De Jean Poperen, il a gardé l’idée de contrat social

Le Premier ministre a créé la surprise en annonçant une remise à plat de la fiscalité. Voir Réforme fiscale : les dix travaux d'Ayrault (Le Monde, Patrick Roger, 25 novembre 2013).

Il semble probable que cette décision (très importante, car personne ne pourra désormais arrêter le processus de remise en cause de la fiscalité existante) a été prise en lien avec le PS, au moins certains députés. Voir Karine Berger défend la "remise à plat" fiscale de Jean-Marc Ayrault (BFMTV, 25 novembre 2013).

A son poste, le Premier ministre est bien placé pour voir arriver la protestation sociale et il a sans doute voulu tenter de la désamorcer, sans en méconnaître le risque. Je me souviens que, dans sa jeunesse, Jean-Marc Ayrault était dans les années 1970, à la gauche du PS, un soutien de Jean POPEREN  qui prônait le contrat social - voir Jean Poperen propose méthode et slogan pour le contrat social (Libération, 3 janvier 1995).

« Jean-Marc Ayrault semble déterminé mais les obstacles techniques et le risque politique paraissent insurmontables ». Voir Pourquoi la révolution fiscale n’aura (sans doute) pas lieu (Rue89, Pascal Riché, 25 novembre 2013).

 Jean-Marc Ayrault a reçu aujourd’hui les syndicats salariés et patronaux pour en discuter. Il est inédit que les partenaires sociaux soient invités à discuter de fiscalité. A la sortie de Matignon, Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, a trouvé le Premier ministre « déterminé » et eu l’air plutôt convaincu par la démarche. Ayrault recevra ensuite les présidents des groupes parlementaires et les rapporteurs généraux du budget des deux assemblées. Puis, en décembre, les représentants élus locaux. Il s’est engagé à faire des propositions à l’été 2014, pour un début d’application en 2015. Mais François Hollande affiche un entrain de tortillard : la réforme, dans sa totalité, prendra « le temps nécessaire, c’est-à-dire le temps du quinquennat » (…).  

Impôt sur le Revenu et Contribution Sociale Generalisée : deux logiques

IR : impôt affecté au budget de l’État, progressif, appliqué aux foyers fiscaux, tenant compte du nombre de personnes dans le foyer, mité de niches, prélevé l’année qui suit celle des revenus. CSG : contribution sur les revenus affectée à la sécurité sociale, individualisée, prélevée à la source des revenus, proportionnelle au revenu, dépourvue de quotient familial et de niches.

"C'est toute la politique économique qui est à revoir" selon Jean-Pierre Chevènement, qui était l'invité de Sud Radio le 24 novembre 2013. Il répondait aux questions de Louis Morin. Sur le thème de la fiscalité, il a dit : « J'ai bien gardé à l'esprit que tout cela se ferait à prélèvements constants. Je ne crois pas que la remise à plat de la fiscalité permettrait d'apaiser le climat en France, mais c'est une bonne idée quand même. Cela permet de bousculer des bulles médiatiques qui n'avaient pas grand sens et de rappeler la promesse de François Hollande de fusionner la CSG avec l'impôt sur le revenu. Mais cela comporterait des conséquences importantes pour les gens qui ont des revenus moyens ou supérieurs. Ça ne manquerait pas de faire crier, peut-être pas dans les maisonnées, mais dans les châteaux, peut être même dans les maisons de maître, et même dans des maisons plus modestes. Disons que les classes moyennes pourraient se sentir également impactées ».

Pour l'agaureps-prométhée (François Cocq et Francis Daspe), « l’impôt doit retrouver sa finalité républicaine : faire richesse commune au nom de l’intérêt général. La révolution française a permis d‘associer à l’impôt la nécessité de son libre consentement et de sa libre disposition. A l’heure où la Commission européenne vient de rendre son verdict sur notre budget national avant même que les parlementaires français l’aient examiné, l’impôt reste l’enjeu fondamental de la justice sociale et de la souveraineté populaire ». Voir En marche pour la Révolution fiscale

Cet article est le 12^ème paru sur ce blog dans la catégorie Hollande Ayrault gouv.

Annoncer un remaniement ministériel, l’heure de vérité

Certes, le président n’a pas toutes les qualités, mais il est élu et il a eu le mérite de gagner l’élection présidentielle, alors que la gauche n’est pas majoritaire dans le pays. Faut-il rappeler que son élection a évité un 2^ème quinquennat de Sarkozy. En 2009, François Hollande était au plus bas dans les sondages, avant qu’il décide d’être candidat. Je l’avais vu très bon lors de l’université d’été du MRC le 6 septembre 2010 - photo (voir Université d'été MRC à Valence : le dialogue Chevènement-Hollande - 9 septembre 2010).

