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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine à partir, notamment, des idées de Jean-Pierre Chevènement, l'un de ses fondateurs, qui n'est plus membre du MRC depuis 2015. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens (MDC) après les élections de 2002. En 2022, le MRC est devenu membre de la Fédération de la Gauche Républicaine avec quatre autres organisations politiques.
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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 22:04

Député de la gauche (PS, MRC, PRG, EELV) à plein temps…  

 

Le Conseil constitutionnel avait annulé le résultat de l’élection législative de juin 2012 dans les Hauts-de-Seine (92) - voir Hauts-de-Seine (13ème circonscription) : élection législative 9 et 16 déc. - en raison d’une irrégularité dans le scrutin (le député réélu avait choisi un suppléant qui était déjà remplaçant d’un sénateur).

Une nouvelle élection est organisée les 9 et 16 décembre, offrant une deuxième chance au challenger, Julien Landfried, qui était totalement inconnu dans cette circonscription avant le scrutin de juin et, grâce à une très bonne campagne, avait bien failli devancer l’ancien ministre et actuel président du Conseil général le plus puissant de France, député de cette circonscription depuis près de 30 ans (191 voix d’écart le 17 juin 2012).  

Université d'été MRC 2011 004 TJulien a raison de croire en ses chances car il est le candidat, dès le 1er tour, de l’ensemble de la gauche formant la majorité parlementaire (socialistes, républicains, radicaux et écologistes) et il est très présent sur le terrain. Voir landfried2012.fr et Ma profession de foi de premier tour.

Voici deux articles de presse qui montrent bien la difficulté d’établir un pronostic.

Dans les Hauts-de-Seine, la crise de l’UMP peut malmener Devedjian (BFMTV, 7 décembre 2012)

Les législatives partielles, balles dans le pied de l'UMP ? (Nouvel Observateur, 7 décembre 2012)

Hauts-de-Seine : Devedjian en danger

Il ne s'attendait pas à avoir un adversaire aussi coriace. Patrick Devedjian n'arrive pas à se débarrasser de Julien Landfried (ci-contre), le candidat chevènementiste, qui a le soutien du PS et d'EELV. En juin dernier, l'ancien ministre donné largement favori l'avait finalement emporté d'une courte tête. 191 voix d'écart et le sentiment d'avoir frôlé la correctionnelle. "Il y avait l'effet vague rose, je ne m'attends pas à une joute aussi serrée cette fois-ci", explique l'ancien ministre de Sarkozy au "Nouvel Obs". "Les gens ne voient pas se dessiner une ligne politique avec le gouvernement en place", estime Devedjian, qui espère faire de cette élection un test national.

Serait-ce pour oublier ses difficultés locales ? Son adversaire, Julien Landfried, a plusieurs raisons d'espérer. D'abord les conditions de l'annulation du scrutin. Devedjian avait pris comme suppléant le maire d'une importante commune de la 13e circonscription, qui était déjà suppléant au Sénat. Un "cumul" de fonction interdit. "C'est moi qui ait obtenu l'annulation. Les électeurs ont compris que j'étais un opposant opiniâtre, ça a renforcé ma légitimité et ça a crédibilisé ma candidature", affirme Landfried.

Deuxième faille dans la candidature Devedjian : son faible taux de présence à l'Assemblée nationale. Landfried en a fait un argument de campagne. "C'est normal, pendant 1 an et demi, j'ai été secrétaire général de l'UMP, puis j'ai été ministre", se justifie-t-il. "Et alors ?", s'interroge Landfried. "Les gens veulent un député à temps plein. La vérité, c'est qu'il se concentre sur son poste de président du Conseil général et ne met jamais les pieds à l'Assemblée." Pour se démarquer, le chevènementiste mise sur un programme local, en mettant la priorité sur l'éducation, sur la lutte contre le chômage avec les emplois d'avenir, et sur le problème récurrent de la ligne B du RER, qui irrigue la circonscription.

Dernière raison d'espérer pour lui, la situation chaotique à l'UMP. "Il y a un agacement de l'électorat sur nos querelles internes", concède Devedjian lui-même. Mais celui qui a soutenu Fillon enchaîne : "Ils ne m'en rendent pas responsable." Devedjian craint une démobilisation de ses électeurs encore plus importante que d'habitude, les législatives partielles enregistrant souvent un taux de participation assez faible. Une inquiétude partagée par le camp d'en face. "Mon adversaire, c'est plus l'abstention que Devedjian", lâche Landfried.

 

Cet article est le 53ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 23:51

Une argumentation serrée qui ne laisse rien dans l’ombre

 

Universite-d-ete-MRC-2010-006-T.jpgChristine Meyer, conseillère municipale de Nantes et conseillère régionale des Pays de la Loire, était professeur de philosophie dans un lycée de Nantes. A titre personnel, elle a rédigé un texte concernant le projet de loi intitulé "Mariage pour tous".

Voici de grands extraits du texte qu’elle m’a transmis, qui est une contribution au débat.

Voir aussi Mariage pour tous : ce que dit le projet de loi (Ouest-France, 8 novembre 2012).

 

 Placer le débat dans le cadre des principes républicains

 

Cette nouvelle contribution s’inscrit pour moi, comme la précédente, dans le cadre d’une réflexion sur la citoyenneté. Ce qui est en jeu (...), c’est l’articulation entre le principe de citoyenneté et la proposition officielle d’un mariage dit « pour tous ». Cette question de la citoyenneté renvoie plus profondément à une certaine idée de l’humanité. Il faut donc éviter deux « mauvaises » questions :

-          pour ou contre le « mariage pour tous » (question qui en elle-même n’a aucun sens)

-          le combat entre « progressistes » et « réactionnaires »

Et replacer le débat dans le cadre politique des principes républicains que nous défendons et des questions anthropologiques sur le propre des sociétés humaines.

 

1)     le principe républicain d’égalité

 

C’est un des arguments avancés. Je voudrais ici dans un 1er temps dénoncer ce que j’appellerai une « hypocrisie sémantique ». En effet,  cette appellation de « mariage pour tous » laisse entendre que, jusqu’à maintenant, certains individus étaient exclus ou interdits de mariage. Et on voit immédiatement qu’il s’agit  de dire que les « homosexuels » étaient discriminés par rapport aux autres. On voudrait clairement placer le débat sous l’angle de la discrimination et du non respect du principe d’égalité. Or, rappelons quelques évidences, même si, je reconnais, elles laissent des problèmes de fond non résolus.

Tout le monde a le droit de se marier, mais pas avec n’importe qui. Quatre limites ou interdits :

- avec un mineur,

- avec un membre de ma famille proche (ascendant, descendant, frère, sœur),

- avec une personne de même sexe,

- avec une personne déjà mariée, ou bien sûr, si je suis déjà marié.

 

Il faut donc déplacer le problème et le replacer dans le cadre des limites d’un droit universel. Cela peut paraître aujourd’hui difficile à entendre, mais il n’y a aucune discrimination a priori des homosexuels. Ceci renvoie à deux questions : le statut des « homosexuels » et le statut du mariage :

- Statut des « homosexuels » : je précise que je n’aime pas du tout le terme « homosexuel » que je vais essayer d’employer le moins possible, pour les raisons que je vais évoquer (…).

Cette digression historique avait pour but de montrer que la notion d’homosexualité est récente, donc pas évidente (je sais aussi jouer le relativisme culturel), et surtout que, en passant de « pratiques » ou comportements à des  êtres, on essentialise ces individus et par là même on contredit le principe d’égalité. Pour dire les choses autrement,  je conteste aussi le terme car, d’une part on peut être « bi » et on peut surtout évoluer au cours d’une vie et, enfin, on n’a surtout pas envie d’être identifié comme « homo » ou « hétéro ». Bientôt, il faudra présenter son identité en précisant cette « qualité ».

 

Ma conclusion est simple. L’humanité n’est pas séparée en « homo «  et « hétéro », comme  le sous-entend l’argumentation de certains défenseurs du projet, mais en hommes et femmes, d’une part nécessaires à l’engendrement, d’autre part qui peuvent avoir soit des pratiques sexuelles diverses, soit, il faut le reconnaître, des inclinations plutôt vers un sexe ou un autre.

