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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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29 février 2008 5 29 /02 /février /2008 19:50


Pas touche à l’intérêt général du Livret A !

 

Dans le n° 56 de février 2008, l’association « Résistance sociale » (La République sera sociale ou ne sera pas), présidée par Marinette Bache (www.resistancesociale.fr), publie un texte de Loïc Daguzan, qui coordonne le mouvement « Pas touche au Livret A ! ».

 

« Le Livret A joue un rôle irremplaçable dans le financement du logement social et comme instrument financier au service des exclus du système bancaire. Or, le 10 mai 2007, au nom des règles de concurrence fixées par les traités, la  Commission européenne a donné à la France un délai de 9 mois pour réformer le mode de distribution du Livret A et du Livret bleu attribué aujourd’hui à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel.

 

La publication, le 20 décembre, du rapport Camdessus, élaboré à la demande du Premier ministre, a suscité de fortes réactions. Plusieurs syndicats ont estimé que ce rapport constituait une menace pour les plus modestes. Le Groupe communiste, républicain et citoyen, du Sénat a appelé les acteurs du droit au logement, les élus locaux, les populations, à se mobiliser contre la banalisation du Livret A.

La principale conséquence de ces mesures sera qu’une partie croissante des 116 milliards d’euros d’en cours de cette épargne populaire serait confisquée par les banquiers, inquiets pour leur rentabilité.

 

Début janvier, un collectif très large d’organisations syndicales, associatives et politiques, s’est constitué autour d’un slogan simple et évident « Pas touche au Livret A ! ». Parmi ces organisations, citons notamment l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier (Caisse de Dépôts, Caisses d’Epargne, La Poste, Banque de France, Crédit foncier), la CNL, l’ANECR, le DAL, Solidaires, Résistance sociale, Convergence pour les services publics, la Fondation Copernic, la LDH, ATTAC, FSU, la fédération CGT Finances et beaucoup d’autres.

 

Ce collectif a vocation à s’élargir. Il va mener campagne pour la défense du système de collecte (La Poste, Caisses d’épargne, Crédit mutuel) et de centralisation des fonds (Caisse des dépôts) qu’il considère être un service public inaliénable et qui échappe donc aux règles communautaires de la libre concurrence édictées par les traités commerciaux européens ».

 

Collectif « Pas touche au livret A ! » sur www.pastoucheaulivreta.net  

 

Voici l’opinion, publiée hier sur www.lemonde.fr, de Nicole Moreau, présidente de la fédération nationale des Caisses d’épargne.

 

« Livret A, pas de réforme à la hussarde ! »

Le gouvernement s'apprête à réformer la distribution du Livret A, à la hussarde ! Au programme, la possibilité offerte à toutes les banques de proposer à leurs clients d'ouvrir un Livret A, jusqu'à présent accessible uniquement auprès des Caisses d'épargne et de La Banque postale. Cette réforme fait suite à l'injonction de Bruxelles d'élargir, au nom de la libre concurrence, la distribution du placement préféré des Français. De manière sous-jacente, elle recèle de nombreuses menaces en France pour le logement social, pour les 46 millions de détenteurs, pour l'accès des personnes modestes aux services bancaires et pour le modèle Caisse d'épargne.

Alors que le premier ministre recevait, en décembre 2007, le rapport de la mission Camdessus censé inspirer "la modernisation de la distribution du Livret A et des circuits de financement du logement social", le président de la République déclarait publiquement approuver la banalisation du Livret A, sous certaines conditions qu'il a lui-même énoncées et que je souhaite rappeler : "Préserver la collecte, réduire le coût du financement du logement social et préserver l'équilibre financier de La Banque postale et des Caisses d'épargne."

Préserver la collecte ? Autoriser l'ensemble des banques à "drainer" l'épargne du Livret A, sans condition, c'est prendre le risque d'un "siphonnage" de milliards d'euros vers des produits plus rémunérateurs pour des banques qui ont démontré leur peu d'appétence à la distribution de produits d'épargne populaire réglementés. L'offensive commerciale à laquelle ces dernières ne manqueraient pas de se livrer à l'égard des clients des Caisses d'épargne et de La Banque postale pour capter les Livrets A ne serait ainsi que le préalable à une réorientation de l'épargne vers d'autres types de placement plus profitables pour la banque.

Ces milliards d'euros seraient soustraits au circuit de financement du logement social. Le coût de financement du logement social ? En envisageant un recours à l'emprunt obligataire pour compléter la ressource nécessaire au logement social, le gouvernement reconnaît implicitement le caractère "décollectant", donc contre-productif, du projet de réforme.

Dès lors, il est évident que le coût de cette ressource augmentera au détriment des organismes d'HLM sur lesquels repose le logement social. Ces dix dernières années, l'écart entre le taux du Livret A et le coût des emprunts d'Etat a permis à la Caisse des dépôts et consignations (qui centralise les fonds du Livret A pour reprêter aux organismes HLM) à la fois de rémunérer les Caisses d'épargne et La Banque postale en "dédommagement" des coûts de collecte et de gestion du Livret A, et de financer le logement social. Ce système peut fonctionner tant qu'il s'appuie sur une collecte largement excédentaire.

EQUILIBRE FINANCIER MIS À MAL

A défaut, il devient déficitaire. La réforme du Livret A aggravera le coût du financement du logement social, à un moment inopportun. Chacun sait en effet que, dans de nombreuses villes de France, les prix et le manque de disponibilité foncière renchérissent la construction de logements sociaux, plus que le taux du crédit souscrit par les organismes HLM.

Quant à l'équilibre financier des distributeurs historiques du Livret A, il serait mis à mal si le projet de réforme venait à s'appliquer sur la base des pistes édictées par M. Camdessus. Vues du côté des Caisses d'épargne, les conséquences financières immédiates produiraient, par ricochet, un effet contaminant sur l'économie de proximité, sur la cohésion sociale, sur la solidarité nationale, et les conduiraient à faire des choix irréversibles quant à leur engagement historique dans la société. Une réforme brutale et non concertée entraînerait une saignée dans les activités de banque de détail des Caisses d'épargne, fondées depuis toujours sur la confiance, la prudence, et la gestion sécuritaire de l'épargne confiée, aux antipodes des activités spéculatives des marchés financiers.

