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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs (celui-ci a souhaité s'éloigner du MRC en 2015). Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En février 2019, le MRC a co-fondé la Gauche Républicaine et Socialiste (GRS), en continuant d'exister, au moins jusqu'à son prochain congrès, en décembre 2020.
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3 novembre 2008 1 03 /11 /novembre /2008 16:40

A petits pas, le modèle social français s’en va

 

C’est une façon pour le gouvernement de préparer en douceur la loi repoussant l’âge de la retraite à 70 ans. Le libre choix d’abord, l’obligation ensuite, quand on sera habitué et que ce sera une nécessité, en raison de la diminution du montant des retraites depuis la réforme Balladur (les pensions sont calculées en fonction de l’évolution des prix et non des salaires d’une part, et le nombre des meilleures années de salaire prises en compte a été porté de 10 à 25 d’autre part).

 

Comme l’écrivait Le Monde, dans un éditorial daté du 29 avril 2008, « Les termes du débat sont connus. Tous les pays européens y sont confrontés. En raison de l’espérance de vie et de la démographie, la plupart de nos voisins ont reculé l’âge légal de la retraite à 65, voire 67 ans ».

 

En France, la principale difficulté est le taux d’emploi des 55-64 ans, qui se situe à 38%. Et, sur ce point, la réforme Fillon 2003 a échoué, comme l’indique la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (voir le rapport dans la revue Retraite et société parue en juin 2008).

 

Selon Le Monde, 21 juillet 2008, « cinq ans après, le taux d'emploi des 55-64 ans est de 38,1 %, alors que l'objectif a été fixé à 50 % en 2010 par la Commission européenne. L'âge moyen de départ à la retraite a même baissé entre 2003 et 2006, pour passer de 61,4 à 60,7 ans (61,2 ans hors dispositif de retraite anticipée) ».

 

Pierre Haski, hier, dans un édito sur son site, Rue89, résumait bien le problème.

 

La retraite à 70 ans, nouvelle entaille dans notre modèle social

C'est à coups de canif, réputés moins douloureux, que Nicolas Sarkozy et la majorité UMP sont en train de remettre en cause, sans le dire, le modèle social français. Quelques euros de franchise médicale par ci, un peu de travail le dimanche par là, des réductions d'effectifs et des coupes budgétaires tous azimuts... Et voilà désormais la retraite à 70 ans ! Lire La suite et, notamment, cette conclusion :


(…) Avec sa méthode, Sarkozy prend le risque de susciter un refus violent

Il a un problème, évidemment: difficile de croire aujourd'hui à un discours churchillien ("du sang et des larmes") contre l'ennemi commun de la récession quand le quinquennat a commencé par le péché originel du paquet fiscal.

Les sacrifices et les coupes sont acceptables quand ils sont perçus comme équitables en période difficile: il est clair que, de ce point de vue, Nicolas Sarkozy souffre d'un déficit chronique de crédibilité, et pas seulement parmi ceux qui n'ont pas voté pour lui.

En procédant comme il le fait, par petits coups de canif qui ne disent pas leur nom dans un édifice social qui est le produit de la riche histoire politique et sociale française depuis un siècle et demi, Nicolas Sarkozy prend le risque de susciter un refus violent.

Un refus qui ne trouve pas aujourd'hui sa traduction politique, vu l'état de délabrement de l'opposition, et qui, en France, trouve toujours d'autres moyens de s'exprimer. Attention aux réveils douloureux.

Lire aussi : Bertrand défend le travail jusqu'à 70 ans excepté dans la fonction publique (Nouvel Observateur, 3 novembre).


Cet article est le 10ème sur ce blog dans la catégorie Les retraites.

 

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5 juin 2008 4 05 /06 /juin /2008 22:04

La gauche doit s’engager à fond sur les retraites

 

Le Mouvement Républicain et Citoyen réunira son congrès les 21 et 22 juin au Kremlin-Bicêtre. Un texte (motion d’orientation) a été transmis aux adhérents, afin qu’ils en discutent dans les comités locaux. Gérard Beillard, militant du MRC 53, a travaillé la question des retraites et préparé une contribution qu’il a présentée à la réunion de Saint-Berthevin le 5 juin. Par Internet, il a consulté des publications d’origine syndicale (CGT et CFDT, notamment) et associative, comme ATTAC.

 

La meilleure référence, à ses yeux, est l’article publié dans Le Monde, daté du 31 mai 2008. On le retrouve sur le site d'ATTAC http://www.france.attac.org/spip.php?article8606

 

Il a consulté aussi les articles parus sur ce blog, classés en catégorie Les retraites.

 

Voici cette contribution de Gérard Beillard.

 

Le système des retraites, un enjeu de société

 

Il faudra bien, un jour, décider quel mode de société nous voulons proposer à nos concitoyens. Cela demandera du courage et de la sincérité.

 

Il n’est plus possible d’accepter les retraites à moins de 1000 euros nets par mois, et les inégalités qui se creusent sans cesse entre les grandes et les petites retraites.

 

C’est le devoir d’un Etat républicain de pérenniser le système par répartition, même si le gouvernement actuel le remet en cause, et garantir les retraites pour toutes les générations (contrat intergénérationnel). Les salariés actifs paient les pensions des retraités avec une partie de leur salaire, versée sous forme de cotisation sociale. Ils savent qu’une fois venu leur tour d’être à la retraite, la génération suivante fera de même. Comme tout contrat, il ne peut reposer que sur la confiance.

 

Or, les réformes en cours, voulues par le gouvernement, programment une paupérisation des retraites.

 

Le gouvernement actuel veut augmenter encore la durée de cotisation  (de 40 à 41 ans) et engager un processus d’allongement permanent de cette durée (le MEDEF s’est prononcé pour 43,5 ans).

 

C’est une rupture historique. Comme l’écrivent dans Le Monde les responsables d’ATTAC et des syndicats FSU et Solidaires, c’est un choix de société, une certaine philosophie, pas un problème idéologique.

 

Au-delà des critiques du système, ils proposent des solutions :

 

- Revoir les mesures Balladur, qui sont à l’origine d’une baisse de 0,3% par an du pouvoir d’achat de la retraite du régime général et de 0,6% de la retraite complémentaire. La baisse serait de 0,5% pour les fonctionnaires.

 

- Prendre au mot les libéraux (qui affirment que les charges sociales portent atteinte à la compétitivité des salaires, donc à l’emploi) en adoptant un financement par l’impôt, lequel offre l’avantage de porter sur tous les revenus, y compris les dividendes et plus-value bancaires.

 

- Appliquer la loi sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (loi de 1972), le salaire étant le meilleur moyen de protection sociale.

Le problème principal n’est pas le manque d’actifs, comme le prétend le MEDEF, c’est le manque d’emplois et ce sont les entreprises qui en sont responsables ainsi que, à un degré moindre, les politiques, à qui le courage fait défaut.

 

- Supprimer les exonérations de cotisations patronales affectant certains contrats d’emploi précaire.

 

- Réintroduire l’indexation des pensions sur les salaires, et non sur les prix.

 

- Garantir un taux de remplacement moyen de 75% du salaire, ce taux pouvant être modulé afin de respecter une certaine équité. Par exemple, de 100% du salaire net (SMIC), à 65%, voire 60 % (très hauts salaires).

Pas de pension inférieure au SMIC, même en cas de précarité du travail dû au chômage, au handicap, à la maladie, au travail à temps partiel subi. Valider les périodes d’inactivité forcée. Revaloriser le minimum vieillesse.

 

Cela peut se faire par une redistribution des richesses, notamment en augmentant les cotisations patronales et la base de calcul des droits à pension de la personne (par référence au salaire à temps plein). En cas de carrière incomplète (moins de 150 trimestres), réduire l’importance des abattements des trimestres manquants.

 

Comment financer ces propositions ?

 

Un rééquilibrage de la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée est parfaitement envisageable, sachant qu’en 25 ans, cette part a diminué d’environ 8 points de PIB.

 

Parmi les profits des entreprises, la part redistribuée aux actionnaires a fortement augmenté, au détriment de la part réinvestie dans l’entreprise.

