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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 19:55

Changements de grande ampleur adoptés par les députés

 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, à une faible majorité, la réforme des modes de scrutin aux élections cantonales et municipales. Le projet ne faisait pas l’unanimité (voir Réorganisation des élections locales : débats parlementaires animés - 7 février 2013). Et, le 26 février, une majorité restreinte s’est dégagée pour adopter un texte qui, s’il était adopté par le Parlement, aurait des répercussions importantes dans le fonctionnement de la démocratie locale. La première, c’est la place qu’auraient les femmes dans ces assemblées départementales, municipales et intercommunales.

 

« Maire info » en a fait un bon résumé, dans son édition du 27 février 2013.

 

La réforme électorale adoptée à l'Assemblée nationale

 

Les députés ont adopté hier en première lecture, par 272 voix pour, 241 voix contre et 32 abstentions, la réforme des modes de scrutins aux élections cantonales – désormais appelées élections départementales – et aux élections municipales.

Pour les premières, le nombre de cantons sera réduit de moitié (passant de 4000 à 2000), et chaque canton verra l’élection d’un binôme homme-femme, afin d’imposer la parité dans les nouveaux « conseils départementaux » qui remplaceront les conseils généraux en 2015. Le scrutin reste donc majoritaire, au grand dam des députés Front de gauche et écologistes qui souhaitaient l’instauration de la proportionnelle, et se sont donc abstenus. L’opposition, quant à elle, voit dans cette réforme un « tripatouillage », un mode de scrutin « ubuesque », et une « attaque en règle contre les élus ruraux », a déclaré le député-maire de Provins et président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Christian Jacob, arguant que le redécoupage des cantons est favorable aux villes. Le groupe UMP « travaille » à la préparation d’un recours devant le Conseil constitutionnel, a-t-il ajouté.

Concernant les élections municipales, le projet de loi comporte également plusieurs réformes importantes : le mode de scrutin de liste proportionnel avec une prime majoritaire, actuellement existant dans les communes de 3 500 habitants et plus, va être étendu aux communes de 500 habitants et plus. Ce système attribue la moitié des sièges à la liste ayant obtenu la majorité, et l’autre moitié à la proportionnelle selon leur score, avec une barre à 5%. L’extension de ce système aux communes de 500 habitants et plus devrait permettre l’élection de 30 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux.

Autre réforme de taille : l’instauration du « fléchage » pour l’élection des conseillers intercommunaux, nouveau nom des délégués communautaires. Il n’y aura qu’une seule liste – et non deux comme le réclamaient certains députés au nom de l’Association des communautés de France – et les électeurs seront prévenus que les premiers candidats de la liste seront automatiquement élus au conseil intercommunal. Ce système est décrié par plusieurs associations d’élus qui regrettent qu’il concentre les fonctions d’élus entre les seules mains des premiers de listes. Avec le système du fléchage, un conseiller municipal élu en milieu ou fin de liste ne pourra pas accéder au conseil intercommunal, sauf démission d’un conseiller intercommunal.
L’abaissement du seuil à 500 habitants pour l’instauration du scrutin de liste est également l’objet de vives critiques : l’AMF en particulier revendique depuis le début du débat que la barre soit fixée à 1000 habitants, comme le prévoyait le projet du Gouvernement dans sa version initiale. L’association fera parvenir, dans les jours prochains, ses observations à Michel Delebarre, rapporteur du projet de loi au Sénat.
Le projet de loi a été transmis au Sénat hier - et l’Assemblée aura le dernier mot, à la fin du mois de mars.
Télécharger le texte adopté par l'Assemblée nationale

 

Cet article est le 54ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 19:16

En 2014 et 2015, changements aux élections locales

 

La réforme des élections municipales, intercommunales et départementales, qui est en débat actuellement au Parlement, intéresse les groupes CiViQ (voir les informations à ce sujet : Dans la perspective de troubles sociaux et politiques : le réseau CiViQ - 6 février 2013).

 

Avant de faire le point sur l’avancée des travaux parlementaires, il est bon de revenir sur les articles précédents dans lesquels ces questions sont évoquées (projet du gouvernement) :

Projet de loi relatif aux élections locales : la réorganisation est profonde - 28 novembre 2012 

Projet de réforme des élections locales : ce qu'en dit La Lettre du Céas - 4 janvier 2013

 

Le conseil général deviendrait conseil départemental et les conseillers généraux, des conseillers départementaux.

 

On procèderait à l’élection de deux conseillers départementaux (binôme femme-homme) par canton au scrutin binominal majoritaire à deux tours. On conserverait ainsi l’ancrage territorial des élus et on obtiendrait la parité femmes-hommes. Chacun des candidats du binôme désignerait un remplaçant du même sexe. Une fois élus, les deux conseillers départementaux d’un binôme ne seraient plus solidaires (autonomie dans les décisions et les responsabilités).

 

Dans les communes, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux seraient élus au scrutin de liste serait abaissé de 3 500 à 1 000 habitants.

 

Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, l’option retenue par le gouvernement est celle d’un mode de scrutin permettant l’élection concomitante des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans le cadre d’un scrutin fléché.

 

Le site « Localtis » (Caisse des Dépôts) propose des articles bien documentés. Voici ceux qui concernent les travaux des sénateurs (en janvier), puis des députés (en février).  

Conseillers départementaux : le Sénat rejette le coeur de la réforme (18 janvier 2013)

Réforme des élections locales : le Sénat demande au gouvernement de revoir sa copie (21 janvier 2013)

 

Les députés commencent à retoucher le projet de loi Valls (6 février 2013)

 

La commission des lois de l'Assemblée a examiné ce 6 février les amendements au projet de loi organisant les élections locales. En réponse à l'inquiétude des élus ruraux, l'une des dispositions adoptées permet, de manière limitée, de prendre en compte la "répartition de la population" pour le redécoupage des cantons. Sur le volet intercommunal, une majorité de députés s'est prononcée pour l'application du scrutin de liste aux communes de 500 habitants et plus, contre un seuil de 1.000 initialement prévu.

Après le rejet par le Sénat de son projet de loi créant un nouveau mode de scrutin pour les élections des conseillers généraux - rebaptisés au passage conseillers départementaux - le gouvernement ne pouvait pas ignorer l'inquiétude des élus ruraux sur la représentation de leurs territoires au sein des assemblées départementales. Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale (voir notre article du 31 janvier), le ministre de l'Intérieur avait affirmé que le gouvernement soutiendrait l'introduction dans le texte de critères tendant à tenir compte des réalités géographiques pour le redécoupage des cantons inhérent à la mise en place des futurs binômes hommes-femmes.
Cette plus grande souplesse donnée aux territoires ruraux se concrétise par un amendement du rapporteur (SRC), Pascal Popelin, que la commission des lois a adopté le 6 février. La population d'un canton ne sera "ni supérieure ni inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département", comme le prévoit le projet de loi initial. Mais lorsqu'il élaborera les décrets modifiant les limites territoriales des cantons, le gouvernement pourra s'écarter de cette règle "pour des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire". Les exceptions devront cependant être "de portée limitée" et devront être "spécialement justifiées"
(…).

