Élections municipales :

 

- Listes paritaires, obligatoirement complètes, avec scrutin majoritaire proportionnel, à partir du seuil de 1 000 habitants (au lieu de 3 500 comme précédemment). Rappel : l’Assemblée nationale préférait un seuil à 500 habitants, contrairement au projet initial du gouvernement qui fixait le seuil à 1 000 habitants. Ce seuil à 1 000 habitants était également l’option retenue par le Sénat et celle préconisée par l’Association des maires. Bref, les députés ont fait une concession. Conséquences de cette nouvelle disposition : l’entrée de femmes dans la vie municipale, y compris aux postes d’adjoints… au détriment de quelques hommes qui laisseront leur place.

 

 - Obligation de candidatures quel que soit le nombre d’habitants. Cette disposition met fin aux listes « blanches » (pas de candidat officiellement déclaré). Par contre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidatures pourront toujours être individuelles ou s’exprimer dans une liste incomplète. Une situation exceptionnelle : nul ne pourra être candidat au second tour s’il ne l’a pas été au premier, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

 

- Enfin, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est ramené de neuf à sept. La Mayenne n’est pas concernée (toutes les communes comptant plus de 100 habitants). À un moment, le texte prévoyait une diminution du nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, mais cette disposition n’a finalement pas été retenue.

 

Élections communautaires :

 

- Les conseillers communautaires (communautés d’agglomération ou de communes) seront dorénavant élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux et parmi eux. En clair, dans les communes de plus de 3 500 habitants, en votant pour telle liste, on sait quel(s) conseiller(s) on positionne pour siéger au conseil communautaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le(s) conseiller(s) communautaire(s) sera(ont) celui(ceux) qui apparaîtra(ont) en haut du tableau des conseillers municipaux (le maire, les adjoints dans leur ordre d’élection…).

 

- Ce nouveau dispositif va amener plus de femmes à siéger dans les conseils communautaires et officialise la représentation (proportionnelle) des minorités.

 

Élections départementales (cantonales) :

 

- C’est la disposition la plus sensible de la loi. Dans chaque canton, on voterait pour un binôme femme/homme solidairement élu au scrutin binominal majoritaire. Les cantons seraient re-découpés sur des « bases essentiellement démographiques », tout en étant divisés par deux pour conserver le même nombre d’élus.

- Cette disposition crée la parité au niveau des conseils départementaux. Au niveau national, les femmes ne représentent actuellement que 14 % des conseillers généraux. En Mayenne, seulement trois conseillères générales sur trente-deux postes !

- Conséquences en Mayenne (où on passerait de trente-deux à trente-quatre conseillers départementaux) : dans l’hypothèse où tous se représentent, on aurait douze hommes actuellement élus qui perdraient leur poste et quatorze femmes qui entreraient au conseil départemental. Bien entendu, la commission permanente serait paritaire ; la parité serait également adoptée pour les vice-présidences.

- Nous utilisons le conditionnel dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

- À l’assemblée nationale, seuls les députés du Groupe socialiste, républicain et citoyen ont voté pour la loi. Tous les autres partis politiques ont voté « contre » ou se sont abstenus. Les députés ont pu s’inquiéter du reclassement des hommes conseillers généraux qui vont perdre leur siège. Ils peuvent s’inquiéter d’un nouveau découpage qui va remettre en question les anciens cantons, lesquels créaient une surreprésentation des zones rurales. En outre, ce mode électoral, s’il permet la parité, reste un scrutin majoritaire, d’où un dispositif peu favorable (par rapport au scrutin proportionnel) aux « petits » partis politiques. Enfin, des députés ont pu s’inquiéter d’un mode d’élection inédit. Soyons sérieux : heureusement l’innovation est permise !

 

Cet article est le 39ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 16:23

La loi Valls votée par les seuls socialistes et apparentés

 

Il est très rare qu’une loi réformant les modes de scrutin soit adoptée sur une base parlementaire aussi restreinte. Les sénateurs avaient rejeté le projet. Voir Réforme électorale : le Sénat rejette une nouvelle fois le projet de loi Valls (Maire Info, 16 avril 2013).

Les députés avaient le dernier mot. Ils ont voté le projet à une petite majorité. 273 députés ont voté pour, alors que 247 ont voté contre, 20 se sont abstenus et 34 n’ont pas participé au vote (sans compter le président de séance).

Voir l’analyse du scrutin (les 273 élus qui ont voté pour) : 267 députés (sur 293) du groupe « Socialiste, républicain et citoyen » (PS, MRC et apparentés), 5 élus (sur 16) du groupe « Radical, républicain, démocrate et progressiste » (PRG et apparentés) et une élue (sur 15) du groupe « Gauche démocrate et républicaine » (PCF et apparentés). Aucun élu écologiste.

Après quatre mois de navettes parlementaires (Voir Élections locales : le texte définitivement adopté à l'Assemblée), les députés ont adopté, le 17 avril 2013, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires (intercommunaux). C’est désormais une loi mais la saisine (probable) du Conseil Constitutionnel pourrait en retarder l’application. Voir la suite (La Gazette des communes, B Menguy, 17 avril 2013)

La réforme des modes de scrutin enfin adoptée !  Un véritable marathon législatif, cette réforme des scrutins locaux ! (…). L’occasion de revenir sur les changements électoraux à venir.

Elections départementales - Tout d’abord, la loi instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses critiques notamment des sénateurs, va permettre de garantir une parité homme-femme chez les élus départementaux, tout en préservant l’indispensable lien élu-territoire, grâce à son caractère nominal. Par contre, ce nouveau scrutin nécessite une diminution de moitié des cantons (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage qui sera opéré prochainement par les services du ministère de l’Intérieur.

Elections municipales - Ensuite, la loi fixe définitivement à 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) le seuil au-dessus duquel s’appliquera le scrutin de liste (avec obligation de parité) pour les élections municipales de 2014. Abaissé un temps à 500 habitants, le seuil de 1 000 habitants finalement retenu répond notamment au souhait formulé par l’Association des maires de France (AMF).

Avancée démocratique pour les conseillers communautaires- Quant à l’Assemblée des communautés de France (Adcf), elle se réjouit de la grande avancée démocratique que la loi apporte en instaurant l’élection directe, par fléchage, des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales. Mais elle aurait préféré que le seuil soit fixé à 500 habitants et non à 1 000.

Enfin, au regard de l’année 2014 fortement chargée par les élections municipales, sénatoriales et européennes, le texte reporte à 2015 les élections départementales et régionales.

Voir aussi La réforme électorale définitivement adoptée par le Parlement (Maire info, 18 avril 2013)  

 

Un binôme homme-femme sera désormais élu dans chaque canton (Le Monde, 17 avril 2013). Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 17 avril, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la réforme des modes de scrutin locaux, qui instaure l'élection dans chaque canton d'un binôme homme-femme.

 

Les conséquences de cette réforme sont de grande ampleur

 

Voir Loi Valls : un nouvel élu pour le département (Localtis, 17 avril 2013). C'est sans doute un tournant dans l'histoire du département que les députés viennent de voter en approuvant définitivement, ce 17 avril, le projet de loi sur les scrutins locaux : l'élection de "binômes" paritaires et la réduction de moitié du nombre de cantons va renouveler le visage de ces institutions. Par ailleurs, le texte réforme l'élection des conseillers communautaires dans les communes de 1.000 habitants et plus. De quoi modifier la nature, cette fois, des intercommunalités ?

 

Voir aussi Sous-préfectures, nouveaux cantons... Manuel Valls tente de rassurer (Localtis, 16 avril 2013). Le gouvernement veut à la fois fermer des sous-préfectures, redéfinir son intervention à l'échelon départemental et réviser la carte cantonale. Le ministre de l'Intérieur multiplie les déclarations pour apaiser l'inquiétude tant des élus que des agents de l'Etat concernés.

 

Rappel : Réforme des élections locales : divergences entre députés et sénateurs - 31 mars 2013 

 

Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 20:02

Elle doit prendre les moyens de valoriser ses atouts

 

Les Français sont pessimistes parce qu’ils se rendent compte que l’environnement politique, lié à la finance, ne permet pas de valoriser les atouts de notre pays. C’est pourquoi nous, citoyens, devons prendre notre avenir en mains et imposer les orientations politiques dont la France a besoin.