 

Au fur et à mesure de l’augmentation des besoins de financement, il s’agira d’étudier la possibilité, dans certains cas, d’augmenter la part patronale des cotisations sociales, soit par une augmentation du taux de cotisation sans changer l’assiette, soit par un élargissement de l’assiette.

 

Afin d’assurer la pérennité du financement des retraites, il faudra faire contribuer davantage les profits, notamment les profits redistribués aux actionnaires, ce qui fera remonter la part relative de la masse salariale par rapport aux profits.

Ce nécessaire rééquilibrage serait plus facile à réaliser dès lors qu’il serait articulé au niveau de l’Union européenne.

 

Dira-t-on qu’un fonds de réserve est de nature à favoriser l’investissement, lequel représente une promesse de croissance à venir ?

 

L’idée d’un « magot » transmissible dans le temps fait rêver. En fait, « la richesse n’a pas sa source dans l’accumulation intergénérationnelle, mais dans le flux permanent du travail vivant ».

 

Puisque le véritable problème à résoudre est de transférer dans le temps des ressources réelles, c’est-à-dire physiques, alors, si l’on veut préparer l’avenir, il faut donner à la génération future la capacité de produire mieux et, éventuellement davantage.

 

Pour cela, il faut investir afin de transmettre des équipements et des savoirs adéquats, en faisant en sorte que les uns et les autres ne soient pas rendus trop obsolètes par le temps, mais, en aucun cas, les placements financiers ne peuvent constituer un avenir crédible.

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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 20:15

Propositions d’ATTAC, des syndicats, de la gauche

 

En complément à l’article paru hier sur ce blog (Retraites : les syndicats mobilisés face au projet du gouvernement), je vais évoquer quelques propositions alternatives, car les réflexions vont bon train sur cette question des retraites.

 

Mais, d’abord, il faut noter la date du 22 mai, retenue par les organisations syndicales pour répliquer au gouvernement sur le thème de « la défense de la retraite solidaire » (www.lemonde.fr, 29 avril).

« "Face au blocage gouvernemental sur les principales propositions des organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC)  (...) les confédérations décident d'appeler à une journée nationale interprofessionnelle le 22 mai", précise le communiqué commun diffusé après la réunion des syndicats, mardi à Paris. L'ensemble des syndicats ont fait part de leur opposition sur le projet de réforme gouvernemental, qui prévoit notamment le passage d'ici à 2012 à 41 ans de cotisations pour une retraite à taux plein, des incitations à l'emploi des seniors et une hausse des pensions non chiffrée. Si la CGT et FO s'opposent au principe même du passage à 41 années de cotisations, les autres syndicats estiment que celui-ci doit être différé tant que le taux d'emploi des seniors ne s'améliore pas.

"LE 1ER MAI, UNE PREMIÈRE ÉTAPE UNITAIRE"

(…) Avant la mobilisation unitaire et interprofessionnelle du 22 mai, les défilés de la Fête du travail, jeudi 1er Mai, seront déjà largement dirigés contre la réforme des retraites. "Le rendez-vous du 1erMai sera, je l'espère, une première étape unitaire sur la question des retraites", indiquait déjà lundi Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, après sa réunion avec Xavier Bertrand. "Nous allons profiter du 1erMai pour exprimer nos désaccords", confirmait par la suite François Chérèque. Le secrétaire général de la CFDT sera, pour la première fois depuis 2003, en tête du défilé commun du 1er Mai, aux côtés de M. Thibault, de Gérard Aschieri (FSU) et d'Annick Coupé (Solidaires) ».

Les réflexions d’ATTAC

  Voir, sur ce blog, l’article paru le 8 décembre 2007, sous le titre Les projets de réforme des retraites visent tous à accroître la durée de cotisation.

  Voir aussi sur http://www.france.attac.org/spip.php?rubrique79  la position la plus récente d’ATTAC, diffusée le 21 mars 2008 (en vue des manifestations du 29 mars au côté des organisations syndicales) sous le titre « La solidarité contre les inégalités ».

 

 Le point de vue de Thomas Piketty

 

Un article, paru le 11 avril 2008 sur www.lemonde.fr sous le titre « Pour une refonte générale de nos régimes de retraite », reprenait les principales conclusions d'une étude "Retraites : pour un système de comptes individuels de cotisations".

On peut retrouver cet article sur www.jourdan.ens.fr/picketty, dont les auteurs sont Antoine Bozio, chercheur à Londres, et Thomas Piketty, directeur d’études à l’EHESS à Paris.

  Lire aussi l’article paru le 26 novembre 2007 sur ce blog, sous le titre Propositions de Thomas Piketty concernant la réforme des retraites en 2008

 

Les observations de Didier Migaud

 

Dans un « point de vue », paru dans l’édition du Monde du 2 avril 2008 sous le titre « Abonder le Fonds de réserve des retraites », le président (PS) de la commission des finances de l’Assemblée nationale écrivait, notamment :

« L'apport essentiel du Fonds de réserve des retraites (FRR), créé en 2001, à la sauvegarde et à la modernisation de notre système de retraite par répartition, doit aussi être reconnu par la majorité. Ce fonds, dont l'objet est d'assurer une partie du financement des régimes de retraite à compter de 2020 à l'aide des sommes qu'il aura accumulées d'ici là, vient s'ajouter aux trois instruments traditionnellement considérés en matière d'équilibre des retraites : durée, niveau des cotisations et taux de remplacement. Ce ne sont pas trois mais bien quatre leviers qui sont à notre disposition pour réformer les retraites.

Lors de sa création, l'objectif était que le fonds constitue un niveau de réserves de 150 milliards d'euros en 2020, permettant à partir de cette date de couvrir la moitié des besoins de financements supplémentaires des régimes de retraite des salariés du privé et assimilés.

Malheureusement, le FRR est asséché. Sa seule ressource pérenne est constituée d'une part faible des prélèvements sociaux, représentant un rythme d'abondement de 1,3 milliard d'euros par an actuellement. Pire, le FRR n'a bénéficié depuis 2002 ni des excédents du Fonds de solidarité vieillesse (constamment en déficit...) ni d'aucune part du produit des privatisations intervenues, pourtant massives (…).


Le point de vue des femmes des syndicats Solidaires, CGT et FSU

  Par un article du Monde (12 avril 2008), Annick Coupé (Solidaires), Ghyslaine Richard (CGT) et Sophie Zafari (FSU), ont montré que « les femmes paient le prix fort » en matière de retraites.

 

« Après la réforme de 1993 et celle de 2003, imposées au nom de l'équité !, le premier ministre vient d'affirmer que la durée de cotisation pour un taux plein serait portée de quarante à quarante et un ans entre 2009 et 2012. Il veut confirmer les orientations de 2003 sans qu'aucun bilan n'en soit tiré.

Les femmes paient le prix le plus lourd pour les réformes de 1993 et 2003. Les réformes des retraites accroissent les inégalités de pensions entre hommes et femmes. Les pensions de droit direct des femmes (référence aux salaires) sont de moitié inférieures à celles des hommes. Avec la réversion, la différence est encore de près de 40 %. Les petites retraites, ce sont celles des femmes : la moitié des femmes partant en retraite dans le régime général sont au minimum contributif. Elles constituent 75 % des bénéficiaires de ce minimum.

Ces inégalités sont la conséquence logique des inégalités constatées sur le marché du travail en termes d'emploi et de salaires. Celles-ci sont encore aggravées avec la montée du temps partiel et des petits boulots chez les femmes. Mais ce n'est pas tout : les réformes des retraites qui privilégient la durée de cotisation pénalisent d'abord les carrières courtes, discontinues (chômage, retrait d'activité) et à temps partiel. Dans le secteur privé, le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années pour le calcul du salaire de référence touche les femmes, qui ont davantage de "mauvaises années"» (…).

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29 avril 2008 2 29 /04 /avril /2008 18:10

La retraite à taux plein, de moins en moins accessible

 

Ministre des affaires sociales à l’époque, et fier d’avoir attaché son nom à la loi réformant les retraites, adoptée par le parlement en juillet 2003, François Fillon, en tant que chef du gouvernement en 2008, veille à ce que son successeur à ce poste, Xavier Bertrand, continue dans le même sens. A-t-il raison d’être fier de son oeuvre ?