Les Caisses d'épargne, avec leurs 3,5 millions de sociétaires et leurs 26 millions de clients, sont enracinées dans la nation et la conscience collective des Français. Elles sont au service des besoins collectifs, et ancrées dans les territoires et les zones sensibles. Plaçant l'homme au coeur de leur action, les Caisses d'épargne, banques coopératives différentes et engagées, donnent un sens à la recherche de la rentabilité, et mettent celle-ci au service de l'intérêt général. N'oublions pas qu'elles ont, en sept ans, consacré 280 millions d'euros au financement de plus de 14 000 projets d'économie locale et sociale dans des domaines associatifs participant à l'autonomie des plus fragiles, au lien social ou encore au retour à l'emploi.

Cette révolution, et non pas cette modernisation, si elle devait être conduite sans discernement et sur la base exclusive des vraies fausses bonnes idées de M. Camdessus, viendrait à remettre en cause le caractère fondamental d'intérêt général du Livret A, symbole de l'épargne populaire, instrument d'accès aux services bancaires des personnes à faibles ressources, placement défiscalisé, liquide et sans risque, outil éprouvé du financement du logement social. Que je sache, Bruxelles exige du gouvernement français un élargissement de la distribution du Livret A ; pas une mise en danger d'un modèle qui a prouvé son efficacité et son utilité publique.

Voir, sur ce blog, catégorie « logement », les articles parus les 17 et 19 février 2008.

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19 février 2008 2 19 /02 /février /2008 18:38

« Pas touche au livret A ! », répond le collectif

 

Après la parution, le 17 février sur ce blog, de l’article sur le livret A, j’ai été inscrit d’office sur la liste des destinataires des informations transmises par le collectif « Pas touche au livret A ! ».

 

En voici deux, toutes récentes, à titre d’exemples :

 

- Le président du directoire de la Caisse nationale des Caisses d’épargne, Charles Milhaud, sera reçu demain par la commission des finances de l’Assemblée nationale, pour une audition portant sur la distribution du Livret A et le financement du logement social.

 

- Par ailleurs, les dirigeants de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) seront reçus, début mars, par le président de la République afin de faire le point sur l’avenir de cette institution. L’information est développée dans un article du Monde, daté du 20 février.

 

A noter, un article de Libération, qui apporte des précisions utiles concernant les responsabilités respectives des échelons national et européen dans la réforme du Livret A.

Lire http://www.liberation.fr/actualite/societe/309510.FR.php.

 

Le collectif « Pas touche au livret A » a été lancé sur la base de l’Appel du 31 janvier 2008

« Non à la privatisation de l’Epargne Populaire ! »

Fin décembre, le 1er Ministre a annoncé son projet de « généraliser » à toutes les banques européennes la distribution du Livret A, actuellement assurée par la Banque Postale et les Caisses d’Epargne. Il s’agit également de mettre fin à la « centralisation » des dépôts du livret A par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Cette réforme aurait des conséquences sociales et économiques graves et irréversibles pour le pays : elle met en cause la sécurité et la stabilité de l’épargne populaire, elle précarise le financement du logement social, elle menace le principal outil de lutte contre l’exclusion bancaire et elle remet en cause l’implantation sur tout le territoire d’un réseau de service public bancaire et financier accessible à tous.

Menace sur la sécurité de l’épargne populaire

Dans un contexte de crise boursière et financière mondiale (subprimes, Société Générale…), le Livret A représente un pôle de stabilité pour 46 millions d’épargnants, de toutes catégories sociales, de tous âges et de toutes nationalités depuis 1818.
Il est gratuit et sans risque car il n’est pas investi dans la spéculation, mais dans des missions d’intérêt général. Sa rémunération est régulière et exonérée d’impôts.

La distribution et la gestion du Livret A ouvertes à l’ensemble des banques entraîneraient un assèchement progressif de l’encours d’épargne populaire. Les banques chercheraient à décourager les épargnants et à les orienter vers des produits financiers spéculatifs. Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter à l’exemple de l’assurance-vie ou des fonds de pension…

Risque majeur pour le financement du logement social

Le Livret A a permis le financement de plus de 4 millions de HLM par l’intermédiaire de prêts de très longue durée, distribués par la CDC. Depuis 1818, il a financé également la construction de milliers d’écoles, de routes, d’équipements publics…

Sans la Caisse des Dépôts, la dispersion de l’épargne contraindrait les organismes HLM et les collectivités locales à emprunter sur les marchés financiers, à des taux plus élevés, pour des durées moins longues et dans des conditions plus difficiles. Cette réforme va encore aggraver la crise du logement, et compromet la mise en oeuvre du Droit au Logement.

Remise en cause du droit au compte bancaire pour des millions de personnes

Précaires, populations immigrées, foyers en difficulté financière, interdits bancaires, petits retraités, le Livret A leur permet l’accès à un compte offrant une carte de retrait, des chèques de banque, virement et opérations de guichet inférieures à 10 €. Ces services sont gratuits, universels, sans discrimination, et accessibles par les réseaux denses des Postes et des Caisses d’Epargne.

Alors que la loi sur le droit au compte a montré ses limites, le projet de réforme du Livret A prévoit de supprimer ses fonctionnalités d’accessibilité bancaire au risque de générer de graves troubles sociaux.

Fermeture de bureaux et de guichets, suppression de postes, seront aussi au menu des retombées de cette réforme, particulièrement dans les quartiers populaires ou les zones rurales. En effet, parce qu’ils perdront une part de leur activité et notamment la clientèle des épargnants les plus aisés, des mesures d’économie et de restructuration seront rapidement mises en oeuvre par les réseaux de distribution actuels.

Nous demandons au Président de la République et au gouvernement :

  • de retirer son projet de réforme du Livret A,
  • de défendre l’intérêt de ce dispositif auprès de la commission européenne,
  • de renforcer les moyens de financement du logement social et les missions sociales de la Caisse des dépôts et consignations.