Quand je dis que l’humanité est séparée en hommes et femmes, je n’essentialise pas ces deux catégories (et encore moins je les sacralise) ; je ne fais que reconnaître un fait auquel je n’attribue pas de valeur, mais que je ne peux nier; et, aujourd’hui, avec toutes les méthodes de PMA possibles, il faut toujours une cellule mâle et femelle pour engendrer.

 

Pour revenir au principe républicain d’égalité et le traiter sous un autre angle, on peut dire aussi que le fait d’avoir une « préférence » pour un sexe plutôt qu’un autre relève d’une inclination personnelle, et que les institutions ne sont pas là pour valider des inclinations, des goûts personnels.

Les institutions républicaines doivent permettre toutes les relations privées entre individus, protéger ceux qui sont en situation de faiblesse, sous réserve de l’intérêt général. Pour dire les choses crûment, ce n’est pas la différence de sexualité, mais la différence des sexes qui détermine l’engendrement et le mariage. Cette dernière remarque renvoie au statut du mariage (mariage civil, bien sûr).

 

    2) Statut du mariage

 

Remarque préalable : le mariage est une institution, c'est-à-dire ni un service public, ni un contrat.

Ce n’est pas un service public, car ce n’est pas un service tout court : il n’est pas indispensable à l’existence humaine; on peut très bien vivre sans, et ce n’est pas non plus un « guichet » auquel on demande un ticket.

 

Ce n’est pas un contrat, ni au sens juridique, ni au sens moral :

 

- Sens juridique : un contrat est un accord passé entre deux partenaires (individus ou groupes) en vue essentiellement de l’intérêt de chacun; je ne passe un contrat que si j’estime que j’y ai un intérêt; et celui-ci est en général limité à un aspect de ma vie. Le contrat reste un acte privé, validé au mieux par un notaire. Rappelons qu’il existe des contrats de mariage, qui ont en général pour but de protéger les biens d’un des conjoints ou des deux, et qui sont passés devant notaire : ils sont parfaitement légitimes en eux-mêmes, mais le contrat de mariage n’est pas le mariage. Le mariage a besoin de témoins et est validé par l’Officier d’Etat-civil.

 

- Sens moral : le mariage est un engagement global, et si je puis me permettre cet anachronisme, pour « la vie », ce qui évidemment n’exclut pas la possibilité de changer d’avis, mais personne ne peut, au moment où il se marie, envisager que, dans un jour ou dans vingt ans, il ne sera pas dans les mêmes dispositions.

 

Quelle est alors la finalité du mariage ?

 

Je rencontre là les arguments du rabbin Berheim et les contre arguments de Catherine Kinzler.

Pour le rabbin, le mariage est l’alliance de l’homme et de la femme avec succession des générations.

C’est ce que conteste Catherine Kinzler en y voyant un aspect religieux et en essayant de penser un mariage civil totalement distinct du mariage religieux, tout en reconnaissant et affirmant que le mariage n’est pas un contrat. Sa marge de manœuvre est étroite, intéressante, mais pas convaincante, à mon sens. Son argument repose principalement sur l’idée que le mariage civil n’a pas pour but la procréation et que le mariage peut être dissous par volonté des conjoints.

Sur le 2ème point, certes le divorce est possible et profondément civil, mais il ne peut pas non plus être considéré comme un « élément » du mariage; c’est une conséquence possible, mais pas dans « l’essence » du mariage; on ne se marie pas pour pouvoir divorcer; la simple expérience psychologique (et les constats des avocats) le montre.

En ce qui concerne les enfants, elle a raison, et c’est la grandeur des institutions républicaines de ne donner aucune norme de vie intime entre les époux, on ne les oblige pas à avoir des enfants et les raisons pour lesquelles ils se marient restent privées. Mais si le mariage civil et républicain n’oblige pas à faire des enfants, d’une part il y est fortement lié, et surtout il règle l’importante question de la présomption de paternité. Si un enfant naît, il a « automatiquement » une mère et un père.

Et je crois que c’est cette inscription de l’enfant dans une lignée que garantit et ordonne en même temps le mariage. Et c’est, bien sûr, cette question que l’on va retrouver (comme un pavé dans la mare) dans le projet de mariage « homo ».

Enfin, je crois que le lien entre homme et femme et l’engendrement se retrouvent dans toutes les cultures, y compris les cultures « pré-monothéistes » en tous cas. Il renvoie à une double finitude humaine :

- D’une  part, la finitude sexuée : je nais garçon ou fille et jamais je ne serai « les deux », les cas très limites de changement de sexe ne renvoyant même pas à cette complétude.

- D’autre part, finitude générationnelle : je suis toujours l’enfant de quelqu’un, un élément d’une lignée, quel que soit l’appréciation que je porte sur mes ascendants. Je ne suis pas à moi-même ma propre origine.

Or, toute société a articulé ces deux finitudes, et ceci n’a rien à voir avec les relations personnelles (et encore moins affectives) existant entre les individus. Et c’est cette double articulation de la finitude humaine que remettent  en cause les défenseurs du « mariage pour tous ». C’est donc une certaine idée de l’humanité qui est en jeu.

 

3)     une certaine idée de l’humanité

 

Il me semble que les « porte drapeaux » de ce nouveau combat se situent dans la perspective d’une humanité à la fois totalement désincarnée et prométhéenne, dépassant, voire niant toutes les données de fait de notre condition pour créer un « nouvel homme, issu de nulle part, et choisissant son sexe à partir de ses inclinations ou affinités (théorie du genre), et choisissant ses enfants non pas à partir de la dissymétrie originelle, dissymétrie renvoyant à la bilatéralité de la filiation, mais à partir de désirs, soit purement personnels, soit liés à une pure relation affective. Le fait d’aimer quelqu’un et ce de façon à la fois, sincère, authentique et même enrichissante sur plusieurs plans n’implique pas que le droit de l’épouser ou de faire des enfants.

Le désir est un élément essentiel de l’existence humaine, mais ce désir justement ne devient humain, ne constitue le sujet humain, que lorsqu’il rencontre son « autre », à savoir le réel, naturel ou symbolique; c’est dans la rencontre (ou confrontation) du désir et des faits, ou de la loi, que je me construis ; sinon je reste dans l’imaginaire de la toute puissance infantile.

 

Le concept de « parents » qui se substitue à celui de père et mère renvoie à la dimension de désincarnation. Le fait de vouloir avoir des enfants alors que la nature ne peut les donner (femme ou homme seul ou couple homo) renvoie à la figure prométhéenne et la transformation de la naissance en une production d’enfant; l’enfant est un « projet » comme un autre, éventuellement un droit.

 

Ceci pose d’énormes problèmes, psychologiques, bien sûr, mais aussi juridiques et philosophiques :

 

- Psychologiquement, l’enfant a besoin de « fantasmer » son origine  (peut-être est-ce l’origine de tout questionnement humain). Or, ici, c’est un mur qui se dresse devant son imaginaire : contrairement aux discours des bisounours, on n’a pas besoin de savoir qu’on est un enfant de l’amour entre deux êtres, mais qui sont ces deux êtres qui nous ont engendrés. Or je ne peux être l’enfant ni d’un homme seul ou de deux hommes de même sexe, en y mettant tout l’amour du monde.

Il y a quelque chose entre le monde des bisounours et un christianisme réduit à sa dimension la plus mièvre dans le discours sur l’amour qui se substituerait à toutes les dimensions fondamentales de la condition humaine.

- Juridiquement, quel statut attribuer au « donneur », au « troisième homme » (ou femme) dans un couple homo pour engendrer l’enfant ? Pour le moment, il est purement et simplement nié. C’est la bilatéralité de la filiation qui est niée au profit d’un amour « pur et désincarné ».

- Philosophiquement, on est entré dans le projet non seulement d’une domination de la nature, mais quasiment d’une création d’une seconde nature. La médecine n’a plus pour rôle de palier les insuffisances de la nature, mais de produire des objets ou des êtres selon les désirs d’un sujet omnipotent. Or, je suis atterrée de constater que ce sont les écologistes qui sont bien sûr le fer de lance de ce projet, eux qui ne cessent de combattre cette conception de l’homme maître et dominateur de la nature et dénoncent chaque jour les méfaits (sur la nature) de cette conception.

