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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 23:53

La gauche, rassemblée, se bat pour le service public postal

 

La votation citoyenne du 3 octobre (voir sur ce blog La Poste : succès populaire de la consultation nationale des citoyens - 5 octobre 2009) a eu l’effet d’un coup de fouet sur les parlementaires de gauche. Ceux-ci veulent prolonger la mobilisation citoyenne.

 

Au Sénat, trois groupes (communiste, socialiste et RDSE) organisent, le 20 octobre à 9h15, autour d’un petit-déjeuner, une conférence de presse afin de présenter les initiatives parlementaires pour combattre la privatisation de La Poste. Le même jour, le projet de loi sera examiné, en commission des Affaires économiques, avant un examen en séance, le 2 novembre.


De leur côté,
les députés de gauche se sont réunis mercredi à l'Assemblée nationale pour signer symboliquement une proposition de loi visant à soumettre le statut de La Poste à un référendum d'initiative populaire. Cette disposition, votée dans le cadre de la réforme constitutionnelle en juillet 2008, n'est pas encore applicable car elle n'a pas été validée par une loi organique. Les députés socialistes, Verts, communistes, radicaux, élus du Mouvement des citoyens et du Parti de gauche ont souhaité donner suite à la "votation citoyenne" du 3 octobre dernier, à laquelle 2,2 millions de personnes ont participé. Les votants se sont prononcés à 90% contre la privatisation de La Poste.


           
Voir l’article paru sur le site de
l’Humanité : La Poste : poursuivre après la votation ?

Lire la dépêche, parue sur le site du Nouvel Observateur, le 14 octobre : Statut de La Poste: la gauche réclame la mise en application du référendum d'initiative populaire.


Pour sa part, le Comité National Contre la Privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le Service Public Postal a publié, le 13 octobre, ce communiqué de presse

 

Le Président ne nous entend pas, faisons plus de bruit

 

Après avoir arrêté le décompte à plus de 2,3 millions de votants, le comité national contre la privatisation de La Poste pour un débat public et un référendum sur le service public postal a écrit au président de la République pour lui présenter les résultats et lui demander de prendre la mesure d’une mobilisation historique, révélatrice de l’opposition que provoque le projet de changement de statut de La Poste.

 

Nous n’avons pas de réponse du président à ce jour, ce qui constitue une marque de mépris vis-à-vis d’un exercice de citoyenneté qui a su trouver sa légitimité et sa crédibilité. Le comité national a donc décidé de continuer à construire la mobilisation sur cette question essentielle du service public postal, en créant les conditions pour amplifier la dynamique créée par la votation du 3 octobre.

 

La mobilisation contre la privatisation de La Poste continue avec l’interpellation des sénateurs qui examineront le projet de loi dès le 20 octobre en commission et se prononceront sur le sujet du 2 au 6 novembre 2009.

 

Le comité national décide de lancer une campagne de carte pétition à adresser au Président de la République. Cette carte postale qui sera en ligne sur le site Internet exigera :

- le respect de la votation du 3 octobre,

- le retrait du projet de loi de l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée Nationale,

- l’ouverture du débat public,

- la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.

 

Le comité national appelle à faire du 31 octobre au 7 novembre une semaine de mobilisation contre la privatisation, pour le développement du service public postal et l’organisation d’un référendum.

 

Le 31 octobre le comité national appelle à poursuivre les initiatives en cours et notamment à organiser des rassemblements devant les bureaux de Poste associant population, élus et postiers.

 

Le 2 novembre le comité national décide d’un rassemblement devant le Sénat en présence notamment de représentants des comités locaux et d’élus.

 

Si la loi est approuvée au sénat et que le gouvernement persistait, le collectif national prévoit d'organiser des manifestations décentralisées le même jour en novembre et met en débat dans les collectifs locaux la perspective d'une montée nationale à Paris en décembre, pour poursuivre la lutte contre le projet de privatisation de La Poste, porté par la légitimité des 2,3 millions de votants qui se sont exprimés sur le sujet et dont il convient de respecter la démarche.


http://www.appelpourlaposte.fr

  

En Mayenne, le collectif départemental s’est réuni le 12 octobre et a pris les décisions suivantes :

 

-          Envoi d’un courrier aux deux sénateurs de la Mayenne, Jean Arthuis et François Zocchetto, assorti d’une demande de rendez-vous, le plus tôt possible, avant la présentation du projet de loi au Sénat,

 

-          Rassemblement devant la préfecture et demande de rendez-vous avec le préfet. Ce sera le 23 octobre à 17h30 pour le rassemblement. Une délégation du collectif sera reçue à 18h  à la préfecture.

 

-          Démarche auprès des députés mayennais afin de les rencontrer avant le 14 décembre, date d’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale.

 

-          Information de la presse et courriel aux maires.

 

La CGT FAPT 53 propose une réflexion de fond à mener dans le cadre du collectif 53, sur le devenir du service public postal dans notre société. Quel Service Public Postal souhaitons-nous avoir aujourd’hui ?

 
Cet article est le 25ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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5 octobre 2009 1 05 /10 /octobre /2009 19:12

 

Le mouvement d’en bas contre les réformes libérales

 

Le Comité National Contre la Privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le Service Public Postal a publié les résultats de la « votation citoyenne » qui s’est déroulée du 28 septembre au 3 octobre dans plus de 10 000 points de vote.

 

         Une consultation simple mais réalisée avec sérieux par plus de 30 000 bénévoles et élus,

         De nombreuses consultations organisées spontanément, dans les entreprises, les établissements publics,

         Dans plusieurs milliers de communes de la plus petite à la plus grande. La Poste StBerthevin 300909 003 T


  
Votation citoyenne le 30 septembre devant le bureau de poste de Saint-Berthevin
Voir  Saint-Berthevin (Mayenne) : Poste close dans le but de mieux accueillir


Il a été compté et validé plus de deux millions de votes, la quasi-totalité étant pour le non à la transformation du statut d’établissement public en société anonyme.

 

Voici la déclaration publiée ce 5 octobre à Paris par le Comité national :

 

Ce qui vient d’avoir lieu avec cette consultation est énorme.

 

         A cette heure 2 123 717 personnes, résultats comptabilisés et validés pas les comités locaux et départementaux  se sont rendues aux urnes  pour donner leur avis dans une dizaine de milliers de points de vote.

         Le résultat du vote est sans appel. Plus de 90% des électeurs disent NON au changement de statut de la Poste et à l’ouverture de son  capital et donc à sa privatisation.

 

Cette initiative inédite, à l’échelle du pays,  témoigne de l’attachement profond de la population au service public de la Poste qui au-delà de son rôle économique joue un rôle de lien social indispensable et irremplaçable.

 

         Le comité national remercie les 2 millions de votants et tient à saluer les milliers de bénévoles qui se sont mobilisés pour assurer l’immense succès de cette votation. Ils ont réalisé quelque chose d’incroyable.

         Ce succès est aussi le résultat de l’unité des 62 organisations syndicales, politiques et associatives. Ce rassemblement historique réalisé autour de la défense du service public a démontré sa force et sa légitimité.