Voici les organisations signataires de l’appel (le MRC soutient cet appel) :

 Intersyndicale du secteur semi-public économique et financier : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CFDT, CGT, FO) - CAISSES D’EPARGNE (CFDT, CGT, SUD, FO) - LA POSTE (FEDERATION SUD PTT) - IXIS (CGT) - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CGT) - BANQUE PALATINE (CGT) - CREDIT FONCIER (CFDT, CFE/CGC, CGT, FO, SUD) - BANQUE DE FRANCE (CFDT, CGT, FO, SIC, SNABF SOLIDAIRES) - IEDOM ET IEOM (CGT) - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (CFDT, CGT) - OSEO (CGT) - UBIFRANCE (CGT) - NATEXIS BANQUES POPULAIRES (CGT)

AC !! - ANECR - APEIS - ATTAC - AITEC.IPAM - AutreMonde - Collectifs Anti Libéraux - Collectif SDF Alsace - Confédération Paysanne - Coordination Anti Démolition des Quartiers Populaires - Comité des Sans Logis (CDSL) - Confédération Nationale du Logement (CNL) - Droit au Logement (DAL) - Droits Devant !! - Fédération CGT Finances - Fédération Nationale des Collectifs de Défense des Services Publics - Euromarches - Fondation Copernic - FSU - Indecosa/CGT - Jeudi Noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ministère de la Crise du Logement - Mouvement National des Chômeurs et Précaires - Réseau Alerte Inégalités - Résistance Sociale - SNP-FO - SNUP-CDC - Union Syndicale Solidaires

 www.pastoucheaulivreta.net

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17 février 2008 7 17 /02 /février /2008 18:16

L’épargne populaire pour financer le logement social

 

Le président Sarkozy avait déclaré vouloir s’opposer à la réforme du livret A, mais il a fait marche arrière, comme souvent. L’enjeu de cette réforme est important. Voyons cela de plus près.

 

D’abord, allons voir sur l’encyclopédie libre Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Livret_A) la définition du livret A.

 

« Le livret A est un compte d'épargne règlementé français, le plus utilisé dans ce pays. Son ouverture s'effectue seulement auprès des agences de la Caisse d'épargne, de la Banque postale (La Poste jusqu'en 2005) et du Crédit mutuel (appelé alors Livret Bleu). Traditionnellement existant sous forme d'un livret, aujourd'hui dématérialisé, il peut aussi prendre la forme d'un compte ».

 

Un article du quotidien Le Monde, daté du 7 février 2007, nous informait que le président de la Commission européenne avait décidé d’attendre l’issue de l’élection présidentielle française avant d’intervenir sur des dossiers sensibles, dont celui du livret A. Selon la Commissaire à la concurrence, l’exclusivité dont bénéficient l’établissement public et le réseau mutualiste fausse la concurrence avec les banques privées. Celles-ci ont fait une énorme pression auprès de Bruxelles et sont en passe d’obtenir satisfaction.

 

La réforme de la distribution du Livret A s’accompagnera d’une remise en cause partielle de la centralisation de l’épargne investie sur ces livrets à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Il est facile de comprendre que cette épargne populaire (116 milliards d’euros) intéresse les banques. Mais cette réforme remet en cause le rôle pivot de la CDC dans la gestion de l’épargne administrée.

 

Cette perspective inquiète le député PS de l’Aisne, Jean-Pierre Balligand, qui déclarait dans un article du Monde, daté du 15 décembre 2007, que l’avenir de la CDC lui semblait menacé.

 

« Cela peut paraître surprenant pour qui connaît la solidité financière de cet établissement public et les missions d’intérêt général qu’il assume : le financement du logement social et de la rénovation urbaine, la gestion des régimes de retraites, le développement des PME… ».

 

L’enjeu politique de cette réforme a conduit le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) à prendre position, le 15 février dernier (voir le texte, ci-après) et à souhaiter que, dans chaque département, un collectif de défense du livret A soit mis en place.

 

« Le projet de réforme du livret A doit être retiré »

 

« Pour banaliser le livret A, faire plier l’Etat, de grandes banques françaises ont fait appel à la Commission européenne. Le 10 mai 2007 la Commission Européenne, au nom des règles de concurrence, a lancé un ultimatum : la France a 9 mois pour réformer le mode de distribution du livret A et du livret Bleu attribué aujourd’hui à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel. Après avoir déclaré s’y opposer, après avoir intenté un recours auprès de la Cour de Justice européenne, M Sarkozy, comme souvent dans ses relations avec l’Union européenne a entamé sa marche arrière

 

Le Livret A joue un rôle irremplaçable dans le financement du logement social dont les fonds sont collectés par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils échappent à la spéculation dont on constate les ravages dans la crise devenue mondiale des subprimes ou les pertes de la Société générale. La banalisation du livret A menacerait la construction de logements sociaux, dont tout le monde constate qu’il y a un besoin urgent et massif.

 

La Banque Postale traite de façon égalitaire les dizaines de  millions de citoyens possédant un livret A. Elle est donc aussi la banque des plus modestes, ceux dont les banques privatisées ne veulent pas car coûtant plus qu’ils ne rapportent. Ce rôle aussi serait remis en cause. Mme Lagarde propose un livret d’accessibilité bancaire, le livret du pauvre, de l’indigent, qui serait stigmatisé. C’est contraire aux principes de redistribution et d’égalité républicaines.

Perdant en partie le livret A, menacée par les directives européennes exigeant de casser le monopole du courrier de moins de 50 grammes, la Poste risque de fermer de nombreux bureaux supplémentaires au détriment des usagers

 

Le rôle de la caisse des Dépôts et Consignations comme instrument de l’Etat depuis près de 2 siècles est aussi en jeu. En cette période de crise, de croissance très faible, de déficit abyssal du commerce extérieur, la France a besoin d’une politique industrielle, d’instruments d’orientation de l’économie.

 

Le Mouvement Républicain et Citoyen appelle ses élus, ses militants, a participer massivement au collectif de défense du livret A dans chaque département ou région pour éviter qu' "une partie croissante des 116 milliards d'euros d'encours de cette épargne populaire soit confisquée par les banquiers, inquiets pour leur rentabilité" ».

