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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 23:31

C’est l’honneur de tous les citoyens qui est alors mis en cause

 

Comme me l’a signalé récemment Serge Maupouet, le Haut conseil à l’intégration (voir le site) publiait, en septembre 2009, un rapport en deux volets, dont l’un était un avis relatif à "la connaissance des valeurs de la République". Voir Etudes et intégration - Faire connaître les valeurs de la République (La documentation française).

L’article 2 de la Constitution définit les attributs de la souveraineté républicaine : « La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est La Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ». Mais, d’autres symboles non inscrits dans le marbre constitutionnel incarnent également la République (…).

 

Après l’extrait concernant la laïcité (voir Intégration : connaître les valeurs de la République, notamment la laïcité - 9 octobre 2013), puis celui traitant de Marianne (voir Un symbole républicain : Marianne, figure allégorique de la République - 11 octobre 2013), voici ce qui concerne l’hymne national.

 

Un chant national : La Marseillaise*

 

Écrite par Claude-Joseph Rouget de Lisle dans la nuit du 25 au 26 avril 1792 à la suite de la déclaration de guerre de la France à l’Autriche, l’hymne national fut composé pour l’armée du Rhin, avant d’être entonné par les volontaires du Midi montant vers le front au cours du mois de juillet 1792 sous la conduite du docteur François Mireur qui en avait diffusé les paroles au préalable. C’est le 14 juillet 1795 que La Marseillaise devient hymne national.

 

Après avoir été interdite sous l’Empire et la Restauration, elle réapparaît après la Révolution de 1830 mais c’est la IIIe République présidée par Jules Grévy qui l’impose comme hymne officiel de la République en 1879.

La relégation de La Marseillaise au rang d’instruments d’un nationalisme guerrier due à la fois à la méconnaissance du contexte historique qui l’a vue naître et à la posture idéologique des années 1960 a contribué à l’accaparement, dans les années 1980, par l’extrême droite nationaliste de l’hymne et à la confiscation de son sens profond, à l’instar d’autres symboles comme le drapeau tricolore. Le compositeur-interprète Serge Gainsbourg avait précisément voulu contrer cet accaparement en montrant le caractère universel et moderne de l’hymne national à travers une version reggae en 1979. Cette initiative fut hélas incomprise et violemment attaquée par des groupes de parachutistes. Ce n’est qu’au milieu des années 1990, dans le contexte de réappropriation du patrimoine républicain, que La Marseillaise reprend ses droits et commence à être entonnée régulièrement et de façon « déculpabilisée »

à l’occasion de cérémonies publiques en particulier lors de rassemblements politiques de partis démocratiques.

 

L’insistance posée par la lettre de mission du ministre chargé de l’Intégration au Haut Conseil à la connaissance et au respect de La Marseillaise nécessite d’aborder la question de l’outrage et de son sens. Nous l’aborderons plus spécifiquement dans la quatrième et dernière partie de l’avis puisque l’outrage en question ne concerne pas, bien entendu particulièrement, les immigrés, mais une fraction minoritaire de la jeunesse**. Il convient d’abord de revenir à la question de l’attachement des citoyens à leur hymne. L’idée reçue pourrait laisser croire qu’ils y sont indifférents, or les condamnations unanimes, à la suite de sifflets lors des manifestations sportives prouvent le contraire. En 2005, un sondage révélait que 72 % des Français étaient attachés à La Marseillaise et 64 % déclaraient en connaître les paroles (le refrain). Les sondés la qualifiaient de patriotique (89 %) et porteuse d’un sens symbolique fort (82 %) représentant bien la France (80 %). L’accusation de violence souvent faite aux paroles de l’hymne n’était retenue que pour 41 % des sondés. Ils étaient 72 % à estimer important d’en connaître les paroles, alors que l’obligation faite par la loi du 23 avril 2005 de l’apprendre aux élèves des écoles primaires avait suscité une large opposition des syndicats d’enseignants et de certaines fédérations de parents d’élèves.

 

La question de l’outrage au symbole est ainsi posée dans la mesure où ces actes ou paroles portent atteinte aux principes politiques fondant le pacte républicain admis et respecté par les citoyens. D’une certaine manière, c’est l’honneur de tous les citoyens qui est mis en cause. Il faut, toutefois, relever la présence de dépositaires de l’autorité publique lors des évènements au cours desquels sont survenus ces incidents ; on peut penser, sans que cela ne légitime ces manifestations d’hostilité, que c’est davantage l’État comme autorité de gouvernement que la France comme nation qui était visée par les sifflets.

Dans la continuité de cette réflexion, la pénalisation de l’outrage est posée. Elle doit faire l’objet d’une explication contextualisée auprès des nouveaux immigrants lors des sessions de formation qu’ils peuvent recevoir. C’est à la suite aux incidents de 2001 (match France-Algérie) et 2002 (match Lorient-Bastia), qu’une loi a été votée le 18 mars 2003 dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure (LSI) : « Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (loi no 2003-239 du 18 mars 2003, article 433-5-1 du Code pénal). La difficulté à faire appliquer cette nouvelle disposition est réelle comme cela s’est vu lors de la réitération de ces incidents en 2007 et 2008. Il est, en effet, fort difficile d’identifier au sein d’une foule de supporters les auteurs de ces actes et le risque d’arbitraire est grand à vouloir faire un exemple en faisant condamner quelques contrevenants.

 

Le Haut Conseil considère qu’il revient aux fédérations sportives amateurs comme professionnelles, de sensibiliser plus encore leurs publics à la dimension civique des rassemblements sportifs, sur le modèle, par exemple, du « passeport » de la Fédération française de football qui incite les joueurs à chanter l’hymne national à travers un outil distribué depuis six mois à tout joueur de plus de 16 ans sélectionné en équipe de

France. De même, le Haut Conseil recommande qu’à l’occasion des cérémonies officielles, la Marseillaise soit jouée, voire chantée.

 

* Rappel : Les paroles de La Marseillaise sont à resituer dans leur contexte historique - 28 juillet 2007

Match de foot à St-Denis : Marseillaise sifflée, République outragée - 18 octobre 2008

 

** L’école : un lieu primordial de la transmission des valeurs républicaines

 

Ceci étant posé, il est clair qu’on observe, depuis bientôt trois décennies, le retour du questionnement de la République sur la problématique de la transmission des valeurs civiques fondatrices de la Nation française dans l’héritage des réflexions des années 1880 portées par la IIIe République puis dans la République d’après-guerre (1945-1950). L’éclipse de l’instruction civique au primaire, dans les années 1970, diluée dans les activités dîtes d’éveil s’achève en 1984 lorsque Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’Éducation nationale, la rétablit officiellement. Il apparaît donc bien qu’en vertu de la tradition républicaine française, c’est à l’école publique qu’incombe principalement la responsabilité de la formation civique. Dans le même ordre d’idée, la loi du 23 avril 2005, dite loi Fillon, inscrit clairement la dimension de formation civique de l’école : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en oeuvre ces valeurs ». L’article 15 bis de la loi précitée, issu de l’amendement du député Jérôme Rivière, prévoit l’apprentissage obligatoire de La Marseillaise et le rappel de son contexte historique. La circulaire de rentrée datant du 31 août 2005 reprend l’article modifié du Code de l’éducation L. 321-3 précisant, qu’aux côtés de la famille, l’école élémentaire « assure l’éducation morale » et « offre un enseignement d’éducation civique qui comporte obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et son histoire ».

 

À ce jour, il est bien difficile d’évaluer l’application de cette loi qui avait suscité la polémique et l’opposition de la plupart des syndicats enseignants. Si l’école est le lieu de construction primordial de la citoyenneté politique qui s’acquiert à la majorité, il est évident que l’éducation à la citoyenneté ne peut faire l’économie d’un passage par la transmission théorique des valeurs et symboles républicains. La citoyenneté n’existe qu’à travers des actes exprimant un engagement, un désir de participer à la vie publique parce que l’on partage un projet politique avec le reste de la communauté citoyenne à laquelle on décide d’appartenir à sa majorité. La question se pose alors de savoir si les actes d’incivisme sont le signe d’un rejet de la citoyenneté ou d’une quête de citoyenneté différente ?

 

Afin que le citoyen participe pleinement et concrètement aux affaires publiques qui le concernent dans le cadre démocratique républicain, il y a des notions indispensables à maîtriser. Elles viennent expliciter le sens des valeurs et symboles auxquels la République est attachée. Ces notions relèvent du droit, de la philosophie du droit et d’une culture historique dont la transmission incombe pour l’essentiel à l’école républicaine. C’est lorsque ses notions sont connues, comprises et intériorisées que la citoyenneté politique prend un sens. L’apprentissage scolaire éduque au respect des valeurs et symboles de la République, mais c’est l’intériorisation découlant de la continuité de ce parcours civique tout au long de la scolarité qui conduit à l’adhésion aux valeurs. Il est regrettable de constater que la pédagogie civique scolaire fasse parfois passer l’apprentissage de la citoyenneté politique (droit de vote, etc.) avant l’exposé historique et philosophique des valeurs et symboles.

