Principales dispositions de la nouvelle loi électorale

La loi Valls a été votée le 17 avril après de multiples lectures dans les deux Chambres et amendements et l’échec de conciliation de la Commission mixte paritaire (7 élus de chaque Chambre). Désaccords entre Sénat et Assemblée nationale. Divergences entre les groupes de députés et de sénateurs. Les députés socialistes et quelques autres (dont les trois députés MRC) ont été les seuls à la voter. Cette loi sera-t-elle appliquée ? Ce n’est pas sûr car il lui reste à franchir l’obstacle du Conseil Constitutionnel, qui a été saisi, le 18 avril, par plus de 60 sénateurs s’y opposant.

Voir Elections municipales et départementales : nouveaux modes de scrutin - 18 avril 2013. Voir aussi Elections locales : ce qui va changer en 2014 et 2015 (Courrier des Maires, Xavier Brivet, 17 avril 2013).

Le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne a réalisé pour les abonnés à CÉAS-point-com (n°498, 19 avril 2013) cette synthèse, qui contient des précisions fort utiles.

Municipales : ce sera finalement un seuil à 1 000 habitants

Le mercredi 17 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, par scrutin public, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : 273 députés ont voté « pour » ; 247 « contre » ; 20 se sont abstenus. Sylvie Pichot (PS) a voté « pour » ; Guillaume Chevrollier (UMP) et Yannick Favennec (UDI), « contre ».

Quel « parcours du combattant » pour ce projet de loi ! Au terme de deux « lectures » dans chacune des deux chambres, sénateurs et députés n’ont pas réussi à se mettre d’accord. D’où une Commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés), mais qui ne parvient pas à établir un texte commun. D’où une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, et enfin cette lecture définitive à l’Assemblée nationale. Mais ce n’est pas fini : plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, ont saisi le 18 avril le Conseil constitutionnel…

Dans l’attente de sa décision, voici les principales dispositions prévues par la loi telle que l’Assemblée nationale l’a votée, et ses principales incidences.

Calendrier électoral :

2014… Élections municipales + communautaires. Élections européennes. Élections sénatoriales.

2015… Élections départementales (cantonales) + régionales.

2017… Élection présidentielle. Élections législatives.

Élections municipales :

- Listes paritaires, obligatoirement complètes, avec scrutin majoritaire proportionnel, à partir du seuil de 1 000 habitants (au lieu de 3 500 comme précédemment). Rappel : l’Assemblée nationale préférait un seuil à 500 habitants, contrairement au projet initial du gouvernement qui fixait le seuil à 1 000 habitants. Ce seuil à 1 000 habitants était également l’option retenue par le Sénat et celle préconisée par l’Association des maires. Bref, les députés ont fait une concession. Conséquences de cette nouvelle disposition : l’entrée de femmes dans la vie municipale, y compris aux postes d’adjoints… au détriment de quelques hommes qui laisseront leur place.

 - Obligation de candidatures quel que soit le nombre d’habitants. Cette disposition met fin aux listes « blanches » (pas de candidat officiellement déclaré). Par contre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidatures pourront toujours être individuelles ou s’exprimer dans une liste incomplète. Une situation exceptionnelle : nul ne pourra être candidat au second tour s’il ne l’a pas été au premier, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

- Enfin, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipaux est ramené de neuf à sept. La Mayenne n’est pas concernée (toutes les communes comptant plus de 100 habitants). À un moment, le texte prévoyait une diminution du nombre de conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, mais cette disposition n’a finalement pas été retenue.

Élections communautaires :

- Les conseillers communautaires (communautés d’agglomération ou de communes) seront dorénavant élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux et parmi eux. En clair, dans les communes de plus de 3 500 habitants, en votant pour telle liste, on sait quel(s) conseiller(s) on positionne pour siéger au conseil communautaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le(s) conseiller(s) communautaire(s) sera(ont) celui(ceux) qui apparaîtra(ont) en haut du tableau des conseillers municipaux (le maire, les adjoints dans leur ordre d’élection…).