 

Afin de compléter l’information sur cette question du Livret A, voici la présentation qui en est faite sur le site du Groupe Caisse d’Epargne :

http://www.groupe.caisse-epargne.com/asp/ci_modele2.aspx?np=livret_a_ci&nv=20080201162720

 

« Le Livret A est un produit d’épargne populaire, simple d’utilisation, liquide et accessible à tous. Chaque titulaire peut épargner jusqu’à 15 300 euros, avec une rémunération de 3,5 %, nets d’impôts (à partir du 1er février 2008) (…).

L’argent déposé sur un Livret A est toujours et immédiatement disponible pour son titulaire. Les sommes déposées bénéficient de la garantie de l’Etat et sont intégralement centralisées à la Caisse des Dépôts, qui les utilise pour financer le logement social. Cette mission d’intérêt général de collecte et de promotion de l’épargne populaire est confiée exclusivement aux Caisses d’Epargne et à La Poste, qui sont rémunérées pour cette mission par une commission versée par la Caisse des Dépôts (1 % pour les Caisses d’Epargne et 1,30 % pour La Poste).

Ce produit est le témoin moderne de l’histoire des Caisses d’Epargne, témoin de leur engagement depuis le début du XIXe siècle au profit de la promotion de l’épargne populaire, de l’autonomie de chacun, et de la pédagogie de l’argent. Longtemps expression d’une monoculture pour les Caisses d’Epargne, ce livret d’épargne fait aujourd’hui partie intégrante de l’ensemble de leur offre bancaire.
S’il est avant tout un produit d’épargne, le Livret A est aussi parfois le seul outil bancaire pour certains particuliers, dernier rempart contre l’exclusion. La grande proximité des Caisses d’Epargne sur les territoires, avec leur réseau de 4 300 agences, participe de leur volonté de promouvoir le produit et d’être ouvertes au plus grand nombre.
Le Livret A est aussi largement utilisé par les familles : épargne pour les enfants, réserve en cas d’imprévu, réserve de prévoyance…
Le Livret A s’est adapté à notre temps, matérialisé ou dématérialisé, et peut être désormais géré depuis chez soi, dans le cadre du dispositif
Direct Ecureuil ou via les DAB/GAB Caisse d’Epargne.

Des personnes morales à but non lucratif (et notamment les associations) peuvent être détentrices d’un Livret A et bénéficient d’un montant des dépôts maximum de 76 500 euros. Les organismes de logement social et de crédit immobilier (établissements publics et privés d’habitations à loyer modéré) peuvent également effectuer des dépôts sur le Livret A mais sans aucune limitation de montant ». 

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28 décembre 2007 5 28 /12 /décembre /2007 23:06

Attention, nous avançons en marche arrière …

 

Au XIXème siècle, tout était possible : les sciences conquérantes, l’ère des révolutions, les utopies sexuelles, le début de la société des loisirs, les premières expositions universelles, le développement des entrepreneurs, le sport, la presse écrite, etc.

 

Le XXème siècle l’a prolongé, enfin presque, tout dépend du côté où l’on se situe.

 

Aujourd’hui, en ce début de XXIème siècle, on constate une sorte de repli, d’individualisme prononcé, de soumission, un manque d’imagination.

 

Un avenir où l’on veut nous faire croire qu’il n’y a qu’une ligne politique à suivre, une philosophie que les citoyens devraient suivre les yeux fermés. L’Etat ne serait plus le régulateur pour éviter les inégalités. Les financiers et banquiers seraient au-dessus du lot, l’Europe serait gouvernée par des hauts fonctionnaires à la botte des gros actionnaires.

 

Aujourd’hui, avons-nous encore le droit d’être contestataires, de choisir ce que l’on veut concernant notre destin, ainsi que celui de l’Europe ? Hélas, je ne le crois pas car tout est dicté, en passant par-dessus les citoyens. On nous ferait passer pour des populistes, des démagogues, tous ces adjectifs qui dérangent le monde financier.

 

Regardons ce qui se passe, à partir d’un article de Ouest-France paru le 27 décembre.

 

Le logement, première source d’inégalité 

 

« Cette dépense pèse, en proportion, beaucoup plus lourd aujourd’hui dans le budget des personnes modestes. L’Insee traduit en chiffres ce que les Français ressentent

 

Le logement, premier poste de dépenses des Français, est devenu le poste qui différencie le plus nettement les ménages en fonction de leur revenu.

 

En 2006, 20% des ménages ayant les niveaux de vie les plus faibles consacraient, en moyenne, 24,8% de leurs dépenses de consommation au logement. Pour les 20% des ménages les plus aisés, c’est seulement 10,8%.

 

En 1979, le poids du logement était pratiquement identique pour toutes les catégories sociales, avec environ 12% de leur budget. Au fil du temps, cette part est restée stable pour les plus fortunés. Elle a fortement augmenté pour les moins bien lotis ».

 

Avec un tel constat, le gouvernement aura fort à faire pour tenir ses promesses d’égalité, sans parler des autres dépenses que sont les transports, l’alimentation, les services, les loisirs et la culture, l’habillement, l’équipement, l’hôtellerie et la restauration, la communication, l’enseignement, la santé avec la franchise pour tous, etc.

 

De plus, en remettant en cause notre système républicain à la française, on voudrait faire oublier le grand mouvement d’émancipation du siècle des Lumières.

 

J’espère que les citoyens vont se réveiller et constater que les inégalités se creusent de plus en plus. Il ne faudrait pas que le début de ce nouveau siècle soit un retour en arrière.

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24 décembre 2007 1 24 /12 /décembre /2007 14:49

Chevènement, cible de la droite et du PS 

Jean-Pierre Chevènement n’est pas mort. La preuve : il est utilisé par la droite à Belfort et par le PS à Paris pour détourner l’attention sur un problème important, les attributions de logements sociaux à des personnalités qui perçoivent des revenus élevés.