 

Hervé Le Bras et Emmanuel Todd, démographes et historiens, auteurs du livre Le mystère français (France Inter, 21 mars 2013), expliquent que « La France ne va pas si mal », malgré la crise.

 

Hervé Le Bras a répondu aux questions de Bernard Le Solleu (Ouest-France, 8 avril 2013)

 

La crise est là mais « la France ne va pas si mal »

 

Entretien avec Hervé Le Bras, démographe et historien ; auteur, avec Emmanuel Todd, du Mystère français, éditions du Seuil, 311 pages, 17,90 €. En 1981, déjà avec Emmanuel Todd, il avait publié un livre remarqué : L'invention de la France (revu en 2012).

 

Croissance nulle, chômage record... Les Français sont pessimistes. Ils ont des raisons de l'être, non ?

Todd et moi, nous ne nions pas la crise. Tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Mais la France a les moyens de rebondir. Notre situation, objectivement, si l'on ne s'en tient pas au seul Produit intérieur brut (PIB), est bien supérieure à toutes celles que l'on a connues au long de notre histoire. Que ce soit dans le domaine de l'éducation, de la santé et de l'espérance de vie, du taux de natalité, de la place des femmes. Arrêtons de nous lamenter.

 

Les Français sont nostalgiques, en fait, des Trente glorieuses ?

Oui. Les trente dernières années sont, à leurs yeux, les trente piteuses ! Rien n'est plus faux. Le pays a changé pendant les Trente glorieuses, il s'est industrialisé. Mais les moeurs ont alors assez peu évolué. À partir de 1975, au contraire, on a assisté à un véritable décollage éducatif et à l'émancipation des femmes, notamment.

 

Prenons l'école. On ne cesse de déplorer que le niveau baisse...

Baisse-t-il ? On n'en sait rien. Ce que nous montrons c'est que 70 % des jeunes accèdent au niveau bac. Que 40 % des tranches d'âges récentes ont fait des études supérieures. Du jamais vu ! La pyramide éducative s'est inversée. Au lendemain de la guerre, l'énorme masse des gens ne dépasse pas la communale. On compte peu de bacheliers. Aujourd'hui, la pointe est orientée vers le bas avec 10 % de sans diplôme.

 

Aujourd'hui un diplôme n'assure plus un emploi...

Le mouvement éducatif ascensionnel est en effet stoppé. Il stagne depuis 1995. La concurrence des diplômes a des incidences sur les emplois, les salaires. Le progrès éducatif extraordinaire des soi-disant trente piteuses, engendre de l'insatisfaction, mais c'est un atout formidable, l'un des ressorts de la France.

 

Il y a un pessimisme affiché et un optimiste inconscient dites-vous. Le vieux pays, dans ses profondeurs, résiste bien ?

Regardez le taux de natalité, le meilleur d'Europe. L'espérance de vie en bonne santé, l'un des meilleurs au monde. Le taux d'homicide : il est au plus bas. Le taux de suicide baisse... Dans cette crise économique, le modèle familial français résiste. C'est l'une de « nos couches protectrices », avec la persistance souterraine des valeurs traditionnelles de la religion - le sens de la communauté, de la solidarité - alors que la pratique religieuse, elle, est au plus bas, avec 5 % de pratiquants.

 

Certaines régions vont plus mal que d'autres ?

Les régions de grande tradition laïque, autrefois révolutionnaires, hormis Paris, ne vont pas très bien. Alors qu'au contraire les régions périphériques, autrefois de fortes traditions religieuses vont nettement mieux. C'est le cas de l'Ouest. Ce sont aussi des régions qui votent désormais majoritairement à gauche, alors que les vieilles régions égalitaires sont passées à droite, voire à l'extrême droite. Si l'on compare la carte de l'élection de Giscard d'Estaing, en 1974, et celle de François Hollande, en 2012, elles se sont quasiment inversées.

 

Certaines régions sont aussi plus frappées que d'autres, par la désindustrialisation ?

L'industrie a été divisée par deux en trente ans. Le tissu industriel au sud s'est effondré. Mais le pays dispose d'un socle de formation techniques, de brevets et d'industrie de pointe qui permettent une relance.

 

Nos blocages sont avant tout d'ordre politique ?

Faute d'une autorité politique claire, le pays risque de s'enfermer dans une non-croissance à la japonaise. On ne cesse de reporter les vraies réformes. Celle des retraites est toujours à reprendre. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas d'abord d'élever l'âge du départ, mais de donner du travail aux seniors. Ensuite vous pouvez repousser l'âge. C'est ce qui s'est fait en Suède, en Finlande, au Danemark.

 

Comment fait-on pour accroître le taux d'activité des seniors ?

La clé, c'est la formation, la préparation à une seconde carrière. Notre système de formation est totalement bloqué. On y consacre beaucoup d'argent - 28 milliards - pour peu de résultats. Mais pour réformer il faut toucher à la gestion paritaire et, entre l'État, les syndicats, le Medef, les positions sont verrouillées. Alors qu'une part de cette formation permanente devrait être confiée aux universités. C'est le cas dans les pays anglo-saxons.

 

Un gouvernement affaibli ne peut pas réformer un pays ?

L'État doit être assez fort pour s'attaquer à des bastions, des lobbies, au nom de l'intérêt commun. S'il est à 30 % d'opinions favorables, cela devient difficile.

 

Voir aussi Hervé Le Bras et Emmanuel Todd: "La France ne va pas si mal" (L’Express, 29 mars 2013).

 

Cet article est le 18ème paru sur ce blog dans la catégorie Culture langue medias histoire

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16 avril 2013 2 16 /04 /avril /2013 13:37

Entre Bayrou et la gauche, Hollande devra choisir

 

Au sein du gouvernement, nous avions vu Montebourg en embuscade pour une autre politique gouvernementale -  10 avril 2013. Voici, côte à côte, deux articles ce 16 avril 2013 sur le site de Marianne, qui appellent le président de la République à deux politiques opposées :

 

Hollande doit s'affranchir de la gauche archaïque (Jean Peyrelevade)

Ce que François Hollande ne veut pas comprendre (Philippe Murer*)

De tous les grands pays européens, la France est le pays dont la conjoncture se dégrade le plus comme le suggère l’indice avancé « Markit » de l’activité des entreprises dans les services et l’industrie. Pour le deuxième trimestre de 2013, l’activité pourrait reculer en France plus qu’en Italie et en Espagne.

François Hollande, lors de son interview télévisé, expliquait qu’il ne pourrait pas tenir ses objectifs de déficits car la croissance n’est pas au rendez-vous. Oui, la croissance n’est pas au rendez-vous car le gouvernement a fait un plan de hausses d’impôts et d’économies budgétaires de 30 Milliards d’euros soit 1,5% du PIB. Et dans un contexte de récession dans toute l’Europe, cette austérité a cassé le dernier moteur de la croissance française : la consommation. Comme le montre ce graphique, les ventes de détail commencent à reculer en France alors qu’elles ont déjà plongées de 30% en Espagne et de 12% en Italie. 

Comme la consommation est en baisse partout en Europe sauf en Allemagne ou elle est stable depuis 10 ans, l’Europe se retrouve bien démunie avec une demande intérieure en baisse dans tous les grands pays.

On rappellera que la croissance économique est composée de 4 termes : la consommation, facteur le plus important, les dépenses publiques, l’investissement des entreprises et la variation de leurs stocks, le commerce extérieur.

Si l’économie est parfois une science complexe car des forces contraires difficiles à quantifier s’y exercent, il est aujourd’hui limpide que la baisse de la consommation et des dépenses publiques entraîne forcément une baisse de l’investissement des entreprises. Il faut prendre les chefs d’entreprise pour des idiots pour penser qu’ils vont augmenter l’investissement quand la demande qui leur est adressée - et donc leur chiffre d’affaire - est en baisse.

En l’absence de forte croissance chez vos partenaires les plus importants qui sont aussi en récession, il n’y a aucune possibilité d’avoir une très forte amélioration du commerce extérieur qui permette à la fois de compenser la baisse de la consommation, des dépenses publiques et de l’investissement des entreprises.