Cette contradiction monumentale doit être relevée. On se bat pour sauver une espèce de batracien en voie de disparition et on manipule sans état d’âme ovules et spermatozoïdes.

 

Toutes ces analyses me conduisent, bien sûr, à une position plus que réservée vis-à-vis du projet et même à le combattre. Je crois qu’on fait fausse route. Le mariage pour tous n’est pas la bonne solution. Les bonnes intentions ne font pas les bonnes politiques et cachent souvent un défaut de pensée (…).

                                                              

Cet article est le 52ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

 

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 14:07

Le président Hollande prêt à le faire adopter par référendum ?

 

Le chef de l’Etat, le 16 juillet 2012, en mettant en place la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin, demandait de définir les conditions d'un meilleur déroulement de l'élection présidentielle ; se pencher sur le calendrier des élections législatives qui suivent l'élection présidentielle ; considérer "s'il y a lieu" de faire évoluer le statut juridictionnel du président de la République et de supprimer la Cour de justice de la République. La modification des modes de scrutin des élections législatives et sénatoriales, la restriction du cumul des mandats nationaux et locaux, ainsi que la question de la prévention des conflits d'intérêts figuraient aussi au menu des travaux de la commission.

Tout cela faisait partie, dans l’esprit ou dans la lettre, des « 60 engagements pour la France » de François Hollande, notamment celui de renforcer la démocratie (voir Présidentielle 2012 : résumé du projet du candidat François Hollande - 5 avril 2012 et Présidentielle 2012 : l'agenda du changement selon François Hollande - 6 avril 2012).

 

Retrouvez l'intégralité du rapport de la Commission Jospin et le Rapport commission Jospin - Des réformes en profondeur et un projet de loi pour début 2013 (Le Huffington Post, 9 novembre 2012)

"Pour un renouveau démocratique". Lionel Jospin a rendu ce vendredi 9 novembre le rapport de sa commission préconisant toute une série de mesures visant à rénover en profondeur la vie publique. Un document presque aussi sensible que le rapport Gallois dévoilé en début de semaine tant ces réformes institutionnelles, plutôt populaires chez les Français, risquent de bousculer les habitudes des élus.

Cumul des mandats, proportionnelle, statut pénal du chef de l'Etat, révision du Conseil constitutionnel, calendrier électoral... Après deux mois d'un travail intense, l'aréopage paritaire (universitaires, magistrats, hauts fonctionnaires) animé par Lionel Jospin, le rapport est donc désormais entre les mains du président de la République qui souhaite agir vite pour graver dans le marbre des propositions qui divisent la classe politique (…).

Le site Localtis.info a extrait du rapport remis par Lionel Jospin au chef de l’Etat le 9 novembre 2012 les propositions qui ont le plus d’impact sur les collectivités locales, ce site se présentant comme « Le quotidien d'information en ligne des collectivités territoriales et de leurs partenaires ».

 

(…) La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin a remis le 9 novembre au président de la République ses 35 propositions pour "un renouveau démocratique".
Par le passé, les rapports sur la modernisation de la vie publique, nombreux, ont connu des fortunes diverses. Mais ce rapport "ne restera pas lettre morte", a promis François Hollande. Le thème figure il est vrai parmi ses soixante engagements de campagne. Dans un communiqué, l'Elysée a fait savoir que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les chefs de partis politiques représentés au Parlement, seront consultés "dans les semaines qui viennent"
*. Le chef de l'Etat veut aller vite : les projets de textes seront déposés au Parlement "au début de l'année 2013". L'un d'eux sera de nature constitutionnelle. Ce qui veut dire que le président de la République espère, à ce jour, réunir la majorité des trois cinquièmes des députés et des sénateurs. Mais avant son élection, François Hollande avait déclaré qu'il organiserait un référendum s'il ne parvenait pas à trouver le consensus suffisant chez les parlementaires**.
Au cours de son entretien avec Lionel Jospin, le chef de l'Etat aurait qualifié certaines propositions de "téméraires". Composée de quatorze personnalités - parmi lesquelles des universitaires, des hauts fonctionnaires et l'ancienne ministre Roselyne Bachelot-Narquin -, la commission les qualifie de globalement "ambitieuses" (…).

Député ou maire, pas les deux

De tous les sujets, la limitation du cumul des mandats est le plus sensible. Le comité de réflexion présidé en 2007 par Edouard Balladur avait préconisé de renforcer la législation mise en place en 2000. Nicolas Sarkozy avait rapidement enterré l'idée. La proposition ressurgit aujourd'hui. La commission Jospin lui donne une importance capitale en l'érigeant en "pierre de touche de toute politique de rénovation de la vie publique".
D'abord, elle recommande d'inscrire dans la Constitution l'incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec tout mandat local. Ensuite, elle préconise de "limiter strictement" le cumul des mandats des parlementaires. Cela signifie qu'un député ou un sénateur ne pourrait plus, en même temps, exercer des fonctions exécutives locales, y compris dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un syndicat intercommunal (ce qui inclut les fonctions de vice-président de conseil général ou régional, d'adjoint au maire ou de vice-président d'un EPCI). Pour la commission, les "fonctions dérivées", mêmes non exécutives ("membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération", membre des conseils d'administration ou de surveillance d'établissements publics locaux ou de sociétés d'économie mixte locales…), seraient concernées. Un député ou un sénateur pourrait, en revanche, conserver un mandat de simple conseiller dans une assemblée locale. Mais dans ce cas, il ne percevrait, au titre de ce mandat, aucune rémunération. De cette manière, les parlementaires pourraient "conserver un ancrage politique local", une dimension que les partisans du cumul estiment essentielle à l'exercice des fonctions parlementaires.
Pour la commission, les parlementaires d'un côté, les élus locaux de l'autre, doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions respectives, lesquelles ont de surcroît été renforcées au cours des dernières années. Par ailleurs, considère-t-elle, le non-cumul favorisera le renouvellement du personnel politique et améliorera la représentation des femmes, des Français issus de l'immigration ou de milieux populaires.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter des prochaines élections locales, soit en 2014 pour le scrutin municipal et en 2015 pour les élections départementales et régionales. La réforme devrait s'accompagner rapidement de la mise en place d'un "véritable statut de l'élu", souligne la commission.

Non-cumul : les élus des petites communes aussi

Les quatorze "sages" fixent donc au gouvernement et au chef de l'Etat un cap très difficile à tenir. 340 des 577 députés et 202 des 348 sénateurs exercent des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales. Dans le propre camp du chef de l'Etat, nombreux sont les élus qui rechignent. Y compris de grands élus, comme le sénateur-maire et président du Grand Lyon, Gérard Collomb, ou le président du groupe socialiste au Sénat, François Rebsamen (qui est aussi le patron de la ville et de la communauté du Grand Dijon). Ce dernier a demandé d'exempter le Sénat de la règle du non-cumul, au motif qu'il s'agit d'une assemblée élue par des élus territoriaux et représentant les territoires de la République. La proposition n'a pas trouvé d'écho chez les membres de la commission. Ceux-ci ont souhaité que la règle soit la même pour tous les parlementaires et pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille. "Tout ce qui permet une différenciation offre un prétexte", a expliqué Lionel Jospin ce 9 novembre au cours d'une conférence de presse. "La simplicité de la règle, le fait qu'elle s'applique à tous, l'égalité devant la loi en quelque sorte, est sans doute la meilleure garantie." Cette position rassurera l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF). Laquelle a pointé que toute dérogation au non-cumul en faveur des petites communes conduirait à leur surreprésentation dans les deux assemblées.
Le renforcement du non-cumul vise à faire en sorte que l'exercice des responsabilités politiques soit "exemplaire". Pour la commission, cette mesure doit s'accompagner de la mise en place d'une "stratégie globale de prévention des conflits d'intérêts" à même, selon elle, de changer en profondeur les comportements de la vie publique. Cette stratégie repose notamment sur l'amélioration de l'efficacité de la Commission de déontologie de la fonction publique qui se prononce sur le départ des agents publics dans le privé. Sont également prévues l'obligation de déclaration d'intérêts pour les parlementaires et la mise en place d'une autorité de déontologie de la vie publique chargée de mettre en oeuvre les nouvelles obligations légales et d'encourager le développement des bonnes pratiques. La création de cette nouvelle institution était déjà préconisée dans le rapport qu'a remis, en janvier 2011, la commission de réflexion sur les conflits d'intérêts présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé. La proposition de donner la possibilité à tout citoyen ayant été témoin de cas de conflits d'intérêts de saisir cette autorité, ou un déontologue, est plus innovante.