L’ancien ministre a la réputation d’un honnête homme ; en s’en prenant à lui, certains veulent probablement que soit relativisée la responsabilité de ceux qui sont moins honnêtes. L’intéressé a répondu sur son blog www.chevenement.fr (voir ci-après).

Ces manœuvres politiques ne doivent pas occulter le fond du problème, qui est la répartition des logements sociaux en France. J’ai pu constater, en tant que maire, que la construction de cinquante logements HLM ne débouche pas sur l’attribution de ces logements aux ménages qui en ont le plus besoin. Il y en a dix qui sont prélevés pour loger des membres de diverses administrations publiques. Cela  s’explique par des raisons historiques, mais est-ce bien justifié aujourd’hui ? Tous les partis politiques auraient intérêt à reconsidérer la façon dont des logements sociaux sont ainsi détournés de leur objet, qui est de fournir un domicile fixe et de qualité à ceux qui ont des revenus ne permettant pas de se loger dans les conditions du marché de l’habitat.

Communiqué de Jean-Pierre Chevènement, 21 décembre 2007

 

« Comme à chaque fois que s'ouvre une campagne électorale, les spécialistes du coup bas se découvrent. Comme déjà M. Zumkeller pendant les législatives, M. Grudler ressort le coup de l'appartement HLM que j'occuperais « indûment » à Belfort.

Je réitère la mise au point que j'ai déjà faite à plusieurs reprises : je loue en effet, non loin de l'Hôtel de Ville et de la Communauté d'Agglomération, un appartement à Territoire Habitat pour un loyer de 750 euros par mois sans les charges, en acquittant, conformément à la loi, un surloyer correspondant à mes ressources au dessus du plafond. Au total, je consacre à mon logement 25% de mes revenus, montant supérieur à la moyenne de ce poste dans le budget des Français.

 

J'ai le droit d'être locataire. Au prix que je paie et qui correspond aux prestations fournies, je ne lèse personne. Je suis malheureux de devoir répondre à ces insinuations lamentables. Si j'étais le personnage intéressé que décrit M. Grudler, je ne me serais pas contenté de percevoir, en tant que Maire de Belfort et Président de la Communauté de l'Agglomération Belfortaine aujourd'hui, la moitié seulement des indemnités auxquelles j'ai droit légalement (…) ».

 
Communiqué de Jacques Mougin, directeur général de Territoire Habitat (office HLM du Territoire de Belfort), 21 déc. 

« Une polémique a été développée ce jour sur l'appartement occupé à Belfort par Monsieur Chevènement dans le parc de Territoire Habitat. Il apparaît nécessaire que l'institution concernée apporte quelques éléments techniques éclairant de façon nuancée ce dossier.

- Comparer la situation du marché belfortain au marché parisien ou des grandes agglomérations françaises n'a pas de sens : autant la situation du logement est tendue, et dramatique dans ces grandes agglomérations, autant le marché du logement locatif est très détendu à Belfort

- Le loyer payé par Monsieur Chevènement se situe parmi les plus élevés du parc de Territoire habitat : 678,52 euros hors charges communes (dont 88 euros de surloyer), à comparer au loyer moyen de Territoire habitat (calculé sur 11 500 logements loués) qui est de 275 euros. Ce loyer fait partie des dix loyers les plus élevés du parc conventionné.

-Compte tenu du caractère détendu du marché belfortain et du niveau élevé du loyer, la location de ce type de logement est peu aisée pour Territoire habitat, qui doit faire face à une forte rotation des logements dans les immeubles de cette nature. Territoire habitat a même eu recours récemment à une agence immobilière pour louer un appartement vacant dans ce même immeuble.

-L'occupation de ce logement ne porte donc en aucune façon préjudice aux demandeurs de logements (que ce soit une demande externe ou une demande de mutation)

-Le surloyer important acquitté mensuellement (88 euros) contribue bien entendu à une meilleure rentabilité de l'opération mais surtout, et c'est bien le sens des textes régissant le surloyer, à compenser l'aide publique consacrée au financement initial de l'opération ».

 

Par ailleurs, un adjoint au maire de Paris invite Jean-Pierre Chevènement à quitter son appartement parisien (à lire sur www.lemonde.fr depuis le 22 décembre).

 

Après Jean-Paul Bolufer, l'ex-directeur de cabinet démissionnaire de Christine Boutin, la polémique sur le logement des hommes politiques a rebondi, samedi 22 décembre, avec la mise en cause de Jean-Pierre Chevènement. Dans une interview au Parisien du samedi 22 décembre, Jean-Yves Mano, adjoint PS en charge du logement à la mairie de Paris, a en effet jugé "regrettable" que M. Chevènement "ne quitte pas" l'appartement qu'il occupe dans le 5e arrondissement. L'ex-ministre est locataire "d'un logement social déconventionné, à loyer libre", a-t-il précisé, ajoutant que la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) n'avait "aucun moyen" de réclamer son départ.

"POLÉMIQUES DE CANIVEAU"

M. Chevènement a vivement réagi samedi dans un communiqué en soulignant être "locataire de la RIVP depuis 1971 et acquitter un loyer qui correspond à la prestation fournie". "Je consacre 25 % de mes revenus au paiement de mes loyers. Je suis dans une situation parfaitement légale", a poursuivi le président d'honneur du Mouvement républicain et citoyen (MRC) qui y voit une manœuvre électorale.

"Je n'entends pas servir d'otage à travers des polémiques de caniveau aux négociations pour les élections municipales à Paris"
, a-t-il dénoncé, faisant référence aux litiges qui opposent la municipalité socialiste de Paris au MRC dans la capitale avant les prochaines élections. Ce litige se cristallise notamment autour du 11e arrondissement, où le PS présente un candidat contre Georges Sarre, maire sortant d'arrondissement et dirigeant du MRC.

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2 juillet 2007 1 02 /07 /juillet /2007 00:30

 

Maintenir le financement par l’épargne populaire

 François Martot est conseiller municipal d’Yvetot (76) et directeur d’un organisme de logement social. En novembre 2006, il a écrit, en tant que délégué national du MRC, une synthèse intitulée « Logement social : défis et pistes de réflexion ». Ce texte a été découpé en huit parties, qui sont publiées successivement sur ce blog. Voici la 8ème partie, dans laquelle il propose des mesures d’aides accrues au financement des logements, en respectant la parité entre le parc privé et le parc social public.

