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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 12:40

La France : un rôle de pont entre toutes les nations

 

Avant sa brillante intervention, le 9 janvier 2014, dans le cadre du débat au Sénat sur les négociations transatlantiques américano-européennes (voir Partenariat transatlantique au Sénat : l'intervention de Chevènement - 10 janvier 2014), Jean-Pierre Chevènement s’était exprime la veille, le 8 janvier, à la même tribune dans le cadre du débat sur la politique étrangère de la France.

Il l’avait fait avec la même « franchise » qu’il y a deux ans, sous la présidence Sarkozy (voir JP Chevènement au Sénat critique la politique étrangère de la France - 9 février 2012), la seule différence étant qu’il soutient la majorité actuelle, « les yeux ouverts ».

 

Fondation J Jaurès livre Chevènement 121113 002. TjpgLa France fait d’abord partie des nations humaines

 

Dans son discours du 27 août 2012 devant la Conférence des Ambassadeurs, le Président de la République assignait à la France un rôle de « pont entre les nations, y compris, disait-il, les émergentes, entre le Nord et le Sud, entre l’Orient et l’Occident. Notre pays, ajoutait-il, est un acteur et un médiateur entre les civilisations. C’est son indépendance qui rend la France précieuse au monde » !

Cette définition m’a paru tout à fait judicieuse. La France ne saurait se définir, comme l’avait fait le Président Sarkozy, par sa simple appartenance « à la famille des nations occidentales ». La République française, fidèle à ses idéaux, appartient d’abord à la grande famille des nations humaines.

Vous-même, Monsieur le Ministre, avez pleinement intégré cette dimension en évoquant, dans votre intervention remarquée du 29 août 2013 devant la Conférence des ambassadeurs, ce que vous appelez « le chambardement du monde » à horizon de dix ans, avec notamment le développement des pays émergents au premier rang desquels la Chine, « la relation sino-américaine structurant de plus en plus les relations internationales ».

Face à la bipolarité qui se dessine entre la Chine dont le PNB aura dépassé, avant peu d’années, celui des Etats-Unis, et ceux-ci qui disposeront encore longtemps d’atouts que la Chine n’a pas, ou du moins pas encore, l’Europe est en voie d’être marginalisée. D’abord l’Europe n’est plus ce qu’elle était : l’Europe à vingt-huit n’est plus l’Europe à six où la France tenait les premiers rôles. La géographie, la géopolitique et l’intégration des économies ont façonné une Europe germano-centrée. On nous promettait, il y a vingt ans, de faire l’Europe sans défaire la France. Le Président de la République, dans ses vœux, le 31 décembre 2013, a déclaré : « Ce n’est pas en défaisant l’Europe qu’on fera la France de demain ». Certes, mais c’est en en changeant l’ambition, la dimension et les règles qu’on refera de l’Europe l’actrice de son destin. C’est ainsi seulement que la France pourra rester une grande nation politique.

 

La reconquête de notre compétitivité est un objectif juste, mais peut-on l’atteindre dans le cadre actuel sans toucher aux « fondamentaux » que vous avez évoqués, s’agissant notamment de notre capacité de projection militaire et de notre dissuasion nucléaire ? Comment pourrions-nous tenir les équilibres si fragiles de la loi de programmation militaire alors que des nouvelles coupes budgétaires, outre celles entraînées par le traité dit TSCG se profilent à l’horizon ?

La monnaie unique qui réunit des économies nationales profondément hétérogènes, bien loin d’unir les peuples les divise. Plombée par son vice de conception initial, la monnaie unique est bien loin d’avoir surmonté sa crise comme le rappelle l’économiste allemand Hans Werner Sinn.

La Chancelière allemande elle-même, Mme Merkel, vient de déclarer le 19 décembre dernier : « Tôt ou tard, la monnaie unique explosera, sans la cohésion nécessaire ». Chacun sait que la Chancelière et l’opinion allemande, toutes tendances confondues, refusent catégoriquement les transferts gigantesques, d’environ 10 % du PNB allemand, qu’impliquerait une véritable union fédérale. Le refus est compréhensible car l’Allemagne sacrifierait ainsi la compétitivité de son économie. Même à un niveau plus modeste, les réticences de la Chancelière restent entières : on vient encore de le constater avec l’accord sur l’union bancaire. Celui-ci n’est qu’un simulacre vidé de toute substance. Le fonds de résorption des crises bancaires n’atteindra le ridicule montant de 60 milliards d’euros qu’en 2026 ! En cas de faillite bancaire, ce sont les actionnaires, les créanciers mais aussi les déposants au dessus de 100 000 euros qui paieront. Chypre, comme l’avait dit M. Dijsselbloem, Président de l’Eurogroupe, était bien « un cas d’école », c’est-à-dire un précédent. Mme Merkel propose des « contrats contraignants » à ses partenaires européens. La voie ainsi dessinée serait celle d’une récession et d’une régression historiques d’où la France sortirait industriellement, socialement et politiquement laminée. Car on peut très bien défaire la France sans pour autant faire l’Europe.

Alors que faire ?

D’abord quand on a pris des décisions erronées, il faut savoir les corriger. La France n’est pas pieds et poings liés par des choix faits en matière monétaire il y a plus de vingt ans. L’Allemagne a besoin de la France. En effet, l’Allemagne joue mondial et elle ne veut pas sacrifier sa compétitivité sur les marchés tiers à une solidarité européenne qui la plomberait. Il faut donc que l’Allemagne et la France s’entendent pour changer les règles du jeu de l’euro, comme le suggère Hans Werner Sinn, dans l’intérêt de l’Europe elle-même. Il faut en revenir, parce que c’est le bon sens, à la responsabilité des Etats.

Il faut reconstruire l’Europe à partir de concepts clairs : la démocratie qui vit dans les nations. Géométrie variable donc. La monnaie mise au service de l’économie, et non l’inverse. Un projet d’Europe européenne recentré sur l’essentiel. Des institutions revues et corrigées. De vrais partenariats, de la Méditerranée à la Russie.

Quel sens, à cet égard, pouvait avoir, le 28 novembre dernier, le projet d’un accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine, mené sans concertation avec la Russie ? A long terme et souvent même à court terme, les intérêts stratégiques de la Russie ne sont pas différents de ceux de l’Europe occidentale. Défions-nous de la russophobie de certains de nos médias. Elle est à courte vue : le développement de la Russie et de ses classes moyennes fera plus sûrement avancer la cause de la démocratie dans ce grand peuple européen qu’un anti-poutinisme systématique et réducteur qui prend M Khodorkovski pour un défenseur des droits de l’Homme et les aventuriers de l’Arctic Sunrise pour de pieux missionnaires. Pour que l’Europe soit un pôle, dans un monde structuré demain par la nouvelle bipolarité sino-américaine, elle doit développer un partenariat avec la Russie.

Retrouver
la France, Monsieur le Ministre, ce n’est pas seulement en faire une nation de principes comme je l’ai entendu dire. Vous même, vous décriviez notre diplomatie comme « une diplomatie des valeurs et de la démocratie ». « Exporter la démocratie », vous le savez bien, n’est pas en soi un projet. En la matière, on ne prêche bien que d’exemple. A vouloir exporter la démocratie, les Etats-Unis se sont cassés les dents. Samedi 4 janvier, le Département d’Etat américain s’est dit inquiet de voir « l’Etat islamique en Syrie et au Levant », organisation affiliée à Al Quaïda, imposer son autorité en Irak et en Syrie. Fallujah, à 60 Km de Bagdad, vient de tomber entre ses mains. Beau résultat, vingt-trois ans après la première guerre du Golfe et onze ans après la seconde : l’Irak vouée à la partition et à la guerre civile. L’Iran érigée en puissance dominante de la région ! …

Le général de Gaulle avait l’habitude de dire qu’« on ne fait pas de bonne politique en dehors des réalités ». Le réalisme n’est pas contraire à la morale, à la vraie morale, à celle qui, selon Pascal, « se moque de la morale ».
Le droit international n’est sans doute pas parfait, mais c’est dans ce cadre que la France doit agir en distinguant ce qui est souhaitable de ce qui est possible et en privilégiant toujours la négociation.

Ce qui vaut pour l’Irak vaut pour la Syrie. Je ne vous ai pas caché ma perplexité au début du mois de septembre dernier quand se dessinait la perspective de frappes militaires franco-américaine en Syrie en dehors d’une résolution du CSNU, dont nous sommes pourtant un membre permanent. Certes, la Syrie s’est défaite de son armement chimique, mais cet heureux résultat est dû à une initiative russe et à un accord direct entre les Présidents Poutine et Obama. La France n’a rien à gagner à donner, vis-à-vis des pays émergents, l’impression d’être à l’Ouest de l’Ouest.

Cette tendance s’était certes manifestée sous la Présidence de M Sarkozy qui, non content de réintégrer l’organisation militaire de l’OTAN, avait utilisé celle-ci pour donner une interprétation manifestement excessive de la résolution 1973.
En confondant la « responsabilité de protéger » avec le changement de régime (« Khadafi doit partir ! » disait M. Juppé), le précédent gouvernement a contribué à discréditer la première notion.

L’occidentalisme tourne le dos à la vocation de la France, à savoir le dialogue entre les cultures et entre les nations, justement prôné par le Président de la République. On peut habiller l’ingérence autant qu’on voudra de références aux droits de l’homme. Dois-je rappeler que ceux-ci ne vont pas sans les droits du citoyen, selon la Déclaration de 1789 elle-même. Ceux-ci garantissent ceux-là. En l’occurrence, l’Arabie Séoudite est-elle pour notre diplomatie le meilleur point de référence ?

République laïque, la France a-t-elle à prendre parti dans une querelle qui oppose, au sein du monde musulman, sunnites et chiites ? La politique arabe de la France, au temps du général de Gaulle consistait plutôt à favoriser, au sein du monde arabe, les forces de progrès. Cette vocation progressiste ne commanderait-elle pas aujourd’hui une certaine retenue dans ce qui est aussi une nouvelle guerre de religions ?

Nous voulons tendre la main aux nations émergentes qui façonnent et façonneront toujours plus le monde de demain. Alors n’allons pas au rebours du monde ! La communauté mondiale est pour le respect de la Charte de l’ONU et d’abord de la souveraineté nationale, pour l’intégrité des frontières et pour la non-ingérence. L’indépendance de la France ne peut aller contre ces principes sans saper ses propres fondements.


Je vous ai parlé avec franchise, Monsieur le Ministre, et je ne vous ai certainement pas étonné. Je connais votre perspicacité, votre intelligence et vos talents qui rendent et peuvent rendre de très grands services à notre pays. C’est aussi dans l’intérêt du pays, tel que le conçois, que je me suis exprimé ce soir.