Moins d'élus municipaux

L'examen des amendements sur le volet du projet de loi concernant l'élection des délégués communautaires a donné lieu à l'adoption de plusieurs dispositions importantes. A commencer par l'abaissement à 500 habitants du seuil à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste pour les municipales (et donc en même temps le "fléchage" pour l'élection des délégués intercommunaux). L'Assemblée des communautés de France (ADCF) voit donc l'une de ses revendications aboutir provisoirement (dans l'attente de l'examen en séance qui débutera le 18 février prochain). Bien qu'ayant rejeté le projet de loi, le Sénat était parvenu en première lecture, après une longue discussion, à se rallier au seuil de 1.000 habitants proposé par le gouvernement (voir notre article du 21 janvier). Présent au cours d'une partie des débats de la commission, le ministre de l'Intérieur s'est déclaré "ouvert" à un seuil abaissé à 500 habitants, constituant cependant la limite la plus basse selon lui. "Je crois qu'il faut garder le fait qu'on procède par étapes pour tenir compte de la vie de certaines de nos communes", a-t-il précisé.
Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement socialiste qui prévoit de réduire de deux le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3.500 habitants. Ils ont aussi rendu obligatoire le dépôt d'une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture pour les élections municipales dans les communes de moins de 500 habitants (celles où subsistera le scrutin majoritaire plurinominal). La commission des lois du Sénat avait adopté cette disposition, qui ne demeure pas dans le texte examiné par l'Assemblée, puisque les sénateurs ont rejeté le texte.

Composition des conseils communautaires : délais moins serrés

En outre, la commission des lois a décidé que les élus municipaux qui siégeront dans les conseils communautaires seront appelés "conseillers intercommunaux". Ils ont aussi mis en place un système de suppléance lorsqu'un conseiller intercommunal démissionnera de ses fonctions.
On retiendra, par ailleurs, que les députés ont repoussé du 30 juin au 31 août 2013 la date butoir fixée aux communes pour définir un accord sur la composition du futur conseil communautaire. Du fait de la promulgation de la loi "Richard" qui assouplit les règles sur ce sujet, les élus disposaient de peu de temps pour boucler ce dossier.
Comme les sénateurs l'ont fait en première lecture, les députés ont décidé de supprimer l'écrêtement des indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats. Alors qu'aujourd'hui la somme écrêtée peut être reversée à d'autres élus, après délibération de l'assemblée concernée, elle reviendrait, si l'amendement devait connaître un sort favorable, à la collectivité où la personne concernée a été élue le plus récemment.

 

L'objectif de la majorité est de promouvoir la parité homme-femme au sein des assemblées départementales où, actuellement, seulement 13,5% des élus, globalement, sont des femmes. On imagine que cette perspective ne puisse réjouir les conseillers généraux (hommes) en place. La question du redécoupage des cantons est délicate car elle doit prendre en compte l’équilibre démographique, pour des raisons constitutionnelles, qui heurte les élus des cantons ruraux les moins peuplés, tout en étant très étendus en superficie.

Aux élections municipales, les changements portent essentiellement sur l’abaissement du seuil de la proportionnelle (actuellement communes de 3 500 habitants, ce sera ramené à 1 000 ou 500 habitants) et sur le mode d’élection des conseillers communautaires (structures intercommunales : communautés urbaines, d’agglomération ou de communes, selon la population concernée).

 

Cet article est le 53ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement

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5 janvier 2013 6 05 /01 /janvier /2013 16:13

Objectif : revitaliser la démocratie politique

 

C’était le 9 novembre 2012, à l’Elysée. Lionel Jospin remettait le rapport de la Commission de la rénovation et de la déontologie de la vie publique. Voir Le rapport Jospin : 35 propositions pour un renouveau - Michel Sorin - 12 novembre 2012.

Quelles seront les propositions qui seront retenues par le président de la République ?

Affaire à suivre. Dans l’immédiat, remettons-nous en mémoire ces 35 idées de changement dans le fonctionnement du système politique national, avec l’aide de :

- La Lettre du CÉAS de la Mayenne (n° 288 - décembre 2012) - voir le résumé, ci-après,

- Rapport de la commission Jospin : les 35 propositions (L’Express, 9 novembre 2012) - voir la liste des 35 propositions.

 

Rapport Jospin : des idées pour le changement

 

Le 9 novembre 2012, Lionel Jospin a remis au président de la République un rapport de 130 pages émanant de la Commission de la rénovation et de la déontologie de la vie publique (CRDVP). Riche de 35 propositions, intitulé « Pour un renouveau démocratique », ce rapport, produit par l’ancien Premier ministre (1997-2002) et 13 autres membres, pourrait provoquer de nombreux bouleversements dans la vie politique française.

Une idée revient assez souvent : donner plus de pouvoir aux électeurs. Cela passerait par une réforme des différents scrutins :

1)       Election présidentielle : il est proposé de supprimer le système actuel de parrainage par les élus pour passer à un parrainage citoyen. Pour résumer, les 500 signatures d’élus seraient remplacées par 150 000 signatures d’électeurs (0,33 % du total des inscrits sur les listes électorales).

2)       Elections sénatoriales : il est proposé d’élargir le mode d’élection au scrutin proportionnel. Actuellement, cela concerne les départements disposant de 4 sièges ou plus (52 % des sénateurs). Dans le projet, cela concernerait les départements disposant de 3 sièges ou plus (73 % des sénateurs).

3)       Elections législatives : l’application de la proportionnelle se ferait dans l’isoloir, chaque électeur ayant deux enveloppes (une pour son représentant local, une pour son représentant national). Les députés élus à la proportionnelle disposeraient de 58 sièges à l’Assemblée nationale, ce qui pourrait offrir une plus grande diversité de partis dans la répartition des sièges et, surtout, cela obligerait les candidats à faire un choix entre se présenter localement ou nationalement.

Parmi les autres propositions, figure la limitation du cumul des mandats pour les parlementaires. La Commission considère qu’un élu politique ne peut être au Parlement et avoir des responsabilités locales. Il ne serait pas interdit à un parlementaire d’exercer un mandat localement à condition de ne pas dépasser le statut de conseiller (municipal, communautaire, départemental ou régional).

 

Une représentation politique rénovée

Une élection présidentielle modernisée

1. Instaurer un parrainage des candidats à l'élection présidentielle par les citoyens

2. Modifier les modalités de calcul du remboursement public.  

3. Substituer la règle de l'équité à celle de l'égalité pour les temps de parole des candidats pendant la période "intermédiaire". 

4. Fixer à 20h la fermeture des bureaux de vote sur l'ensemble du territoire métropolitain. 

5. Avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives. 

6. Réduire le délai entre l'élection présidentielle et les élections législatives. 

Un parlement plus représentatif

7. Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés

8. Réformer les modalités de l'élection des députés représentant les Français de l'étranger.

9. Éviter les seconds tours à un seul candidat dans le cadre du scrutin majoritaire.  

10. Assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat par une pondération des voix des grands électeurs et retirer les députés du collège électoral. 

11. Étendre le recours au scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs.  

12. Abaisser à 18 ans l'âge minimal d'éligibilité au Sénat.  

13. Compléter les effets de l'extension de la proportionnelle sur le respect de la parité en renforçant le dispositif de modulation des aides financières aux partis politiques.  

Un exercice des responsabilités exemplaire

Une rupture avec la pratique du cumul des mandats

14. Interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l'exercice de tout mandat local. 

15. Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu'un mandat local simple à compter des prochaines élections locales. 