         Cette unité au sein du comité national et des comités locaux doit se poursuivre. La mobilisation conjuguée des postiers, des usagers et des élus conditionne la mise en échec du projet gouvernemental.

 

Le président de la République et son gouvernement doivent entendre ce verdict sans appel et  renoncer définitivement à cette loi.

 

         La Poste appartient à toutes et à tous, aucune modification du statut de la poste ne peut se faire sans l’organisation d’un référendum.

         Forte de ce succès, la mobilisation se poursuit pour l’organisation d’un véritable débat public pour l’amélioration et le développement du service public.

 

Le comité national appelle les comités locaux à :

 

         rencontrer immédiatement les sénateurs et les députés de leur département et circonscription pour exiger du gouvernement le retrait du projet de loi,

         prendre des initiatives en direction des préfectures pour communiquer les résultats de la votation.

 

Le comité national demande à être reçu par le Président de la République ainsi que par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale.

 

Le comité national met immédiatement en débat dans les comités locaux avec la population les suites à donner à la votation : forum citoyen, journée nationale de manifestations, nouvelle votation et il fera connaître dans les jours qui viennent les initiatives nationales qu’il compte prendre contre la privatisation et pour la défense du service public.

 

Les 62 organisations signataires de l’appel pour La Poste :

 

CFTC Postes et Télécommunications ; Confédération CFTC ; Fédération des Activités Postales et des Télécommunications CGT ; CGT Finances ; CGT Banque de France ; Confédération CGT ; Confédération Nationale du Travail CNT- PTT ; Confédération Paysanne ; FO Communication ; FNEM FO Fédération nationale de l’énergie et des mines Force Ouvrière ;Confédération FO ; SUD Crédit Foncier ; Fédération SUD PTT ; FSU Fédération Syndicale Unitaire ; SUD Caisses d’Epargne ; Union Syndicale SOLIDAIRES ; Fédération CNT-PTT ACU (Association des communistes unitaires) ; Alter Ecolo ; Alternative Libertaire ; ANECR Association Nationale des Elus Communistes et Républicains ; CAP 21 Citoyenneté, Action, Participation pour le 21ème siècle ; Club Gauche Avenir ; CNCU Coordination Nationale des Collectifs Unitaires pour une Alternative au Libéralisme ; Debout la République ; Fédération des élu/es Verts et Ecologistes ; La Fédération pour une alternative sociale et écologique ; Fédération Nationale des Elus Socialistes Républicains ; Gauche Unitaire ; GUE/NGL Composante française du groupe de la Gauche Unie européenne/Gauche verte Nordique ; Les Alternatifs ; Les Objecteurs de Croissance ; Les Verts ; Mouvement de la Jeunesse Communiste ; Mouvement des Jeunes Socialistes ; MRC Mouvement Républicain et Citoyen ; NPA Nouveau Parti Anticapitaliste ; PCF Parti Communiste Français ; Parti Communiste Ouvrier Français ; Parti de Gauche ; PRG Parti Radical de Gauche ; PS Parti Socialiste ; République et Socialisme ; Action Consommation ; AFOC Association Force Ouvrière des Consommateurs ; AITEC Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs ; Amis de la Confédération paysanne ; AC Agir contre le Chômage ; APEIS Association Pour l’Emploi, l’Information, et la Solidarité ; ATTAC ; CNR Conseil National de la Résistance ; Convergence des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics ; DAL Droit au Logement ; Fondation Copernic ; INDECOSA CGT ; IPAM Initiatives pour un Autre Monde ; Jeunes Laïques et Solidaires ; Jeunes Radicaux de Gauche ; Marches Européennes ; M’PEP Mouvement politique d’éducation populaire ; Réseau Européen des Missions Publiques ; Résistance Sociale ; UFAL Union des Familles Laïques ; UNEF Union nationale des Etudiants de France ; UNRPA Union Nationale des Retraités et Personnes Agées.

 

Le président de la République a le pouvoir d’organiser un référendum sur le statut de La Poste

 

Le président Sarkozy avait refusé, en 2008, d’organiser un référendum pour ratifier le traité européen de Lisbonne (il avait opté pour la voie parlementaire). Concernant le statut public de La Poste, son projet de passer à un statut privé justifierait pleinement que le peuple français se prononce par un référendum, car il s’agit d’un bien commun.

 

Or, le président veut que le projet de loi soit voté par le Parlement avant que le texte sur le référendum d’initiative populaire, prévu par la réforme des institutions, soit adopté par ce même Parlement.

 

Face à un pouvoir politique qui refuse le débat démocratique et l’expression populaire par référendum, la démarche des 62 organisations constitue l’amorce d’un mouvement populaire de grande envergure qui est nécessaire pour restaurer une République vivante en France.

 

L’initiative de Michel Vauzelle est intéressante en ce sens (voir, sur ce blog Services publics : Michel Vauzelle propose de les constitutionnaliser - 20 mai 2009).

 

Voir les articles parus ce 5 octobre sur le site du quotidien Le Monde : Succès populaire de la "votation" sur La Poste et l’éditorial Franchise postale.

 

Voir aussi sur le site du quotidien Libération : Statut de la Poste: le carton de la votation.

Nicolas Galépidès, membre du Comité national contre la privatisation de La Poste, a répondu aux questions (voir La Poste: «Nous continuerons à consulter la population»).

 

Il est clair que le succès de cette votation citoyenne est un encouragement pour les forces de progrès.

Voir La gauche boostée par la consultation sur la Poste.

 

Cet article est le 24ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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3 octobre 2009 6 03 /10 /octobre /2009 15:26

 

Halte à la privatisation des services publics !

 

La consultation nationale initiée par le Comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal se déroule ce 3 octobre dans toute la France. Comme indiqué ce jour sur le site de Marianne, La Poste: c'est aujourd'hui qu'on « votationne ». En fait, la mobilisation militante avait commencé dès mardi, y compris en Mayenne :

 

Le collectif contre la privatisation de La Poste propose des lieux de vote - 28 septembre 2009


La Poste StBerthevin 300909 003 TVotation citoyenne ici à St-Berthevin
voir Saint-Berthevin (Mayenne) : Poste close dans le but de mieux accueillir

L’enjeu ne se situe pas au niveau du résultat des votes puisque chacun sait que cette consultation n’a pas de valeur juridique. Sur le site du quotidien Le Monde, ce 3 octobre, Jean-François Dannely, secrétaire de la fédération CGT des activités postales et des télécommunications, revient sur l'enjeu de la "votation citoyenne" sur l'avenir de La Poste : Votation citoyenne : "Montrer l'attachement de la population au service public postal".


L’éditorialiste Laurent Joffrin du quotidien Libération, dans un article paru hier, Le bien commun, situe bien le problème, qui est celui du changement de statut, d’établissement public en SA.


Pour moderniser un service public, faut-il le privatiser ?
Telle est la question simple et décisive que pose le référendum en cours sur le statut de la Poste en France. L’UMP jure ses grands dieux que l’entreprise restera dans le giron public. Les mêmes serments avaient précédé la privatisation de Gaz de France. Cette parole-là n’est plus crédible ; si l’on change le statut, c’est bien pour modifier, à terme, la propriété. Sinon, à quoi bon ?


