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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 22:01

Logique comptable et alignement sur l’entreprise privée

 

La réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, passe notamment par la diminution du nombre de directions interministérielles départementales. Chaque département n’en compte plus que deux ou trois, en fonction de sa taille.

  • la direction départementale des territoires (DDT) et de la mer, dans certaines régions ;
  • la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans 46 départements sur 88 ;
  • une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations, dans 42 départements.

Cette nouvelle organisation prévoit la mise en place d’unités territoriales des directions régionales (travail et emploi, culture, environnement et sécurité industrielle) auprès du préfet, qui dispose déjà des services de la préfecture et coordonne l’action des services de police et de gendarmerie.

Des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS) sont prévues pour piloter l’action sanitaire.

 

En Mayenne

 

Le 7 janvier 2010, un cahier spécial de Ouest-France en Mayenne titrait « Des services de l’Etat plus proches du citoyen » (voir L'État réorganise ses services en Mayenne , Ouest-France, 2 janvier 2010).

Depuis le 1er janvier 2010, la DDE (Equipement) et la DDAF (Agriculture et Forêt) ont été remplacées par la DDT (direction départementale des territoires, 210 agents). La DDASS (Affaires sanitaires et sociales), la DSV (Services vétérinaires), la DDJS (Jeunesse et sports) et la DDCCRF (Concurrence, consommation et répression des fraudes) ont laissé la place à la DDCSPP (Cohésion sociale et protection des populations, 120 agents). Voir RGPP : par décret, l'Etat a restructuré ses directions départementales - 2 janvier 2010.

Il faut y ajouter la nouvelle direction départementale des finances publiques (521 agents) qui se substitue à la trésorerie générale et à la direction des services fiscaux.

 

Au niveau national

 

Voir (Wikipédia) la Révision générale des politiques publiques 

 

Sur le site connexite.fr : RGPP : les syndicats ne lui disent pas merci (18 février 2011)

 

Le 16 février, les syndicats de fonctionnaires et le ministre du Budget et de la fonction publique, François Baroin, étaient entendus par la mission commune d’information sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) au Sénat.

Si le ministre s’est plutôt réjoui des résultats un peu plus de trois ans après sa mise en œuvre ("Des réformes structurelles majeures ont été menées à bien dans tous les ministères, avec une ampleur jamais connue"), les représentants des fonctionnaires n’ont pas ménagé leurs critiques.

A commencer par Yves Letourneux (Interco-CFDT) pour qui "il n’est pas trop tôt pour s’interroger sur l’impact de cette politique afin d’en faire cesser les effets pervers". Tous ont d’emblée regretté le manque de concertation, tant pour la mise en œuvre de la RGPP que pour les points d’étape. "C’est même une caractéristique importante de la politique engagée depuis 2007 pour réorganiser les services dans l’intérêt, disait-on, des usagers, des contribuables et des fonctionnaires", a souligné Patrick Hallinger (CGT), complétant ainsi : "Trois ans et demi plus tard, on observe une brutale destruction d’emplois dans la fonction publique d’Etat, et cela se traduit, du côté des collectivités territoriales, par une compression drastique des missions auxquelles elles avaient accès. C’est ainsi qu’après avoir allégé les fonctions de l’ingénierie publique, on s’attaque maintenant aux opérateurs".

La logique comptable de la RGPP a été également mise en avant par l’ensemble des syndicats. Pour Didier Bourgoin (FSU), par exemple, "la RGPP a été surtout faite pour réduire radicalement la dépense publique", ajoutant : "M. Tron prônant même des bonifications financières pour les collectivités qui supprimeraient des emplois". Dans le même registre, Denis Lefèbvre (CFTC) regrette qu’il n’y ait "pas eu d’audit préalable sur les missions de l’Etat". "Il fallait seulement limiter le déficit, donc les effectifs des fonctionnaires, renchérit-il, mais cette politique trouve forcément ses limites".

Résultats ? Pour Yves Letourneux, "les conditions de travail sont catastrophiques dans les services de l’Etat pour ne rien dire du secteur hospitalier, et cela va gagner la fonction publique territoriale" (…).

Voir Le compte rendu de la mission commune d’information RGPP.

 

Le « témoignage » (ironique) de Coralie Delaume

 

La RGPP: quand la fonction publique singe le privé (Coralie Delaume, tribune Marianne2, 28 avril)

Coralie Delaume ironise sur la rentabilité exigée du service public qui ressemble de plus en plus à une entreprise privée, tant dans le vocabulaire utilisé que dans les méthodes d'encadrement. Pour plus d'efficacité ? Pas si sûr...

« Je suis fonctionnaire. J’ai choisi cette voie dès qu’il fut question pour moi d’en choisir une, parce que mon père était fonctionnaire, et que ma mère était fonctionnaire. Je n’étais pas éblouie par leur brio, ni émerveillée par l’éclat de leur réussite. Ils menaient une existence bien ordinaire. Je n’enviais pas non plus les « avantages » liés à leur statut. Je me fichais éperdument de la « sécurité de l’emploi », et des sept semaines de congés payés. Mais je n’imaginais pas qu’il existât, pour moi, d’autre choix possible. Je ne voulais pas mettre mon énergie et mon talent au service d’un patron, même d’un petit patron. Je ne voulais pas suer sang et eau pour le profit d’un actionnaire, même minoritaire. Je désirais contribuer à l’intérêt général, celui que je partage avec mes concitoyens. Je voulais être un serviteur, un commis. Je voulais servir l’État, celui de mon pays.

Actuellement, je contribue, avec mes collègues, camarades et l’ensemble de mes semblables, à mettre en œuvre la RGPP (révision générale des politiques publiques). Inspirée du rapport Pébereau sur la dette publique, la RGPP a pour objectif de moderniser la gouvernance ministérielle, afin gagner en efficience, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles. La RGPP est une réforme sans précédent, qui témoigne d’un grand volontarisme politique. Le Ministre du budget, François Baroin, a promis qu’elle se traduirait par plusieurs milliards d’économies, grâce, notamment, au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Bien évidemment, une partie des économies ainsi réalisées sera redistribuée aux fonctionnaires.

Dans mon département ministériel, l’élaboration des modalités de mise en œuvre de la RGPP est réalisée par un comité exécutif. Il est en charge de l’élaboration de projets sectoriels, tant il est vrai qu’une réforme aussi ambitieuse ne peut faire l’économie d’un pilotage autour d’objectifs quantifiés. Bien évidemment, afin d’assurer la cohérence de ce processus novateur, une mission pour la coordination de la réforme a été mise sur pied. Elle a pour but de d’assurer le reporting très fin de l’ensemble des projets d’accompagnement transverses.

Il m’a fallu du temps pour comprendre tout cela, mais je ne regrette pas d’avoir fait l’effort nécessaire pour y parvenir. Autour de moi, nombreux sont ceux qui se laissent décourager par ce langage nouveau, et résolument moderne. Je ne comprends pas ceux d’entre mes collaborateurs qui rechignent à s’adapter. Crispés sur des schémas appartenant au passé, refusant de voir dans la mise en œuvre de la RGPP un véritable levier d’optimisation de nos processus et procédures, ils n’ont de cesse de s’arc-bouter sur la préservation d’avantages acquis parfaitement anachroniques.

