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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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18 juillet 2012 3 18 /07 /juillet /2012 23:30

Livret A : pression des syndicats sur le gouvernement

 

Les organismes HLM ne devraient réaliser cette année que les deux tiers de leur objectif de 42.000 nouveaux logements intermédiaires. Ils sont privés d'accès à la partie de la collecte du Livret A redistribuée par le canal des banques. Rappel : Le Collectif Pas touche au Livret A remobilisé par un projet de décret - 26 décembre 2010.

 

Voir Les Echos, Myriam Chauvot, 18 juillet 2012 : Faute de prêts bancaires, le monde HLM n'atteindra pas son objectif de 42.000 nouveaux logements intermédiaires cette année (extraits).

  

« Nous ne devrions pas faire plus des deux tiers de l'objectif cette année, c'est la première fois que nous aurons une telle différence », estime Michel Ceyrac, président de la fédération des entreprises sociales de l'habitat (ESH), une des plus grosses des cinq familles d'organismes HLM et la principale construisant des logements intermédiaires, notamment ceux faisant cruellement défaut en Ile-de-France. L'an dernier, les ESH ont été à l'origine de plus de 15.000 logements intermédiaires sur les 41.000 fixés comme objectif. Un objectif que le monde HLM a tenu, ce qui ne va donc pas être le cas cette année où la programmation du ministère prévoit 120.000 logements sociaux dont 42.500 intermédiaires dits « PLS ».

Ces logements intermédiaires sont financés par des prêts provenant des fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts, donc sont issus de la collecte du Livret A, mais contrairement aux logements sociaux et très sociaux, le taux n'est pas bonifié et le prêt suit un canal différent. Les banques privées ont voulu et obtenu, dans le passé, le droit de distribuer 80 % de l'enveloppe contre 20 % seulement pour la Caisse des Dépôts. Problème : « Cette année, obtenir des prêts des banques se révèle très difficile et les bailleurs sociaux ne peuvent se retourner vers la Caisse des Dépôts : elle a déjà largement utilisé son enveloppe de 20 % », poursuit Michel Ceyrac. Les prêts PLS aux bailleurs sociaux posent un problème simple aux banques : ils sont longs, très longs. Or prêter sur 35 ou 40 ans devient difficile avec les nouveaux ratios prudentiels de Bâle III, entré dans une nouvelle phase d'application au 30 juin 2012.

 

Livret A : les syndicats haussent le ton vis-à-vis de Bercy

 

En renonçant à doubler rapidement le plafond du Livret A, le gouvernement a inquiété les syndicats du secteur semi-public financier. « Un nouveau front est ouvert sur le Livret A qui oppose les intérêts des épargnants et de la collectivité à ceux des banques et des assurances », analyse Jean-Philippe Gasparotto, secrétaire CGT à la Caisse des Dépôts (CDC). Représentant FO des Caisses d'Epargne, Bruno Aguirre, dénonce le lobby et « l'argumentaire faussé des banques, qui menacent de ne plus financer l'économie si le Livret A, dont 65 % de la collecte est centralisé à la CDC, capte trop de dépôts. Elles n'ont toujours pas prouvé qu'elles utilisaient bien les 100 milliards d'euros du Livret A qu'elles conservent dans leurs bilans pour financer davantage les entreprises ».

Réunis au sein du collectif Pour un pôle public financier au service des droits, les syndicats rencontreront le 25 juillet Pierre Duquesne, chargé par le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, de réfléchir à une nouvelle réforme du Livret A.

 

Rappel : Logement social et Livret A : le collectif Pôle financier public, mobilisé - 6 juin 2012 

 

Cet article est le 27ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 23:13

François Hollande s’est engagé à doubler le plafond

 

Le collectif* « Pôle Public Financier au service des Droits » a appelé « l’ensemble des responsables politiques, syndicaux, associatifs et tous nos concitoyens à exiger le doublement immédiat du plafond du Livret A ».

Ce collectif est, pour une grande part, le successeur du collectif « Pas touche au Livret A ! »** qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Il était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995 (une trentaine d’organisations syndicales), qui a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier. Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents  gouvernements, notamment les tentatives de liquidation du Crédit Foncier de France et l’abandon du statut à but non lucratif des Caisses d’Epargne.

Voir Colloque du collectif Pole public financier au service des droits 

 

Après avoir adressé une Lettre ouverte à François Hollande, candidat à la présidence de la République (voir Lettre ouverte à Monsieur François Hollande, candidat à la Présidence de la République), le collectif s’adresse maintenant au président de la République (communiqué, 6 juin 2012).

Nous appelons aujourd’hui l’ensemble des responsables politiques, associatifs et syndicaux – aux niveaux local, départemental, régional et national – ainsi que l’ensemble de nos concitoyens à exiger avec nous le doublement immédiat du plafond du Livret A. Cette promesse (doubler le plafond du Livret A de 15 300 euros à 30 600 euros) structurellement liée à celle de construire 150 000 logements sociaux par an constituent des éléments majeurs parmi  vos 60 engagements pris lors de la campagne présidentielle.

Or, moins de 15 jours après votre élection, nous assistons, quotidiennement, à une offensive sans précédent du patronat bancaire et du patronat des assurances, puissamment relayée par Monsieur Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, pour s’opposer au doublement du plafond du Livret A.

Pire encore, la presse nous apprend que les banques sont reçues officiellement au Ministère des Finances et qu’elles s’emploient à miner le bien fondé de votre engagement. Des tractations seraient en cours visant à vider de sa substance cette mesure ou à étaler sa mise en œuvre sur une longue durée. Cela afin de préserver les profits des banques qui préfèrent voir leur clientèle orienter leur épargne vers des produits bancaires ou d'assurance-vie spéculatifs, sans finalité d’intérêt général et en partie défiscalisée. Monsieur Didier Migaud, Président de la Cour des Comptes, a pourtant dénoncé, dans un rapport de janvier 2012 consacré pour partie à l’assurance vie, l’inanité d’une telle politique dont les entreprises françaises bénéficient pas ou peu.

Le Livret A finance prioritairement le logement social dans notre pays (depuis 1945, 75 % du parc social ont été financés par ce biais) et, de manière secondaire mais bien réelle, divers besoins d’intérêt général : la politique de la ville (opérations de renouvellement urbain, désenclavement des quartiers ...), l’hébergement des personnes fragilisées, la construction et mise aux normes de maison de retraite, de centres d'hébergement pour personnes handicapées, de places d'hébergement d'urgence mais aussi des transports publics (lignes de chemins de fer, tramways notamment), la modernisation des bâtiments hospitaliers, la réhabilitation des bâtiments universitaires, la mise aux normes des stations d'épuration d'eaux usées ... C'est  cette même ressource qui permet le financement de la "réhabilitation thermique" des logements sociaux (1 million sont programmées dans les 5 ans) ainsi que le portage sur le long terme et la mobilisation par les collectivités locales des emprises foncières nécessaires à la construction de nouveaux logements sociaux.