Parrainages des citoyens

L'autre gros morceau du rapport porte sur la rénovation de la représentation politique. Pour ce qui est de l'élection présidentielle, la commission propose de remplacer le système des parrainages par les maires, que plusieurs candidats à l'élection ont fortement contesté début 2012, par un parrainage par les citoyens. La commission reproche notamment au système actuel de confier principalement aux responsables des collectivités territoriales les moins peuplées le soin de sélectionner les candidats. "57% des élus habilités à parrainer un candidat sont des maires de communes de moins de 1.000 habitants", critique la commission. Pour elle, le parrainage par les citoyens est "plus légitime". Pour prétendre à l'élection, les candidats devraient obtenir au moins 150.000 signatures de citoyens (ceux-ci resteraient anonymes) émanant d'au moins 50 départements. L'organisation du scrutin présidentiel serait, lui aussi, révisée. Afin qu'aucun résultat ne soit communiqué avant la fermeture des bureaux de vote, comme ce fut le cas en 2012, les bureaux devraient fermer à 20 heures dans toutes les communes, y compris les plus petites, estime la commission. Toujours s'agissant de l'organisation des élections, elle suggère d'avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives.
Afin de rendre le Parlement "plus représentatif", la commission suggère d'introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés. Mais celle-ci ne dépasserait pas 10% (soit 58 députés). Chaque électeur disposerait de deux voix, l'une pour le scrutin majoritaire actuellement en vigueur, l'autre pour le scrutin proportionnel, les deux votes étant indépendants.
Une réforme plus profonde encore serait appliquée au Sénat. La composition du corps électoral serait revue. Les députés en seraient exclus, tandis que les intercommunalités y accéderaient lorsque celles-ci seraient élues au suffrage universel direct. Surtout, les départements et les régions seraient mieux représentés (avec 30% du corps électoral grâce à une pondération de leurs voix, contre 4% aujourd'hui). Les villes de plus de 10.000 habitants auraient aussi une place plus grande. Par ailleurs, le recours à la proportionnelle qui est déjà effectif dans 30 départements serait étendu à 25 nouveaux départements. "Le rééquilibrage que nous proposons est modéré, ce n'est pas un basculement. Les communes de petite et moyenne taille resteront largement représentées", a assuré Lionel Jospin en présentant ces recommandations. L'opposition au Sénat a critiqué ce retour de la réforme de la Haute Assemblée qu'avait préparée, en 2000, l'ancien Premier ministre. "Obsédé par le Sénat, Lionel Jospin propose un tour de bonneteau électoral pour empêcher l'alternance en 2014", a dénoncé Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP.

 

* A noter sur l’agenda du Premier ministre : « 12 novembre 2012 - 11h00: Entretien du Premier ministre avec M. Jean-Pierre Chevènement, Sénateur du Territoire de Belfort ».

** Le Roux favorable à un référendum sur le cumul des mandats (Nouvel Observateur, 11 novembre 2012).  

 

Cet article est le 51ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 23:32

Julien Landfried (MRC) : une seconde chance face à Devedjian

 

Le député sortant, Patrick Devedjian, président du département le plus riche de France, avait été réélu, le 17 juin 2012, de très peu (191 voix d’écart) au second tour, face à Julien Landfried, candidat MRC soutenu par le PS dans le cadre de l’accord national MRC-PS.

 

Julien avait déposé un recours en annulation auprès du Conseil constitutionnel pour infraction au Code électoral. La juridiction lui a donné raison, invalidant l’élection.

Voir Le Conseil constitutionnel invalide l'élection de Patrick Devedjian: Julien Landfried repart en campagne

 

Les électeurs de la 13ème circonscription des Hauts-de-Seine (92), regroupant les communes de Châtenay-Malabry, Antony, Sceaux et Bourg-la-Reine, sont appelés à voter les 9 et 16 décembre 2012.

 

                                Tout savoir sur sa campagne en consultant le site landfried2012.fr

Universitéd'étéMRC2009 024 TLe candidat de la majorité présidentielle est soutenu par le Mouvement Républicain et Citoyen, le Parti socialiste et le Parti radical de gauche. Il espère le soutien de Europe Ecologie Les Verts dès le 1er tour.

Il cherche à mobiliser l'électorat de gauche en menant une très importante campagne de terrain, en particulier par le porte-à-porte mais aussi par du phoning, l'un et l'autre concentré sur les bureaux de vote des quartiers populaires.

 

Cet article est le 50ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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31 octobre 2012 3 31 /10 /octobre /2012 16:56

Sans lui, pas de majorité gouvernementale au Sénat

 

Le Groupe CRC (groupe communiste, républicain et citoyen) est l’un des six Groupes politiques au Sénat. Il compte 21 membres dont 11 femmes et est devenu le groupe clef de la majorité sénatoriale car, contrairement aux écologistes et aux radicaux de gauche, le Front de gauche ne participe pas au gouvernement Ayrault.
PCF-17-janvier-2009-004--1-.jpgCe groupe est présidé par Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis (voir ASSASSI Éliane - Sénat), qui a succédé à Nicole Borvo Cohen-Seat. Voir Pierre Laurent remplacera Nicole Borvo Cohen-Seat au Sénat le 20 septembre (l’Humanité, 5 septembre 2012). Marie-France Beaufils (photo), sénatrice d’Indre-et-Loire, est vice-présidente du groupe CRC.

 

Le groupe CRC est membre de la majorité présidentielle puisque les 4 millions de voix de Jean-Luc Mélenchon au 1er tour de l’élection présidentielle, se sont reportées, pour l’essentiel, sur François Hollande au 2ème tour le 6 mai 2012.
Mais le rejet des positions défendues contre le traité budgétaire européen (TSCG) et le vote obtenu grâce à l’appoint des voix de droite au Sénat ont accru les exigences du groupe.
Voir Le gouvernement en quête d'une majorité au Sénat (Le Monde, Patrick Roger, 29 oct. 2012).

« C'est vers le Sénat que vont se tourner les regards dans les jours à venir. S'engage en effet une partie serrée entre le gouvernement et, notamment, le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). A la clé, le vote - ou non - du projet de loi de finances. A l'Assemblée nationale, le 23 octobre, les députés communistes et du Parti de gauche se sont abstenus sur la première partie du projet de loi de finances, portant sur les recettes. Cela n'a pas empêché son adoption. Si les sénateurs communistes empruntaient la même voie, cela aurait pour conséquence son rejet au Sénat, qui ne pourrait alors examiner la seconde partie, consacrée aux crédits.

La gauche, avec ses quatre composantes - PS, écologistes, radicaux de gauche et Front de gauche -, ne dispose au Sénat que de 6 voix d'avance. La défection de l'un ou l'autre de ces groupes suffit à la mettre en minorité.

PÉRIODE DE TURBULENCES

Le cas de figure n'est certes pas inédit : les gouvernements de gauche, sous la présidence de François Mitterrand, se sont régulièrement heurtés à un Sénat de droite, hostile. Au final, l'Assemblée nationale a le dernier mot, et le projet de loi de finances, dans son ensemble, sera adopté. Mais l'affaire, politiquement, est suffisamment délicate, en cette période de turbulences pour le gouvernement pour qu'elle soit traitée avec la plus grande diplomatie.

"Nous sommes en contact avec l'ensemble des groupes du Sénat", élude le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies. Le secrétaire national du PCF, Pierre Laurent, devenu sénateur depuis le 20 septembre à la suite de la démission de Nicole Borvo-Cohen-Seat, fait moins de mystères. "L'exécutif a repris contact avec le groupe CRC, confie M. Laurent. Au début, il nous avait dit qu'il n'y avait rien à discuter. Là, la discussion démarre. Nous ne sommes pas fermés. Encore faut-il être entendus."