 

Dans un article paru le 29 mars 2008 sur www.marianne2.fr le rédacteur en chef Hervé Nathan répondait non, parce que cette réforme, depuis 2003, a manqué à tous ses engagements, en dehors de l’allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires de 37,5 années à 40 années, comme pour le secteur privé.

L'impossibilité d'une réforme "juste"

« La loi de 2003 reposait en effet sur l'équation suivante :

L'équilibre des comptes de l'assurance-vieillesse devait être assuré d'abord par la remontée du taux d'emploi des seniors. Cinq années plus tard, ce chantier est totalement au point mort : le taux d'emplois des 55-64 ans est de 38,5%, le plus bas d'Europe. Il n'a quasiment pas bougé depuis le vote de la loi. Pour une raison simple : les gouvernements Raffarin n'ont absolument rien fait pour que pousser les entreprises à conserver leurs salariés âgés, et surtout à en embaucher. Seul Dominique de Villepin a créé un « CDD senior », destiné à faciliter l'embauche ceux qui seraient au chômage. Mais le nombre de CDD effectivement conclu est si limité que les porte-parole du gouvernement avouent ne même pas le connaître ! Mieux encore, en 2006, l'UMP a voté au Parlement (contre l'avis du gouvernement), un amendement « UIMM » (tiens, tiens !), destiné à permettre aux entreprises de pousser dehors leurs salariés entre la 60è et la 65è année ! De son côté, le Medef refuse désormais de « basculer » les cotisations chômage (le chômage baisse, l'Unedic est en excédent) vers l'assurance-chômage, ce qui rapporterait à terme 5 milliards d'euros, soit la moitié du déficit prévisible des retraites, alors que le principe en est acquis depuis 5 ans!
Résultat : l'idée qu'en travaillant plus et plus longtemps, on assure les retraites par répartition est ridiculisée. Qui demandera à Fillon d'expliquer un tel comportement ? 

L'équité de la réforme, entre ouvriers et cadres (sept années d'espérance de vie en plus) a été assurée (en partie) par les départs « avancés » des salariés ayant commencé à travailler très jeune. Ce dispositif était transitoire, un autre devant lui succéder, issu d'une négociation sur les métiers pénibles
. La négociation, ouverte il y a trois ans, est en train d'échouer, car le patronat n'en veut pas. Elle aurait même dû, selon la loi de 2003 se terminer au 31 décembre 2007. Jamais les gouvernements, Raffarin, Villepin, ou Fillon n'ont mis le Medef, la CGPME et l'UPA devant leurs responsabilités, ni tenté de faire pression, ou encore proposé de reprendre le dossier.
Résultat : l'idée d'une réforme « juste » est aujourd'hui totalement déconsidérée ! Qui demandera à François Fillon, et à la majorité, de répondre d'une telle légèreté ? »

C’est pourquoi François Hollande, toujours selon le site de Marianne, hier 28 avril, posait le travail des seniors comme "préalable" aux 41 ans de cotisation.

 

« Le Premier secrétaire du PS François Hollande a estimé que le travail des plus de 55 ans était le "préalable" à l'allongement de la durée de cotisation, qu'il n'exclut pas, tout en demandant de "nouvelles ressources" pour le financement.
Interrogé sur le passage à 41 ans de cotisation, M. Hollande a déclaré: " Si on a du travail jusqu'à la période qui permet de partir en retraite avec ses droits pleins, alors oui pourquoi pas? Sauf que là, le préalable, c'est le travail des seniors". "C'est ce que disent la plupart des organisations syndicales", a justifié M. Hollande.
Le chiffre des seniors de plus de 55 ans au travail -38%- "n'a pas bougé depuis la réforme de 2003", a-t-il affirmé. "On peut allonger la durée de cotisation à 41 ans, 42 ans, mais si au-delà de 55 ans vous n'êtes pas en situation d'allonger vos droits, vous aurez une diminution de votre niveau de pension. C'est un marché de dupes", a-t-il argumenté.


Pour encourager le travail des jeunes et des seniors, M. Hollande a suggéré de "moduler les cotisations sociales tout au long de la vie sur l'âge du salarié". "Il faut trouver de nouvelles ressources" pour le financement des retraites, a-t-il ajouté, estimant que certains éléments de rémunération n'étaient pas soumis à cotisations.
"Tant qu'on a pas une assiette plus large pour le financement des retraites, il est difficile de demander des efforts supplémentaires pour le financement des retraites", selon M. Hollande.
Les partenaires sociaux étaient reçus par le ministre du Travail Xavier Bertrand qui se montre inflexible sur le passage à 41 ans de cotisation d'ici 2012 ».

François Hollande a raison. Les pouvoirs publics n’ont pas analysé à fond cette question du rejet, par les entreprises, des travailleurs ayant dépassé 55 ans.

La formation déficiente aux nouvelles technologies est une explication, mais la logique financière qui a pris le dessus dans la gestion des entreprises en est une autre, aussi importante. Dans les deux cas, la responsabilité des employeurs est engagée.

Les principales mesures programmées par le gouvernement sont présentées ces jours-ci aux « partenaires sociaux ».

Le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, a dénoncé un projet "gravissime" qui ne possède "aucun point positif" (www.lemonde.fr, hier).

François Chérèque, pour la CFDT, a affirmé plusieurs points de désaccord, notamment sur l’emploi des seniors, mais aussi concernant le déclenchement progressif du passage à quarante et un ans, l’absence de revalorisation des basses pensions, la question de la pénibilité et il a déploré que rien ne soit prévu pour augmenter le Fonds de réserve des retraites (à lire ce 29 avril sur www.liberation.fr).

Ils défileront ensemble à Paris le 1er mai, ce qui est significatif d’une volonté de rapprochement des deux organisations syndicales (elles ont approuvé la « position commune » issue de la négociation sur la représentativité syndicale – voir l’article paru sur ce blog le 21 avril dernier)

Voici ces mesures, selon www.lefigaro.fr ce 29 avril.

Ce qui va changer pour les futurs retraités

« Durée de cotisation. Pour une pension à taux plein, il faudra cotiser un trimestre en plus par an dès 2009, pour arriver à 41 ans en 2012. La loi Fillon prévoyait cette prolongation de façon semi-automatique (changer le rythme aurait nécessité un décret).

Emploi des seniors. Les limites d'âge et les mises en retraite d'office seront supprimées. Le cumul emploi-retraite sera assoupli : dès lors que le salarié a droit à une pleine pension, tout plafond de revenu disparaîtra. La surcote pourrait être augmentée à 5 % dès la première année travaillée au-delà de 60 ans et de la durée pleine de cotisation. Plus délicat, l'indemnité de départ en retraite pourrait être réservée à ceux qui ont cotisé assez longtemps pour être à taux plein ; l'âge de dispense de recherche d'emploi (57,5 ans actuellement) sera peu à peu relevé. Enfin, faute de «résultats suffisants» d'ici à 2010, branches et entreprises n'ayant pas signé d'accord avec «engagement chiffré de progression sensible de la part des 55-64 ans dans les effectifs» seront pénalisées par un malus : une «cotisation retraite additionnelle».

Carrières longues. Le dispositif, qui permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans, est maintenu. Néanmoins, le prix de rachat des anciens trimestres sera «réexaminé».

Pénibilité. Le gouvernement n'impose aucun dispositif de départ anticipé des salariés les plus usés. Il laisse place à la négociation qui patine depuis cinq ans !

Fonctionnaires. Les employeurs publics «devront faire preuve d'exemplarité» sur l'emploi des seniors, sans beaucoup plus de précisions. Les «surpensions» versées aux fonctionnaires prenant leur retraite outre-mer seront «réformées». L'Ircantec (retraite complémentaire des contractuels et des médecins hospitaliers), en difficulté financière, devra évoluer : un sujet hypersensible.

Petites retraites, Veufs. Confirmation des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy : le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012, des mesures seront prises en faveur des retraites agricoles et la pension de réversion passera de 54 % à 60 % d'ici à 2011 (mais un âge minimum pour pouvoir en bénéficier sera rétabli).

Hausse des pensions. Simple rattrapage, compte tenu de la forte inflation : après la hausse de 1,1 % de janvier les pensions seront à nouveau relevées le 1er septembre. À l'avenir, les hausses du régime général interviendront le 1er avril.