Au bout de la 1^ère année de mandat présidentiel, la popularité de François Hollande (25 %) est au plus bas. Pourtant, ses engagements de campagne électorale sont en cours de réalisation.

Voir Les 60 promesses de Hollande, un an après (Nouvel Observateur, 30 avril 2013).

Jean-Pierre Chevènement prend sa défense : Voir "Halte au Hollande bashing !" (Les Echos, 3 mai 2013) et "Il y a toujours des couacs dans un gouvernement" (Entretien au journal Le Pays, 4 mai 2013).

Dans un entretien à Paris-Match, effectué le 2 mai 2013 avec Elisabeth Chavelet (édition publiée le 9 mai), François Hollande parle lui-même d’un remaniement du gouvernement. Voir (Sud-Ouest, 7 mai 2013) : Hollande évoque un remaniement : aucun ministre "n'est protégé.

Dans un entretien accordé à Paris-Match, François Hollande ne donne pas de date d'un remaniement, mais indique qu'il "viendra en son temps". "Aujourd'hui, ce sont des résultats que les Français attendent. Cette équipe doit en produire sur le chômage, le logement, la consommation, l'éducation, la place de la France dans le monde", poursuit le chef de l’État.

Selon lui, "personne n'est protégé dans le gouvernement. Personne n'a d'immunité", y compris le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, troisième homme de la primaire socialiste. Pour autant, il lui apporte son soutien dans le dossier Dailymotion : "Il y avait un risque de perdre cette entreprise française. L'idée était de nouer un partenariat avec Yahoo! qui l'a, pour le moment, refusé", explique François Hollande (...). 

Selon Le Nouvel Observateur (2 mai 2013) : Gallois bientôt ministre ? L'ancien patron d'EADS et auteur du rapport sur la compétitivité* a le profil pour entrer au gouvernement. Ayrault y est très favorable. Hollande hésite.  

Ce n'est pas une rumeur. C'est un projet en bonne et due forme. Ayrault y est très favorable. Hollande semble encore hésitant malgré la multitude de ceux qui lui recommandent ce choix audacieux. Louis Gallois au gouvernement ? Le président, lors de sa conférence de presse d'octobre, avait expliqué en substance que les "experts" ne faisaient généralement pas de bons ministres. Politique, c'est un métier. Fermez le ban !

Mais les temps ont changé. L'auteur du désormais célèbre rapport sur la compétitivité de la France donne souvent l'impression d'expliquer mieux que quiconque à Bercy la ligne économique et industrielle du gouvernement. L'ancien patron d'EADS plaît à un certain patronat. Sa culture chevènementiste lui permet de ratisser large, à gauche, tout en brouillant les vieux clivages (…).

* Voir Louis Gallois propose un pacte de compétitivité pour l'industrie française - 5 nov. 2012 

Rapport Gallois : les 22 propositions pour reconquérir la compétitivité - 6 novembre 2012 

Compétitivité : Louis Gallois était l'invité de JP Chevènement à Belfort - 25 février 2013 

Cet article est le 10^ème paru sur ce blog dans la catégorie Hollande Ayrault gouv.

Le concept de transition écologique appliqué à l’agriculture

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, veut concilier performance de l’agriculture et respect de l’environnement. Au-delà des bonnes intentions, Stéphane Le Foll* (photo : le 4 août 2011, lors des Controverses de Marciac) a décidé d’agir « Il ne s’agit plus de corriger les erreurs des politiques passées mais d’inventer quelque chose de nouveau ». Il s’agit de concilier performance économique et écologie dans les systèmes de production agricoles, sans introduire de nouvelles contraintes règlementaires. « Nous ferons appel à des expériences pionnières », à travers des groupements d’intérêt économiques et écologiques qui sont prévus. L’objectif est de « faire de la France le leader de l’agro-écologie en Europe. En produisant autant, voire plus, avec moins de phytosanitaires (pesticides) et aussi moins de carburant » (Ouest-France, 11 décembre 2012).