Nous tenons à vous rappeler :

·         Que 3 600 000 personnes sont considérées comme mal logées et 150 000 sans-abri sont recensés, et que d’autre part, depuis 10 ans, les loyers ont flambé, les prix de l’immobilier ont doublé ainsi que le nombre d‘expulsions,

·         Que la crise du logement  que nous connaissons, la plus grave depuis la Libération, exige un effort de construction de logements sociaux sans précédent qui justifie un effort de financement particulièrement ambitieux,

·         Que plus d’un million de ménages sont en attente d’un logement social en France métropolitaine et qu’en outre-mer la situation dramatique du logement appelle à un effort de construction qui doit prendre rang de priorité nationale,

·         Que les politiques de soutien à la spéculation menées au cours de ces 10 dernières années, ont rendu le marché immobilier et le secteur locatif privé  inaccessibles à la plus grande part des Français et ont produit une bulle immobilière qui menace désormais de provoquer une grave crise,

·         Que la précédente crise immobilière, en 1990, avait été amortie  dans le secteur du bâtiment et de l’économie en général par la construction et la réhabilitation massive de logements sociaux, et ce, grâce au concours du Livret A,

·         Que le plafond du Livret A est maintenu depuis 1986 à son niveau actuel (15 300 euros soit 100 000 Francs), sous la pression des banques, ce qui, compte tenu de l’inflation, a réduit d’au moins 50% la valeur réelle de ce plafond,

·         Que les banques, contre tous leurs engagements, ont non seulement obtenu en 2008 la banalisation du Livret A mais également la remise en cause de la centralisation de l’ensemble des fonds collectés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, elles disposent désormais de 35% des fonds collectés, soit environ 100 milliards d’euros, du fait du bon vouloir à leur égard de Monsieur Nicolas Sarkozy alors que la Commission européenne s’était limitée à exiger la banalisation de la distribution du Livret A. Non seulement la Commission européenne ne remettait pas en cause le système de centralisation des fonds collectés qui avait prévalu pendant plus d’un siècle, mais elle avait même indiqué qu'elle considérait que le système de financement du logement social par la ressource d'épargne réglementée centralisée à la CDC constituait un "service d'intérêt économique général".

Monsieur le Président de la République, face au «monde de la finance» que vous avez publiquement désigné comme votre adversaire, nous vous appelons, au nom de l’intérêt général, à respecter les engagements que vous avez pris devant le peuple français : c’est-à-dire à engager le doublement immédiat du plafond du Livret A et le retour légitime et justifié à la centralisation complète et totale des fonds collectés sur ce Livret auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. "

* Les organisations, membres du collectif Pôle public financier :

CGTG IEDOM/AFD GUADELOUPE, CGTR IEDOM/AFD REUNION, SNB IEDOM/AFD MARTINIQUE, CGT MA IEDOM MAYOTTE, SNUCLIAS-FSU, CREDIT FONCIER : CFTC, CFE/CGC, CGT, SU/SNA, et CFDT (sous délégation SPUCE), CAISSES D’EPARGNE (COLLECTIF NATIONAL CGT CAISSES D’EPARGNE, SNP FO), SNUP- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – FSU, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SPUCE CFDT (PARIS- ILE DE FRANCE : BANQUE DE FRANCE, CAISSES D’EPARGNE, CREDIT FONCIER, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT), INDECOSA CGT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, FEDERATION CGT FINANCES, FEDERATION CGT BANQUE ET ASSURANCE, FEDERATION SUD PTT et AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AITEC (Association internationale des techniciens et chercheurs), ATTAC FRANCE, FONDATION COPERNIC, MARCHES EUROPEENNES, DAL (Droit au Logement), CONVERGENCES POUR LES SERVICES PUBLICS, RESISTANCE SOCIALE

Voir aussi : La bataille du livret A (Le Point, Marc Vignaud, 1er juin 2012). Le doublement du plafond du placement préféré des Français est sur les rails, au grand dam des banquiers. À tort ou à raison ?

Des voix s'élèvent pour un pôle public financier (l’Humanité, Clotilde Mathieu, 5 juin 2012)

Logement : les pistes pour relancer la construction (Le Figaro, 30 mai 2012)

 

 ** Rappel : Le Collectif Pas touche au Livret A remobilisé par un projet de décret - 26 décembre 2010   

 

Cet article est le 26ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

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5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 12:26

L’Etat et la ville de Laval : 70 000 euros en moins en 2011

 

Georges Minzière 26 03 09Georges Minzière ne cache pas son mécontentement. Il se démène avec l’équipe de salariés et les administrateurs de l’Association REVIVRE pour faire face aux besoins des gens à la recherche d’un logement d’urgence. La demande d’accueil est en forte augmentation mais les subventions ont sensiblement diminué en 2011. Au côté de Pierre Navarro, directeur de l’association, il a rencontré récemment Apolline Bouchery, journaliste à Ouest-France, qui a publié cet article le 26 avril 2012.

 

Année noire pour l’hébergement d’urgence

 

L’an dernier, l’association Revivre a enregistré une explosion de la demande d’accueil mais une baisse de ses subventions.

 

Héberger

Miser sur le logement de courte durée et un accompagnement personnalisé, c’est l’objectif de Revivre. «  Installer des personnes désociabilisées dans un logement permanent, ce n’est pas les aider, explique Pierre Navarro, directeur de l’association. Il faut surtout leur réapprendre à être citoyen ». Cela passe par des gestes de base : « se lever le matin, nettoyer une table, communiquer… Certains ont oublié les réflexes sociaux ». Une équipe d’éducateurs veille à redynamiser leur quotidien.

 

Demande

« La demande d’accueil a explosé l’an dernier », constate Georges Minzière, président de l’association. La faute à la crise qui touche surtout les jeunes et les femmes. Le nombre d’expulsions et de cas de surendettement augmente. Les personnes que l’association accompagne cumulent souvent problèmes sociaux et psychologiques. « Le premier mal dont ils souffrent est la perte d’estime de soi », confie Pierre Navarro.

 

Déficit

L’association prévoit un déficit de 5 % pour l’année 2012. Revivre est financée par l’Etat, dont les dotations ont diminué de 7 % en 2011 : ce sont 55 632 € en moins pour l’association. Elle touche aussi des aides du conseil général. La municipalité de Laval a supprimé sa participation de 16 300 €.

 

Projet

« Cette année, nous espérons relancer nos ateliers », explique Georges Minzière. Informatique, jardinage, bricolage. « Il faut leur prouver qu’ils sont capables d’accomplir des choses ». Pour mieux les réinsérer dans la vie sociale.