 

Il est utile de distinguer deux espaces de transmission à la jeunesse des valeurs républicaines. Tout d’abord, l’espace privé relevant de la famille et de l’environnement du jeune. Le rôle des parents dans cette éducation citoyenne est important et doit se faire en cohérence avec ce que la société a défini comme valeurs, au fil des générations.  Dans le cas des publics migrants, il est indispensable de tenir compte de l’éventuelle disjonction existante entre ce que l’école dit des valeurs et ce que les familles peuvent en dire pour comprendre les conflits intérieurs de certains jeunes. Cette disjonction ne concerne d’ailleurs pas que les familles immigrées. L’existence de plus de quarante associations fédérées depuis 1970 au sein de l’École des parents et des éducateurs (EPE) mérite d’être signalée. En effet, ces structures, ayant pour objet de favoriser de façon concrète (suivi, soutien, projets collectifs, etc.) les interactions éducatives entre parents, professionnels de l’éducation et jeunes doivent être encouragées.  

 

Cet article est le 62ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 18:08

A l’origine, une chanson populaire « La guérison de Marianne »

 

En septembre 2009, le Haut conseil à l’intégration (voir le site) publiait un rapport en deux volets, dont l’un était un avis relatif à "la connaissance des valeurs de la République".

Voir Etudes et intégration - Faire connaître les valeurs de la République (La documentation française).

 

L’article 2 de la Constitution définit les attributs* de la souveraineté républicaine : « La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est La Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ». Mais, d’autres symboles non inscrits dans le marbre constitutionnel incarnent également la République (…).

 

Après l’extrait concernant la laïcité (voir Intégration : connaître les valeurs de la République, notamment la laïcité - 9 octobre 2013), en voici un autre, relatif à Marianne, l’un des symboles républicains.

Le mot symbole est dérivé du grec sumbolon traduisible par «signe de reconnaissance». Le symbole est un signe (texte, objet, etc.) qui par son caractère imagé conduit spontanément à une association d’idées dans un groupe social donné avec quelque chose d’abstrait ou d’absent. Ici, la présence physique du symbole rappelle que nous vivons dans une République héritière et porteuse d’un ensemble de principes et de valeurs incarnées par ces symboles (…).

 

Un visage : Marianne

 

Marianne est la figure allégorique de la République. Elle représente autant l’idée abstraite d’une forme politique que la notion morale de liberté à laquelle elle se rattache et qui fonde l’idéal républicain. Si elle apparaît, depuis la IIIe République, quasi exclusivement sous forme de buste, la Marianne est d’abord un personnage entier porteur d’attributs symboliques qui lui donnent tout son sens :

– le bonnet phrygien incarne l’esclave affranchi et le peuple de Paris de la Révolution de 1789 ;

– la couronne signifie le pouvoir ;

– le sein nu : la mère nourricière ;

– les chaînes brisées : la liberté ;

– le triangle : l’égalité ;

– les faisceaux : l’autorité étatique ;

– la balance : la justice.

 

L’origine de la dénomination de Marianne comme symbole de la République date de 1792. Une chanson populaire en langue occitane, la Guérison de Marianne, racontait les premiers jours bouleversés du nouveau régime et Marianne y représentait la revanche des servantes contre les nobles.

Mais c’est la IIIe République qui va imposer le symbole de la Marianne par des campagnes d’exposition publique d’abord dans les mairies servant souvent d’école dans une France encore largement rurale. Les succès électoraux des Républicains à la fin du XIXe siècle ont contribué à la diffusion de l’imagerie républicaine dans les mairies. La Marianne de la IIIe République est plus sage, elle porte plus fréquemment la couronne que le bonnet phrygien rappelant davantage la violence révolutionnaire. À la fin des années 1960, dans le contexte du développement de la culture de masse, s’initie cette connivence entre République et show- business. Il est intéressant de relever cette mutation du politique dans sa conception des vecteurs de communication créateurs de lien avec les citoyens : la star de cinéma Brigitte Bardot, mondialement connue et célébrée, est ainsi devenue en 1968 la première célébrité désignée comme Marianne. Suivront Mireille Mathieu, Catherine Deneuve, Inès de la Fressange. Les polémiques commencèrent avec le choix du mannequin Laetitia Casta et surtout celui d’une animatrice de télévision fort populaire à l’époque, Évelyne Thomas. Beaucoup critiquèrent la dimension « démocratie médiatique d’opinions » incarnée par ces initiatives.

En 1999, l’État a adopté le logotype représentant le profil de Marianne reprenant les couleurs du drapeau puisqu’elle est dessinée en blanc sur un fond bleu et rouge ; la devise et la mention « République française » figurent également sur ce logotype.

 

Le Haut Conseil demande que le logotype républicain figure sur tous documents et objets émanant des services de l’État, mais également des collectivités territoriales qui sont le plus au contact de la population. Cela permettrait de familiariser le public avec les symboles républicains. Le Haut Conseil recommande également que le buste de la Marianne soit présent de façon plus systématique dans les écoles, mairies et préfectures.

 

* Rappel : L'origine des trois couleurs du drapeau français, selon Xavier Dumoulin - 30 mars 2007

Les paroles de La Marseillaise sont à resituer dans leur contexte historique - 28 juillet 2007

14 juillet, fête nationale de la République française depuis 1880 - 14 juillet 2008

 

Cet article est le 61ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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9 octobre 2013 3 09 /10 /octobre /2013 23:55

Réguler les tensions identitaires et communautaires

 

Ayant lu les articles relatifs à la Marseillaise (voir Les paroles de La Marseillaise sont à resituer dans leur contexte historique - 28 juillet 2007 et Match de foot à St-Denis : Marseillaise sifflée, République outragée - 18 octobre 2008), Serge Maupouet a eu la bonne idée de me signaler les travaux du Haut Conseil à l’intégration, publiés par la Documentation française en septembre 2009.

 

Voir Etudes et intégration - Faire connaître les valeurs de la République.

 

Extrait concernant la laïcité.

 

La République française a fondé un modèle de laïcité singulier qui a servi et sert encore de modèle ou de contre modèle. La dimension multiculturelle de sociétés modernes actuelles justifierait pour certains la remise en question de ce modèle, auquel pourtant l’immense majorité des Français demeurent attachés. Le premier article de la Constitution de 1958 place la laïcité en deuxième rang des principes qui fonde la république : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

 

Pour faire comprendre aux nouveaux venus dans la République pourquoi la France est si attachée à sa laïcité, il faut en retracer l’histoire et dire en quoi elle est un élément essentiel de la pacification de l’espace social.

Portée par les idées des Lumières, elles-mêmes héritées de l’Angleterre et de la jeune démocratie américaine, la Révolution française constitue le départ de l’aventure laïque française. Le cheminement vers la laïcité de l’État propre à l’histoire nationale est un récit des conflits internes à la société et met en lumière la construction identitaire républicaine et démocratique.

 

Avant que l’on parle du « pacte » laïque français, il y eut une guerre idéologique et politique de

la Révolution à la veille de la Première Guerre mondiale.

Le 26 août 1789, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu qu’elles ne troublent l’ordre public établi par la loi ». La rupture de l’alliance entre le trône et l’autel est affirmée par l’article 3 : la Nation est désormais seule détentrice de la souveraineté. La France est devenue un État multiconfessionnel où le catholicisme perd son monopole. L’offensive révolutionnaire a eu une motivation économique (abolition des dîmes, nationalisation des biens du clergé, interdiction des ordres religieux dont la propriété foncière revient à l’État 1789-1790), mais aussi politique avec l’obligation du serment constitutionnel en novembre 1790 et la suppression des ordres religieux et des congrégations qui s’occupaient largement d’éducation est un autre moment important de l’histoire laïque française.

 

La Constitution de 1791 va mettre fin au monopole de l’Église catholique sur l’enregistrement de l’état-civil. Naissance, mariage et décès ne sont plus considérés comme prioritairement liés à un sacrement. Les étapes de la vie du citoyen, qui n’appartient à aucun groupe communautaire, doivent être enregistrées par un agent de l’État. Le mariage devient un contrat civil susceptible d’être rompu, le divorce est ainsi reconnu. En septembre 1792, un décret imposera aux autorités municipales de se charger de l’enregistrement et de la conservation de ces données. La laïcisation de l’état civil est une étape fondamentale dans la construction d’une société émancipée des pressions et des exclusivismes religieux.

 

Après la Terreur, le régime du Directoire doit réagir face à la progression des opposants à l’affaiblissement du pouvoir de l’Église. La séparation de l’Église et de l’État est déclarée : « Nul ne peut être empêché d’exercer, en se conformant aux lois, le culte qu’il a choisi. Nul ne peut être forcé de contribuer aux dépenses d’un culte. La République n’en salarie aucun » (article 354).

Le conflit avec la papauté est insurmontable. C’est Bonaparte en signant le Concordat de 1801 avec Pie VII qui apaise les tensions en faisant du catholicisme la religion « de la grande majorité des Français » et la charte de 1814 rétablira le catholicisme religion d’État. Jusqu’en 1905, le Concordat de 1801 organisera les relations entre l’État et l’Église catholique, il reste encore en application dans les deux départements de l’Alsace et la Moselle.