- Ce nouveau dispositif va amener plus de femmes à siéger dans les conseils communautaires et officialise la représentation (proportionnelle) des minorités.

Élections départementales (cantonales) :

- C’est la disposition la plus sensible de la loi. Dans chaque canton, on voterait pour un binôme femme/homme solidairement élu au scrutin binominal majoritaire. Les cantons seraient re-découpés sur des « bases essentiellement démographiques », tout en étant divisés par deux pour conserver le même nombre d’élus.

- Cette disposition crée la parité au niveau des conseils départementaux. Au niveau national, les femmes ne représentent actuellement que 14 % des conseillers généraux. En Mayenne, seulement trois conseillères générales sur trente-deux postes !

- Conséquences en Mayenne (où on passerait de trente-deux à trente-quatre conseillers départementaux) : dans l’hypothèse où tous se représentent, on aurait douze hommes actuellement élus qui perdraient leur poste et quatorze femmes qui entreraient au conseil départemental. Bien entendu, la commission permanente serait paritaire ; la parité serait également adoptée pour les vice-présidences.

- Nous utilisons le conditionnel dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

- À l’assemblée nationale, seuls les députés du Groupe socialiste, républicain et citoyen ont voté pour la loi. Tous les autres partis politiques ont voté « contre » ou se sont abstenus. Les députés ont pu s’inquiéter du reclassement des hommes conseillers généraux qui vont perdre leur siège. Ils peuvent s’inquiéter d’un nouveau découpage qui va remettre en question les anciens cantons, lesquels créaient une surreprésentation des zones rurales. En outre, ce mode électoral, s’il permet la parité, reste un scrutin majoritaire, d’où un dispositif peu favorable (par rapport au scrutin proportionnel) aux « petits » partis politiques. Enfin, des députés ont pu s’inquiéter d’un mode d’élection inédit. Soyons sérieux : heureusement l’innovation est permise !

Cet article est le 39^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

Les communes rurales veulent l’égalité de dotation par habitant

Les maires ruraux contestent le projet du gouvernement concernant l’Acte 3 de la décentralisation (voir Acte 3 Décentralisation : le Sénat a obtenu des délais supplémentaires - 6 avril 2013). Ils étaient réunis, le 23 mars 2013, lors de l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) à Lyon. Voir La Gazette des communes (A Thouvenot, 25 mars 2013). Extraits.

Pour les maires ruraux, le nouvel acte de la décentralisation va droit vers un fiasco total

Loi du management libéral - Sujet de mécontentement profond : l’esprit de la loi, qui selon les maires ruraux, organise une nouvelle forme de tutelle, notamment des régions sur les communes. « Cette loi n’est pas une petite fille de la Loi Deferre de 1982, mais celle du management libéral. La même philosophie qui préside à la construction de l’Union européenne », a insisté Pierre-Yves Collombat. Pour preuve, la présence répétée du mot « compétitivité » tout au long du texte. « On attendait un texte qui fasse souffler le vent de la démocratie. Il n’en est rien ». En ligne de mire, les conférences territoriales de l’action publique dont les communes rurales sont exclues (…).

Contre l’élection au SU des conseilleurs EPCI - Les élus ont aussi fortement rappelé leur opposition à l’élection au suffrage universel des conseillers siégeant dans les EPCI, « le maire risquant de devenir potiche », selon Robert Mériaureau, maire de Brégnier-Cordon (856 habitants, Ain). « On ne cesse de parler de territoire dans ce projet de loi. Or réduire la commune à la notion de territoire, c’est oublier le citoyen et la démocratie », a insisté Denis Durand, Bengy-sur-Craon (Cher, 732 habitants).

Enfin, les maires ont déploré les disparités de moyens entre l’urbain et le rural : selon l’association des maires ruraux, la dotation par habitant dans les communes de moins de 500 habitants est de 64 euros, quand elle est de 128 euros dans les communes de plus de 200 000 habitants…. (…)

Denis Durand, maire de Bengy-sur-Craon (Cher), président de la Communauté de communes du pays de Nérondes, membre du Comité des finances locales (CFL), est intervenu lors de cette AG. Il m’a transmis le texte de son intervention, qui a suivi celle d’Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation.