Le 18 décembre 2012, à Paris, le ministre de l’agriculture a réaffirmé sa volonté de réconcilier rentabilité agricole et environnement. Il présentait son projet agro-écologique pour la France, devant les professionnels de l’agriculture. Ce plan est le début de la transformation écologique généralisée, souhaitée au niveau des exploitations agricoles. Il veut convaincre, plutôt que contraindre, sortir des logiques individuelles et penser collectif.

Voir cet article, paru le 24 décembre 2012, sur le site du ministère de l’agriculture :

L'agriculture française en route vers la transition écologique

De nombreux exemples dans l'Hexagone montrent que l'adoption des modes de production agricole, conciliant performances agricoles et environnementales, est déjà enclenchée. Un constat qui a donné lieu à une présentation des nouveaux modèles agricoles au cours de la conférence nationale "Agricultures : produisons autrement", le 18 décembre au Conseil économique, social et environnemental (Cese).

En présentant ce même jour, le projet agro-écologique, Stéphane le Foll a pour ambition d'amplifier et d'installer durablement cette tendance. "Pour encourager les dynamiques nouvelles, je vais mettre en place un nouveau modèle d'organisation collective permettant de réaliser des investissements favorables à l'environnement ou d'effectuer des changements de pratiques agricoles", a déclaré le ministre.

Le Projet agro-écologique est structuré en 6 plans d'action ciblés sur des secteurs-clés :

- réduire l'usage des pesticides : Plan écophyto ;

- réduire l'usage des antibiotiques dans l'élevage : Plan écoantibio ;

- mieux gérer la production d'azote dans l'élevage : Plan azote/Méthanisation ;

- améliorer la santé des abeilles et développer la production apicole : Plan biodiversité, apiculture durable ;

- contribuer à l'autonomie fourragère des exploitations : Plan protéines végétales ;

- soutenir le développement de l'agriculture biologique : Programme national ambition Bio 2017.

Trois millions d'euros supplémentaires seront au minimum affectés à ce projet en 2013 pour financer sa mise en place, notamment en termes de formation initiale et continue, de sensibilisation, d'information. Les moyens budgétaires de la PAC seront orientés en faveur des actions de développement de l'agro-écologie (aides aux investissements dans de nouveaux systèmes, de nouvelles organisations, aux formations, aux conseils, aux animations...). Tous les partenaires concernés seront mobilisés : chambres d'agriculture, coopératives et instituts techniques agricoles… L'agro-écologie sera une des priorités des dispositifs de soutien déjà existants.

2014 sera l'année du déploiement de l'agro-écologie, portée par le "programme national Ambition-bio 2017". Dans chaque région, un plan sera décliné et sa mise en oeuvre suivie par des comités nationaux et régionaux.

* Stéphane Le Foll (Sarthe), ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire - 18 mai 2012 

Cet article est le 8^ème paru sur ce blog dans la catégorie Hollande Ayrault gouv.

Le sursaut 2012 à l’opposé du tournant libéral 1983 ?

Sommes-nous en train de vivre en France une situation politique qui ressemble à 1982-83 mais à l’envers ? Il y a trente ans, la France se soumettait au désordre libéral naissant qui nous venait des USA. En 2012, elle tente un sursaut patriotique, refusant le démantèlement de son industrie sous l’effet d’un système monétaire et économique européen mal conçu et inadapté.

Le commissaire à l'investissement, Louis Gallois, auteur du rapport qui a inspiré les mesures pour les entreprises, annoncées, mardi 6 novembre, par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, estime que "le gouvernement a pris la mesure du problème" de la compétitivité en France (Le Monde, 6 novembre 2012) - voir Le gouvernement reprend la "quasi-totalité" du rapport Gallois

"Ce qui me paraissait essentiel était de dire que la compétitivité était une priorité nationale et je pense que cette idée est passée, est reconnue", a expliqué l'ancien président d'EADS, jugeant le programme annoncé par le premier ministre "extrêmement ambitieux". Il a noté au passage que ce programme reprenait "d'assez nombreuses mesures" qu'il avait suggérées. "On pourrait les lister et je crois que la liste serait assez longue", a-t-il commenté.

Concernant le "dispositif le plus emblématique", c'est-à-dire 20 milliards d'euros de transfert des cotisations patronales sur la fiscalité qu'il proposait, M. Gallois a souligné qu'il s'agissait d'"une autre technique qui concerne l'impôt sur les sociétés", qui est "au moins aussi favorable, sinon plus, que celle que je proposais". "L'impact des 20 milliards d'euros est peut-être plus important dans la mesure Ayrault que dans la mesure que je proposais pour la raison qu'elle est après impôts alors que la mienne était avant [impôts], les bénéfices qu'on réalisait grâce au transfert de charges étaient taxés à 35 %", a-t-il observé.