Un statut juridictionnel du chef de l’Etat et des ministres plus respectueux des principes d’égalité

16. Mieux affirmer le caractère politique de la procédure de destitution du président de la République.  

17. Mettre fin à l'inviolabilité du Président de la République en matière pénale.  

18. Mettre fin à l'inviolabilité du président de la République en matière civile.  

19. Supprimer la Cour de justice de la République

Une stratégie globale de prévention des conflits d’intérêts

20. Renforcer le régime des incompatibilités pour les membres du gouvernement. 

21. Prévoir pour les membres du gouvernement une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités. 

22. Prévoir pour les membres du gouvernement une obligation légale de donner un mandat de gestion de leur patrimoine mobilier. 

23. Étendre aux ministres le contrôle des départs vers le secteur privé et vers certains organismes publics et incriminer la prise illégale d'intérêts à l'issue des fonctions gouvernementales. 

24. Étendre aux collaborateurs du président de la République et aux membres des cabinets ministériels les règles d'incompatibilité applicables aux agents publics. 

25. Prévoir pour les collaborateurs du président de la République et pour les membres des cabinets ministériels une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités.  

26. Prévoir une obligation légale de souscrire une déclaration d'intérêts et d'activités pour les titulaires d'emplois supérieurs de l'État particulièrement exposés au risque de conflit d'intérêts. 

27. Améliorer l'efficacité du contrôle relevant actuellement de la Commission de déontologie de la fonction publique: modifier les conditions de saisine d'office et étendre le champ du contrôle aux départs vers tous les organismes publics exerçant une activité économique. 

28. Harmoniser et renforcer le régime des déclarations d'intérêts et d'activités applicable aux membres des collèges et responsables des autorités administratives indépendantes. 

29. Étendre aux départs vers tous les organismes publics exerçant une activité économique le champ du contrôle relevant actuellement de la Commission de déontologie de la fonction publique pour les membres des collèges et responsables des autorités administratives indépendantes. 

30. Prévoir une obligation légale de déclaration d'intérêts et d'activités pour les parlementaires. 

31. Renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicable aux parlementaires.  

32. Supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l'exercice de toute activité de conseil à ses membres. 

33. Créer une Autorité de déontologie de la vie publique. 

34. Confier à l'Autorité de déontologie de la vie publique un rôlede validation des règles de bonne conduite applicables aux représentants d'intérêts. 

35. Mettre en place un dispositif ouvert d'"alerte éthique". 

Cet article est le 52ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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26 décembre 2012 3 26 /12 /décembre /2012 18:27

Les effets de l’ultralibéralisme au niveau de la société ?

 

Le projet de loi adopté par le gouvernement lors du Conseil des ministres du 07 novembre 2012

(Voir Mariage des couples de personnes de même sexe) sera présenté au parlement en janvier.

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce texte, fondé sur une recherche de l’effectivité du principe d’égalité, permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

Il permet la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et la reconnaissance en France des mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le projet de loi ne modifie pas le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive : il ouvre l’institution du mariage avec ses droits et devoirs aux personnes de même sexe. Il comprend néanmoins des dispositions d’adaptation, notamment pour la détermination du nom de l’enfant adopté, la règle actuelle, prévoyant l’attribution du nom du père à défaut de choix fait par les parents, n’étant plus adaptée dans le cas d’un couple de même sexe.

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques. En outre, elles ne concernent pas les actes d’état civil et le livret de famille, dont la forme n’est pas régie par la loi. Ces actes, ainsi que le livret de famille continueront à utiliser les termes de « père et mère » dès lors qu’il s’agira de couples de personnes de sexe différent.

 

Le Kremlin-Bicêtre CN 22 03 09 014Christine Meyer, conseillère municipale de Nantes et conseillère régionale MRC des Pays de la Loire, avait exprimé des doutes sur l’opportunité de ce projet de loi. Voir Mariage pour tous : Christine Meyer n'est pas favorable au projet de loi - 27 novembre 2012.

 

Le quotidien Le Figaro a publié ce 26 décembre plusieurs articles à ce sujet, dont un entretien de Anne Rovan avec Christine Meyer.

 

LE FIGARO. - Vous êtes opposée au mariage homosexuel. Dans quel état d'esprit êtes-vous au juste vis-à-vis de ce projet?

Christine MEYER. - Je suis sceptique. Je n'ai aucun engagement religieux, mais je m'interroge sur le sens de cette revendication en faveur du mariage homosexuel.

 

Qu'est ce qui vous gêne dans le projet de loi?

Il faut d'abord être au clair sur ce qu'est le mariage. Il s'agit d'une institution destinée à assurer la filiation, à partir d'une procréation entre deux sexes. On peut bien entendu critiquer cette institution. Ce qui est d'ailleurs le cas depuis des siècles. Mais on ne peut pas demander à ­cette institution d'être ce qu'elle n'est pas, à savoir un contrat entre deux individus, contrat fondé sur l'amour ou l'inclination sexuelle. Même si ces affirmations peuvent paraître un peu dures, elles permettent d'éclairer le débat. On voudrait que le mariage devienne la reconnaissance par l'État d'un lien affectif entre deux individus, quel que soit leur sexe. À ce titre, pourquoi s'en tenir à une relation entre deux individus? Après tout, un individu peut sincèrement et authentiquement aimer deux ou trois personnes de sexe identique ou différent. Pourquoi alors ne pas les marier aussi? Selon moi, l'État n'a pas à valider ou non une relation privée. Cela reviendrait à considérer les désirs comme des droits individuels que les institutions doivent satisfaire. Or, en tant que femme de gauche, je fais un lien entre le libéralisme économique qui vise à supprimer toute norme ou règle faisant obstacle à la circulation généralisée des marchandises et la libération infinie des désirs qui elle aussi refuse toute norme ou obstacle.

 

La «libération infinie des désirs», est-ce aussi permettre à des couples de même sexe d'avoir des enfants par la PMA?

C'est une des conséquences possibles. Nous voyons d'ores et déjà apparaître cette revendication. J'y suis catégoriquement opposée. Avec la procréation médicalement assistée, on entre dans une conception totalement prométhéenne de l'homme - «maître et possesseur de la nature» -, qui produit des enfants selon ses désirs, à partir des pouvoirs de la technique. De ce point de vue, je m'étonne que les courants écologistes, si respectueux de la nature, soient le fer de lance d'une revendication qui renvoie à une figure de l'homme qu'ils ne cessent de dénoncer.

 

Et l'adoption par les couples homosexuels?

J'y serais plutôt favorable, parce que je dénonce à la fois l'hypocrisie actuelle et la rupture du principe d'égalité républicaine. Si les célibataires ont la possibilité d'adopter, pourquoi alors les célibataires homosexuels vivant en couple ne pourraient-ils pas le faire?

 

Ces positions sont-elles difficiles à tenir dans votre parti?

Que les choses soient claires: si je m'exprime sur ce sujet, c'est à titre personnel. Pour le moment, le MRC n'a pas pris de position. Il le fera en janvier. Les avis sont partagés au sein du mouvement. Mais je m'honore que mon parti ait engagé la réflexion, un débat sans tabou, et qu'il laisse s'exprimer les différents points de vue.

 

Les débats ont-ils été suffisants sur le sujet?

Franchement, non. J'aimerais que la parole soit plus libre et que l'on ne s'enferme pas dans le clivage réactionnaire-progressistes. Il y a, chez nos concitoyens, une véritable attente d'argumentation non passionnelle.