Lorsque les instances décisionnelles sus décrites ont parachevé la définition des objectifs, il nous revient, à moi, à mes collègues, camarades, et à tous ceux de mon engeance, de les décliner au niveau local, ce qui nécessite pragmatisme et réactivité. Pour ce faire, plusieurs unités opérationnelles travaillent en réseau : il est aujourd’hui impossible d’envisager un accroissement de la performance, et, partant, une optimisation de la qualité du service rendu sans être en permanence interconnectés.

En tant que pilote de domaine et responsable d’un groupe de travail, j’échange régulièrement avec mes nombreux POC (points of contact). Nous faisons un rapide tour d’horizon de nos « quick wins », ces victoires rapides obtenues grâce à l’implication, à chaque étage du pôle de compétences, d’un personnel motivé et résolument proactif. Nous en profitons pour déterminer quelques bonnes pratiques à valider, et nous entraidons afin de solutionner nos problèmes. Dans quelques mois, nous espérons obtenir une certification ISO délivrée par AFNOR, qui couronnerait le remarquable travail d’équipe effectué depuis deux ans.

A présent, j’attends avec impatience un retour de la part de nos managers. J’aspire vivement à accroître mes compétences, et me suis déjà portée volontaire pour un stage d’anglais accéléré dispensé par Acadomia. Je compte aussi beaucoup sur la présidentielle de 2012 pour que soient entreprises des réformes structurelles. Qui sait, peut-être le président de la République qui sera élu pour nous gouvernancer sera-t-il un réformateur volontariste vivant avec son temps, et capable de simplifier l’orthographe de la langue française comme le suggérait le grand philosophe François de Closets ? Un tel levier transverse ne serait pas sans effet sur l’accroissement mon potentiel rédactionnel. Et puis, si l’on peut vider aussi facilement tous les mots de leur sens, il ne doit pas être si compliqué de les vider aussi de leur syntaxe. Je milite pour ma part pour le remplacement des mots par des sigles, voire même par des signes et autres signaux de fumée. Ainsi, nous saurions enfin pourquoi nous évoluons tous dans cet épais brouillard.

Cette semaine, j’ai appris que le point d’indice de la rémunération des fonctionnaires allait être gelé en 2012 ce qui est logique, en période de nécessaire maîtrise de l’évolution des coûts.

Je vais ainsi devoir œuvrer à la conduite du changement de mon rythme de dépenses privées. Mais il faut toujours positiver : il doit pouvoir, avec un peu d’imagination, être davantage optimisé ».

 

Cet article est le 30ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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27 février 2011 7 27 /02 /février /2011 14:02

Certaines politiques européennes cassent le service public

 

Après les Etats généraux du service public, qui ont eu lieu à Orly les 29 et 30 janvier 2011, le collectif départemental n’a pas tardé à prendre l’initiative d’actions en Mayenne. La plus immédiate est l’interpellation des 64 candidats aux élections cantonales (voir Cantonales 2011 en Mayenne : les 64 candidats sur la ligne de départ - 26 février 2011).

Ce courrier*, qui sera signé par Michèle Blot (Cgt Fapt), Geneviève Omnès (Attac) et Gérard Pigois (Fsu), au nom du collectif départemental, sera adressé prochainement aux candidats.

* Vous êtes candidat(e) aux élections cantonales le 20 mars prochain. Nous tenons à vous alerter sur la situation du service public. Il est attaqué de toutes parts par le gouvernement, c'est une inquiétante régression qui s'installe, tant sur les plans économiques qu'écologiques, que sur ceux des droits et des libertés fondamentales.

Face à cette offensive de grande ampleur, des populations se mobilisent pour ne pas payer la note d'une crise dont elles ne sont pas responsables et pour construire des alternatives.

Le service public est en effet seul capable de répondre à une définition et une gestion démocratique des biens communs, et d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de chacun sans discriminations d'aucune sorte, origine, croyances et opinons philosophiques.

 

En Mayenne un collectif départemental s'est créé dans l'année 2010 et s'associe aux travaux du collectif national constitué d'une quarantaine d'associations, de syndicats et de partis politiques. A l'issue d'une première année de débats, de mobilisations, réunis à Orly les 29 et 30 janvier dernier le « pacte du service public » a été adopté,  vous le trouverez en pièce jointe.

Nous vous demandons si vous désirez vous associer à cette démarche. Votre réponse est souhaitée avant le 12 mars car nous rendrons publique, avec tous les moyens dont nous disposons, votre réponse (…).

 

Ouest-France, dans son édition datée des 26 et 27 février, en page départementale, a rendu compte de la conférence de presse du collectif, par l’intermédiaire de son rédacteur Alan Le Bloa, sous le titre « Leur collectif défend les services publics ». Il rassemble des syndicats, des associations, des partis. Et demande aux candidats aux cantonales de s’exprimer.

 

Collectif

Le collectif départemental des états généraux des services publics est né en novembre. Il rassemble quinze adhérents : syndicats, associations et partis politiques (1). Pour « condamner les politiques européennes qui cassent le service public », il prône le débat. Un débat qu’il veut « enclencher » au niveau local. « Car il n’y a pas mieux pour échanger avec la population ».

 

Cantonales

« Vous êtes candidat(e) aux élections cantonales le 20 mars prochain. Nous tenons à vous alerter sur la situation du service public. Il est attaqué de toutes parts par le gouvernement … » Ce sont les premières phrases d’un courrier que le collectif va expédier à tous les candidats aux cantonales. La lettre « arrivera dans leur boîte lundi ou mardi ». Le pacte du service public, un document en dix points appelant à préserver « la gestion démocratique des biens communs » est joint au courrier. Le collectif demande si les candidats veulent « s’associer à cette démarche ». Il prévient également qu’il rendra public « toutes les réponses ».

 

Des actions

Trois dates sont annoncées en Mayenne. La journée du vendredi 11 mars sera consacrée à la petite enfance et le collectif annonce qu’il marquera le coup. Samedi 19 mars, il appellera à rejoindre le rassemblement prévu à 10h30 place du 11 Novembre « pour défendre le service public d’éducation en Mayenne ». Samedi 2 avril, des actions sont annoncées pour soutenir le « service public de santé ».

 

(1) CGT Poste et télécommunications), FSU, Sud PTT, Solidaires, MRC, PCF, PG, PS, Verts, Association des élus communistes républicains, Attac, Uders, Confédération nationale du logement (CNL), MJCF (jeunes communistes), MJS (jeunes socialistes).

 

Le site de la FSU présente le Pacte du Service Public, en ces termes :

Les Etats-généraux du Service Public qui se sont tenus les 30 et 31 janvier se sont conclus par l’adoption d’un "Pacte du Service Public" soutenu déjà par la FSU et d’autres organisations constituant le collectif national et qui continue à circuler pour signature. Vous le trouverez ci-dessous dans sa version définitive.

En France, en Europe et dans le monde, les crises financières, sociales et écologiques qui se succèdent sont la démonstration des échecs du capitalisme et de la concurrence « libre et non faussée » sacralisée que l’on nous impose depuis des décennies.

Dans cette lutte sans fin au profit d’une minorité, les populations payent le prix fort. Partout, les services publics, les protections sociales sont la cible des agressions les plus violentes, car ils sont un symbole de prééminence de l’intérêt général, de progrès social et de solidarité. Depuis quatre décennies, les inégalités - que le service public contribue normalement à réduire - n’ont fait que croître.