 

Le refus de la modernité incarnée par les Ultras qui veulent renégocier un nouveau concordat structure la réaction anticléricale de la seconde moitié du XIXe. Pour les républicains et les libéraux français, le catholicisme n’est pas qu’une foi, c’est une structure politique aux objectifs avérés : la prise de contrôle du corps social et la mainmise sur l’État. Le camp de l’anticléricalisme ressent l’activisme de l’Église, en particulier des congrégations jésuites, comme une menace envers l’unité nationale. Ce combat contribue à l’entrée en 1871, du mot « laïcité » dans son acception moderne dans le dictionnaire.

 

Le 16 mai 1877, la victoire électorale des républicains anticléricaux permet un renforcement de la IIIe République qui revendique son projet de laïcisation de l’espace public. Ainsi, entre 1878 et 1891, des mesures sont prises pour laïciser les hôpitaux de Paris. En 1880, le repos dominical n’est plus obligatoire et en 1881 le caractère religieux des cimetières est aboli. À partir d’août 1884, les prières publiques lors de l’ouverture de la saison parlementaire sont supprimées.

En 1899 et 1905, deux lois obligent les séminaristes à effectuer leur service militaire. Le 1er avril 1904, le ministère de la Justice par voie de circulaire ordonne le retrait des crucifix dans les tribunaux. À partir de 1881, le combat laïc va se jouer sur le terrain scolaire.

 

Le 1er juillet 1901, la loi Waldeck-Rousseau peut être vue comme une réaffirmation du socle laïque républicain après l’ébranlement de l’affaire Dreyfus. Cette loi soulève l’opposition du Vatican car si la liberté d’association est facilitée de façon inédite, l’article 3 de la loi soumet les congrégations religieuses à une autorisation législative permettant leur mise sous contrôle par l’État. Le gouvernement d’Émile Combes, issu du Bloc des gauches, résiste à l’opposition violente des cléricaux et applique avec rigueur la loi de 1901. Les ordres religieux sont même expulsés et en juillet 1904 l’interdiction faite aux congrégations d’enseigner entraîne la rupture des relations diplomatiques avec le Vatican. Le Concordat de 1801 est caduc. Le projet de loi de séparation nette entre Églises et État préparé par le gouvernement Combes est mis en débat devant l’Assemblée par le gouvernement Rouvier. Aristide Briand et Jean Jaurès présentent la loi comme un texte pouvant concilier les catholiques modérés puisqu’en ne reconnaissant et en ne salariant aucun culte, l’État accorde toute liberté aux institutions religieuses pour s’organiser sous la forme d’association cultuelles.

 

Le 11 décembre 1905, la loi est promulguée. Elle sera condamnée par le pape Pie X en février 1906 et il faudra attendre 1921 pour une reprise des relations diplomatiques avec le Saint-Siège.

Après la période du gouvernement de Vichy qui remet en cause la nature laïque du régime en subventionnant les écoles confessionnelles et en supprimant la réglementation imposée aux congrégations pour obtenir l’autorisation d’exercer, la Constitution de 1946 puis celle de 1958 vont réaffirmer la nature laïque de la République en en faisant un principe constitutionnel.

 

Les combats pour la paix religieuse et sociale ont été peu rappelés aux générations d’après-guerre. Le principe de laïcité, considéré comme un acquis incontesté, se trouva mal défendu lorsqu’il fut remis en cause dans les années 1980 autour du débat sur la visibilité d’un islam radical prosélyte. La prise de pouvoir politico-spirituel sur la jeunesse française de culture musulmane en situation de relégation sociale et économique dans des quartiers abandonnés par les pouvoirs publics complétée par la volonté d’une mainmise sur le corps de la « femme musulmane » au mépris de ses droits de citoyenne ont fait l’objet d’une réponse politique qui n’a pas tout de suite été appropriée. Au milieu des années 1980, quand ces phénomènes vont émerger, on pensait qu’ils seraient rapidement défaits, à l’instar de la réaction catholique quelques décennies plus tôt.

 

Le principe de laïcité va au-delà de la sécularisation de l’espace publique, il induit une profonde relativisation sociopolitique du fait religieux. Il s’agit là d’un bouleversement philosophique auquel aucune religion ne consent. IL faut donc bien expliquer comment la France a structuré ce bouleversement et l’a imposé à l’Église en 1790 puis 1905. On peut aussi de quelle façon Napoléon 1er l’impose aux juifs français lors de l’Assemblée des notables de 1807 puis du

Grand Sanhédrin de 1808. L’islam, nouvelle communauté religieuse entrée dans la communauté nationale au milieu des Trente Glorieuses, n’hérite pas de cette même histoire. Les populations migrantes de culture musulmane des années 1950-1970 sont majoritairement d’origine africaine et en particulier maghrébine, le lien historique avec la France ramène à la période coloniale. De plus, jusqu’à la fin des années 1970, la classe politique française considère que leur présence en France n’est que temporaire et qu’après avoir travaillé, ils retourneront dans leur pays d’origine.

 

Au fil du temps, la législation évolua favorisant logiquement le regroupement des familles de migrants. Les pouvoirs publics continuèrent pourtant à mal évaluer la nécessité d’une véritable politique d’intégration. On peut en trouver une illustration dans la poursuite au sein même des écoles publiques des enseignements de langue et culture d’origine (ELCO) dispensés par des enseignants souvent envoyés des pays d’origine sur lesquels ils étaient difficile de porter une évaluation. Crée en 1925, c’est une réglementation datant de 1939 qui en fixe toujours le fonctionnement (en dehors du temps scolaire, dans les locaux scolaires, des cours de langue, d’histoire et géographie du pays d’origine).

 

La laïcité est un principe mettant en oeuvre un ensemble de règles organisant la vie publique. Ces règles communes à tous incarnent les principes républicains d’égalité et de liberté en régulant les tensions identitaires et communautaires dans une société démocratique reposant sur le respect du pluralisme.

Par la neutralité politico-religieuse de son espace public, la République garantit la libre expression et le principe citoyen qui veut que l’on reconnaisse l’individu pour son mérite et non pour son origine sociale, ethnique ou religieuse. Ce principe est de plus en plus brocardé au motif qu’il demeure, en France, des discriminations contredisant cet idéal. Mais comme nous l’avons déjà dit, le réel ne limite ni la portée ni le combat pour atteindre un idéal fondateur du pacte social. Le volontarisme partagé par tous doit permettre d’y parvenir.

 

Le Haut Conseil recommande que, dans la formation civique, soit traitée avec une particulière attention la question de la laïcité. Il souhaite qu’au-delà de l’histoire de la conquête de ce principe républicain, soit rappelée l’égalité de valeur entre la liberté de conscience et la liberté religieuse d’une part, et la laïcité de l’État et des services publics, d’autre part. Il observe en outre que les formateurs doivent mieux distinguer la laïcité de la sécularisation de la société française et notamment son lien avec les droits de l’homme et l’égalité.

 

Cet article est le 60ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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13 juillet 2013 6 13 /07 /juillet /2013 22:24

Après cette loi, d’autres réformes nécessaires

 

En première lecture, le 9 juillet 2013, les députés ont adopté, à une majorité plus large que prévu* (300 voix, majorité absolue 289), le projet de loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Voir (Le Monde, 9 juillet 2013) :

Non-cumul des mandats : le projet adopté à la majorité absolue

PS, FRONT DE GAUCHE ET EELV MASSIVEMENT POUR

La très grande majorité des 292 députés socialistes ou apparentés ont adopté le texte, sauf quatre, dont les trois chevènementistes (apparentés PS), qui ont voté contre et dix abstentions, dont l'élue de Corrèze Sophie Dessus, qui a succédé à l'Assemblée à M. Hollande. Sept élus n'ont pas participé au vote. De même, presque tous les députés Front de gauche, ainsi que la totalité des écologistes ont voté pour le projet de loi, contre lequel se sont dressés l'UMP, la plupart des députés de l'UDI, et dans la majorité, la plupart des radicaux de gauche.

 

* Rappel : Délibération à haut risque au Parlement sur le non cumul des mandats - 5 juillet 2013. 

 

Les explications de vote de Jean-Luc Laurent et de Marie-Françoise Bechtel, députés MRC : Non-cumul: pourquoi les députés du MRC ont voté contre

 

Université d'été MRC 2010 021 T5 bonnes raisons de ne pas voter la loi sur le cumul des mandats (par Jean-Luc Laurent)

 

1. Le Parlement ne sera pas revalorisé
Il y a des députés cumulards très présents et des non-cumulards très absents: le critère du cumul ne permet pas de juger de l’implication des députés. Aujourd’hui le Parlement trouve plus difficilement encore sa place dans une 5ème République devenue hyper présidentielle. Revaloriser le rôle du Parlement nécessiterait d’abord de lui rendre des armes pour mieux légiférer, moins vite et contrôler fermement l’action du gouvernement. La Constitution de 1958 a donné à l’exécutif un arsenal lui permettant de gouverner et de légiférer sans le Parlement. Sans le supprimer, il faut commencer par réduire cet arsenal pour redonner sa place au Parlement. C'est exactement ce que ne fait pas le projet de loi qui s'attaque à la forme (le cumul) en laissant de côté le fond (rééquilibrer les relations entre l'exécutif et le législatif).