 

Dans la matinée, France Inter a demandé à Christine Meyer d’intervenir au cours du journal de 13h. Vous pouvez (ré)écoutez cette émission sur France Inter (Journal de 13h le 26 décembre 2012, à partir de 13')

 

Cet article est le 56ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 23:55

L’électorat de gauche ne s’est pas mobilisé au 1er tour

 

L’ambiance n’est plus celle de juin 2012. Il y avait eu le changement de président de la République le 6 mai et les Français, dans leur majorité, attendaient un succès de la gauche aux élections législatives des 10 et 17 juin. Dans cette 13e circonscription des Hauts-de-Seine (villes d’Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry et Sceaux), le résultat avait été très serré. Voir Législatives 2012 Hauts-de-Seine - Résultats 13ème circonscription (L’Express).

 

Six mois plus tard, la décision du Conseil constitutionnel ayant invalidé le résultat (voir Hauts-de-Seine (13ème circonscription) : élection législative 9 et 16 déc.), les conditions politiques ont bien changé.

 

La participation au scrutin du 9 décembre a été seulement de 36,75 % alors qu’elle avait été de 63,54 % le 10 juin. C’est principalement l’électorat de gauche et écologiste qui s’est abstenu.

 

Législatives partielles : "L'électorat de gauche ne s'est pas mobilisé" (Le Monde, 10 décembre 2012)

Législatives partielles : le PS minimise la déconvenue (Nouvel Observateur, Nicolas Chapuis, 10 décembre 2012)

Rappel : Elections législatives partielles : l'abstention favorise l'UMP au 1er tour - 9 décembre 2012 

 

Résultats du 1er tour - 9 décembre 2012 (source : sous-préfecture d’Antony) :

Inscrits : 85 592
Abstentions : 54 137 (63,25%)
Votants : 31 455 (36,75%)
Blanc et nuls : 640 (2,03%)
exprimés : 30 815 (97,97%)

Patrick Devedjian (UMP) : 15 352 (49,82%)
Julien Landfried (MRC/PS) : 10 022 (32,52%)
Pascale Le Néouannic (Front de gauche) : 2 135 (6,93%)
Michel Georget (Front national) : 1 472 (4,78%)
Brieuc Martin (Parti du vote blanc) : 809 (2,63%)
Emmanuel Pruvost (MEI) : 532 (1,73%)
Manuel Brun (Debout la République) : 405 (1,31%)

 

Université d'été MRC 2011 004 TJulien Landfried s’est lancé dans la campagne du second tour. Voir Le MRC Julien Landfried espère toujours battre Patrick Devedjian (France Info, 10 décembre 2012).

Sur son site landfried2012.fr, on retrouve la profession de foi et le tract. Voir Ma profession de foi de second tour: s'abstenir, c'est voter à droite!

Tract de Julien Landfried, candidat du rassemblement de la gauche : Abstention record!

 

Dimanche dernier, l’élection législative dans notre circonscription a surtout vu un grand vainqueur : les abstentionnistes.

Plus d’un électeur sur deux ne s’est pas déplacé, faisant le jeu d’une droite qui n’attendait pas mieux pour fanfaronner dans la presse et faire oublier ses divisions et son absence totale de projets pour notre pays.

L’UMP n’a pas de projet mais a un bilan, un très triste bilan de dix années de déclin de notre pays.

Sous Nicolas Sarkozy, la France s’est enfoncée dans une grave crise qui a surtout frappé les plus fragiles d’entre nous : les jeunes, les petits retraités, les salariés, les parents isolés…

 

Les faits sont là :

- L’école a été délaissée : 80 000 postes supprimés dans l’Éducation nationale.

- La droite n’a rien fait pour lutter contre le chômage : 1 million de chômeurs supplémentaires sous les 5 années de gestion Sarkozy-Fillon.

- La compétitivité de nos entreprises a été laissée à l’abandon : 750 000 emplois perdus dans l’industrie.

- La pauvreté s’est accrue, touchant toutes les couches de la société : 300 000 pauvres de plus en 5 ans.

- La dette a explosé : 612 milliards d’euros de plus en un seul quinquennat !

 

 Logement, santé, sécurité… malheureusement, les exemples sont nombreux et sans appel pour cette droite incompétente qui tente aujourd’hui de donner des leçons.

La gauche, aux responsabilités depuis mai, est confrontée à un chantier sans précédent, notre avenir et surtout celui de nos enfants ont été mis en danger par 10 ans d’inaction de Patrick Devedjian et de ses amis. Il faut maintenant redresser la barre.

 

Souvenez-vous du bilan catastrophique des 10 années de Nicolas Sarkozy et de la majorité UMP !

Vous qui avez tant souffert de la présidence de Nicolas Sarkozy, vous qui avez voulu lui dire STOP, ne vous faites pas voler votre victoire du 6 mai !

 

Le 16 décembre, VOTEZ !

 

Cet article est le 55ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

 

 

 

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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 23:53

Hauts-de-Seine : Landfried met Devedjian en ballotage

 

Les législatives partielles ne sont jamais favorables aux candidats de la majorité nationale. Cela s’est vérifié ce 9 décembre avec les trois élections organisées à la suite d’une invalidation décidée par le Conseil constitutionnel. Parmi elles, celle de la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine, dans laquelle concourait Julien Landfried, candidat MRC, qui avait le soutien du PS, du PRG et des écologistes.

 

Rappel : Législatives partielles : Julien Landfried (MRC) face à Patrick Devedjian - 7 déc. 2012 

 

 Université d'été MRC 2011 004 TLe mérite de Julien Landfried est d’avoir contraint - de justesse (49,82 % pour Devedjian) - le député sortant au second tour, dimanche 16 décembre. Son handicap a été l’abstention, comme c’était prévisible. Voici ce qu’il a écrit ce soir sur son site Internet landfried2012.fr :

Contre la droite antisociale, le 16 décembre, mobilisons-nous!

 

Avec un score de près de 33% des voix sur la circonscription, soit 4 points de plus qu’en juin dernier, j’arrive à mettre Patrick Devedjian en ballotage dans une circonscription dont les quatre villes ont un maire de droite. Ce n’était pas une mince affaire pour une élection partielle alors que la situation économique est évidemment très difficile. Une campagne exceptionnelle de porte à porte m’a permis d’obtenir, et de loin, le meilleur score des trois candidats de gauche en lice lors des partielles de ce jour. Pour autant, d’évidence, la crise interne à l’UMP n’a pas eu d’effet sur le plan électoral.

L’enjeu du 2e tour est parfaitement clair : les habitants d’Antony, Châtenay, Bourg-la-Reine et Sceaux accepteront-ils de réélire un député déjà président du conseil général et qui donc sera absent de l’Assemblée nationale comme il l’a été jusqu’à présent ? Celui qui a soutenu toutes les mesures antisociales de l’ère Sarkozy ? Ou préfèreront-ils un homme de gauche, profondément républicain, qui soutiendra toujours les valeurs de progrès ?

La victoire est possible. Elle implique simplement que l’électorat de gauche se mobilise. Beaucoup attendaient le second tour pour se déplacer. C’est à eux que nous nous adressons en priorité, à tout cet électorat de gauche qui craint plus que tout le retour de Sarkozy et de sa politique.

