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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 23:14

De bonnes intentions mais des difficultés d’application

 

La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2012.

De quoi s’agit-il ? Voir Proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie

 

Cette proposition de loi présente un mécanisme de bonus-malus destiné à inciter les ménages à modérer leur consommation d’énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur). Pour chaque résidence principale, il serait ainsi attribué des quantités d’énergie nommées « volumes de base ». Ces volumes seraient modulés notamment en fonction du nombre d’occupants du logement, de la zone climatique et des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les ménages consommant moins que le volume de base attribué verraient leur facture allégée par l’application du bonus tandis que ceux dont la consommation serait supérieure à ce volume paieraient un malus alourdissant le montant de leur facture. Par ailleurs, ce texte propose l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux. Enfin, ce texte prévoit d’appliquer une trêve hivernale à tous les consommateurs d’électricité et de gaz.

 

Laurent Pinsolle, le 21 octobre, sur son Blog gaulliste libre, tournait en dérision ce projet des députés. Voir Ubu fixe les tarifs de l'électricité.

 

Le 25 septembre, l’association « Sauvons le climat » exprimait, pour sa part, des objections importantes en ce qui concerne les modalités d’application de cette loi, souhaitant que le Parlement en reporte l’adoption après connaissance des conclusions de la Conférence Environnementale chargée de définir les divers aspects d’une transition énergétique.

 

Tarification progressive de l'énergie

 

Proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie : remarques pratiques à destination des députés.

 

Les députés François Brottes et Bruno Leroux, ainsi que l’ensemble des députés PS et apparentés, ont déposé une proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie. Il s’agit essentiellement d’instaurer un système de bonus-malus, visant à inciter les propriétaires à investir dans la rénovation thermique des logements et bâtiments, associé à des mécanismes permettant de lutter contre la précarité énergétique.

 

« Sauvons le Climat » apprécie les intentions de cette proposition de loi. Toutefois les modalités pratiques proposées par ce projet sont discutables.

 

Sans vouloir entrer dans les détails de la réglementation et en s’en tenant au niveau des principes, « Sauvons le Climat » pose quelques remarques fondamentales :

 

- Comme le mentionnent ses auteurs, la loi sera complexe. Cette complexité résulte précisément du mélange de deux objectifs : l’amélioration des performances énergétiques et la lutte contre la précarité. Mélanger ces objectifs, conduit à une loi complexe, voire illisible. La variété des situations est tellement grande que tout barème sera forcément très injuste pour certains et trop favorable pour d'autres.

 

- Il eut sans doute été préférable d’ouvrir un débat sur la précarité énergétique et les différents moyens de la rendre plus supportable avant de privilégier l’instrument proposé par la loi, ceci dans l’esprit de concertation prôné par le Président et le Premier ministre lors de la récente Conférence Environnementale. Au passage, on peut déplorer que la précarité énergétique soit restée le parent pauvre de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité) - autour de 2% du montant annuel ! - et qu’elle a peu mobilisé la classe politique. On constatera qu’il y a eu bien moins de textes législatifs ou règlementaires sur cette question que sur l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables… L’extension de la CSPE à toutes les énergies devrait être envisagée.

 

- L’instauration du système de bonus-malus tel que proposé est très discutable. Dans son principe, ce système peut être intéressant s'il conduit à une action à courte échéance. Dans le cas particulier de la loi projetée le nombre de malus imposés étant bien supérieur au nombre de rénovations thermiques pouvant être réalisées annuellement, certains propriétaires devront attendre fort longtemps (disponibilité financière ou charge des entreprises) avant de pouvoir effectuer les travaux leur permettant d’échapper au malus[1]. Ce ne sera donc plus un malus mais bien une sanction.

En sens inverse, les bonus distribués aux propriétaires de logements déjà aux normes ne serviront à rien. Il est vraisemblable que ce ne seront pas les plus pauvres qui auront accès à un tarif avantageux mais ceux dont les logements sont bien isolés. Surprotéger certains aux dépens des autres aura nécessairement un effet pervers.

 

- Si la charge de la gestion est transférée aux distributeurs, le risque est grand de les voir se saisir de cette opportunité pour peser sur le prix de l'énergie. Il semblerait par contre que les services fiscaux soient parfaitement équipés pour ce faire. Il leur serait facile de faire peser directement le malus sur les propriétaires, seuls en mesure d’effectuer les investissements nécessaires.

 

- L’examen de la loi au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire ne sera sans doute pas superflu. Rappelons que notre tarif réglementé, qui est déjà une dérogation au droit communautaire, devrait être supprimé en 2014.

 

- Le projet de loi parle d’augmentation « inéluctable » du prix de l’énergie. « Sauvons le Climat » rappelle que si transition énergétique il y a, cette transition doit nécessairement se traduire par une diminution des émissions de CO2 dans l’atmosphère. A cette occasion l’instauration d'une taxation différentielle des sources d'énergie tenant compte de leur contenu en gaz à effets de serre, (autrement dit une taxation du carbone) devrait s’imposer.

 

A l’évidence, les remarques qui précédent n’ont pas la prétention d’être exhaustives.

 

En conclusion, « Sauvons le Climat » estime que le vote de ce projet de loi est prématuré. Il devrait, ce qui serait à la fois plus logique et plus démocratique, prendre place à l’issue des débats de la Conférence Environnementale chargée de définir les divers aspects d’une transition énergétique.

Pour notre association, cette Conférence devra, de manière prioritaire, se préoccuper d’évaluer comparativement (calcul du coût du carbone évité) les moyens les plus appropriés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au regard de la précarité des plus démunis.

 

[1] En effet, le nombre de logements anciens pouvant être rénovés thermiquement dépassera difficilement 500 000 par an, alors que le nombre de malus distribués devrait être de l’ordre de

20 millions. Certains propriétaires devraient donc attendre près de 40 ans avant de pouvoir réaliser les investissements leur permettant d’échapper au malus.

 

Rappel : MRC et Res Publica : éléments d'une nouvelle politique énergétique - 26 juin 2011

Chevènement rejette la sortie du nucléaire, atout industriel de la France - 25 octobre 2011 

 

Cet article est le 47ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 23:41

Un vote de cohérence avec l’opposition au traité TSCG

 

Les votes se suivent et se ressemblent à l’Assemblée nationale, mobilisée pour ratifier le traité budgétaire européen (voir Parlement : large majorité PS-UMP pour ratifier le traité européen TSCG - 11 octobre 2012).

Le 10 octobre, c’était la Loi organique introduisant la « règle d’or ».

Voir L'Assemblée vote la loi organique sur la «règle d'or» (Libération, 10 octobre 2012).

 

Dans un communiqué, le 10 octobre, Jean-Luc Laurent, président du Mouvement Républicain et Citoyen, député du Val-de-Marne, exprimait la position des trois députés MRC (Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, Christian Hutin, député du Nord, et lui-même).