 Partie II – Les pistes de réflexion

 C) Donner un contenu au droit au logement : mettre en œuvre un service public de l'habitat

Quelles qu'en soient les causes (inconfort, surpeuplement, précarité d'occupation, sans oublier les sans domicile fixe), plus de 3 millions de personnes sont mal logées ou non logées et il n'est pas si loin (2000) le temps où sous un gouvernement de gauche, on produisait 38 335 logements sociaux.

 La production massive de logements sociaux qui doit notamment contribuer à rattraper les retards accumulés est une condition nécessaire à la mise en œuvre du droit au logement. Les 2 priorités précédentes (offre foncière et solidarité) doivent y contribuer. Un effort financier est également indispensable et la loi de programmation qui fixe des objectifs ambitieux (500 000 logements en 5 ans en métropole) verra ses chances de réussite accrues si les conditions financières de montage des opérations sont améliorées par une aide à la pierre accrue. Le plan de relance de 2001 l'a prouvé : l'effet de levier de l'aide à la pierre est élevé.

 A minima, même à enveloppe financière constante, des marges de manœuvre existent, l'Etat investissant 25 Mds d'€uros dans le logement, dont environ 2 Mds d'€uros pour l'aide à l'investissement locatif privé neuf (Besson, de Robien) qui produit des logements accessibles sans aucune condition de ressources, ce qui relève plus de la politique fiscale que de la politique du logement.

 Le re-calibrage de ce dispositif est générateur de fonds disponibles pour l'aide à la pierre dans le logement social.

Le parc privé existant a, toutefois, un rôle complémentaire à celui du parc des bailleurs sociaux, sous la réserve expresse qu'il fasse l'objet d'un conventionnement de durée suffisante et que les aides publiques dont il puisse bénéficier soient soumises à des contreparties sociales (plafonds de ressources, plafonds de loyers adaptés aux marchés locaux).

 Ceci ne peut suffire : nous avons montré la dérive des loyers tirés à la hausse par des coûts fonciers non maîtrisés et par les coûts techniques.

Ce décalage obère toute velléité de mise en œuvre du droit au logement, c'est pourtant un enjeu majeur qui peut être résorbé. Tout d'abord par une aide à la pierre accrue : la précarité des contrats de travail, comme l'insuffisance de revenus est une des causes essentielles dans les difficultés d'accès au logement. Alors que l'Etat a abondamment puisé dans ce qu'il est convenu d'appeler le "1 % logement " pour financer le plan de cohésion sociale, il n'est pas illégitime de préconiser l'extension de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction à tous les employeurs quelle que soit la taille de l'entreprise, quel que soit le statut de l'emploi (privé ou public).

 Certains préconisent la fiscalisation de ce dispositif ; il nous apparaît plus cohérent d'en garantir l'usage à une aide à la pierre accrue, permettant par exemple à l'Etat, avec les fonds d'origine publique de mieux assurer ses missions de solidarité nationale, (lutte contre insalubrité, centres d'hébergement …) et aux fonds d'origine privée de peser à la baisse sur les loyers grâce à une aide accrue aux opérateurs.

 Produire est une condition nécessaire, mais non suffisante pour garantir le droit au logement ; la dérive des aides à la personne, ces dernières années, le montre : le décrochage persistant de l'APL par rapport aux loyers pénalise les familles les plus fragiles qui supportent l'explosion des loyers engendrée notamment par la pénurie. Toute politique doit garantir une indexation IDENTIQUE pour les loyers et pour les aides.

 Les mesures concrètes 

– Adopter les mêmes mécanismes d'indexation pour les loyers et les aides personnelles ou création d'un "bouclier" logement plafonnant la part des dépenses de logement dans le revenu des familles.

– Utiliser pour la réussite quantitative du volet logement du plan de cohésion sociale, l'effet de levier d'une aide accrue à la pierre, notamment par réaffectation d'une partie des avantages fiscaux de Robien et par l'extension du 1% logement à tous les emplois publics et privés.

– Développer, au niveau des intercommunalités délégataires de la compétence logement, les outils de connaissance des besoins : observatoire de la demande, état de la vacance, évolution de l'offre avec un financement d'Etat.

– Fixer les étapes et les règles conduisant à un droit au logement opposable au même titre que le droit à l'éducation ou à la santé par l'extension progressive des droits de recours des citoyens et l'élargissement des compétences des commissions de médiation.

- Défendre, face aux exigences des libéraux européens, la pérennité du financement du logement social français adossé sur la collecte de l'épargne populaire centralisée par la Caisse des Dépôts et Consignations.  

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1 juillet 2007 7 01 /07 /juillet /2007 22:47

 

Déléguer les décisions aux intercommunalités

 François Martot est conseiller municipal d’Yvetot (76) et directeur d’un organisme de logement social. En novembre 2006, il a écrit, en tant que délégué national du MRC, une synthèse intitulée « Logement social : défis et pistes de réflexion ». Ce texte a été découpé en huit parties, qui sont publiées successivement sur ce blog. Voici la 7ème partie, dans laquelle il propose des mesures de solidarité financière intercommunale favorisant la création de logements sociaux par les collectivités territoriales intercommunales.

 Partie II – Les pistes de réflexion 

B) Organiser les nécessaires solidarités  

 Si nous avons placé en premier l'articulation entre les politiques urbaines et les politiques de l'habitat, c'est que l'habitat s'inscrit dans l'espace, dans un territoire organisé par des centres de décision, dont des centres de décisions publics garants de sa cohésion. C'est la déconnection de la politique de construction de logement social de tout ancrage territorial et de toute logique de solidarité "pendant les 30 glorieuses" qui a contribué à renforcer les mécanismes d'exclusion vécus aujourd'hui par les quartiers relevant "de la politique de la ville"

 La loi de décentralisation de 1982 avait maintenu à l'Etat la compétence logement ; ce choix était logique : les politiques de l'habitat ne peuvent trouver leur cohérence qu'au niveau des bassins d'habitat. Or, à l'époque, entre le département et la commune, aucun centre de décision ne pouvait servir d'appui opérationnel à la mise en œuvre de telles politiques.