 

Cet article est le 39ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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10 janvier 2014 5 10 /01 /janvier /2014 22:33

Réduire le pouvoir des Etats face aux multinationales

 

Le débat organisé par le Sénat, le 9 janvier 2014, a permis à de nombreux sénateurs d’exprimer leurs préoccupations concernant la négociation engagée entre les USA et l’Union européenne afin de libéraliser le commerce entre les deux entités économiques. Voir La fronde des sénateurs français contre les négociations transatlantiques (EurActiv, 10 janvier 2014).

Fondation J Jaurès livre Chevènement 121113 002. TjpgVoici le texte de l’intervention de Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, sénateur du Territoire de Belfort, sous le titre Nécessité de la vigilance

 

L’idée d’un partenariat transatlantique a été avancée en février 2013 par le Président Obama. Dans son discours sur l’Etat de l’Union, il fait apparaître l’Union européenne comme demanderesse d’un tel accord. Cette idée, à peine émise, a, il est vrai, été immédiatement reprise au vol par le Président de la Commission européenne, M. Barroso, dont le mandat arrive à expiration en mai 2014. Faut-il rappeler aussi que le Parlement européen, pour ne pas être en reste, avait appelé, dès 2009, à la construction d’un marché transatlantique intégré à l’horizon 2015 ?

L’ouverture d’une grande négociation transatlantique a été actée en juin 2013 par le Conseil européen. Même si le coup est parti, ce débat sur la négociation d’un accord de partenariat transatlantique est tout à fait opportun.

Ce projet répond d’abord au souci ancien des Etats-Unis de supprimer tous les obstacles à l’essor des échanges internationaux mais il correspond aussi à la « programmation » libérale de la construction européenne, telle qu’elle résulte des principaux traités (Acte Unique, traité de Lisbonne).

L’ouverture de cette négociation est doublement paradoxale.

 

Le premier paradoxe de cette négociationest qu’elle s’engage alors que l’Union européenne réalise en 2012 un excédent commercial qui varie de 55 milliards d’euros selon les estimations américaines à 86 milliards selon les estimations européennes au bénéfice de l’Allemagne pour l’essentiel dont l’excédent sur les Etats-Unis atteint, en 2012, 46 milliards d’euros. Ceux-ci voient clairement dans un futur accord le moyen d’un rééquilibrage favorisant la création d’emplois sur leur sol.

Le second paradoxe tient à ce que les bénéfices estimés de l’accord (0,5 point de croissance étalé sur plusieurs années selon les estimations) ont toutes chances de ne pas être au rendez-vous, comme l’avait déjà montré le projet de marché unique de 1987 censé créer 6 millions d’emplois à l’horizon 1992 et qui en a détruit 3 à 4 millions cette année-là.

La vérité de ce projet doit être cherchée ailleurs :
1. Celui-ci s’inscrit dans la stratégie des Etats-Unis - pour contenir la montée de la Chine.
2. En second lieu, ce projet procède de la permanente offensive des firmes multinationales, pour réduire le pouvoir des Etats.


I - Puissance hégémonique de la deuxième mondialisation libérale, entamée dans la deuxième moitié du XXème siècle, les Etats-Unis ont profondément modifié leur attitude à l’égard de la Chine dont ils n’avaient pas anticipé la fulgurante émergence. Ils se sont aperçus que celle-ci développait une stratégie à la fois protectionniste et offensive en matière de recherche et d’innovation et entendait se doter des moyens de la puissance au plan international, défense et monnaie notamment. Les Etats-Unis ont lancé, en 2011, le « Trans-Pacific Partnership » (TPP) associant au départ huit pays bientôt rejoints, en décembre 2012, par le Japon. Dans la stratégie américaine, les enjeux asiatiques sont désormais prépondérants. Le partenariat transatlantique ne vient qu’après. Mais il s’inscrit dans une stratégie visant à rassembler, en dehors de la Chine, l’ensemble des partenaires bordant les deux océans qui baignent les Etats-Unis, c'est-à-dire le monde entier.

Il est clair que les Etats-Unis n’entendent pas laisser l’Europe, déjà liée à eux dans le domaine de la défense à travers l’OTAN, s’autonomiser au plan économique et en matière de politique extérieure.

Les conséquences pour l’Europe et pour la France du partenariat transatlantique sont préoccupantes. Les intérêts des firmes, notamment allemandes, désireuses d’unifier les normes de part et d’autre de l’Atlantique pour pouvoir se développer sur des plateformes à bas coût comme le Mexique (et pour des raisons monétaires, les Etats-Unis également) ne rejoignent pas forcément ceux des Etats. La délocalisation de l’industrie allemande vers d’autres plates-formes à bas coûts peut avantager les fonds de pensions mais sûrement pas les salariés allemands. De même pour la France, on ne voit pas qu’un traité de libre-échange transatlantique lui permette de remonter le handicap de compétitivité qui résulte notamment de la surévaluation de l’euro par rapport aux spécialisations de son appareil productif qui rendent ses exportations particulièrement sensibles aux « élasticités-prix ».

La question monétaire se pose en préalable. Que signifie, en effet, un accord de libre-échange dont les termes peuvent être constamment faussés par la sous-évaluation du dollar par rapport à l’euro ? J’y reviendrai.

II - En second lieu, le partenariat transatlantique s’inscrit dans le cadre de la permanente offensive des acteurs du marché et d’abord des grandes firmes multinationales pour s’affranchir de la tutelle des Etats. Il est essentiel, Madame la Ministre, que cette négociation soit pilotée en interministériel et que ses priorités soient définies au préalable. Vous devez recevoir un mandat fort du Président de la République et du Premier Ministre pour coordonner les évaluations et les choix entre les différents ministères concernés : Industrie, Agriculture, Santé, Economie, Finances, Transport et Défense. Oui, la défense aussi. Il est important que la Délégation générale à l’armement soit à vos côtés pour vous aider à définir les règles en matière de marchés de défense. Je ne saurais trop souligner l’importance de ce secteur déjà concerné par la libéralisation des marchés de défense au niveau européen. Sur cette question, il n’y a pas d’illusion à se faire : les Etats-Unis ont toujours fait prévaloir les intérêts de leur industrie, comme l’a montré en 2011 le contrat des avions ravitailleurs remporté par EADS et prestement annulé au profit de Boeing. Et cela, alors même qu’EADS s’était engagé à produire sur le sol américain !

Il ne faut pas renoncer à renforcer la base industrielle et technologique des industries de défense en Europe. Aux Etats-Unis la loi prévoit un régime renforcé d’application de la préférence nationale en matière de défense, bien au-delà du Buy American Act-. Il faudra pour préserver une préférence européenne une forte volonté politique. Ce ne peut être que celle de la France !

Les aides des Etats et les subventions agricoles de la PAC sont également dans le collimateur de la négociation. La remise en cause des préférences collectives européennes est un risque majeur face aux viandes traitées aux hormones de croissance et aux produits contenant des OGM. De même, la protection des appellations d’origine contrôlées appelle-t-elle une vigilance particulière face au système de marques qui a cours aux Etats-Unis.

D’autres secteurs méritent une évaluation et un suivi méticuleux, sous votre responsabilité : tout ce qui a trait à l’industrie, où le poids conjugué de l’Union européenne et des Etats-Unis peut permettre l’exercice d’une prescription à l’échelle mondiale.

Un point me préoccupe particulièrement: la réintroduction de l’AMI (accord sur les investissements) vise à permettre aux firmes multinationales de contester devant les tribunaux en se prévalant du traité, ce qui restera de la réglementation des Etats. Par une sorte d’effet de cliquet, le traité rendait ainsi impossible tout retour en arrière. Quelles clauses de sauvegarde entendez-vous maintenir ?

III - A l’arrière-plan de la négociation, enfin, je discerne un enjeu plus fondamental : la nécessaire remise en ordre du système monétaire international, avec peut-être, pour commencer, un système monétaire atlantique.

Je propose donc que le gouvernement français publie un mémorandum affirmant le primat de la question monétaire sur la négociation commerciale (tarifaire et non tarifaire) ou du moins un traitement simultané. Un serpent monétaire transatlantique permettrait une remise en ordre en douceur des parités, pour tenir compte du niveau réel de compétitivité et favoriser ainsi un redémarrage de la croissance qui bénéficierait aux deux rives de l’Atlantique. Il n’est pas possible de parler de libre échange quand les parités monétaires peuvent varier dans un rapport de 1 à 2, comme on l’a vu dans la décennie 2000/2010.

Peut-être faut-il même voir plus large : cette remise en ordre des parités monétaires de part et d’autre de l’Atlantique pourrait préfigurer, quarante ans après la fin du système de Bretton-Woods, l’inévitable réforme du système monétaire international. L’internationalisation du yuan, prévisible à l’horizon des prochaines années, rendra indispensable la création d’un système monétaire où les principales devises mondiales pourraient fluctuer de manière ordonnée dans des fourchettes périodiquement renégociées.

La négociation d’un accord de libre-échange transatlantique pose ainsi le problème de l’avenir de la mondialisation. Il ne faut pas l’aborder par le petit bout de la lorgnette : la France apporterait une contribution conforme à son génie, si elle proposait d’introduire dans la négociation un paramètre ainsi essentiel que celui de la monnaie.

L’enjeu de cette négociation est trop important, Madame le Ministre, pour qu’on ne vous donne pas tous les moyens de la piloter dans l’intérêt de la France aussi bien que de l’Union européenne. Celle-ci a besoin d’une France vigilante pour ne pas passer sous les roues du char.

Voir Actes du colloque de la Fondation Res Publica: « Le projet de marché transatlantique »

 

Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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12 décembre 2013 4 12 /12 /décembre /2013 17:37

L’enjeu : la survie de la France, grande nation politique

 

Chevènement Commer 301111 007 TLe projet de loi de programmation militaire était examiné en deuxième lecture par le Sénat le 10 décembre 2013. Comme il l’avait fait en première lecture (voir Au Sénat, Chevènement favorable à la loi de programmation militaire - 4 nov. 2013), Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, sénateur du Territoire de Belfort, s’est exprimé lors de cette séance au nom du groupe du RDSE, ajoutant quelques considérations personnelles. 

Ce contrat nous engage tous

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,

L’adoption par le Sénat en deuxième lecture de la loi de programmation militaire dans le texte issu des travaux de l’Assemblée Nationale, et utilement précisé à cette occasion, marquera la fin positive d’un long marathon que vous avez su mener à bien à partir de l’arbitrage initial du Président de la République assurant à nos armées une ressource totale de crédits de 190 milliards d’euros sur six ans.

Mon concours, et plus généralement celui des sénateurs RDSE, au nom desquels je m’exprime, ne vous manqueront pas plus à l’issue de la seconde lecture que de la première.

Comme l’a rappelé le Président de la CAEDFA du Sénat, M. Jean-Louis Carrère, dont je tiens à saluer le travail considérable et l’implication constante, l’Assemblée Nationale a approuvé la plupart des avancées introduites par le Sénat et notamment les clauses de sauvegarde permettant le respect de la trajectoire financière dessinée par la LPM. A l’initiative du gouvernement a été introduite une majoration potentielle éventuelle des recettes exceptionnelles, à hauteur de 500 millions d’euros, pour compenser les annulations de crédits de la fin de gestion 2013. En effet, le Ministère de la Défense a dû contribuer, à hauteur de 486 millions d’euros, à l’effort de réduction des déficits publics demandé à tous les ministères pour que l’Etat puisse tenir les engagements européens qu’il a pris en la matière. C’est à ce prix que la Commission européenne a accordé son satisfecit au budget 2014.