 

Après le TSCG, la règle d'or : un vote contre, un vote de cohérence

 

Au bord de la récession, la France et l’Europe ont plus besoin de relance et d’investissements que d’une soi-disant « règle d’or ». Le projet de loi organique qui est soumis au vote de l’Assemblée Nationale participe à la diabolisation de la dépense publique alors que les dettes publiques ne sont qu’en apparence à l’origine de la crise de l’euro.
Notre vote est un vote de cohérence : nous voterons contre la loi organique qui est la déclinaison immédiate du traité européen TSCG adopté hier et auquel nous nous sommes opposés.
Si nous partageons la nécessité d’un juste redressement des finances publiques, nous ne croyons ni aux objectifs ni aux procédures technocratiques de cette loi.

 

L’intervention de Marie-Françoise Bechtel contre la loi organique « règle d’or »

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc, avec ce projet de loi organique, au cœur du dispositif de mise en œuvre de nos engagements européens.

 

À cette heure tardive, nous avons pu entendre d’ardents discours en sa faveur et de non moins ardents – quoique moins nombreux – discours en sa défaveur. Si beaucoup d’entre eux portaient sur le contexte plutôt que sur le texte, je tenterai l’exercice de m’en tenir à celui-ci, je tenterai d’évaluer l’équilibre des traits négatifs et des traits positifs avec le moins de préjugés possibles, mais certainement avec des préjugés tout de même.

 

Tout d’abord, je prends acte de ce que le texte s’insère clairement dans la hiérarchie des normes : au-dessus, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ; au-dessous, la loi de programmation, qu’il appartiendrait donc au législateur de modifier le cas échéant, ce dont, à mon sens, il y a plutôt lieu de se réjouir.

 

Nous ne sommes pas, en effet, de ceux qui se désolent de ce que la règle d’or ne soit pas inscrite dans la Constitution. Nous saluons au contraire la volonté du Président de la République de ne pas inscrire dans le marbre une règle sur laquelle nul ne sait aujourd’hui s’il n’y aura pas lieu de revenir demain, du moins en certains de ses éléments. C’est donc un acquis.

Il est donc regrettable que la souplesse qui seule peut être de mise en de telles matières débouche sur des règles rigides, tenant la main du législateur à toutes les étapes de la procédure sans guère laisser de porte ouverte à l’intelligence du moment.

 

Avec ce dispositif, nous passons en quelque sorte de l’ère de la photographie, qui était celle du pacte de stabilité, lequel se bornait à constater un déficit à l’instant t, à l’ère du cinéma, puisque c’est l’évolution même de nos finances publiques qui fera désormais l’objet de la vigilante attention de nombreuses fées, tant nationales qu’européennes, qui auront leur mot à dire à des stades différents.

 

Ce changement de méthode, qui est le produit d’aléas successifs dans les relations des États membres, pouvait conduire en principe à un dispositif moins mécanique, moins rigide et moins attentatoire au libre choix du législateur que ne l’est le six-pack avec lequel, soit dit en passant, se posera inévitablement un jour un problème de compatibilité. Il faut en effet prendre acte que nous sommes devant un projet de loi que les ministres ont qualifié de procédural.

 

Cette assertion intéressante mérite toutefois un tempérament. Certes, la loi organique indique selon quels critères et quel tempo les obligations issues du traité seront mises en œuvre. Cependant, la règle d’or fixée par le traité est bien la référence autour de laquelle s’organise l’ensemble du texte. Sans elle, d’ailleurs, il n’eût pas été nécessaire du tout d’avoir recours à une loi organique, porte de sortie obligeamment ouverte par le Conseil constitutionnel. Mais si cette porte de sortie est ouverte, c’est donc bien qu’il existe une autre exigence qui surplombe les règles de procédure nouvelles, car on n’invente pas une procédure sans motif. Cette exigence, qui est, quant à elle, une exigence de fond, est celle qui a été formulée dans la règle d’or. Bien sûr, la règle d’or n’est en somme pas plus visible que ne l’est pour les passagers du paquebot la boussole du commandant de bord ou le compas qui permet de définir la trajectoire, mais boussole et compas sont bien omniprésents dans ce texte. Ce sont eux qui déterminent le cap, c’est-à-dire l’objectif à moyen terme, la navigation – la trajectoire des finances publiques –, ainsi que la rectification des écarts lorsque le navire dévie de sa route, par le mécanisme de correction.

 

On peut, enfin, regretter que les éléments de souplesse que permettait la méthode intergouvernementale retenue par le traité n’aient pas été suffisamment exploités. Deux soupapes existaient en effet dans le traité, qui eussent pu donner lieu au moins à une déclaration assortissant ce même traité, mais je n’ignore pas que c’eût été rouvrir la négociation.

 

Tout d’abord, la définition des éléments du solde structurel aurait pu laisser en dehors du calcul du déficit un certain nombre de dépenses d’investissement contraintes, telles le budget militaire, qui est sans commune mesure d’un pays à l’autre et qui obère naturellement plus gravement nos finances.

 

La seconde soupape était dans la définition des « circonstances exceptionnelles » permettant de s’affranchir des rigueurs de la règle d’or. Elles sont définies de manière très restrictives et eussent mérité d’être définies de manière plus large.

 

Aucune de ces voies n’a même été explorée. Nous aboutissons donc à un dispositif qui souffre de graves défauts dont le principal sera peut-être les difficultés de sa mise en œuvre, tant il est vrai, pour détourner Bergson, qu’un excès de mécanique compromet les défis du vivant. Lorsqu’il faudra expliquer à des citoyens désabusés, maltraités par l’austérité et surtout, surtout, privés de l’horizon de la prospérité qui a toujours été le moteur de notre société, que la rigidité des règles l’emporte sur les besoins de cette même société, la tâche sera difficile.

 

Monsieur le ministre, en raison de l’étroite solidarité entre tous les éléments du dispositif – traité, loi organique, loi de programmation –, les députés du MRC ne pourront se prononcer en faveur de cette loi organique, pas plus qu’ils ne l’ont fait pour le traité. Nous ne souhaitons pas, ce faisant, méconnaître les difficultés que doit affronter le Gouvernement, mais cette loi est finalement une occasion manquée de mener des politiques en phase avec le réel. Cela se verra bien un jour.

 

Peut-être, ce jour-là, notre gouvernement ne trouvera-t-il pas si dommageable qu’une partie de sa majorité l’ait mis en garde et ait en quelque sorte, par là, préservé l’avenir, ce qui, par des voies différentes, est notre préoccupation à tous.    

  

Cet article est le 46ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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11 octobre 2012 4 11 /10 /octobre /2012 23:54

Continuité Merkel-Sarkozy-Hollande au niveau européen

 

Comme prévu, le traité européen TSCG a été ratifié à une large majorité par le Parlement français. Voir La France ratifie le traité budgétaire européen(L’Express, 11 octobre 2012).