 

Cet article est le 25ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

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26 décembre 2010 7 26 /12 /décembre /2010 16:41

Les règles de centralisation de l’épargne populaire, violées

Le Collectif « Pas touche au Livret A ! » reprend du service en raison d’un projet de décret qui a été rédigé sous la pression des banques, en contradiction avec la loi de modernisation de l’économie (LME, 2008). Ce projet risque de mettre en cause à court terme le financement, et donc la réalisation, de programmes de réhabilitations et de constructions de logements sociaux.

Voici le communiqué publié le 23 décembre 2010 par le Collectif* - qui rassemble, depuis 2007, à la fois des syndicats de salariés des établissements collecteurs, centralisateurs ou utilisateurs de l’épargne populaire, des associations de locataires et de mal logés, des organisations citoyennes de défense des services publics. Voir aussi Nouvelle étape dans la privatisation de l'épargne populaire (Solidaires.org, 24 décembre).

"Après la « généralisation » de la distribution du livret A à toutes les banques commerciales opérée en 2008, une nouvelle étape vers la privatisation de l’épargne populaire est désormais ouverte. Alors que les patrons des grandes banques (BNP, Crédit Agricole, Société générale, BPCE…) font pression pour détourner dans leurs caisses, sans contrepartie ni contrôle, une partie croissante des 260 milliards de ressources d’épargne populaire (Livret A et LDD), le gouvernement vient de leur donner raison en édictant un projet de décret en forme de jack pot pour le milieu bancaire. En effet, ce décret ne les oblige plus à centraliser à la Caisse des dépôts un encours global au moins égal à 125 % du montant global de prêts accordés par la CDC pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, tel que stipulé par la loi de Modernisation de l’Economie de 2008 (LME).

Pourtant, toutes les évaluations réalisées, tant par la Cour des Comptes que par l’Union sociale pour l’habitat, ou par la Caisse des dépôts, font état de la nécessité absolue de centraliser à la CDC plus de 70 % de cette épargne, au risque de mettre en cause à court terme le financement, et donc la réalisation, de programmes de constructions. Ceci est d’autant plus scandaleux que la Ministre de l'économie, Mme LAGARDE, s était engagée à plusieurs reprises devant les parlementaires à fixer un taux de centralisation à la CDC de 70 % lors du débat sur la loi LME en 2008.

Dans ce contexte, le collectif « Pas touche au livret A » qui rassemble, depuis 2007, à la fois des syndicats de salariés des établissements collecteurs, centralisateurs ou utilisateurs de l’épargne populaire, des associations de locataires et de mal logés, des organisations citoyennes de défense des services publics … revendique le strict respect des garanties prévues par la loi LME et donc la mise en œuvre d’un double plancher de centralisation égal à 70 % du total de la collecte livret A + LDD et à 100 % de l’encours d’épargne sur livret A.

Fort de cette revendication et de notre représentativité, nous demandons, ce jour, à être reçus en délégation par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat dans le cadre des auditions** qu’elles ont prévues sur ce sujet, les 11 et 12 janvier 2011."

 

* Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO- SNUP.CDC.FSU) - CAISSES D'EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) Autres organisations : AC !! - AC le feu - AFOC - AITEC.IPAM - ANECR - APEIS - Association Française des Victimes du Saturnisme (AFVS) - ATTAC – Autre Monde - CGT Crédit Lyonnais Ile de France - Collectifs Anti Libéraux - Collectif LBO - Collectif SDF Alsace - Comité Actions Logement - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l'Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - SNUP-CDC - UNEF - Union Syndicale Solidaires

 

** L’audition de Thierry Repentin, président de l’Union sociale pour l’habitat, est prévue le 11 janvier 2010 à 16h15, salle de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Celles de Augustin de Romanet et de Michel Bouvard (directeur et président Caisse des Dépôts et Consignations) et de François Pérol, président de la Fédération bancaire française, auront lieu le 12 janvier, respectivement à 10h et 11h30, même salle. Ces auditions sont ouvertes à la presse.

 

Pour en savoir plus :

Le Collectif Pas touche au Livret A pour un pôle public financier - 28 novembre 2008

Livret A : 4% aux épargnants, des liquidités aux banques par la loi - 18 juillet 2008

La Poste, la Caisse d'Epargne, la CDC, le logement social, visés par la réforme du Livret A - 5 avril 2008

   

Cet article est le 24ème sur ce blog dans la catégorie Le logement

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20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 21:16

 

Les non logés et mal logés, de plus en plus nombreux

 

G-rard-Beillard-et-Michel-Sorin-balcon-29-04-09-002.jpgGérard Beillard (photo) milite au MRC en Mayenne. Il s’intéresse tout particulièrement aux questions de la protection sociale - santé et retraite - et du logement, mais aussi à tout ce qui concerne les conditions et la législation du travail (il est ouvrier dans une entreprise textile à Laval). 

 

Il m’a remis trois textes sur la sécurité sociale, les retraites et le logement social.
Celui sur les retraites a été publié hier sur ce blog.
Celui sur la sécurité sociale, ce jour.
Voici ses réflexions sur la situation du logement social.

 

La situation du logement social en France est catastrophique

 

Le gouvernement actuel a pris des engagements sur le logement social, considéré par les citoyens comme étant un droit fondamental. Ce droit est bafoué, si l’on se réfère à la réalité dans notre pays. Les mal lotis se comptent par plusieurs centaines de milliers, à tel point que certains, qui ont un travail, ne peuvent plus se loger correctement (caravanes, taudis) dans l’indifférence politique générale. Le 21ème siècle débute en France par une régression inadmissible.

 

Selon la Fondation Abbé-Pierre (Ouest-France, 1er février), « la France compte 3,5 millions de personnes non ou mal logées et 6,6 millions de personnes en situation de fragilité à court ou moyen terme. Il existe 600 000 logements indignes, souvent occupés par des familles avec enfants ».

 

Que représente l’identité nationale pour ces gens-là ? C’est une honte pour la France ! Par ailleurs, de nombreux ménages (600 000 personnes) sont privés de domicile personnel, logés par des tiers, amis, associations, membres de leur famille etc. ou dans des campings.

 

Il y a aussi les 100 000 personnes sans domicile fixe, les étrangers dont la situation n’est pas régularisée... Les petits salaires et petites pensions de retraites, vont être davantage touchés. Et « alors qu’un million de chômeurs arriveront bientôt en fin de droits, le logement risque bien encore en 2010 de renforcer son image de creuset des inégalités ».

 

Le logement est un problème de cohésion sociale. Il y aurait des propositions à adopter en urgence :

-          Exigences plus grandes imposées aux communes concernant la construction et l’attribution de logements sociaux.

-          Réquisition des immeubles non occupés, raccourcissement des délais de vente imposés aux propriétaires de logements.

-          Limites afin d’éviter la surenchère à des fins spéculatives.