Ce n'est plus le cas depuis la loi Chevènement, qui a organisé les territoires autour d'établissements publics de coopération intercommunale. 

Bien qu'elles ne soient pas encore abouties, les mutations sont allées beaucoup plus vite que les plus optimistes ne l'avaient prévu : les politiques de l'habitat peuvent désormais être partiellement déléguées aux centres de décision opérationnels que sont en train de devenir les intercommunalités 

 Dans son principe, la délégation de compétence instaurée par la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'est pas contestable, sous la réserve expresse qu'elle soit mise en œuvre dans la clarté des responsabilités et des moyens financiers, l'Etat demeurant garant de la solidarité nationale.

 En dépit de l'article 55 de la loi SRU qui a le mérite d'exister, les mécanismes de solidarité intercommunale demeurent notoirement insuffisants. Le pourcentage de logements sociaux n'est pas un critère significatif du montant de la dotation globale de fonctionnement … qui est pourtant la principale ressource des collectivités.

 Les exonérations de taxe foncière, consenties à juste titre aux opérateurs de logement social, sont très mal compensées et sont donc à la charge des collectivités qui logent des familles à revenu modeste.

 L'obligation d'un seuil minimum de logements sociaux dans les opérations nouvelles, y compris quand elles se réalisent sur des terrains libérés par l'Etat ou des opérateurs publics, n'existe pas dans les communes soumises à l'article 55 de la loi S.R.U.

 C'est dans ce contexte de solidarité financière intercommunale que doivent être mises en œuvre les délégations de compétence.

 Les mesures concrètes

 – Placer le nombre de logements sociaux dans les critères de calcul de la D.G.F. (source de financement banalisé, de droit commun des collectivités locales, option préférable à une augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine).

– Mettre en place le principe de compensation intégrale par l'Etat des exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux, au bénéfice des communes ou EPCI concernés.

 – Imposer un pourcentage de logements sociaux dans tous les permis de construire groupés des communes relevant de l'article 55 de la loi S.R.U. et sur les terrains cédés par l'Etat ou par des établissements publics.

 – Elargir à l'ensemble de la région Ile de France (ou baisser le seuil à 1000 habitants) les exigences de l'article 55 de la Loi S.R.U.

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30 juin 2007 6 30 /06 /juin /2007 11:59

 

Comment relier propriété privée et intérêt général ?

 François Martot est conseiller municipal d’Yvetot (76) et directeur d’un organisme de logement social. En novembre 2006, il a écrit, en tant que délégué national du MRC, une synthèse intitulée « Logement social : défis et pistes de réflexion ». Ce texte a été découpé en huit parties, qui sont publiées successivement sur ce blog. Voici la 6ème partie, dans laquelle il propose des mesures d’harmonisation entre les différentes politiques en rapport avec le logement social.

 Partie II – Les pistes de réflexion

A) Mieux articuler politiques urbaines, politiques de l'habitat et production de logements

L'explosion de la production en diffus est une caractéristique majeure de la production de logements en France. Ses conséquences sont catastrophiques ; elle est consommatrice d'espaces, génératrice de déplacements essentiellement automobiles et surtout très inflationniste comme l'atteste l'explosion du coût des terrains, alors que la France est le moins densément peuplé des grands pays européens.

 Ses causes sont pour partie conjoncturelles : relance de la construction, réorganisation des territoires et redéfinition des compétences dans un contexte de multiplication d'initiatives législatives qui se télescopent : loi SRU, mise en place des intercommunalités (lois Chevènement et Voynet), loi relative aux libertés et responsabilités locales qui ont radicalement modifié les réponses aux questions : qui fait ? Comment fait-on ? En matière de planification urbaine, les outils d'intervention S.C.O.T., POS/PLU, PLH sont provisoirement "sens dessus dessous".

 Mais les causes structurelles sont une des grandes défaillances de la société française qui ne s'est jamais donné les moyens politiques de maîtriser l'articulation propriété privée/ intérêt général.                             

 - Les marchés fonciers sont extrêmement opaques, ne permettant pas aux collectivités locales d'exercer dans des conditions satisfaisantes leur droit de préemption.

 - Le territoire national est encore très imparfaitement doté d'établissements publics fonciers capables d'être les opérateurs des politiques foncières des collectivités.

 - Les décisions des collectivités locales de rendre constructibles des terrains sont génératrices de plus value sur lesquelles elles n'ont aucune prise, selon la législation actuelle, même si la loi ENL a ouvert un brèche.

 - La fiscalité foncière est contre-productive puisqu'elle frappe faiblement la rétention foncière et plus fortement la mutation.

 Les mesures concrètes 

1 - Dans un contexte de redéfinition des compétences, l'intégration des objectifs des PLH (programmes locaux de l'habitat dans les outils de planification urbaine (SCOT, PLU) est une priorité absolue. L'article 3 de la loi ENL, qui impose dans les communautés de communes ayant opté pour la compétence habitat, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, l'adoption d'un PLH avec localisation des opérations, est une première étape qui devra être étendue.

 2 - Accélération de la vente avec décote des terrains de l'Etat en vue d'y réaliser des logements sociaux ; la décote pouvant ouvrir droit à des réservations de logements pour les fonctionnaires.

 3 - Mesures incitatives à la mise en place d'établissements publics fonciers E.P.F., outil des collectivités locales en matière de politique foncière à compétence élargie à l'ensemble des zones urbanisables.

 4 - Révision de la fiscalité foncière dans un sens qui pénalise la rétention des terrains inscrits dans les zones constructibles des POS ou PLU.

 Plusieurs mesures de la loi ENL créent une ouverture (exonération de plus-value pour les cessions de terrains permettant la construction de logements sociaux, hausse des bases d'imposition de la TLE, majoration des valeurs locatives des terrains constructibles en zone urbaine dont le montant doit être revu à la hausse.