 

A l’Assemblée nationale, les voix de droite n’ont pas été nécessaires au gouvernement pour obtenir une majorité, grâce aux députés de gauche qui se sont abstenus (9 PS, 2 écologistes, 1 MUP et 1 Front de gauche), cette abstention pouvant pourtant être considérée le plus souvent comme une non approbation.

 

Au Sénat, clairement, les voix de droite ont été nécessaires pour que le texte soit adopté. Jean-Pierre Chevènement, sénateur MRC du Territoire de Belfort, avec son collègue Pierre-Yves Collombat, membre également du groupe RDSE, a posé la question préalable d’irrecevabilité.

Chevènement Le Mans 280111 002 TVoir l’intervention de Jean-Pierre Chevènement au Sénat sur le Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance, jeudi 11 octobre 2012 : Faire bouger les lignes

Voici l’extrait concernant la monnaie unique et la démocratie en Europe.

La monnaie unique, une erreur grave

Le choix effectué en 1989 de faire de l’euro une monnaie unique et non pas une monnaie commune, a été une grave erreur. On a méconnu la spécificité des nations et l’hétérogénéité de leurs structures. La crise de l’euro n’est que superficiellement une crise de la dette. Ce qui mine la zone euro, ce sont les écarts de compétitivité qui existaient, certes, au départ, mais qui n’ont cessé de se creuser, comme l’indiquent les déficits commerciaux abyssaux des uns et les excédents colossaux des autres.

Peut-on résorber ces écarts de compétitivité par des plans de déflation interne ? C’est le pari du TSCG. C’est un pari très aventuré. Il vaudrait mieux, comme le recommande un économiste allemand connu, M. Hans-Werner Sinn, procéder à des réajustements monétaires négociés entre pays partenaires, de façon à faire l’économie d’une crise prolongée et à renouer avec une croissance équilibrée. Il faudrait soit envisager un euro du Nord et un euro du Sud soit revenir à l’idée d’un euro monnaie commune avec des parités négociées à l’intérieur d’un SME bis, l’euro monnaie commune étant réservé aux transactions internationales. L’Europe doit se faire à partir de grands projets concrets – politique industrielle, transition énergétique, justice sociale, résorption du chômage, politique de défense indépendante au service de la paix, etc. - et non à partir d’une construction monétaire abstraite qui ressemble de plus en plus à un tonneau des Danaïdes.

Car la crise de l’euro n’est pas derrière nous : je voudrais vous rendre attentifs, chers collègues, au fait que le MES est un pare-feu tout à fait insuffisant eu égard aux encours de dette colossaux des pays potentiellement en difficulté : plus de 3000 milliards d’euros.

Le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe a plafonné à 190 Milliards d’euros l’engagement de l’Allemagne au titre du MES. Celui de la France atteint 142 Milliards d’euros, comme on l’ignore généralement de ce côté-ci du Rhin. C’est dire l’étroitesse des fonds mobilisables – à peine 300 milliards - si l’Espagne et l’Italie venaient à demander l’aide du MES. Certes, le 6 septembre, le Président de la BCE a annoncé un engagement illimité de celle-ci pour soutenir les monnaies des pays en difficulté. C’est ce qu’on appelle « la mesure Draghi ». On s’est arrêté au mot « illimité ». En réalité, la BCE n’interviendra que sur un créneau limité (les obligations à trois ans, sur le seul marché de la revente), selon une stricte conditionnalité, à travers la souscription de plans d’ajustement structurels, et moyennant la stérilisation des achats d’effets publics par la revente d’effets privés, afin de ne pas gonfler la masse monétaire. « L’Europe avance » nous a dit M. Marini. En réalité, la BCE souhaite avoir son mot à dire sur les plans d’ajustement structurels. Et son pouvoir coercitif pourra s’exercer en faisant fluctuer le montant de ses achats de dette et donc en influant sur le taux d’intérêt de la dette du pays concerné. Les achats théoriquement illimités de la BCE s’intègrent dans une stratégie coercitive globale au service des créanciers et au détriment des contribuables et des salariés.

L’euphorie qui a suivi l’annonce de la mesure Draghi, il y a à peine plus d’un mois, est aujourd’hui retombée. Un pays comme l’Espagne emprunte aujourd’hui à dix ans, à un taux à nouveau voisin de 6 %. Ainsi la ratification de ce traité n’empêchera pas la zone euro d’aller de « sommet de la dernière chance » en « sommet de la dernière chance » …

Peut-on sauver l’euro en tant que monnaie unique ?

Il y a des limites objectives à la solidarité au sein de la zone euro. La solidarité, en effet, reste nationale à 97,5 % car si le niveau moyen des prélèvements obligatoires en Europe atteint 40 % du PIB, le montant du budget européen ne dépasse guère 1 %. Compte tenu des disparités de niveau de vie et de l’hétérogénéité des systèmes de protection sociale en Europe, l’idée d’une harmonisation est évidemment inopérante. Le « grand saut fédéral » auquel nous appellent les idéologues de l’européisme serait un saut dans le vide ou plutôt dans le noir, selon l’expression d’un économiste, M. Bruno Amable.

Vous avez a évoqué, Monsieur le Ministre, la piste d’une licence bancaire attribuée au MES. J’en ai toujours été partisan. Mais l’Allemagne, qui l’a refusée à M. Sarkozy, la refuse toujours à M. Hollande. Peut-on faire évoluer la position allemande ?

L’Allemagne, en effet, est prise dans une contradiction : exportant la moitié de sa production, elle mène une politique de compétitivité, y compris au plan salarial, destinée à lui faire gagner des parts de marché dans les grands pays émergents à forte croissance. Mais ce faisant, elle déséquilibre la zone euro où elle réalise 60 % de ses excédents et plus généralement l’Europe où se trouvent les deux tiers de ses débouchés. La vielle exhortation de Thomas Mann : « faire une Allemagne européenne plutôt qu’une Europe allemande » semble à nouveau d’actualité.

Peut-être, en cas de crise majeure, et à chaud, l’Allemagne pourra-t-elle un jour se résoudre à accepter l’adossement du MES à la BCE ? Cela reviendrait à aligner le rôle de la BCE sur celui des autres Banques centrales dans le monde, en acceptant une certaine monétisation de la dette.

Enfin, l’Allemagne, jusqu’à présent, a toujours écarté la proposition de créer des « euro-obligations ». Mme Merkel a certes subordonné une évolution éventuelle de la position allemande sur cette question aux progrès de « l’union politique ». Comme vous l’avez dit justement, aucun « saut institutionnel » ne peut être posé en préalable à la solution des problèmes économiques qui se posent aux peuples. Mme Merkel et M. Schaüble ont évoqué soit l’élection du Président de la Commission européenne au suffrage universel, soit l’institution d’un ministre des Finances européen, qui aurait droit de veto sur les budgets nationaux.

Ces deux propositions ne sont pas sérieuses :

·         Comme l’a relevé le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe, il n’y a pas « un peuple européen » qui pourrait légitimer l’élection d’un Président au suffrage universel.