Ceux qui tiennent les raisonnements d’avant la crise sont persuadés qu’ils obéissent au sens de l’histoire. Le marché est toujours la meilleure solution, pensent-ils, tout le reste est vaticination idéologique. Cette idée, qui structure l’inconscient des élites françaises, est précisément celle qu’une gauche moderne doit réfuter. Les sociétés de l’avenir ne sauraient être unidimensionnelles, vouées entièrement à la performance et aux critères de réussite financière.


Un esprit de solidarité, de dévouement au bien commun, en un mot de service public, doit équilibrer dans une économie libre l’impérieuse logique de la rentabilité
. Il faut donc aller voter dans ce référendum spontané organisé autour de l’administration postale, qui est depuis Louis XI placée au service des usagers et du territoire. Non pas pour les charmes du terroir et le respect des traditions.

Mais pour montrer qu’une organisation fondée sur l’intérêt collectif, dès lors qu’on lui en donne les moyens, dès lors aussi qu’elle sait se remettre en cause, peut elle aussi parvenir à l’efficacité et relever les défis de l’avenir.


Voir aussi la position du Mouvement Républicain et Citoyen, exprimée par
Jean-Luc Laurent sur le site du MRC : Service public de la Poste : n’habite plus à l’adresse indiquée.

 

Un sondage réalisé par l’IFOP pour Sud-Ouest Dimanche fait apparaître Les Français favorables à un référendum sur La Poste (Le Monde, 3 octobre).

 

C’est ce qui peut expliquer pourquoi Le ministre de l'industrie conteste la votation citoyenne sur le statut de La Poste (Le Monde, 2 octobre).

 

Sur son blog, hier, Jean Quatremer, correspondant de Libération à Bruxelles, a réagi aussitôt en rappelant « L’ouverture à la concurrence des services postaux au sein de l’Union s’est faite en trois étapes : une directive du 15 décembre 1997 qui ouvrait le chemin, une seconde, la plus importante, du 10 juin 2002 et une troisième du 20 février 2008 qui prévoit une ouverture totale pour 2011 au plus tard ». Voir cet article Estrosi pris la main dans le sac postal.

 

La controverse porte sur la question de la privatisation, qui n’en est pas une, selon les ministres.

 

Jean-Philippe Gasparotto, porte-parole CGT à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), a réfuté (communiqué de presse, 1er octobre) les arguments des ministres Estrosi et Lagarde, qui déclarent "Il n'est pas question de privatiser la Poste:

 

L'article  1er alinéa 2  du projet de loi relatif à "l'entreprise publique La Poste"  indique explicitement : "la personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste …".

 

Cette disposition signifie bien, en droit,  une "privatisation du statut"  et des modes de gestion  de la Poste, qui devenant société anonyme, se trouvera soumise à titre principal aux dispositions du droit commun des sociétés commerciales (code du commerce, code monétaire et financier …). Cette transformation, à elle seule, est lourde de sens et de conséquences puisqu'elle signifie la soumission aux  normes et règles de gestion économiques, comptables et sociales des entreprises privées banalisées agissant dans un marché concurrentiel.

 

Depuis 30 ans, il n'est pas un exemple d'Etablissement Public transformé en société anonyme qui n'ait  conduit à terme à une banalisation et à une privatisation de sa gestion, c'est-à-dire à la disparition de ses missions publiques, quand ce n'est pas à sa disparition tout court, y compris en gardant parfois des actionnaires majoritairement publics  (TDF, la CNP, la CAECL devenue CLF-DEXIA ….).

 

Gouvernement et direction de La Poste prétendent que "les textes applicables interdisent à la Caisse des dépôts de souscrire à une augmentation de capital d'un établissement public et qu'il est donc nécessaire de modifier le statut de La Poste  pour lui permettre de réaliser celle-ci".

 

C'est exactement le contraire, répond le responsable CGT. La caisse des dépôts, Etablissement public autonome du gouvernement et,  pour ce faire,  placé sous le contrôle du Parlement, est notamment un investisseur d'intérêt général et de long terme, qui à l'appui d'un mandat public, peut investir pour renforcer les fonds propres ou soutenir les projets d'investissement d'une autre personne morale de droit public.

 

Sans revenir à l'exemple de la CNP, de la CAECL ou de l'EDF avant qu'elles ne soient transformées en SA, prenons l'exemple plus récent d'OSEO, EPIC agissant dans un champ hautement concurrentiel, qui regroupe la BDPME, l'ANVAR et la SOFARIS et  que la CDC finance à plus de 40 % ; autre exemple : l'ANRU (agence nationale de la rénovation urbaine) EPIC fortement financé par la Caisse des dépôts et d'autres opérateurs publics.

 

Rien, dans le droit interne ou dans le droit communautaire, rien non plus dans la "doctrine d'investissement de la Caisse des dépôts" publiée en décembre 2008 après la promulgation de la loi LME, n'interdit à la Caisse des dépôts d'investir dans un Etablissement Public.

 

Partenaire de la  Poste depuis plus d'un siècle, dans une logique de complémentarité de missions publiques (aménagement du territoire, lutte contre l'exclusion bancaire, collecte et centralisation de l'épargne populaire…), la CDC pourrait donc parfaitement, dans le cadre d'un mandat public investir dans le renforcement et la modernisation nécessaires des moyens de l'Etablissement Public La Poste (…).

 

Cet article est le 23ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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1 octobre 2009 4 01 /10 /octobre /2009 23:12

 

Le profit anonyme à la place du service public

 

Le collectif 53 pour le maintien du service public postal était présent mercredi matin, 30 septembre, devant le bureau de poste de Saint-Berthevin pour proposer aux passants de voter pour ou contre la privatisation de La Poste (voir sur ce blog Le collectif contre la privatisation de La Poste propose des lieux de vote - 28 septembre 2009).

 

Les usagers de La Poste trouvaient porte close, sans explication et sans avoir été prévenus, ce qui les mettait de mauvaise humeur. Heureusement, nous étions là pour assurer le service que le service public ne rend plus. En vendant des timbres, en cas de besoin.

 

Nous avons indiqué que cette fermeture sans préavis est, en fait, pour le bien du futur client de la Société Anonyme La Poste puisque la direction avait réuni, dans les locaux du bureau de poste de Saint-Berthevin, le personnel de plusieurs bureaux, afin de les préparer à mieux accueillir la clientèle. Et, comme preuve de ce souci d’ouverture, le bureau était fermé. Génial, non ?

 

La Poste StBerthevin 300909 003 TEt nous avons proposé à ces usagers rassurés de participer à la consultation nationale organisée par les organisations signataires de l’Appel pour La Poste (voir sur ce blog  Appel 53 pour La Poste : les maires mis à contribution le 3 octobre - 8 septembre 2009), ce qu’ils acceptaient avec plaisir pour la plupart. Virginie est de ceux-là (voir photo. André Huard, ancien receveur, près de la porte, explique la situation à un jeune couple).

 

 Cet article est le 22ème paru sur ce blog dans la catégorie Services publics

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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 23:37

Pour le maintien du service public postal en Mayenne

 

Le collectif mayennais a informé la presse ce 28 septembre qu’il y aura une vingtaine de lieux de vote dans le département (voir plus loin). C’est une initiative du Comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal (voir sur ce blog Appel 53 pour La Poste : les maires mis à contribution le 3 octobre - 8 septembre 2009).