 

Le 10 juin 2012, au 1er tour, voici les résultats des premiers candidats (abstention : 36,46 %) :

-          Devedjian (UMP) : 21 839 voix (40,24 %),

-          Landfried (MRC-PS) : 15 753 voix (29,03 %),

-          Feuillade (EELV) : 6 273 voix (11,56 %),

-          Le Néouannic (FG) : 3 210 voix (5,91 %),

-          Georget (FN) :       2 968 voix (5,47 %)

 

Voir Législatives 2012 Hauts-de-Seine - Résultats 13ème circonscription (L’Express)

 

Le 9 décembre 2012, au 1er tour, les résultats sont les suivants (abstention : 63,25 %) :

-          Devedjian (UMP) : 15 352 (49,82 %)

-          Landfried (MRC-PS) : 10 022 (32,52 %)

-          Le Néouannic (FG) : 2 135 (6,93 %)

-          Georget (FN) :    1 472 (4,78 %)

 

Cet article est le 54ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 22:04

Député de la gauche (PS, MRC, PRG, EELV) à plein temps…  

 

Le Conseil constitutionnel avait annulé le résultat de l’élection législative de juin 2012 dans les Hauts-de-Seine (92) - voir Hauts-de-Seine (13ème circonscription) : élection législative 9 et 16 déc. - en raison d’une irrégularité dans le scrutin (le député réélu avait choisi un suppléant qui était déjà remplaçant d’un sénateur).

Une nouvelle élection est organisée les 9 et 16 décembre, offrant une deuxième chance au challenger, Julien Landfried, qui était totalement inconnu dans cette circonscription avant le scrutin de juin et, grâce à une très bonne campagne, avait bien failli devancer l’ancien ministre et actuel président du Conseil général le plus puissant de France, député de cette circonscription depuis près de 30 ans (191 voix d’écart le 17 juin 2012).  

Université d'été MRC 2011 004 TJulien a raison de croire en ses chances car il est le candidat, dès le 1er tour, de l’ensemble de la gauche formant la majorité parlementaire (socialistes, républicains, radicaux et écologistes) et il est très présent sur le terrain. Voir landfried2012.fr et Ma profession de foi de premier tour.

 

Voici deux articles de presse qui montrent bien la difficulté d’établir un pronostic.

Dans les Hauts-de-Seine, la crise de l’UMP peut malmener Devedjian (BFMTV, 7 décembre 2012)

Les législatives partielles, balles dans le pied de l'UMP ? (Nouvel Observateur, 7 décembre 2012)

Hauts-de-Seine : Devedjian en danger

Il ne s'attendait pas à avoir un adversaire aussi coriace. Patrick Devedjian n'arrive pas à se débarrasser de Julien Landfried (ci-contre), le candidat chevènementiste, qui a le soutien du PS et d'EELV. En juin dernier, l'ancien ministre donné largement favori l'avait finalement emporté d'une courte tête. 191 voix d'écart et le sentiment d'avoir frôlé la correctionnelle. "Il y avait l'effet vague rose, je ne m'attends pas à une joute aussi serrée cette fois-ci", explique l'ancien ministre de Sarkozy au "Nouvel Obs". "Les gens ne voient pas se dessiner une ligne politique avec le gouvernement en place", estime Devedjian, qui espère faire de cette élection un test national.

Serait-ce pour oublier ses difficultés locales ? Son adversaire, Julien Landfried, a plusieurs raisons d'espérer. D'abord les conditions de l'annulation du scrutin. Devedjian avait pris comme suppléant le maire d'une importante commune de la 13e circonscription, qui était déjà suppléant au Sénat. Un "cumul" de fonction interdit. "C'est moi qui ait obtenu l'annulation. Les électeurs ont compris que j'étais un opposant opiniâtre, ça a renforcé ma légitimité et ça a crédibilisé ma candidature", affirme Landfried.

Deuxième faille dans la candidature Devedjian : son faible taux de présence à l'Assemblée nationale. Landfried en a fait un argument de campagne. "C'est normal, pendant 1 an et demi, j'ai été secrétaire général de l'UMP, puis j'ai été ministre", se justifie-t-il. "Et alors ?", s'interroge Landfried. "Les gens veulent un député à temps plein. La vérité, c'est qu'il se concentre sur son poste de président du Conseil général et ne met jamais les pieds à l'Assemblée." Pour se démarquer, le chevènementiste mise sur un programme local, en mettant la priorité sur l'éducation, sur la lutte contre le chômage avec les emplois d'avenir, et sur le problème récurrent de la ligne B du RER, qui irrigue la circonscription.

Dernière raison d'espérer pour lui, la situation chaotique à l'UMP. "Il y a un agacement de l'électorat sur nos querelles internes", concède Devedjian lui-même. Mais celui qui a soutenu Fillon enchaîne : "Ils ne m'en rendent pas responsable." Devedjian craint une démobilisation de ses électeurs encore plus importante que d'habitude, les législatives partielles enregistrant souvent un taux de participation assez faible. Une inquiétude partagée par le camp d'en face. "Mon adversaire, c'est plus l'abstention que Devedjian", lâche Landfried.

 

Cet article est le 53ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 23:51

Une argumentation serrée qui ne laisse rien dans l’ombre

 

Universite-d-ete-MRC-2010-006-T.jpgChristine Meyer, conseillère municipale de Nantes et conseillère régionale des Pays de la Loire, était professeur de philosophie dans un lycée de Nantes. A titre personnel, elle a rédigé un texte concernant le projet de loi intitulé "Mariage pour tous".

Voici de grands extraits du texte qu’elle m’a transmis, qui est une contribution au débat.

Voir aussi Mariage pour tous : ce que dit le projet de loi (Ouest-France, 8 novembre 2012).

 

 Placer le débat dans le cadre des principes républicains

 

Cette nouvelle contribution s’inscrit pour moi, comme la précédente, dans le cadre d’une réflexion sur la citoyenneté. Ce qui est en jeu (...), c’est l’articulation entre le principe de citoyenneté et la proposition officielle d’un mariage dit « pour tous ». Cette question de la citoyenneté renvoie plus profondément à une certaine idée de l’humanité. Il faut donc éviter deux « mauvaises » questions :

-          pour ou contre le « mariage pour tous » (question qui en elle-même n’a aucun sens)

-          le combat entre « progressistes » et « réactionnaires »

Et replacer le débat dans le cadre politique des principes républicains que nous défendons et des questions anthropologiques sur le propre des sociétés humaines.

 

1)     le principe républicain d’égalité

 

C’est un des arguments avancés. Je voudrais ici dans un 1er temps dénoncer ce que j’appellerai une « hypocrisie sémantique ». En effet,  cette appellation de « mariage pour tous » laisse entendre que, jusqu’à maintenant, certains individus étaient exclus ou interdits de mariage. Et on voit immédiatement qu’il s’agit  de dire que les « homosexuels » étaient discriminés par rapport aux autres. On voudrait clairement placer le débat sous l’angle de la discrimination et du non respect du principe d’égalité. Or, rappelons quelques évidences, même si, je reconnais, elles laissent des problèmes de fond non résolus.

Tout le monde a le droit de se marier, mais pas avec n’importe qui. Quatre limites ou interdits :

- avec un mineur,

- avec un membre de ma famille proche (ascendant, descendant, frère, sœur),

- avec une personne de même sexe,

- avec une personne déjà mariée, ou bien sûr, si je suis déjà marié.

 

Il faut donc déplacer le problème et le replacer dans le cadre des limites d’un droit universel. Cela peut paraître aujourd’hui difficile à entendre, mais il n’y a aucune discrimination a priori des homosexuels. Ceci renvoie à deux questions : le statut des « homosexuels » et le statut du mariage :

- Statut des « homosexuels » : je précise que je n’aime pas du tout le terme « homosexuel » que je vais essayer d’employer le moins possible, pour les raisons que je vais évoquer (…).