2. Mode de scrutin : les effets cachés
La réforme du quinquennat en 2000 devrait nous instruire sur les effets pas toujours souhaitables des réformes présentées comme « modernes ». Cette loi anti-cumul aura en fait deux conséquences : la réduction du nombre de députés et le passage au mode de scrutin proportionnel. La réduction du nombre de députés n'est pas un problème en soi mais cela éloignera le député des habitants (aujourd'hui un député pour 100 000 habitants en moyenne). Le maintien du mode de scrutin actuel (uninominal dans des circonscriptions à taille humaine) ne survivra pas à l’élimination des députés-maires : l’instauration de la proportionnelle sera inévitable. Ses promoteurs ne l’assument pas mais la loi va ainsi éloigner le député du citoyen.. Le mode de scrutin uninominal est aussi un facteur de respiration démocratique par rapport à l’emprise des partis et l’occasion de promouvoir des talents locaux.

 3. Un bon député est un député indépendant
Aujourd’hui beaucoup de députés de la majorité vont voter ce texte par discipline et « parce qu’il le faut bien »: l’acte inaugural de cette réforme est l’exact inverse de ce que les citoyens attendent d’un bon député. Si les députés votaient librement, ils refuseraient ce texte qui va augmenter leur dépendance aux appareils politiques et au gouvernement. Le mandat local leur prend certes un peu de temps mais il augmente la liberté des députés. La figure du député-maire n’est pas un archaïsme mais au contraire un point d’équilibre entre l'indépendance des élus et la discipline de parti, entre le législatif et l’exécutif, entre le local et le national.

4. Une loi passoire
Pour essayer de rendre son projet acceptable, le gouvernement a repoussé son application à 2017 et n’a pas voulu aller au bout en proposant le mandat unique. Demain, il sera impossible d’être député-maire mais tout à fait possible d’être député-conseiller général et député-conseiller régional. C’est incohérent et les élections de 2015 donneront lieu à un transfert vers ces mandats en prévision de l'application de la loi 2017. On aura alors remplacé des centaines de députés-maires par des centaines de maires-conseillers généraux ou régionaux. Ce n'est pas un oubli mais une façon de rendre votable le texte en réunissant les 289 voix qui, au final, seront nécessaires pour adopter cette loi. Par ailleurs, la loi contre le cumul, comme la loi transparence adoptée en juin, a laissé intactes les possibilités de cumul d’activités privées alors que, comme moi, de nombreux députés proposaient leur limitation.

5. Le député-maire est un bouc-émissaire
Au final, le député-maire ou le sénateur-maire sont les seuls visés par la loi. Aucune disposition ne limite le cumul des fonctions et des mandats locaux qui permet justement la constitution de ces bastions locaux. Au niveau national, les promoteurs du texte attendent un renforcement des parlementaires face à l’exécutif (Président de la République et Premier Ministre)…on attendra longtemps. La gauche après 1981 s’est glissée dans les institutions de la Cinquième République sans les comprendre et face aux déséquilibres, aggravés au fil du temps, on nous propose de sacrifier les députés-maires comme boucs-émissaires….d’affaiblir le député pour le renforcer. Aucun renouvellement du personnel politique n’est attendu car la loi n’aura pour résultat que d’accélérer circulation des mandats au sein du même monde politique. Au final, le non-cumul appauvrira l’offre politique (diversité des parcours, petits partis…) pour faire sortir les députés d’un moule unique.

Université d'été MRC Belfort 15 et 16 09 12 022 TUne non cumularde en faveur du cumul : Pourquoi je n’ai pas voté le projet de loi interdisant le cumul des mandats (par Marie-Françoise Bechtel)

 

Ce projet de loi vise à interdire tout cumul entre les fonctions de député et celle d’exécutif local au sens large : maire et adjoints (étendu à l’intercommunalité), président et vice-président de conseil général et régional. S’y ajoute l’interdiction de cumuler avec toute présidence ou direction d’un établissement public local. Une interdiction que j’ai qualifiée de drastique devant le Ministre de l’intérieur venu défendre ce projet à la Commission des lois.

Cette interdiction drastique m’a paru, après réflexion, trop brutale. Je comprends la logique qui écarte du mandat de député le président d’un conseil général ou régional. Ces fonctions qui obligent à gérer de nombreuses politiques publiques sur un large territoire demandent une implication mal compatible avec la fonction d’élu national sauf à laisser très largement les pouvoirs de décision aux mains des services et des cabinets. Ce n’est pas un système satisfaisant. Et on peut dire la même chose, sans doute, des fonctions de maire d’une grande ville.
Mais il reste que de nombreux maires de cités petites ou moyennes représentent dans notre pays une figure originale qui apporte plus qu’elle ne retire à la démocratie. Fallait-il leur appliquer l’interdiction de cumuler ou, au moins, fallait-il le faire immédiatement sans évaluer les effets d’une loi qui aurait pu être une première étape ?

J’ai considéré après réflexion que les arguments « pour » et « contre » le non cumul total penchaient en faveur du « contre ».

1 – un renouvellement du paysage politique ?
Il est certes justifié d’encourager le renouvellement de la classe politique afin d’éviter que ne se créent et ne se renforcent des baronnies locales où le mandat parlementaire devient une fin en soi et non une fonction au service de l’intérêt général. En face de cela, il faut toutefois rappeler la défense éloquente que faisait Pierre Mauroy, un grand républicain, du député-maire : celle d’une formation d’élites venues d’en bas, du terrain, capables par l’expérience acquise dans le mandat local de contrebalancer efficacement une pensée plus uniforme venue des élites technocratiques.

2 – Mettre fin à une exception française injustifiée ?
En vérité, le cas français est original : par l’étendue de notre territoire, par sa variété, par la légitimité historiquement acquise par le maire nous ne pouvons nous comparer à d’autres pays et l’argument de l’ « exception française » à laquelle il faudrait mettre fin me semble vain. Chacun a en réalité son exception : en Allemagne les syndicats sont un puissant levier de détection et de formation des élites. Dans les pays anglo-saxons et, parfois, nordiques, c’est le terreau associatif qui nourrit celles-ci. En France, ce sont les fonctions municipales qui permettent souvent une véritable ascension sociale, permettant aux talents de s’exercer et de monter en puissance. Il faut y regarder à deux fois avant de tarir cette source.

3 – Un député à temps plein qui travaillerait mieux que celui qui est maire ou adjoint d’une commune ?
Ce n’est pas si sûr. Le député se fait mieux connaître dans sa circonscription s’il y dispose d’une base qui lui apporte des facilités de contact avec les électeurs. A l’inverse, celui qui ne dispose pas de cette base doit passer plus de temps à rencontrer, expliquer, et soutenir les projets du territoire sans parler même de la palette des moyens dont dispose l’élu local. De sorte que le temps libéré pour sa mission première –celle d’un élu national –, en bref le temps passé au Parlement, n’y gagne pas forcément et parfois bien au contraire.

4 – Un Parlement qui sortirait renforcé de cette réforme ?
C’est la question la plus importante. Mieux faire la loi, mieux exercer la fonction législative dans son ensemble ce serait mieux remplir le mandat donné par le peuple souverain. Une élue de la sensibilité républicaine qui est la mienne ne peut qu’être sensible à cet argument.
Malheureusement, ce qui dépossède aujourd’hui le député de son pouvoir, ce qui nuit à l’exercice de la fonction législative tout entière est sans lien avec l’exercice simultané de fonctions locales du moins lorsque celles-ci ne sont pas trop étendues. Plus redoutables sont les lobbies, ce termite invisible qui mine la société démocratique, plus nocive est l’absence de contrôle de la loi nationale sur les normes européennes qui lui échappent par le haut. A ces maux véritables qui corrodent le système, la réforme du non cumul n’apporte aucune réponse.

Et maintenant ?

Cette loi, quoi qu’on pense d’elle, sera votée. Il faut donc regarder vers l’avenir. Deux réformes s’imposent, mais elles doivent être d’une ampleur suffisante :

1- au lieu de se limiter à un statut du parlementaire au sens strict, il faut lui donner les moyens de mieux se consacrer au travail législatif sans pour autant se couper du terrain. Or, ces moyens sont aujourd’hui très loin d’être suffisants : le député a en moyenne 3 collaborateurs en tout et pour tout quand le sénateur américain, qui exerce des fonctions comparables sans cumuler, dispose d’une équipe de 35 personnes. Il faudra bien un jour arriver à donner au député de vrais moyens pour agir, que ce soit sur son territoire ou dans le travail législatif lui-même. C’est un enjeu essentiel. La question du non cumul serait largement résolue si le député avait des moyens d’agir qui soient considérablement renforcés, fût-ce au prix d’une réforme réduisant le nombre des députés pour dégager les moyens nécessaires à un travail efficace.

2- au lieu de vouloir rénover le Parlement par un bricolage institutionnel avec quelque renforcement de pouvoirs ça et là, il faut une vraie révision constitutionnelle pour donner enfin au Parlement un véritable pourvoir de contrôle sur le droit européen. A cet égard, j’ai écouté attentivement les interventions de mes collègues du groupe majoritaire lors des débats sur le non-cumul des mandats : comme j’aurais aimé que ces interventions ferventes en faveur de la démocratie mettent la même ardeur à défendre la souveraineté du peuple français devant le grignotage par étapes venu d’un droit européen sans contrôle ! Voilà qui mériterait une réforme de notre Constitution. Et voilà qui rapprocherait vraiment les élus de nos concitoyens : c’est mon idée de la démocratie.