Il était donc absolument impossible que la France ne soit pas dans une récession autoentretenue comme nous l’avions écrit dans l’article du 24 Septembre 2012 et il est surprenant qu’un gouvernement fasse ce pari. Car derrière ce pari insensé, il y a la vie de millions de foyers français dont un ou plusieurs membres sont au chômage et qui, outre la souffrance morale d’être déclassés et inutiles, n’ont qu’une chance minime de sortir de leurs difficultés financières.

Comme je l’avais montré dans un précédent article dans Marianne, le taux de chômage est constamment minoré par les gouvernements depuis longtemps et près de 18% des Français en âge de travailler sont touchés par ce fléau. Combien y a-t-il de foyers dans notre pays ou au moins une personne est au chômage et met en péril l’équilibre de ces ménages ? 25%, 30% ? C’est impossible à dire mais ce chiffre est considérable. 

Comment un gouvernement pense-t-il pouvoir maintenir la cohésion de la société quand il n’offre aucun espoir, aucun échappatoire à une partie aussi importante de sa population ?
Certains ministres le comprennent comme Arnaud Montebourg qui expliquait au Monde que « le sérieux budgétaire, s'il tue la croissance, n'est plus sérieux. Il est absurde et dangereux ».

Mais François Hollande refuse ce débat sur l’austérité comme le montre sa déclaration à l’agence Reuters, il refuse de chercher les pistes qui permettraient de relancer la croissance, les créations d’emplois et donc le bien le plus précieux d’un pays : la confiance et l’espoir.

Et certains hauts fonctionnaires vont plus loin comme Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, qui explique sur Europe 1  que le gouvernement n’a pas fait d’austérité, juste de la rigueur, que l’austérité, c’est la baisse des retraites, des salaires, des prestations sociales. Les Français sont bien râleurs, ils n’ont eu qu’une touche de rigueur alors qu’ils auraient pu recevoir la guillotine de l’austérité!

Pourquoi les plus hauts responsables de notre pays prennent-ils des décisions aussi irresponsables?
Beaucoup de Français sans être spécialistes de l’économie l’ont compris : cette situation est due à l’obsession de la Dette que nous impose Bruxelles, l’impossibilité de prendre des solutions alternatives comme la relance de l’économie réelle avec l’argent créée par la Banque Centrale, les banques privées toutes puissantes face aux Etats (les Etats otages des marchés financiers), l’impossibilité de se protéger même d’une concurrence déloyale (panneaux solaires chinois subventionnés) , d’aider une entreprise vitale comme Peugeot au nom de la concurrence libre et non faussée, à la concurrence fiscale entre les Etats etc. Toutes ces règles sont plus importantes que le chômage massif en Europe du Sud, les dangers d’explosion politique et sociale de nos voisins d’Europe du Sud, la santé des Grecs et des Espagnols qui ne peuvent plus se soigner... La construction européenne n’est plus un projet, elle s’apparente de plus en plus à une idéologie car elle avance quelles qu’en soit les conséquences pour les citoyens des pays européens.

L’idéologie a souvent engendré des crimes dans l’histoire car celui qui est touché par l’idéologie ne peut prendre des décisions qui iraient contre ses idées même lorsque la réalité devient un mur en face de lui.  Si le seul choix que lui offre le réel est de sacrifier ses idées pour servir les autres ou de servir ses idées en sacrifiant les autres, il choisira toujours ses idées. Les sacrifices passés justifieront les sacrifices à venir et l’idéologue préfèrera se rendre progressivement aveugle, refuser de voir la triste réalité qu’il impose à tous plutôt que de renier ses idées. Si le pays est prêt à le suivre jusqu’au bout du fait du sens de la discipline de sa population, du conformisme, cela peut aller  jusqu’à la catastrophe absolue comme l’histoire nous l’a démontré. Si les citoyens sont un peu râleurs ( !), ont un peu de bon sens et de courage, ils sont capables de forcer leurs responsables à ouvrir les yeux... Dans cette situation exceptionnelle, l’avenir du pays repose sur la volonté des citoyens de s’organiser afin d’imposer leur vision des choses à des responsables aveugles. La question est posée, le destin de la France et des autres pays européens est en jeu.

*Philippe Murer est professeur de finance vacataire à la Sorbonne et membre du www.forumdemocratique.fr

 

Cet article est le 119ème paru sur ce blog dans la catégorie France et Europe

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Published by Michel SORIN - dans France et Europe
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15 avril 2013 1 15 /04 /avril /2013 23:28

Une transition énergétique compatible avec les possibilités

 

Le collectif d’associations adhérentes à « Sauvons le climat » a tenu son Assemblée Générale annuelle le 13 avril. « A cette occasion il a tenu à réaffirmer ses priorités, au moment où le débat national sur la transition énergétique se déroule sans mobiliser les foules ».

 

Voir le communiqué publié ce 15 avril 2013 par Sauvons le climat.

 

(…) « Sauvons le Climat » rappelle que la priorité absolue est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en menant une « transition énergétique » où le réalisme économique et social doit l’emporter sur les approches idéologiques.

 

A cet effet il préconise que les options de « transition énergétique » retenues soient compatibles avec les capacités d’investissement des ménages, des entreprises ou des collectivités et ne conduisent pas à devoir remettre en question de façon excessive les libertés et les modes de vie de nos concitoyens. Il en résulte notamment que :

les programmes d’amélioration de l’habitat doivent être sélectionnés selon leur capacité à réduire les émissions de carbone et leur coût en prenant en compte le critère du coût de la tonne de carbone évité.

les énergies renouvelables thermiques (solaire, géothermie individuelle et collective, biomasse…) et les biocarburants de deuxième génération doivent être développés. Ces techniques, contrairement aux énergies renouvelables électriques intermittentes, n'affectent pas la sécurité du réseau électrique et n'ont pas le coût exorbitant des énergies bénéficiant de l'obligation d'achat.

les  usages de l’électricité doivent être fortement développés dans les domaines où ils permettent de  remplacer les combustibles fossiles : véhicules et transports électriques, pompes à chaleur, chauffage à induction et torches à plasma dans l’industrie, etc… Il est rappelé à cet effet que la production d'électricité non carbonée, grâce au nucléaire et à l’hydraulique, est un des secteurs d’excellence du pays et un grand pourvoyeur d’emplois qui a donné de l’avance à la France dans sa lutte contre les changements climatiques.

 

Tout un ensemble de propositions cohérentes et efficaces permettant de réussir la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 sont détaillées dans un scénario énergétique global, NEGATEP. Ce scénario est présenté aux acteurs du débat national sur la transition énergétique. « Sauvons le Climat » ne s’en tiendra cependant pas à cette participation au débat et compte bien se faire entendre lors de la préparation du futur projet de loi d’orientation (…).

 

Conseil-national-MRC-240313-016-T.jpg« Sauvons le climat » (SLC) est un collectif d’associations et d’adhérents individuels de plus de 30000 membres au total à fin 2012. SLC cherche à apporter une contribution indépendante, scientifique, cartésienne au débat, en associant des personnes et experts de haut niveau. L’apport de ces experts est totalement bénévole. Chaque domaine est couvert par des spécialistes expérimentés sous la supervision d’un Conseil Scientifique. SLC se situe hors de tout parti politique.

Photo : Gérard Pierre, membre de "Sauvons le climat" Bourgogne

 

Rappel : Débat sur la transition énergétique pour une loi de programmation 2013 -  29 nov. 2012 

 

Cet article est le 70ème paru sur ce blog dans la catégorie Climat énergies environnement

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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 15:54

Que font les parlementaires MRC de leur liberté de vote ?

 

C’était le 31ème des 60 engagements de François Hollande, candidat à l’élection présidentielle 2012. Il était ainsi rédigé : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels » (Le changement, c’est maintenant les-60-engagements-pour-la-france-de-francois-hollande). L’un des engagements qui font le moins consensus. Pour beaucoup, notamment parmi les jeunes, ce projet est une évidence. Le PS le justifie pour une question d’égalité de droits. Les couples homosexuels doivent avoir le droit au mariage comme les couples hétérosexuels. Sans voir toutes les implications au niveau de la législation, qui n’ont rien d’évident, notamment en ce qui concerne la filiation.