 

Par ailleurs, votre Ministère devra prendre en charge un dépassement de la masse salariale de 232 millions d’euros, dû pour les trois quarts aux dysfonctionnements du système Louvois. Je ne vous demanderai pas combien vous espérez récupérer du trop versé … Vous avez obtenu, Monsieur le Ministre, le dégel de la plus grande partie des crédits liés à la réserve de précaution et la couverture par des crédits interministériels de l’intégralité du surcoût des OPEX, soit 1,26 milliard d’euros, dont 630 millions seulement avaient été budgétés.

Je mesure tout ce qu’il vous a fallu de ténacité pour obtenir ces résultats. Il n’en reste pas moins que vous héritez d’une « bosse » de près de 3 milliards d’euros en reports de charges pesant principalement sur le programme 146, c’est-à-dire sur les programmes d’équipement. Cette bosse, qui n’est pas de votre fait, puisque vous en avez hérité de la gestion précédente, n’en fait pas moins peser un lourd handicap de départ sur le respect de la trajectoire financière de la programmation, inévitablement exposée à de multiples aléas. Le surcoût réel des opérations extérieures dépassera inévitablement les 450 millions prévus par la loi de finances 2014, avec la prolongation de Serval qui mobilise encore au Mali 2000 hommes et le lancement en Centrafrique de l’opération Sangeris avec 1 600 hommes.

J’ajoute qu’il faudra financer la formation de 20 000 soldats africains par an à laquelle le Président de la République s’est engagé au sommet africain de Paris, le 6 décembre dernier.

Le Président de la République a annoncé que l’opération Sangeris serait courte. Il est plus facile cependant de prendre un billet aller qu’un billet de retour. Au Mali, le deuxième tour des élections législatives a lieu dimanche prochain, le 15 décembre. Le Mali est un pays indépendant. Son Président nous l’a rappelé très récemment. Il lui incombe donc de résoudre par lui-même le problème structurel qui est le sien depuis l’indépendance en 1960 et de le faire par le dialogue autant que possible, conformément aux accords de Ouagadougou. Pour ce qui concerne Serval, il paraîtrait raisonnable d’atteindre rapidement l’objectif de 1 000 hommes initialement prévu pour la fin de l’année. Les autorités maliennes savent que les groupes terroristes, pour être réduits, doivent être coupés de la population dont le soutien conditionne le retour à une paix durable. La formation de troupes africaines de maintien de l’ordre est donc un objectif essentiel et urgent, comme l’a déclaré le Président de la République. On n’imagine pas cependant que la Communauté internationale, l’ONU et l’Union européenne en particulier, puissent se décharger de cette mission sur la France
(...).

 

La contradiction entre nos engagements européens et le souci que vous avez réitéré de voir la France conserver en Europe une posture militaire de premier rang, implique en toute bonne logique que les dépenses consacrées à la défense viennent en déduction du déficit autorisé par les traités européens. Il me semble que cette demande devrait être effectuée officiellement par le Président de la République et par le gouvernement au Conseil européen. L’impotence stratégique de l’Europe n’est plus à démontrer. Seul un Etat comme la France ou la Grande-Bretagne a la vélocité qui lui permet d’intervenir militairement de façon efficace, dans le cadre des résolutions de l’ONU, bien entendu.

J’aimerais, pour conclure, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous confirmer les propos du Délégué général pour l’Armement devant notre Commission le 2 octobre 2013, s’agissant des perspectives de vente à l’exportation du Rafale et que vous nous précisiez où en est la coopération avec la Grande-Bretagne et d’autres partenaires européens, s’agissant de la construction d’une industrie européenne des drones.

Il serait paradoxal que le déclassement stratégique de la France apparaisse comme la résultante du choix européen fait il y a plus de deux décennies et maintenu depuis lors par les plus hautes autorités de l’Etat. Il serait peut-être temps de revoir non pas l’objectif mais les termes du contrat.

Sous cette modeste réserve qui m’est personnelle, j’approuve, comme l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE, le projet de loi de programmation militaire avec les modifications introduites par l’Assemblée Nationale, qui ne changent pas la structure du texte sur lequel nous nous étions déjà prononcés le 21 octobre.

Ce contrat nous engage tous, car c’est de la survie de la France comme grande nation politique qu’il s’agit. Vous vous êtes battu pour y arriver mais nous avons encore à nous battre tous ensemble pour qu’il soit, jusqu’au bout, intégralement tenu.

 

Cet article est le 37ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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4 novembre 2013 1 04 /11 /novembre /2013 21:37

Sur 6 ans (2014-2019), un budget égal à 1,5 % du PIB

 

Jean-Pierre CHEVÈNEMENT s’exprime librement au Sénat sur les différents thèmes abordés. Mais, quand il s’agit des questions militaires, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, dont il est membre, le mandate souvent pour s’exprimer en son nom.

 

MRC national 002

C’est ainsi que le Vice-Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat est intervenu, le 21 octobre 2013, dans le cadre du débat sur la loi de programmation militaire.

 

La France doit rester une grande puissance politique et militaire

 

Monsieur le Ministre,

I - Je veux d’abord saluer, en mon nom propre et au nom du groupe RDSE, l’effort qui a été le vôtre, tenace, courageux et en définitive couronné de succès, pour obtenir du Président de la République un arbitrage financier couvrant les six années de la Loi de Programmation militaire (2014-2019), à hauteur de 190 milliards d’euros en valeur 2013 – et non pas en valeur courante, rassurez-nous – de ressources totales dont 183,86 milliards de crédits budgétaires. Ce chiffre qui correspond à 1,5 % du PIB est sans doute la limite basse extrême de l’effort de défense nécessaire au maintien d’un outil de défense performant, au-dessus et même très au-dessus des esquisses dessinées par le Ministère de l’Economie et des Finances avant l’arbitrage présidentiel. Sans doute le Ministère de la Défense doit-il contribuer à l’effort de rigueur auquel s’astreint l’Etat en vertu des engagements européens auxquels il a souscrits. Mais la question se pose de savoir si ceux-ci sont à terme compatibles avec le maintien du rang stratégique et militaire de la France.

Nos armées viennent d’apporter encore une fois, au Mali, la démonstration éclatante de leurs capacités. Elles font l’admiration de tous, et particulièrement de ceux qui ont pu rencontrer sur place nos soldats. La France a fait la preuve de sa réactivité politique au plus haut niveau, de l’excellence de son outil militaire et des hommes qui le servent, et enfin de la capacité diplomatique que lui donne en particulier sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU.

 

La loi de programmation militaire, par un véritable tour de force, de rigueur et d’imagination permet d’apporter à cette question du maintien du rang stratégique de la France une réponse positive, pour autant que de nouvelles secousses économiques ou géostratégiques ne viendront pas bouleverser notre environnement. La loi de programmation militaire nous achemine vers un modèle d’armées qui, à l’horizon 2025, devrait permettre à celles-ci de remplir leurs missions, avec des équipements performants, un niveau de préparation opérationnel suffisant, une condition militaire maintenue à un niveau satisfaisant, et cela malgré l’effort exceptionnel de réduction de format engagé déjà depuis 2009 par la précédente loi de programmation militaire, au total 88 000 suppressions de postes. En 2019, la mission Défense permettra de rémunérer 235 940 équivalents temps plein dont 220 000 militaires. Format réduit au minimum, il est vrai compensé par des équipements de haute technologie.
Comme l’a déclaré, devant la Commission des Affaires étrangères et de la Défense, l’Amiral Guillaud, Chef d’Etat-Major des Armées, « la Loi de programmation militaire permet ainsi de conjuguer engagement opérationnel et préparation de l’avenir. »

II – Un mot d’abord, Monsieur le Ministre, sur l’environnement géostratégique
(…)

III – Ce qui est important, Monsieur le Ministre, c’est le maintien de notre autonomie stratégique, au bénéfice de la liberté d’action de la France
(…)

IV – J’en viens maintenant, Monsieur le Ministre, à notre capacité d’intervention sur des théâtres extérieurs (…)

V – A ce stade de mon propos, Monsieur le Ministre, je voudrais évoquer la question des hommes (…)

 

VI – Ces considérations m’amènent naturellement à souligner les tensions qui risquent de marquer l’application de la loi de programmation (…)

 

VII – Un mot encore Monsieur le Ministre, sur les conséquences de l’étalement de nos programmes sur les industries de défense (…)

 

VIII – Avant de conclure, je voudrais présenter une dernière observation sur l’aspect normatif de la LPM (…)

 

Cet article est le 36ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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7 septembre 2013 6 07 /09 /septembre /2013 20:51

Pensons à servir la France et à défendre la paix

 

MRC national 002Jean-Pierre Chevènement, sénateur du Territoire de Belfort, est intervenu le 4 septembre 2013 dans le cadre du débat au Sénat sur la situation en Syrie - sa précédente intervention au Sénat date du 12 août 2013 (voir Chevènement au Sénat lors du débat sur le Livre blanc de la défense).

Syrie: le jour d'après

Monsieur le Ministre,

Les circonstances nous donnent un peu de temps pour la réflexion. Sachons utiliser ce répit pour éviter des décisions précipitées qui pourraient s’avérer funestes. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous exprimer ainsi qu’au Président de la République ma préoccupation, et cela dès juin 2012, quant à la définition de notre politique vis-à-vis de la Syrie. Je n’exprime pas ma seule préoccupation. Elle est aussi celle de Robert Hue et de plusieurs sénateurs du groupe Rassemblement Démocratique Social et Européen (RDSE). En fait nous avons hérité de cette orientation politique. Quand vous êtes arrivé au Quai d’Orsay, notre ambassade à Damas avait déjà été fermée.
De même l’exigence, avant toute transition, du départ d’Assad, déclaré assassin de son peuple, affaiblissait toute démarche de négociation visant à faire pression sur le régime de Damas.

En réalité, c’est la nature même de la guerre engagée en Syrie qui faisait et fait encore problème aujourd’hui. C’est une guerre civile et plus que cela une féroce guerre interconfessionnelle. Assad, dictateur brutal, défend les prérogatives d’une minorité, celle des Alaouites qu’il sait soutenus par d’autres minorités, chrétiennes par exemple mais aussi par une fraction de la majorité sunnite qui a longtemps bénéficié de la stabilité des courants d’affaires.

L’expression « Assad doit partir ! » sous-estimait à l’évidence les appuis dont il disposait. La seule issue de cette guerre civile barbare est une issue négociée entre les deux camps.