Cette digression historique avait pour but de montrer que la notion d’homosexualité est récente, donc pas évidente (je sais aussi jouer le relativisme culturel), et surtout que, en passant de « pratiques » ou comportements à des  êtres, on essentialise ces individus et par là même on contredit le principe d’égalité. Pour dire les choses autrement,  je conteste aussi le terme car, d’une part on peut être « bi » et on peut surtout évoluer au cours d’une vie et, enfin, on n’a surtout pas envie d’être identifié comme « homo » ou « hétéro ». Bientôt, il faudra présenter son identité en précisant cette « qualité ».

 

Ma conclusion est simple. L’humanité n’est pas séparée en « homo «  et « hétéro », comme  le sous-entend l’argumentation de certains défenseurs du projet, mais en hommes et femmes, d’une part nécessaires à l’engendrement, d’autre part qui peuvent avoir soit des pratiques sexuelles diverses, soit, il faut le reconnaître, des inclinations plutôt vers un sexe ou un autre.

Quand je dis que l’humanité est séparée en hommes et femmes, je n’essentialise pas ces deux catégories (et encore moins je les sacralise) ; je ne fais que reconnaître un fait auquel je n’attribue pas de valeur, mais que je ne peux nier; et, aujourd’hui, avec toutes les méthodes de PMA possibles, il faut toujours une cellule mâle et femelle pour engendrer.

 

Pour revenir au principe républicain d’égalité et le traiter sous un autre angle, on peut dire aussi que le fait d’avoir une « préférence » pour un sexe plutôt qu’un autre relève d’une inclination personnelle, et que les institutions ne sont pas là pour valider des inclinations, des goûts personnels.

Les institutions républicaines doivent permettre toutes les relations privées entre individus, protéger ceux qui sont en situation de faiblesse, sous réserve de l’intérêt général. Pour dire les choses crûment, ce n’est pas la différence de sexualité, mais la différence des sexes qui détermine l’engendrement et le mariage. Cette dernière remarque renvoie au statut du mariage (mariage civil, bien sûr).

 

    2) Statut du mariage

 

Remarque préalable : le mariage est une institution, c'est-à-dire ni un service public, ni un contrat.

Ce n’est pas un service public, car ce n’est pas un service tout court : il n’est pas indispensable à l’existence humaine; on peut très bien vivre sans, et ce n’est pas non plus un « guichet » auquel on demande un ticket.

 

Ce n’est pas un contrat, ni au sens juridique, ni au sens moral :

 

- Sens juridique : un contrat est un accord passé entre deux partenaires (individus ou groupes) en vue essentiellement de l’intérêt de chacun; je ne passe un contrat que si j’estime que j’y ai un intérêt; et celui-ci est en général limité à un aspect de ma vie. Le contrat reste un acte privé, validé au mieux par un notaire. Rappelons qu’il existe des contrats de mariage, qui ont en général pour but de protéger les biens d’un des conjoints ou des deux, et qui sont passés devant notaire : ils sont parfaitement légitimes en eux-mêmes, mais le contrat de mariage n’est pas le mariage. Le mariage a besoin de témoins et est validé par l’Officier d’Etat-civil.

 

- Sens moral : le mariage est un engagement global, et si je puis me permettre cet anachronisme, pour « la vie », ce qui évidemment n’exclut pas la possibilité de changer d’avis, mais personne ne peut, au moment où il se marie, envisager que, dans un jour ou dans vingt ans, il ne sera pas dans les mêmes dispositions.

 

Quelle est alors la finalité du mariage ?

 

Je rencontre là les arguments du rabbin Berheim et les contre arguments de Catherine Kinzler.

Pour le rabbin, le mariage est l’alliance de l’homme et de la femme avec succession des générations.

C’est ce que conteste Catherine Kinzler en y voyant un aspect religieux et en essayant de penser un mariage civil totalement distinct du mariage religieux, tout en reconnaissant et affirmant que le mariage n’est pas un contrat. Sa marge de manœuvre est étroite, intéressante, mais pas convaincante, à mon sens. Son argument repose principalement sur l’idée que le mariage civil n’a pas pour but la procréation et que le mariage peut être dissous par volonté des conjoints.

Sur le 2ème point, certes le divorce est possible et profondément civil, mais il ne peut pas non plus être considéré comme un « élément » du mariage; c’est une conséquence possible, mais pas dans « l’essence » du mariage; on ne se marie pas pour pouvoir divorcer; la simple expérience psychologique (et les constats des avocats) le montre.

En ce qui concerne les enfants, elle a raison, et c’est la grandeur des institutions républicaines de ne donner aucune norme de vie intime entre les époux, on ne les oblige pas à avoir des enfants et les raisons pour lesquelles ils se marient restent privées. Mais si le mariage civil et républicain n’oblige pas à faire des enfants, d’une part il y est fortement lié, et surtout il règle l’importante question de la présomption de paternité. Si un enfant naît, il a « automatiquement » une mère et un père.

Et je crois que c’est cette inscription de l’enfant dans une lignée que garantit et ordonne en même temps le mariage. Et c’est, bien sûr, cette question que l’on va retrouver (comme un pavé dans la mare) dans le projet de mariage « homo ».

Enfin, je crois que le lien entre homme et femme et l’engendrement se retrouvent dans toutes les cultures, y compris les cultures « pré-monothéistes » en tous cas. Il renvoie à une double finitude humaine :

- D’une  part, la finitude sexuée : je nais garçon ou fille et jamais je ne serai « les deux », les cas très limites de changement de sexe ne renvoyant même pas à cette complétude.

- D’autre part, finitude générationnelle : je suis toujours l’enfant de quelqu’un, un élément d’une lignée, quel que soit l’appréciation que je porte sur mes ascendants. Je ne suis pas à moi-même ma propre origine.

Or, toute société a articulé ces deux finitudes, et ceci n’a rien à voir avec les relations personnelles (et encore moins affectives) existant entre les individus. Et c’est cette double articulation de la finitude humaine que remettent  en cause les défenseurs du « mariage pour tous ». C’est donc une certaine idée de l’humanité qui est en jeu.

 

3)     une certaine idée de l’humanité

 

Il me semble que les « porte drapeaux » de ce nouveau combat se situent dans la perspective d’une humanité à la fois totalement désincarnée et prométhéenne, dépassant, voire niant toutes les données de fait de notre condition pour créer un « nouvel homme, issu de nulle part, et choisissant son sexe à partir de ses inclinations ou affinités (théorie du genre), et choisissant ses enfants non pas à partir de la dissymétrie originelle, dissymétrie renvoyant à la bilatéralité de la filiation, mais à partir de désirs, soit purement personnels, soit liés à une pure relation affective. Le fait d’aimer quelqu’un et ce de façon à la fois, sincère, authentique et même enrichissante sur plusieurs plans n’implique pas que le droit de l’épouser ou de faire des enfants.

Le désir est un élément essentiel de l’existence humaine, mais ce désir justement ne devient humain, ne constitue le sujet humain, que lorsqu’il rencontre son « autre », à savoir le réel, naturel ou symbolique; c’est dans la rencontre (ou confrontation) du désir et des faits, ou de la loi, que je me construis ; sinon je reste dans l’imaginaire de la toute puissance infantile.