 

Un référendum inédit sur l'avenir de La Poste (Ouest-France, 28 septembre)

Il est organisé jusqu'au 3 octobre dans plus de 80 départements par des associations, des syndicats, des partis de gauche. Tout le monde peut voter.

« Le gouvernement veut changer le statut de La Poste pour la privatiser. Êtes-vous d'accord avec ce projet ? Oui ? Non ? » Jusqu'au 3 octobre, toute personne de plus de 18 ans, quelle que soit sa nationalité, pourra répondre à cette question.

Comment ? En participant au référendum, non officiel, organisé par le Comité national contre la privatisation de La Poste, soutenu par 62 associations, syndicats, partis politiques de gauche. Le coup d'envoi a été donné, samedi, à Thionville. Pas de pièce d'identité. Juste le nom, le prénom, la ville de résidence et la signature sur la feuille d'émargement.

Un Grenelle de La Poste

Pour préparer au mieux cette aventure démocratique et inédite, 81 comités départementaux travaillent depuis plusieurs mois. Avec l'appui de nombreuses municipalités. De gauche, bien sûr, mais également de droite. Les villes vont mettre des salles à la disposition des votants, avec, bien souvent, urnes et isoloirs. Ce qui a parfois posé problème. Des maires ont souhaité que le conseil délibère et valide cette décision. Des oppositions ont saisi des préfets sur la validité juridique des délibérations.

Les organisateurs dénombrent déjà 1 200 points de vote. Il s'en crée de nouveaux tous les jours. On vote dans les mairies, les gares, sur les marchés, devant des entreprises ou administrations et, bien sûr, des bureaux de poste.

« Je suis militant depuis plusieurs années et je n'ai jamais vu ça », note Nicolas Galepides, syndicaliste Sud siégeant au conseil d'administration de La Poste. « Le lien entre la population et La Poste est extrêmement fort », souligne Reine Thoré, l'une des responsables du comité Ille-et-Vilaine.

Les organisateurs veulent porter le fer contre le gouvernement, même si celui-ci dément toute volonté de privatisation. Certains se prennent à rêver : le million de votants pourrait être atteint. « Ce serait énorme pour un comité sorti de nulle part », rigole Nicolas Galepides.

Mais que faire du résultat de ce référendum, qui devrait être connu le 4 ou le 5 octobre ? « Nous l'apportons au président de la République, annonce le syndicaliste de Sud. Et si les résultats sont à la hauteur de nos espérances, il ne peut pas se tenir coi. » Et après ? « Il faut organiser un grand débat public, un Grenelle de la Poste. »

Voir aussi : Pourquoi changer le statut de La Poste si ce n'est pour privatiser ? (Rue89, 22 septembre)


Les lieux de vote en Mayenne

 

29 septembre (9h-13h) : marchés d’Ernée et de Port-Brillet.

 

30 septembre : marché de Cossé-le-Vivien (9h-13h) et bureau de poste de St-Berthevin, place de l’Europe (9h30 -12h).

 

1er octobre (9h-13h) : marchés d’Evron et de Château-Gontier.

 

2 octobre (9h-13h) : marchés de Meslay-du-Maine et de Renazé.

 

3 octobre (9h-13h) : Marché d’Ambrières-les-Vallées ; esplanade des Angenoises à Bonchamp ; place du pilori à Château-Gontier ; foire de Craon, mairie, poste et marchés de Mayenne, mairie, marchés (Cathédrale et Gare) et poste St-Nicolas à Laval ; mairie de Laval (15h-18h). Et aussi, place de la poste, au Genest-St-Isle(10h30-12h).

 

 

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

 

Actuellement, La Poste est un établissement public. Premier service public de proximité, son rôle est crucial pour la collectivité et plus particulièrement en période de crise.

C'est pourtant le moment choisi par le président de la République, le gouvernement et la direction de la Poste pour transformer La Poste en société anonyme.

 

Que le capital soit détenu à 100% par des capitaux publics ne change rien à l’affaire. Chaque fois que l'Etat a effectué ce type d'opération, il a fait entrer des capitaux privés dans la société anonyme, (France Telecom, EDF, GDF…), avec des conséquences immédiates : réduction de la qualité du service, suppressions massives d’emploi, augmentations tarifaires, priorité à la satisfaction des actionnaires.


La transformation en société anonyme constitue la première étape d'une privatisation programmée de La Poste.

 

Gouvernements et direction de La Poste ont dégradé la qualité du service postal en limitant les investissements répondant à l’intérêt général. Depuis 2002, plus de 6 000 bureaux de poste sur 17 000 ont été “transformés” et plus de 50 000 emplois supprimés. La population est la première victime de ce désengagement !

 

Cela se traduit par l'espacement des tournées, les délais croissants de livraison du courrier, les réductions d’horaires, l'allongement des files d'attentes quand le bureau de poste n’a pas été carrément supprimé.

 

Une privatisation de La Poste entraînerait une détérioration encore plus considérable du service rendu aux usagers la rentabilité maximale immédiate et les impératifs financiers auraient priorité sur l'intérêt général.

 

Un Comité national regroupant plus de 50 organisations a été créé en septembre 2008, autour d’associations, de syndicats et de partis politiques. Il a demandé au président de la République d’organiser un référendum sur l'avenir de La Poste comme il en a la possibilité. Sans réponse à ce jour.

 

Consultation nationale le samedi 3 octobre 2009


C'est pourquoi, face à la menace de privatisation de La Poste, le samedi 3 octobre 2009, lors de la consultation nationale organisée près de chez vous, vous exprimerez votre refus en votant massivement NON au projet gouvernemental.

 

Consultation nationale organisée à l’initiative du Comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal http:// www. appelpourlaposte.fr/

 

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8 septembre 2009 2 08 /09 /septembre /2009 23:54

Voter pour maintenir le statut public de La Poste

 

Le collectif mayennais pour La Poste s’est réuni le 31 août, à l’initiative de Jacques Mouzer, secrétaire départemental de la CGT Poste, afin de préparer la votation citoyenne du 3 octobre. J’y représentais le MRC et ai été chargé d’adresser un courriel aux maires, ce que j’ai fait ce soir. Voici ce texte.

 

Message du Comité départemental 53 contre la privatisation de La Poste,

pour un débat public et un référendum sur le service public postal

 

Le 29 juillet 2009, le gouvernement a adopté le projet de réforme du statut de La Poste, dans le cadre de la transcription de la directive européenne qui organise l’ouverture totale à la concurrence du courrier, début 2011. Il s’agit de transformer l’Etablissement public en Société anonyme, ce qui peut être interprété comme le premier acte d’une future privatisation.

 

Certes, le président de la République a annoncé, en décembre 2008, que ce changement de statut n’impliquerait pas de privatisation, les capitaux de La Poste devant rester entièrement publics. Mais les expériences de France Télécoms et d’EDF-GDF contredisent ces propos.