Eliane Assassi, la présidente du groupe, et Marie-France Beaufils, vice-présidente de la commission des finances, sont chargées de conduire les négociations. Elles rendront compte au groupe CRC, mardi 30 octobre, de l'état des discussions. Il reste une semaine avant le début de l'examen du PLF au Sénat. "Nos propositions sont des propositions réalistes", souligne M. Laurent, qui évoque la création d'une tranche d'impôt sur le revenu (IR) à 50 %, le dégel du barème de l'IR et demande au gouvernement de "revenir sur les concessions faites aux "pigeons"".

"Nous allons tout mettre sur la table, poursuit le sénateur communiste de Paris. Le gouvernement veut que la discussion puisse avoir lieu au Sénat. Nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes, mais ce n'est pas la meilleure façon d'agir que de faire des concessions à des gens qui sont ailleurs. Le gouvernement doit d'abord entendre ceux qui ont permis à la gauche d'être majoritaire."

TEXTE EMBLÉMATIQUE

En guise d'avertissement, le groupe communiste fait monter la pression. Lundi 29 octobre doit être débattu au Palais du Luxembourg le projet de loi organique sur la programmation des finances publiques. Comme à l'Assemblée, les sénateurs CRC voteront contre, mais sans conséquences, puisque la droite devrait, de son côté, approuver le texte.

Il en ira autrement sur la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie qui doit venir en séance à partir de mardi. Lors de l'examen en commission, les sénateurs communistes ont défendu une motion d'irrecevabilité qui, avec l'apport des voix UMP et centristes, a été adoptée par 20 voix contre 19. Selon toute vraisemblance, elle devrait de nouveau être présentée en séance, avec le même résultat, entraînant le rejet du texte.

Or il s'agit là d'un des textes emblématiques défendus par le PS et, en l'occurrence, par le député François Brottes, chargé des questions de l'énergie auprès du candidat François Hollande. "Sur ce texte, nous proposons une porte de sortie, assure M. Laurent, mais si le gouvernement veut forcer le passage, il va se multiplier les problèmes." Cela sonne comme une menace".

 

La position du Groupe CRC a été présentée par Mireille Schurch. Voir Nous ne partageons pas le présupposé de cette proposition de loi.

 

Le Sénat a rejeté la proposition de loi (voir Tarification progressive de l'énergie. Il a adopté la motion d'irrecevabilité présentée au nom de la commission des affaires économiques et a de ce fait rejeté la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Voir Les résultats du scrutin public.

 

Sur France Inter, ce 31 octobre, Eliane Assassi a expliqué la position du groupe CRC lors des débats en cours au Sénat, notamment celui, la nuit dernière, portant sur « la transition vers un système énergétique sobre ». Voir ses déclarations dans cet article ce 31 octobre sur le site de L’Expansion-L’Express : Rejet du texte énergie au Sénat: "qu'on nous entende !" (Assassi, PCF)

 

Il est clair que le Front de gauche veut placer le président de la République devant ses responsabilités. Sans les voix qui se sont portées sur Jean-Luc Mélenchon, François Hollande n’aurait pas été élu. A lui de renvoyer l’ascenseur au Parlement et, tout particulièrement, au Sénat où la majorité présidentielle n’est que relative sans les sénateurs du groupe CRC.

Jusqu’à présent, ce n’est pas ce qu’a fait le président de la République. Il a préféré bénéficier des voix d’appoint de la droite pour la ratification des accords européens.

Le texte sur la tarification progressive de l’énergie* donne un avant-goût des « débats » qui s’annoncent au Sénat.

 

* Rappel : Tarification progressive de l'énergie : motion d'irrecevabilité au Sénat- 24 octobre 2012

 Tarification progressive de l'énergie : les arguments des sénateurs CRC - 26 octobre 2012 

Cet article est le 49ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 19:18

Nouveau risque d’inconstitutionnalité pour cette loi

 

Les Sénateurs du groupe CRC-SPG ont présenté une motion d’irrecevabilité de la loi sur la tarification progressive de l’énergie (voir Tarification progressive de l'énergie : motion d'irrecevabilité au Sénat - 24 octobre 2012).

 

Voici leurs arguments (communiqués de presse des 18 et 23 octobre 2012 sur leur site) :

 

Ce texte remet en cause le service public de l’énergie

Le 17 octobre 2012, lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie du député François Brottes, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen ont déposé une motion d’irrecevabilité.

En effet, ils estiment ce texte contraire à la Constitution. Il contredit la Déclaration de 1789 qui pose le principe que l’effort doit croître avec l’importance des ressources. Il méconnaît également le principe fondamental d’égalité devant l’accès à l’énergie sur tout le territoire pour l’ensemble des foyers. Ce texte remet plus fondamentalement en cause un des piliers du service public de l’énergie avec la fin de la péréquation tarifaire. C’est pourquoi ils demandent une réécriture complète du texte avec comme fondement premier la lutte contre la précarité énergétique et la garantie du droit d’égal accès de tous à l’énergie sur tout le territoire.

La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement déconnectée de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d’économie d’énergie et constitue une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation de leurs logements.

Comme nous l’avons déjà dit, l’urgence écologique et sociale mérite mieux qu’un texte élaboré, sans aucune concertation des usagers, de leurs associations, des élus et des organisations syndicales et dont beaucoup dénoncent une impossible application concrète. Il est temps de mettre en œuvre une politique volontariste de l’énergie autour d’un pôle public de l’énergie garant de la pérennité du service public de l’énergie seul à même de répondre au défi de la transition énergétique et d’assurer l’accès à l’énergie pour l’ensemble de nos concitoyens.

L’examen du dispositif bonus-malus a été reporté en commission à la semaine prochaine. Pour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC la majorité gouvernementale doit revoir sa copie et proposer, dans l’immédiat, un texte qui réponde avant tout à l’urgence sociale et pose, en particulier, l’interdiction des coupures. Les autres dispositions devront faire l’objet, comme annoncé par le gouvernement, d’un projet de loi sur l’énergie fruit d’une large concertation.

Après le rejet du bonus-malus en commission, nous proposons l'adoption en urgence de l'extension de la trêve hivernale et des tarifs sociaux de l'énergie

Lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre présentée par le groupe socialiste, les membres de la commission ont adopté la motion d’irrecevabilité déposée par les sénateurs du groupe CRC.

En effet, la commission des affaires économiques a reconnu le risque d’inconstitutionnalité de ce texte au regard du respect des principes d’égalité, de péréquation tarifaire, d’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi et du respect par le législateur de sa compétence en matière fiscale.

La commission a estimé que l’instauration d’un bonus-malus s’apparente à une taxe qui ne respecte pas le principe de proportionnalité de l’impôt et des ressources de chacun, en faisant peser une large partie des malus sur les familles qui n’ont pas toujours les moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur habitation. En censurant ce texte la commission a dénoncé plusieurs cavaliers législatifs dont la mise en place d’un marché de capacités et la déréglementation de l’implantation des éoliennes.

Enfin, face à l’urgence sociale, les sénateurs du groupe CRC ont déposé une proposition de loi permettant l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place d’un service public de la performance énergétique ; mesures qui recueillent l’approbation de l’ensemble des forces de gauche.

 

Cet article est le 48ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 22:14

De bonnes intentions mais des difficultés d’application

 

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2012.

De quoi s’agit-il ? Voir Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie

 

Cette proposition de loi présente un mécanisme de bonus-malus destiné à inciter les ménages à modérer leur consommation d’énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur). Pour chaque résidence principale, il serait ainsi attribué des quantités d’énergie nommées « volumes de base ». Ces volumes seraient modulés notamment en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les ménages consommant moins que le volume de base attribué verraient leur facture allégée par l’application du bonus tandis que ceux dont la consommation serait supérieure à ce volume paieraient un malus alourdissant le montant de leur facture. Par ailleurs, ce texte propose l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux. Enfin, ce texte prévoit d’appliquer une trêve hivernale à tous les consommateurs d’électricité et de gaz.

 

Laurent Pinsolle, le 21 octobre, sur son Blog gaulliste libre, tournait en dérision ce projet des députés. Voir Ubu fixe les tarifs de l'électricité.

 

Le 25 septembre, l’association « Sauvons le climat » exprimait, pour sa part, des objections importantes en ce qui concerne les modalités d’application de cette loi, souhaitant que le Parlement en reporte l’adoption après connaissance des conclusions de la Conférence Environnementale chargée de définir les divers aspects d’une transition énergétique.