Les Sunnites ou du moins une majorité d’entre eux veulent l’effacement des Alaouites. Ils doutent d’y réussir par la force. Ils comptent sur l’intervention extérieure, à l’exemple de ce qui s’est passé en Libye. Mais comparaison n’est pas raison.
La résolution 1973 sur la Libye a été prise grâce à l’abstention de la Russie et de la Chine. Cette résolution a été évidemment interprétée dans le sens d’un changement de régime. Je me suis moi-même abstenu quand le gouvernement a demandé, le 12 juillet 2011, l’autorisation de prolonger l’intervention de nos forces. Le résultat est là : si l’opération militaire a été brillamment conduite, Kadhafi a été assassiné. Les milices tribales et le plus souvent islamistes se sont rendues maîtresses du terrain. Le port de Derna est aux mains d’Al Quaïda, le Mali a été déstabilisé.

Sans l’intervention de la France dans le cadre des résolutions de l’ONU que j’ai soutenue fortement, le Mali serait devenu aujourd’hui un sanctuaire de l’islamisme radical, dominé par des groupes terroristes djihadistes. Enfin, par l’interprétation qui a été faite en Libye de la résolution 1973, la notion de responsabilité de protéger a été passablement discréditée aux yeux de la Russie, de la Chine, mais aussi de la plupart des pays émergents qui refusent la notion d’ingérence, elle-même proscrite par la Charte des Nations Unies. L’occidentalisme peut se camoufler en droit de l’hommisme. Celui-ci ignore ou, de manière plus perverse, veut occulter les réalités et les choix politiques.

Or, la France doit d’autant plus se placer sur le terrain du droit international qu’elle est elle-même l’un des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité de l’ONU. C’est son intérêt. Pour être une puissance repère, comme l’ont souhaité le Président de la République et vous-même, dans votre brillante intervention en conclusion de la Conférence des Ambassadeurs, la France ne doit pas s’affranchir du Droit. Or, le droit d’ingérence n’existe pas au regard de la Charte des Nations Unies. La mise en œuvre de la responsabilité de protéger, énoncée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans son document final de 2005, souligne que cette responsabilité incombe d’abord à chaque Etat et à défaut à la communauté internationale, je cite : « par une action collective résolue, par l’entremise du Conseil de Sécurité, conformément à la Charte, notamment son chapitre VII. Voilà ce que dit le droit.

Des frappes aériennes sur la Syrie ne pourraient ainsi s’effectuer qu’en dehors du cadre de la légalité internationale. Vous invoquez la légitimité et même vous essayez d’invoquer une autre source de droit en vous référant à la convention ancienne et aujourd’hui dépassée de 1925 interdisant l’utilisation, en temps de guerre, des armes chimiques dont la Syrie et pour cause – elle était alors sous mandat français – n’était pas partie prenante. Quant à la Convention plus récente sur l’interdiction des armes chimiques signée à Paris le 13 janvier 1993, vous savez pertinemment que ni la Syrie ni l’Egypte ne l’ont signée, le négociateur égyptien de l’époque, M. Amr Moussa, ayant alors expliqué que son pays y adhérerait quand les armes de destruction massive, nucléaires, bactériologiques et chimiques auraient été éliminées du Proche-Orient, la détention d’une telle arme contribuant, selon lui, à un équilibre de dissuasion régional. La Conférence d’examen du Traité de Non Prolifération (TNP) de mai 2010 vise la création d’un Moyen-Orient dénucléarisé. C’est dans ce cadre général qu’il faut agir pour préserver dans cette région les équilibres de sécurité.
A l’heure actuelle, deux Etats ont signé mais n’ont pas ratifié la Convention d’interdiction des armes chimiques : la Birmanie et Israël, et six autres demeurent en dehors : Angola – Corée du Nord – Egypte – Somalie – Soudan du Sud – Syrie.

Vous évoquez la notion de crime contre l’humanité mais j’observe que le statut de Rome, portant création de la Cour Pénale Internationale (CPI), définit celui-ci très largement dans son article 7, mais ne mentionne pas spécifiquement l’utilisation d’armes chimiques. Dans la logique morale où vous vous placez, qui ne faut-il pas punir ? Les utilisateurs de bombes à fragmentation, de bombes au napalm, les pays qui refusent de signer les conventions d’interdiction des armes chimiques, bactériologiques, nucléaires, ceux qui n’ont pas ratifié le traité d’interdiction des essais nucléaires, ceux qui répriment par balles leur opposition ? La liste serait longue des Etats qu’il faudrait punir.

Aussi bien est-on sûr à 100 % de l’origine des frappes ? Or, n’ont été produits jusqu’à présent, au dire même de nos autorités, que des « faisceaux d’indices ». Exerçons le doute méthodique cher à Descartes. L’hypothèse qu’un groupe extrémiste comme le Front Al Nosra alimenté par des fournitures d’armes extérieures ou par des stocks qu’il aurait pu détourner, ait pu perpétrer ce crime abject pour entraîner une intervention occidentale n’a pas été sérieusement examinée. Or, chacun sait que les déclarations du Président Obama d’août 2012 faisant de l’utilisation d’armes chimiques la ligne rouge légitimant une intervention militaire, ont provoqué depuis lors une surenchère d’accusations parmi les groupes d’opposition et leurs relais. Nous savons depuis les guerres yougoslaves que des populations d’un des belligérants peuvent être choisies comme cibles pour justifier une intervention extérieure. Dans une guerre intercommunautaire féroce comme celle-là, nous ne pouvons pas avoir un degré absolu de certitude. Aussi bien on ne discerne pas clairement quel eût été l’intérêt du régime syrien qui avait pris le dessus par des moyens conventionnels, d’ailleurs tout aussi barbares.

Ainsi la morale remplace le droit. Ce n’est pas un progrès car seul le droit protège tandis que la morale d’où procède la sanction est à l’appréciation des plus forts. La France doit être le soldat du Droit. L’esprit de défense n’a rien à gagner à ce que la France confectionne un droit à sa mesure, en marge du droit international reconnu par l’ONU.

J’en viens maintenant au fond politique de cette affaire. Quels sont nos objectifs politiques ?

L’opposition syrienne démocratique est divisée. La guerre l’a marginalisée au profit de groupes extrémistes. Le cours des révolutions arabes en Tunisie et plus encore en Egypte doit nous rendre prudents. Le premier acte ne pouvait que recueillir notre sympathie. Le second acte a vu l’islamisme politique prendre le pas sur les revendications démocratiques initiales et tendre à la confiscation du pouvoir. Des minorités de plus en plus importantes se sont senties menacées. En Egypte, l’armée a interrompu le processus, avec d’ailleurs – je le note - le soutien de l’Arabie Saoudite. Est-ce là notre référence ? Quelle cohérence y a-t-il entre notre combat justifié au Mali contre les groupes djihadistes armés et la complaisance dont nous ferions preuve à l’égard de ces mêmes groupes dans la guerre civile qui déchire la Syrie ? La France doit soutenir partout non pas l’islamisme politique mais la démocratie, au Mali, au Niger, en Libye, en Tunisie, en Egypte, en Syrie, en Arabie Saoudite, au Qatar, à Bahreïn, dans le respect du principe de non ingérence, bien sûr, et sous le contrôle du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU).

Quel effet des frappes américaines et françaises, même brèves et limitées, auront-elles ? D’ores et déjà la menace des frappes a fait se gonfler le flot des réfugiés aux frontières du Liban et de la Jordanie. On ne pourra pas éviter les dommages collatéraux, surtout si les stocks d’armes chimiques sont visés. Que se passera-t-il le jour d’après ?
D’autres frappes ? Sur la Syrie ? Il serait terriblement imprudent de cibler l’arsenal chimique syrien. Ou sur l’Iran ? Un engrenage incontrôlable risque de se mettre en marche. Encore une fois restons fidèles à Descartes et traitons séparément des dossiers dont la solution doit rester distincte : la Syrie, la Palestine, l’Iran. La « fabrication d’un ennemi » est chose facile. Elle sert rarement la cause de la paix.

Le rôle de la France doit être de faire pression pour que l’opposition syrienne désigne ses représentants à la Conférence de Genève II et que celle-ci puisse se réunir dans les prochaines semaines. Cette négociation peut se faire par des rencontres bilatérales dans les couloirs du G20, à Saint-Pétersbourg, mais le G20 n’a pas vocation à remplacer le CSNU. C’est dans le cadre de celui-ci que nous pouvons obtenir une trêve dans la guerre civile et un compromis qui préserve autant que possible l’unité de la Syrie. La balkanisation de la Syrie serait, comme nous le voyons aujourd’hui en Irak, la source de malheurs encore plus grands. Des frappes militaires risquent non de faciliter un compromis mais de reporter aux calendes la négociation nécessaire.

Il faut mettre un peu de cohérence dans notre politique :

C’est une facilité de crier « Munich ». C’est du même niveau que Guy Mollet assimilant Nasser à Hitler. Ce n’est pas digne des républicains que nous devrions être. Le bilan des ingérences passées – Irak, Kosovo, Libye – n’est pas reluisant. Sachons tirer les leçons de l’expérience.

Pour définir notre attitude et le sens même de notre diplomatie, pensons à servir la France et à défendre la paix. Défions-nous de l’occidentalisme. La France ne se définit pas, comme le disait M. Sarkozy, par son appartenance à la famille des nations occidentales. Elle appartient avant tout à la grande famille des nations humaines. La Révolution de 1789 visait à l’universalité. La France doit servir de pont entre toutes les nations et ne pas se couper des pays dits émergents. Le Président de la République souligne à juste titre la nécessité de préserver notre souveraineté. La souveraineté va avec l’indépendance qui est la condition de la grandeur de la France. Celle-ci n’est pas une question de taille mais de hauteur de vues.
Mais qu’en est-il, dans la situation présente, je ne dis pas de l’indépendance mais de l’autonomie même de la France ? Où sont passés nos alliés européens ?

Je souhaite de tout cœur, Monsieur le Ministre, éviter l’enlisement de la France dans une guerre qui serait contraire à ses intérêts et j’ajoute, à sa vocation. Je souhaite que vous usiez de votre influence qui est grande pour contribuer à la réunion aussi rapide que possible de la Conférence de Genève II. La France vous en serait reconnaissante. Il ne faut pas effacer la brillante réussite malienne, qui nous doit aussi beaucoup, par une erreur qui, elle, serait gravissime pour l’ensemble de notre politique étrangère et pour nos intérêts dans le monde.

Voir aussi Syrie : "Une erreur gravissime pour l'avenir de notre diplomatie". Jean-Pierre Chevènement était l'invité de Thomas Sotto sur Europe 1, le 5 septembre 2013.

 

Cet article est le 35ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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12 août 2013 1 12 /08 /août /2013 22:52

Le risque d’un déclassement stratégique de la France

 

Chevènement Commer 301111 007 TLors du débat au Sénat sur le Livre blanc de la défense, le 28 mai 2013, Jean-Pierre  CHEVÈNEMENT s’était exprimé ainsi :

Non au déclassement stratégique de la France

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre
Messieurs les ministres,

Dans ces temps de grande disette budgétaire, nous apprécions que vous ayez su obtenir du Président de la République le maintien à son niveau actuel de notre effort de défense, c'est-à-dire 31,4 milliards d’euros pour le budget de la Défense en 2014.