 

Cet article est le 59ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 21:28

Le projet de loi supprime une institution, le député-maire

 

Voici une réforme à laquelle tenait beaucoup Martine Aubry, qui en avait fait un cheval de bataille quand elle avait la responsabilité du Parti socialiste. Il est vrai qu’elle changerait profondément la vie politique et ses détracteurs considèrent qu’elle débouchera sur un scrutin proportionnel et un changement de République.

Son adoption, le 4 juillet, en première lecture, par l’Assemblée nationale ne garantit pas qu’elle sera finalement adoptée. Car le Sénat y est hostile et il faudra le vote favorable de la majorité absolue des députés, soit 289, pour qu’elle soit adoptée, ce qui n’est pas acquis d’avance.

Il s’agit bien du non cumul, à partir de 2017, entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale (maire ou adjoint, président ou vice-président de collectivité territoriale (département, région, intercommunalité).

Les socialistes, les écologistes et le Front de gauche, sont pour. Le MRC, les radicaux de gauche, l’UMP et l’UDI sont contre.

Voir L'Assemblée s'attaque au non-cumul des mandats (Le Point, 4 juillet 2013) et Non-cumul des mandats : le projet de loi adopté à l'Assemblée (Le Monde, 5 juillet 2013).

 

Avant de voir les arguments de Jean-Luc Laurent, président du MRC, je vous propose de voir ceux de Barbara Romagnan, députée du Doubs, en faveur du mandat unique (ce qui va jusqu’au bout de la logique de non cumul). Voir Amendement mandat unique – Non-cumul des mandats – 4 juillet 2013.

 

MRC-conseil-national-300613-007-T.jpgJean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne, s’est exprimé le 3 juillet devant l’Assemblée nationale. Voir la vidéo de son intervention : Réarmer le Parlement passe par une révision de la Constitution, pas par l'interdiction du cumul

 

Voir aussi la Tribune parue sur le site Huffington Post le 4 juillet : Cumul des mandats: qui veut faire l'ange fait la bête

 

Cette semaine, l'Assemblée Nationale débat d'une loi interdisant aux députés et sénateurs d'exercer des fonctions exécutives comme maire, président de conseil départemental ou régional mais aussi maire-adjoint ou vice-président de ces collectivités. Une figure centrale de la République, le député-maire, s'apprête à être sacrifiée sur l'autel de la modernisation de la République.
Ce projet de loi n'a qu'une seule vertu, il met en œuvre un engagement du Président de la République, que plusieurs partis politiques de gauche ont par ailleurs inscrit à leurs programmes depuis longtemps. C'est une grande qualité mais c'est malheureusement la seule.
Bien sûr, ses promoteurs lui prêtent bien de grandes vertus aux grands noms: Modernisation, Renouvellement, Revalorisation du Parlement... Il y a plus de dix ans, au nom des mêmes impératifs, le peuple français adoptait par référendum la réduction du mandat présidentiel à 5 ans. Au vu du décalage entre les effets annoncés et les effets réels, le camp des modernisateurs gagnerait à être un peu plus prudent et modeste. Pour paraphraser Karl Marx, les hommes ne savent pas toujours l'histoire qu'ils font.

Les nombreux, et souvent jeunes, députés « secs » (c'est-à-dire sans autre mandat) prouvent chaque jour qu'on peut être un bon député en n'ayant aucun mandat local. Il n'y a aucun doute là-dessus. La question est ailleurs. J'admire profondément le travail des députés secs et je sais le temps qu'ils consacrent à leur circonscription, sans avoir l'assise institutionnelle du député-maire ni le soutien d'une collectivité locale. Quelles que soient ses qualités, le député sec restera un député faible en rivalité avec les élus locaux et en concurrence avec eux lors des élections législatives. Et quand viendra l'heure des élections, j'ai peur que les institutions soient particulièrement ingrates avec les députés secs qui, comme disait l'autre, "n'ont pas démérité depuis tant d'années".

 

Les promoteurs du projet de loi brandissent le rêve d'une Assemblée qui siègerait du lundi au vendredi à plein temps et en plein effectif. Il n'y a qu'une seule façon d'arriver à ce résultat: la proportionnelle départementale ou nationale. Ainsi tous les députés seront tous parisiens et le Parlement pourra même siéger le week-end sans s'encombrer de circonscriptions et de travail sur le terrain. La proportionnelle est le débouché logique de cette interdiction du cumul, c'est la raison principale pour la refuser. On connaît tous les défauts de ce mode de scrutin qui ne peut que contribuer à affaiblir encore une Assemblée nationale déjà mal élue, dans l'ombre de l'élection présidentielle.

Cette loi va déséquilibrer encore plus les institutions de la Ve République car il y a un lien organique entre le mandat de député et le cumul, entre le mode de scrutin et cette spécificité française du cumul. Le scrutin qu'on appelait autrefois d'arrondissement fait que naturellement l'un des maires de la circonscription devient le député de la circonscription. Le député-maire n'est pas une aberration qu'il faut supprimer mais la clef de voûte du système. Casser ce lien est une expérimentation hasardeuse dont la République doit faire l'économie.
Ce rêve d'une Assemblée de 577 députés à plein temps 7 jours sur 7 est -il au fond si souhaitable pour les citoyens? Les promoteurs de la réforme, comme le regretté Guy Carcassonne, attendent qu'elle donne le signal de la grande révolte parlementaire contre le pouvoir exécutif qui domine les institutions de 1958. J'en doute beaucoup. 577 députés à plein temps n'auront pas plus d'instruments pour contrecarrer le fait majoritaire et ce que, depuis 1958, on appelle poliment « le parlementarisme rationalisé » qui permet à l'exécutif de s'imposer face au législatif. Qui peut croire que des députés élus sur des listes partisanes dans l'ombre de la présidentielle seront plus forts face à l'exécutif. Réarmer le Parlement est légitime, cela passe par une révision de la Constitution, pas par l'interdiction du cumul. Réarmer le Parlement, c'est lui donner la maîtrise de son ordre du jour et de la discussion. Ces 577 députés à temps plein auront vite fait le tour des fonctions de contrôle et de débats (le palabre parlementaire) dont on dit qu'elles sont l'avenir du Parlement. Il faut n'avoir jamais vécu la vacuité de ce qu'on appelle, depuis 2009, les "semaines de contrôle" pour rêver d'un Parlement revalorisé par la fonction de contrôle. Aujourd'hui le Parlement légifère trop et trop vite. Pour donner à la République un Parlement plus pertinent et plus fort, l'interdiction du cumul des mandats est définitivement une fausse piste.

En cas de désaccord avec le Sénat, il faudrait 289 voix à l'Assemblée Nationale pour faire prévaloir son point de vue. Ce projet peut encore être mis en échec par des députés qui justement feraient la démonstration de leurs convictions et de leur indépendance par rapport à l'exécutif. Les qualités que tous les citoyens attendent de leurs députés.


Cet article est le 58ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 15:54

Que font les parlementaires MRC de leur liberté de vote ?

 

C’était le 31ème des 60 engagements de François Hollande, candidat à l’élection présidentielle 2012. Il était ainsi rédigé : « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels » (Le changement, c’est maintenant les-60-engagements-pour-la-france-de-francois-hollande). L’un des engagements qui font le moins consensus. Pour beaucoup, notamment parmi les jeunes, ce projet est une évidence. Le PS le justifie pour une question d’égalité de droits. Les couples homosexuels doivent avoir le droit au mariage comme les couples hétérosexuels. Sans voir toutes les implications au niveau de la législation, qui n’ont rien d’évident, notamment en ce qui concerne la filiation.

Dans Ouest-France (Point de vue, 12 avril 2013), Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public à l’université de Rennes 1, écrit ceci : « Le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe » est d’abord un déni à la raison en ce qu’il prétend couper le droit civil, non seulement de toute réalité anatomique et biologique, mais de toute évidence sémantique et conceptuelle. Il se rapproche en cela, à travers la théorie du « genre » qu’il véhicule, des idéologies passées qui ont prétendu créer un « homme nouveau ». Il tourne le dos à l’humanisme, mais le lavage des cerveaux est si pervers que l’on n’hésite pas à nous présenter comme un « progrès » une régression inouïe. Ce texte heurte non seulement les consciences, au sens moral ou religieux du terme, mais aussi la raison commune et l’entendement humain (…).

Le 27 novembre 2012, à titre personnel, Christine Meyer, conseillère municipale MRC de Nantes, avait fait connaître son embarras au vu de la complexité d’un tel projet. Voir Mariage pour tous : Christine Meyer n'est pas favorable au projet de loi.

Les positions de vote des députés MRC

Au sein du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), ce projet de loi a été classé parmi ceux relevant du vote personnel (liberté de vote). Voir le communiqué de Jean-Luc Laurent, président  et député du Val-de-Marne, publié le 12 février 2012 : Mariage pour tous: ce que voteront les députés du MRCCe vote « relève d'une décision personnelle plus que du parti politique » avait-il déclaré, ajoutant que « les points de vue différaient » au sein du parti, qui avait par ailleurs été à l’initiative du contrat d’union civile en 1992, devenu le PACS.