 

C‘est pourquoi nous réaffirmons notre opposition à la privatisation des entreprises publiques qui remplissent une mission d’intérêt général, lorsqu’il s’agit de garantir aux citoyens une égalité de traitement, la péréquation tarifaire, la sécurité et l’anonymat. La distribution du courrier exige cette garantie.

Cette décision du gouvernement procède d’une logique libérale d’ores et déjà à l’œuvre depuis plusieurs années au sein de l’entreprise. L’obsession de la rentabilité a conduit sa direction à réduire ses effectifs de plus de 20.000 depuis 2002.

Afin de s’opposer à ce projet de changement de statut de La Poste, le 3 octobre prochain, à l’appel de nombreuses organisations* (syndicats, associations, partis politiques), une votation citoyenne sera organisée dans toute la France, dans le but d’obtenir des pouvoirs publics, au niveau national, l’organisation d’un grand débat et d’un référendum sur le service public postal.

Notre comité départemental demande aux maires de la Mayenne d’apporter leur contribution à la réussite de cette initiative

-          en informant les élus municipaux et en proposant au Conseil municipal d’en débattre, puis d’adopter une délibération reprenant les termes de l’argumentation développée ci-dessus (voir un modèle http://www.appelpourlaposte.fr/),

-          en organisant dans des locaux municipaux la votation citoyenne ou en proposant des locaux pour que ce vote soit organisé par le comité départemental.

Merci de nous indiquer votre position concernant cette demande, notamment si vous acceptez de mettre à la disposition du comité des locaux pour un bon déroulement du vote, le 3 octobre.

Nous souhaitons que cette réponse nous parvienne avant le 18 septembre, afin que nous puissions organiser au mieux cette action sur l’ensemble du département.

Pour le comité départemental 53, Michel Sorin, ancien maire de Saint-Berthevin (sorinmichel@wanadoo.fr – 02 43 69 06 32)

* Les organisations signataires de l’appel pour La Poste (au niveau national)

 

• CFTC Postes et Télécommunications • Confédération CFTC • Fédération des Activités Postales et des Télécommunications CGT • CGT Finances • CGT Banque de France • Confédération CGT • Confédération Paysanne • FO Communication • FNEM FO Fédération nationale de l’énergie et des mines Force Ouvrière • Confédération FO • SUD Crédit Foncier • Fédération SUD PTT • Fédération Syndicale Unitaire • Union Syndicale SOLIDAIRES • ACU (Association des communistes unitaires) • Alternative Libertaire • ANECR Association Nationale des Elus Communistes et Républicains • Club Gauche Avenir • CNCU Coordination Nationale des Collectifs Unitaires pour une Alternative au Libéralisme • Debout la République • GUE/NGL Composante française du groupe de la Gauche Unie européenne/Gauche verte Nordique • Les Alternatifs • Les Objecteurs de Croissance • Les Verts • LCR Ligue Communiste Révolutionnaire • Mouvement de la Jeunesse Communiste • Mouvement des Jeunes Socialistes • MRC Mouvement Républicain et Citoyen • NPA Nouveau Parti Anticapitaliste • PCF Parti Communiste Français • Parti Communiste Ouvrier Français • Parti de Gauche • PRG Parti Radical de Gauche • PS Parti Socialiste • AFOC Association Force Ouvrière des Consommateurs • AITEC Association Internationale d’Experts et Chercheurs • Amis de la Confédération paysanne • Confédération Paysanne • APEIS Association Pour l’Emploi, l’Information, et la Solidarité • ATTAC • CNR Conseil National de la Résistance • Convergence des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics • DAL Droit au Logement • Fondation Copernic • INDECOSA CGT • IPAM Initiatives pour un Autre Monde • Jeunes Laïques et Solidaires • LDH Ligue des Droits de l’Homme • Marches Européennes • M’PEP Mouvement politique d’éducation populaire • Réseau Européen des Missions Publiques • Résistance Sociale • UFAL Union des Familles Laïques • UNRPA Union Nationale des Retraités et Personnes Agées

 

http://www.appelpourlaposte.fr/

 

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29 juillet 2009 3 29 /07 /juillet /2009 22:14

Le rouleau compresseur de la libéralisation postale

 

Ce 29 juillet, le chemin qui conduit à la privatisation de La Poste a été retenu par le gouvernement, avant un débat parlementaire qui aura lieu à l’automne.

 

Le Conseil des ministres a adopté le projet de transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. Le texte permet une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, l’entreprise nationale subissant les effets de la crise et de la baisse des recettes du courrier (dépêche Reuters, 29 juillet, sur le site du Monde).

 

Le gouvernement présente cette décision comme un passage obligé en vue de l’ouverture du marché postal à la concurrence en janvier 2011. Il affirme que La Poste assurera ses missions de service public de la même façon et restera sous le contrôle à 100% de l’Etat.

 

Les ministres de l’Economie et de l’Industrie communiquent pour persuader les Français que « l’objectif est de faire de La Poste un service public de référence et l’un des tout premiers opérateurs en Europe ».

 

Une opposition très large dans tout le pays

 

Ils ont fort à faire, car leurs arguments sont contestés très largement par les partis de gauche, syndicats et associations qui, ensemble, ont créé un comité.

 

De leur point de vue, La Poste risque de perdre son identité et, à terme, être privatisée. Ce mouvement d’opposition frontale à la démarche du gouvernement n’est pas récent (voir La Poste : la gauche et les syndicats, ensemble contre le statut SA - 13 janvier 2009). Mais la contestation s’étend.

 

Leurs représentants ont confirmé ce mercredi, lors d'une conférence de presse, l'organisation d'une "consultation nationale" le 3 octobre prochain sous forme d'un vote sans caractère officiel, notamment dans les mairies. Le Parti socialiste a décidé de s'y associer après avoir hésité. Une journée de grève et de manifestations est également prévue en septembre.

 

Nous voulons un référendum !


Le comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal, a interpellé le Président de la République en février 2009 sur la mise en oeuvre des conditions d’un référendum, afin que la population se prononce sur l’avenir de La Poste, premier service public de proximité.

 
A ce jour la réponse du Président se résume à la transformation en société anonyme de l’établissement public postal, en vue de sa privatisation. Chaque fois que l’on a transformé un établissement public en société anonyme (France Telecom, GDF, etc.), cette transformation a été suivie de la vente des actions de l’Etat pour la privatisation de la société.


L’avenir d’un service public postal répondant aux besoins de la collectivité ne peut se régler entre Matignon, l’Elysée et le Parlement. Fort de sa détermination, le comité réuni en assemblée plénière ce 24 juin 2009 a réaffirmé son opposition totale à toute forme de privatisation de La Poste. Il entend porter le débat sur la place publique. La population a son mot à dire !


Pour en créer les conditions, le comité national décide de mettre tout en oeuvre, à travers les réseaux des comités locaux, qui rassemblent militants associatifs et syndicaux et membres des conseils régionaux, généraux, et municipaux, pour une large consultation nationale, dans la transparence et la démocratie, dès les premières semaines de l’automne.