Financement. Pour le gouvernement, «les excédents [de l'Unedic] liés au recul du chômage permettent de mettre en œuvre» le transfert de cotisations de l'assurance-chômage vers l'assurance-vieillesse. Le tandem Raffarin-Fillon avait en effet prévu, à terme, une «bascule» de 3 points de cotisation (environ 15 milliards d'euros par an). Mais c'est aux partenaires sociaux de fixer les cotisations chômage… Autre point, c'est la Caisse d'allocations familiales, tout juste redevenue excédentaire, qui pourrait financer les majorations de pension pour enfants, «qu'il peut sembler logique de prendre en charge dans le cadre de la politique familiale». Enfin, pas un mot sur le Fonds de réserve des retraites une cagnotte pour l'après-2020 , chère aux syndicats et au patronat mais dont Nicolas Sarkozy voulait s'emparer.

Point d'étape. Le prochain rendez-vous était prévu en 2012. Un point aura lieu dès 2010. Xavier Bertrand laisse entendre que deux sujets pourraient y être abordés : la retraite à 61 ans, réclamée par le Medef. Et le calcul des pensions du privé : prendre en compte les 25 meilleures années réduit les pensions, dénoncent les syndicats. Pour le moment, le gouvernement a simplement «pris acte» des avis exprimés ».

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8 décembre 2007 6 08 /12 /décembre /2007 22:16

Des « réformes » qui aggravent les inégalités

 

Deux articles de presse abordent la question des retraites avec le recul nécessaire. Ce n’est pas si fréquent tant le gouvernement et les médias veulent faire passer l’unique solution de l’allongement de la durée de cotisation.

Le premier est publié dans Le Monde Diplomatique de décembre sous la signature d’un économiste, Antoine Rémond. En voici le « chapeau » sous le titre « Mobilisation et amertume des salariés ».

« Bien que la question de la répartition équitable des gains de productivité soit posée depuis des années, les gouvernements européens ne cessent de privilégier un allongement de la durée des cotisations comme moyen de financer les retraites. En France, les salariés dotés de « régimes spéciaux » ont engagé une lutte difficile contre la remise en cause de leurs droits. Et, une « réforme » en cachant une autre, ils savent que, dès l’année prochaine, de nouveaux sacrifices seront exigés ».

 

Puis, vient une citation du secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria « Des réformes ont été engagées sur les retraites (...), mais on sait qu’elles ne constituent qu’un début et qu’il faudra aller plus loin » (22 novembre 2007).

Lire le début de cet article sur le site www.monde-diplomatique.fr sous le titre
« Ultime réforme des retraites... avant la prochaine » 

« Derrière l’actuel débat sur les retraites se dessine en réalité le choix entre système par répartition et système par capitalisation. Et plus généralement le niveau des prélèvements obligatoires » (…).

Par ailleurs, hier, sur www.lemonde.fr, sur le même sujet des retraites, un article signé Jean-Marie Harribey, co-président d’ATTAC, et Pierre Khalfa, secrétaire national de l’Union syndicale « Solidaires », met en évidence les inégalités actuelles et futures du système des retraites et passe en revue les différentes solutions possibles en dehors de l’augmentation de la durée de cotisation.

« Retraites : halte au catastrophisme ! »

 

« Ces dernières semaines, le conflit autour des régimes spéciaux a relancé le débat sur l'avenir des retraites. Présentées au nom de l'équité, les mesures du gouvernement visent à appliquer aux salariés des régimes spéciaux celles prises contre les salariés du privé et contre les fonctionnaires, comme si une injustice pouvait être supprimée en la généralisant.

Ces mesures ont d'abord aggravé les inégalités pour toutes les personnes aux carrières heurtées. Les femmes, qui ont déjà des pensions en moyenne inférieures de 40 % aux hommes, sont particulièrement touchées par l'allongement de la durée de cotisation et par les effets très pénalisants de la décote. En effet, à ce jour, seulement 39 % des femmes retraitées ont pu valider 37,5 ans contre 85 % des hommes. Sont touchés d'une manière générale les chômeurs, précaires, petits boulots, temps partiels, et les jeunes générations qui débutent plus tard dans la vie active.

Depuis 1994, pour les salariés du secteur privé, ces mesures entraînent, selon le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), une baisse du pouvoir d'achat de la retraite du régime général de 0,3 % par an et de 0,6 % par an de la retraite complémentaire, celui de la retraite des fonctionnaires baissant de 0,5 % par an. Ces baisses devraient se poursuivre dans le futur et le décrochage par rapport aux salaires s'accentuer. Ainsi, entre 2003 et 2030, le salaire réel moyen devrait progresser de 56 % contre 9 % pour les retraites du secteur privé. Devons-nous considérer ces évolutions comme inévitables face aux évolutions démographiques ?

Il est indéniable que le nombre de retraités va augmenter de façon importante ces prochaines années. La question préalable, que le gouvernement se garde bien de poser, est la suivante : s'il doit y avoir plus de retraités, ce que personne ne conteste, faut-il, oui ou non, leur consacrer une part plus importante du revenu national ?

La part des retraites est aujourd'hui de 12,5 % du PIB. Si nous voulons maintenir le niveau des pensions par rapport aux salaires, elle devrait passer, selon le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) de 2001, à 18,5 %. Doit-on partir du postulat qu'une telle augmentation n'est pas supportable par l'économie française ? Pourtant la part des retraites a augmenté de plus de 7 points de PIB depuis 1950, sans provoquer de cataclysme.

Il s'agit donc de poursuivre dans l'avenir un effort similaire à ce qui a été fait ces dernières décennies. Le COR note d'ailleurs le faible impact financier, estimé à 0,3 point de PIB, d'un retour aux 37,5 annuités pour le secteur privé.

Pour couvrir cette évolution, il faudrait, toujours selon le même rapport, dans le pire des cas, une augmentation de 15 points du taux de cotisation à l'horizon 2040, soit 0,37 point par an. Il est difficile de croire qu'une telle augmentation pourrait mettre toute l'économie à terre. De plus, comme le note le rapport de janvier 2007 du COR, qui s'appuie sur les dernières projections de l'Insee, les perspectives démographiques se sont notablement améliorées depuis les précédentes estimations. Les besoins de financement en seront donc diminués d'autant. On le voit, le catastrophisme n'est pas de rigueur.

En tout état de cause, aucun nouvel allongement de la durée de cotisation ne peut se justifier. Le récent rapport du COR de novembre 2007 indique que le besoin de financement supplémentaire des retraites, avec la réglementation actuelle, ne serait que de 1 point de PIB en 2020, c'est-à-dire moins que la marge d'erreur des projections économiques sur la période, et seulement de 1,7 point à l'horizon 2050 ! Pourtant le gouvernement a annoncé son intention d'augmenter encore en 2008 la durée de cotisation pour tous les salariés, du privé comme du public, le Medef proposant carrément de la porter à 45 ans.

Une vision catastrophique est d'autant moins fondée qu'un rééquilibrage du partage de la valeur ajoutée, la richesse créée dans les entreprises, est tout à fait envisageable. Il n'est pas acceptable de considérer comme pérenne la baisse très importante de la part des salaires ayant eu lieu ces dernières années (près de huit points), alors que, dans le même temps, la productivité du travail a continué de croître fortement (plus de 50 % en vingt ans).

Un tel rééquilibrage de la part des salaires, qu'une augmentation des cotisations patronales peut amorcer, aurait d'ailleurs des effets neutres sur la compétitivité des entreprises s'il était compensé par une baisse des dividendes versés aux actionnaires.

On le voit, des solutions existent, mais le gouvernement refuse même de les envisager. Ne restent plus alors que des mesures hypocrites et dangereuses, comme l'augmentation de la durée de cotisation.

Hypocrite, car, au vu de l'état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de cumuler les annuités requises pour avoir une pension à taux plein. Les entreprises se débarrassent de leurs salariés bien avant 60 ans (6 salariés sur 10 sont hors emploi au moment de liquider leur retraite), les jeunes entrent de plus en plus tard dans la vie active et de nombreux salariés, dont une majorité de femmes, ont des carrières discontinues et n'arrivent déjà pas à réunir le nombre d'annuités demandé. L'augmentation de la durée de cotisation se traduira donc en pratique par une retraite réduite pour le plus grand nombre. Seuls ceux qui en auront les moyens pourront, à leurs risques et périls, se tourner, avec des assurances privées, vers la capitalisation, augmentant ainsi l'iniquité au lieu de la réduire.