Dans Ouest-France (Point de vue, 12 avril 2013), Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université de Rennes 1, écrit ceci : « Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe » est d’abord un déni à la raison en ce qu’il prétend couper le droit civil, non seulement de toute réalité anatomique et biologique, mais de toute évidence sémantique et conceptuelle. Il se rapproche en cela, à travers la théorie du « genre » qu’il véhicule, des idéologies passées qui ont prétendu créer un « homme nouveau ». Il tourne le dos à l’humanisme, mais le lavage des cerveaux est si pervers que l’on n’hésite pas à nous présenter comme un « progrès » une régression inouïe. Ce texte heurte non seulement les consciences, au sens moral ou religieux du terme, mais aussi la raison commune et l’entendement humain (…).

Le 27 novembre 2012, à titre personnel, Christine Meyer, conseillère municipale MRC de Nantes, avait fait connaître son embarras au vu de la complexité d’un tel projet. Voir Mariage pour tous : Christine Meyer n'est pas favorable au projet de loi.

Les positions de vote des députés MRC

Au sein du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), ce projet de loi a été classé parmi ceux relevant du vote personnel (liberté de vote). Voir le communiqué de Jean-Luc Laurent, président  et député du Val-de-Marne, publié le 12 février 2012 : Mariage pour tous: ce que voteront les députés du MRCCe vote « relève d'une décision personnelle plus que du parti politique » avait-il déclaré, ajoutant que « les points de vue différaient » au sein du parti, qui avait par ailleurs été à l’initiative du contrat d’union civile en 1992, devenu le PACS.

Les votes des députés du MRC se répartiront de la manière suivante : Christian Hutin votera pour, Jean-Luc Laurent et Marie-Françoise Bechtel s’abstiendront.

Explications de vote des 3 députés

Christian Hutin (Nord) : Mariage pour tous : pourquoi je voterai "Pour" Lire sa position

Jean-Luc Laurent (Val-de-Marne) : Mariage pour tous: mon explication de vote Lire sa position 

 

Université d'été MRC Belfort 15 et 16 09 12 022 TMarie-Françoise Bechtel (Aisne) : Mariage pour tous : pourquoi je m'abstiendrai

Photo : Marie-Françoise Bechtel, au côté de Jean-Pierre Chevènement, lors de l'université d'été du MRC à Belfort, le 16 septembre 2012 

 

(…) A l'issue des débats, j'ai décidé de m’abstenir sur ce texte. Je dois à mes électeurs d’en donner les raisons. Au fil du temps, le sujet m’a paru se ramener à trois questions. La première question porte sur le principe même de l’intervention du législateur sur un sujet de société fondamental. La seconde sur la philosophie réelle qui, sous la passion des débats, sous-tend les deux positions opposées : état de nature contre principe d’égalité. La troisième est une interrogation sur les solutions apportées par la loi au regard de ce qu’il était nécessaire et légitime de faire.

 

Première question : le vote qui aura lieu mardi prochain à l’Assemblée Nationale répond-il à une demande impérieuse du corps social ? Engage-t-il un changement de société, voire de civilisation ? Je ne le crois pas.

 

Si le projet de loi sur le « mariage pour tous » a bien donné lieu à une multitude de débats passionnés, de manifestations et autres messages électroniques aux députés, en amont, il ne me semble pas que les Français l’aient réclamé de manière urgente. Il n’est que de parler avec des maires ruraux, fort nombreux dans notre pays, pour mesurer à quel point le mariage pour tous est absent de leurs préoccupations. La relative indifférence du corps social justifiait-elle une telle croisade ? La nouvelle loi reconnaît-elle un besoin social qu’il n’était plus possible de réfréner ? C’est le point de vue de certains ardents défenseurs du texte. Je n’y crois pas pour ma part et c’est un premier motif de mon abstention. Associations et porte-parole virulents ont sans doute largement confisqué l'opinion réelle du pays et trop impressionné les auteurs du projet.

Certes, nul ne peut prophétiser ce que seront des évolutions qui en elles-mêmes échappent au législateur. Mais quelles qu’aient pu être de part et d’autre les déclarations ou commentaires sur ce point, je crois la vérité plus prosaïque : c’est l'état réel de la société qui fera de cette loi une nouveauté plus ou moins remarquable. Je rejoins ici un discours que j’ai souvent entendu à gauche (hors du Parlement) : ouvrons ce qui n’est après tout qu’une simple possibilité, et laissons la réalité trancher.

 

Deuxième question : peut-on être contre le mariage pour tous au nom de « l’état de nature » ? Ou pour au nom du principe d’ « égalité par le mariage » ? L’un et l’autre argument me semblent largement dévoyés.

 

Les auteurs de nombreux amendements n'ont cessé de confondre « l'état de nature » et les principes du « droit naturel » qui en sont l'opposé. Tous les progrès de la civilisation ont consisté à créer un droit qui, précisément, refuse d'entériner l'état de nature, à commencer par la loi du plus fort. Le « droit naturel » a été le couronnement de cet effort, par la définition de principes qui reconnaissent dans l'humanité des droits universels, en premier lieu la liberté et l'égalité. En réalité, en se référant sans cesse à la « nature », le camp conservateur a tenté d'effacer la religiosité qui imprègne sa vision du monde, peinant à développer une perception laïque de l'institution du mariage et de la famille.

Le camp progressiste est, lui, la proie d’une angoisse opposée : celle de n’être pas assez moderne dans la lutte contre les discriminations. Celle aussi de se laisser dépasser par des pays qui, il n'y a guère, étaient à juste titre perçus comme arriérés en matière de droits et libertés. C'était méconnaître que certains ajustements à la modernité ont sauté par-dessus la phase de maturation. L'exemple de pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui ont retenu des solutions plus nuancées que celles de vieux pays catholiques secouant le joug, aurait été une meilleure inspiration. Certes, le discours d’une très haute tenue de la Garde des Sceaux a souligné l’évolution de la conception du mariage et la façon dont, à partir de sa laïcisation, celui-ci a intégré petit à petit l’égalité. Mais ce n’est pas parce que l’égalité a progressé « dans » le mariage qu’elle va progresser « par » le mariage.

Le principe d’égalité n'oblige pas à un traitement identique de situations différentes. La laïcisation républicaine signifie que l’Etat prend en charge une question en vue du bien commun. Or, si l'on a beaucoup entendu parler du droit individuel soit pour l'exalter soit pour le limiter, on peut garder le sentiment qu'une place suffisante n'a été faite à l’intérêt général qu’il y aurait à adopter ou ne pas adopter la réforme. Le résultat : on en est peut-être arrivé plus à un brouillage des repères qu’à une clarification de la situation notamment de l’enfant.

 

Troisième question : les instruments que s’est donné le législateur sont-ils les bons ? Vont-ils trop loin ? Ou pas assez ?

 

Une solution large, très libérale, a été donnée à la question du lien entre le mariage et la filiation. Les nombreuses prises de position l’ont montré, c’est en vérité la question centrale. Débats passionnés, très répétitifs dans l’hémicycle, et qui ont été plutôt enrichis par des apports venus de l’extérieur, articles de presse, interventions de médecins ou de philosophes : je reste pour ma part sur l’idée que le mariage et la filiation auraient gagné à être déconnectés.

La question du mariage et celle de la constitution de la famille sont aujourd’hui de plus en plus distinctes, comme l'a rappelé Christiane Taubira. Pourquoi vouloir les unifier par un droit nouveau et inventer pour cela un deuxième père ou une deuxième mère juridique qui risquent d’exposer les enfants à une discrimination nouvelle ?

C'est là encore une dérive du principe d'égalité. Filiation et parentalité sont deux droits distincts, comme le sont l'acte de génération et l'acte d'éducation. En les assimilant par l'uniformisation avec le droit actuel du mariage, on ouvre plus de questions qu’on n’en résout et on le fait alors que d’autres solutions étaient possibles. Le droit n’est pas un guide de l’éducation, encore moins un prescripteur d’identité. Si l’on voulait encadrer certaines situations et protéger les enfants, notamment dans les familles recomposées, il aurait sans doute mieux valu prolonger le pacte d’union civile et repenser le statut du beau-parent, quel que soit le sexe de ce dernier.