Ce résultat est à porter à votre actif, M le Ministre de la Défense, et du renfort que vous ont apporté tous ceux qui, au Sénat, avec le Président de la commission des affaires étrangères et des forces armées, ont aidé à éviter, au moins pour le moment, le déclassement stratégique qu’eût entraîné une baisse significative des crédits militaires. Le risque a été écarté aussi par l’éclatante démonstration d’efficacité qui a été faite par nos soldats, appelés à sauvegarder l’intégrité, la souveraineté et la liberté de la République du Mali.

Le Président de la République a annoncé que nos forces armées disposeraient de 365 milliards d’euros sur la période 2014-2025, dont 179,2 pour celle couverte par la loi de programmation militaire de 2014 à 2020. Pour maintenir une France forte, le Président de la République a estimé ce chiffre réaliste. Il faudra faire avec.

J’approuve par ailleurs le recentrage opéré par le Livre blanc 2013 sur l’Afrique, notamment sahélienne, de la définition de notre zone d’intérêts prioritaires. Je l’avais déjà réclamée, mais en vain, lors du débat du 15 juillet 2009 sur l’adoption de la loi de programmation militaire 2008-2013.
Certaines orientations positives du Livre blanc de 2008 ont été confirmées comme l’accent mis sur la connaissance et l’anticipation.

Nous sommes évidemment concernés par la montée des tensions en Asie, ne serait ce que par le «pivotement » des forces américaines, de l’Atlantique vers le Pacifique, qui obligera l’Europe, dans l’avenir, à pourvoir davantage à sa défense. Or force est de constater que la plupart des pays européens, à l’exception de la Grande-Bretagne et de la France, se sont installés dans un climat de fausse sécurité. Non pas vis-à-vis de la Russie qui n’est plus une menace militaire pour l’Europe, mais est davantage préoccupée par la montée de l’islamisme radical dans le Caucase et l’Asie centrale. Que la Russie soit aussi une puissance énergétique de première grandeur ne constitue pas davantage une menace, mais au contraire une opportunité. Le fournisseur, qui n’est d’ailleurs pas le seul, dépend autant du client que celui-ci de celui-là.

Les « menaces de la faiblesse », notamment en Afrique, me paraissent autrement plus graves. C’est de ces menaces que la plupart des pays européens n’ont pas pris conscience. Les pays du Nord de l’Europe s’en sont remis, un peu trop facilement, aux pays du Sud de garder leurs frontières, et aux Etats-Unis et à la France, de préserver l’équilibre fragile, du Moyen-Orient, pour les premiers, et de l’Afrique pour la seconde.

L’Europe serait bien avisée d’aider à la formation d’armées africaines opérationnelles et à la constitution, à l’échelon régional, de forces de réaction rapides africaines, à partir d’états-majors permanents capables d’entraîner régulièrement des unités professionnelles dédiées dans chaque pays. C’est ce qui a manqué à la CEDEAO et a obligé la France à intervenir en premier au Mali, à l’appel de ses autorités légitimes, parce qu’elle seule pouvait le faire. Je constate que la France contribue pour la moitié à la force européenne, d’ailleurs insuffisamment calibrée, de formation des forces maliennes.

Dans l’immédiat, vous avez conjuré, Monsieur le Ministre de la défense, le risque d’un déclassement stratégique de la France. Mon groupe vous en sait gré. Mais ce risque n’est pas écarté pour toujours par l’arbitrage du Président de la République. Je ne parle pas seulement des recettes exceptionnelles-5,9 milliards- qu’il faudra trouver et, je l’espère, autrement que par la liquidation des participations de l’Etat dans le secteur des industries de défense.

Non,
je veux surtout parler de la dégradation de notre situation économique et par conséquent budgétaire, qui résulte de la mécanique mise en place par le traité dit TSCG
, dont les effets récessifs, en Europe, risquent de se faire sentir durant une longue période.
En effet, les moteurs de la croissance-consommation, exportations, investissement- y sont en panne, sauf peut-être, encore que faiblement, en Allemagne. Celle-ci consacre d’ailleurs à sa défense des crédits légèrement supérieurs aux nôtres, en volume. L’Allemagne a entrepris de professionnaliser, à son tour, son armée. Ses capacités en seront accrues, mais dans le cadre de l’OTAN. Celle-ci vaut, aux yeux de son opinion, fondamentalement pacifiste, comme une sorte de traité de réassurance, contre des dangers qu’elle a d’ailleurs de la peine à discerner.

La dissuasion nucléaire est garantie par les déclarations du Président de la République, mais pour combien de temps ? On entend de plus en plus s’élever des voix qui se plaignent de l’effet d’éviction qu’elle exercerait sur les crédits attribués aux forces conventionnelles. Ces critiques à courte vue oublient que la dissuasion est l’outil de notre autonomie stratégique et politique et qu’elle seule peut garantir le maintien d’une diplomatie indépendante et nous tenir à l’abri de guerres qui ne seraient pas les nôtres.

Le Président Obama vient d’affirmer sa volonté d’aller plus loin que le Traité New Start dans la voie du désarmement nucléaire. A tous ceux qui se laisseraient porter par l’opinion, je veux rappeler que les Etats-Unis disposent aujourd’hui de 1654 têtes nucléaires déployées, sans compter les milliers de têtes non déployées qui n’ont jamais été incluses dans un accord. En regard, la France dispose de moins de 300 têtes, c’est à dire beaucoup moins que la Russie et même que la Chine. Le principe de la stricte suffisance nous interdit de descendre en dessous de quatre sous-marins lanceurs d’engins et de deux escadrons aériens. Si les armes nucléaires tactiques américaines étaient retirées d’Europe, nous serions le seul pays en dehors de la Russie, à disposer d’armes nucléaires sur le continent. C’est une garantie de l’équilibre et de la paix sur celui-ci. C’est pourquoi nous ne sommes pas membres du « groupe des plans nucléaires » de l’OTAN, et devons continuer à nous en tenir à l’écart.

Sans doute, avez-vous raison d’affirmer l’objectif d’une défense européenne, comme le croyant, l’existence de Dieu*. Mais la volonté politique chez nos partenaires, fait aujourd’hui défaut. Comme le dit le traité de Lisbonne de 2008, les pays de l’Union européenne membres de l’OTAN contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de leur défense dans le cadre de cette alliance. Même après avoir rejoint, en 2012, l’organisation militaire intégrée de l’OTAN, la France ne peut renoncer à assurer elle-même, en ultime ressort, le soin de sa défense.

C’est la condition de notre indépendance et donc du maintien de l’esprit de défense dans le pays.

La République française est aujourd’hui confrontée au défi de l’islamisme radical. Il ne faut surtout pas confondre celui-ci avec l’Islam qui est la religion de 1200 millions d’hommes et de femmes. Nous devons tout faire, au contraire pour aider les peuples musulmans, dans le respect de leur authenticité, à trouver leur place dans le monde moderne.
A ce défi, la sophistication des armements n’est pas une réponse suffisante. La bonne réponse est d’abord humaine et politique.

 

A cet égard, je ne saurais trop approuver le principe de la différentiation des forces posées par le Livre blanc. Evitons, par une course excessive à la technologisation, de réduire encore le nombre des hommes dans les armées. Nous avons besoin de soldats qui comprennent d’autres civilisations que la nôtre. C’était jadis une des traditions de l’armée française. Elle a donné les Lyautey, les Gallieni, les Charles de Foucauld, et combien d’autres ! Il serait temps de réinvestir dans la formation des officiers le champ de la compréhension humaine, et de favoriser l’apprentissage des langues, orientales et africaines. Cela coûterait moins cher que les missiles guidés avec précision, mais ce ne serait pas de l’argent perdu !

 

* Voici une citation de Jean-Pierre Chevènement, ministre de la Défense, à la session européenne de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) - 22 novembre 1988 (dernières phrases du discours).

(…) Si nous sommes capables de relever le défi du Marché unique en 1993, si nous nous donnons les moyens d’organiser l’Europe comme un ensemble cohérent, sans nier la diversité des nations qui font sa richesse, si l’Europe devient au contraire le moyen pour chacune d’accomplir sa vocation, la dimension de la défense s’imposera naturellement comme la conséquence de cette intrication croissante d’intérêts.

Il faudra seulement éviter qu’au nom du marché unique lui-même, des exigences de la compétitivité, de l’harmonisation des fiscalités, de la réduction des prélèvements, ou d’un discours fallacieux sur l’effacement des menaces, les Etats dont c’est la responsabilité relâchent excessivement un effort de défense qui est déjà tellement plus bas que celui de l’URSS ou des Etats-Unis. Bref, seule la perspective historique peut nous permettre une vue en relief, cet alliage rare d’ouverture et de vigilance, dont l’Europe a aujourd’hui besoin pour s’affirmer. Comme l’Italie jadis, François Mitterrand le rappelait récemment, « L’Europe se fera par elle-même ou elle ne se fera pas ».

 

Cet article est le 34ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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28 mars 2013 4 28 /03 /mars /2013 23:53

L’Eurogroupe et la troïka imposent leurs solutions

 

Chevènement Commer 301111 007 TConcernant Chypre, le sénateur Chevènement a posé des questions d’actualité au ministre Moscovici, ce 28 mars.

Quatre questions à propos du plan de l'Eurogroupe "pour" Chypre

 

Monsieur le Ministre,

M. Dijsselbloem, Président de l’Eurogroupe, a proposé, le 16 mars dernier, de faire payer tous les déposants des banques chypriotes. Cette proposition, adoptée à l’unanimité par les différents pays membres de la zone euro, a dû être retirée parce qu’elle portait atteinte à la garantie des dépôts inférieurs à 100 000 euros.

Une seconde décision a dû être prise exemptant les comptes inférieurs à 100 000 euros, mais non moins arbitraire pour le reste, imposant par exemple à Chypre une profonde restructuration bancaire et en particulier la fermeture de la deuxième banque du pays, la banque Laïki. Des pertes égales à 30% ont été imposées aux autres déposants. M. Dijsselbloem a déclaré au Monde, je cite :
« Ceux qui ont pris des risques doivent en assumer la responsabilité. Les déposants, les actionnaires et les créanciers obligataires des banques doivent être associés à leur restructuration ».

Ce message a un sens : les pays les plus riches de la zone euro veulent limiter la contribution du Mécanisme européen de stabilité.
On nous dit que Chypre n’est pas « un cas d’école ». Mais ce qui a été fait pour Chypre ne pourra-t-il pas inspirer le traitement appliqué à d’autres pays qui, à travers leur dumping fiscal, jouent le rôle de paradis fiscal au sein de la zone euro ?
Le risque de fuite des capitaux n’a-t-il pas été sous-estimé ?