Voir aussi l’article signé Claire Guélaud et Thomas Wieder (Le Monde, 6 novembre) : Vingt milliards de baisse d'impôts sur trois ans pour les entreprises

Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre, les grandes mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Voir Vingt milliards d'euros pour relancer le moteur de l'économie française.

Télécharger le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

En voici les titres (site du Premier ministre).

Huit leviers de compétitivité : trente-cinq décisions concrètes

_ Levier 1 : Mettre en place un “Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi” (CICE)

Décision n°1 : Alléger de 20Md€ par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10Md€ dès la 1re année), les coûts des entreprises via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

_ Levier 2 : Garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants et de proximité

Décision n° 2 : Mettre en place une nouvelle garantie publique permettant d’apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME. La mesure sera mise en oeuvre à travers la Banque Publique d’Investissement (BPI) à compter du 1er janvier 2013.

Décision n° 3 : Établir un plan d’actions pour lutter contre l’allongement des délais de paiement

Décision n° 4 : Créer la Banque Publique d’Investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité

Décision n° 5 : Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne début 2013

Décision n° 6 : Recentrer les banques sur leur coeur de métier, au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire.

Décision n° 7 : Faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux : la création d’une nouvelle bourse des PME sera soutenue par la mise en place d’un PEA-PME, qui favorisera également l’investissement dans les ETI.

_ Levier 3 : Accompagner la montée en gamme en stimulant l’innovation

Décision n° 8 : Rénover et renforcer la politique de soutien à l’innovation au sein des entreprises.

Décision n° 9 : Diffuser les technologies et usages du numérique

Décision n° 10 : Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux.

_ Levier 4 : Produire ensemble

Décision n° 11 : Refonder la Conférence Nationale de l’Industrie (CNI) pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière

Décision n° 12 : Mettre en oeuvre une stratégie de filières

Décision n° 13 : Associer toutes les composantes de l’entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance comme membres délibérants

_ Levier 5 : Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l’étranger et l’attractivité de notre pays

Décision n° 14 : Assurer un accompagnement personnalisé à l’international pour 1 000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI.

Décision n° 15 : Permettre à nos entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export

Décision n° 16 : Développer le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) de 25 % en 3 ans et en démocratiser l’accès

Décision n° 17 : Développer une stratégie en matière d’attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d’investissement

Décision n° 18 : Lancer une “Marque France”

Décision n° 19 : Maintenir les atouts de nos infrastructures et déployer le très haut débit numérique sur l’ensemble du territoire

_ Levier 6 : Offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l’emploi et l’avenir

Décision n° 20 : Assurer une évaluation permanente de l’adaptation de l’offre des formations aux besoins de compétences des employeurs

Décision n° 21 : Créer dès 2013 10 plateformes territoriales d’appui aux mutations

Décision n° 22 : Renforcer la place des entreprises au sein de l’enseignement technique et professionnel

Décision n° 23 : Favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l’objectif de 500 000 apprentis en 2017

Décision n° 24 : Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut

Décision n° 25 : Engager la “Mobilité internationale 2020”

_ Levier 7 : Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal

Décision n° 26 : Stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises

Décision n° 27 : Engager à court terme cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises

Décision n° 28 : Mettre en place une démarche durable de simplification, sous l’autorité du Premier ministre

Décision n° 29 : Lancer d’ici à la fin de l’année un exercice de rationalisation des taxes affectées.

_ Levier 8 : Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité

Décision n° 30 : Redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable pour nos entreprises.

Décision n°31 : Poursuivre et engager des réformes de structure

Décision n° 32 : Accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l’achat public.

Décision n° 33 : Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace.

Décision n° 34 : Doter la France d’une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d’expertise.

Décision n°35 : Demander l’introduction d’avis publics d’experts indépendants dans l’élaboration des décisions européennes en matière de concurrence.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi structurera l’action du Gouvernement dans les mois et années à venir. L’ensemble des ministres sera pleinement mobilisé pour mettre en oeuvre ce pacte.

La mobilisation de l’État ne prendra tout son sens que si elle est accompagnée par un engagement de l’ensemble des acteurs économiques. La croissance, la compétitivité et l’emploi sont l’affaire de tous et un Pacte est un engagement réciproque.