 

Quant à la PMA et la GPA, aucune des deux ne devrait être la suite logique de ce texte. Le droit reconnu aux couples stériles doit-il être universalisé alors qu’existent d’autres solutions telles que l’adoption ? Et cela alors que les couples médicalement assistés n’ont recours qu’en dernière nécessité à un donneur extérieur (10 à 20% des cas) ? Passer de l’exception à la règle, ce serait passer de la procréation « assistée » à la procréation « substituée ». Le principe d’égalité ne peut être manipulé jusque-là. Il peut encore moins l’être pour permettre la GPA, procédure contraire à la dignité des êtres.

 

Le comble serait que l’on ait mis tant de passion pour un sujet finalement assez indifférent. Cela voudrait dire que jamais la représentation nationale, tous partis confondus, n’aura été aussi loin des préoccupations réelles des Français. Et il faut donner acte aux auteurs du projet de loi que le débat n’a été aussi long et aussi passionné que parce que le camp conservateur a obligé l’Assemblée nationale à coups de dépôts d'amendements répétitifs – plus de 5000 – et d’obstruction de toute sorte à saturer le débat public. Les travaux sans cela auraient pu se dérouler avec moins de passion et plus de raison en deux ou trois jours… « Ni cet excès d’honneur, ni cette indignité », eût dit un de nos grands classiques. C’est d’ailleurs ce qui achève de me déterminer en faveur de l’abstention.

 

La position du sénateur MRC Jean-Pierre Chevènement

Jean-Pierre Chevènement était l'invité de Public Sénat, jeudi 3 avril 2013, pour exprimer sa position lors du débat au Sénat sur le "mariage pour tous".  "Il faut maintenir des repères fondamentaux face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral". Résumé de son intervention.

 

Je fais partie d'un groupe de libre expression et de libre vote: le groupe RDSE. C'est avec Jean-Pierre Michel (rapporteur du projet de loi sur le "mariage pour tous" au Sénat) et Georges Sarre, qu'en 1992 j'avais déposé une proposition de loi qui tendait à créer quelque chose qui s'est appelé le PACS. Cela s'appelait à l'époque le Contrat d'union civile. J'étais partisan de donner aux homosexuels un certain nombre de droits. Maintenant, nous changeons complètement de registre. Avec ce projet de loi, nous brouillons complètement le droit de la filiation. Des couples homosexuels peuvent adopter ensemble des enfants, et demain avec la gestation pour autrui (GPA) ou la procréation médicalement assistée (PMA), on va rompre le lien de filiation. GPA et PMA ne sont pas dans le texte, mais vous savez très bien que c'est une hypocrisie et qu'en réalité tout cela va ensemble, petit à petit, quels que soient les hommes politiques. Il y a une pression d'un certain nombre de groupes qui font que cela adviendra. De toute façon, on vous explique aujourd'hui qu'il suffit d'aller en Belgique ou en Espagne, donc ce n'est pas le problème. On va délier complètement ce qui est la reproduction humaine de l'acte qui peut réunir un homme et une femme. On entre là dans un univers inconnu, c'est un pari anthropologique, que pour ma part, je me refuse à faire parce que je pense qu'un enfant a le droit à avoir un père et une mère, ou au moins, l'idée d'un père et l'idée d'une mère.

 

Ce n'est pas un problème partisan, où chacun doit se déterminer en conscience. Malheureusement, je constate que ce débat est excessivement politisé. Les partis ne devaient pas s'exprimer en tant que tels. On devrait donner à chaque parlementaire la liberté de son choix. Si je pouvais le faire dans une atmosphère sereine, je n'approuverais pas ce texte bien entendu et je voterai contre. Simplement, je ne veux pas me faire instrumenter politiquement. On voit bien l'atmosphère générale qui règne ; par conséquent je suis tenté de ne pas prendre part au vote pour éviter d'être instrumenté. Je distingue de l'abstention, car je n'hésite pas au fond de moi-même. Ce ne devrait pas être un débat de la droite contre la gauche. Pour moi, ce sont des repères fondamentaux qu'il faut maintenir face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral.

 

Voir Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe (Legifrance, 12 avril 2013)

Presse actualité (Le Monde, 12 et 14 avril 2013) :

"Mariage pour tous" : retouches légères au Sénat, calendrier accéléré

Mariage pour tous : Act Up adresse une mise en garde à Boutin et Barjot

Manifestations et actions coup de poing des anti-mariage pour tous

 

Cet article est le 57ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 19:37

Régression sociale ou progrès du dialogue social ?

 

Fait rare à l’Assemblée nationale : un projet de loi a été adopté par les voix d’une partie de la gauche (PS, MRC, PRG) contre celles d’une autre partie de la gauche (PCF, PG), les écologistes s’abstenant, de même que l’opposition de droite et du centre. Voir Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté à l'Assemblée (FranceTV info). Extraits.

 

Les députés français ont adopté, mardi 9 avril, par 250 voix contre 26, le projet de loi de sécurisation de l'emploi. Il transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier entre le patronat et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Ce texte, présenté par Michel Sapin, le ministre du Travail, prévoit notamment que les entreprises puissent, dans certaines conditions, négocier des baisses de salaires en échange d'un maintien des effectifs.

Les groupes PS et Radicaux de gauche ont voté pour. Le groupe du Front de gauche, qui a mené une longue bataille contre ce texte, a voté contre. Le groupe écologiste a joint ses voix à celles de l'UMP et de l'UDI (centristes) en s'abstenant, ouvrant une brèche dans la majorité sur ce texte important. La loi sur la sécurisation de l'emploi est votée : 250 pour, 26 contre. La loi la mieux votée du quinquennat.

Le Sénat doit examiner le projet de loi à partir du 17 avril. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera convoquée dès que le Sénat aura voté le projet de loi afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. Objectif de l'exécutif : voir s'appliquer cet accord dès la mi-mai.

 

Voir aussi l’ensemble du processus parlementaire concernant le Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

 

Communiqué de Jean-Luc Laurent, au nom du MRC

 

3Sécurisation de l'emploi : aller vers l'alliance des productifs

 

Après une semaine d'examen approfondi, le projet de loi de sécurisation de l'emploi sera soumis au vote solennel ce mardi 8 avril à l'Assemblée nationale. Les députés du MRC voteront ce texte qui constitue un réel progrès et une étape vers l'alliance des productifs que le MRC entend promouvoir. C'est le pilier complémentaire indispensable au redressement de la France et à la réorientation de la construction européenne que nous devons conduire.

La sécurisation de l'emploi apporte de solides garanties aux salariés tout en permettant une gestion plus souple de l'entreprise face aux difficultés. Il constitue également la preuve que le dialogue au niveau national comme au sein de l'entreprise peut constituer un levier puissant de réforme qui devra être prolongée demain notamment par l'extension de la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration.

La mutuelle pour tous les salariés, les droits rechargeables au chômage, la représentation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 personnes ainsi que l'homologation par l'Etat des plans de sauvegarde de l'emploi, sont autant d'avancées majeures dont il faut créditer ce projet de loi et qui constitueront, à n'en pas douter, des outils économiques et sociaux au service du monde du travail.
Le MRC se félicite, par ailleurs, que l'Assemblée nationale ait pu jouer sereinement son rôle et prendre le temps d'améliorer le projet du gouvernement.

 

Sur son blog (8 avril 2013), Marie-Françoise Bechtel indique la teneur de son intervention, justifiant le vote favorable du sous-groupe MRC. Voir Sécurisation de l'emploi - suite

 

J'ai rappelé ce matin la position du Mouvement Républicain et Citoyen. Nous voulons que la France retrouve un niveau de production notamment industriel digne de sa tradition.
Pour cela, il faut d'abord traiter la crise économique comme a commencé à le faire le crédit impôt compétitivité emploi (CICE).

En réponse aux amendements déposés par le Front de gauche (GDR), j'ai indiqué qu'à nos yeux, il n'y avait pas de traitement de la crise sociale sans traitement de la crise économique. C'est la raison pour laquelle le MRC soutient la logique d'ensemble qui préside à la loi de sécurisation de l'emploi. Les amendements qu'il a déposés ou soutenus ont pour objet de prendre date pour l'avenir, en particulier en prévoyant une large extension du droit de regard des salariés sur la marche de l'entreprise.