·         Quant à donner un droit de veto à un Commissaire, baptisé « Ministre des Finances européen », cette proposition a au moins le mérite de la franchise : la mise en tutelle des budgets nationaux ne s’embarrasserait pas de fioritures.

Tout semble montrer que l’Allemagne, aujourd’hui, ne voit pas d’autre issue à la crise de l’euro qu’un ajustement structurel réalisé au forceps sur les autres pays.


La question de la démocratie en Europe se trouve ainsi posée

L’idée d’une Conférence interparlementaire, sans légitimité et sans pouvoir autre que de « débattre » est une feuille de vigne destinée à masquer le transfert du pouvoir budgétaire des Parlements nationaux à une technostructure irresponsable. Plutôt que de poser rustine après rustine sur un système dont on se refuse à voir le vice constitutif, mieux vaudrait faire un effort d’intelligence pour réconcilier l’Europe avec la démocratie et avec le progrès

L’Europe doit être refondée. Elle ne peut l’être que dans le prolongement des nations, dans une perspective d’indépendance et sur la base d’un projet social avancé. Cette Europe se fera inévitablement à géométrie variable, parce qu’elle requiert l’assentiment des peuples concernés.

La monnaie viendra à son heure, commune demain, et peut-être un jour à nouveau unique, en tout cas subordonnée au projet politique.

Peut-être un jour, suite à un choc majeur, la confédération européenne pourra-t-elle évoluer en Fédération. L’union de la France et de l’Allemagne est la clé de cette refondation. Seul un sentiment commun d’appartenance peut permettre l’élection d’une Assemblée européenne qui serait légitime car fondée sur l’acquiescement explicite des peuples.

Mais il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Ce jour n’est pas venu. Il faudra d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie.

C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE, M. Pierre-Yves Collombat, je vous demande d’en prononcer l’irrecevabilité. Nous encouragerons ainsi le gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et à faire enfin « bouger les lignes ».

 

Rappel : TSCG : les opposants au traité budgétaire européen se font entendre - 5 octobre 2012 

 

Cet article est le 45ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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9 octobre 2012 2 09 /10 /octobre /2012 22:45

Le MRC n’est pas favorable à cette proposition

 

Le Kremlin-Bicêtre CN 22 03 09 014Conseillère municipale de Nantes (et très bientôt conseillère régionale des Pays de la Loire, suite à la démission d’un conseiller élu sur la liste de gauche), c’est en tant que secrétaire nationale du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) chargée de la citoyenneté et des droits des femmes que Christine Meyer* m’a transmis ses réflexions à propos du droit de vote aux élections locales des étrangers non communautaires.

 

LE DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS LOCALES DES ETRANGERS NON COMMUNAUTAIRES

 

Le M.R.C. n'est pas favorable au droit de vote des résidents non communautaires, c'est-à-dire, pour parler simple, des étrangers résidents en France et venant de pays non membres de l’Union européenne. En voici les raisons :

 

1) Tout d'abord, éliminons les « mauvais arguments », souvent invoqués.

 

Les résidents immigrés payeraient des impôts et auraient donc le droit de donner leur avis dans les affaires publiques. Mais c'est revenir au principe du suffrage censitaire existant sous la restauration ! Ceux qui défendent cet argument se rendent-ils compte de ce qu'ils disent ? Le principe du suffrage universel a justement déconnecté les deux ! D'ailleurs, en dehors de la TVA payée par tous, y compris les résidents en situation illégale, il y a beaucoup de français qui ne payent pas d'impôts ; devraient-ils en bonne logique être privés du droit de vote ?

 

En étant plus sérieux, prenons l'argument dans son « sens profond », à savoir que ces étrangers participent à la richesse nationale ; certes, c'est tout à fait exact, mais le statut de citoyen est distinct de celui de producteur ou consommateur.

 

Au fond, ceux qui plaident pour ce droit de vote veulent supprimer l'idée de citoyenneté fondée sur la nation et encore plus profondément l'idée de nation. Il faut bien saisir et assumer toutes les conséquences de cette position. L'Etat devient une immense machine à redistribuer sans aucune valeur symbolique, et devient une sorte de syndic de copropriété. Or, la nation nous fait accéder à une autre dimension et constitue encore un rempart contre les puissances multinationales de la finance.

 

2) L'argument selon lequel il y aurait injustice entre les résidents communautaires et les autres est absurde, puisque, justement, l'Europe se présente comme une sorte de moment vers une nouvelle forme étatique ou au moins politique (qu'on l'approuve ou non).

 

3) Enfin, si on reste à un droit réservé aux élections locales, on crée une citoyenneté à deux vitesses, et des citoyens de « seconde catégorie », ce qui est profondément antirépublicain et injuste.

 

4) Par ailleurs, cette idée constitue finalement « l'arbre qui cache la forêt ». La forêt, ce sont les centaines de milliers (et plus) de français dotés du droit de vote et qui ne se sentent pas (plus souvent à raison qu'à tort) intégrés à la France, tant sur le plan économique que politique. Le vrai travail, la véritable tache républicaine, est d'intégrer toutes ces populations.

 

Le projet du droit de vote des résidents non communautaires nous apparaît donc, dans le meilleur des cas, comme une façon de paraître généreux pour se donner bonne conscience en refusant d'aborder les problèmes de fond. Ce projet peut aussi être considéré comme dangereux dans la mesure où il pose les bases d'une déconstruction de l'idée de nation, dont les conséquences peuvent être graves : plus d'obstacles à la circulation généralisée des biens et des hommes.

 

 * Rappel : Citoyenneté et mariage : Christine Meyer s'adresse aux députés MRC - 3 octobre 2012 

 

Cet article est le 44ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 23:06

Rappel de quelques principes de base et interrogations

 

Le Kremlin-Bicêtre CN 22 03 09 014Conseillère municipale de Nantes et secrétaire nationale du Mouvement Républicain et Citoyen (MRC), chargée de la citoyenneté et des droits des femmes, Christine Meyer m’a transmis ses réflexions sur le rapport entre citoyenneté et « droit au mariage » ou « mariage pour tous », réflexions qu’elle a adressées aux parlementaires MRC (les trois députés Marie-Françoise Bechtel, Christian Hutin et Jean-Luc Laurent, et le sénateur Jean-Pierre Chevènement).

 

Remarque préalable

 

Il est dommage que ce débat, comme beaucoup d’autres, soit préempté par le clivage politique entre droite et gauche, renvoyant en principe à celui entre conservatisme et progressisme.

Il s’agit là d’une véritable question anthropologique dans laquelle il est vraiment trop facile de répondre avec ces catégories toutes faites et qui évitent de réfléchir.

Pour dire les choses autrement, il ne faudrait pas, en général, que le principe démocratique, qui est celui du libre débat (et du débat tout court) soit occulté par celui de la « bonne » réponse a priori. 

 

Rappel de quelques principes

 

Le débat me semble assez pauvre, surtout à gauche, et mal engagé, car il se fonde sur une conception contestable de l’égalité citoyenne et mélange la question des institutions et celle des droits individuels.