C’est bien une inquiétante régression qui s’installe. Tant sur les plans économiques qu’écologiques, que sur ceux des droits et des libertés fondamentales, surtout pour les populations les plus dominées, marginalisées ou démunies (peuples du "Sud", personnes âgées démunies, femmes, réfugiés et migrants, travailleurs précaires…).

Face à cette offensive de grande ampleur, les populations se mobilisent pour ne pas payer la note d’une crise dont elles ne sont pas responsables et pour construire des alternatives. Dans le domaine des politiques publiques, de nombreuses luttes sociales ont eu lieu et se poursuivent : la santé, les retraites, l’éducation, la recherche, la Poste, l’énergie, l’eau, la petite enfance, le logement, la culture, les transports, etc.

Si nous voulons éviter la barbarie, la désespérance et le fatalisme, si nous voulons que les résistances et les luttes débouchent, il nous faut opposer et proposer un autre projet de société dont le Service Public est un des éléments moteurs.

A la priorité donnée aujourd’hui à l’accumulation des profits au bénéfice d’une minorité, nous opposons l’exigence de la satisfaction des besoins sociaux du plus grand nombre par une autre répartition des richesses. Le Service Public est en effet seul capable de répondre à une définition et gestion démocratique des biens communs, et d’assurer la satisfaction des besoins fondamentaux de chacun sans discrimination d’aucune sorte, origine, croyances, et opinions philosophiques. L’élaboration et la mise en œuvre de l’intérêt général, la redistribution des richesses qu’il induit, la solidarité qu’il nécessite et mobilise, l’implication populaire qu’il exige, participent de la construction d’une société démocratique et durable, tant pour les humains que pour les ressources de la planète.

Partie prenante des luttes et convaincues qu’à partir d’elles il faut ouvrir un large débat de société sur le Service Public du 21ème siècle, une quarantaine de syndicats, d’associations et de partis politiques, s’appuyant sur tous les mouvements sociaux et d’usagers concernés, ont lancé l’Appel pour des États généraux du Service Public.

A l’issue d’une première année de débats, de mobilisations, réunis à Orly les 29 et 30 janvier 2011, ils adoptent le « Pacte du Service Public » suivant. Voir Pacte du Service Public

Rappel :  

Quinzaine du Service Public en Mayenne : deux films et une conférence - 18 novembre 2010

  Etats généraux du service public (2) : le débat à Laval avec JM Drevon - 16 décembre 2010

Cet article est le 34ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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16 décembre 2010 4 16 /12 /décembre /2010 22:37

Les services publics à la française, une richesse pour la France

 

EG-service-public-Laval-141210-001-T.jpgLa quinzaine du service public en Mayenne - dans le cadre de la préparation des Etats généraux du service public, au niveau national* - s’est achevée, le 14 décembre, salle du Foyer culturel, à Laval, avec le débat sur l’avenir des services publics (voir Quinzaine du Service Public en Mayenne : deux films et une conférence - 18 novembre 2010), en présence du coordinateur national des Etats généraux, Jean-Michel Drevon (voir Dailymotion - Jean-Michel Drevon Viv(r)e la gratuité des services publics).

* Un grand rassemblement national « Pour des Etats généraux du Service Public » se tiendra à Orly les 29 et 30 janvier 2011.

 

Autour de l’intervenant national, avaient pris place, à la tribune, Geneviève Omnès, Jacques Poirier, Jacques Mouzer et Michel Rose. Dans la salle, une petite centaine de personnes.

 

Lire l’intervention de Jean-Michel Drevon : Etats généraux du service public : JM Drevon à Laval le 14 décembre

 

Le débat qui a suivi l’intervention de Jean-Michel Drevon

 

Hervé Eon (Parti de Gauche) ne croit pas à la capacité des 40 organisations qui composent le comité national de se mettre d’accord sur un projet commun. Ce rassemblement est un trompe-l’œil. On ne peut effacer les divergences (référendum européen 2005, ratification parlementaire du 4 février 2008 du traité de Lisbonne et, à Laval, la délégation de service public pour la gestion des parkings, ordinateurs mis à la disposition des écoles privées, comme publiques). A propos de la gratuité, c’est possible, mais avec une autre répartition des richesses par l’impôt.

 

Jean-Michel Drevon n’ignore pas les différences entre les composantes des Etats généraux du service public, mais les différences au sein de certaines composantes sont tout aussi importantes. Par exemple, entre Razzy Hammadi qui représente le PS au comité et Gérard Collomb - maire de Lyon (dans cette ville, le contenu des négociations avec Veolia, chargé de la distribution de l’eau, n’est pas public et l’eau est parmi les plus chères de France).

Les Etats généraux permettent que s’expriment des points d’accord et aussi de désaccord. On débat de la mise en place d’un vrai service public de proximité en milieu rural désertifié (maison du service public). La Creuse a une expérience en ma matière.

En ce qui concerne l’impôt, on a détruit l’idée que c’est un outil de redistribution des richesses (même la gauche a baissé les impôts, sous la pression de la mondialisation). Il faut réhabiliter l’impôt.

La réforme Sarkozy-Balladur des collectivités territoriales, en renforçant l’intercommunalité au détriment du pouvoir des communes, est très cohérente avec la volonté de remise en cause des services publics. Sur la question des retraites, beaucoup ont écrit sur le sujet (propositions alternatives) mais les gens n’y croient pas.

 

Manuel Doumeau (Parti de Gauche) s’émeut de ce que les collectivités régionales (de gauche) se substituent à l’Etat, avec deux arguments - l’Etat ne le fait pas ; il faut rapprocher le service public de l’usager - dans la mise en œuvre de certains services publics, ce qui pose le problème de l’égalité du service public et contribue à la mise en concurrence des territoires. Les élus régionaux veulent améliorer l’offre mais c’est au prix de l’accroissement de la disparité territoriale du service public et d’un mouvement de féodalisation (baronnies) des territoires.

 

Aurélien Guillot (PCF) est en accord avec l’intervenant. Il propose de se réapproprier certains services publics (énergie, poste) et d’en créer d’autres (eau, traitement des déchets avec un pôle public autour de Veolia Environnement, pôle enfance, pôle financier public). Il faut sécuriser l’emploi et la formation, éradiquer le chômage. Ne pas faire comme en 1981 avec des nationalisations où le pouvoir est resté dans les ministères de tutelle et les droits d’intervention des usagers et des salariés étaient insuffisants. Oui à la gestion tripartite (1/3 salariés, 1/3 usagers, 1/3 élus). Il y aura des besoins considérables dans le financement d’investissements publics lourds (centrales nucléaires dans les 20 à 30 ans). Abandon des dogmes européens, notamment celui de la concurrence. Réformer la fiscalité. Pôle public financier.

 

Jean-Michel Drevon rappelle que « nationalisation » signifie appartenance à la nation (pas à l’Etat) ; il s’agit donc d’une appropriation collective. En 1981, les entreprises nationalisées n’ont pas changé les rapports entre les salariés et le travail.

Le débat sur le type d’Etat doit avoir lieu. Certains veulent en finir avec l’Etat jacobin et militent en faveur d’une organisation à partir des Régions, comme en Allemagne. Mais, 90% des ressources des lander sont affectées par l’Etat central allemand. Et on assiste à un retournement de situation en matière d’éducation, le système français, centralisé, étant jugé plus performant, alors qu’on a longtemps prétendu l’inverse.