Dangereuse, car elle reviendrait à rompre le contrat entre générations. Si les actifs paient les pensions des retraités, en contrepartie, les salariés âgés laissent leur place sur le marché du travail aux nouvelles générations. Cette exigence est d'autant plus forte que le chômage de masse perdure. Décaler l'âge de départ à la retraite revient à préférer entretenir le chômage des jeunes plutôt que de payer des retraites.

C'est dire que la lutte des salariés des régimes spéciaux renvoie à des problèmes fondamentaux. Ils refusent la perspective d'un alignement sans fin vers le bas de la protection sociale. Butte témoin d'une époque où le mot réforme était synonyme de progrès social, ils sont voués à la vindicte et à la hargne de ceux qui considèrent que hors du CAC 40, point de salut.

Ils refusent la logique en trompe-l'oeil du "travailler plus" alors même que les conditions de travail dans les entreprises se détériorent sans cesse et que la souffrance au travail se développe avec l'apparition de nouvelles pathologies. Bref, ils portent un combat porteur d'avenir qui pose la question de la place du salariat dans son rapport au capital et à la logique du profit ».

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26 novembre 2007 1 26 /11 /novembre /2007 22:10

Remettre à plat un système devenu illisible

 

Le 22 novembre, sur ce blog, la question de la réforme des retraites était évoquée par le président du Conseil d’Orientation des Retraites (COR).

Je propose d’y revenir aujourd’hui en prenant de la hauteur, comme le demande Thomas Piketty, directeur d’études à l’EHESS, professeur à l’Ecole d’économie de Paris et conseiller de Ségolène Royal pendant la campagne présidentielle. L’article dont il est l’auteur, paru le 19 novembre dernier sur www.liberation.fr, incite à réfléchir à cette question de grande importance.

 

« Retraites : bienvenue en 2008 ! » 

 

« Formons un vœu : que le débat national sur les retraites de 2008 prenne de la hauteur et aille au-delà de la stigmatisation de quelques catégories particulières.

- D’abord parce que la nécessaire normalisation des régimes spéciaux ne couvrira qu’une part infime des problèmes de financement.

- Surtout parce que l’on ne garantira pas l’avenir des retraites sans remise à plat générale d’un système devenu illisible.

Quelles sont les justifications profondes de la retraite par répartition ?  

- D’une part, les marchés financiers et immobiliers sont incapables de transférer une épargne garantie sur plusieurs dizaines d’années.

- D’autre part, certains actifs risqueraient de ne pas épargner suffisamment pour leurs vieux jours.

Autrement dit, la retraite par répartition est un système d’épargne forcée garantie par l’Etat, et ne doit pas chercher à faire autre chose.

Son objectif n’est pas de redistribuer des riches vers les pauvres ou de compenser la faiblesse des salaires de certains salariés ou la dureté de leurs conditions de travail. Pour cela, d’autres outils sont plus adaptés (impôt sur le revenu, RMI, minimum vieillesse, politiques salariales et de prévention des risques professionnels, etc.).

C’est justement parce que l’on a demandé à notre système de retraites de faire trop de choses à la fois que l’on a accumulé un nombre invraisemblable de règles complexes et de redistributions opaques et incompréhensibles pour le citoyen.

De ce principe général découlent les lignes directrices de toute réforme ambitieuse.

- Toutes les années de cotisations doivent compter pour le calcul de la retraite.

- Chacun doit pouvoir partir à la retraite quand il le souhaite, avec une pension proportionnelle aux cotisations versées pendant l’ensemble de la vie active, le coefficient de conversion dépendant des évolutions démographiques (espérance de vie, ratio actifs/retraités), à l’image du remarquable système par points appliqué en Suède.

Le passage à un tel système demandera certes plusieurs étapes, mais n’est pas hors de portée.

Dans le public, chaque année d’activité donne droit à un taux de remplacement de 1,875 %, soit un taux de remplacement de 75 % pour quarante années de cotisations, 37,5 % pour vingt années de cotisations, etc.

Ce principe simple de proportionnalité aux années cotisées est peu ou prou le même dans le privé, sauf que la retraite à plein taux à 75 % du salaire pour quarante annuités n’est atteinte qu’en cumulant la retraite du régime de base (50 %) avec la pension complémentaire apportée par l’Arrco (non-cadres) et l’Agirc (cadres).

C’est la première source d’opacité à supprimer : personne ne comprend rien aux formules compliquées résultant de l’empilement des régimes, sans parler des salariés qui ont le mauvais goût d’être à la fois cadres et non-cadres dans une même vie !

L’Etat doit prendre ses responsabilités et fusionner les régimes Arrco et Agirc avec le régime général, de façon à aboutir pour le privé à une règle unique simple, du type de celle du public.

Avec au passage un abaissement massif du plafond (la retraite par répartition n’est pas là pour gérer l’épargne des super-cadres, dont l’espérance de vie élevée coûte en outre fort cher).

Pour que chaque année de cotisation compte, il faut

- supprimer la durée minimale de cotisations de quinze ans en vigueur dans le public (quitter le fonctionnariat n’est pas une tare),  

- appliquer le taux de remplacement à l’ensemble des salaires de la vie active, et non pas aux salaires des six derniers mois (public) ou des vingt meilleures années (privé).

Dans le même esprit de transparence, les cotisations patronales acquittées par l’Etat pour financer les retraites publiques (60 % des salaires bruts) doivent figurer sur les bulletins de salaire, comme dans le privé.

Enfin, les annuités au-delà des quarante années doivent compter dans le calcul du taux de remplacement pour permettre aux salariés ayant commencé à travailler très tôt de toucher enfin leurs cotisations.

Quand au système de décote-surcote, il est là pour remplir une tout autre fonction : prendre en compte le fait que partir à la retraite un an plus tard conduit non seulement à verser une année supplémentaire de cotisations, mais surtout à toucher sa pension une année de moins (par exemple dix-neuf ans au lieu de vingt ans, soit 5 % de pension totale en moins).

La décote-surcote doit donc dépendre de l’âge de départ à la retraite et de l’espérance de vie prévisible, et non plus de la durée de cotisations.

Le système par points permettra aux travailleurs d’intégrer le fait que leurs cotisations retraite constituent un revenu différé, pas un impôt ».

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22 novembre 2007 4 22 /11 /novembre /2007 22:07

Vers la difficile et problématique harmonisation

 

Ce soir, une sortie de crise est annoncée à la SNCF et la RATP. Le conflit concernant les régimes spéciaux de retraite n’est pas réglé pour autant. Les négociations tripartites, commencées hier, vont se poursuivre. Dans un mois, juste avant Noël, le bilan sera fait et, si les syndicats le juge négatif, le mouvement de grèves pourrait alors repartir.

 

Dans un article paru le 11 septembre 2007, le quotidien Libération faisait une description claire et précise de la situation de ces régimes spéciaux.

 

« 1,1 million de retraités pour 500 000 cotisants »

 

« Les quinze régimes spéciaux de retraite connaissent un déséquilibre marqué entre actifs et pensionnés.  

 

Outre celui des fonctionnaires, réformé en 2003, il existe en France quinze régimes dits «spéciaux» de retraite. Ils concernent 500 000 cotisants pour 1,1 million de retraités. Ce déséquilibre démographique est nettement plus marqué que celui des salariés du privé, où 18 millions d’actifs financent les pensions (assurance vieillesse et régimes complémentaires obligatoires) de 15 millions de retraités.

 

Certains de ces régimes spéciaux couvrent seulement quelques milliers de personnes: Opéra de Paris (1 693 cotisants pour 1 272 retraités), Comédie-Française, Sénat, Assemblée. D’autres, quelques dizaines de milliers, comme celui des clercs de notaire (45 052 actifs pour 24 915 retraités), des ministres des cultes et congrégations (17 045 cotisants pour 6 3749 bénéficiaires) ou des marins (39 400 actifs, 51 023 retraités).