Les votes des députés du MRC se répartiront de la manière suivante : Christian Hutin votera pour, Jean-Luc Laurent et Marie-Françoise Bechtel s’abstiendront.

Explications de vote des 3 députés

Christian Hutin (Nord) : Mariage pour tous : pourquoi je voterai "Pour" Lire sa position

Jean-Luc Laurent (Val-de-Marne) : Mariage pour tous: mon explication de vote Lire sa position 

 

Université d'été MRC Belfort 15 et 16 09 12 022 TMarie-Françoise Bechtel (Aisne) : Mariage pour tous : pourquoi je m'abstiendrai

Photo : Marie-Françoise Bechtel, au côté de Jean-Pierre Chevènement, lors de l'université d'été du MRC à Belfort, le 16 septembre 2012 

 

(…) A l'issue des débats, j'ai décidé de m’abstenir sur ce texte. Je dois à mes électeurs d’en donner les raisons. Au fil du temps, le sujet m’a paru se ramener à trois questions. La première question porte sur le principe même de l’intervention du législateur sur un sujet de société fondamental. La seconde sur la philosophie réelle qui, sous la passion des débats, sous-tend les deux positions opposées : état de nature contre principe d’égalité. La troisième est une interrogation sur les solutions apportées par la loi au regard de ce qu’il était nécessaire et légitime de faire.

 

Première question : le vote qui aura lieu mardi prochain à l’Assemblée Nationale répond-il à une demande impérieuse du corps social ? Engage-t-il un changement de société, voire de civilisation ? Je ne le crois pas.

 

Si le projet de loi sur le « mariage pour tous » a bien donné lieu à une multitude de débats passionnés, de manifestations et autres messages électroniques aux députés, en amont, il ne me semble pas que les Français l’aient réclamé de manière urgente. Il n’est que de parler avec des maires ruraux, fort nombreux dans notre pays, pour mesurer à quel point le mariage pour tous est absent de leurs préoccupations. La relative indifférence du corps social justifiait-elle une telle croisade ? La nouvelle loi reconnaît-elle un besoin social qu’il n’était plus possible de réfréner ? C’est le point de vue de certains ardents défenseurs du texte. Je n’y crois pas pour ma part et c’est un premier motif de mon abstention. Associations et porte-parole virulents ont sans doute largement confisqué l'opinion réelle du pays et trop impressionné les auteurs du projet.

Certes, nul ne peut prophétiser ce que seront des évolutions qui en elles-mêmes échappent au législateur. Mais quelles qu’aient pu être de part et d’autre les déclarations ou commentaires sur ce point, je crois la vérité plus prosaïque : c’est l'état réel de la société qui fera de cette loi une nouveauté plus ou moins remarquable. Je rejoins ici un discours que j’ai souvent entendu à gauche (hors du Parlement) : ouvrons ce qui n’est après tout qu’une simple possibilité, et laissons la réalité trancher.

 

Deuxième question : peut-on être contre le mariage pour tous au nom de « l’état de nature » ? Ou pour au nom du principe d’ « égalité par le mariage » ? L’un et l’autre argument me semblent largement dévoyés.

 

Les auteurs de nombreux amendements n'ont cessé de confondre « l'état de nature » et les principes du « droit naturel » qui en sont l'opposé. Tous les progrès de la civilisation ont consisté à créer un droit qui, précisément, refuse d'entériner l'état de nature, à commencer par la loi du plus fort. Le « droit naturel » a été le couronnement de cet effort, par la définition de principes qui reconnaissent dans l'humanité des droits universels, en premier lieu la liberté et l'égalité. En réalité, en se référant sans cesse à la « nature », le camp conservateur a tenté d'effacer la religiosité qui imprègne sa vision du monde, peinant à développer une perception laïque de l'institution du mariage et de la famille.

Le camp progressiste est, lui, la proie d’une angoisse opposée : celle de n’être pas assez moderne dans la lutte contre les discriminations. Celle aussi de se laisser dépasser par des pays qui, il n'y a guère, étaient à juste titre perçus comme arriérés en matière de droits et libertés. C'était méconnaître que certains ajustements à la modernité ont sauté par-dessus la phase de maturation. L'exemple de pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui ont retenu des solutions plus nuancées que celles de vieux pays catholiques secouant le joug, aurait été une meilleure inspiration. Certes, le discours d’une très haute tenue de la Garde des Sceaux a souligné l’évolution de la conception du mariage et la façon dont, à partir de sa laïcisation, celui-ci a intégré petit à petit l’égalité. Mais ce n’est pas parce que l’égalité a progressé « dans » le mariage qu’elle va progresser « par » le mariage.

Le principe d’égalité n'oblige pas à un traitement identique de situations différentes. La laïcisation républicaine signifie que l’Etat prend en charge une question en vue du bien commun. Or, si l'on a beaucoup entendu parler du droit individuel soit pour l'exalter soit pour le limiter, on peut garder le sentiment qu'une place suffisante n'a été faite à l’intérêt général qu’il y aurait à adopter ou ne pas adopter la réforme. Le résultat : on en est peut-être arrivé plus à un brouillage des repères qu’à une clarification de la situation notamment de l’enfant.

 

Troisième question : les instruments que s’est donné le législateur sont-ils les bons ? Vont-ils trop loin ? Ou pas assez ?

 

Une solution large, très libérale, a été donnée à la question du lien entre le mariage et la filiation. Les nombreuses prises de position l’ont montré, c’est en vérité la question centrale. Débats passionnés, très répétitifs dans l’hémicycle, et qui ont été plutôt enrichis par des apports venus de l’extérieur, articles de presse, interventions de médecins ou de philosophes : je reste pour ma part sur l’idée que le mariage et la filiation auraient gagné à être déconnectés.

La question du mariage et celle de la constitution de la famille sont aujourd’hui de plus en plus distinctes, comme l'a rappelé Christiane Taubira. Pourquoi vouloir les unifier par un droit nouveau et inventer pour cela un deuxième père ou une deuxième mère juridique qui risquent d’exposer les enfants à une discrimination nouvelle ?

C'est là encore une dérive du principe d'égalité. Filiation et parentalité sont deux droits distincts, comme le sont l'acte de génération et l'acte d'éducation. En les assimilant par l'uniformisation avec le droit actuel du mariage, on ouvre plus de questions qu’on n’en résout et on le fait alors que d’autres solutions étaient possibles. Le droit n’est pas un guide de l’éducation, encore moins un prescripteur d’identité. Si l’on voulait encadrer certaines situations et protéger les enfants, notamment dans les familles recomposées, il aurait sans doute mieux valu prolonger le pacte d’union civile et repenser le statut du beau-parent, quel que soit le sexe de ce dernier.

 

Quant à la PMA et la GPA, aucune des deux ne devrait être la suite logique de ce texte. Le droit reconnu aux couples stériles doit-il être universalisé alors qu’existent d’autres solutions telles que l’adoption ? Et cela alors que les couples médicalement assistés n’ont recours qu’en dernière nécessité à un donneur extérieur (10 à 20% des cas) ? Passer de l’exception à la règle, ce serait passer de la procréation « assistée » à la procréation « substituée ». Le principe d’égalité ne peut être manipulé jusque-là. Il peut encore moins l’être pour permettre la GPA, procédure contraire à la dignité des êtres.

 

Le comble serait que l’on ait mis tant de passion pour un sujet finalement assez indifférent. Cela voudrait dire que jamais la représentation nationale, tous partis confondus, n’aura été aussi loin des préoccupations réelles des Français. Et il faut donner acte aux auteurs du projet de loi que le débat n’a été aussi long et aussi passionné que parce que le camp conservateur a obligé l’Assemblée nationale à coups de dépôts d'amendements répétitifs – plus de 5000 – et d’obstruction de toute sorte à saturer le débat public. Les travaux sans cela auraient pu se dérouler avec moins de passion et plus de raison en deux ou trois jours… « Ni cet excès d’honneur, ni cette indignité », eût dit un de nos grands classiques. C’est d’ailleurs ce qui achève de me déterminer en faveur de l’abstention.

 

La position du sénateur MRC Jean-Pierre Chevènement

Jean-Pierre Chevènement était l'invité de Public Sénat, jeudi 3 avril 2013, pour exprimer sa position lors du débat au Sénat sur le "mariage pour tous".  "Il faut maintenir des repères fondamentaux face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral". Résumé de son intervention.

 

Je fais partie d'un groupe de libre expression et de libre vote: le groupe RDSE. C'est avec Jean-Pierre Michel (rapporteur du projet de loi sur le "mariage pour tous" au Sénat) et Georges Sarre, qu'en 1992 j'avais déposé une proposition de loi qui tendait à créer quelque chose qui s'est appelé le PACS. Cela s'appelait à l'époque le Contrat d'union civile. J'étais partisan de donner aux homosexuels un certain nombre de droits. Maintenant, nous changeons complètement de registre. Avec ce projet de loi, nous brouillons complètement le droit de la filiation. Des couples homosexuels peuvent adopter ensemble des enfants, et demain avec la gestation pour autrui (GPA) ou la procréation médicalement assistée (PMA), on va rompre le lien de filiation. GPA et PMA ne sont pas dans le texte, mais vous savez très bien que c'est une hypocrisie et qu'en réalité tout cela va ensemble, petit à petit, quels que soient les hommes politiques. Il y a une pression d'un certain nombre de groupes qui font que cela adviendra. De toute façon, on vous explique aujourd'hui qu'il suffit d'aller en Belgique ou en Espagne, donc ce n'est pas le problème. On va délier complètement ce qui est la reproduction humaine de l'acte qui peut réunir un homme et une femme. On entre là dans un univers inconnu, c'est un pari anthropologique, que pour ma part, je me refuse à faire parce que je pense qu'un enfant a le droit à avoir un père et une mère, ou au moins, l'idée d'un père et l'idée d'une mère.