En matière d’énergie, il faudrait un service public européen, mais cela reste à définir.

On assiste au défaussement de l’Etat, qui met en avant le problème de la compétence générale des collectivités territoriales (il veut la supprimer) mais, sur le terrain, ce n’est pas simple. Normalement, les communes ont la compétence pour créer des crèches, mais en Seine-Saint-Denis, c’est le département qui le fait. De même, que se passerait-il au niveau de la vie culturelle si les Régions ne finançaient pas la culture ? On pourrait être favorable aux substitutions ascendantes (crèche)  et défavorable aux substitutions descendantes.

Lors de la récente rentrée scolaire dans les lycées, l’Etat n’avait pas prévu en temps utile que la réforme imposait le renouvellement des livres (coût : 300 euros par famille). Certaines Régions ont avancé l’argent en faisant signer une lettre aux parents par laquelle ceux-ci demandaient le remboursement par l’Etat. Fallait-il le faire ?

Concernant le service public postal, l’un des points importants est le rôle de la banque postale, qui est la banque de ceux qui n’ont pas les moyens (5 à 6 millions de gens ont un peu d’épargne mais n’ont pas accès au crédit).

 

Yoann Vigner (FSU) évoque la souffrance au travail des agents depuis la mise en place de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Au sein de la Direction départementale des Territoires (DDT, qui a remplacé les DDE et DDAF), on ne sait plus qui fait quoi. Il faudrait aborder la question du service public à l’échelle européenne (service d’intérêt économique général) et la gratuité.

 

Michel Ferron (UDERS, conseiller général) veut être pragmatique et positiver sur le collectif des Etats généraux sans se référer à l’Europe, car on n’y gagne rien. Dans la réforme territoriale, l’intercommunalité est plus démocratique (représentation des minorités). Ce qui importe, ce sont les choix politiques.

 

Jacques Mouzer (CGT Postes et télécommunications) met en avant le statut de travailleur salarié afin de gommer l’opposition entre le public et le privé, avec alignement sur le haut.

 

Michel Rebours (FSU) souligne qu’il n’y a pas que la délégation de service public attribuée aux entreprises privées. Il y a aussi celle qui va vers le mouvement associatif (il apporte beaucoup à la population), notamment dans les secteurs éducatif et médico-éducatif (handicap). Des moyens sont enlevés aux associations. On casse les moyens des services publics, ce qui oblige à aller vers la diversification des activités et la marchandisation.

 

Jean-Michel Drevon appuie les observations de Michel Rebours, tout en observant que, dans les associations, les salariés doivent être formés pour améliorer leur qualification professionnelle.

Concernant la RGPP (voir RGPP : par décret, l'Etat a restructuré ses directions départementales - 2 janvier 2010), la réorganisation administrative de l’Etat est à l’origine de souffrance chez les salariés. C’est une reconcentration et un moyen de faire pression sur le personnel (méthodes venant du privé, menaces sur les conditions de vie et de travail).

La spécificité française des services publics s’explique par les décisions prises par la France à la Libération sous l’influence du Conseil national de la Résistance (CNR) - alliance des gaullistes et des communistes. La situation économique très difficile a poussé à des décisions très solidaires et centralisées (statut de la fonction publique, Etat jacobin qui renvoie à Colbert).

Mais il y a des particularismes dans chaque pays européen. Cela n’empêche pas de mener des luttes communes contre les privatisations et la remise en cause des services publics, car tous les pays sont concernés. Il faut des services publics au niveau européen. Nous étions contre le traité constitutionnel européen, pas contre l’Europe. L’eau, dont la gestion est locale, a une importance stratégique au niveau mondial. C’est une bataille possible à mener en Europe.

La bataille de la modernité a été gagnée par la droite. Mais il ne suffit pas de résister. On ne peut défendre le statu quo.

Le statut n’est pas un privilège. A l’origine, les salaires des fonctionnaires étaient 20% au-dessus de ceux dans le privé, de manière à prendre en considération le dévouement à l’Etat. Nous n’en sommes plus là. Mais la fonction publique est une garantie de traitement égalitaire des gens et d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs. Pourquoi pas un statut dans le privé, afin de sécuriser les parcours ?

On veut casser le statut de la fonction publique, parce que 4 à 5 millions de salariés n’ont pas de rapport contractuel avec leur patron dans la fonction publique. En réalité, les services publics à la française contribuent à l’attractivité et à la richesse de la France. Ce sont les entrepreneurs, eux-mêmes, qui le disent. 

 

Cet article est le 33ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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15 décembre 2010 3 15 /12 /décembre /2010 18:20

Le service public est ce qui structure le projet alternatif

 

La quinzaine du service public en Mayenne - dans le cadre de la préparation des Etats généraux du service public, au niveau national* - s’est achevée, hier soir, salle du Foyer culturel, à Laval, avec le débat sur l’avenir des services publics (voir Quinzaine du Service Public en Mayenne : deux films et une conférence - 18 novembre 2010), en présence du coordinateur national des Etats généraux, Jean-Michel Drevon (voir Dailymotion - Jean-Michel Drevon Viv(r)e la gratuité des services publics).

* Un grand rassemblement national « Pour des Etats généraux du Service Public » se tiendra à Orly les 29 et 30 janvier 2011.

 

Autour de l’intervenant national, avaient pris place, à la tribune, Geneviève Omnès, Jacques Poirier, Jacques Mouzer et Michel Rose. Dans la salle, une petite centaine de personnes.

 

EG-service-public-Laval-141210-002-T.jpgL’intervention de Jean-Michel Drevon (en préambule au débat)

 

Le Comité national pour des Etats généraux du service public a été créé en décembre 2009, après la bataille (perdue) pour un référendum contre la privatisation de La Poste, par une quarantaine d’organisations - syndicats, partis politiques (de gauche), associations - (voir, sur le site de la FSU  Etats généraux du service public et le document complet en PDF Etats généraux du service public).

 

Le constat, confirmé après l’échec du puissant mouvement social en faveur des retraites, est qu’il n’y a pas d’adhésion à une alternative politique possible.

Les organisations, membres du comité national, n’ont pas la même position sur l’Europe (traité de Lisbonne). Mais la situation est trop grave pour ne pas essayer de discuter sur le fond de la faiblesse que nous avons en commun. Certes, défendre, résister, est nécessaire mais, face à la crise, à cette catastrophe qu’est le néolibéralisme, il ne faut pas en rester là. Or, devant l’aspiration massive du peuple à une autre politique, la gauche ne propose pas une alternative.

 

A partir des services publics, l’idée des Etats généraux est de réfléchir à ce qui nous est commun, à ce qu’on construit de commun, avec nos différences.

La population est attachée au service public, mais il y a des réticences car c’est quelque chose qui lui échappe, alors que les services publics devraient être l’affaire des citoyens.

La question de l’individu est centrale. Il faut la prendre en compte, car c’est un élément positif.

Pourquoi avoir choisi le service public ? Parce que c’est structurant d’un projet alternatif. Cela fait société. On parle d’usagers, pas de clients. On recherche l’égalité réelle d’accès. Il est question du monopole (il n’y a pas mise en concurrence).

 

Les questions en débat

 

Le service public et l’Etat

Il y a une spécificité française : la place de l’Etat. On pense à l’Etat quand on pense au service public, en oubliant que les collectivités territoriales, c’est aussi le service public.