Madame la ministre, nous avons entendu votre présentation du projet de loi relatif à l'acte III de la décentralisation et nous vous en remercions. Vous nous avez parlé d’égalité des territoires, nous aurions préféré que l’on nous parle d’égalité des citoyens quelque soit le territoire où ils résident.

La fracture territoriale est aujourd’hui béante avec une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 64 euros par habitant pour les communes rurales quand elle atteint 128 euros pour les villes de plus de 200 000 habitants. L’on nous rétorque toujours les charges de centralité, alors qu’il existe parallèlement des recettes de centralité.

Les communes rurales supportent, quant à elles, des charges de territorialité, sans avoir de recettes spécifiques. Nous avons des charges de voirie et de réseau par habitant qui sont bien supérieures aux urbains (jusqu’à 10 fois plus) ; nous devrions avoir une dotation par habitant  bien supérieure. Mais nous demandons seulement l’égalité, la même dotation par habitant, l’abandon dans le calcul des dotations de toutes les strates et échelles logarithmiques (super strates) qui organisent un véritable apartheid territorial.

Et pour les intercommunalités, c’est encore pire : 20 euros par habitant pour les communautés de commune contre 80 euros par habitant pour les métropoles.

Si, il y a cinquante ans, Michel Albert parlait de «  Paris et du désert français », nous ne voudrions pas qu’aujourd’hui, on nous façonne « les métropoles et le désert français ».  

C’est, aujourd’hui, une véritable ségrégation territoriale. Vous nous dites qu’il faut reconnaître le fait métropolitain, oui nous voulons bien mais à condition qu’on reconnaisse le fait rural et que l’on soit traité à égalité de droits et de devoirs.

Vous nous dites que le département doit être conforté dans son rôle de solidarité, mais que sera le département si les métropoles s’en exonèrent ? On est ici dans le Rhône ; que sera demain ce département, une fois qu’il sera amputé du grand Lyon ? Un département réduit aux zones rurales qui géreront les miettes.

Et puis, Madame la ministre, derrière les bonnes intentions affichées, il y a des mots qui sont très révélateurs. Vous nous avez parlé de « gouvernance ». Connaissez vous sa signification, son origine ? Le mot gouvernance vient de l’anglais et veut dire « gouverner sans le peuple ». Le terme gouvernance ne devrait jamais être utilisé dans une institution de la république.

Vous avez utilisé beaucoup le mot « territoire » et très peu le mot « commune ». Celle-ci serait-elle vouée au passé ? Pour nous, le territoire, c’est la commune sans les citoyens. Nous ne voudrions pas qu’en ce début du 21^ème siècle, le citoyen soit ignoré. Il est la force de nos communes, cellules de base de l’administration républicaine du pays.

Cet article est le 38^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

Un projet qui inquiète les départements et les élus ruraux

Le projet de loi « Acte 3 de la décentralisation », préparé par la ministre Marylise Lebranchu, réformant les collectivités territoriales et donc très attendu par les élus locaux, devait être présenté le 10 avril 2013 au Conseil des ministres.

 Mais le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a fait savoir le 2 avril que le projet de loi de décentralisation sera finalement redécoupé en trois textes dont l'examen au Parlement sera rééchelonné. Il a ainsi accepté, notamment, la demande du président du Sénat qui réclamait un report et de nouveaux "travaux préparatoires".

Cette décision, obtenue sous la pression du président du Sénat et des sénateurs unanimes, semble remettre en cause la méthode de travail de la ministre. Voir le site Localtis (Caisse des Dépôts) Le projet de décentralisation scindé en trois textes. Voir aussi (Localtis, 3 avril) : Réaménagement de la réforme : les élus locaux plutôt déroutés et Décentralisation : révision du projet de loi, "tâtonnement et hésitation"  (Le Monde, 2 avril).  