Première question donc, Monsieur le Ministre : Jusqu’où l’Eurogroupe peut-il imposer à un pays le changement de son modèle économique ?

Par ailleurs, le Président de la BCE, M. Draghi, a menacé Chypre, si un nouvel accord n’intervenait pas avant lundi 25 mars au soir, de couper le robinet à liquidités destinées aux banques chypriotes. On peut dire que la BCE a utilisé la « grosse Bertha » pour faire plier Chypre. Que se serait-il passé si Chypre avait refusé ? La BCE ne s’arroge-t-elle pas ainsi le droit d’expulser un Etat de la zone euro ?

C’est ma deuxième question, Monsieur le Ministre : Est-ce que cette pratique est conforme aux traités et surtout à l’esprit des traités ?

Troisième question : l’instauration d’un contrôle des mouvements de capitaux n’instaure-t-elle pas la création d’un euro à plusieurs vitesses ?

Quatrième question enfin : La Russie a-t-elle été informée d’une décision qui concerne notamment celles de ses entreprises qui utilisent Chypre pour leurs règlements comme Aeroflot, et pas seulement les fonds d’investissement offshore ?
Il ne faut pas oublier que la Russie détient plus de la moitié de ses réserves – plus de 500 Milliards de dollars – en euros.

Bref, y a-t-il un dialogue, Monsieur le Ministre, entre les instances européennes et la Russie sur la gestion de la crise chypriote, et que pouvez-vous nous en dire ?

Réponse du Ministre
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - La situation de Chypre est exceptionnelle, elle ne peut être en rien un exemple. Son modèle menaçait de s'effondrer.

L'Eurogroupe est intervenu alors que le système était sur le point de faire défaut. La faillite aurait été un cataclysme, pour son économie et sa population ; un choc peut-être fatal pour la zone euro. Nous devions agir. La décision n'a pas été arbitraire. La discussion, à laquelle ont participé les ministres des finances, la BCE, le FMI et la Commission, portait sur un programme. La première proposition a été refusée par le parlement chypriote ; la seconde est équilibrée.

La BCE a été dans son rôle. La BCE, c'est nous-mêmes : solliciter le MES, c'est mettre nos finances publiques à contribution ! Il y avait des responsables à cette hypertrophie du système bancaire chypriote. Nous avons trouvé, à mon sens, une solution, après que, à l'occasion de la première réunion de l'Eurogroupe, j'aie souligné les difficultés créées par la mise à contribution de tous les déposants. Il reste à restructurer l'économie chypriote.

La Russie, que je vous sais chère, a été associée au processus. Elle a estimé qu'il revenait aux Européens de régler la situation, mais le dialogue se poursuit. (Applaudissements sur les bancs socialistes).

 

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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 21:21

Trop grands écarts de compétitivité dans la zone euro

 

MRC national 002Comme il l’avait fait lors du débat concernant le TSCG (voir Au Sénat, Chevènement a opposé l'exception d'irrecevabilité au TSCG - 15 octobre 2012), le sénateur du Territoire de Belfort, Jean-Pierre Chevènement, a expliqué son vote le 29 octobre dans le cadre du débat parlementaire sur la loi organique relative à la "règle d'or".

 

 

 Pour restaurer la compétitivité du "site de production France", les vrais choix sont ailleurs

 

Monsieur le Ministre,

Un bon point d’abord : la prétendue « règle d’or » inscrite dans la Constitution allemande qui l’intitule plus modestement « frein à la dette » ne figurera pas dans la Constitution française. La rédaction du TSCG énonçait une préférence pour la constitutionnalisation des règles fixées par le traité mais admettait aussi que « le plein respect et la stricte observance de ces règles puissent être garantis, de quelque autre façon. »
En nous proposant ce projet de loi organique, vous avez donc choisi, une autre façon d’appliquer le TSCG. J’aurais mauvaise grâce à critiquer cette non-constitutionnalisation : tant qu’à faire, une simple loi organique est moins contraignante que l’inscription dans la Constitution d’un « frein à l’endettement », comme y a procédé, en 2010, le Bundestag allemand, en limitant à 0,35% du PIB le montant du déficit public, à horizon 2016. Contrairement à nos collègues de l’UMP, je ne regrette pas l’inscription de la pseudo « règle d’or » dans la Constitution. J’observe simplement que là comme ailleurs, l’Allemagne a donné le « la », et fini par imposer son modèle d’orthodoxie à la France et aux autres pays de la zone euro. Sans doute, vous distinguez, M le Ministre entre la substance et la forme, et vous nous assurez, que ces règles sont de toute façon, de bonne gestion, qu’elles valent par elles-mêmes, que la dette est l’ennemie de la gauche, et même de la France et de sa souveraineté et qu’il eût fallu de toute façon revenir à l’équilibre budgétaire. Cette présentation est habile. En fin dialecticien, vous avez l’art de répondre à un autre argument que celui que je vous oppose.

En effet, ce n’est pas la dette, selon moi, qui plombe la zone euro. D’autres pays - Grande-Bretagne, Etats-Unis, Japon - sont plus endettés que la zone euro : 100 % du PIB pour les deux premiers, 200 % pour le troisième. Ce qui mine en réalité la monnaie unique c’est la compétitivité divergente et de façon croissante, entre les dix-sept pays qui ont cette monnaie en partage. Ainsi la France qui avait une balance commerciale équilibrée en 2001, connaît en 2011 un déficit de plus de 70 milliards d’euros, tandis que dans le même temps, l’Allemagne affiche un excédent de 158 Milliards en 2011.

 

Ces divergences de compétitivité proviennent pour l’essentiel d’écarts dans le développement industriel qui s’enracinent dans l’histoire longue : ainsi l’Allemagne a creusé l’écart avec la France et la Grande-Bretagne dès la fin du XIXe siècle. Les causes en sont connues : cohésion sociale exceptionnelle favorisée par la cogestion syndicats-patronat, valorisation systématique, par consensus national, du « site de production Allemagne », formation par alternance dans le cadre d’un système dual où la moitié des enfants sont orientés dès l’âge de onze ans, mise en application de la science et de la technologie dans toutes les industries, y compris les industries courantes, puissance du « Mittelstand » et des entreprises moyennes, réinvestissement des profits, presque toujours substantiels, dans l’entreprise et dans l’innovation, sous-traitance à bas prix dans les pays voisins de la « Mitteleuropa » et maîtrise de l’assemblage et de la chaine de valeur ajoutée en Allemagne même. Ces écarts sont cumulatifs, comme l’a bien montré Robert Mundell, dans une « zone monétaire non optimale ». Il se produit en Europe ce qui s’était produit en Italie après l’unification italienne et la généralisation de la lire à la péninsule : polarisation des richesses au Nord, mezzogiornisation au Sud.

Les écarts de compétitivité au sein de la zone euro ont été creusés en second lieu par le « choc de compétitivité » mis en œuvre au début des années 2000 par le Chancelier Schröder : déflation salariale, réduction de l’Etat-providence et sous-traitance à la main d’œuvre bon marché des pays proches, politique continuée par Mme Merkel avec la hausse de 3 points de la TVA en 2007. Au total, la France a perdu quinze points de compétitivité par rapport à l’Allemagne de 2000 à 2011.

Le TSCG et son document d’application, le projet de loi organique, ne sont évidemment pas des outils appropriés pour combler ces écarts de compétitivité. Au contraire, ils les creuseront davantage en déprimant l’activité dans les pays déjà en difficulté.

Vous insistez, Monsieur le Ministre, sur le fait que le projet de loi organique ne se conçoit pas indépendamment du TSCG bien sûr, ni du « paquet européen » dans lequel il y a aussi le « six packs », le « pacte pour l’euro plus », et bientôt le « two packs ». Vous nous présentez le projet de loi organique comme un pilotage à moyen terme des finances publiques à partir d’un « solde structurel » de 0,5 % du PIB.

L’essentiel du pilotage sera dans le respect d’une trajectoire sur lequel veillera un chien de garde dénommé « Haut Conseil des Finances publiques », dont les avis s’imposeront au gouvernement et au Parlement, comme ne l’a pas caché M. le Ministre du Budget et comme vous l’avez confirmé dans votre intervention : le Parlement et le gouvernement seront liés, à peine d’encourir la foudre des marchés financiers. Vous nous assurez que les prérogatives du Parlement seront sauvegardées, qu’il pourra corriger les écarts, en décidant soit des économies soit des hausses d’impôt. Mais vous savez combien déjà cela est difficile et le deviendra toujours plus. La souveraineté budgétaire du Parlement se réduira à l’épaisseur du trait de la trajectoire censée nous conduire vers l’objectif à moyen terme de 0,5 % de « déficit structurel ». Objectif qui se dérobera au fur et à mesure que la récession va réduire les recettes fiscales. Le Parlement va se trouver enfermé dans un carcan de procédures qui conduiront à l’ingérence permanente de la Commission européenne dans l’élaboration du budget.

L’organisation de simples débats sur les orientations proposées par le gouvernement mais aussi par les institutions européennes ne saurait occulter la marginalisation de fait du Parlement. A-t-on jamais vu qu’un simple débat parlementaire sans vote puisse corriger une trajectoire dont les règles de calcul ressemblent à une mécanique quasi céleste. S’il existe un « primum movens », comme le croyait Newton qui croyait en Dieu, bref un pilote comme cela résulte de vos propos, il est clair qu’il faut le chercher du côté de la Commission européenne. Le Parlement, lui, sera mis en pilotage automatique ! La « sophistication du cadre normatif » est une litote pour décrire l’étouffement du rôle du parlement et l’avènement d’une Europe postdémocratique.

Dans la discussion du traité budgétaire, le gouvernement nous a fait miroiter deux « souplesses » : la notion de « déficit structurel » dont il n’y a de définition claire nulle part, ni en France ni en Europe. Pourriez-vous nous éclairer sur la définition qu’en donnera la Commission, et sur celle qui aurait votre préférence et que vous pourriez lui suggérer ?

Il y a par ailleurs « les circonstances exceptionnelles ». Cette notion n’est-elle pas redondante avec la première qui vise à gommer les effets de la conjoncture ? Ne serait-il donc pas temps que l’Eurogroupe s’avise des effets profondément déstabilisateurs d’une récession qui touche aujourd’hui toute la zone euro, à l’exception de l’Allemagne ? N’y aurait-il pas par exemple lieu de repousser d’un à deux ans la réalisation de l’objectif à moyen terme ?

Vous avez rejeté, Monsieur le Ministre, dans une déclaration récente l’idée d’un « choc de compétitivité » qui pourrait inverser le mouvement de désindustrialisation que la France subit depuis au moins trois décennies et demi. Evitons les querelles de mots. Il y a, vous le savez bien, un problème de compétitivité de l’économie française, ce que le Président de la République confirme en évoquant un « pacte de compétitivité ». A défaut d’une dévaluation qui aurait eu ma préférence, mais que le choix de la monnaie unique interdit, à défaut d’une augmentation de la durée du travail telle que M. Fillon la propose, bien qu’il ne l’ait pas réalisée quand il était en situation de le faire, reste l’idée défendue par un économiste, M. Aghion, celle d’une « dévaluation fiscale ». Etes-vous sûr que les effets de celle-ci sur la demande ne pourraient pas être limités et compensés par l’exportation ? C’est une question essentielle à laquelle il faut pouvoir répondre avant de se prononcer sur le rapport Gallois.