 

Tarification progressive de l'énergie

 

Proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie : remarques pratiques à destination des députés.

 

Les députés François Brottes et Bruno Leroux, ainsi que l’ensemble des députés PS et apparentés, ont déposé une proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie. Il s’agit essentiellement d’instaurer un système de bonus-malus, visant à inciter les propriétaires à investir dans la rénovation thermique des logements et bâtiments, associé à des mécanismes permettant de lutter contre la précarité énergétique.

 

« Sauvons le Climat » apprécie les intentions de cette proposition de loi. Toutefois les modalités pratiques proposées par ce projet sont discutables.

 

Sans vouloir entrer dans les détails de la réglementation et en s’en tenant au niveau des principes, « Sauvons le Climat » pose quelques remarques fondamentales :

 

- Comme le mentionnent ses auteurs, la loi sera complexe. Cette complexité résulte précisément du mélange de deux objectifs : l’amélioration des performances énergétiques et la lutte contre la précarité. Mélanger ces objectifs, conduit à une loi complexe, voire illisible. La variété des situations est tellement grande que tout barème sera forcément très injuste pour certains et trop favorable pour d'autres.

 

- Il eut sans doute été préférable d’ouvrir un débat sur la précarité énergétique et les différents moyens de la rendre plus supportable avant de privilégier l’instrument proposé par la loi, ceci dans l’esprit de concertation prôné par le Président et le Premier ministre lors de la récente Conférence Environnementale. Au passage, on peut déplorer que la précarité énergétique soit restée le parent pauvre de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) - autour de 2% du montant annuel ! - et qu’elle a peu mobilisé la classe politique. On constatera qu’il y a eu bien moins de textes législatifs ou règlementaires sur cette question que sur l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables… L’extension de la CSPE à toutes les énergies devrait être envisagée.

 

- L’instauration du système de bonus-malus tel que proposé est très discutable. Dans son principe, ce système peut être intéressant s'il conduit à une action à courte échéance. Dans le cas particulier de la loi projetée le nombre de malus imposés étant bien supérieur au nombre de rénovations thermiques pouvant être réalisées annuellement, certains propriétaires devront attendre fort longtemps (disponibilité financière ou charge des entreprises) avant de pouvoir effectuer les travaux leur permettant d’échapper au malus[1]. Ce ne sera donc plus un malus mais bien une sanction.

En sens inverse, les bonus distribués aux propriétaires de logements déjà aux normes ne serviront à rien. Il est vraisemblable que ce ne seront pas les plus pauvres qui auront accès à un tarif avantageux mais ceux dont les logements sont bien isolés. Surprotéger certains aux dépens des autres aura nécessairement un effet pervers.

 

- Si la charge de la gestion est transférée aux distributeurs, le risque est grand de les voir se saisir de cette opportunité pour peser sur le prix de l'énergie. Il semblerait par contre que les services fiscaux soient parfaitement équipés pour ce faire. Il leur serait facile de faire peser directement le malus sur les propriétaires, seuls en mesure d’effectuer les investissements nécessaires.

 

- L’examen de la loi au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire ne sera sans doute pas superflu. Rappelons que notre tarif réglementé, qui est déjà une dérogation au droit communautaire, devrait être supprimé en 2014.

 

- Le projet de loi parle d’augmentation « inéluctable » du prix de l’énergie. « Sauvons le Climat » rappelle que si transition énergétique il y a, cette transition doit nécessairement se traduire par une diminution des émissions de CO2 dans l’atmosphère. A cette occasion l’instauration d'une taxation différentielle des sources d'énergie tenant compte de leur contenu en gaz à effets de serre, (autrement dit une taxation du carbone) devrait s’imposer.

 

A l’évidence, les remarques qui précédent n’ont pas la prétention d’être exhaustives.

 

En conclusion, « Sauvons le Climat » estime que le vote de ce projet de loi est prématuré. Il devrait, ce qui serait à la fois plus logique et plus démocratique, prendre place à l’issue des débats de la Conférence Environnementale chargée de définir les divers aspects d’une transition énergétique.

Pour notre association, cette Conférence devra, de manière prioritaire, se préoccuper d’évaluer comparativement (calcul du coût du carbone évité) les moyens les plus appropriés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au regard de la précarité des plus démunis.

 

[1] En effet, le nombre de logements anciens pouvant être rénovés thermiquement dépassera difficilement 500 000 par an, alors que le nombre de malus distribués devrait être de l’ordre de

20 millions. Certains propriétaires devraient donc attendre près de 40 ans avant de pouvoir réaliser les investissements leur permettant d’échapper au malus.

 

Rappel : MRC et Res Publica : éléments d'une nouvelle politique énergétique - 26 juin 2011

Chevènement rejette la sortie du nucléaire, atout industriel de la France - 25 octobre 2011 

 

Cet article est le 47ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 22:41

Un vote de cohérence avec l’opposition au traité TSCG

 

Les votes se suivent et se ressemblent à l’Assemblée nationale, mobilisée pour ratifier le traité budgétaire européen (voir Parlement : large majorité PS-UMP pour ratifier le traité européen TSCG - 11 octobre 2012).

Le 10 octobre, c’était la Loi organique introduisant la « règle d’or ».

Voir L'Assemblée vote la loi organique sur la «règle d'or» (Libération, 10 octobre 2012).

 

Dans un communiqué, le 10 octobre, Jean-Luc Laurent, président du Mouvement Républicain et Citoyen, député du Val-de-Marne, exprimait la position des trois députés MRC (Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, Christian Hutin, député du Nord, et lui-même).

 

Après le TSCG, la règle d'or : un vote contre, un vote de cohérence

 

Au bord de la récession, la France et l’Europe ont plus besoin de relance et d’investissements que d’une soi-disant « règle d’or ». Le projet de loi organique qui est soumis au vote de l’Assemblée Nationale participe à la diabolisation de la dépense publique alors que les dettes publiques ne sont qu’en apparence à l’origine de la crise de l’euro.
Notre vote est un vote de cohérence : nous voterons contre la loi organique qui est la déclinaison immédiate du traité européen TSCG adopté hier et auquel nous nous sommes opposés.
Si nous partageons la nécessité d’un juste redressement des finances publiques, nous ne croyons ni aux objectifs ni aux procédures technocratiques de cette loi.

 

L’intervention de Marie-Françoise Bechtel contre la loi organique « règle d’or »

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc, avec ce projet de loi organique, au cœur du dispositif de mise en œuvre de nos engagements européens.

 

À cette heure tardive, nous avons pu entendre d’ardents discours en sa faveur et de non moins ardents – quoique moins nombreux – discours en sa défaveur. Si beaucoup d’entre eux portaient sur le contexte plutôt que sur le texte, je tenterai l’exercice de m’en tenir à celui-ci, je tenterai d’évaluer l’équilibre des traits négatifs et des traits positifs avec le moins de préjugés possibles, mais certainement avec des préjugés tout de même.

 

Tout d’abord, je prends acte de ce que le texte s’insère clairement dans la hiérarchie des normes : au-dessus, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; au-dessous, la loi de programmation, qu’il appartiendrait donc au législateur de modifier le cas échéant, ce dont, à mon sens, il y a plutôt lieu de se réjouir.

 

Nous ne sommes pas, en effet, de ceux qui se désolent de ce que la règle d’or ne soit pas inscrite dans la Constitution. Nous saluons au contraire la volonté du Président de la République de ne pas inscrire dans le marbre une règle sur laquelle nul ne sait aujourd’hui s’il n’y aura pas lieu de revenir demain, du moins en certains de ses éléments. C’est donc un acquis.

Il est donc regrettable que la souplesse qui seule peut être de mise en de telles matières débouche sur des règles rigides, tenant la main du législateur à toutes les étapes de la procédure sans guère laisser de porte ouverte à l’intelligence du moment.

 

Avec ce dispositif, nous passons en quelque sorte de l’ère de la photographie, qui était celle du pacte de stabilité, lequel se bornait à constater un déficit à l’instant t, à l’ère du cinéma, puisque c’est l’évolution même de nos finances publiques qui fera désormais l’objet de la vigilante attention de nombreuses fées, tant nationales qu’européennes, qui auront leur mot à dire à des stades différents.