 

Depuis l’hiver rigoureux de 1954 et les avancées obtenues grâce aux actions de l’Abbé Pierre, il n’y a pas eu d’efforts significatifs en faveur du logement social. La pauvreté s’installe depuis le début du 21ème siècle et l’adoption de la monnaie unique européenne.

Le lien avec l’Europe ne peut pas être passé sous silence, même si tous les problèmes ne lui sont pas imputables. La finance a été privilégiée dans les choix économiques et le social a été oublié dans les décisions européennes. Cessons de faire la politique de l’autruche ! Comme le dit Jean-Pierre Chevènement, on va avoir besoin d’un programme de salut public 

 

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28 novembre 2008 5 28 /11 /novembre /2008 18:08

 

Appel à concertation avec les partis politiques

 

Le collectif « Pas touche au Livret A ! » vient de saisir, ce 28 novembre, le PCF, la LCR, le MRC, les Verts et le Parti socialiste d'une demande d'entrevue afin  de débattre, dans le contexte actuel de crise financière, économique et sociale, de " la faisabilité d’initiatives, voire d’une proposition de loi, susceptibles d’être portées publiquement et conjointement"  pour la mise en place d'un "pôle public financier".

 

Voici le contenu du courrier qu’il a adressé aux partis qui ont avancé l’idée de créer un pôle public financier (au sein du PS, Benoît Hamon l’avait évoquée dans sa motion de congrès).

 

Notre Collectif s’est constitué autour d’un objectif : la défense du système de distribution et de centralisation du Livret A* au service du financement du logement social et de la lutte contre l’exclusion bancaire.

 

Le gouvernement a procédé, à travers la loi de modernisation de l’économie**, non seulement à  la libéralisation de ce système de financement, à la demande de banques commerciales ayant saisi la Commission européenne, mais également, ce qui n’était pas exigé par Bruxelles et redouté par le mouvement HLM soutenu par l’ensemble des associations d’élus locaux, à la remise en cause de la centralisation complète des fonds collectés sur Livret auprès de la CDC.

Au-delà, la LME prévoit l’extinction des missions d’intérêt général confiées au réseau des Caisses d’Epargne et cantonne la lutte contre l’exclusion financière auprès de la seule Banque postale.

 

Le groupe Caisse d’épargne*** a été durement affecté par une perte de trading de 750 millions d’euros. Il envisage de procéder à la fermeture d’un grand nombre d’agences et à la suppression de 4 500 emplois. Selon le journal Les Echos de ce jour le groupe Caisses d’épargne devrait connaître, en 2008, les premières pertes de son histoire.  La société Natixis est confrontée aux plus graves difficultés.

 

Aujourd’hui, le gouvernement envisage la privatisation de la Poste****. Il s’apprête également à rendre public un décret révisant à la baisse, par rapport aux engagements de Christine Lagarde lors du débat sur la LME, le taux de centralisation du Livret A auprès de la CDC (ce projet de décret a reçu un avis négatif de la commission de surveillance de la CDC et a amené l’Union sociale pour l’Habitat a protesté publiquement par voie de communiqué).

 

Ces jours derniers, le Président de la République a annoncé la création d’un Fonds stratégique, filiale de la CDC, qui constitue une menace de détournement et de dépeçage des actifs de la CDC, qui sont normalement la propriété de la République et ce dans la totale ignorance des prérogatives de contrôle du parlement sur la CDC et de l'autonomie de cette dernière vis-à-vis du pouvoir exécutif.

 

Au cours des dernières semaines, pour répondre aux enjeux de la crise financière, lutter contre la spéculation et réorienter le crédit,  la nécessité de mettre en place un « pôle public financier » est réapparue dans le débat public.

 

Comme vous le savez, cette proposition est partagée de longue date par différentes forces politiques, syndicales et associatives.

Nous souhaitons vivement vous rencontrer afin d’avoir un échange approfondi sur cette question et étudier la faisabilité d’initiatives, voire d’une proposition de loi, susceptibles d’être portées publiquement et conjointement par ces différentes forces.

 

 * Livret A : 4% aux épargnants, des liquidités aux banques par la loi - 18 juillet 2008

 

** La loi de modernisation de l'économie, adoptée par le Parlement - 23 juillet 2008

 

*** Le groupe Caisse d'Epargne devrait tomber dans le rouge cette année  (Les Echos, 28 novembre 2008)

 

**** Privatisation de La Poste : le comité national alerte les maires - 27 novembre 2008

 

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18 juillet 2008 5 18 /07 /juillet /2008 16:59

La loi LME sans garantie pour le logement social

 

Les dés sont jetés. La menace devient réalité. Hier, la commission mixte paritaire s’est réunie pour examiner le texte du projet de loi de modernisation de l’économie. Elle a rejeté les amendements de la gauche, qui visaient à inscrire dans la loi un taux minimum (70%) de centralisation par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des fonds collectés par les banques au titre du Livret A. Il faudra donc se contenter des déclarations gouvernementales, dont on sait ce qu’elles valent (l’engagement du ministre Sarkozy concernant GDF en est la parfaite illustration).

 

Le financement du logement social est sacrifié sur l’autel de la finance, les besoins des banques en liquidités étant prioritaires. Ce choix est confirmé par la décision de porter à 4% le taux de rémunération du Livret A à partir du 1er août 2008. Même si c’est conforme à l’intérêt des épargnants, cela va augmenter le coût du financement du logement social.

 

Voici deux textes qui viennent en appui à ce que je viens de résumer.

Le premier a été transmis par l’assistante parlementaire de Thierry Repentin (sénateur PS de Savoie et membre de la commission mixte paritaire parlementaire) à Loïc Daguzan, qui coordonne le collectif « Pas touche au Livret A ». http://www.pastoucheaulivreta.org

 

Livret A : de la menace à la catastrophe 

 

« Le sort en est jeté. La menace est devenue réalité au cours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie réunie jeudi 17 juillet matin : non seulement le Livret A pourra être distribué par n’importe quelle banque mais en plus les fonds collectés ne seront plus centralisés au profit du logement social que dans des proportions très incertaines. Ces dispositions vont bien au-delà de l’injonction de la Commission européenne à banaliser la distribution du produit d’épargne préféré des Français.

 

Les sénateurs socialistes déplorent que tous leurs amendements aient été refusés par la majorité parlementaire. Ils auraient pourtant permis d’inscrire dans la loi un taux de centralisation minimum à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 70 % des fonds collectés. Il est pour le moins curieux en effet que le gouvernement se soit répandu en assurances orales à ce sujet tout en refusant fermement de l’intégrer dans la loi. On voit, avec la privatisation de Gaz de France, ce que vaut la parole gouvernementale, y compris lorsqu’elle est assénée avec force conviction !