 

Ce n'est pas un problème partisan, où chacun doit se déterminer en conscience. Malheureusement, je constate que ce débat est excessivement politisé. Les partis ne devaient pas s'exprimer en tant que tels. On devrait donner à chaque parlementaire la liberté de son choix. Si je pouvais le faire dans une atmosphère sereine, je n'approuverais pas ce texte bien entendu et je voterai contre. Simplement, je ne veux pas me faire instrumenter politiquement. On voit bien l'atmosphère générale qui règne ; par conséquent je suis tenté de ne pas prendre part au vote pour éviter d'être instrumenté. Je distingue de l'abstention, car je n'hésite pas au fond de moi-même. Ce ne devrait pas être un débat de la droite contre la gauche. Pour moi, ce sont des repères fondamentaux qu'il faut maintenir face à la déferlante de l'hyper-individualisme libéral.

 

Voir Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe (Legifrance, 12 avril 2013)

Presse actualité (Le Monde, 12 et 14 avril 2013) :

"Mariage pour tous" : retouches légères au Sénat, calendrier accéléré

Mariage pour tous : Act Up adresse une mise en garde à Boutin et Barjot

Manifestations et actions coup de poing des anti-mariage pour tous

 

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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 21:29

Ce n’est pas le seul projet fissurant l’unité de la République

 

Le projet de « simplification administrative », voulu par la majorité des élus alsaciens et vu d’un bon œil par le gouvernement, n’ira pas plus loin, compte tenu du résultat du référendum du 7 avril 2013 concernant les deux départements du Bas-Rhin (au nord) et du Haut-Rhin (au sud). Voir Collectivités territoriales : le Parlement débat et l'Alsace vote (contre) - 8 avril 2013.

 

Conseil-national-MRC-240313-015-T.jpgBastien Faudot, secrétaire national aux élections au Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), et originaire du Territoire de Belfort, a commenté ce scrutin dans cet article publié le 8 avril 2013 sur son blog politique :

 

Les Alsaciens aiment la République

Les citoyens alsaciens se sont prononcés et le projet de création d'un land d'Alsace restera dans les cartons. Les résultats de ce référendum sont un énième rappel du lien indéfectible qui unit les citoyens à notre modèle républicain.

 

Le référendum alsacien sur la création d’une collectivité unique ne passionnait personne dans les salles de rédaction. C’est dans une indifférence quasi générale que les Alsaciens ont rejeté le projet de fusion des départements et de la région. Derrière une question en apparence technique et institutionnelle, les Alsaciens ont majoritairement compris la portée politique de ce projet : il s’agissait de préfigurer une super-région dont le but inavouable était de créer à termes un véritable « land » d’Alsace selon un modèle fédéral contraire à la spécificité de notre République.

Les tenants du tour de force fédéral sont, une nouvelle fois, défaits
. Selon le même scénario que lors du référendum sur la création d’une collectivité territoriale unique en Corse, en Martinique et en Guadeloupe en 2003, puis en Guyane en 2010, si une majorité de partis de gauche et de droite, ainsi que les leaders d’opinion, appelaient au vote oui, le peuple a rejeté clairement cette tentative de détricotage institutionnel de la Nation. Malgré l’enfumage d’une prétendue « simplification administrative », les Alsaciens ont eu conscience du véritable enjeu et réitéré par la même occasion, leur attachement à la République.

Il convient aujourd’hui de regarder une réalité en face :
à chaque tentative de remise en cause d’une France une, indivisible et indépendante, lors des référendums locaux comme lors du référendum sur le traité constitutionnel en 2005, les citoyens français rappellent qu'en République, le peuple est souverain
. Ce signal doit être entendu par nos représentants au moment où la crise économique se transforme peu à peu en crise politique. A l'heure où les institutions européennes tentent d'assujettir les peuples au Diktat de la Banque centrale de Francfort, à la cour de justice européenne ou à la commission de Bruxelles, leur désir de souveraineté reste intact et imputrescible.

D’autres occasions de fissurer l’unité de la République viendront à l’agenda : reconnaissance des langues régionales et minoritaires, les modalités de l’acte III de la décentralisation, création des métropoles et remise en cause des départements…. Les Français devront rester vigilants pour maintenir fermement le cadre de la Nation qui est à la fois l’écosystème de notre démocratie, mais aussi la condition de l’égalité entre tous les citoyens.

 

Communiqués de Jean-Luc Laurent et de Jean-Pierre Chevènement (MRC)

Référendum en Alsace : Un "non" républicain et salutaire

Chevènement (MRC) se félicite du "grand bon sens" des Alsaciens

 

Cet article est le 56ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 23:43

La filialisation n’est pas encore la séparation des activités

 

Le Sénat a adopté sans opposition par 159 voix (abstention de Jean-Pierre Chevènement, des communistes, de l'UDI et de l'UMP), vendredi 22 mars, le projet de loi qui avait été voté par l'Assemblée nationale, de Séparation et régulation des activités bancaires. Les sénateurs ont durci le texte concernant les paradis fiscaux et la rémunération des banquiers.

Voir Le Sénat vote la réforme bancaire (Le Monde, 22 mars 2013).

 

Rappel : Réforme bancaire : le projet de loi ne déclare pas la guerre à la finance - 29 janvier 2013

 

Jean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne, président du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) avait indiqué, le 14 février 2013, la position des députés MRC.

Voir Les chevènementistes voteront sans enthousiasme la réforme des banques

Les trois députés du MRC (Mouvement républicain et citoyen, fondé par Jean-Pierre Chevènement) voteront, "sans pour autant s'en satisfaire", le projet de loi sur la réforme bancaire, dont l'examen à l'Assemblée s'est achevé jeudi et qui sera soumis au vote mardi prochain.

"Le projet de loi a connu des évolutions positives (paradis fiscaux, frais financiers, interdiction du trading haute fréquence) mais tout au long de ce débat, Bercy a défendu le choix fait, en accord avec les milieux bancaires, de ne pas procéder à une véritable séparation mais seulement à la filialisation de certaines activités", regrette dans un communiqué le président du MRC, Jean-Luc Laurent.

"La filialisation n'est pas la séparation: la réforme est donc partielle. Pour nous, la séparation des activités est nécessaire et ne sera effective qu'à l'issue de la vente de ces filiales par les banques. Le texte adopté aujourd'hui ne le prévoit pas mais ce doit être un objectif du quinquennat conformément à l'engagement n°7 du candidat François Hollande", poursuit-il...

Jean-Luc Laurent, député (app-PS) du Val-de-Marne, déposera "prochainement une proposition de loi ouvrant la vente de ces filiales afin d'opérer la séparation effective entre les banques de dépôts et spéculation"

 

Sous la pression des banques et du gouvernement, le Sénat a réduit la portée du plafonnement des frais bancaires pour tous adopté à l'Assemblée nationale.

 

La réforme Hollande est une première en Europe. Permet-elle de répondre aux enjeux de régulation ? Non, absolument pas. C’est en effet la première, mais c’est hélas la moins ambitieuse au monde. Elle s’appelle « séparation des activités », mais au final, elle ne sépare à peu près rien, comme l’ont reconnu les banquiers. D’ailleurs aucun chiffre ne figure dans l’étude d’impact, ce qui est scandaleux, et empêche les députés de comprendre ce qu’ils votent... Lire l'intégrale de l'Interview d'Olivier Berruyer, animateur du blog Crises.fr

Voir aussi Frédéric Lordon: « l'Union Européenne a laissé ses banques faire n'importe quoi » (Marianne, 22 mars 2013)

 

Cet article est le 55ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

 

 

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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 19:55

Changements de grande ampleur adoptés par les députés

 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à une faible majorité, la réforme des modes de scrutin aux élections cantonales et municipales. Le projet ne faisait pas l’unanimité (voir Réorganisation des élections locales : débats parlementaires animés - 7 février 2013). Et, le 26 février, une majorité restreinte s’est dégagée pour adopter un texte qui, s’il était adopté par le Parlement, aurait des répercussions importantes dans le fonctionnement de la démocratie locale. La première, c’est la place qu’auraient les femmes dans ces assemblées départementales, municipales et intercommunales.

 

« Maire info » en a fait un bon résumé, dans son édition du 27 février 2013.

 

La réforme électorale adoptée à l'Assemblée nationale

 

Les députés ont adopté hier en première lecture, par 272 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions, la réforme des modes de scrutins aux élections cantonales – désormais appelées élections départementales – et aux élections municipales.