 

Le concept de « parents » qui se substitue à celui de père et mère renvoie à la dimension de désincarnation. Le fait de vouloir avoir des enfants alors que la nature ne peut les donner (femme ou homme seul ou couple homo) renvoie à la figure prométhéenne et la transformation de la naissance en une production d’enfant; l’enfant est un « projet » comme un autre, éventuellement un droit.

 

Ceci pose d’énormes problèmes, psychologiques, bien sûr, mais aussi juridiques et philosophiques :

 

- Psychologiquement, l’enfant a besoin de « fantasmer » son origine  (peut-être est-ce l’origine de tout questionnement humain). Or, ici, c’est un mur qui se dresse devant son imaginaire : contrairement aux discours des bisounours, on n’a pas besoin de savoir qu’on est un enfant de l’amour entre deux êtres, mais qui sont ces deux êtres qui nous ont engendrés. Or je ne peux être l’enfant ni d’un homme seul ou de deux hommes de même sexe, en y mettant tout l’amour du monde.

Il y a quelque chose entre le monde des bisounours et un christianisme réduit à sa dimension la plus mièvre dans le discours sur l’amour qui se substituerait à toutes les dimensions fondamentales de la condition humaine.

- Juridiquement, quel statut attribuer au « donneur », au « troisième homme » (ou femme) dans un couple homo pour engendrer l’enfant ? Pour le moment, il est purement et simplement nié. C’est la bilatéralité de la filiation qui est niée au profit d’un amour « pur et désincarné ».

- Philosophiquement, on est entré dans le projet non seulement d’une domination de la nature, mais quasiment d’une création d’une seconde nature. La médecine n’a plus pour rôle de palier les insuffisances de la nature, mais de produire des objets ou des êtres selon les désirs d’un sujet omnipotent. Or, je suis atterrée de constater que ce sont les écologistes qui sont bien sûr le fer de lance de ce projet, eux qui ne cessent de combattre cette conception de l’homme maître et dominateur de la nature et dénoncent chaque jour les méfaits (sur la nature) de cette conception.

Cette contradiction monumentale doit être relevée. On se bat pour sauver une espèce de batracien en voie de disparition et on manipule sans état d’âme ovules et spermatozoïdes.

 

Toutes ces analyses me conduisent, bien sûr, à une position plus que réservée vis-à-vis du projet et même à le combattre. Je crois qu’on fait fausse route. Le mariage pour tous n’est pas la bonne solution. Les bonnes intentions ne font pas les bonnes politiques et cachent souvent un défaut de pensée (…).

                                                              

Cet article est le 52ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

 

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 14:07

Le président Hollande prêt à le faire adopter par référendum ?

 

Le chef de l’Etat, le 16 juillet 2012, en mettant en place la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin, demandait de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle ; se pencher sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle ; considérer "s'il y a lieu" de faire évoluer le statut juridictionnel du président de la République et de supprimer la Cour de justice de la République. La modification des modes de scrutin des élections législatives et sénatoriales, la restriction du cumul des mandats nationaux et locaux, ainsi que la question de la prévention des conflits d'intérêts figuraient aussi au menu des travaux de la commission.

Tout cela faisait partie, dans l’esprit ou dans la lettre, des « 60 engagements pour la France » de François Hollande, notamment celui de renforcer la démocratie (voir Présidentielle 2012 : résumé du projet du candidat François Hollande - 5 avril 2012 et Présidentielle 2012 : l'agenda du changement selon François Hollande - 6 avril 2012).

 

Retrouvez l'intégralité du rapport de la Commission Jospin et le Rapport commission Jospin - Des réformes en profondeur et un projet de loi pour début 2013 (Le Huffington Post, 9 novembre 2012)

"Pour un renouveau démocratique". Lionel Jospin a rendu ce vendredi 9 novembre le rapport de sa commission préconisant toute une série de mesures visant à rénover en profondeur la vie publique. Un document presque aussi sensible que le rapport Gallois dévoilé en début de semaine tant ces réformes institutionnelles, plutôt populaires chez les Français, risquent de bousculer les habitudes des élus.

Cumul des mandats, proportionnelle, statut pénal du chef de l'Etat, révision du Conseil constitutionnel, calendrier électoral... Après deux mois d'un travail intense, l'aréopage paritaire (universitaires, magistrats, hauts fonctionnaires) animé par Lionel Jospin, le rapport est donc désormais entre les mains du président de la République qui souhaite agir vite pour graver dans le marbre des propositions qui divisent la classe politique (…).

 

Le site Localtis.info a extrait du rapport remis par Lionel Jospin au chef de l’Etat le 9 novembre 2012 les propositions qui ont le plus d’impact sur les collectivités locales, ce site se présentant comme « Le quotidien d'information en ligne des collectivités territoriales et de leurs partenaires ».

 

Cumul des mandats, parrainages... les propositions-chocs du rapport Jospin

 

(…) La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin a remis le 9 novembre au président de la République ses 35 propositions pour "un renouveau démocratique".
Par le passé, les rapports sur la modernisation de la vie publique, nombreux, ont connu des fortunes diverses. Mais ce rapport "ne restera pas lettre morte", a promis François Hollande. Le thème figure il est vrai parmi ses soixante engagements de campagne. Dans un communiqué, l'Elysée a fait savoir que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les chefs de partis politiques représentés au Parlement, seront consultés "dans les semaines qui viennent"
*. Le chef de l'Etat veut aller vite : les projets de textes seront déposés au Parlement "au début de l'année 2013". L'un d'eux sera de nature constitutionnelle. Ce qui veut dire que le président de la République espère, à ce jour, réunir la majorité des trois cinquièmes des députés et des sénateurs. Mais avant son élection, François Hollande avait déclaré qu'il organiserait un référendum s'il ne parvenait pas à trouver le consensus suffisant chez les parlementaires**.
Au cours de son entretien avec Lionel Jospin, le chef de l'Etat aurait qualifié certaines propositions de "téméraires". Composée de quatorze personnalités - parmi lesquelles des universitaires, des hauts fonctionnaires et l'ancienne ministre Roselyne Bachelot-Narquin -, la commission les qualifie de globalement "ambitieuses" (…).

Député ou maire, pas les deux

De tous les sujets, la limitation du cumul des mandats est le plus sensible. Le comité de réflexion présidé en 2007 par Edouard Balladur avait préconisé de renforcer la législation mise en place en 2000. Nicolas Sarkozy avait rapidement enterré l'idée. La proposition ressurgit aujourd'hui. La commission Jospin lui donne une importance capitale en l'érigeant en "pierre de touche de toute politique de rénovation de la vie publique".
D'abord, elle recommande d'inscrire dans la Constitution l'incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec tout mandat local. Ensuite, elle préconise de "limiter strictement" le cumul des mandats des parlementaires. Cela signifie qu'un député ou un sénateur ne pourrait plus, en même temps, exercer des fonctions exécutives locales, y compris dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un syndicat intercommunal (ce qui inclut les fonctions de vice-président de conseil général ou régional, d'adjoint au maire ou de vice-président d'un EPCI). Pour la commission, les "fonctions dérivées", mêmes non exécutives ("membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération", membre des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux ou de sociétés d'économie mixte locales…), seraient concernées. Un député ou un sénateur pourrait, en revanche, conserver un mandat de simple conseiller dans une assemblée locale. Mais dans ce cas, il ne percevrait, au titre de ce mandat, aucune rémunération. De cette manière, les parlementaires pourraient "conserver un ancrage politique local", une dimension que les partisans du cumul estiment essentielle à l'exercice des fonctions parlementaires.
Pour la commission, les parlementaires d'un côté, les élus locaux de l'autre, doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions respectives, lesquelles ont de surcroît été renforcées au cours des dernières années. Par ailleurs, considère-t-elle, le non-cumul favorisera le renouvellement du personnel politique et améliorera la représentation des femmes, des Français issus de l'immigration ou de milieux populaires.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter des prochaines élections locales, soit en 2014 pour le scrutin municipal et en 2015 pour les élections départementales et régionales. La réforme devrait s'accompagner rapidement de la mise en place d'un "véritable statut de l'élu", souligne la commission.