Daniel RAOUL et Thierry REPENTIN, membres titulaires de la commission mixte paritaire, ont également défendu la gratuité de toutes les opérations financières réalisées sur un Livret A (relevés de compte, virements, prélèvements, retraits à partir d’1.50 €…). Là encore, la majorité parlementaire a préféré offrir des liquidités aux banques sans aucune contrepartie sociale : c’est Noël en juillet !

Enfin, le non-report du coût de l’accessibilité bancaire sur les prêts destinés à financer le logement à loyer modéré a été rejeté lui aussi. Il aurait pourtant été juste que ce coût soit supporté par une contribution des banques plutôt que par le logement social.

 

Avec l’adoption du texte issu de la commission mixte paritaire, la majorité sacrifie l’épargne populaire en même temps que le logement pour tous sur l’autel de la finance. Les parlementaires socialistes refusent que le maintien à flot des grands établissements bancaires soit plus important que le pouvoir d’achat des ménages et l’avenir des finances publiques. Lorsque les ressources du Livret A se tariront, siphonnées par d’autres placements plus avantageux pour les banques car non centralisés, c’est vers l’Etat et les collectivités locales que se tourneront les organismes HLM pour financer les indispensables programmes de construction. Scénario absurde : il faudra alors réinventer l’ingénieux dispositif que la majorité vient de démanteler.

 

Le coup de grâce sera vraisemblablement porté par le Gouvernement qui a déjà annoncé qu’il retirerait le recours de la France contre la décision de la Commission européenne, finissant de renier les engagements de J. Chirac. Les parlementaires socialistes demeureront fidèles à leur bataille pour le Livret A et poursuivront leur soutien aux recours engagés par quatre associations nationales d’élus locaux, abandonnés par l’Etat ».

 

Le second texte reproduit le commentaire du directeur de la rédaction de La Tribune, Eric Izraelewicz, sur son blog le 3 juillet dernier, au moment de l’annonce de l’augmentation du taux du Livret A.

Livret A superstar

 

« Le taux de rémunération du livret A pourrait passer, le 1er août, de 3,5% à 4%. Une hausse, mais cette fois-ci au bénéfice du client, des épargnants. Une hausse qui dépend du gouvernement.

Ce relèvement n’est pas totalement acquis. Ce taux, un taux qui intéresse beaucoup de monde - il y a 37 millions de Français qui ont un livret A !- ce taux donc est fixé à partir d’une formule mathématique qui tient compte de l’inflation et du loyer de l’argent. Alors comme la hausse des prix s’est accélérée, que les taux de la banque centrale ont augmenté, normalement, la rémunération de ce produit d’épargne fétiche des Français, devrait augmenter.

Mais le gouvernement a son mot à dire. C’est lui qui arbitre, en dernière instance. La dernière fois, en février, la formule aurait propulsé ce taux à 3,75%. Bercy avait retenu, finalement, 3,50%. Une raison : comme l’argent qui est collecté sur le livret A sert à financer le logement social, les HLM par exemple, en relevant le taux du livret A, l’Etat prend le risque de renchérir le coût du logement social. Le gouvernement n’avait pas jugé cela souhaitable, à l’époque. Reste à savoir quelle sera aujourd’hui sa position.

En tout cas, même rémunéré à 3,5%, le livret A est toujours le placement préféré des Français. C'est une star, la superstar même. Depuis le début de l’année, la collecte sur ce produit d’épargne a d’ailleurs connu un vif rebond – plus 8%. A la grande joie des deux banques qui en détiennent encore le monopole, L’Ecureuil et la Poste. Les raisons de cet engouement. Oh, il n’y a pas de secret. Quand on a aujourd’hui quelques économies, on hésite à les mettre à la bourse – elle a chuté de 22% depuis le début de l’année. On hésite à les placer dans l’immobilier – le marché commence à flancher. On est prudent aussi face à l’assurance-vie – l’argent doit là y être immobilisé pour huit ans au moins. Alors, dans de telles conditions, le livret A, c’est le nirvana ! Un placement sûr, totalement liquide et surtout défiscalisé. 3,5% net d’impôt, sans aucun risque. Il n’y a pas de placements qui offrent autant d’avantages.

A partir du 1er janvier prochain, le livret A pourra d’ailleurs être distribué par toutes les banques. C’est l’une des conséquences de la loi de modernisation de l’économie. Jusqu'à présent, seules les Caisses d’épargne et la Poste pouvaient proposer ce livret A à leurs clients. Sous la pression de Bruxelles, elles vont perdre ce monopole. Demain, toutes les banques pourront proposer ce produit star. Le nombre de guichets distribuant le livret A va doubler ! On s’attend d’ailleurs à une guerre du livret entre les différents réseaux. Le Crédit Agricole, les Banques Populaires, BNP Paribas, d’autres encore, affûtent leurs armes, leurs arguments.

Le livret A, c’est un produit qui connaît déjà un énorme succès, un placement qui devrait être encore boosté par cette réforme de la distribution. Si c’est pour assurer le financement du logement social, pas la peine, a priori, de relever sa rémunération. Au contraire. Si le gouvernement veut privilégier une autre de ses priorités, le pouvoir d’achat, celui des épargnants surtout, alors là, pas d’hésitation possible : le 4% s’impose ! »

Voir les articles Le logement parus sur ce blog.

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9 mai 2008 5 09 /05 /mai /2008 23:12

Pour la création d’un pôle public, bancaire et financier

 

Le projet de loi de modernisation de l'économie (voir l’article paru hier, 8 mai, sur ce blog) comprend quatre volets : la concurrence, l’entreprise, l’attractivité du territoire, les financements pour la croissance (notamment, la généralisation du Livret A à toutes les banque).

Sur ce point précis du Livret A, je renvoie à l’article paru sur ce blog le 1er mai 2008 (voir Réforme du Livret A : les banques passent avant le logement social).

Le journal « l’Humanité » publie ce jour un article, signé Yves Dimicoli*, concernant Le Livret A, mettant en évidence les dangers du projet de loi de modernisation de l’économie. Voici ce texte.

 

« Riposter à la tentative de rapt du Livret A »

 

Dans son édition du 28 avril dernier, le quotidien Les Echos a qualifié le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), adopté le même jour en Conseil des ministres, de « premier texte réellement libéral de la majorité actuelle ». C'est dire s'il est réactionnaire !

 

On trouve, dans son titre IV, intitulé « Mobiliser les financements pour la croissance », trois articles significatifs avec :

1. la banalisation du Livret A qui permettrait aux banques privées de le distribuer ;

2. les prémisses de !a banalisation et du démantèlement de la CDC elle-même : celle-ci continuerait, certes, de centraliser la collecte du Livret A. Mais elle aurait désormais aussi en charge « dans le respect des ses intérêts patrimoniaux », de plus en plus financiers, « le développement des entreprises », sous condition de rentabilité financière. Et le Parlement, jusque-là garant de l'autonomie de cette institution, « confierait » le contrôle externe des activités bancaires et financières de la Caisse à la commission bancaire ;

3. l'autorisation accordée au gouvernement de « prendre par voie d'ordonnance » les mesures de déréglementation propres à faire grossir la « place financière française », notamment par ingestion des secteurs mutualiste et coopératif.