C'est par le contrôle social des travailleurs sur l'entreprise que peut en effet avancer l'alliance des productifs que nous avions appelée de nos voeux de longue date.
C'est pourquoi, même si on peut discuter des moyens, nous acceptons le bloc que constitue le projet de loi, d'ailleurs amendé sur plusieurs points utiles au cours de la discussion.


Universite-d-ete-MRC-Belfort-15-et-16-09-12-011-T1.jpgLes explications de vote de Barbara Romagnan, députée PS du Doubs - qui s’est abstenue - méritent d’être soulignées. Voir barbararomagnan.eu/projet-de-loi-sur-la-securisation-de-lemploi-les-raisons-de-mon-abstention (photo : Barbara le 15 septembre 2012 lors de l'université d'été du MRC à Belfort).

Hier, mardi 9 avril, avait lieu le vote solennel sur le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier, et j’ai fait le choix de m’abstenir.

Pour aborder l’ANI, il faut dans un premier temps aborder la question du dialogue social. En effet, pendant les dix longues années où la droite a été au pouvoir, nous avons souvent dénoncé le manque voire l’absence de concertation avec les partenaires sociaux à l’occasion de grandes réformes. François Hollande, pendant la campagne présidentielle, avait pris l’engagement d’associer les partenaires sociaux aux futures grandes réformes du monde du travail. C’est ainsi qu’une conférence sociale a eu lieu les 9 et 10 juillet dernier, débouchant sur une longue période de concertation. En janvier, un accord a été trouvé entre le Medef, d’autres organisations patronales, et une partie des syndicats de salariés.

Après avoir longuement étudié cet accord, j’ai émis des critiques, dans la mesure où il ne me semblait pas assez favorable aux salariés. J’aimerais rappeler que l’objet même du droit du travail est de protéger les salariés justement parce que les rapports entre les employés et les employeurs sont à la base défavorables pour les premiers : en effet, le droit du travail a vocation à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n’a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possibilité de remplacer un salarié par un autre.

Aussi, j’ai souhaité prendre pleinement part au travail parlementaire pour proposer des amendements susceptibles d’améliorer le projet de loi dans le sens de la protection des salariés.

Jean-Marc Germain, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, a fait un travail remarquable pour organiser près de 300 heures d’auditions afin que nous puissions interroger les différents acteurs concernés et prendre en compte les remarques de tous.

Scrutin public concernant le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

C’est ainsi que j’ai déposé ou co-signé avec d’autres, une soixantaine d’amendements qui m’ont paru le plus à même de garantir les droits des salariés. Sur l’article relatif à la mobilité au sein d’une entreprise, qui permet à un employeur d’obliger un ou plusieurs de ses salariés à travailler sur un autre site sous peine de licenciement, des amendements ont été proposés afin d’encadrer plus strictement cette pratique et que la vie privée des salariés soit respectée. Je me suis également beaucoup intéressée à la question des contrats à temps partiel – qui concernent principalement les femmes – afin que ceux-ci soient encore plus encadrés pour éviter les dérives, et que les heures complémentaires soient justement majorées, autrement dit justement rémunérées.

Si 120 amendements proposés par les parlementaires ont été adoptés et ont permis de combler des vides et d’améliorer le projet de loi, celui-ci ne pouvait me satisfaire pleinement pour plusieurs raisons et sans remettre en cause pour autant les avancées progressistes qu’il contient.

La philosophie de ce texte tout d’abord, qui laisse supposer une nécessité de flexibilité du marché du travail, à tout le moins m’interpelle. Au-delà, le débat que nous avons porté n’a pas emporté la conviction sur tous les sujets ; cela fait partie de la vie démocratique… Néanmoins, cela me conduit aujourd’hui à des réserves fortes, concernant notamment deux points qui ont été soulignés avec les justes mots par ma collègue Fanélie Carrey-Conte

·             s’agissant « du fait que les refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié par un accord donnent lieu à des licenciements qualifiés d’individuels, épargnant ainsi à l’entreprise la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque dix personnes au moins sont concernées (articles sur la mobilité interne et sur les accords de maintien dans l’emploi) » ;

·             et s’agissant du fait surtout que « le délai de prescription pour la récupération des salaires soit diminué par rapport au droit commun. Comment justifier qu’un propriétaire ait plus de temps pour récupérer ses loyers qu’un travailleur ses salaires ? »

Enfin, et j’ai eu l’occasion de le souligner en séance, je regrette l’utilisation par le Gouvernement du droit à un réexamen pour un amendement que j’avais soutenu avec la Délégation aux droits des femmes et qui avait été adopté samedi contre l’avis du Gouvernement. Il me semble dommageable d’imposer au Parlement, qui s’est prononcé sur un amendement, de délibérer à nouveau dans un sens plus conforme, deux jours plus tard !

 Rappel : Le projet de loi de sécurisation de l'emploi bientôt débattu au Parlement - 6 mars 2013

 

Cet article est le 117ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 19:47

Les communes rurales veulent l’égalité de dotation par habitant

Les maires ruraux contestent le projet du gouvernement concernant l’Acte 3 de la décentralisation (voir Acte 3 Décentralisation : le Sénat a obtenu des délais supplémentaires - 6 avril 2013). Ils étaient réunis, le 23 mars 2013, lors de l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) à Lyon. Voir La Gazette des communes (A Thouvenot, 25 mars 2013). Extraits.

 

Pour les maires ruraux, le nouvel acte de la décentralisation va droit vers un fiasco total

 

Loi du management libéral - Sujet de mécontentement profond : l’esprit de la loi, qui selon les maires ruraux, organise une nouvelle forme de tutelle, notamment des régions sur les communes. « Cette loi n’est pas une petite fille de la Loi Deferre de 1982, mais celle du management libéral. La même philosophie qui préside à la construction de l’Union européenne », a insisté Pierre-Yves Collombat. Pour preuve, la présence répétée du mot « compétitivité » tout au long du texte. « On attendait un texte qui fasse souffler le vent de la démocratie. Il n’en est rien ». En ligne de mire, les conférences territoriales de l’action publique dont les communes rurales sont exclues (…).

 

Contre l’élection au SU des conseilleurs EPCI - Les élus ont aussi fortement rappelé leur opposition à l’élection au suffrage universel des conseillers siégeant dans les EPCI, « le maire risquant de devenir potiche », selon Robert Mériaureau, maire de Brégnier-Cordon (856 habitants, Ain). « On ne cesse de parler de territoire dans ce projet de loi. Or réduire la commune à la notion de territoire, c’est oublier le citoyen et la démocratie », a insisté Denis Durand, Bengy-sur-Craon (Cher, 732 habitants).

Enfin, les maires ont déploré les disparités de moyens entre l’urbain et le rural : selon l’association des maires ruraux, la dotation par habitant dans les communes de moins de 500 habitants est de 64 euros, quand elle est de 128 euros dans les communes de plus de 200 000 habitants…. (…)

DSCN1091Denis Durand, maire de Bengy-sur-Craon (Cher), président de la Communauté de communes du pays de Nérondes, membre du Comité des finances locales (CFL), est intervenu lors de cette AG. Il m’a transmis le texte de son intervention, qui a suivi celle d’Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation.

 

Madame la ministre, nous avons entendu votre présentation du projet de loi relatif à l'acte III de la décentralisation et nous vous en remercions. Vous nous avez parlé d’égalité des territoires, nous aurions préféré que l’on nous parle d’égalité des citoyens quelque soit le territoire où ils résident.

La fracture territoriale est aujourd’hui béante avec une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 64 euros par habitant pour les communes rurales quand elle atteint 128 euros pour les villes de plus de 200 000 habitants. L’on nous rétorque toujours les charges de centralité, alors qu’il existe parallèlement des recettes de centralité.

Les communes rurales supportent, quant à elles, des charges de territorialité, sans avoir de recettes spécifiques. Nous avons des charges de voirie et de réseau par habitant qui sont bien supérieures aux urbains (jusqu’à 10 fois plus) ; nous devrions avoir une dotation par habitant  bien supérieure. Mais nous demandons seulement l’égalité, la même dotation par habitant, l’abandon dans le calcul des dotations de toutes les strates et échelles logarithmiques (super strates) qui organisent un véritable apartheid territorial.