Dans les autres pays, la demande en service public existe tout autant qu’en France. Mais elle ne s’exprime pas de la même façon.

On oppose le marché à l’Etat, en étant dubitatif par rapport à la nationalisation. Pourquoi ? Parce que le service public va échapper aux gens. L’Etat devrait être un réseau de services publics.

La gestion du service public, cela concerne les usagers, le personnel et les élus. Comment cette gestion peut-elle être démocratique ? En mettant en avant l’intérêt général, donc la décision par les élus (démocratie représentative). La démocratie du service public est la question centrale.

A la Libération, la gestion était tripartite (élus, usagers, personnel). Le problème, c’est la représentation des usagers. Et, qui décide, en dernier ressort ? C’est l’élu, qui représente l’intérêt général. On touche, là, au débat sur la démocratie participative.

 

Le champ  et le niveau d’intervention des services publics

Le champ d’intervention : l’eau, l’énergie, le logement, l’éducation, la justice ; de nouvelles demandes : la petite enfance, la grande dépendance, la finance.

Le niveau ? Les écologistes, qui sont régionalistes, préconisent un service public d’éducation au niveau régional, mais ce serait une régression par rapport au service public national. Nous en voyons une préfiguration avec ce que les Régions font en matière de formation professionnelle. La conséquence sera l’aggravation des inégalités de moyens. Exemple : Rhône-Alpes et Auvergne. La solution proposée par la première à la seconde est la fusion, ce qui résout le problème des moyens.

Le niveau européen est le mieux adapté pour l’énergie et l’aviation. Mais comment procéder ? Actuellement, EDF, qui est pleinement dans le jeu de la mondialisation, se comporte en prédateur dans certains pays, comme la République tchèque.

 

Le financement

L’eau, l’énergie, les transports doivent-ils être gratuits ?

Aux élections régionales, certains ont proposé des transports collectifs (TER) gratuits. A Aubagne (Bouches-du-Rhône), les transports sont gratuits.

L’eau gratuite ? Quelle eau, celle qui est utilisée dans les piscines ou pour laver les 4X4 ?

L’énergie ? Les Robin des bois refusent de couper les compteurs électriques des pauvres, lesquels sont pénalisés parce que dans des habitations mal isolées.

La gratuité vient en contre-pied de la marginalisation, mais qui paie ? Cela suppose une réforme fiscale, le système actuel d’imposition locale étant fort injuste.

De nombreuses questions à débattre : la tarification, la distribution gratuite de l’eau, mais aussi l’aménagement du territoire, les ressources naturelles en voie d’extinction. Avec EDF, il faudrait aussi discuter de l’énergie nucléaire…

 

Les agents

A Aubagne, la gratuité des transports est en vigueur, mais comment sortir du contrat avec Véolia ? Opter pour la régie publique, c’est décider que les chauffeurs deviennent fonctionnaires (rappel : les salariés EDF ne sont pas fonctionnaires).

 

D’accord avec la vision de la fonction publique selon Anicet Le Pors (voir Anicet Le Pors rappelle les principes de la fonction publique française - 27 septembre 2007).

On assiste à une dégradation incontestable du service public. Et ce n’est pas fini (projet de privatisation de la Sécurité sociale - voir Mauduit (Mediapart) sur la piste de la privatisation rampante de la sécu - 6 décembre 2010).

Il y a bien deux projets de société, pour l’essentiel. Mais notre préoccupation est de faire cohabiter l’individu et le collectif. Il ne s’agit pas de nier l’individu.

L’Institut Delouvrier a publié des études qualitatives d’opinion, concernant les services publics locaux et les délégations de service public. Une nette majorité est favorable à la mise en concurrence des services publics avec le privé mais, à la question « Que choisirez-vous, le public ou le privé, la réponse est « le public ». Car, pour les gens enquêtés, la seule façon de faire bouger le public, c’est de le mettre en concurrence avec le privé. A mettre en relation avec le sentiment que le service public échappe aux gens.

 

Les Etats généraux du service public cherchent à faire avancer les idées. Les 29 et 30 janvier, à Orly, il y aura des débats sur les quatre grands thèmes, avec l’apport d’intervenants extérieurs qui nous questionneront.

Il doit y avoir un vrai débat politique de fond, de manière à pouvoir questionner les candidats, dans la perspective des élections 2012. Face à la crise, un travail de fond pour une autre politique est indispensable. Le service public en sera un élément moteur.

 

Cet article est le 32ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 20:56

Ouvrir le débat citoyen sur l’avenir des services publics

 

On se souvient de la mobilisation citoyenne en faveur du service public postal, il y a un an. Voir La Poste : succès populaire de la consultation nationale des citoyens - 5 octobre 2009 et Projet de loi sur le statut de La Poste : lettre du MRC 53 aux sénateurs - 21 octobre 2009.

 

A l’initiative de la FSU, un Comité national pour des Etats généraux du service public a été créé (voir, sur le site de la FSU  Etats généraux du service public et le document complet en PDF Etats généraux du service public). Voici le texte adopté lors de la réunion du 4 novembre 2009.

La votation citoyenne en défense de La Poste vient de démontrer à la fois le fort potentiel de résistance et d’attachement aux services publics existant dans la population, l’efficacité de l’unité la plus large et l’importance de mettre ensemble, citoyens, usagers, personnels et élus.

La résistance est indispensable, mais nous ne pouvons nous contenter de défendre un existant que nous voulons transformer, ni nous résigner à le faire dans le cadre d’un choix de société par nature antagonique à l’essence du Service Public. Il nous faut reprendre l’offensive idéologique sur le terrain du Service Public (et pas seulement de tel ou tel SP).

Les politiques néolibérales viennent d’exploser dans une crise économique, sociale et environnementale qui confirme à la fois leur inefficacité, leur coût et l’injustice qu’elles produisent. Nous sommes convaincus que notre époque est celle d’une prise de conscience par les peuples de l’unité de leur destin. Nombre de biens et de services sont appelés à entrer dans le patrimoine commun de l’humanité ce qui appelle une large appropriation sociale et la mise en œuvre de services publics à tous niveaux : local, national, international, mondial. Le XXI° siècle peut et doit être l’ « âge d’or » du service public. En raison de son expérience et de son histoire, la contribution de notre pays pourrait être essentielle dans cet avènement.

Nous proposons donc de nous appuyer sur les mobilisations existantes, et qui gardent leur dynamique propre, les aspirations citoyennes, les comités existants pour ouvrir un débat très large sur les axes suivants POUR des services publics et une fonction publique du 21ème siècle efficaces et démocratiques.

Quels champs des services publics à quel niveau ? Quels sont les biens communs dont nous estimons qu’ils justifient un service public ? À quels niveaux ? Quelles caractéristiques communes et quel contenu pour les missions incombant à l’ensemble des services publics pour servir l’intérêt général ? Déconcentration et/ou décentralisation ? Face au désengagement de l’État, au sabordage des services publics nationaux, certains théorisent une régionalisation dans le cadre d’une Europe des régions ? Quel impact de la réforme projetée des Collectivités Territoriales, de la RGPP et de la Réorganisation territoriale de l’état ? Il nous faudra poser le problème des régions, de l’État et de l’Europe. Quel rôle des SP sur l’aménagement du territoire, mais aussi sur les questions environnementales dans l’objectif d’un développement soutenable ? Le service public face à la concurrence ?