 

Réclamée depuis longtemps par le patronat bancaire, la banalisation du Livret A concourrait à élargir la base de collecte des banques ordinaires dont les opérations de plus en plus en financières ont conduit à la grave crise actuelle.

 

Elles mettraient ainsi la main sur une part substantielle d'une épargne largement populaire afin de s'en servir comme béquille pour une fuite en avant. Le Livret A servirait de produit d'appel défiscalisé pour d'autres produits plus financiers. Cela s'accompagnerait d'une accentuation de la concurrence entre réseaux et du recul de la vocation coopérative, mutualiste ou publique de ceux des Caisses d'épargne, du Crédit mutuel et de La Poste, le réseau postal étant éclaté.

 

Simultanément, le logement social, financé aujourd'hui à 80 % par les ressources du Livret A, pâtirait de cette banalisation, alors que l'immobilier en France est si miné par la « financiarisation ».

 

La banalisation du Livret A s'inscrit bien dans des choix stratégiques visant à accentuer la domination étouffante de la finance de marché, du capital financier et spéculatif sur tous les fonds d'épargne, au détriment de l'emploi, des salaires, des services publics et d' une croissance saine et durable. La crise financière actuelle invite fébrilement à faire échec à de telles orientations.

 

L'avenir c'est la sécurisation et l'expansion de financements émancipés de la domination des marchés financiers, du niveau local aux niveaux national et européen. L'avenir c'est un grand service public décentralisé du crédit permettant de développer un nouveau maillage du territoire entre banques, entreprises et collectivités pour sécuriser l'emploi, la formation, les revenus. Inséparablement, cette nouvelle institution monétaire contribuerait à soutenir des politiques audacieuses du logement social, de la ville, de î'environnement et des infrastructures, en liaison avec une relance de la dépense publique utile.

 

Chaque progrès en ce sens pousserait, en même temps, à une réorientation positive de la construction européenne et de la BCE. Celle-ci est aujourd'hui au service des profits boursiers et de la spéculation. Il faudrait, au contraire, que ses taux d'intérêt pour « refinancer » les établissements de crédit soient d'autant plus abaissés que ces derniers favoriseraient l'essor d'investissements plus créateurs d'emplois, tandis que seraient pénalisés les placements financiers. Simultanément, on mettrait en cause le pacte de stabilité européen, pour un nouveau pacte de progrès avec une relance concertée des dépenses publiques de développement et un soutien monétaire sélectif de la BCE.

 

C'est dire l'importance de lutter pour un pôle bancaire et financier public autour de la CDC, des Caisses d'épargne et de la Banque postale, avec des banques nationalisées. C'est dire aussi l’importance, comme le proposent les communistes, de la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et la formation (FREF). Amorcés grâce au redéploiement d'une partie des lignes de « crédits d'action et de développement économique » de chaque budget régional, ils pourraient être saisis par les comités d'entreprise, les syndicats, les associations, les élus territoriaux. Ces FREF constitueraient autant de fondations pour la création d'un fonds national pour l'emploi et la formation (FNEF) développant, à l'appui des luttes, un nouveau mécanisme général de crédit capable de faire reculer le marché financier.

 

C'est dire, enfin, l'importance de la rencontre nationale sur « la crise financière, sa portée et les propositions des communistes » qui se tiendra le 15 mai prochain au siège du PCF (1). On y traitera de toutes ces questions.

 

(1) De l4h30 à l8 heures, 2, place du Colonel-Fabien, 75019 Paris.

 

Voici  le début  du texte accompagnant l’invitation à cette réunion.

 

« La crise financière mondialisée souligne l’urgence d’intervenir pour commencer à changer l’utilisation de l’argent et le crédit au niveau des entreprises, des banques, de l’Etat, des collectivités territoriales, des institutions européennes et mondiales.

Les pertes subies par nombre d’établissements bancaires et financiers (de 200 milliards de dollars au moins dans le monde et 11 milliards d’euros pour le moment en France) commencent à faire peser des menaces sur les emplois et les salaires dans les banques. Elles  entraînent un resserrement du crédit aux entreprises, aux PME surtout. Cela va peser sur l’emploi et la croissance.

 

Le gouvernement et le MEDEF arguent de ces difficultés pour justifier une aggravation de l’austérité pour les travailleurs et leurs familles. Alors qu’avec la spéculation, explosent les prélèvements financiers sur les richesses produites, ils cherchent à réduire les prélèvements publics et sociaux et les dépenses de santé, de retraite, d’éducation, de recherche, de logement social, de culture…

 

La crise financière met en évidence l’immoralité devenue intolérable du système capitaliste et l'irresponsabilité sociale des banques. Mais de gros efforts sont déployés pour accréditer l’idée que la solution consisterait seulement à moraliser ce système, à le «réguler», à en contrôler les «excès». D'autres efforts sont aussi déployés pour tenter d’intégrer les syndicalistes, les responsables associatifs et les élus territoriaux aux gestions dominées par la rentabilité financière proclamée indépassables » (…).

 

* Yves Dimicoli est l’animateur de la commission économique du PCF. Il était l’intervenant national lors des « assises pour la sécurisation de l’emploi et de la formation » qui avaient eu lieu à Laval le 6 février 2007, à l’initiative du PCF 53. Ayant reçu une invitation, j’y avais participé. L’intervention d’Yves Dimicoli était claire et argumentée.

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5 avril 2008 6 05 /04 /avril /2008 15:36

L’épargne populaire réorientée vers les banques

 

Le 17 février dernier, est paru sur ce blog le premier article concernant le Livret A, incluant le communiqué du MRC intitulé « Le projet de réforme du Livret A doit être retiré ». Non seulement le gouvernement ne l’a pas retiré, mais les conséquences de son projet de loi seront immenses (voir l’article paru sur ce blog le 25 mars, catégorie « Le Logement »).

 

Voici le commentaire, interne à la commission « monde du travail », qu’en a fait Jean-Claude Chailley, délégué national MRC.

« Au point de départ, il y a les banques (BNP, Crédit agricole, ING – dont la ministre F Lagarde est une ancienne) qui ont fait un recours auprès de Bruxelles. Bruxelles, bien sûr, a lancé un ultimatum à la France. Sarkozy comme souvent a commencé par dire non, a déposé un recours auprès de la Cour de Justice. Puis comme toujours il a dit oui. L’ultimatum est venu à échéance et Bruxelles a accentué la pression. Malgré les mobilisations de l’intersyndicale du secteur semi-public et de nombreux partis et associations, la menace de banalisation se précise.