 

Ce changement de méthode, qui est le produit d’aléas successifs dans les relations des États membres, pouvait conduire en principe à un dispositif moins mécanique, moins rigide et moins attentatoire au libre choix du législateur que ne l’est le six-pack avec lequel, soit dit en passant, se posera inévitablement un jour un problème de compatibilité. Il faut en effet prendre acte que nous sommes devant un projet de loi que les ministres ont qualifié de procédural.

 

Cette assertion intéressante mérite toutefois un tempérament. Certes, la loi organique indique selon quels critères et quel tempo les obligations issues du traité seront mises en œuvre. Cependant, la règle d’or fixée par le traité est bien la référence autour de laquelle s’organise l’ensemble du texte. Sans elle, d’ailleurs, il n’eût pas été nécessaire du tout d’avoir recours à une loi organique, porte de sortie obligeamment ouverte par le Conseil constitutionnel. Mais si cette porte de sortie est ouverte, c’est donc bien qu’il existe une autre exigence qui surplombe les règles de procédure nouvelles, car on n’invente pas une procédure sans motif. Cette exigence, qui est, quant à elle, une exigence de fond, est celle qui a été formulée dans la règle d’or. Bien sûr, la règle d’or n’est en somme pas plus visible que ne l’est pour les passagers du paquebot la boussole du commandant de bord ou le compas qui permet de définir la trajectoire, mais boussole et compas sont bien omniprésents dans ce texte. Ce sont eux qui déterminent le cap, c’est-à-dire l’objectif à moyen terme, la navigation – la trajectoire des finances publiques –, ainsi que la rectification des écarts lorsque le navire dévie de sa route, par le mécanisme de correction.

 

On peut, enfin, regretter que les éléments de souplesse que permettait la méthode intergouvernementale retenue par le traité n’aient pas été suffisamment exploités. Deux soupapes existaient en effet dans le traité, qui eussent pu donner lieu au moins à une déclaration assortissant ce même traité, mais je n’ignore pas que c’eût été rouvrir la négociation.

 

Tout d’abord, la définition des éléments du solde structurel aurait pu laisser en dehors du calcul du déficit un certain nombre de dépenses d’investissement contraintes, telles le budget militaire, qui est sans commune mesure d’un pays à l’autre et qui obère naturellement plus gravement nos finances.

 

La seconde soupape était dans la définition des « circonstances exceptionnelles » permettant de s’affranchir des rigueurs de la règle d’or. Elles sont définies de manière très restrictives et eussent mérité d’être définies de manière plus large.

 

Aucune de ces voies n’a même été explorée. Nous aboutissons donc à un dispositif qui souffre de graves défauts dont le principal sera peut-être les difficultés de sa mise en œuvre, tant il est vrai, pour détourner Bergson, qu’un excès de mécanique compromet les défis du vivant. Lorsqu’il faudra expliquer à des citoyens désabusés, maltraités par l’austérité et surtout, surtout, privés de l’horizon de la prospérité qui a toujours été le moteur de notre société, que la rigidité des règles l’emporte sur les besoins de cette même société, la tâche sera difficile.

 

Monsieur le ministre, en raison de l’étroite solidarité entre tous les éléments du dispositif – traité, loi organique, loi de programmation –, les députés du MRC ne pourront se prononcer en faveur de cette loi organique, pas plus qu’ils ne l’ont fait pour le traité. Nous ne souhaitons pas, ce faisant, méconnaître les difficultés que doit affronter le Gouvernement, mais cette loi est finalement une occasion manquée de mener des politiques en phase avec le réel. Cela se verra bien un jour.

 

Peut-être, ce jour-là, notre gouvernement ne trouvera-t-il pas si dommageable qu’une partie de sa majorité l’ait mis en garde et ait en quelque sorte, par là, préservé l’avenir, ce qui, par des voies différentes, est notre préoccupation à tous.    

  

Cet article est le 46ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 22:54

Continuité Merkel-Sarkozy-Hollande au niveau européen

 

Comme prévu, le traité européen TSCG a été ratifié à une large majorité par le Parlement français. Voir La France ratifie le traité budgétaire européen(L’Express, 11 octobre 2012).

 

A l’Assemblée nationale, les voix de droite n’ont pas été nécessaires au gouvernement pour obtenir une majorité, grâce aux députés de gauche qui se sont abstenus (9 PS, 2 écologistes, 1 MUP et 1 Front de gauche), cette abstention pouvant pourtant être considérée le plus souvent comme une non approbation.

 

Au Sénat, clairement, les voix de droite ont été nécessaires pour que le texte soit adopté. Jean-Pierre Chevènement, sénateur MRC du Territoire de Belfort, avec son collègue Pierre-Yves Collombat, membre également du groupe RDSE, a posé la question préalable d’irrecevabilité.

Chevènement Le Mans 280111 002 TVoir l’intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat sur le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, jeudi 11 octobre 2012 : Faire bouger les lignes

Voici l’extrait concernant la monnaie unique et la démocratie en Europe.

La monnaie unique, une erreur grave

Le choix effectué en 1989 de faire de l’euro une monnaie unique et non pas une monnaie commune, a été une grave erreur. On a méconnu la spécificité des nations et l’hétérogénéité de leurs structures. La crise de l’euro n’est que superficiellement une crise de la dette. Ce qui mine la zone euro, ce sont les écarts de compétitivité qui existaient, certes, au départ, mais qui n’ont cessé de se creuser, comme l’indiquent les déficits commerciaux abyssaux des uns et les excédents colossaux des autres.

Peut-on résorber ces écarts de compétitivité par des plans de déflation interne ? C’est le pari du TSCG. C’est un pari très aventuré. Il vaudrait mieux, comme le recommande un économiste allemand connu, M. Hans-Werner Sinn, procéder à des réajustements monétaires négociés entre pays partenaires, de façon à faire l’économie d’une crise prolongée et à renouer avec une croissance équilibrée. Il faudrait soit envisager un euro du Nord et un euro du Sud soit revenir à l’idée d’un euro monnaie commune avec des parités négociées à l’intérieur d’un SME bis, l’euro monnaie commune étant réservé aux transactions internationales. L’Europe doit se faire à partir de grands projets concrets – politique industrielle, transition énergétique, justice sociale, résorption du chômage, politique de défense indépendante au service de la paix, etc. - et non à partir d’une construction monétaire abstraite qui ressemble de plus en plus à un tonneau des Danaïdes.

Car la crise de l’euro n’est pas derrière nous : je voudrais vous rendre attentifs, chers collègues, au fait que le MES est un pare-feu tout à fait insuffisant eu égard aux encours de dette colossaux des pays potentiellement en difficulté : plus de 3000 milliards d’euros.

Le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe a plafonné à 190 Milliards d’euros l’engagement de l’Allemagne au titre du MES. Celui de la France atteint 142 Milliards d’euros, comme on l’ignore généralement de ce côté-ci du Rhin. C’est dire l’étroitesse des fonds mobilisables – à peine 300 milliards - si l’Espagne et l’Italie venaient à demander l’aide du MES. Certes, le 6 septembre, le Président de la BCE a annoncé un engagement illimité de celle-ci pour soutenir les monnaies des pays en difficulté. C’est ce qu’on appelle « la mesure Draghi ». On s’est arrêté au mot « illimité ». En réalité, la BCE n’interviendra que sur un créneau limité (les obligations à trois ans, sur le seul marché de la revente), selon une stricte conditionnalité, à travers la souscription de plans d’ajustement structurels, et moyennant la stérilisation des achats d’effets publics par la revente d’effets privés, afin de ne pas gonfler la masse monétaire. « L’Europe avance » nous a dit M. Marini. En réalité, la BCE souhaite avoir son mot à dire sur les plans d’ajustement structurels. Et son pouvoir coercitif pourra s’exercer en faisant fluctuer le montant de ses achats de dette et donc en influant sur le taux d’intérêt de la dette du pays concerné. Les achats théoriquement illimités de la BCE s’intègrent dans une stratégie coercitive globale au service des créanciers et au détriment des contribuables et des salariés.

L’euphorie qui a suivi l’annonce de la mesure Draghi, il y a à peine plus d’un mois, est aujourd’hui retombée. Un pays comme l’Espagne emprunte aujourd’hui à dix ans, à un taux à nouveau voisin de 6 %. Ainsi la ratification de ce traité n’empêchera pas la zone euro d’aller de « sommet de la dernière chance » en « sommet de la dernière chance » …

Peut-on sauver l’euro en tant que monnaie unique ?