Et pour les intercommunalités, c’est encore pire : 20 euros par habitant pour les communautés de commune contre 80 euros par habitant pour les métropoles.

Si, il y a cinquante ans, Michel Albert parlait de «  Paris et du désert français », nous ne voudrions pas qu’aujourd’hui, on nous façonne « les métropoles et le désert français ».  

C’est, aujourd’hui, une véritable ségrégation territoriale. Vous nous dites qu’il faut reconnaître le fait métropolitain, oui nous voulons bien mais à condition qu’on reconnaisse le fait rural et que l’on soit traité à égalité de droits et de devoirs.

Vous nous dites que le département doit être conforté dans son rôle de solidarité, mais que sera le département si les métropoles s’en exonèrent ? On est ici dans le Rhône ; que sera demain ce département, une fois qu’il sera amputé du grand Lyon ? Un département réduit aux zones rurales qui géreront les miettes.

Et puis, Madame la ministre, derrière les bonnes intentions affichées, il y a des mots qui sont très révélateurs. Vous nous avez parlé de « gouvernance ». Connaissez vous sa signification, son origine ? Le mot gouvernance vient de l’anglais et veut dire « gouverner sans le peuple ». Le terme gouvernance ne devrait jamais être utilisé dans une institution de la république.

Vous avez utilisé beaucoup le mot « territoire » et très peu le mot « commune ». Celle-ci serait-elle vouée au passé ? Pour nous, le territoire, c’est la commune sans les citoyens. Nous ne voudrions pas qu’en ce début du 21ème siècle, le citoyen soit ignoré. Il est la force de nos communes, cellules de base de l’administration républicaine du pays.

Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

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11 avril 2013 4 11 /04 /avril /2013 23:49

Pour faire remonter au président les attentes citoyennes

 

La situation politique s’est débloquée avec l’accession de François Hollande à la présidence de la République en mai 2012. La Justice peut désormais faire son travail sans entraves. Chacun savait que la période serait compliquée pour la nouvelle équipe au pouvoir. La « surprise » Cahuzac vient s’ajouter à une conjoncture économique particulièrement défavorable.

 

Dans ce climat délétère, il faut aider la majorité à faire face à ses responsabilités. Nous l’avons élue. Nous voulons qu’elle aille au bout de son mandat et gouverne en respectant l’intérêt général du pays.

 

C’est le sens de l’initiative qui vous est proposée ci-après. La balle est dans le camp des citoyens. Nous ne devons pas rester spectateurs, mais entrer dans le match politique qui se joue dans notre pays. Nous ne voulons pas du retour de Sarkozy. Nous voulons que la gauche gagne. Il nous importe peu qu’elle applique ou non le plan qui était prévu avant le match. Ce qui compte, c’est qu’elle adapte son jeu aux conditions du terrain et de l’adversaire, qui sont plus dégradées que prévu. La gauche doit évoluer et se rassembler sous peine d’être balayée à la fin du match.

 

Nous demandons à François Hollande de reconsidérer la stratégie et la composition de son équipe. Il était logique qu’il mette en œuvre son plan d’avant match avec des joueurs qui étaient recrutés dans son entourage immédiat. Il faut maintenant passer à une deuxième phase afin d’amorcer la relance efficacement, avec une équipe la meilleure possible, composée de joueurs venant de tous les horizons de la majorité présidentielle, y compris de la gauche.

 

Voici le texte de base sur lequel nous vous appelons à nous rejoindre afin de mettre en place cette association pour une République exemplaire. Nous avancerons avec celles et ceux qui décideront de participer à l’aventure que nous proposons.

 

Projet d’association citoyenne pour une République exemplaire

 

Nous sommes des citoyennes et des citoyens, qui voulons agir à notre niveau, au quotidien, et de manière collective et solidaire dans le cadre associatif - indépendamment des partis politiques - pour que notre République française soit exemplaire, et pour que le changement, ce soit maintenant, comme l’a affirmé le président de la République, François Hollande, lors de sa campagne électorale, en 2012.

 

Nous voulons, par l’intermédiaire des élus et des médias, ou directement, faire remonter au président de la République les difficultés - dans leur vie quotidienne - des Français qui appartiennent aux milieux populaires, notamment ce qui concerne leurs vraies priorités, qui sont l’emploi, l’éducation et la formation, et, tout particulièrement, la protection sociale (retraites, santé, assurance maladie, politique familiale, accidents du travail, maladies professionnelles, perte d’autonomie, assurance chômage…).

 

Nous sommes inquiets de voir le fossé qui se creuse entre le peuple français et ses élites, qui tirent profit de la mondialisation et qui ne montrent pas l’exemple en matière de citoyenneté. Nous sommes très inquiets devant l’aggravation des inégalités sociales et l’impasse dans laquelle notre économie productive est engagée, notamment son industrie, coincée dans l’étau des politiques néolibérales et d’une monnaie européenne trop forte pour elle et pour les pays du sud de l’Europe.

Nous demandons que soient bien pris en compte les intérêts de la France dans les accords européens et de tout faire pour que sa souveraineté soit respectée.

 

Nous récusons l’idéologie de la crise qui vise à faire accepter l’idée du déclin de la France, qui serait aussi celui de « l’Occident ». C’est une forme de défaitisme intellectuel auquel il ne faut pas céder. Bien au contraire, nous voulons un projet politique qui rassemble les forces sociales productives et prépare un avenir à notre pays dans le cadre d’une Europe qui est à repenser méthodiquement afin qu’elle soit démocratique et alliée des nations et des peuples qui la composent, ce qui est loin d’être le cas actuellement.

 

Par rapport aux premiers mois de gouvernement depuis le changement de majorité parlementaire, en 2012, nous demandons de reconsidérer le contenu de la politique de la majorité, en tenant compte des propositions de l’ensemble des composantes de cette majorité, ce qui inclut les partis associés dans le Front de gauche. C’est une nécessité pour le président de la République s’il veut obtenir le soutien des électrices et des électeurs des milieux populaires et de celles et ceux qui, après avoir contribué au changement de majorité, sont actuellement critiques à l’égard de la politique gouvernementale.

 

Nous nous engageons à mettre dans notre vie quotidienne - et dans nos travaux au sein de l’association - les valeurs de solidarité, d’écoute, de respect et de coopération, que nous prônons dans la vie publique. Nous serons organisés localement et régionalement, afin de faire remonter efficacement au niveau national le vécu des groupes sur le terrain. Avec Internet, nous pourrons être en liaison permanente. Les décisions seront prises ensemble.

 

Pour nous rejoindre, merci d’adresser un message à Michel Sorin, à l’origine de cette initiative, dans le but d’être utile, tant que ses moyens physiques et intellectuels le lui permettent, en mettant à disposition ses connaissances et son vécu politiques.

 

Michel SorinParcours : 40 ans de vie politique militante. Co-fondateur de la section PS de Saint-Berthevin, début mai 1973 et nouvel adhérent, fondateur du courant CERES (Chevènement) en Mayenne et son principal animateur, de 1973 à 1992. Premier responsable départemental PS en Mayenne 1979-1983 et 1997-2001. Démission du Parti socialiste en décembre 2001, soutien à Jean-Pierre Chevènement en 2002, membre du Conseil national du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) depuis 2004. Conseiller municipal de Saint-Berthevin de 1983 à 2003, maire de 1990 à 2001. Conseiller régional des Pays de la Loire (Nantes) de 1998 à 2004. Fils d’agriculteurs, ingénieur agronome, salarié de coopérative agricole de 1972 à 2004, actuellement retraité à Saint-Berthevin.

11 avril 2013 - Blog Michel Sorin depuis 2006. Michel Sorin | Facebook. sorinmichel@wanadoo.fr

 

Cet article est le 7ème paru sur ce blog dans la catégorie Réseau CiViQ

 

 

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 21:18

Les politiques d’austérité en Europe de plus en plus contestées

 

Le Premier ministre a très mal pris la déclaration du ministre du redressement productif. Voir La charge d'Arnaud Montebourg contre l'austérité suscite des remous (Le Monde, David Revault d’Allonnes, 10 avril 2013) et l’entretien du 9 avril de Montebourg avec les journalistes du Monde.