Plus précisément, il occulte totalement le sens même de l’idée d’institution pour n’en faire qu’un service au « service » des individus et de leur demande personnelle.

 

Le mariage est une institution de la République, destinée à une fonction précise : assurer l’ordre de la filiation.

Il ne s’agit ni d’un contrat entre 2 individus, en particulier qui serait fondé sur des relations affectives, ni non plus d’un « service public », auquel tous les citoyens auraient par principe accès.

Il ne peut y avoir de « droit au mariage » de même type que le droit à la santé. Le fait que le mariage soit limité à l’union entre un homme et une femme n’est pas nécessairement une entrave au principe d’égalité, de même que le mariage est réservé aux adultes de plus de 18 ans, et interdit entre membres d’une même famille, quelles que soient les profondes et sincères relations d’amour pouvant exister entre ces personnes et même entre enfants ou entre adultes et enfants.

 

Cette limitation renvoie malgré tout au fait même aujourd’hui, avec toutes les techniques de PMA possibles, il faut toujours une cellule mâle et femelle pour engendrer un enfant (sauf à promouvoir le clonage). A ce titre, on pourrait aussi considérer que le fait pour un homme de ne pouvoir porter un enfant est une atteinte au principe d’égalité (ou pour une femme ménopausée de ne plus pouvoir avoir d’enfant). Il ne s’agit pas de fonder le droit social sur la nature, mais de ne pas considérer toutes les limitations naturelles comme des injustices qui doivent être corrigées par le droit.

 

L’égalité des droits est celle existant entre les citoyens et non entre tous les individus, dans leur existence privée. Le fait d’être « gay » ou « homo » relève d’abord d’une inclination personnelle qui, certes, doit être protégée comme toute forme de vie privée qui ne porte pas atteinte aux droits des autres citoyens et ne doit entraîner aucune discrimination dans l’accès aux services publics, mais non nécessairement au mariage.

 

Il faut rappeler aussi que le débat est totalement faussé par le fait que l’on présente ce « mariage pour tous » comme la réparation d’une injustice et discrimination vis-à-vis des homosexuels. Or, l’humanité n’est pas séparée entre homosexuels et hétérosexuels, mais entre hommes et femmes, nécessaires à l’engendrement, et qui peuvent chacun avoir des inclinations plutôt vers un sexe ou plutôt vers l’autre, chaque inclination étant en elle-même parfaitement légitime, mais ne donnant en elle-même aucun droit spécifique par rapport à la citoyenneté et aux institutions.

Si telle inclination affective ou sexuelle ouvre au mariage, alors effectivement, je peux demander un mariage à 3 (ou plus) sous prétexte que j’aime sincèrement 2 hommes ou 2 femmes (ce qui peut être vrai et même une relation très riche)

 

Aujourd’hui, le mouvement culturaliste vise à nous montrer que les différences présentées comme « naturelles » sont en fait culturelles et étendent ce point de vue à la différence des sexes (théories du genre). Si certaines dénonciations sont justes, il faut quand même rappeler que toute culture, quelle qu’elle soit, quel que soit le rôle attribué à chaque sexe (et qui varie énormément, certes) renvoie à une différenciation des sexes.

 

Il y a une volonté d’abolir toute idée de nature, c'est-à-dire de donné initial sur lequel l’homme ne peut rien, qui relève d’une vision totalement prométhéenne de l’homme. Or, ce qui est étonnant, et jamais remarqué, c’est que ce sont les mêmes (les écologistes) qui dénoncent les dégâts de cette vision prométhéenne et défendent en même temps toutes les formes les plus extrêmes de modification des données naturelles en ce qui concerne la procréation. Toute société articule un certain rapport entre nature et culture.

 

En conclusion, ce débat mérite de soulever d’autres enjeux que celui du combat des progressistes et « réactionnaires ». Ces  enjeux sont les suivants :

-          le statut des institutions par rapport à celui de la revendication des droits individuels,

-          la question du rapport entre nature et culture : aujourd’hui le statut du donneur (de sperme ou d’ovocyte) débouche sur un grand vide juridique et aussi psychologique qui donnera sans doute beaucoup de clients aux psychanalystes,

-          la question de la finalité de la médecine : corriger, réparer les imperfections de la nature ou créer une « seconde nature ».

 

Malgré tout, il me semble très difficile d’enrayer ce mouvement visant à étendre toujours plus les droits individuels et à transformer le citoyen en « ayant droit ».

 

- D’une part, le développement de toutes les formes de PMA ne pourra être limité et conduit à une procréation de plus en plus « technique ».

 

- D’autre part, il y a aujourd’hui la possibilité pour les célibataires (quasi exclusivement les femmes) d’adopter des enfants. Ce fait me semble à lui seul, par contre, à la fois une profonde injustice, et aussi, il faut bien le reconnaître, souvent une grande hypocrisie.

C’est une injustice, car je ne vois pas au nom de quoi une femme seule serait plus à même d’élever un enfant qu’un couple homo; en effet, lorsqu’on reste dans le cadre de l’adoption (c'est-à-dire avec une différence claire entre les géniteurs et les parents adoptifs), il n’y a pas de raison de refuser aux uns ce qu’on accorde aux autres.

Enfin, c’est une hypocrisie car, du moins pour les femmes, ces adoptions peuvent très bien masquer une vie de couple homosexuel. C’est pourquoi il me paraît, de fait, aujourd’hui impossible et injuste de ne pas reconnaître la possibilité d’une adoption simple d’un enfant par les couples de même sexe, mais avec un statut particulier pour le conjoint de l’adoptant (position de S.Agacinsky).

 

Adoption simple, sans mariage. Conclusion un peu paradoxale et difficile à tenir politiquement. Je laisse le débat ouvert.

 

Cet article est le 43ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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1 août 2012 3 01 /08 /août /2012 23:54

Christian Eckert : l’ensemble est cohérent et équilibré

 

La session extraordinaire du Parlement s’est achevée par le vote de la loi de finances rectificative. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, a réfuté les assertions de l’opposition, selon laquelle la majorité s’est limitée à défaire ce qu’avait fait la majorité précédente.

Voir Le Monde, 1er août 2012 : Alain Vidalies estime que la session extraordinaire du Parlement a été "tout à fait utile"

 

Le rapporteur général du budget, Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle, a rendu compte avec précision du contenu de cette loi. Voir son article daté du 1er août sur le blog christianeckert

 

Loi de finances rectificative : On ne nous dit pas tout !

 

La loi de finance rectificative a été votée hier soir par le Parlement. Si certains dispositifs ont été mis en évidence, il faut toujours avoir un regard global pour en juger le contenu.

 

Le premier objectif de cette loi était d’assurer la réalisation de notre volonté de réduire les déficits publics à 4,5% du PIB pour la fin de cette année. La droite ayant prévu une croissance de 0,5% en 2012, nous l’avons révisée à 0,3% pour être réaliste. La droite ayant par ailleurs surestimé des recettes (notamment en impôt sur les sociétés), et fait des impasses sur des dépenses, il nous fallait réagir pour ne pas assumer en fin 2012 un déficit supérieur aux prévisions, dont nous ne portons pas la responsabilité.