Les organisations signataires de l’appel pour La Poste

 

• CFTC Postes et Télécommunications • Confédération CFTC • Fédération des Activités Postales et des Télécommunications CGT • CGT Finances • CGT Banque de France • Confédération CGT • Confédération Paysanne • FO Communication • FNEM FO Fédération nationale de l’énergie et des mines Force Ouvrière • Confédération FO • SUD Crédit Foncier • Fédération SUD PTT • Fédération Syndicale Unitaire • Union Syndicale SOLIDAIRES • ACU (Association des communistes unitaires) • Alternative Libertaire • ANECR Association Nationale des Elus Communistes et Républicains • Club Gauche Avenir • CNCU Coordination Nationale des Collectifs Unitaires pour une Alternative au Libéralisme • Debout la République • GUE/NGL Composante française du groupe de la Gauche Unie européenne/Gauche verte Nordique • Les Alternatifs • Les Objecteurs de Croissance • Les Verts • LCR Ligue Communiste Révolutionnaire • Mouvement de la Jeunesse Communiste • Mouvement des Jeunes Socialistes • MRC Mouvement Républicain et Citoyen • NPA Nouveau Parti Anticapitaliste • PCF Parti Communiste Français • Parti Communiste Ouvrier Français • Parti de Gauche • PRG Parti Radical de Gauche • PS Parti Socialiste • AFOC Association Force Ouvrière des Consommateurs • AITEC Association Internationale d’Experts et Chercheurs • Amis de la Confédération paysanne • Confédération Paysanne • APEIS Association Pour l’Emploi, l’Information, et la Solidarité • ATTAC • CNR Conseil National de la Résistance • Convergence des Collectifs de Défense et de Développement des Services Publics • DAL Droit au Logement • Fondation Copernic • INDECOSA CGT • IPAM Initiatives pour un Autre Monde • Jeunes Laïques et Solidaires • LDH Ligue des Droits de l’Homme • Marches Européennes • M’PEP Mouvement politique d’éducation populaire • Réseau Européen des Missions Publiques • Résistance Sociale • UFAL Union des Familles Laïques • UNRPA Union Nationale des Retraités et Personnes Agées.

 

http://www.appelpourlaposte.fr/


Le MRC contre la privatisation de la Poste


On se souvient qu'en pleine explosion de la crise financière, à l'hiver et au printemps dernier, le gouvernement avait trouvé particulièrement opportun de remettre à plus tard son projet "d'ouverture du capital" de La Poste. En réalité il faut comprendre "privatisation". Or, l'affaire revient. On en reparle, fin juillet début août, une bonne période pour ce genre de manoeuvre. Cela indique clairement que le gouvernement n'entend rien changer à sa politique (pour ceux qui en doutent). N'avez vous pas encore dans les oreilles, les discours pleins de bonnes intentions? 


"Nous ne pourrons pas faire comme si la crise n'avait rien changé, nous ne pourrons plus nous conduire comme avant, nous devons moraliser le capitalisme, nous devons mettre un terme à
l'immunité des paradis fiscaux qui condamnent le capitalisme"(…).


Lire la suite...
 sur le site de Claude Nicolet (au nom du MRC du Nord), le 29 juillet.


Revue de presse


Libération, 29 juillet : Changement de statut de La Poste: l'inquiétude des syndicats

 

Le Monde, 29 juillet : Le projet de loi sur La Poste examiné en conseil des ministres

 

L’Humanité, 28 juillet : La Poste : vannes ouvertes au privé

 

Les Echos, 17 juillet : L'Etat se donne six mois pour boucler la réforme de La Poste  

 

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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 15:57

Signer la pétition en ligne pour obtenir un référendum

En avril 2009, Michel Vauzelle, député (PS) des Bouches-du-Rhône, président de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), s’engage pour la sauvegarde du service public qu’il qualifie comme "un avantage pour notre pays dans la compétition internationale" mais aussi "un instrument irremplaçable de protection des citoyens, qui garantit les principes d'égalité et de solidarité nationales".

Il lance une pétition en ligne[1] demandant l'inscription dans la Constitution d'une charte des services publics garantissant "le droit pour tous à des services publics de qualité et de proximité". Cette pétition revendique la signature de dizaines de députés, sénateurs, de nombreux élus locaux et de dizaines de milliers de citoyens; soucieux de l'avenir du service public (voir Michel Vauzelle - Wikipédia).

« Défendons notre modèle républicain. Inscrivons une charte des services publics dans la Constitution ». Premier signataire : Michel Vauzelle.

Pour signer la pétition pour un référendum sur les services publics : www.referendum-servicespublics.fr

Voici comment l’ancien Garde des Sceaux s’est exprimé sur le site du quotidien Libération, dans l’édition datée du 17 avril 2009.

Une loi constitutionnelle pour les services publics

Il y a quelques mois encore, le capitalisme régnait sur le monde presque sans contestation. Non seulement il gouvernait, mais on nous le présentait comme notre seul avenir possible.

Aujourd’hui, la crise crée tant de souffrance, d’anxiété et de scandale que le peuple, que l’on croyait dompté ou écrasé, se mobilise chaque jour davantage contre le système qui lui est imposé.

Le 19 mars a rassemblé plus que le 29 janvier et sans doute bien moins que le 1er mai à venir.

Aucune catégorie sociale n’ayant été épargnée, ni par la crise ni par M. Sarkozy, c’est l’ensemble du peuple qui entre en résistance. Sur chaque site, il y a un combat singulier, mais partout, c’est en fait le modèle de société républicain que défend le peuple. Il manifeste, mais il prend aussi la parole. Du coup, la haute finance a choisi de laisser passer l’orage.


Dans quelque temps, rien n’ayant changé, le règne de l’argent poursuivra son cours. Pour patienter, certains, non sans humour, ont lancé l’idée d’une «moralisation du capitalisme». Mais on ne moralise pas une morale. Or, le capitalisme est une morale, celle de l’argent. L’argent est roi absolu. Et selon le précepte de la monarchie absolue, le roi c’est la loi.


L’argent a volé au peuple sa souveraineté conquise en 1789
. La souveraineté du peuple reste comme un souvenir dans l’article 3 de la Constitution et le mot Nation est devenu tabou.

Si le capitalisme ne peut être moralisé, le peuple attend au moins qu’il soit remis à sa place. Pour cela, il faut défendre le modèle français de société et résister pied à pied contre le programme réactionnaire que M. Sarkozy impose à la France. Sa «réforme» est en effet une régression sociale et morale sans précédent depuis la Restauration de 1814.


Elle doit entraîner l’exercice du droit de «résistance à l’oppression» prévu par l’article II de la Déclaration de 1789. La résistance a commencé en 2005 lors du référendum européen avec le non du peuple à la dissolution du système social français. Pourtant, sans tenir compte de ce rejet par le peuple «souverain», la majorité européenne et M. Sarkozy ont entrepris de démolir, pan par pan, l’organisation de la solidarité et de l’égalité à la française.


Le démantèlement des services publics et la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sont au cœur du dispositif de destruction actuellement en œuvre
. Ce doit être l’occasion d’un geste global et solennel. Il faut inscrire dans la Constitution la «charte des services publics».


Je déposerai à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle concernant «les services publics qui concourent à la politique économique et sociale de la Nation»
(article 11 paragraphe 1 de la Constitution).

Elle pourrait faire l’objet d’un référendum, à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième* des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 11, paragraphe 3).