C’est au début du quinquennat du nouveau Président de la République dont nous souhaitons le succès, parce qu’il sera celui de la France, que je vous demande de faire un effort d’imagination et d’audace, car il faut rendre le « site de production France » compétitif. Il faut redresser notre balance commerciale pour défendre efficacement la souveraineté de la France.

Le TSCG et la loi organique ne nous engagent pas dans la bonne direction. C’est pourquoi je ne pourrai, à regret, que confirmer, pour la loi organique, le vote négatif que j’ai émis sur le TSCG. Pour autant, les parlementaires du MRC voteront la loi de finances de 2013 car elle s’inscrit en effet dans la perspective d’un effort plus justement partagé et marque clairement deux priorités que nous approuvons en faveur de l’éducation et de la sécurité.

Pour restaurer la compétitivité de l’économie française, les vrais choix sont ailleurs que dans l’application du TSCG par la voie d’une loi organique. Il faut les faire vite, Monsieur le Ministre, dans l’intérêt de la France !
 

Le même jour, le 29 octobre, Jean-Pierre Chevènement était l'Invité Politique de Public Sénat et de Radio Classique. Voir "Il faut faire partager le diagnostic sur la compétitivité à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux"

 Cet article est le 32ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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15 octobre 2012 1 15 /10 /octobre /2012 22:32

Mise sous tutelle des Etats et parlements nationaux

 

Une large majorité PS-droite a permis l’adoption au Sénat du texte de ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Voir Parlement : large majorité PS-UMP pour ratifier le traité européen TSCG - 11 octobre 2012.

Voir aussi Traité européen : le Sénat donne son feu vert (Le Figaro, 12 octobre 2012).

 

MRC national 002Jean-Pierre Chevènement, sénateur MRC du Territoire de Belfort, et son collègue Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var, également membre du groupe RDSE, ont déposé une motion opposant l’exception d’irrecevabilité. Elle a été rejetée.

Voici deux extraits de l’intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat sur le TSCG, le 11 octobre 2012. Voir l’ensemble de l’intervention : Faire bouger les lignes

(…) Voilà vingt ans, je m’apprêtais à m’abstenir sur le traité de Maastricht. Puis je l’ai lu et, ce faisant, j’ai décidé de voter contre. Le Président de la République a organisé un référendum, je l’ai combattu et le reste s’est ensuivi.

J’ai également lu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et j’aimerais le résumer pour ceux qui l’ont parcouru un peu trop rapidement. Ce traité pose, dans son article 3, le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. C’est la Commission européenne qui, de Bruxelles, propose le calendrier imposant à chaque pays une convergence rapide vers l’OMT, l’objectif à moyen terme. Soyez sûrs, mes chers collègues, que vous entendrez reparler de cet OMT, qui ne saurait excéder un « déficit structurel » durci à 0,5 % du PIB.

Mais ce n’est pas seulement un traité disciplinaire, c’est aussi un traité correctionnel. Chaque État devra en effet garantir un mécanisme de correction automatique que tout autre État membre pourra contester devant la Cour de justice de l’Union européenne si la Commission ou lui-même estime que les garanties données ne sont pas suffisantes. N’importe quel État contractant pourra demander à la Cour d’infliger des amendes dans les limites de 0,1 % du PIB, soit 2 milliards d’euros pour la France – ce n’est rien, nous sommes riches…

Enfin, les États contractants s’engagent, en cas de déficit excessif – c’est-à-dire de déficit équivalent à 3 % ; nous n’y sommes pas ! – à mettre en place avec la Commission un programme dit de « partenariat budgétaire et économique ». Mais à la moindre récession – nous y sommes ! –, les recettes fiscales fléchissent et le risque de déficit excessif apparaît. Ce partenariat budgétaire et économique devra contenir une description détaillée des réformes structurelles à mettre en œuvre : privatisations et déréglementations de toute sorte, à commencer sans doute par celle du marché du travail.

Cerise sur le gâteau, chaque État s’engage à soutenir les propositions de la Commission contre un autre État censé avoir manqué à ses obligations, sauf si une majorité d’États s’y oppose. C’est ainsi que la règle de la majorité inversée s’imposera en matière de discipline budgétaire. Jusqu’à présent, la démocratie supposait la loi de la majorité. Avec l’Europe disciplinaire, c’est le contraire : l’absence de majorité en sens contraire élargit démesurément le pouvoir des institutions européennes.

Si ce n’est pas une mise en tutelle des États et des parlements nationaux, je ne sais pas ce que parler veut dire (…).

 

Conclusion

(…) Il faut d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui, loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie. C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE Pierre-Yves Collombat, je demande au Sénat d’adopter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi. Nous encouragerons ainsi le Gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et, comme l’a dit hier M. le Premier ministre, à faire enfin « bouger les lignes ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

 

Pierre-Yves COLLOMBAT, membre du groupe RDSE du Sénat, a également pris la parole pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. (…) Hier, le Premier ministre nous a présenté de la même façon notre destin dans l’Europe : en renonçant à ce qui nous reste de liberté financière, celle de décider de notre budget, nous ne nous soumettons ni aux marchés, ni à un quelconque traité, et encore moins à l’Allemagne ; nous affirmons au contraire notre liberté !

Si j’ai bien compris le Premier ministre et divers orateurs de cette matinée, nous serons d’autant plus souverains que nous abdiquerons notre souveraineté volontairement, puisque ce qui arrive ne dépend pas de nous : cela a été scellé à Maastricht. La servitude volontaire est donc la seule liberté possible pour les Européens. C’est stoïque, beau comme l’antique, mais c’est faux ! C’est faux, car l’état de l’Europe ne doit rien à un décret des dieux, mais tout au bricolage des hommes, un bricolage malheureux qui, en nous libérant de l’angoisse du taux de change, nous a livrés à celle du spread. Ce n’est pas bien mieux ! Ce bricolage a régulièrement valu à la zone euro un taux de croissance inférieur à celui des autres pays développés et un taux de chômage supérieur.

C’est faux, car la règle d’or budgétaire n’est pas non plus un décret divin ; c’est un axiome d’une théorie économique archaïque et un choix politique, celui des rentiers contre les actifs et, fatalement, les jeunes. C’est aussi le choix de l’Europe « postdémocratique », comme l’a éloquemment démontré Jean-Pierre Chevènement tout à l’heure. En démocratie, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », aux termes de l’article 3 de notre Constitution.

En « postdémocratie », la souveraineté nationale est remise entre les mains de cours des comptes, de hauts conseils des finances publiques – que sais-je encore ! –, tous « indépendants » : des électeurs, évidemment, à défaut de l’être de l’idéologie dominante et de ceux qui les nomment. La souveraineté est remise entre les mains d’une Commission et d’une Cour de justice de l’Union européenne tout aussi indépendantes et démocratiques…

La démocratie, c’est le règlement des affaires publiques par le débat public, argument contre argument. La « postdémocratie », c’est leur règlement à dire d’« experts », à coup d’arguments d’autorité et de lessivage médiatique des cerveaux rendus disponibles. Un déficit budgétaire maximal de 3 %, ça « sonne économiste », « c’est un bon chiffre », un chiffre qui fait « penser à la Trinité », lâchait récemment – vous l’avez tous lu dans la presse – le fabricant du produit ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.)

Pourquoi le TSCG fixe-t-il à 60 % du PIB le plafond d’endettement public tolérable, et non à 100 %, taux d’endettement public actuel des États-Unis, ou à 37 %, taux qui était celui de l’Espagne en 2007 ? Pur arbitraire ! Et 0,5 % de déficit budgétaire « structurel » au maximum, c’est plus « confortable » que 0,7 %, juge aussi « Monsieur 3 % »… Si personne ne peut dire clairement ce que « déficit structurel » signifie, les États pourront toujours s’écarter de cette norme en cas de « circonstances exceptionnelles ». Visiblement, 3 millions de chômeurs en France, ce n’est pas une circonstance exceptionnelle ! « Comprenne qui pourra », allais-je dire, oubliant qu’il s’agit non pas de compréhension, mais de foi et d’espérance, vertus théologales que nous a rappelées tout à l’heure Jean-Pierre Sueur.

La « postdémocratie » européenne, c’est, au final, le droit des peuples à choisir le nombre de trous à leur ceinture, mais pas celui auquel ils devront la serrer. Pour régler une crise financière d’origine bancaire, les responsables européens ont créé une crise des finances publiques et de l’euro. Pour la régler, ils ont laissé s’installer une crise économique que le traité Merkel-Sarkozy aggravera et qui est en train de se transformer lentement, mais inexorablement, en crise sociale et politique.

Quand sonnera l’heure de la refondation des institutions communes, qui seule permettrait de sauver l’euro et la construction européenne, il sera trop tard. Les peuples n’en voudront plus, de cette Europe, et ils le feront savoir dans les urnes, à moins que ce ne soit dans la rue ! Vous pensez sauver l’Europe contre ses peuples. C’est au résultat inverse que vous parviendrez. Si l’Europe est un levier, comme l’a également rappelé tout à l’heure Jean-Pierre Sueur, elle manque de plus en plus d’appui populaire. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

Voir l’ensemble des débats au Sénat sur lException d’irrecevabilité

 

Rappel : Au Sénat, Chevènement est intervenu sur le récent Sommet européen - 5 juillet 2012 

 

Cet article est le 31ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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5 juillet 2012 4 05 /07 /juillet /2012 23:47

Un discours très charpenté adressé au Premier Ministre

 

Après l’Assemblée nationale le 3 juillet (voir Les députés MRC : oui à la confiance à Ayrault, non au traité européen - 3 juillet 2012), le Premier Ministre s’est adressé aux sénateurs le 4 juillet puis le débat, sans vote, s’est prolongé le 5 juillet.

Chevènement Commer 301111 007 TC’est lors de cette séance que Jean-Pierre Chevènement*, sénateur du Territoire de Belfort, est intervenu à propos du Sommet européen des 28 et 29 juin 2012. Voir le texte sur son blog sous le titre : Comprendre le réel

 

Monsieur le Premier ministre,

La France se trouve aujourd’hui dans une situation très difficile, dont sa désindustrialisation, continue depuis près de trois décennies, l’érosion de sa compétitivité et, enfin, un chômage frappant 10% de sa population active sont les symptômes les plus significatifs.

C’est pourquoi, comme les autres parlementaires du MRC, je soutiens l’effort nécessaire auquel appelle le gouvernement pour réorienter l’Europe et redresser l’appareil productif. A titre personnel, j’apprécie votre détermination : Un discours de vérité peut seul créer la confiance.