Le Gouvernement attend en particulier que les entreprises utilisent les marges financières créées par le crédit d’impôt pour investir ou embaucher. Il attend également un comportement exemplaire en matière de rémunérations et de civisme fiscal et social, ainsi qu’une réforme de la gouvernance des entreprises et une participation constructive à la démarche de modernisation de l’action publique en cours.

Le Gouvernement attend également de l’ensemble des partenaires sociaux qu’ils contribuent à faire émerger des résultats rapides et ambitieux dans les négociations sur la sécurisation de l’emploi.

Le Premier ministre recevra, accompagné des ministres de l’Économie et des Finances, du Redressement productif et du Travail et de l’Emploi, les partenaires sociaux pour des rencontres bilatérales dans les tout prochains jours.

Le Premier ministre saisit parallèlement le Haut Conseil du financement pour conduire des analyses et formuler des propositions sur les évolutions nécessaires des modalités de financement de la protection sociale.

La mise en oeuvre du Pacte fera l’objet d’un suivi très précis, auquel le Premier ministre a demandé à Louis Gallois de s’associer. Le Premier ministre réunira les ministres tous les six mois pour évaluer les avancées réalisées, qui seront rendues publiques.

Plusieurs projets de loi seront présentés début 2013 afin de matérialiser les premières décisions de ce pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Cet article est le 6^ème paru sur ce blog dans la catégorie Hollande Ayrault gouv.

Le nouveau ministre de l’agriculture bien accueilli

Les organisations professionnelles agricoles sont satisfaites de la nomination de Stéphane Le Foll au ministère de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Jacques Berthelot, économiste, auteur du livre « L’agriculture, talon d’Achille de la mondialisation » (voir Pour un modèle agricole dans les pays du Sud, par Jacques Berthelot), a fait le tour des atouts et des faiblesses du nouveau ministre, à partir de ses déclarations* et des réactions des organisations professionnelles.

* Parmi les déclarations, à noter celle-ci (site agriculture et environnement, 16 mai) : Stéphane Le Foll : « Les quatre enjeux de la proposition de Dacian Ciolos »

1) Les atouts : Stéphane Le Foll connaît bien la PAC, par son parcours et notamment les 8 ans passés à la Commission agricole du Parlement Européen (PE). L'accueil favorable unanime des différents syndicats agricoles en témoigne.

Il a défendu au Parlement Européen une réforme de la PAC plutôt positive pour le rééquilibrage des aides directes (AD) entre les Etats membres (EM) de l'UE27 et entre les agriculteurs, notamment en insistant sur la dégressivité en fonction des emplois, et pour une agriculture moins intensive en intrants. Il défend aussi le principe de la souveraineté alimentaire par grande région du monde et la nécessité de maintenir des outils de régulation suffisants, déplorant la fin des quotas laitiers, sucriers et des droits de plantation viticoles.

Toutefois ces positions de principe sont fortement affaiblies par les propositions concrètes de la Commission, acceptées largement par le Parti Socialiste Européen au PE. En particulier :

- le rééquilibrage des AD proposé par la Commission entre les AD des EM de l'UE15 et de l'UE12 est dérisoire : 671 M€ à partir de 2018, alors que l'égalisation des AD supposerait des AD supplémentaires de 3,784 Md€ dans l'UE12. En fait, en 2009, la différence des AD entre l'UE15 et l'UE12 a abouti à un dumping de 1,185 milliard d'€ (Md€) de l'UE15 vers l'UE12. En effet l'UE15 a exporté vers l'UE12 17,2 Md€ de produits alimentaires, soit 23,2% des 74,315 Md€ exportés au total, tandis que l'UE12 a exporté vers l'UE15 13,8 Md€, soit 70,7% des 19,5 Md€ exportés au total. Autrement dit le dumping interne annuel entre l'UE15 et l'UE12 est près du double du soi-disant rattrapage à venir si bien que, loin d'un rattrapage, les différences de compétitivité alimentaire entre l'UE15 et l'UE12 s'accentueront. 

- le rééquilibrage au profit de l'UE15 est d'autant plus nécessaire que la Commission prévoit une accélération de la "restructuration" des exploitations, avec une perte d'actifs agricoles 2 fois plus rapide dans l'UE12 que dans l'UE15 d'ici 2020 : baisse de 32% des actifs (UTA) de la moyenne 2007-10 à 2020 contre de 18% dans l'UE15. Baisse d'autant plus absurde que le taux de chômage a augmenté de 71% de 2008 à 2011 dans l'UE12 contre de 48% dans l'UE15.   