Rappel : Décentralisation en France (Wikipédia) ; Les premières lois de décentralisation (Vie Publique, 9 février 2012) ; Décentralisation : acte 2 (Vie Publique, 17 février 2005) ; Acte III de la décentralisation : les élus urbains crient victoire (La Gazette des communes, 4 avril 2013).

Martine Souvignet, secrétaire nationale « Etat et collectivités territoriales » au Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), avait fait connaître ses réflexions sur le projet de loi dans le texte que voici :

ACTE III DE LA DECENTRALISATION : avant-projet de loi Lebranchu

Deux orientations majeures sont données à ce texte :

- la prise en compte du fait urbain :

Ce projet de loi trouve sa justification principale dans la prise en compte du fait urbain dans l’organisation territoriale de la république décentralisée. On le sait, 80% de la population habite sur 20% du territoire (plus précisément 60% dans des agglomérations urbaines > 100 000habitants) ; et pourtant nos départements issus de la révolution française sont encore l’image première que nous avons de l’Hexagone dans notre imaginaire et dans le quotidien, nos concitoyens  y restent très attachés (voir la polémique sur l’immatriculation des voitures)… De fait, à terme, avec la mise en œuvre de cette loi, une quinzaine de départements s’organiseront en fonction d’une métropole et 75 autres resteront sur leur organisation géographique actuelle même s’ils sont impactés dans leurs compétences et leurs relations avec l’Etat et la région.

- la mobilisation des collectivités territoriales dans la relance de la croissance économique :

Dans un contexte de crise économique qui perdure, un objectif de participation au redémarrage de la croissance économique est assigné aux régions de par la loi au travers d’une compétence élargie en matière de développement économique, sans que le budget de ces régions ne soit augmenté de façon conséquente toutefois…A noter que les compétences du tourisme et du numérique, facteurs de développement économique s’il en est, restent aux départements.

Gageons que les débats, au Sénat en particulier, enrichiront et préciseront cet avant- projet de loi, qui va bouleverser notre perception du territoire national et modifier le code général des collectivités territoriales en profondeur.

Comment éviter le risque d’un territoire-mosaïque toujours plus inégalitaire ?

Cette loi  doit pouvoir répondre à quelques questions majeures de ce XXIè siècle  pour éviter un effet mosaïque peu lisible pour la population et conduisant à l’inefficacité.

- Quelle légitimité pour une France urbaine, organisée autour de métropoles (agglomérations supérieures à 400 000h) dans des régions aux compétences renforcées face à des territoires ruraux  toujours importants et organisés sur la base de la commune et dans un premier degré d’intercommunalité pas toujours bien digérée.

- Comment s’assurer du respect de l’équité territoriale pour les citoyens ? Par exemple, en matière d’emploi, de formation professionnelle, entre Rhône-Alpes et le Limousin des différences de traitement des citoyens ne  vont-elles pas se renforcer ?

L’Etat devra t-il mettre en œuvre certaines formes de discrimination positive sur un territoire devenu mosaïque ?  Les modalités de gouvernance partenariale entre représentants de l’Etat et collectivités territoriales semblent encore mal définies,  peu affirmées, dans l’avant-projet de loi.

En matière de développement économique, il faut craindre l’institutionnalisation d’un processus conflictuel entre métropole et région préjudiciable aux territoires concernés, l’Etat comptant les points.

Une exigence : ramener le citoyen au Politique 

La sociologie des agglomérations urbaines s’est complexifiée, en trente ans, au fil des années de crise : l’urbain, le métropolitain puis le périurbain et le rurbain, organisent un espace géographique et social multiforme ; ces cercles, ces lisières génèrent des comportements civiques et électoraux différents selon l’histoire de ces métropoles (du vote bobo-écolo des centre-ville rénovés aux abstentionnistes des quartiers en ZUS jusqu’au vote FN du périurbain).