La Poste et la Caisse d’épargne vont donc être concurrencées. La Poste a un rôle social auprès des petits ou très petits épargnants qui vont chercher souvent quelques euros pour manger.  Ces clients ne sont évidemment pas rentables, c’est la différence entre un service public avec sa péréquation et une entreprise privée qui a intérêt à s’en débarrasser. Pour résoudre le problème, C Lagarde a alors proposé un « livret d’accessibilité bancaire », livret du « pauvre ». Elle a dû abandonner devant le tollé.

Si le projet actuel aboutit, il va accélérer la fermeture de bureaux de Poste et générer des licenciements à la Caisse d’épargne ; la CDC est aussi en première ligne ainsi que le logement social. La centralisation des fonds par la CDC en faveur du logement social ne va être que partielle et pourra facilement être réduite. D’ailleurs Sarkozy n’a pas caché, dans ses 166 mesures, qu’il allait s’en prendre aux HLM…Il est prévu par Camdessus, qui sévit sur ce projet comme sur beaucoup d’autres, de baisser le taux du livret A. ça va donc être plus facile pour les banques de proposer d’autres produits financiers, même s’ils sont plus risqués. Il est donc à craindre un assèchement progressif ».

Pour sa part, le collectif LBO a transmis un communiqué, hier, intitulé « Le coup du siècle : un hold-up de 100 milliards ! » (A lire sur son blog http://www.collectif-lbo.org).

 

Les plus inquiets sont les salariés de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Voici des extraits du communiqué de la CGT de la CDC (Jean-Philippe Gasparotto, 31 mars)

 

Alerte !!!

Le projet de « loi de modernisation de l’économie » programme la casse du livret A et du système de financement du logement social ainsi que le démantèlement de la Caisse des dépôts, de ses missions, de ses structures de gouvernance et même du statut de son personnel (…).

 

La casse du livret A et du logement social

 

Outre la « généralisation » de la distribution du livret A à l’ensemble des Etablissements de Crédit (dans le cadre d’une simple convention passée avec l’Etat), l’article 34 de ce projet de loi :

-          Remet en cause les principales caractéristiques d’accessibilité bancaire de base du livret A et réserve à la seule Banque Postale transformée ainsi en banque du pauvre, l’obligation d’ouvrir un livret A à toute personne en faisant la demande.

-          Supprime la possibilité pour les personnes morales (associations, mutuelles..) de disposer d’un livret A en dehors des organismes de logements sociaux.

-          Envisage à terme  la fusion du livret A avec le livret de développement durable (Ex-codevi)

-          Supprime le principe « séculaire » de centralisation intégrale des fonds du livret A à la Caisse des dépôts au bénéfice du financement du logement social et limite simplement ce transfert à une quote-part au minimum égale à 1,2 fois l’encours  des prêts au logement social ; ceci génèrerait une baisse immédiate de 40 % des fonds du livret A et bleus actuellement centralisés à la Caisse des dépôts soit autant de ressources en moins pour le financement du logement social et accessoirement un « cadeau » de 40 milliards d’euros pour les banques en mal de liquidités !

-          Propose la création d’une personne morale « distincte » de la Caisse des dépôts pour la gestion des fonds d’épargne. Ceci signifie ni plus ni moins que la remise en cause de la mission historique de la CDC de sécurisation de l’épargne populaire et de financement du logement social qui emploie à ce jour près de 700 personnes. En outre, cette proposition contenue dans le rapport CAMDESSUS et que madame LAGARDE s’était pourtant engagée à ne pas reprendre, risque de priver le Parlement de ses attributions de contrôle des fonds d’épargne au profit du pouvoir exécutif.

 

La mise en cause de l’autonomie républicaine de la Caisse des dépôts, la banalisation de sa gouvernance et du statut de son personnel public :

 

L’article 35 de ce projet de loi, consacré à la Caisse des dépôts comporte des dispositions inadmissibles, contradictoires avec son  statut et son utilité publique et sociale. Ainsi il prévoit :

 

-          Le changement de la composition de son organe de contrôle : la Commission de surveillance de la CDC accueillerait certes un parlementaire de plus (toujours 3 députés mais 2 sénateurs), mais toujours un représentant du Trésor, de la Banque de France, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ! La nouveauté serait d’introduire 3 nouveaux membres, personnalités qualifiées issues « des milieux économiques et financiers » nommés par les présidents de l’Assemblée Nationale (2) et du Sénat (1). L’arrivée de ces 3  nouveaux membres qui pourront bénéficier d’une indemnisation au même titre que n’importe quel administrateur d’entreprise, préfigure évidemment la transformation de l’organe de gouvernance de la CDC en conseil d’administration banalisé, au détriment de la mission fondamentale de surveillance du Parlement qui  garantit ainsi l’autonomie républicaine de la CDC vis-à-vis de l’exécutif. On notera en revanche que ce projet n’envisage absolument pas d’ouvrir la commission de surveillance ni aux forces sociales et associatives (conseil économique et social) ni aux représentants salariés du groupe Caisse des dépôts.

-          Plus grave encore : ce projet prévoit de soumettre la Caisse des dépôts et ses opérations au contrôle de la Commission bancaire comme n’importe quelle banque banalisée. Ceci constitue une remise en cause inadmissible du statut public et de l’autonomie républicaine de la CDC vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les opérations financières d’intérêt général conduites par la CDC seraient désormais soumises à des critères de contrôle issus de la sphère financière privée, dont on a d’ailleurs pu observer la pertinence ces derniers temps (Société Générale, subprimes…) ; ceci risque grandement de mettre en cause le respect des principes de continuité, d’égalité de traitement attaché au service public financier que constitue la CDC.

-          Sans doute, pour faire plaisir à Nicolas SARKOZY et à sa volonté de transformer la CDC en fonds souverain, le projet prévoit en outre que cette institution, doit être un investisseur de long terme qui contribue au développement des entreprises !

 

-          Enfin, ce projet ouvre la voie à une privatisation du statut des personnels de la Caisse des dépôts, y compris les fonctionnaires et les agents sous statut de la Caisse des Mines, en prévoyant que ceux-ci puissent être tous, soumis aux dispositions du livre IV, titre IV, chapitre I, 3 et 4 du code du travail relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale  (…).

 

CE PROJET, D’INITIATIVE GOUVERNEMENTALE, MET CLAIREMENT EN CAUSE LA PERENNITE DE NOTRE INSTITUTION  PUBLIQUE, DE SES MISSIONS D’UTILITE PUBLIQUE ET SOCIALE ET LE STATUT DE SES PERSONNELS (…).

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25 mars 2008 2 25 /03 /mars /2008 16:32

 

Une réforme qui aura de graves conséquences

 

La réforme du Livret A est potentiellement explosive, pour le moins délicate à gérer par le gouvernement. Je renvoie aux informations parues le 16 mars sur ce blog, concernant les mesures programmées par le gouvernement après les élections municipales.