La situation dégradée de l’économie française n’est pas le fait du hasard. Elle résulte de choix de dérégulation effectués depuis vingt-cinq ans dans le cadre de l’Acte unique et constamment poursuivis sous l’impulsion de la Commission européenne.

Je n’ai pas besoin de rappeler le choix qui a été le mien en 1992 quant à la création d’une monnaie unique. Nous voyons aujourd’hui les effets négatifs d’un transfert de la souveraineté monétaire de dix-sept pays très différents par leurs structures, à une Banque Centrale aux statuts copiés sur ceux de la Bundesbank allemande.

C’est tout ce passif qu’il nous faut aujourd’hui remonter par un effort de dialogue et par la réunion de toutes les bonnes volontés : comment regagner les quinze à vingt points de compétitivité perdus par rapport à l’Allemagne depuis la création de la monnaie unique ? La dévaluation aujourd’hui n’est plus possible. Il faut donc retrouver des marges de manœuvre. Cela ne sera pas possible par une sorte de déflation interne. Il faudra aussi faire évoluer profondément les règles de la monnaie unique. C’est ce que le Président de la République a commencé à faire, au sommet européen des 28 et 29 juin derniers.

 

François Hollande a su trouver, sur le thème de la croissance notamment, des convergences avec le Président Obama mais aussi en Europe avec nos partenaires : l’Italie de M. Monti et l’Espagne de M. Rajoy notamment, sans oublier l’Allemagne avec le gouvernement de laquelle des compromis dynamiques ont été passés. Au lieu de mettre systématiquement ses pas dans ceux de Mme Merkel, François Hollande, à la différence de son prédécesseur, a cherché à nouer un dialogue constructif avec l’ensemble de nos partenaires. Ce premier sommet a été un succès du point de vue de l’opinion publique et il a été salué comme tel par les marchés financiers. La France, non seulement n’a pas été isolée, mais il est apparu qu’il était possible d’amener Mme Merkel à faire des concessions dont l’ampleur reste certes encore à vérifier. Les oiseaux de mauvais augure en sont aujourd’hui pour leurs frais. De ce sommet, François Hollande est sorti à son avantage.

I – Je passerai rapidement sur le plan de croissance qui résultera de l’augmentation des prêts de la BEI (60 milliards d’euros), du redéploiement des fonds structurels (55 milliards) et d’une innovation, les « project bonds », pour un montant encore limité de 4 à 5 milliards. Mais il faut un début à tout !

A supposer que ces moyens nouveaux puissent être rapidement mis en œuvre, leur montant égal à 1% du PIB européen ne pourra cependant pas contrebalancer l’effort de restriction réclamé au nom du « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG) négocié par M. Sarkozy.

Il est donc indispensable que d’autres moyens soient mis en œuvre :

- relance salariale dans tous les pays dont la compétitivité le permet ;

- relance monétaire à travers des prêts de la BCE, mieux ciblés pour financer l’économie réelle.

Par ailleurs, l’abaissement du taux d’intérêt directeur de la BCE à moins de 1 % devrait intervenir incessamment. Le robinet monétaire doit couler si le robinet budgétaire est fermé.

Il faut souligner enfin que l’euro reste une monnaie surévaluée qui pénalise nos exportations. Tout devrait être fait pour amener l’euro à retrouver un cours au moins égal à son cours de lancement (1,16 dollar) afin de relancer la compétitivité des économies européennes.

II – Le sommet européen des 28-29 juin a également abouti à deux mesures importantes :

1. La recapitalisation directe des banques, notamment espagnoles, par le mécanisme européen de stabilité (MES), dès lors qu’une supervision bancaire au niveau de la BCE aura été instituée.

2. En deuxième lieu, le rachat direct par le MES de titres de la dette publique sur le marché secondaire, pour alléger, autant que faire se peut, la pression de taux d’intérêt exorbitants comme ceux exigés de l’Italie par les marchés financiers.

3. D’autres résultats ont été obtenus : ainsi la mise en place d’une taxe sur les transactions financières pour les Etats qui le décideront : au moins neuf dans le cadre d’une coopération renforcée. Reste à fixer la destination du produit de cette taxe. Il me semble que celui-ci pourrait utilement abonder les ressources du MES.

III – Les ressources du MES


Celles-ci - 800 Milliards en théorie, si on ajoute le solde disponible du FESF – ne sont pas suffisantes eu égard aux besoins prévisibles des Etats sous tension et des banques les plus fragiles. Il est intenable pour l’Italie ou l’Espagne de devoir continuer à emprunter à dix ans à 6 %.

1. Il est regrettable que le MES n’ait pas été adossé aux ressources en principe illimitées de la Banque Centrale européenne. Seul un tel adossement – grâce à l’octroi au MES d’une licence bancaire – permettrait de décourager la spéculation. Il faut rendre le MES « bancarisable », car, ne l’oublions pas, ses ressources viennent des Etats et d’émissions que ceux-ci seront amenés à garantir, comme le rappelait il y a quelques mois Mme Bricq, alors rapporteure générale de la Commission des Finances du Sénat. Cela signifie que le contribuable français garantira pour un montant de cent quarante-deux milliards les prêts ou les interventions que le MES sera amené à effectuer (si on fait le total du capital appelé et du capital appelable).

Je ne pense pas qu’on puisse indéfiniment alourdir pour des montants aussi considérables la dette de la France. Les Français sont prêts à répondre à l’appel que vous avez lancé non pas pour remplir un tonneau des Danaïdes mais pour permettre le redressement productif du pays. L’Allemagne, qui s’est engagée à hauteur de 190 milliards, devrait accepter que la Banque Centrale européenne garantisse la stabilité financière du Système monétaire et pas seulement la valeur de la monnaie, en recourant au besoin à la création monétaire. Ce « saut qualitatif » se produira inévitablement, selon moi, à l’occasion d’une crise de plus grande ampleur.

2. Il semble que les conditionnalités des futures interventions du MES doivent encore être précisées. Un mémorandum d’accord doit être préparé à ce sujet. J’aimerais connaître la position du gouvernement quant au contenu de ce mémorandum et à l’assouplissement des garanties demandées. Comme l’a rappelé le Président Hollande, la France est à la fois un pays du Sud et un pays du Nord de l’Europe. Elle est donc susceptible d’être aidée par le MES, mais elle est aussi et, d’abord, un grand pays contributeur, le deuxième après l’Allemagne.

3. La mise en place d’une supervision bancaire sous l’égide de la BCE portera inévitablement atteinte aux prérogatives qui demeurent encore aujourd’hui celles de la Banque de France. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet d’union bancaire ?

IV – J’en viens maintenant pour finir au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 20 mars dernier. Ce traité donne à la Commission de Bruxelles des pouvoirs de décision en matière budgétaire. Je me suis déjà exprimé à ce sujet à cette tribune. Le transfert des pouvoirs budgétaires aux institutions de Bruxelles pose la question du rôle du Parlement dont la raison d’être historique s’enracine dans le contrôle de l’impôt. Il ne doit pas signifier l’acheminement vers ce que Jürgen Habermas et Hubert Védrine ont appelé une « Europe post démocratique » ou des technocrates, européens ou non, se substitueraient aux élus du peuple.

C’est tout le problème de la légitimité démocratique qui se pose dans une Europe où, qu’on s’en réjouisse ou qu’on le déplore, la démocratie s’exprime essentiellement dans le cadre national.

Certains évoquent sans y avoir sérieusement réfléchi un « grand saut fédéral ». J’ai toujours dit que ce grand saut serait un saut dans le vide. Ce serait, comme l’a écrit Bruno Amable, « un saut mortel pour la protection sociale ». La solidarité en Europe reste nationale à 97,5 %, puisque le budget européen ne représente que 1 % du PIB européen, alors que le niveau moyen des prélèvements obligatoires atteint 40 % dans l’Union. On ne peut pas déduire de la monnaie unique une Union politique qui consisterait à harmoniser les transferts au niveau européen. Ce serait ouvrir la voie à des résistances nationales parfaitement justifiées, car chaque système, historiquement constitué au niveau national, comporte des niveaux de protection et des spécificités irréductibles. L’uniformisation est une impasse. On ne peut pas davantage appeler « fédéral » un système de régulation budgétaire essentiellement coercitif.

Il est vrai que l’idée d’un « fonds de rédemption » pour la fraction de la dette publique correspondant à un niveau pouvant aller jusqu’à 60 % du PIB de chaque pays a été avancée et le Président Hollande a proposé à cet effet un système d’eurobonds. La mutualisation des dettes publiques pourrait s’effectuer jusqu’à un certain seuil si l’Allemagne et la France y consentaient. On peut comprendre les réticences de l’Allemagne devant les eurobonds : celle-ci n’est pas prête à donner aux pays les moins compétitifs et les plus endettés une carte de crédit qui s’imputerait sur son propre compte. Un tel système de mutualisation limitée, appelé « Fonds de rédemption », impliquerait évidemment, s’il voyait le jour, des contrôles et des garanties, bref des disciplines. On retrouverait le problème de la légitimité démocratique.

Conclusion

Le vrai problème entre les différents pays de la zone euro est la différence de leurs niveaux de compétitivité et l’ampleur des déséquilibres commerciaux entre eux.

Comment résoudre ce casse-tête ? J’ai proposé qu’on étudie sérieusement pour l’avenir à moyen terme le modèle d’une monnaie commune plutôt qu’unique. Il n’est pas interdit de rechercher des solutions innovantes aux crises de la zone euro. Celles-ci ne sont pas derrière nous. De sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance, les dirigeants de la zone euro ont su reculer les échéances. Mais rien ne peut dispenser d’une réflexion d’ensemble sur l’avenir de la zone euro.

Le Parlement doit être mieux informé des projets de la Commission, qu’il s’agisse du document dit des quatre présidents, de la supervision bancaire, d’un futur système de garantie des dépôts des épargnants ou du projet européen de résolution des crises bancaires. Pour le moment, c’est la Commission qui veut s’ingérer dans la procédure budgétaire. Il serait temps qu’à l’inverse, les Parlements soient saisis des projets de la Commission européenne. Il est trop tôt, Monsieur le Ministre, pour apprécier complètement la portée des avancées effectuées au sommet européen des 28 et 29 juin derniers. Mettons à profit les mois d’été pour évaluer plus justement les progrès à réaliser en Europe en matière de solidarité et de démocratie. Gardons-nous des pièges de l’idéologie. L’Europe européenne que nous voulons se fera à partir des réalités qui sont d’abord nationales. Nous faisons confiance au Président de la République, élu par la nation, pour ouvrir un chemin conforme à la maxime de Jaurès : « Aller à l’idéal et comprendre le réel ».

 

* Rappel : Sénat : les interventions très argumentées de Chevènement sur le MES - 29 février 2012   

 

Cet article est le 30ème paru sur ce blog dans la catégorie Chevènement sénateur

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