On sait faire la « ville bobo » mais on n’a toujours pas trouvé la clef de la « ville populo » ou du moins sachant intégrer ses marges populaires et couches moyennes. Il reste du chemin à faire en la matière à Paris, Lyon, Bordeaux… Qu’est-ce qu’un citoyen dans une Métropole ? Quelle démocratie urbaine et sociale peut-on y construire ?

L’enjeu politique d’une nouvelle phase de décentralisation n’est pas seulement organisationnel ou technique autour d’une construction complexe de compétences déléguées entre collectivités mais il s’agit de ramener à une citoyenneté active  les couches populaires délaissées, reléguées.

La légitimité politique de la nouvelle construction urbaine, métropolitaine, et de sa nouvelle gouvernance, ne peut passer que par une re-mobilisation politique des citoyens ; si l’acte III de la décentralisation est seulement vécu par les Français (urbains ou ruraux) comme un immense Lego territorial où les élus se partagent les « briques » : métropole contre département, région contre métropole…un pas supplémentaire vers la passivité et le rejet du Politique sera franchi…Beppe Grillo n’est pas loin…

Le rôle de l’Etat républicain territorial  dans l’organisation de cette mise en réseau des métropoles sur le territoire national reste fondamental. Il lui faudra sauvegarder une vision de l’intérêt général et de l’unicité de la République face à des présidents de région et des présidents de métropoles puissants.

La mise en place d’un haut conseil du territoire présidé par le premier ministre au niveau national semble relever de l’usine à gaz.

Quant à  l’activation de conférences territoriales de l’action publique au sein desquelles l’Etat sera représenté au niveau régional, ce fonctionnement pose plus de questions qu’il n’en résout à l’heure où les services départementaux et régionaux de l’Etat se réduisent à peau de chagrin.

La conception d’un Etat stratège, régulateur, aménageur semble, dans cet avant-projet de loi, parfois abandonnée au profit d’un Etat inspecteur, contrôleur… des finances, des règles et des normes qui ne peuvent à elles seules résumer l’intérêt général ! Là aussi le travail du législateur sera attendu pour redonner sa place au rôle d’un Etat républicain, certes modernisé, mais ayant les moyens d’être le garant de l’équité territoriale.

Héritier d’une certaine tradition jacobine, le MRC doit pouvoir contribuer au débat sur le projet de loi Lebranchu en profondeur, au-delà de tout passéisme ou de toute nostalgie, mais en toute lucidité républicaine, sur la transformation institutionnelle fondamentale qui s’imposera au territoire avec l’application de cette loi.

L’organisation du territoire français ainsi redéfinie garantira-t-elle bien la souveraineté du peuple et améliorera-t-elle les droits des citoyens et leur implication dans « la chose publique » ?

 Cet article est le 36^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales 

Vers une Commission mixte paritaire pour conciliation

Concernant la réforme des élections locales, nous en étions restés à cet article publié le 4 janvier 2013 (voir Projet de réforme des élections locales : ce qu'en dit La Lettre du Céas). Les débats se poursuivent au Parlement, avec des désaccords assez importants entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Voici le point fait par le Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne - Céas53 (CEAS-point-com n° 495 - 29 mars 2013).

Sénateurs et députés ne se mettront pas (tout de suite) d’accord

Le projet de loi portant sur la réforme des élections locales a été adopté en deuxième lecture par le Sénat, mais avec des modifications. Autant dire qu’à ce stade, on se retrouve au point pratiquement zéro puisque les sénateurs n’ont pas validé l’élection du binôme femme-homme au scrutin majoritaire pour les prochaines élections cantonales (ou départementales).

Par ailleurs, dans la partie du texte qu’ils ont adoptée, les sénateurs sont revenus au seuil des 1 000 habitants pour l’application du scrutin de liste proportionnel pour les élections municipales (liste paritaire). En première lecture, les députés avaient descendu le seuil à 500 habitants.

Une autre pierre d’achoppement porte sur la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants : les sénateurs ont complètement écarté cette proposition.