« Le monopole de distribution confié depuis des lustres à La Poste et aux Caisses d'épargne serait supprimé. La gauche ne manquera pas d'y voir une menace sur le vieux système de rémunération de l'épargne populaire et sur le système de financement du logement social qui lui est associé. A l'initiative de nombreux syndicats et associations, une campagne intitulée "Pas touche au livret A" [12] a ainsi récemment été lancée ».
 

Ce matin, sur www.lesechos.fr, Pierre-Angel Gay résumait ainsi la situation.

« L'Etat et le dilemme du Livret A » 

« Il est des batailles qui prennent un cours inattendu. Celle lancée en 2005 par les banques pour obtenir une banalisation du Livret A en fait partie. Alors que le gouvernement, pressé par Bruxelles, entend abolir au 1er octobre le monopole de sa distribution par La Banque Postale et les Caisses d'Epargne, la crise financière que traverse le monde depuis l'été change l'enjeu de cette libéralisation.

Il y a trois ans, les banques qui saisissaient la Commission européenne le faisaient surtout pour une question de principe. Il s'agissait de mettre fin à l'avantage concurrentiel que le Livret A donne à ses deux réseaux distributeurs, en faisant entrer les épargnants dans les agences et en offrant un fichier de contacts qualifiés. Pour le reste, le Livret A était un instrument financier vieillissant, aux encours stagnants, dépassé par les nouveaux livrets bancaires, soumis à l'impôt certes, mais à la rémunération agressive. Leur collecte avait quadruplé en dix ans.

Aujourd'hui, le Livret A, qui fêtera le 18 novembre ses 190 ans, connaît un nouvel attrait. D'abord, pour les particuliers, grâce à la hausse de sa rémunération à 3,5 %, nette de frais, depuis le 1er février. Ensuite, pour les banques elles-mêmes. L'assèchement brutal de la liquidité interbancaire que la crise a engendré, le refus des établissements financiers de se prêter entre eux, le gel de certaines opérations de financement, comme la titrisation, les a conduites à renouer avec une règle simple : collecter suffisamment de dépôts pour y adosser les crédits qu'elles distribuent.

Du coup, le Livret A - ses 45 millions de détenteurs, ses 120 milliards d'euros d'encours (auxquels s'ajoutent les 20,4 milliards de son cousin germain, le Livret bleu du Crédit Mutuel) - brille de tous ses feux. Et, pour les banques, les conditions de sa banalisation sont devenues au moins aussi importantes que le simple fait d'y avoir accès. Aujourd'hui, 100 % de l'argent collecté est centralisé, contre rémunération, à la Caisse des Dépôts, qui en assure la transformation en prêts à long terme aux organismes HLM - 80 % du parc français de logements sociaux a été financé de cette façon.

Ce sont ces règles que la banalisation du Livret A va bouleverser. L'extension de la collecte à de nouveaux réseaux va s'accompagner d'une moindre rémunération, ce qui abaissera le coût du financement du logement social, et d'une moindre centralisation, favorable aux banques en quête de liquidité. Un rapport commandé par les pouvoirs publics à Michel Camdessus prévoit 0,4 % de taux de commissionnement, quand les banques proposent 0,8 %, pour 70 % de centralisation. Pressé de toutes parts, le gouvernement a choisi, sur ces deux points, de botter en touche. Et de les renvoyer à de futurs décrets d'application.

 

D'ici à l'automne, l'Etat devra trouver un équilibre entre le financement du logement social et les besoins de liquidité des banques, qui conditionnent le retour à plus de prospérité. Cruel dilemme ».

 

Le coordonnateur du collectif "Pas touche au Livret A" vient d’adresser à ses correspondants le communiqué, ci-après, de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier.

 

« D'une pierre, trois coups : les banques et Bercy veulent la peau du livret A, de la CDC et du logement social »

« Selon les informations parues ce matin dans Les Echos, la réforme du Livret A, qui viendrait s’intégrer dans le projet de loi de modernisation de l’économie, va bien au-delà des préconisations du rapport, déjà très contesté, de M. Camdessus et prendrait effet au 1er octobre 2008.

Malgré les multiples recours déposés devant la Cour de Justice des Communautés européennes y compris par le gouvernement, le pouvoir voudrait engager la banalisation du Livret A. Banalisation susceptible d’entraîner la fermeture de milliers d’agences des Caisses d’épargne et de bureaux de Poste qui jouent un rôle irremplaçable, en matière d’accessibilité bancaire, notamment dans les quartiers sensibles et le monde rural.

 

Au-delà ce projet viserait également à réduire de 100 % à environ  50 % le montant des fonds collectés qui seraient centralisés par la Caisse des dépôts pour financer le logement social. Le reste serait laissé à la disposition des banques alors même que la Commission européenne n’exige pas la  remise en cause de l’actuel système de centralisation.

 

Le projet est soumis à une pression considérable du lobby bancaire après la débâcle des crédits hypothécaires américains, qui voit là une occasion unique de se refaire une santé sur le dos de l'épargne vertueuse que constitue le Livret A.

Que pourraient-elles faire de ces liquidités ? Et bien, par exemple,  répondre aux besoins de financement des collectivités locales qui devront continuer à construire des logements sociaux. La CDC verrait son rôle de financeur profondément réduit et les banques, devenues incontournables,  pourraient, dès lors, fixer leurs conditions de taux et de durée. Elles pourraient exercer, à l’égard des collectivités locales, comme elles le font aujourd’hui avec tous leurs clients, leurs critères de sélectivité et de discrimination.

 

Ainsi donc, si ce projet venait à se concrétiser, il consacrerait le reniement du discours du 11 décembre 2007 du Président de la République fixant trois conditions à la banalisation du Livret A : « Que cela ne mette pas en danger la collecte, que cela se traduise par une diminution de la rémunération des réseaux distributeurs –et donc par un financement moins cher pour le logement social – et enfin que cela ne bouleverse pas l’équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd’hui le Livret A ».

 

Le projet de « modernisation de l’économie », qui se fixe pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux français,  devrait donc conduire à un alourdissement certain de la fiscalité locale  au détriment des contribuables et porterait un préjudice très lourd aux  demandeurs de logements sociaux et aux  exclus qui ont besoin du Livret A en tant qu’outil d’accessibilité bancaire.

 

Face à ce projet indigne à tous points de vue, le Collectif « Pas touche au Livret A » réaffirme son opposition au projet de banalisation du Livret A et à toute remise en cause de la centralisation complète des fonds collectés opérée, depuis plus d’un siècle, par la Caisse des dépôts et consignations, financeur N° 1 du logement social ».

 

www.pastoucheaulivreta.net

 

Rappel : articles précédents sur ce blog, catégorie « Le logement », concernant le Livret A, parus les 17, 19 et 29 février 2008.

 

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