Sans oublier le régime minier, dont le déséquilibre démographique est le plus criant (14 489 actifs pour 150 464 retraités et plus de 200 000 ayants droit).

 

Mais les trois régimes qui préoccupent le plus le gouvernement sont ceux d’EDF-GDF, de la SNCF et de la RATP. Outre l’importance des effectifs concernés (370 000 actifs sur 500 000), ces entreprises ont une très forte culture de service public et une non moins forte tradition syndicale, où domine la CGT. Comme les fonctionnaires, ils considèrent que leur régime de pension est indissociable de leur statut.

 

Le principal avantage dont ils bénéficient est celui de l’âge de départ. Les «roulants» de la SNCF ou les «lignards» d’EDF se voient ainsi accorder des bonifications qui leur permettent de partir avant 60 ans, voire 55 ans. A la SNCF, les agents de conduite liquident leur retraite à 50 ans et 4 mois en moyenne.

 

Quant au niveau des pensions, il reflète moins le niveau de salaire que les conditions d’emploi. Ainsi le faible niveau de retraites des fonctionnaires des collectivités (communes, hôpitaux) s’explique par la forte proportion d’emplois peu qualifiés ». 

  

La réforme du régime général est prévue en 2008

 

Les régimes spéciaux ne sont qu’un élément de la question des retraites. Le président du Conseil d’orientation des retraites (COR), Raphaël Hadas-Lebel, remettait ce 22 novembre son rapport sur la réforme du régime général prévue en 2008.

Voici ce qu’il a dit à Rémy Barroux, selon www.lemonde.fr aujourd’hui.

Que préconisez vous pour la réforme de 2008 ?

Le rapport du COR constate que les comptes à court terme de la branche vieillesse, en particulier ceux du régime général, sont plus dégradés que prévu : 4,6 milliards d'euros de déficit en 2007 et 5,7 milliards en 2008. La principale cause est l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom, à quoi s'ajoute le succès des départs anticipés pour carrière longue.

Les projections pour 2020 indiquent qu'en raison principalement du déséquilibre croissant entre les nombres des actifs et des retraités (182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 121 pour 100 en 2050), le besoin de financement du système de retraite en 2020 sera de l'ordre de 1 point de PIB soit 25 milliards d'euros. C'est un peu plus que ce qui était prévu en 2005. Le déséquilibre sera moins marqué en 2050.

Pour faire face à ce déséquilibre, il était envisagé, dans une hypothèse d'amélioration de l'emploi, des hausses de cotisation à l'assurance vieillesse compensées par des baisses de cotisation à l'assurance chômage. Ce principe reste valable. Mais les hausses devraient être un peu plus importantes que prévu et ne coïncideraient nécessairement pas dans le temps avec d'éventuels excédents de l'Unedic.

Il faudra donc explorer d'autres modes de financement, que ce soit des ressources nouvelles, des transferts de recettes sur lesquels le COR ne fait pas à ce stade de propositions précises, ainsi que des actions de maîtrise des dépenses. Il ne s'agit pas de préparer une nouvelle réforme mais d'examiner, à l'occasion du rendez-vous de 2008, les moyens de faire face à l'évolution des perspectives du système de retraite.

Les réformes des régimes spéciaux et du régime général sont-elles liées ?

Les sept principaux régimes spéciaux représentent environ 6 % du total des pensions et sont équilibrés notamment par des subventions publiques (4,8 milliards d'euros en 2007). La réforme de 2003 avait rapproché les règles de durée d'assurance et d'indexation des pensions des régimes de fonctionnaires de celles du régime général.

Il a paru logique, dans un souci d'équité, d'étendre ces principes aux régimes spéciaux. Le COR avait déjà indiqué en janvier 2007 qu'un examen différencié des régimes spéciaux devait être conduit, mais que des orientations générales pouvaient être envisagées, notamment l'allongement des durées d'activité.

L'allongement à 41 ans de cotisation pour tous, envisagée pour 2012, voire à 42 ans après, est-il inéluctable ou d'autres paramètres peuvent-ils être envisagés ?

D'abord, à aucun moment il n'est question de 42 ans, puisque les projections pour 2020 se font sur une hypothèse de 166 trimestres, soit 41,5 ans. Pour le reste, le COR constate que la Commission de garantie des retraites a estimé qu'un éventuel passage à 41 annuités de cotisations en 2012 permet de faire évoluer la durée de cotisation parallèlement à l'augmentation de l'espérance de vie.

Le rendez-vous de 2008 sera l'occasion de discuter de cette question. Mais le COR rappelle que, pour assurer la pérennité de notre système de retraite, on peut agir sur divers leviers d'action (le niveau des pensions, les recettes, l'âge de départ), mais qu'il faut le faire dans la clarté et dans la cohérence ».

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14 novembre 2007 3 14 /11 /novembre /2007 17:55

Diviser les salariés, éviter les vraies questions

 

En ce jour de grève, il n’est pas inutile de préciser ce que sont les régimes spéciaux de retraite. Sur le site de Demain la Gauche http://www.demainlagauche.fr, on trouve des éléments précis à ce sujet. 
Patrick Trannoy, qui fut secrétaire national MRC jusqu’à la Convention du 10 décembre 2006 (retrait de candidature de Jean-Pierre Chevènement et soutien à celle de Ségolène Royal), a créé Demain la Gauche, qui produit des analyses et organise des débats dans le but de refonder la gauche sur des bases républicaines. 
Il invite à un prochain débat qui portera sur les vraies questions, dont le gouvernement ne veut pas parler.

 

Liem HOANG NGOC au café Le Royal le 17 novembre à Paris

 

« Le café politique de 'Demain la Gauche' qui se tiendra ce samedi, à 17h, au café le ROYAL, 110 rue du Chemin Vert, Paris XIe, est au coeur de l'actualité politique et sociale.

En effet, le gouvernement affirme qu'il faut modifier les régimes spéciaux en défaveur de leurs bénéficiaires car le déficit des comptes sociaux et du budget de l'Etat n'est plus supportable. Il brandit à l'appui de sa démonstration le principe d'égalité... Diable, on pourrait presque y croire.

Seulement voilà, ces déficits, comme la dette, peuvent être diversement interprétés. Le gouvernement lui-même est plus prompt à rechercher 1,5 Milliards d'Euros d'économie sur les régimes spéciaux que 3 Milliards d'Euros de cotisations sociales sur les stocks options !

Et rares sont ceux qui osent pointer du doigt la dégradation du rapport travail/capital dans la valeur ajoutée depuis 25 ans. Nous sommes encore plus rares à parler de politique macro-économique alternative à l'échelle nationale et européenne.

C'est pourtant cela l'enjeu, et c'est ce qui devrait être au coeur du débat à gauche, quand la droite, comme c'est logique, s'occupe à diviser les salariés entre eux.

Rendez-vous samedi 17 novembre à 17h avec Liem HOANG NGOC, pour décrypter ces déficits, cette dette, les remèdes-poisons du Docteur FILLON, et les solutions alternatives de gauche ».

Patrick Trannoy : Les régimes spéciaux pèsent moins lourd que les stock options…

 

« On peut discuter des heures pour savoir s'il est légitime ou non qu'un salarié assujetti à un "régime spécial" ne doive cotiser que 37,5 ans pour avoir une retraite à taux plein, contre 40 ans pour le régime général (car là est la principale différence). On peut avoir des débats philosophiques et politiques intéressants pour savoir si le principe d'égalité vaut à la baisse, à la hausse, ou toujours, et ce qu'il doit prendre en compte.

Mais la vraie question est ailleurs : pourquoi le gouvernement pointe-t-il du doigt ces salariés, brandit-il ce "principe d'égalité", hurle-t-il à la "faillite" de la Sécurité Sociale et de l'Etat ?

Certes, ces régimes sont en déficit, et l'Etat compense ce déficit à hauteur de quelque 5 Milliards d'Euros. Mais ce coût tient au déséquilibre démographique particulièrement important des régimes spéciaux (1 cotisant pour 2 bénéficiaires), du fait de la diminution de l'emploi dans ces secteurs, voire de sa disparition (pour les mineurs par exemple). La part des "avantages" est au maximum de 2 Milliards tous régimes compris, selon une évaluation de l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques.