Quelle démocratie ? Comment associer, au-delà d’un referendum, la population, les personnels et les élus à une gestion démocratique des SP ? La proximité géographique peut-elle faciliter cette gestion démocratique ?. Cela renvoi aussi à une question plus générale de démocratisation de la société, du travail… Cette question soulève aussi celle de l’évaluation des politiques publiques, des services.

Quels financements ? On sait que depuis 20 ans il est de bon ton de promettre des baisses d’impôts. On voit aujourd’hui les débats autour de la fiscalité locale, de la fiscalité environnementale. On sait aussi que le résultat est non seulement un affaiblissement des moyens de l’État et des Collectivités Territoriale, mais aussi que la fiscalité est de plus en plus injuste. La caricature finale étant la loi TEPA. Il ne peut y avoir de SP, de politiques publiques, sans péréquations, égalité des tarifs, donc sans réforme profonde de la fiscalité s’appuyant notamment sur un véritable impôt progressif. Quelle part de financement des services réserver aux collectivités publiques et quelle part à l’usagerE ? Quelle autonomie pour les services publics vis-à-vis de la collectivité publique ?

Quels agents ? Si l’on considère que le service public s’adresse à des usagers et non à des clients, si l’on considère que l’agent public met en œuvre l’intérêt général alors le statut de la fonction publique n’est-il pas une pré-condition ? Quelle gestion ? Quelle formation ? Quels recrutements ? Quels niveaux de salaires ?

Nous proposons un processus qui fasse de 2010 une année de débats et de mobilisations citoyennes autour de ces grandes questions, à travers notamment des États Généraux locaux et nationaux, une pétition nationale, une manifestation nationale (…).

Service-public-collectif-53--171110-001-T.jpg

Le collectif 53, avant sa rencontre avec la presse, le 17 novembre 2010 (de gauche à droite, Geneviève Omnès, Michèle Blot, Michel Ferron, Michel Rose, Aurélien Guillot, Jacques Poirier, Geneviève Maigné). Photo Michel Sorin.

 

En Mayenne, depuis avril 2010, un collectif* départemental d’organisations politiques, syndicales et associatives, prépare une Quinzaine du Service Public, au cours de laquelle deux films seront projetés, suivis d’un débat (Le Bourgneuf-la-Forêt et Mayenne) et une conférence-débat sera organisée à Laval, en présence du coordonnateur national, sur le thème de l’avenir des services publics.

-          le 1er décembre à 20 heures projection du film « L’école en campagne » cinéma le  Trianon au Bourgneuf-la-Forêt, suivi d’un débat sur la situation de l’école en Mayenne avec la participation d’élus, de parents, d’enseignants… Entrée : 5,00 €

 

-          le 6 décembre à 20 heures projection du film « Le temps de l’urgence » cinéma le Vox à Mayenne, suivi d’un débat sur l’Hôpital avec la participation d’élus, professionnels de santé, syndicalistes… Entrée : 5,00 €

 

Les 2 films projetés dans le cadre de la quinzaine du Service Public en Mayenne ont été réalisés par le même cinéaste, spécialisé dans le film documentaire, Christian TRAN (qui a aussi réalisé en 2005 un film sur la restructuration du service postal en Ardèche intitulé « Poste restante »).

 

« L’école en campagne », durée 1h 28 min. a été réalisé en 2003.

 Face à la fermeture annoncée, à sainte Eulalie, de la dernière école publique du haut plateau ardéchois, des parents se mobilisent pour conserver la liberté du choix de scolarisation de leurs enfants.

 L’action des citoyens, le rôle des politiques, la lutte des syndicats d’enseignants et le travail de l’administration nous montrent la nécessité de l’engagement de chacun pour que soit maintenu le service public d’éducation sur ce territoire.

 

« Le Temps de l’urgence », durée 1h 32 min. a été réalisé en 2006.

 Si le droit à la santé n’est plus respecté, si les élus sont impuissants à modifier les décisions technocratiques, si les syndicats et les comités de citoyens ne peuvent faire reculer « la machine libérale », que faire ?

 Le film de Christian Tran « Le temps de l’urgence » saisit à partir du cas concret de l’hôpital d’une petite ville, voué à la disparition, ce moment indécis où la démocratie est mise en péril par l’aveuglement des puissants.

Il y est aussi question de l’intelligence et de l’infatigable énergie de « ceux d’en bas » qui ne s’avouent jamais vaincus et qui ont un immense espoir. 

 

-          le 14 décembre à 20h00 grand débat sur l’avenir des Services publics en France salle du Foyer Culturel à Laval avec la participation de Jean-Michel DREVON, coordonnateur national des Etats Généraux du Service Public.

 

* Collectif 53 : partis politiques (MRC, PCF,  PS, PG, Verts/E.E) ; syndicats (CGT FAPT, FSU, Solidaires 53, SUD PTT) ; associations (UDERS 53, ADECR 53, ATTAC, MJCF, MJS, CNL). D’autres peuvent s’inscrire.

 

Un grand rassemblement national « Pour des Etats généraux du Service Public » se tiendra à Orly fin janvier 2011.

 

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8 février 2010 1 08 /02 /février /2010 22:56

 

Ouverture à la concurrence européenne le 1er janvier 2011

 

Tous les obstacles ont été levés. Le statut public de La Poste sera remplacé par le statut de société anonyme (tout un programme !) le 1er mars 2010, afin de rentrer dans le moule de la concurrence, valeur dominante de la construction européenne. Nous étions restés à l’épisode La Poste, service public : les citoyens écrivent au président Sarkozy - 18 novembre 2009.

La gauche s'est vivement opposée à ce changement de statut qui, estime-t-elle, ouvre la voie à la privatisation. Le ministre de l'Industrie Christian Estrosi affirme au contraire que cette réforme rend La Poste "imprivatisable" et rappelle que l'Etat lui apportera 2,7 milliards d'euros. Le feuilleton s’achève (Le Monde, 4 février) : Le Conseil constitutionnel valide la réforme du statut de La Poste.


Le 12 janvier (Libération, 13 janvier 2010), « par un vote à main levée, les députés ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) déjà voté par le Sénat le 23 décembre. L’UMP et le Nouveau Centre ont voté pour tandis que les groupes SRC (PS et apparentés) et GDR (PCF et Verts) ont voté contre ». Lire la suite
Officiel : La Poste, société anonyme.


Dans un article du 7 juillet 2008, Le Monde Diplomatique annonçait ce qui se préparait, sous le titre  La Poste, société anonyme ?


La direction de La Poste envisage de convertir l’établissement public en société anonyme
, selon des informations publiées par Le Monde (5 juillet). « Instruit des précédents France Télécom, EDF et GDF, on peut déjà écrire la suite, s’est réjoui l’éditorialiste des Echos (7 juillet) : transformation en société anonyme, nouveaux actionnaires, introduction en Bourse, privatisation… Un à un, les piliers du service public à la française tombent au champ d’honneur de la modernisation de l’Etat. » Et d’ajouter : « Contrairement à ce que l’on tente parfois de nous faire croire, ce n’est pas une contrainte, mais un choix. »

Comme cela s’est produit avec d’autres services publics, la mise en orbite capitalistique de La Poste aura été précédée d’une profonde transformation de l’entreprise : introduction de techniques de management agressives, précarisation du personnel, dégradation du service et fermeture des bureaux, diversification dans des activités concurrentielles (banque), rétablissement de la profitabilité. Il s’agissait tout à la fois d’offrir à d’éventuels investisseurs un bilan avenant (La Poste a dégagé un résultat net de 943 millions d’euros en 2007) et de pallier l’effet des directives européennes imposant la libéralisation des secteurs les plus rentables de l’activité courrier (…).