 

Le second objectif était de tenir nos engagements de campagne. C’est bien normal. Ainsi, nous avons entre autres mesures, supprimé les recettes de la hausse de TVA votée en février par la droite et prévue pour octobre, augmenté l’allocation de rentrée scolaire, financé les créations de postes dans l’Education Nationale pour la rentrée 2012…

 

Chacun doit savoir que le budget de l’Etat, comme tout budget, doit être sincère et intègre par avance les mesures décidées par la loi. Ainsi, même si la TVA ne devait augmenter curieusement qu’en octobre, les recettes correspondantes étaient déjà inscrites en 2012 pour un trimestre, et en 2013 pour une année complète (13 Milliards) !

 

La fin des exonérations de charges et d’impôts des heures supplémentaires a occupé les esprits. C’était pourtant clairement un engagement du Président élu et de sa majorité parlementaire. Elle apporte une recette de près de 4,5 Milliards en année pleine, loin de couvrir les besoins énumérés plus haut, et se partage entre les entreprises de plus de 20 salariés et les salariés eux-mêmes. Elle ne touche pas les salaires des Smicards, de toute façon exonérés de charges, et évidemment pas les non imposables qui sont la moitié des foyers fiscaux ! Alors si elle met fin aux effets d’aubaine de certains, voire aux tricheries de beaucoup d’employeurs qui convertissaient des primes en heures supplémentaires pour échapper aux contributions sociales, il faut plutôt se réjouir de la suppression de cette anomalie. En période de crise et de licenciements, mieux vaut encourager l’embauche que les heures supplémentaires. Elles restent autorisées, doivent être majorées, et permettent donc la souplesse nécessaire aux variations des volumes de commande.

 

On a trop passé sous silence les autres dispositions votées :

 

Nous avons majoré l'impôt sur la fortune (2,5 Milliards), taxé les grosses successions et donations (1,2 Milliard), doublé la taxe sur les transactions financières (0,5 Milliard), taxé les banques et les compagnies pétrolières (1 Milliard), mis fin à divers dispositifs d'optimisation d'impôt des grosses entreprises (1 Milliard), surtaxé les parachutes dorés et stock-options (0,5 Milliard) ...

 

Certes, le forfait social à charge de l’employeur sur la participation et l’intéressement a été relevé (2,3 Milliards). La participation et l'intéressement sont des façons d'échapper aux contributions sociales. Il est anormal de laisser les entreprises pratiquer des salaires misérables en échange de versements de participation ou d'intéressement exonérées des contributions sociales dont il ne faut jamais oublier qu'elles servent à payer les retraites, la maladie, l'accident du travail et les allocations familiales. Même en en augmentant la contribution sociale comme nous venons de le faire, cela leur coûte moins cher d'utiliser ce "tuyau" que de payer des salaires décents. D'ailleurs, seules les grosses entreprises (exemple Auchan), utilisent ces "produits". Pour réduire les déficits des budgets sociaux, et assurer leur survie, nous préférons éviter les contournements dont certains chefs d'entreprise savent trop bien profiter. Pour nous, la première contrepartie au travail, c'est le salaire ! Pas les primes, versements complexes et autres subtilités qui font échapper à l'impôt et aux contributions sociales les plus malins.

 

Pour conclure, ce fut un gros travail, important pour redresser les finances publiques dans la justice. Votre Rapporteur Général du Budget à l’Assemblée Nationale y a consacré beaucoup de son temps et de son énergie, avec le gouvernement et l’ensemble des députés. Il va donc un peu se reposer, car dès la rentré, il travaillera sur la loi de finances initiale 2013.

 

Chacun doit mesurer le juste équilibre d’un ensemble cohérent, en évitant de n’y prendre que ce qui peut le toucher personnellement : Tous les français économiseront une TVA injustement prévue à la hausse, et y trouveront plus de bénéfices que ceux perdus par quelques-uns sur les heures supplémentaires. Les plus aisés contribueront d’avantage et ce n’est que justice. Après tout, la « bonne fortune » de beaucoup est souvent due au travail des autres.

 

A noter, l’intervention du député MRC du Val-de-Marne  Jean-Luc Laurent, président du MRC, concernant l’article 26 du projet de loi. Voir Assemblée nationale jeudi 19 juillet 2012.

 

M. Jean-Luc Laurent

 

Depuis le début de cette semaine au cours de laquelle nous discutons du projet de loi de finances rectificative, nous avons longuement débattu du sens du redressement.

Après les débats sur les heures supplémentaires, sur la fiscalité des successions et, voilà quelques instants, sur celle de l’immobilier, la taxation des stock-options est à mes yeux une mesure symbolique forte de ce collectif budgétaire. Étant donné la faible utilité sociale et économique de ces rémunérations, l’action de la majorité est clairement au service du redressement dans la justice.

Notre histoire, ces dernières années, est marquée par le décrochage des revenus du travail par rapport à ceux du capital, qui occupent une place croissante dans la richesse nationale. Nous venons de vivre une décennie qui peut être dénommée « les années fric ».

D’abord, les stock-options sont emblématiques de la perte de repères qui fait que les produits financiers se substituent au salaire, tandis que la logique financière de court terme a fait vaciller nombre d’entreprises productives.

Ensuite, la gauche, reconnaissons-le, n’a pas été exempte d’erreurs d’appréciation sur cette question dans le passé. Le présent article, qui propose une hausse du prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions, intervient en début de législature et montre que nous tournons une page. Ces dix dernières années, la collectivité s’est amputée de bien trop de ressources. Le Gouvernement propose aujourd’hui de réarmer la puissance publique par une politique de recettes fiscales au bénéfice de la Sécurité sociale et du pacte social de la nation. Nous soutenons évidemment cette proposition du Gouvernement. 

 

Cet article est le 42ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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24 juillet 2012 2 24 /07 /juillet /2012 21:27

17 000 milliards d’euros dissimulés dans les paradis fiscaux ?

 

Comment les pouvoirs politiques peuvent-ils accepter une telle dissimulation des actifs financiers dans le monde ? Parce que les partis dominants sont liés aux milieux financiers et ferment les yeux sur les pratiques des banques et organismes de gestion de l’argent des particuliers.

 

L'évasion fiscale mondiale : dix fois le PIB de la France (Le Monde, 23 juillet 2012)

 

Imaginez la richesse nationale annuelle des Etats-Unis et du Japon. C'est ce que pèserait le stock de l'évasion fiscale accumulée au fil des années par les particuliers, selon une étude réalisée par le groupe de pression Tax Justice Network, analysée sur le site du Guardian à travers deux articles (1 et 2).

Selon les données collectées auprès de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, des Nations unies et des banques centrales, les actifs financiers de particuliers dissimulés dans des paradis fiscaux atteindraient 17 000 milliards d'euros.