Dans une Union européenne affaiblie par ses divisions face à la mondialisation, la France doit rappeler sa morale et sa conception de la gestion de l’avenir de l’humanité : «résister», même si l’argent est le plus fort.

* environ 4,4 millions de citoyens

Selon la Gazette.fr, le 18 mai, Michel Vauzelle se félicite du succès de sa pétition pour les ...

En un mois, 110.000 citoyens de toute la France ont signé cette pétition en ligne, affirme Michel Vauzelle pour qui ce chiffre "témoigne de l'attachement des Français au modèle républicain et social de notre pays".
Il souhaite que "les centrales syndicales et les fédérations d'usagers appellent à une signature massive" et enjoint les citoyens à "se tourner vers leurs députés et leurs sénateurs pour que leurs élus signent" aussi.

Selon le président de la région Paca, il sera ainsi "possible d'atteindre les quelque 4 millions de signatures avec l'appui (...) de tous ceux qui veulent défendre l'hôpital public, l'éducation nationale, la poste, la justice".

Merci à Jacques Bazillou d’avoir relayé l’initiative d’Hélène.

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23 décembre 2008 2 23 /12 /décembre /2008 18:11

L’ouverture à la concurrence est aussi un choix Sarkozy

 

Le rapport de la commission Ailleret a servi de base (de justification ou d’habillage) au choix du président Sarkozy en vue de l’élaboration du projet de loi qui sera présenté au Parlement à la fin du premier semestre 2009.

 

Le président s’est exprimé le 18 décembre, avant de rencontrer les syndicats le lendemain. Le statut SA choisi est le signe de sa volonté d’aller vers la privatisation du service public postal. La possibilité d’ouvrir aux capitaux privés par la Bourse étant exclue en raison de la conjoncture très défavorable, il restait le financement public, auquel le président ne cesse de faire appel, au risque de saturer la Caisse des Dépôts et Consignations, seule banque publique.

 

Nous arrivons à la fin d’un processus lancé en 1997 (ouverture du marché postal de l’UE à la concurrence pour le courrier de plus de 350 grammes ou taxé cinq fois le prix de base - directive 97/67/CE adoptée le 15 décembre 1997 par la Commission européenne).

 

Et rappelons-le, l’achèvement du marché intérieur des services postaux au 1er janvier 2009 était prévu et programmé par la directive postale du 10 juin 2002 (voir l’article paru sur ce blog le 2 octobre 2008 MRC : la mobilisation populaire face à la privatisation de La Poste). 

 

Remettre en cause l’ouverture du capital de La Poste, c’est contester une décision qui a été prise avec l’accord des représentants de la France à l’Union européenne. C’est contrarier le mouvement de dépossession des peuples qui a caractérisé depuis cinquante ans la construction européenne.

 

Aujourd’hui, les directives européennes ont une force juridique supérieure à la loi nationale. C’est pourquoi le président de la République continue le processus décidé dans le cadre européen.

 

Mais il oublie de préciser que les représentants de son gouvernement, Dominique Bussereau et Hervé Novelli, ont négocié (1er et 2 octobre 2007) l’accord politique sur l’ouverture du marché postal, ayant abouti à la directive européenne 2008/6/CE concernant l’achèvement du marché intérieur des services postaux, publiée le 20 février 2008.

 

Les Etats membres de l’UE ont le choix des modalités d’ouverture de ce marché : « laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d’en fournir tel ou tel volet ou de couvrir telle ou telle partie du territoire, ou avoir recours à des procédures de passation de marchés publics ».

 

Paul Quilès est souvent cité comme étant l’un des ministres ayant participé à la libéralisation du service public postal. Il a fait connaître, sur son blog, son opposition au projet Sarkozy (voir "Pourquoi il faut refuser la privatisation de la Poste" - Le Monde, 1er octobre 2008).

 

La décision du président de la République a provoqué des réactions (voir La Poste: levée de boucliers de la gauche et des syndicats, Libération, 19 décembre) et Impostures pour La Poste !, Marianne, 22 décembre).

 

L’avis du comité national sur la position de Sarkozy – 19 décembre 2008

 

Après les déclarations du Président, plus forte doit être la mobilisation

 

Le « comité national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal » condamne les affirmations du président Sarkozy dans les Vosges le 18 décembre sur le devenir de la Poste. Il dénonce le mépris dont fait preuve le président qui annonce le changement de statut de la poste et d’ouverture de son capital à des investisseurs publics.

 

Le comité national s’oppose à une telle décision, il dénonce cette offensive contre ce « noyau dur du service public » et appelle au renforcement de la mobilisation contre la privatisation de la poste. Une fois de plus le Président n’hésite pas à déformer la vérité pour justifier ses mauvais coups. Notamment quand il déclare que : « Quoiqu’il arrive La Poste sera en concurrence le 1er janvier 2011, ce sont les règles Européennes, c’est pas moi qui les ai négociées, c’est ainsi » (N Sarkozy à Darney le 18 12 2008).

 

La vérité, que le comité national tient à rappeler, est toute autre : Ce sont bien Mrs Bussereau et Novelli secrétaires d’Etat respectivement chargés des transports et des entreprises et du commerce extérieur qui ont négocié lors du conseil Européen des 1er Et 2 octobre 2007 pour la France l’accord politique qui a abouti à l’ouverture du marché postal (…).

 

Ce n’est pas à Sarkozy de décider de l’avenir de La Poste, bien de la nation, c’est à la population qu’il revient de se prononcer sur l’avenir du service public postal afin qu’il réponde à ses attentes.

 

Le comité invite d’ores et déjà à venir signer l’appel national contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal devant les bureaux de poste de tout le pays le samedi 10 janvier 2008.

Il se joindra à la manifestation nationale du 29 janvier 2008.

 

L’avis du comité national sur le rapport Ailleret - 17 décembre 2008

 

Commission Ailleret : Un rapport ficelé et téléguidé

 

Le Comité national constate que le rapport remis aux pouvoirs publics par Monsieur Ailleret ne répond ni à la déontologie propre à ce type d’exercice, ni aux attentes légitimes des usagers et des salariés de La Poste.

 

En effet, les déclarations officielles affirmaient que la commission devait présenter plusieurs options afin d’orienter la décision du Gouvernement. La réalité dissipe cette

pseudo-objectivité : le rapport s’inscrit du début à la fin dans la perspective, jugée nécessaire, d’une transformation de La Poste en société anonyme.

 

Les voies alternatives ne sont jamais creusées et les présupposés des privatiseurs toujours privilégiés. Les propositions des organisations syndicales sont mentionnées mais ni discutées ni prises en compte. Dès lors, l’exercice formel du rapport apparaît comme l’alibi d’une décision préétablie.

 

Il n’est guère étonnant que, sur le fond, le rapport sacrifie à tous les lieux communs prônant le changement de statut. Il n’apporte aucune solution pour le financement et le développement des missions de service public, se contentant de recenser les dispositifs actuels dont on connaît l’insuffisance et la fragilité. Le rapport Ailleret est un texte de circonstance destiné à cautionner un projet ficelé sur la privatisation de La Poste.