 

Voir Montebourg : "Cette politique d'austérité conduit à la débâcle. Extraits.

 

Est-ce une crise de régime ? Il y a crise de régime quand le système institutionnel est incapable de répondre à la perte de confiance. Je ne crois pas que nous en soyons là, car les décisions que le gouvernement s'apprête à prendre sont de nature à rétablir la confiance. La vraie question est la suivante : la politique d'austérité imposée par l'Europe est elle soutenue par nos concitoyens ? La réponse est non. Elle est rejetée par tous les peuples. Donc s'il y a une crise de régime, c'est au niveau de l'Union européenne, où il n'y a nul débat démocratique sur les causes et les conséquences de cette politique d'austérité qui nous entraîne collectivement dans une spirale récessive (…).

 

Ce choix est pourtant assumé par M. Hollande. Voulez-vous dire qu'il faut déplacer le curseur de la politique du gouvernement, ce que réclament d'ailleurs de plus en plus de gens à gauche, y compris au PS ? Le gouvernement a fait des efforts sans précédents pour faire face à la montagne himalayenne de dettes que le sarkozysme nous a léguée. Ces efforts, la Cour des comptes les a signalés, la Commission européenne les a soulignés. Mais le sérieux budgétaire, s'il tue la croissance, n'est plus sérieux. Il est absurde et dangereux. Il est donc plus que temps d'ouvrir le débat sur cette politique qui conduit l'Union à la débâcle.

 

Une réorientation de la politique économique sera-t-elle suffisante pour rétablir la confiance ? Ne faut-il aussi transformer le système politique ? Oui, il faut transformer le système. Le président a commencé à le faire avec la fin du cumul des mandats, les mesures qui garantissent l'indépendance de la justice ou l'association des partenaires sociaux aux politiques publiques. Mais d'autres questions se posent : sur la place des citoyens dans le débat politique, à travers notamment le référendum d'initiative populaire ; sur les contrepoids démocratiques, à travers par exemple une réévaluation du rôle du Parlement...

 

Cela ressemble à la VIe République que vous réclamez depuis dix ans, et pour laquelle Eva Joly et Jean-Luc Mélenchon appellent à manifester à l'occasion du premier anniversaire de l'élection de M. Hollande... Sur ce point mes convictions sont intactes. Mais je laisse le soin au président de prendre de telles initiatives. La seule chose que je peux dire est que la question se posera.

 

Voir aussi Le Point, 10 avril 2013 : Le débat sur l'austérité mérite lui aussi la transparence

Pour Hervé Gattegno, on aurait tort de prendre les déclarations de Montebourg pour une saillie de plus. Il postule au poste de Premier ministre.

Colloque mondialisation Montebourg JPC 300811 007 TDe fait, Arnaud Montebourg se situe dans la perspective de l’autre politique que le président de la République devra mettre en œuvre quand celle-ci aura échoué. C’est pourquoi il était resté au gouvernement fin 2012 après avoir été désavoué par le Premier ministre, au moment des décisions concernant le site de Florange. A noter qu’il y a une continuité dans ses intentions. Voir Primaire PS : Montebourg emprunte une voie nouvelle, porteuse d'avenir - 9 octobre 2011. Extrait. Photo : Arnaud Montebourg, au côté de Jean-Pierre Chevènement, le 30 août 2011, à Paris, lors du colloque "Mondialisation".

Arnaud Montebourg veut rassembler la gauche sur de nouvelles bases - 20 novembre 2010 (résumé de son intervention lors de l’université d’été du MRC en septembre 2009 à Toulouse). 

 

Après le 21 avril 2002, il fallait reconstruire le socialisme, le monolithisme de la pensée du PS devenant dangereux. Il y eut le débat sur la position à prendre au référendum européen le 29 mai 2005. Au Parlement européen, les élus socialistes français s’alignaient sur le Parti Socialiste Européen (PSE), favorable dans tous les pays à la dérégulation.

Le PS présentait comme positif tout ce qui, dans les décisions internationales, allait dans ce sens. Pendant dix ans, il a été impossible de faire bouger le PS sur le libre-échange. La défaite de 2007 a eu un coût énorme pour la gauche.

Sarkozy a pu réconcilier la droite avec les couches populaires. Nous avons une société extrémiste, barbare. Que faut-il faire ? On ne le sait pas encore. Mais, dans les composantes de la gauche, il y a les éléments de renouvellement de l’offre politique. Il manque celui qui tiendra la plume. Comme Jean-François Kahn, je rends hommage à Jean-Pierre Chevènement (…).

Par le rassemblement de la gauche, il faut viser à transformer le système productif et la manière de vivre, en réunifiant les couches sociales sur la base de l’intérêt général et en mettant à contribution les multinationales.

La mondialisation, qui est une dérégulation, spolie nos intérêts industriels, avec des conséquences sur les couches populaires, qui s’éloignent de nous.

Il faut aller vers des reconstructions originales, prenant appui sur l’internationalisme des travailleurs. La question européenne est centrale. Ce n’est plus seulement la question du oui ou du non de 2005. Je suis contre l’élargissement à la Turquie et à d’autres pays. Ce qu’il faudrait, c’est un gouvernement mendésiste qui s’appuie sur les citoyens. La France a des ressources politiques. Elle se relèvera par la démocratie. Comment sortir de ce bourbier ? L’euro survivra-t-il ? L’européen que je suis est inquiet (…).

 

Ce que le président de la République garde en réserve, c’est l’autre politique de Jean-Pierre Chevènement que Montebourg et Gallois pourraient mettre en œuvre, le moment venu.

 

A noter qu’un économiste allemand, Heiner Flassbeck (voir, en anglais Heiner Flassbeck: Is Mercantilism Doomed to Fail? 2/5), ne cesse de contester les politiques d’austérité. Extrait de cet article (l’Humanité, 25 octobre 2011) : Heiner Flassbeck « Sans rééquilibrage, l'euro ne survivra pas

 

Le prétendu remède est donc en fait en train de tuer le malade ?

Heiner Flassbeck. Exactement. Le surendettement des États n’est pas la cause mais la conséquence de la crise d’un système bancaire inepte. C’est ce système qui a provoqué le surendettement des États. Et si l’on veut agir à la racine du mal, il faut donc se pencher sur ce système-là. Mais ça, personne ne l’a fait. Depuis quinze jours on ne parle plus que de sauvetage des banques en Europe. Il faut se demander pourquoi cette question émerge à nouveau avec autant de force. Les bulles spéculatives sur les marchés des changes, des matières premières et des produits agricoles éclatent les unes après les autres. Et ce sont ces mêmes banques qui les ont fait gonfler. Comme elles l’avaient fait jadis, entre autres avec les titres issus des subprimes.

 

Vous êtes en train de nous dire que tous les ingrédients qui avaient conduit au krach de 2007-2008 sont de nouveau là ?

Heiner Flassbeck. Oui, on y est de nouveau. Et rien n’a été fait pour empêcher les banques de retourner sur ces casinos boursiers. Tout le monde au contraire semblait fier des résultats flamboyants obtenus. Personne n’a voulu tirer la leçon de ce qu’il s’était produit quelque temps plus tôt.

 

N’est-on pas aussi dans le déni des expériences faites en matière d’austérité budgétaire ?

Heiner Flassbeck. Nous avons démontré dans notre rapport de la Cnuced que toutes les politiques de contraction des dépenses publiques (qu’elles aient été conduites par le FMI ou par l’UE) ont provoqué des ralentissements bien plus importants que ce qui était prévu. Il se développe une dynamique néfaste en fin de compte pour l’État qui se met dans des difficultés encore plus grandes. Ce schéma se répète à l’examen de chaque expérience de ce type. C’était tellement patent, par exemple, durant les années où l’on a appliqué de terribles plans d’ajustement structurel aux pays en développement que le FMI lui-même a dû en convenir.

 

Pour l'économiste Heiner Flassbeck, l'Allemagne n'est pas le modèle à suivre (europaforum, 9 février 2012)

 

Cet article est le 118ème paru sur ce blog dans la catégorie France et Europe

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