L'auteur de l'étude, James Henry, ancien économiste en chef pour le cabinet McKinsey, estime lui-même que ses conclusions sont probablement sous-évaluées : la vraie somme pourrait selon lui se situer autour de 26 000 milliards d'euros, soit dix fois le PIB annuel de la France.

 

Un "trou noir dans l'économie mondiale"

Alors que les gouvernements européens ne cessent d'augmenter la pression fiscale sur leurs citoyens pour réduire leurs dettes et que les pays les plus pauvres peinent à rembourser la leur, Tax Justice Network s'interroge sur le manque à gagner pour les Etats. L'étude pose comme hypothèse de travail que ces milliards dissimulés au fisc rapportent chaque année 3 % à leurs propriétaires. A supposer que les gouvernements soient en mesure d'imposer ces revenus à 30 %, ce sont entre 155 et 225 milliards d'euros qui rentreraient chaque année dans les caisses, soit davantage que le budget annuel de l'aide au développement. "Un énorme trou noir dans l'économie mondiale", résume l'auteur de l'étude.

Un trou noir visible depuis longtemps dans les statistiques financières compilées par les grandes organisations internationales. "Les statistiques standards, comme celles du FMI, révèlent des incohérences fondamentales, souligne l'économiste spécialiste des inégalités Thomas Piketty. A l'échelle mondiale, la balance des paiements devrait être à zéro, or elle ne l'est pas : elle est toujours négative. Plusieurs points de PIB disparaissent chaque année. Piloter une crise financière mondiale dans ces conditions relève de la gageure. L'Europe, à cet égard, se comporte en véritable passoire car elle manque de poids politique face à des pays comme la Suisse ou les îles Caïmans. Il devrait pourtant sembler évident qu'on ne peut s'enrichir en commerçant avec ses voisins tout en siphonnant leurs revenus fiscaux."

A ce manque à gagner abyssal pour l'ensemble des pays de la planète, il faut encore ajouter les actifs non financiers des "hyper riches" (œuvres d'art, immobilier, or...), non pris en compte par cette étude, ainsi que l'argent des entreprises et les sommes soustraites légalement au fisc via les mécanismes d'optimisation fiscale.

Décryptage : Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?

Infographie : Evasion fiscale contre dettes nationales : la carte des paradis fiscaux

Un rapport du Sénat propose la création d'un haut-commissariat contre l'évasion fiscale (Le Monde, 24 juillet 2012)

 

Il s'agit de mettre la main sur près de 50 milliards d'euros. Pour ce faire, le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi 24 juillet au gouvernement la création d'un haut-commissariat pour lutter contre l'évasion fiscale. Les sénateurs ont présenté le fruit de cinq mois de travaux lors d'une conférence de presse.

Selon le socialiste Yannick Vaugrenard, membre de cette commission d'enquête présidée par Philippe Dominati (UMP), l'évasion fiscale "représente, au moins, le montant du remboursement des intérêts de la dette française chaque année". Les sénateurs avouent avoir eu le plus grand mal à chiffrer le montant du butin. Si M. Vaugrenard a évoqué la fourchette de 50 à 60 milliards d'euros, Eric Bosquet a, devant la presse, parlé d"un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d'euros", précisant que "cette évaluation ne compren(ait) pas une série de risques". "Si bien, ajoute-t-il, que la limite supérieure n'est pas définissable : est-ce 50 milliards, 80 milliards ?"

 

"MISÈRE DES ÉVALUATIONS"

"C'est un axe politique majeur sur lequel le gouvernement va devoir travailler à la rentrée", ont estimé les membres de la commission qui mettent sur la table une cinquantaine de propositions. Pour Eric Bocquet, un "haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics" doit être "la pierre angulaire" du dispositif.

Placée sous l'autorité directe du premier ministre, il devrait être doté d'un "outil statistique" solide, qui fait "cruellement défaut actuellement", a insisté M. Bocquet, qui dénonce en particulier "la misère des évaluations" ainsi que l'existence d'une "véritable ingénierie de la fiscalité" qui rencontre "une culture de la faille secrétée par un système économique de la performance financière".

Parmi les mesures proposées pour "valoriser la citoyenneté fiscale" figurent également le renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de prévention de la fraude fiscale ainsi que la création d'un corps interministériel d'"informaticiens-enquêteurs" pour amplifier la "force de frappe" de l'administration.

M. Bocquet a accusé une "Europe trop absente" des voies de lutte engagée contre la fraude fiscale par l'OCDE, car elle est "paralysée par les concurrences fiscales qu'elle abrite en son sein" et que c'est sur son territoire que résident "les paradis fiscaux les plus puissants du monde". "La politique franco-française de lutte contre l'évasion fiscale porte la marque de ces enlisements", a-t-il aussi remarqué.

 

Voir aussi : Rapport sur l'évasion fiscale : "Des témoignages m'ont choqué" (Nouvel Observateur, Lisa Vaturi, 24 juillet 2012). Eric Bocquet, sénateur communiste du Nord, présentait le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale. Interview.

 

Evasion fiscale - Sénat et Évasion fiscale : le blog du rapporteur Eric Bocquet

 

Cet article est le 41ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 23:55

La souveraineté budgétaire et fiscale ne se discute pas

 

Les trois députés MRC* sont souvent apparus à l’écran cet après-midi lors de la déclaration de politique générale du Premier Ministre.

* Composition de l'Assemblée nationale : la place du sous-groupe MRC - 2 juillet 2012

 

Ce 3 juillet, Marie-Françoise Bechtel a publié un communiqué afin d’expliquer leur décision de voter la confiance au gouvernement Ayrault.

Discours de politique générale: nous voterons la confiance

 

Les trois députés du Mouvement Républicain et Citoyen, composante de la majorité présidentielle, ont voté la confiance au gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Ils se félicitent que l’orientation donnée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale soit celle du redressement de la France.

Rendu nécessaire par la crise économique d’une ampleur exceptionnelle qui secoue notre pays comme tant d’autres, ce redressement ne pourra se faire sans un retour à une prospérité économique seule à même de permettre le maintien de notre modèle social et le retour à l’équilibre des comptes publics.

C’est la raison pour laquelle les élus du MRC entendent mettre toute leur force de proposition au service des mesures de redressement productif qui demanderont une énergie sans faille. De la même façon ils exerceront une vigilance particulière sur le futur traité européen qui doit engager un tournant significatif permettant à l’Union européenne de renouer avec la croissance dans un cadre de coopération entre les nations et non de tutelle sur leurs choix démocratiques souverains.

 

J’ai souligné le dernier paragraphe, car il est significatif de l’engagement du Mouvement Républicain et Citoyen en faveur du redressement économique du pays et de sa vigilance à l’égard des traités européens qui mettent en cause la souveraineté des peuples.

 

Oui pour aider la gauche à réussir, non à une Europe qui serait post-démocratique. Les parlementaires, membres du MRC (Jean-Pierre Chevènement au Sénat, Marie-Françoise Bechtel, Christian Hutin et Jean-Luc Laurent à l’Assemblée nationale) vont étudier attentivement les textes européens avant de prendre position.