Non-cumul : les élus des petites communes aussi

Les quatorze "sages" fixent donc au gouvernement et au chef de l'Etat un cap très difficile à tenir. 340 des 577 députés et 202 des 348 sénateurs exercent des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales. Dans le propre camp du chef de l'Etat, nombreux sont les élus qui rechignent. Y compris de grands élus, comme le sénateur-maire et président du Grand Lyon, Gérard Collomb, ou le président du groupe socialiste au Sénat, François Rebsamen (qui est aussi le patron de la ville et de la communauté du Grand Dijon). Ce dernier a demandé d'exempter le Sénat de la règle du non-cumul, au motif qu'il s'agit d'une assemblée élue par des élus territoriaux et représentant les territoires de la République. La proposition n'a pas trouvé d'écho chez les membres de la commission. Ceux-ci ont souhaité que la règle soit la même pour tous les parlementaires et pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. "Tout ce qui permet une différenciation offre un prétexte", a expliqué Lionel Jospin ce 9 novembre au cours d'une conférence de presse. "La simplicité de la règle, le fait qu'elle s'applique à tous, l'égalité devant la loi en quelque sorte, est sans doute la meilleure garantie." Cette position rassurera l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF). Laquelle a pointé que toute dérogation au non-cumul en faveur des petites communes conduirait à leur surreprésentation dans les deux assemblées.
Le renforcement du non-cumul vise à faire en sorte que l'exercice des responsabilités politiques soit "exemplaire". Pour la commission, cette mesure doit s'accompagner de la mise en place d'une "stratégie globale de prévention des conflits d'intérêts" à même, selon elle, de changer en profondeur les comportements de la vie publique. Cette stratégie repose notamment sur l'amélioration de l'efficacité de la Commission de déontologie de la fonction publique qui se prononce sur le départ des agents publics dans le privé. Sont également prévues l'obligation de déclaration d'intérêts pour les parlementaires et la mise en place d'une autorité de déontologie de la vie publique chargée de mettre en oeuvre les nouvelles obligations légales et d'encourager le développement des bonnes pratiques. La création de cette nouvelle institution était déjà préconisée dans le rapport qu'a remis, en janvier 2011, la commission de réflexion sur les conflits d'intérêts présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé. La proposition de donner la possibilité à tout citoyen ayant été témoin de cas de conflits d'intérêts de saisir cette autorité, ou un déontologue, est plus innovante.

Parrainages des citoyens

L'autre gros morceau du rapport porte sur la rénovation de la représentation politique. Pour ce qui est de l'élection présidentielle, la commission propose de remplacer le système des parrainages par les maires, que plusieurs candidats à l'élection ont fortement contesté début 2012, par un parrainage par les citoyens. La commission reproche notamment au système actuel de confier principalement aux responsables des collectivités territoriales les moins peuplées le soin de sélectionner les candidats. "57% des élus habilités à parrainer un candidat sont des maires de communes de moins de 1.000 habitants", critique la commission. Pour elle, le parrainage par les citoyens est "plus légitime". Pour prétendre à l'élection, les candidats devraient obtenir au moins 150.000 signatures de citoyens (ceux-ci resteraient anonymes) émanant d'au moins 50 départements. L'organisation du scrutin présidentiel serait, lui aussi, révisée. Afin qu'aucun résultat ne soit communiqué avant la fermeture des bureaux de vote, comme ce fut le cas en 2012, les bureaux devraient fermer à 20 heures dans toutes les communes, y compris les plus petites, estime la commission. Toujours s'agissant de l'organisation des élections, elle suggère d'avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives.
Afin de rendre le Parlement "plus représentatif", la commission suggère d'introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés. Mais celle-ci ne dépasserait pas 10% (soit 58 députés). Chaque électeur disposerait de deux voix, l'une pour le scrutin majoritaire actuellement en vigueur, l'autre pour le scrutin proportionnel, les deux votes étant indépendants.
Une réforme plus profonde encore serait appliquée au Sénat. La composition du corps électoral serait revue. Les députés en seraient exclus, tandis que les intercommunalités y accéderaient lorsque celles-ci seraient élues au suffrage universel direct. Surtout, les départements et les régions seraient mieux représentés (avec 30% du corps électoral grâce à une pondération de leurs voix, contre 4% aujourd'hui). Les villes de plus de 10.000 habitants auraient aussi une place plus grande. Par ailleurs, le recours à la proportionnelle qui est déjà effectif dans 30 départements serait étendu à 25 nouveaux départements. "Le rééquilibrage que nous proposons est modéré, ce n'est pas un basculement. Les communes de petite et moyenne taille resteront largement représentées", a assuré Lionel Jospin en présentant ces recommandations. L'opposition au Sénat a critiqué ce retour de la réforme de la Haute Assemblée qu'avait préparée, en 2000, l'ancien Premier ministre. "Obsédé par le Sénat, Lionel Jospin propose un tour de bonneteau électoral pour empêcher l'alternance en 2014", a dénoncé Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP.

 

* A noter sur l’agenda du Premier ministre : « 12 novembre 2012 - 11h00: Entretien du Premier ministre avec M. Jean-Pierre Chevènement, Sénateur du Territoire de Belfort ».

** Le Roux favorable à un référendum sur le cumul des mandats (Nouvel Observateur, 11 novembre 2012).  

 

Cet article est le 51ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 23:32

Julien Landfried (MRC) : une seconde chance face à Devedjian

 

Le député sortant, Patrick Devedjian, président du département le plus riche de France, avait été réélu, le 17 juin 2012, de très peu (191 voix d’écart) au second tour, face à Julien Landfried, candidat MRC soutenu par le PS dans le cadre de l’accord national MRC-PS.

 

Julien avait déposé un recours en annulation auprès du Conseil constitutionnel pour infraction au Code électoral. La juridiction lui a donné raison, invalidant l’élection.

Voir Le Conseil constitutionnel invalide l'élection de Patrick Devedjian: Julien Landfried repart en campagne

 

Les électeurs de la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine (92), regroupant les communes de Châtenay-Malabry, Antony, Sceaux et Bourg-la-Reine, sont appelés à voter les 9 et 16 décembre 2012.

 

                                Tout savoir sur sa campagne en consultant le site landfried2012.fr

Universitéd'étéMRC2009 024 TLe candidat de la majorité présidentielle est soutenu par le Mouvement Républicain et Citoyen, le Parti socialiste et le Parti radical de gauche. Il espère le soutien de Europe Ecologie Les Verts dès le 1er tour.

Il cherche à mobiliser l'électorat de gauche en menant une très importante campagne de terrain, en particulier par le porte-à-porte mais aussi par du phoning, l'un et l'autre concentré sur les bureaux de vote des quartiers populaires.

 

Cet article est le 50ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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