Pour les premières, le nombre de cantons sera réduit de moitié (passant de 4000 à 2000), et chaque canton verra l’élection d’un binôme homme-femme, afin d’imposer la parité dans les nouveaux « conseils départementaux » qui remplaceront les conseils généraux en 2015. Le scrutin reste donc majoritaire, au grand dam des députés Front de gauche et écologistes qui souhaitaient l’instauration de la proportionnelle, et se sont donc abstenus. L’opposition, quant à elle, voit dans cette réforme un « tripatouillage », un mode de scrutin « ubuesque », et une « attaque en règle contre les élus ruraux », a déclaré le député-maire de Provins et président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Christian Jacob, arguant que le redécoupage des cantons est favorable aux villes. Le groupe UMP « travaille » à la préparation d’un recours devant le Conseil constitutionnel, a-t-il ajouté.

Concernant les élections municipales, le projet de loi comporte également plusieurs réformes importantes : le mode de scrutin de liste proportionnel avec une prime majoritaire, actuellement existant dans les communes de 3 500 habitants et plus, va être étendu aux communes de 500 habitants et plus. Ce système attribue la moitié des sièges à la liste ayant obtenu la majorité, et l’autre moitié à la proportionnelle selon leur score, avec une barre à 5%. L’extension de ce système aux communes de 500 habitants et plus devrait permettre l’élection de 30 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux.

Autre réforme de taille : l’instauration du « fléchage » pour l’élection des conseillers intercommunaux, nouveau nom des délégués communautaires. Il n’y aura qu’une seule liste – et non deux comme le réclamaient certains députés au nom de l’Association des communautés de France – et les électeurs seront prévenus que les premiers candidats de la liste seront automatiquement élus au conseil intercommunal. Ce système est décrié par plusieurs associations d’élus qui regrettent qu’il concentre les fonctions d’élus entre les seules mains des premiers de listes. Avec le système du fléchage, un conseiller municipal élu en milieu ou fin de liste ne pourra pas accéder au conseil intercommunal, sauf démission d’un conseiller intercommunal.
L’abaissement du seuil à 500 habitants pour l’instauration du scrutin de liste est également l’objet de vives critiques : l’AMF en particulier revendique depuis le début du débat que la barre soit fixée à 1000 habitants, comme le prévoyait le projet du Gouvernement dans sa version initiale. L’association fera parvenir, dans les jours prochains, ses observations à Michel Delebarre, rapporteur du projet de loi au Sénat.
Le projet de loi a été transmis au Sénat hier - et l’Assemblée aura le dernier mot, à la fin du mois de mars.
Télécharger le texte adopté par l'Assemblée nationale

 

Cet article est le 54ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 19:16

En 2014 et 2015, changements aux élections locales

 

La réforme des élections municipales, intercommunales et départementales, qui est en débat actuellement au Parlement, intéresse les groupes CiViQ (voir les informations à ce sujet : Dans la perspective de troubles sociaux et politiques : le réseau CiViQ - 6 février 2013).

 

Avant de faire le point sur l’avancée des travaux parlementaires, il est bon de revenir sur les articles précédents dans lesquels ces questions sont évoquées (projet du gouvernement) :

Projet de loi relatif aux élections locales : la réorganisation est profonde - 28 novembre 2012 

Projet de réforme des élections locales : ce qu'en dit La Lettre du Céas - 4 janvier 2013

 

Le conseil général deviendrait conseil départemental et les conseillers généraux, des conseillers départementaux.

 

On procèderait à l’élection de deux conseillers départementaux (binôme femme-homme) par canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. On conserverait ainsi l’ancrage territorial des élus et on obtiendrait la parité femmes-hommes. Chacun des candidats du binôme désignerait un remplaçant du même sexe. Une fois élus, les deux conseillers départementaux d’un binôme ne seraient plus solidaires (autonomie dans les décisions et les responsabilités).

 

Dans les communes, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste serait abaissé de 3 500 à 1 000 habitants.

 

Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, l’option retenue par le gouvernement est celle d’un mode de scrutin permettant l’élection concomitante des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le cadre d’un scrutin fléché.

 

Le site « Localtis » (Caisse des Dépôts) propose des articles bien documentés. Voici ceux qui concernent les travaux des sénateurs (en janvier), puis des députés (en février).  

Conseillers départementaux : le Sénat rejette le coeur de la réforme (18 janvier 2013)

Réforme des élections locales : le Sénat demande au gouvernement de revoir sa copie (21 janvier 2013)

 

Les députés commencent à retoucher le projet de loi Valls (6 février 2013)

 

La commission des lois de l'Assemblée a examiné ce 6 février les amendements au projet de loi organisant les élections locales. En réponse à l'inquiétude des élus ruraux, l'une des dispositions adoptées permet, de manière limitée, de prendre en compte la "répartition de la population" pour le redécoupage des cantons. Sur le volet intercommunal, une majorité de députés s'est prononcée pour l'application du scrutin de liste aux communes de 500 habitants et plus, contre un seuil de 1.000 initialement prévu.

Après le rejet par le Sénat de son projet de loi créant un nouveau mode de scrutin pour les élections des conseillers généraux - rebaptisés au passage conseillers départementaux - le gouvernement ne pouvait pas ignorer l'inquiétude des élus ruraux sur la représentation de leurs territoires au sein des assemblées départementales. Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale (voir notre article du 31 janvier), le ministre de l'Intérieur avait affirmé que le gouvernement soutiendrait l'introduction dans le texte de critères tendant à tenir compte des réalités géographiques pour le redécoupage des cantons inhérent à la mise en place des futurs binômes hommes-femmes.
Cette plus grande souplesse donnée aux territoires ruraux se concrétise par un amendement du rapporteur (SRC), Pascal Popelin, que la commission des lois a adopté le 6 février. La population d'un canton ne sera "ni supérieure ni inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département", comme le prévoit le projet de loi initial. Mais lorsqu'il élaborera les décrets modifiant les limites territoriales des cantons, le gouvernement pourra s'écarter de cette règle "pour des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire". Les exceptions devront cependant être "de portée limitée" et devront être "spécialement justifiées"
(…).

Moins d'élus municipaux

L'examen des amendements sur le volet du projet de loi concernant l'élection des délégués communautaires a donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositions importantes. A commencer par l'abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste pour les municipales (et donc en même temps le "fléchage" pour l'élection des délégués intercommunaux). L'Assemblée des communautés de France (ADCF) voit donc l'une de ses revendications aboutir provisoirement (dans l'attente de l'examen en séance qui débutera le 18 février prochain). Bien qu'ayant rejeté le projet de loi, le Sénat était parvenu en première lecture, après une longue discussion, à se rallier au seuil de 1.000 habitants proposé par le gouvernement (voir notre article du 21 janvier). Présent au cours d'une partie des débats de la commission, le ministre de l'Intérieur s'est déclaré "ouvert" à un seuil abaissé à 500 habitants, constituant cependant la limite la plus basse selon lui. "Je crois qu'il faut garder le fait qu'on procède par étapes pour tenir compte de la vie de certaines de nos communes", a-t-il précisé.
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement socialiste qui prévoit de réduire de deux le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3.500 habitants. Ils ont aussi rendu obligatoire le dépôt d'une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture pour les élections municipales dans les communes de moins de 500 habitants (celles où subsistera le scrutin majoritaire plurinominal). La commission des lois du Sénat avait adopté cette disposition, qui ne demeure pas dans le texte examiné par l'Assemblée, puisque les sénateurs ont rejeté le texte.

Composition des conseils communautaires : délais moins serrés

En outre, la commission des lois a décidé que les élus municipaux qui siégeront dans les conseils communautaires seront appelés "conseillers intercommunaux". Ils ont aussi mis en place un système de suppléance lorsqu'un conseiller intercommunal démissionnera de ses fonctions.
On retiendra, par ailleurs, que les députés ont repoussé du 30 juin au 31 août 2013 la date butoir fixée aux communes pour définir un accord sur la composition du futur conseil communautaire. Du fait de la promulgation de la loi "Richard" qui assouplit les règles sur ce sujet, les élus disposaient de peu de temps pour boucler ce dossier.
Comme les sénateurs l'ont fait en première lecture, les députés ont décidé de supprimer l'écrêtement des indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats. Alors qu'aujourd'hui la somme écrêtée peut être reversée à d'autres élus, après délibération de l'assemblée concernée, elle reviendrait, si l'amendement devait connaître un sort favorable, à la collectivité où la personne concernée a été élue le plus récemment.

 

L'objectif de la majorité est de promouvoir la parité homme-femme au sein des assemblées départementales où, actuellement, seulement 13,5% des élus, globalement, sont des femmes. On imagine que cette perspective ne puisse réjouir les conseillers généraux (hommes) en place. La question du redécoupage des cantons est délicate car elle doit prendre en compte l’équilibre démographique, pour des raisons constitutionnelles, qui heurte les élus des cantons ruraux les moins peuplés, tout en étant très étendus en superficie.

Aux élections municipales, les changements portent essentiellement sur l’abaissement du seuil de la proportionnelle (actuellement communes de 3 500 habitants, ce sera ramené à 1 000 ou 500 habitants) et sur le mode d’élection des conseillers communautaires (structures intercommunales : communautés urbaines, d’agglomération ou de communes, selon la population concernée).

 

Cet article est le 53ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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