Une fois réintroduites les légitimes notions de pénibilité, et si l'on compense la perte de certains avantages des régimes spéciaux par l'application, à leurs bénéficiaires, de certains avantages du régime général (par exemple les bonifications pour avoir élevé un enfant), c'est donc moins de 1,5, voire 1 milliard d'économie que le gouvernement peut prétendre réaliser à travers cette mesure.

 

A titre de comparaison, la soumission des stocks options aux cotisations sociales rapporterait pas moins de 3 Milliards d'Euros par an à la Sécurité Sociale, selon une estimation qui n'a rien de bolchevique, puisqu'elle est de... la Cour des Comptes.

Quand on sait par ailleurs qu'une politique économique volontariste susceptible de nous faire gagner 1 point de croissance économique suffirait à équilibrer l'ensemble des comptes sociaux, et quand on sait que le déséquilibre de la sécurité sociale s'explique très largement par la perte de cotisations découlant du basculement de 10 points de valeur ajoutée des salaires vers le capital depuis 25 ans...

... on se demande pourquoi le gouvernement s'en prend à telle ou telle catégorie de salariés, qui n'ont pas grand chose à voir avec le fond du problème !

Sauf si c'est une stratégie : diviser les salariés entre eux, pour ne surtout pas poser les vraies questions de la répartition des richesses et de la politique macro-économique à l'échelle nationale et européenne »...

 

La suite, à lire sur http://www.demainlagauche.fr (article paru dans L’Humanité le 11 octobre dernier).

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11 mars 2007 7 11 /03 /mars /2007 15:17

 

Des retraites de base, égales pour tous

Gérard Beillard réside à Saint-Berthevin et est employé depuis près de 30 ans, en tant qu’ouvrier, par une entreprise du secteur textile à Laval. Actuellement en arrêt de travail pour raison de santé, il se prépare à occuper un autre poste dans l’entreprise ou, si ce n’est pas possible, à une reconversion professionnelle.

 Ancien militant du Parti socialiste, adhérent depuis trois ans au Mouvement Républicain et Citoyen (MRC 53), il tient à ce que les ouvriers et employés soient impliqués dans le projet politique de la gauche. Il a consulté la documentation disponible sur Internet et a tenu à me faire part de ses réflexions sur les retraites.

 Il avait prévu de me parler aussi de la sécurité sociale, à son avis menacée par l’égoïsme et l’individualisme, et aussi par l’Etat et le patronat qui ne paient pas leurs dettes, avec pour arrière-pensée de confier l’assurance sociale aux compagnies privées. Mais il préfère aujourd’hui se limiter au problème des retraites.

 Une dérive en douceur vers le système de capitalisation

 La droite remet en cause les régimes spéciaux, veut rallonger le temps de travail des salariés et les faire travailler plus, en leur faisant croire qu’ils gagneront plus. Depuis plus de vingt ans, on assiste à une dérive en douceur vers les retraites par capitalisation. La gauche s’est opposée mollement à cette évolution, considérée par beaucoup comme étant inéluctable.

 Sauver le système par répartition en assurant une retraite de base pour tous

 Afin de sauver le régime par répartition, qui doit absolument être sauvegardé par respect du principe d’égalité, Gérard Beillard propose de le maintenir pour assurer le même niveau de retraite de base pour tous les salariés, quel que soit le régime auquel ils appartiennent. L’essentiel est de permettre à tous de disposer d’une retraite au moins égale au SMIC. Au-delà, le complément de retraite serait obtenu par un système de capitalisation contrôlé par les représentants des salariés.

Les mêmes objectifs pour tous

Il convient de fixer les mêmes objectifs à tous, quels que soient le régime et le secteur, privé ou public : aucune retraite avant 60 ans, le même nombre de trimestres de cotisations (un accord pourrait se faire sur 38 années). En prenant sa retraite à 60 ans, chacun aurait la garantie d’une pension au moins égale au SMIC. Le complément proviendrait du système de capitalisation. Après 60 ans, chacun pourrait continuer à occuper un emploi rémunéré et bénéficier d’un complément de retraite par capitalisation.

 La gauche doit faire son devoir

 En réformant profondément le système de retraites, ce qui éviterait le risque de démantèlement par la droite de la sécurité sociale fondée en 1945, la gauche ferait son devoir vis-à-vis du peuple français.

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16 janvier 2007 2 16 /01 /janvier /2007 16:33

 

De nouvelles ressources à rechercher pour financer les retraites

 Dans son rapport, présenté le 11 janvier, le COR, où siègent experts et partenaires sociaux, constate que les comptes sont plus dégradés que prévu et que de nouvelles ressources sont nécessaires pour assurer l’équilibre financier du système de retraites. Il faut remettre à plat les modes de financement. En application de la loi du 21 août 2003, le gouvernement devra présenter un rapport avant le 1er janvier 2008 sur l’évolution de la situation et mettre à l’étude le financement du régime de retraite.  

 

La principale critique porte sur les préretraites accordées aux travailleurs âgés de plus de 55 ans, dans le but de laisser la place aux jeunes. Les statistiques 2005 montrent que la France, et l’Italie encore plus, ont un taux d’emploi des 55-64 ans particulièrement faible (respectivement 37,9 et 31,4%). La moyenne européenne se situe à 42,5% et des pays comme la Suède, le Danemark et les USA sont à près de 70 ou 60% (voir Ouest-France, 12 janvier).  

 

Dans le journal en ligne ReSPUBLICA n° 503   www.gaucherepublicaine.org, paru ce jour, Jean-Jacques Chavigné fait une analyse critique de ce rapport, reproduite ci-après.  

 

« Le rapport du Conseil d'orientation des retraites de janvier 2007 présente des aspects positifs. Notamment, il ne reprend pas à son compte le projet sarkozyen d'instauration d'une Tva sociale pour financer les retraites par répartition. Il insiste, au contraire, sur un financement prioritaire des régimes de retraites par des cotisations assises sur les salaires.  

 

Mais, malgré de multiples précautions oratoires, ce rapport est appelé à jouer le même rôle que le " rapport Charpin " au début des années 2000 et à préparer le terrain à une nouvelle offensive contre nos retraites. La Cgt et Fo ont d'ailleurs pris leurs distances avec les conclusions de ce rapport.  

 

41,5 ou 42 ans de cotisation en 2012  

L'article 5 de la loi Fillon de 2003 prévoit qu'un décret puisse, en 2008, ajuster le calendrier d'allongement de la durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein. Prenant appui sur les déficits anticipés du régime général de retraites de la Sécurité social de 2006 et 2007 (2,5 puis 3,4 milliards d'euros), le rapport du Cor prépare l'opinion à la publication d'un tel décret. La régression programmée par loi Fillon s'accentuerait.  

 

 L'allongement de la durée de cotisation (dans le secteur privé et la fonction publique) d'un trimestre par an de 2009 à 2012 ne serait plus suffisant. Ce n'est plus 41 ans de cotisation pour bénéficier d'une retraite complète en 2012 mais 41,5 ou 42 ans qui serait nécessaires. L'exigence du Medef de 45 années de cotisation serait ainsi en voie de réalisation...  

 

Ne pas toucher au taux des cotisations retraites ni au partage des richesses  

Le rapport note l'évolution du déficit de la Cnav (le régime général des salariés du secteur privé) mais il n'évoque que marginalement la possibilité d'augmenter les ressources des régimes de retraite de répartition. Tout se passe pour le Cor comme si le problème du financement des retraites n'avait rien à voir avec l'évolution du taux des cotisations retraites. C'est pour lui un sujet tabou : il peut bien constater que la masse salariale a augmenté moins vite que prévue depuis 2003 mais l'augmentation du taux des cotisations retraites n'est évoqué que très marginalement et sans qu'en soit tirée la moindre conséquence pratique.  

 

Pourtant, le problème du financement de nos retraites par répartition est, avant tout, le problème de ses recettes. En effet, ces dernières ont cessé de croître alors que le nombre de retraités augmentait : comment peut-on alors s'étonner de l'apparition d'un déficit ?  