2) Les principales faiblesses de Stéphane Le Foll (SLF) sont relatives à sa conception des relations commerciales internationales et du dumping.

- Si SLF plaide pour le maintien d'une protection à l'importation de l'UE, il en limite la légitimité au fait que les contraintes sociales et environnementales (et de bien-être animal) sont supérieures dans l'UE à celle des autres pays. Cela implique a contrario que la protection ne serait pas justifiée sur les importations venant des pays qui ont globalement les mêmes contraintes, les pays occidentaux d'où sont venus 22% (15,5 Md€) de ses importations alimentaires en moyenne de 2001 à 2010, alors même que c'est sur ces pays que pèsent les droits de douane les plus élevés puisque la majeure partie des importations venant des PED se font à droits réduits ou nuls. 

- Surtout, SLF partage la conception dominante très restrictive du dumping – notamment celle de la Commission européenne et des industries agroalimentaires (IAA) – qui ne serait lié qu'à l'existence de restitutions à l'exportation, qui ont presque disparu, et qu'il n'y pas lieu de tenir compte des aides directes internes même si elles profitent aussi aux produits exportés. D'autant que – c'est ce qu'il m'a dit lors de la rencontre du 9 février 2012 avec une délégation du Groupe PAC2013 –, puisque les DPU sont totalement découplés et dans la boîte verte de l'OMC, ils n'ont pas d'effet de distorsion des échanges!

- Ceci est très préoccupant puisque SLF est en charge du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et ceci n'est pas anodin et est dû aux pressions de la FNSEA et en particulier de Xavier Beulin**, patron de la filière des oléo-protéagineux, dont on sait qu'ils ont plus le souci de faire prévaloir les intérêts des IAA que ceux des agriculteurs.

Le risque est donc que l'on continue à maintenir des AD les plus élevées possibles afin de compenser des prix agricoles les plus bas possibles pour le plus grand profit des IAA, lesquelles s'opposent aussi à la hausse des droits de douane pour être plus compétitives pour leurs produits transformés, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation. En mettant aussi en avant que c'est l'intérêt des consommateurs de maintenir des prix agricoles bas pour avoir des prix alimentaires bas, même si l'expérience a montré que cette répercussion ne se fait pas.    

** Voir http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/futur-gouvernement-la-fnsea-attend-un-ministre-charismatique-pour-soutenir-l-excellence-agricole-francaise-video-57302.html

(La France Agricole, 11 mai). Extrait.  

Dans un communiqué, envoyé peu de temps après l'annonce du gouvernement, la FNSEA félicite Stéphane Le Foll. « C'est un fin connaisseur de l'agriculture et de l'Europe qui fait son entrée au gouvernement », approuve le syndicat. Pour la FNSEA, un ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conforté « constitue un signe positif, un signal stratégique ». « L'agriculture peut donner le meilleur d'elle-même pour l'emploi, l'environnement, la ruralité, la qualité de l'alimentation, l'innovation et les énergies renouvelables. L'agriculture doit montrer la voie en Europe pour un modèle qui fédère, qui rassemble et protège », continue le syndicat avant de recommander au nouveau ministre d'« emprunter un chemin pour une agriculture et des filières agroalimentaires alliées aux consommateurs et aux citoyens, conscients de l'utilité d'un avenir commun. »

Pour conclure, il faudra rester d'autant plus vigilant sur les positions déjà ambiguës de SLF sur les relations commerciales agricoles, notamment Nord-Sud, qu'il subira les fortes pressions du syndicat majoritaire pour faire prévaloir les intérêts des IAA avant même celles des exploitants et en n'ayant que faire de l'impact de leurs exportations sur les pays du Sud, ou même de l'UE12.

Or la survie des agriculteurs de l'UE27 est liée au marché intérieur qui a absorbé, de 2006 à 2008, 85% des produits agricoles non transformés destinés à l'alimentation tandis que les industries agroalimentaires y ont écoulé 75% de leurs produits transformés.

Si le Doha Round devait être conclu avec la baisse moyenne prévue de 54% des droits de douane, les IAA de l'UE n'y survivraient pas, a fortiori si un Accord de libre-échange était signé avec le Mercosur.

Rappel : Stéphane Le Foll (Sarthe), ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire - 18 mai 2012 

Cet article est le 4ème paru sur ce blog dans la catégorie Hollande Ayrault gouv.