Au final, un accord existe au moins pour l’obligation d’une déclaration de candidature avant chaque tour de scrutin.

Le projet de loi est revenu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale où il a fait l’objet de discussions en séance publique les 26 et 27 mars. Entre autres, la Commission des lois avait réintroduit le binôme femme-homme pour les élections cantonales (départementales) et fixé à nouveau le seuil pour le scrutin de liste des élections municipales à 500 habitants.

Les explications de vote et le vote par scrutin public sont programmés le mardi 2 avril, à 16 h 15. Si le texte est adopté, mais donc avec un contenu différent de celui voté par le Sénat, il y aura désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur plusieurs dispositions importantes.

Pour sortir de l’impasse, à l’initiative du Premier ministre, une Commission mixte paritaire, composé de sept sénateurs et de sept députés, cherchera à établir un texte commun.

Pour information

Voir Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral    (Legifrance, 28 mars 2013)

Voir aussi les versions proposées le 15 mars 2013 par les publications électroniques Maire Info (Association des maires de France) et Localtis (Caisse des Dépôts et Consignations) :

Le Sénat adopte le projet Valls mais supprime le scrutin binominal paritaire (Maire Info)
Le Sénat adopte le projet de loi Valls sans le "binôme" pour le scrutin départemental (Localtis)

Le projet de loi de réforme électorale de retour devant les députés (Maire Info, 26 mars 2013)

Cet article est le 34^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales

Au conseil départemental, autant de femmes que d’hommes

Le projet de loi relatif aux élections locales présenté le 28 novembre 2012 en Conseil des ministres est un évènement de grande importance. Suppression du conseiller territorial, création d’un ticket femme-homme aux élections départementales, redécoupage des cantons, fléchage des élus intercommunaux, report à 2015 des élections départementales et régionales, telles sont les grandes lignes de ce projet. Lire la suite de l’article signé Sylvain Henry paru dans la newsletter « acteurs publics » n° 618 de ce 28 novembre.

Une petite révolution pour les élections locales

“Historique”. C’est ainsi que la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a qualifié la réorganisation des élections locales, dont le projet de loi a été présenté mercredi 28 novembre en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. Alors que les assemblées départementales ne comptent aujourd’hui que 13 % de femmes, les électeurs choisiront désormais deux conseillers départementaux dans chaque canton, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront en binôme, chacun étant constitué d’une femme et d’un homme.

Le nombre d’élus au conseil général restant inchangé, la carte cantonale sera modifiée en conséquence. “Près des trois cinquièmes des cantons n’ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801, précise le compte rendu du Conseil des ministres. Il s’agit par conséquent de doter l’échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d’aujourd’hui.”

Le projet de loi supprime le conseiller territorial créé par la loi de décembre 2010, qui devait siéger tout à la fois au conseil général et au conseil régional. Et renomme le conseiller général, qui s’appellera désormais “conseiller départemental”.

Embouteillage en 2014

Prévues en 2014, les prochaines élections départementales et régionales seront repoussées à 2015. “Les élections des conseillers départementaux et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales, justifie le compte rendu du Conseil. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale.”

Par ailleurs, et comme l’avait annoncé François Hollande début octobre à l’occasion des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, un système de fléchage sera instauré pour que les électeurs puissent identifier les élus municipaux qui siégeront dans les instances intercommunales. “Ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités”, a indiqué Manuel Valls au Conseil.

Une disposition nouvelle étendue à une majorité de communes, puisque le scrutin de liste s’appliquera désormais pour les villes de plus de 1 000 habitants, au lieu de plus de 3 500 habitants aujourd’hui.

Le projet du gouvernement sera présenté dans les prochaines semaines au Parlement et s’appliquera à partir des prochaines élections municipales, au printemps 2014.

Rappel : Elections municipales et intercommunales : décisions restant en suspens - 27 octobre 2012 

Cet article est le 32^ème paru sur ce blog dans la catégorie Collectivités territoriales