La-Poste-StBerthevin-300909-003-T.jpgVoir Saint-Berthevin (Mayenne) :
Poste close dans le but de mieux accueillir
-
1er octobre 2009

Face à la mobilisation citoyenne, le président de la République, son gouvernement et sa majorité parlementaire, n’ont pas osé aller au bout de leur logique de privatisation. Ils se sont arrêtés en chemin, espérant des jours meilleurs. Reste à savoir si le climat sera toujours favorable… Les gros nuages sur notre pays pourraient bien annoncer des perturbations du néolibéralisme ambiant.

 
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2 janvier 2010 6 02 /01 /janvier /2010 23:20

La DDASS n’est plus, place à la DDT et à la DDCSPP !

 

La révision générale des politiques publiques (RGPP) s’infiltre partout, sans bruit. C’est ainsi que, par décret du 3 décembre 2009, les services déconcentrés de l’Etat existent depuis le 1er janvier 2010 sous la forme de deux directions départementales interministérielles.

 

Selon les Textes officiels, le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 paru au Journal Officiel le 4 décembre est résumé ainsi :

 

Le décret crée les directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.

 

Au nombre de deux ou trois par département, elles regroupent les directions et services de l'Etat dans le département à l'exception de l'inspection d'académie, des services de la sécurité publique et de la direction départementale des finances publiques.

 

Cette importante réforme de l'administration territoriale de l'Etat s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et concerne 100 000 fonctionnaires.

Elle a notamment pour objectifs de simplifier l'organisation de l'Etat, d'économiser les moyens, de décloisonner les cultures et faciliter le travail interdisciplinaire sur le terrain, et de simplifier l'exercice de l'autorité préfectorale.

Elle est aussi une résultante des transferts successifs de missions, de services et de personnels aux collectivités territoriales et de la réduction corrélative des missions de l'Etat en conséquence de la décentralisation.

Ces directions départementales interministérielles sont :

·        la direction départementale des territoires DDT (et de la mer, dans les départements du littoral) : elle regroupe les services de l'équipement, de l'agriculture et, le cas échéant, des affaires maritimes. Dans certaines directions départementales des territoires et de la mer, une délégation à la mer et au littoral est créée.

·        la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP: elle regroupe essentiellement les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans les départements les plus peuplés, cette direction est scindée en deux directions départementales interministérielles.

Le décret ne s'applique pas dans les départements de la région Ile-de-France ni dans les départements d'outre-mer.

 

Voir aussi :

Présentation du décret relatif aux directions départementales interministérielles

Révision Générale des Politiques Publiques

La modernisation de l'Etat : chronologie - La Documentation française

  

Le CEAS (Centre d'Etude et d'Action Sociale) de la Mayenne a communiqué l’information, en même temps que ses vœux, dans le n° 343 de CEAS-point-com daté du 1er janvier, qui est le bulletin électronique hebdomadaire à destination des adhérents - c’est mon cas, depuis la création de cette association en Mayenne.

 

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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 18:11

 

La CDC semble avoir perdu son autonomie républicaine

 

Le train Sarkozy de suppression du statut public de La Poste est parti. Le Sénat s’est contenté de modifications formelles du projet de loi, en dépit d’un baroud d’honneur des groupes de gauche. L’Assemblée nationale l’examinera à partir du 14 décembre.

 

Le Sénat a amendé puis voté pour

 

Concernant les débats et votes des sénateurs, voir l’article paru le 10 novembre sur le site du quotidien Libération : Le Sénat adopte la loi sur le changement de statut de La Poste.

 

Voir sur le site du Sénat : La Poste et Scrutin n° 61.

 

Le point de vue de la CGT de la Caisse des Dépôts (CDC)

 

Lire aussi le communiqué de presse publié le 12 novembre par la CGT de la Caisse des Dépôts et Consignations :

 

Le projet de loi portant réforme du statut de la Poste a été adopté par le Sénat, sans modification majeure, dans la soirée du lundi 9 novembre dernier et devrait être débattu par l'Assemblée Nationale à compter du 14 décembre prochain. Nous avons déjà dit dans un précédent communiqué en date du 1er octobre en quoi il s'agissait d'une privatisation absolument injustifiable, y compris au regard de la perspective de participation de la Caisse des dépôts au capital de cette future S.A.

 

L'éventualité d'une participation de la CDC au capital de cette future structure, au côté de l'Etat et à hauteur de 1,5 milliard d'euros, vient d'ailleurs d'être réaffirmée dans un courrier adressé ce jour par l'Elysée au Comité National contre la Privatisation de la Poste, dans lequel le Chef de Cabinet du Président de la République écrit : "… la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 milliard d'euros et l'Etat apportera le montant restant…".

 

Le problème posé par cette affirmation, au-delà de la question de fond de la perspective de privatisation de ce grand service public, c'est qu'à ce jour, ni la Direction Générale ni la Commission de surveillance de la CDC n'ont été saisies officiellement de la moindre demande de souscription au capital de la Poste.

 

Or, il n'est pas inutile de rappeler que la Caisse des dépôts est une institution financière publique dont l'originalité est qu'elle est autonome du pouvoir exécutif (Elysée, Matignon ou Bercy) et placée pour ce faire sous l'autorité du Parlement. Cette autorité est d'ailleurs incarnée par la Commission de surveillance présidée par un député (actuellement Michel BOUVARD, député UMP de Savoie) et comptant 4 autres parlementaires dont un sénateur et un député de l'opposition (actuellement Nicole BRICQ et Jean Pierre BALLIGAND).

 

En affirmant, sans consulter ses instances, que la CDC participera à cette opération à hauteur de 1,5 milliards, le pouvoir exécutif foule au pied cette autonomie républicaine de la CDC en même temps, qu'une fois de plus, il méprise les compétences du Parlement. Or le Général de Gaulle ne déclarait-il pas que "Le principe de la Caisse des dépôts, c'est son autonomie". Nicolas SARKOZY semble sur une toute autre considération et met en péril par ces interventions intempestives l'équilibre même des ressources qui assure la pérennité de la Caisse. En effet, si l'on fait la somme des fonds engagés à la fois dans le FSI voulu par le Président (7 milliards), dans le renflouement de DEXIA (2 milliards), dans OSEO, dans le plan de relance… plus de la moitié des fonds propres de la CDC ont été engagés sur ordre de l'Elysée.

 

Cela suffit ! La Caisse des dépôts et le Parlement doivent réaffirmer leur autonomie face à l'Elysée. C'est pourquoi nous demandons aux Présidents des commissions des Finances des deux assemblées de saisir dès ce jour le Président BOUVARD et les autres parlementaires, membres de la Commission de surveillance de la CDC sur ce sujet.