 

Concernant l’évènement, voir Le Monde, 3 juillet :

Ambiance électrique à l'Assemblée nationale pour le discours d'Ayrault

Et l’intégralité du discours du Premier ministre :

 

http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20120703/1728564_0cc2_07.03_discours_de_politique_generale_de_jean-marc_ayrault,_premier_ministre,_devant_l-assemblee_nationale.pdf

 

Le résultat du vote

Analyse du scrutin n° 1 - Première séance du 03/07/2012

Scrutin public sur la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).

Nombre de votants : 544

Nombre de suffrages exprimés : 527

Majorité absolue : 264

Pour l'adoption : 302

Contre : 225

 

Cet article est le 40ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 23:53

Le MRC, composante républicaine et citoyenne de la majorité

 

Jean-Pierre Chevènement, en séance du Conseil national du Mouvement Républicain et Citoyen, dimanche 1er juillet, a fait part de sa satisfaction du retour à trois députés MRC, comme en 1993, au moment de la création du Mouvement des citoyens (MDC) au lendemain du traité de Maastricht - les trois députés étaient alors Georges Sarre, Jean-Pierre Michel et Jean-Pierre Chevènement.

 

Tout juste arrivé d’un voyage en Australie et en Nouvelle-Calédonie (voir "Le Pacifique est une région stratégique pour la France" (Chevènement) celui qui, à 73 ans, prétend être sur la voie de la sagesse supérieure… en accédant au tao - voir Wikipédia le Taoïsme), a rappelé que son mandat de sénateur courait jusqu’au prochain renouvellement, en septembre 2014. Le président d’honneur du MRC est satisfait de l’élection des premiers responsables du MRC à l’Assemblée nationale : Jean-Luc Laurent, président, Marie-Françoise Bechtel, 1ère vice-présidente et Christian Hutin, 2ème vice-président, réélu.

Voir Assemblée nationale : le groupe SRC (PS, MRC) majoritaire à lui seul - 27 juin 2012 

 

Laurent de Boissieu, journaliste politique, spécialiste des résultats électoraux, a présenté, le 27 juin, un tableau très complet de la composition de l’Assemblée nationale issue des élections législatives 2012. Voir La nouvelle Assemblée nationale

 

Les trois députés MRC forment un sous-groupe au sein des apparentés au groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (SRC). Jean-Luc Laurent, vice-président du groupe SRC, a signé avec Bruno Le Roux, président du Groupe SRC, un accord précisant les modalités de fonctionnement du sous-groupe MRC : liberté d’expression et de vote, fréquence des questions au gouvernement et des questions orales, emploi de collaborateur, responsabilités des trois députés - vice-présidence de la commission des lois (Marie-Françoise Bechtel), vice-présidence de la commission des affaires sociales (Christian Hutin), bureau de l’Assemblée (Jean-Luc Laurent, membre de la commission des affaires économiques).

Le MRC avait fait savoir au Premier ministre sa disponibilité pour une fonction gouvernementale. Jean-Marc Ayrault a répondu favorablement, sous réserve que ce soit une femme. Marie-Françoise Bechtel n’a pas souhaité être membre du gouvernement.

 

Cet article est le 39ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.

 

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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 16:50

Les trois députés MRC siègent parmi les apparentés SRC

 

La nouvelle Assemblée nationale s’installe. Comme le Sénat (voir Sénat : Jean-Pierre Bel (PS), président rassembleur, élu dès le 1er tour - 1 octobre 2011), le président, Claude Bartolone, est socialiste (voir Élection de Claude Bartolone à la présidence de l'Assemblée nationale). 

 

Six groupes ont été constitués - Voir les déclarations politiques des groupes et leur composition

Le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (SRC) est majoritaire à lui seul mais la majorité présidentielle est aussi présente dans trois autres groupes : Groupe Écologiste ; Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) ; Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)

Comme au Sénat, il y aura un groupe centriste (centre droit) : Groupe "Union des Démocrates et Indépendants" (UDI), au côté du Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (UMP).

Le groupe du PS et du MRC

 

Le Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (SRC) est composé de 279 membres et de 16 apparentés (au sens de l’article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale), soit 295 membres, alors que la majorité absolue est 289. Son président est Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis.

 

Les 16 apparentés SRC sont : Mme Sylvie Andrieux, M. Dominique Baert, M. Serge Bardy, Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Luc Bleunven, M. Guy-Michel Chauveau, M. Yves Goasdoué, Mme Edith Gueugneau, M. Christian Hutin, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annie Le Houérou, M. Serge Letchimy, Mme Gabrielle Louis- Carabin, M. Hervé Pellois, M. Boinali Said.

 

Les trois députés MRC* (Marie-Françoise Bechtel, Christian Hutin et Jean-Luc Laurent) en font partie, ainsi que des députés qui se sont présentés aux élections législatives sous l’étiquette Divers Gauche, sans l’accord du PS au 1er tour, mais avec son soutien au 2ème tour (voir Législatives 2012 : de nombreux dissidents PS en bonne position - 14 juin 2012).

 

·         Jean-Luc Laurent a été élu secrétaire de l’Assemblée Nationale, il siègera au bureau de l’Assemblée qui compte 22 membres et qui règle avec le président le fonctionnement de l’assemblée. Il siège à la Commission des Affaires Economiques.

·         Marie-Françoise Bechtel, députée de l'Aisne, a été élue vice-présidente de la Commission des lois.

·         Christian Hutin, député du Nord, a été élu vice-président de la Commission des Affaires Sociales dans laquelle il était déjà investi dans la précédente législature.

Voir Des responsabilités dans la nouvelle assemblée pour les députés du Mouvement Républicain et Citoyen

* A noter le recours en annulation déposé par Julien Landfried, candidat MRC (avec soutien PS) qui avait obtenu 49,82 % dans les Hauts-de-Seine face au député sortant Patrick Devedjian. Le Conseil constitutionnel est saisi et pourrait annuler cette élection, la faute étant grossière (suppléant déjà remplaçant au Sénat, ce qui est interdit)

Voir Julien Landfried, candidat PS-MRC aux législatives 

Législatives : Patrick Devedjian sur un siège éjectable ? Rue89, 19 juin 2012)

 

Les députés PRG et Front de gauche ont chacun leur groupe

 

Les députés radicaux de gauche (PRG, 12 élus) ont créé le Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP) avec le député du Mouvement unitaire progressiste (MUP), le dissident PS de Charente-Maritime (qui n’a pas été accepté dans le groupe SRC) et un député Modem.

Le Front de Gauche a conservé le nom du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) désormais composé de 6 députés PCF, d’un Parti de Gauche et de 2 Fase (Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique), de 5 députés d’Outre-Mer et d’un ancien du MUP (Mouvement unitaire progressiste).

  C                        Cet article est le 38ème paru sur ce blog dans la catégorie République Parlement.
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