Il y a des limites objectives à la solidarité au sein de la zone euro. La solidarité, en effet, reste nationale à 97,5 % car si le niveau moyen des prélèvements obligatoires en Europe atteint 40 % du PIB, le montant du budget européen ne dépasse guère 1 %. Compte tenu des disparités de niveau de vie et de l’hétérogénéité des systèmes de protection sociale en Europe, l’idée d’une harmonisation est évidemment inopérante. Le « grand saut fédéral » auquel nous appellent les idéologues de l’européisme serait un saut dans le vide ou plutôt dans le noir, selon l’expression d’un économiste, M. Bruno Amable.

Vous avez a évoqué, Monsieur le Ministre, la piste d’une licence bancaire attribuée au MES. J’en ai toujours été partisan. Mais l’Allemagne, qui l’a refusée à M. Sarkozy, la refuse toujours à M. Hollande. Peut-on faire évoluer la position allemande ?

L’Allemagne, en effet, est prise dans une contradiction : exportant la moitié de sa production, elle mène une politique de compétitivité, y compris au plan salarial, destinée à lui faire gagner des parts de marché dans les grands pays émergents à forte croissance. Mais ce faisant, elle déséquilibre la zone euro où elle réalise 60 % de ses excédents et plus généralement l’Europe où se trouvent les deux tiers de ses débouchés. La vielle exhortation de Thomas Mann : « faire une Allemagne européenne plutôt qu’une Europe allemande » semble à nouveau d’actualité.

Peut-être, en cas de crise majeure, et à chaud, l’Allemagne pourra-t-elle un jour se résoudre à accepter l’adossement du MES à la BCE ? Cela reviendrait à aligner le rôle de la BCE sur celui des autres Banques centrales dans le monde, en acceptant une certaine monétisation de la dette.

Enfin, l’Allemagne, jusqu’à présent, a toujours écarté la proposition de créer des « euro-obligations ». Mme Merkel a certes subordonné une évolution éventuelle de la position allemande sur cette question aux progrès de « l’union politique ». Comme vous l’avez dit justement, aucun « saut institutionnel » ne peut être posé en préalable à la solution des problèmes économiques qui se posent aux peuples. Mme Merkel et M. Schaüble ont évoqué soit l’élection du Président de la Commission européenne au suffrage universel, soit l’institution d’un ministre des Finances européen, qui aurait droit de veto sur les budgets nationaux.

Ces deux propositions ne sont pas sérieuses :

·         Comme l’a relevé le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe, il n’y a pas « un peuple européen » qui pourrait légitimer l’élection d’un Président au suffrage universel.

·         Quant à donner un droit de veto à un Commissaire, baptisé « Ministre des Finances européen », cette proposition a au moins le mérite de la franchise : la mise en tutelle des budgets nationaux ne s’embarrasserait pas de fioritures.

Tout semble montrer que l’Allemagne, aujourd’hui, ne voit pas d’autre issue à la crise de l’euro qu’un ajustement structurel réalisé au forceps sur les autres pays.


La question de la démocratie en Europe se trouve ainsi posée

L’idée d’une Conférence interparlementaire, sans légitimité et sans pouvoir autre que de « débattre » est une feuille de vigne destinée à masquer le transfert du pouvoir budgétaire des Parlements nationaux à une technostructure irresponsable. Plutôt que de poser rustine après rustine sur un système dont on se refuse à voir le vice constitutif, mieux vaudrait faire un effort d’intelligence pour réconcilier l’Europe avec la démocratie et avec le progrès

L’Europe doit être refondée. Elle ne peut l’être que dans le prolongement des nations, dans une perspective d’indépendance et sur la base d’un projet social avancé. Cette Europe se fera inévitablement à géométrie variable, parce qu’elle requiert l’assentiment des peuples concernés.

La monnaie viendra à son heure, commune demain, et peut-être un jour à nouveau unique, en tout cas subordonnée au projet politique.

Peut-être un jour, suite à un choc majeur, la confédération européenne pourra-t-elle évoluer en Fédération. L’union de la France et de l’Allemagne est la clé de cette refondation. Seul un sentiment commun d’appartenance peut permettre l’élection d’une Assemblée européenne qui serait légitime car fondée sur l’acquiescement explicite des peuples.

Mais il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Ce jour n’est pas venu. Il faudra d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie.

C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE, M. Pierre-Yves Collombat, je vous demande d’en prononcer l’irrecevabilité. Nous encouragerons ainsi le gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et à faire enfin « bouger les lignes ».

 

Rappel : TSCG : les opposants au traité budgétaire européen se font entendre - 5 octobre 2012 

 

Cet article est le 45ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 21:45

Le MRC n’est pas favorable à cette proposition

 

Le Kremlin-Bicêtre CN 22 03 09 014Conseillère municipale de Nantes (et très bientôt conseillère régionale des Pays de la Loire, suite à la démission d’un conseiller élu sur la liste de gauche), c’est en tant que secrétaire nationale du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) chargée de la citoyenneté et des droits des femmes que Christine Meyer* m’a transmis ses réflexions à propos du droit de vote aux élections locales des étrangers non communautaires.

 

LE DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS LOCALES DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES

 

Le M.R.C. n'est pas favorable au droit de vote des résidents non communautaires, c'est-à-dire, pour parler simple, des étrangers résidents en France et venant de pays non membres de l’Union européenne. En voici les raisons :

 

1) Tout d'abord, éliminons les « mauvais arguments », souvent invoqués.

 

Les résidents immigrés payeraient des impôts et auraient donc le droit de donner leur avis dans les affaires publiques. Mais c'est revenir au principe du suffrage censitaire existant sous la restauration ! Ceux qui défendent cet argument se rendent-ils compte de ce qu'ils disent ? Le principe du suffrage universel a justement déconnecté les deux ! D'ailleurs, en dehors de la TVA payée par tous, y compris les résidents en situation illégale, il y a beaucoup de français qui ne payent pas d'impôts ; devraient-ils en bonne logique être privés du droit de vote ?

 

En étant plus sérieux, prenons l'argument dans son « sens profond », à savoir que ces étrangers participent à la richesse nationale ; certes, c'est tout à fait exact, mais le statut de citoyen est distinct de celui de producteur ou consommateur.

 

Au fond, ceux qui plaident pour ce droit de vote veulent supprimer l'idée de citoyenneté fondée sur la nation et encore plus profondément l'idée de nation. Il faut bien saisir et assumer toutes les conséquences de cette position. L'Etat devient une immense machine à redistribuer sans aucune valeur symbolique, et devient une sorte de syndic de copropriété. Or, la nation nous fait accéder à une autre dimension et constitue encore un rempart contre les puissances multinationales de la finance.

 

2) L'argument selon lequel il y aurait injustice entre les résidents communautaires et les autres est absurde, puisque, justement, l'Europe se présente comme une sorte de moment vers une nouvelle forme étatique ou au moins politique (qu'on l'approuve ou non).

 

3) Enfin, si on reste à un droit réservé aux élections locales, on crée une citoyenneté à deux vitesses, et des citoyens de « seconde catégorie », ce qui est profondément antirépublicain et injuste.

 

4) Par ailleurs, cette idée constitue finalement « l'arbre qui cache la forêt ». La forêt, ce sont les centaines de milliers (et plus) de français dotés du droit de vote et qui ne se sentent pas (plus souvent à raison qu'à tort) intégrés à la France, tant sur le plan économique que politique. Le vrai travail, la véritable tache républicaine, est d'intégrer toutes ces populations.

 

Le projet du droit de vote des résidents non communautaires nous apparaît donc, dans le meilleur des cas, comme une façon de paraître généreux pour se donner bonne conscience en refusant d'aborder les problèmes de fond. Ce projet peut aussi être considéré comme dangereux dans la mesure où il pose les bases d'une déconstruction de l'idée de nation, dont les conséquences peuvent être graves : plus d'obstacles à la circulation généralisée des biens et des hommes.

 

 * Rappel : Citoyenneté et mariage : Christine Meyer s'adresse aux députés MRC - 3 octobre 2012 

 

Cet article est le 44ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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