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29 juin 2007 5 29 /06 /juin /2007 10:27

 

Produire de la ville propre, solidaire, bien équipée

 François Martot est conseiller municipal d’Yvetot (76) et directeur d’un organisme de logement social. En novembre 2006, il a écrit, en tant que délégué national du MRC, une synthèse intitulée « Logement social : défis et pistes de réflexion ». Ce texte a été découpé en huit parties, qui sont publiées successivement sur ce blog. Voici la 5ème partie, qui concerne les attentes citoyennes par rapport à la ville.

 D) - Les défis urbains 

"Les Français entretiennent une relation paradoxale avec la ville. Si l'on a en 2005, pour la première fois depuis longtemps dépassé les 400 000 logements mis en chantier, c'est notamment grâce à (ou à cause de) l'explosion de la construction en diffus, hors de toute planification urbaine.

 

La signification de cette réalité mérite d'être analysée tant elle recouvre de paradoxes. Si la loi SRU a redéfini la finalité des différents documents d'urbanisme SCOT, PLU et si la loi ENL a doté les collectivités de certains moyens d'action en matière d'action foncière, ces 2 lois potentiellement porteuses de moyens d'intervention pour les collectivités n'étaient, par définition, guère en mesure de porter leurs effets dans ce contexte de très forte pression de la demande et de montée en régime du cycle immobilier.

Des documents d'urbanisme en fin de vie, d'autres en cours de lente élaboration ont laissé le champ libre à l'explosion urbaine alors que l'accent est mis sur l'élaboration de Plans d'Aménagement et de Développement Durable !

Mais le paradoxe réside dans la convergence de nombreuses études menées sur les attentes des Français autour du fait que ceux-ci rejettent la concentration  urbaine, plébiscitent les villes moyennes, sont attirés par les communes rurales lorsqu'elles sont à proximité des services. 

La tendance observée "au fil de l'eau" ne rencontrerait-elle pas, malgré ses effets pervers, l'attente "spontanée" de nombreux français ? Ces conclusions sont toutefois à manier avec prudence ; en accession, les valeurs foncières sont un critère de choix déterminant et l'éloignement des centres villes de ménages jeunes aux budgets et aux conditions de vie marqués par des coûts et des temps de trajet très pénalisants déstructure le tissu social et génère des inégalités.

 La capacité des élus - dotés des outils de planification urbaine que sont des documents d'urbanisme repensés et de meilleurs moyens d'action sur le foncier - à "produire de la ville" génératrice de valeur d'usage, offrant des services de qualité, maîtrisant ses nuisances et garantissant des solidarités, représente également un enjeu majeur ».

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28 juin 2007 4 28 /06 /juin /2007 11:57

 

L’exigence qualitative constitue un enjeu majeur

 François Martot est conseiller municipal d’Yvetot (76) et directeur d’un organisme de logement social. En novembre 2006, il a écrit, en tant que délégué national du MRC, une synthèse intitulée « Logement social : défis et pistes de réflexion ». Ce texte a été découpé en huit parties, qui sont publiées successivement sur ce blog. Voici la 4ème partie, qui concerne les défis du logement social en ce qui concerne la qualité de la construction.

 C- Les défis de Qualité

Si nous pouvons parler d'avancée chaotique du droit au logement opposable, il n'en est pas de même de l'"avancée réglementaire" liée notamment à des exigences qualitatives.

 Celle-ci porte notamment sur :

 - L'accessibilité des logements aux personnes handicapées. 

Toutes les demandes de permis déposées à compter du 1er Janvier 2007 devront respecter décret et arrêtés d'application de la loi du 11 Février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes". Certains aspects de la réglementation nouvelle voient leur mise en œuvre reportée au 1er Janvier 2008 pour l'accessibilité aux balcons et terrasses et au 1er Janvier  2010 pour l'adaptation des salles d'eau.

 Si cette loi comporte une dimension positive de solidarité qui oblige les concepteurs à réfléchir sur tous les types de handicap, si elle va améliorer la qualité d'usage des bâtiments, elle va générer des surcoûts de construction estimés à 5 % en collectif et à 3 000 euros pour les maisons individuelles groupées (dont l'occupant n'est pas le maître d'ouvrage).

 - La mise en œuvre de la réglementation thermique 2005 qui, dans le cadre du Plan Climat, n'est qu'une première étape et doit conduire à l'échéance 2020 à une amélioration de 40 % des performances énergétiques. Le coût de cette première étape est estimé entre 2 et 4 % du coût de construction selon la nature du bâtiment.

 - Simultanément, la certification des produits et matériaux progresse et la directive européenne (produits de construction) formule ses exigences aux produits commercialisés sous la marque CE.

 Ces tendances impactent fortement la nature des matériaux mis en œuvre, le travail de conception des maîtres d'œuvre et l'organisation de la filière construction.

Par ailleurs, même si elle ne constitue pas une "norme" ou une "réglementation", puisqu'elle découle d'une démarche volontaire du maître d'ouvrage, la démarche HQE réalise une percée significative. Des organismes certificateurs délivrent d'ailleurs des certifications HQE pour les bâtiments tertiaires (NF bâtiment tertiaire – démarche HQE) et pour la maison individuelle NF Maison individuelle – Démarche HQE alors que Qualitel délivre les certifications "Habitat et Environnement" en Habitat collectif.

 Ainsi, jamais les enjeux liés à une démarche qualité et à l'entrée de l'acte de construire dans une démarche de développement durable n'ont rendu aussi nécessaire une approche économique posée en terme de coût global (selon une étude ARECOOP/UNSFA, les coûts d'entretien et de maintenance d'un bâtiment d'habitation représenteraient 75 % du coût global).

 Simultanément, jamais les politiques visant à solvabiliser la demande (que ce soit par les biais des aides à la personne pour le marché locatif ou par celui de l'endettement des ménages pour celui de l'accession en cette période de haut de cycle) ne semblent autant avoir atteint leurs limites.

 En bref, élever l'exigence qualitative, valoriser le coût d'investissement par rapport aux coûts différés (ou externes à l'opération quand la solvabilité de la demande locative ou en accession est problématique) constitue aujourd'hui un enjeu majeur.

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