 

Surtout, le Cor ne propose à aucun moment la possibilité d'augmenter prioritairement les cotisations retraites patronales. Une telle augmentation commencerait pourtant à compenser la perte, au cours des 23 dernières années, de 10 points de Produit intérieur brut (160 milliards d'euros annuels) subie par les salaires et bénéficiant aux seuls profits. Mais le Cor ne voit pas dans une autre répartition des richesses la solution au financement de nos retraites.  

 

Pour le Cor, le salarié aurait le choix de prendre sa retraite quand il le désire  

Le rapport du Cor fait dépendre le maintien dans l'emploi du libre choix des salariés. Pour le Cor, les départs en retraite dépendraient en effets des comportements des salariés et de leur " prise de conscience ". Comme si un salarié avait le choix de rester dans l'entreprise où il travaille alors que les employeurs licencient à tour de bras les salariés de plus de 50 ans. Le rapport signale pourtant que se développent des " modes de rupture du contrat de travail, plus souples et moins onéreux pour les employeurs " qu'une " rupture liée à l'âge ".  

 

Le rapport note également, au passage, que " seulement 40 % des salariés qui liquident leur retraite étaient en emploi l'année précédente ", mais il n'en tire aucune conclusion et surtout pas celle que les 60 % de salariés qui ne sont plus au travail ne peuvent de toute façon pas y rester. Le Cor suggère de faire sauter les " bornes " des 60 et des 65 ans qui limiteraient l'efficacité de l'allongement de la durée de cotisation. Il reprend ainsi à son compte, dans un autre registre, la fable de Sarkozy selon laquelle les salariés qui veulent travailler plus se heurteraient au " mur des 35 heures ".  

 

Les régimes spéciaux de nouveau dans le collimateur  

En 1993, Balladur s'était attaqué aux seules retraites des salariés du secteur privé. En 2003, Fillon avait continué cette politique de division du salariat en s'attaquant prioritairement, sous prétexte d'équité, aux retraites de la Fonction publique. Aujourd'hui, c'est les retraites des salariés des régimes spéciaux (Sncf, Ratp, Edf-Gdf, Banque de France ...) que le Cor suggère fortement de niveler par le bas, en appelant à un " examen différencié ", entreprise par entreprise.  

 

Les transferts de cotisations au détriment des régimes de salariés et au profit des régimes de non-salariés (agriculteurs, professions indépendantes, commerçants, professions libérales...) ne sont pas remis en cause par le Cor. A terme, l'enjeu des retraites des régimes spéciaux est pourtant dérisoire : en 2025, les retraites relevant des régimes spéciaux ne représenteront plus que 1,6 % des retraités.  

 

Alors pourquoi s'attaquer à ces régimes spéciaux si ce n'est pour aller au-delà de l'allongement d'un trimestre par an dans le secteur privé et la fonction publique ? En effet, une telle augmentation serait impossible tant que subsistera le verrou symbolique des 37,5 années de cotisation dans les régimes spéciaux.  

 

L'acceptation des mesures prises contre les salariés " âgés "  

Le Cor entérine la suppression, par le gouvernement de Villepin et la majorité de droite, de la contribution Delalande qui pénalisait le licenciement de salariés de plus de 50 ans. Le Cor adopte ainsi la vision du Medef qui veut que tout obstacle au licenciement soit un obstacle à l'embauche. C'est cette vision qui avait conduit le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy à essayer d'imposer le Cpe en 2006 avec le succès que l'on sait.  

 

Dans la même veine, le rapport note positivement la création par le gouvernement de Villepin " d'un Cdd d'une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois, pour les chômeurs de plus de 57 ans en recherche d'emplois depuis plus de trois mois. " Ces emplois-vieux ne feront qu'accroître la précarité des salariés âgés en entraînant le licenciement de salariés en Cdi pour les remplacer par d'autres en Cdd (ce qu'on appelle communément un " effet d'aubaine "). Mais c'est là encore la logique du Cpe qui est reprise à son compte par le Cor : la précarité crée l'emploi !  

 

Augmenter le taux d'emploi des salariés de 60 à 65 ans  

Dans les statistiques, un salarié a 59 ans jusqu'au jour de ses 60 ans et 64 ans jusqu'u jour de 65 ans. La solution préconisée par le Cor est donc d'augmenter le nombre de salariés de 60 à 65 ans au travail.  

 

Cela peut paraître une simple question de simple logique : moins il y aura de retraités, moins il y aura de problème de financement. Mais c'est une logique d' " experts " qui découpe la réalité en en sphères d'expertise cloisonnées : l'emploi des jeunes d'un côté, celui des " seniors " de l'autre. Il est vrai qu'avec près de 5 millions de chômeurs (toutes catégories de l'ANPE confondues) une vision d'ensemble du problème de l'emploi ne pourrait que mettre en évidence l'absurdité d'une augmentation de la durée de travail pour les salariés de plus de 60 ans alors que des centaines de milliers de jeunes ne trouvent pas d'emploi.  

 

L'indexation des retraites  

Le rapport se refuse à envisager une indexation des retraites sur les salaires et non sur les prix.  

 

Pire, il estime que, sans mesures de financement complémentaires, une revalorisation des retraites indexée sur les salaires et non sur les prix " conduirait à doubler le besoin de financement des régimes de retraites obligatoires en 2050 ". Mais il n'en tire aucune conclusion sur la signification du maintien d'une indexation sur les prix en termes de paupérisation des retraités par rapport aux salariés encore au travail.  

 

L'indexation sur les prix a, en effet, une fonction bien précise : elle prive les retraités du droit de profiter des gains de productivité réalisés chaque année dans les entreprises. La part qui devrait leur revenir ne va pas pour autant aux salariés au travail, elle est tout simplement confisquée par les profits.  

 

Gaël Dupont et Henri Sterdyniak écrivaient déjà en 2000 (" Quel avenir pour nos retraites " La Découverte " : " De 1995 à 2020, les salaires nets augmentent de 2,2 % l'an ; les retraites de 0,3 % l'an. Le niveau de vie relatif des retraités diminue de 36 % ". Or, la pauvreté est une notion relative. Ainsi, pour beaucoup de personnes âgées, vieillesse et pauvreté redeviendront-elles synonymes, comme il y a une trentaine d'années, si les lois Fillon de 2003 et Balladur de 1993 ne sont pas abrogées.  

 

La CGT et FO n'acceptent pas les conclusions du Cor  

La Cgt n'a pas donné " son aval aux conclusions du rapport du Cor ". Elle refuse, en effet les " principales suggestion du rapport visant à durcir un peu plus les conditions d'obtention des retraites ". Elle met en évidence les conséquences réelles de l'allongement de la durée de cotisation : la baisse du niveau des pensions. Elle propose d'agir en réformant les cotisations retraites des employeurs et en donnant le priorité à l'emploi. Fo affirme qu'en matière de retraite comme dans d'autres, " le diagnostic partagé n'existe pas ". Elle souligne que, pour elle, "l'augmentation de la durée de cotisation n'est pas acceptable " et conclut que le problème de l'équilibre financier des régimes de retraite " relève d'un meilleur partage des richesses produites ".  

 

Si la droite gagne en 2007 nous savons ce qui nous attend  

Sarkozy n'est pas très bavard quand il s'agit des retraites. Il sait que le sujet fâche et que le programme du Medef est encore moins porteur dans ce domaine que dans d'autres. L'Ump a, d'ailleurs, désavoué Fillon lorsqu'il se permettait de dire tout haut ce que la droite pensait tout bas et surtout ce qu'elle ferait si elle gagnait en 2007.  

 

Le rapport du Cor nous en donne un avant goût. En cas de victoire de la droite en 2007 et donc sans abrogation de la loi Fillon nous savons maintenant ce qui nous attend : un allongement à durée indéterminée de notre durée de travail ou une baisse considérable du niveau de nos retraites.  

 

François Wenz-Dumas (Libération du 11 janvier 2007) résume fort bien les conclusions du rapport du Cor : " La réforme de 2003 doit être complétée par de nouvelles mesures, tout aussi douloureuse que celles de la loi Fillon, si l'on veut préserver l'équilibre des régimes "... De Villepin a d'ailleurs déjà vendu la mèche et annoncé que les assurés devront " travailler plus longtemps " pour assurer la " pérennité des retraites ". Mais peut-être n'aime-t-il pas Sarkozy ? »

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