 

Monsieur le Président, je vous demande…

 

Le comité pour un référendum continue son action (voir La Poste : suite de la campagne pour l'organisation d'un référendum - 29 octobre 2009), sous la forme d’incitation à l’envoi de cartes adressées au président de la République lui demandant :

- le respect du résultat de la votation du 3 octobre 2009,

- le retrait du projet de changement de statut de La Poste,

- l’ouverture d’un débat public sur l’avenir du service public postal,

- un référendum sur l’avenir de La Poste.

http://www.referendumpourlaposte.rezisti.org/index.php

 

Les rendez-vous proposés en Mayenne

 

En Mayenne, le collectif (qui comprend des représentants d’organisations syndicales, associatives et politiques) a prévu des rendez-vous où il sera présent pour proposer ces cartes postales :

-          Jeudi 19 novembre, sur les marchés de Château-Gontier et d’Evron,

-          Vendredi 20 sur les marchés de Meslay-du-Maine et de Renazé,

-          Samedi 21 à Laval : marchés de la Cathédrale et de la gare, place de la mairie, devant le bureau de poste de St-Nicolas, à Mayenne sur le marché, à Bonchamp devant les Angenoises, à Louverné devant le bureau de poste.

-          Lundi 23 sur le marché de Craon,

-          Mardi 24, sur les marchés de Port-Brillet et d’Ernée,

-          Mercredi 25, sur le marché de Cossé-le-Vivien.

 

D’autres initiatives compléteront le dispositif. Il est prévu, notamment, un « théâtre forum » samedi 28 novembre à 15h à Laval.
 
  

Cet article est le 28ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

 

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29 octobre 2009 4 29 /10 /octobre /2009 20:35

Cartes postales citoyennes à adresser à l’Elysée

 

Le Comité national qui lutte pour la préservation du statut public de La Poste s’est réuni le 26 octobre afin de délibérer de toutes les questions concernant la campagne pour obtenir l’organisation d’un débat public et d’un référendum sur le service public postal.

 

Voir Accueil du site - Appel pour la Poste).

 

Ci-dessous, le lien sur la carte postale électronique mise en ligne :


http://www.referendumpourlaposte.rezisti.org/index.php

En Mayenne, suite à la rencontre avec le représentant du Préfet et à la remise des bordereaux d'émargement de la votation du 3 octobre, le collectif 53 a décidé, le 26 octobre :

-          de relayer la campagne nationale d’envoi au président de la République d’une carte pétition, sans retenir la date, trop proche, du 31 octobre, mais, plutôt la semaine du 16 au 22 novembre (prendre contact avec Jacques Mouzer, coordonnateur du collectif, secrétaire départemental du syndicat CGT de La Poste),

-          de participer au rassemblement devant le Sénat, le 2 novembre. Départ de Laval, en voiture, le matin (prendre contact avec Jacques Mouzer),

-          de préparer un communiqué de presse à soumettre à la prochaine réunion du collectif.

 

Pour information, les sénateurs de la Mayenne, Jean Arthuis et François Zocchetto, ont répondu au courrier que le collectif leur avait adressé.

 

Je ne connais pas précisément le contenu de cette réponse, mais je suppose qu’il est proche de celui que j’ai reçu ce jour, signé François Zocchetto, suite au courriel que j’avais adressé aux sénateurs de la Mayenne et de la Sarthe, au nom du MRC du Maine.

 

Voir Projet de loi sur le statut de La Poste : lettre du MRC 53 aux sénateurs - 21 octobre 2009).

 

Le sénateur, qui a noté « l’opposition du MRC à la privatisation des entreprises publiques qui remplissent une mission d’intérêt général », met en avant les amendements, votés par son groupe, l’Union Centriste, que l’on peut lire sur son blog.

 

Voir Projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste : Deux amendements co-signés par François Zocchetto ont été adoptés.

 

Il considère que ce sont des garanties suffisantes qui l’amèneront à voter le projet de loi, ce qu’il n’écrit pas mais qu’on peut déduire aisément.

 

On peut aussi penser que les sénateurs de la Mayenne partagent le point de vue du président du groupe La Poste, Jean-Paul Bailly, exposé dans le Journal du Dimanche et rapporté dans un article paru le 24 octobre sur le site de La Tribune.
 

Voir La Poste détaille son plan de modernisation.

 

Les citoyens auront-ils le dernier mot, dans le cadre d’un référendum ? Cela dépend aussi de leur mobilisation.

 

Cet article est le 27ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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21 octobre 2009 3 21 /10 /octobre /2009 23:20

Cesser de soumettre le service public à la logique libérale

 

Projet de loi concernant le statut de La Poste

Lettre du MRC du Maine aux sénateurs de la Mayenne et de la Sarthe

 

A Jean Arthuis et François Zocchetto, sénateurs de la Mayenne,

Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Roland du Luart, sénateurs de la Sarthe

 

Le 29 juillet 2009, le gouvernement a adopté le projet de réforme du statut de La Poste, dans le cadre de la transcription de la directive européenne qui organise l’ouverture totale à la concurrence du courrier, début 2011. Il s’agit de transformer l’Etablissement public en Société anonyme, ce qui peut être interprété comme le premier acte d’une future privatisation.

 

Certes, le président de la République a annoncé, en décembre 2008, que ce changement de statut n’impliquerait pas de privatisation, les capitaux de La Poste devant rester entièrement publics. Mais les expériences de France Télécom et d’EDF-GDF contredisent ces propos.

 

C‘est pourquoi nous réaffirmons notre opposition à la privatisation des entreprises publiques qui remplissent une mission d’intérêt général, lorsqu’il s’agit de garantir aux citoyens une égalité de traitement, la péréquation tarifaire, la sécurité et l’anonymat. La distribution du courrier exige cette garantie.

Dans le contexte de crise qui fait vaciller le système capitaliste financier sur ses bases, ce projet de privatisation de la Poste atteste que le gouvernement n’a rien appris ni rien compris. Cette décision procède de la même logique libérale qui est à l’œuvre depuis plusieurs années au sein de l’entreprise.

C’est ainsi que l’obsession de la rentabilité a conduit la direction à réduire ses effectifs de plus de 20.000 depuis 2002. Il est vrai que le budget 2009 sera difficile à tenir en raison de la baisse du chiffre d’affaires du courrier et des colis.

Le gouvernement, inquiet, mobilise les cadres salariés de l’entreprise pour qu’ils parviennent à convaincre les Français du bien fondé de la réforme, ce qui n’est pas leur rôle. Il devrait, au contraire se poser des questions sur la justification de ce projet de loi, qui sera présenté au Sénat dans la semaine du 2 novembre. Ce 21 octobre, la Commission des Affaires économiques, dont vous ne faites pas partie, a approuvé la transformation de La Poste en Société Anonyme.

Certains de vos collègues ont annoncé qu’ils proposeront des amendements en séance plénière. Ce n’est pas suffisant. Il faut refuser de voter ce projet de loi et vous associer à l’initiative des groupes de gauche qui déposeront une motion référendaire à l’ouverture des débats, dans le but d’obliger le gouvernement à soumettre le texte à référendum.

La « votation citoyenne » du 3 octobre doit être vue comme étant un révélateur de l’attachement des citoyens au service public à la française en général, c’est-à-dire entièrement public, et au service postal, en particulier. Ne l’oubliez pas !

Le 21 octobre 2009,

Pour le Mouvement Républicain et Citoyen en Mayenne et en Sarthe,

            Michel Sorin, ancien conseiller régional et maire de St-Berthevin

 

 

 Cet article est le 26ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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