 

Le Comité national n’est pas dupe de cette manipulation. Il est résolu à renforcer sa campagne de mobilisation auprès des usagers, des citoyens et des élus afin que se développe le débat public pouvant aboutir à un référendum sur l’avenir de La Poste.

 

Les manoeuvres n’y changent rien : La Poste appartient à la collectivité, c’est à celle-ci de décider de l’avenir de ce grand service public.

 

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9 décembre 2008 2 09 /12 /décembre /2008 23:44

Les syndicats font des propositions de financement

 

Comme prévu, la commission Ailleret, composée d'élus, de syndicalistes et de dirigeants de La Poste, prône un changement de statut de l'établissement public, qui permettrait une prise de participation de la Caisse des dépôts. C’est Anne Michel qui l’écrit sur le site du Monde, ce 9 décembre.

La Poste, qui sollicite de l'Etat le droit d'adopter le statut de société anonyme (SA) pour financer sa croissance, sera bientôt fixée sur son sort. Dans quelques jours, le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, aura en main le rapport commandé à la commission Ailleret – du nom de son président, l'ex-directeur général d'EDF – pour analyser "les différentes voies de développement" s'offrant à l'entreprise publique.

Ce document doit être examiné, mercredi 10 décembre et jeudi 11 décembre, par les membres de cette instance composée d'élus, de syndicalistes et de dirigeants de La Poste. Dans un "projet de rapport" dont Le Monde a eu connaissance, la commission Ailleret explique être parvenue au consensus sur plusieurs "grands principes" : la confirmation des missions de service public de l'entreprise (acheminement du courrier, transport de la presse, accessibilité bancaire, etc.) et la nécessité de clarifier leur financement, le maintien du caractère public de La Poste et de son unité, le maintien de la présence postale sur le terrain, et la nécessité d'une politique de développement du groupe (…). Lire la suite : La Poste : un rapport recommande l'ouverture du capital.


Les syndicats ont fait des contre-propositions, qui sont évoquées dans cet article du Monde. Lors d’une conférence de presse, ce 9 décembre, la CFTC des Postes et des Télécommunications, FO COM et SUD-PTT, ont présenté leurs arguments dans un document, dont voici le contenu :


Contre le changement de statut de La Poste, des propositions pour le
financement du service public postal !

 

Lors de cette rencontre, l’objectif des fédérations syndicales CFTC des Postes et des Télécommunications, FO COM et SUD-PTT est double : réfuter les arguments des privatiseurs et présenter des solutions pour le financement du service public postal.

 

I. De faux arguments

Pour justifier le changement de statut, les dirigeants de La Poste, souvent repris par les membres du gouvernement, avancent trois arguments, présentés comme des évidences. En fait, leur réalité est toute relative.


I.1 « Le fardeau de la dette »

Depuis l’annonce de son projet de privatisation, cet été, le président de La Poste ne cesse de se plaindre d’une dette qui ne permettrait pas d’emprunter et donc d’assurer le développement de La Poste dans un environnement devenant totalement concurrentiel à compter de 2011 pour le courrier.

Cette affirmation mérite plusieurs remarques :

Comparativement à d’autres entreprises, et notamment d’autres postes, cet endettement n’est pas rédhibitoire.

Aucune analyse n’est avancée pour expliquer l’origine de cette dette. Or, si aucune action n’est engagée pour la réduire structurellement, l’injection de 3 à 3,5 milliards d’euros comme le demande la direction de La Poste ne saurait améliorer durablement la situation.

En fait, cette dette est essentiellement la conséquence de deux phénomènes : le manque de compensation de la part de l’Etat pour les missions de service public assurées par l’entreprise publique d’une part (au moins 850 millions d’euros par an) et l’organisation (métiérisation) mise en oeuvre à La Poste depuis 2004, d’autre part.

 

I.2 Trois milliards d’euros sont nécessaires pour le développement de La Poste

Dès l’annonce du projet du projet de privatisation, le président Bailly a chiffré le besoin financier aux alentours de 3 milliards. Si le chiffre est relativement précis, la destination de ces fonds reste, en revanche, beaucoup plus obscure. Personne aujourd’hui, à la direction de La Poste, ne précise le pourquoi d’un tel besoin. Au contraire, les informations évoluent au fil du temps et des circonstances ou opportunités.

Dans un premier temps, il s’agissait de développer l’entreprise à l’international pour compenser les effets conjugués de la baisse de trafic courrier et de la libéralisation totale de ce secteur en 2011.

Dans un deuxième temps, la rénovation des bureaux de poste a été évoquée, puis les besoins de développement de La Banque Postale… Très récemment, un haut responsable de l’entreprise a expliqué que 2 milliards seraient consacrés au désendettement et 1 milliard aux investissements.

Cette dernière information, outre qu’elle ne répond pas à la question posée (le pourquoi), est très inquiétante. En effet, à quoi correspond l’urgence absolue accordée au désendettement ? A rendre la dot de la mariée plus attirante dans le cadre d’une ouverture du capital ou à redonner des marges de manoeuvre dans le cadre d’un nouvel endettement pour effectuer des investissements qu’il serait malvenu d’annoncer dans la situation économique actuelle, ou les deux ? !

 

I.3 C’est l’Europe !

Le président de la République l’a encore rappelé lors de son intervention au congrès des maires de France, les postes française et luxembourgeoise sont les deux seules postes européennes à ne pas posséder le statut de société anonyme. Certains de ses proches, comme Henri Guaino, n’hésitent pas à franchir le Rubicon en prétendant que le changement de statut est une obligation européenne. En réalité, ces deux affirmations sont fausses, selon même les traités européens !

D’une part, l’Europe n’impose pas la privatisation des entreprises publiques. Le statut des entreprises reste de la responsabilité des Etats !

D’autre part, les postes polonaise, tchèque, espagnole, islandaise et chypriote ne sont pas des sociétés anonymes (Rapport Ecorys du 11 septembre 2008 pour la commission européenne sur le développement du secteur postal 2006-2008).

Par ailleurs, même si la quasi totalité des postes européennes étaient des sociétés anonymes, en quoi cela justifierait-il le changement de statut de La Poste française.

Leur bilan est-il aussi brillant que certains le prétendent ?… Pas sûr du tout.

 

Toujours lors de son intervention au congrès des maires de France, Nicolas Sarkozy prenait la poste allemande en exemple… pas forcément une « bonne pioche » à l’heure où elle est

contrainte de céder DHL aux Etats-Unis après avoir accusé plusieurs milliards d’euros de perte et où sa banque avoue une perte de 364 millions d’euros liée à la faillite de Lehmann Brothers. Pour la sauver de la banqueroute, la Deutsch Post a dû voler pour la deuxième fois au secours de sa banque.

La Poste française mérite un modèle différent !

 

II. Des propositions pour le financement du service public postal

 

II. 1 Un développement conforme aux valeurs du service public

 

C’est maintenant une évidence, le développement des opérateurs postaux ne passe pas obligatoirement par des opérations de fusions et d’acquisitions à l’international.

L’actualité récente démontre même plutôt le contraire. Le président de La Poste allemande vient d’ailleurs d’annoncer un recentrage de son activité sur le territoire national.

 

Il est toutefois incontestable que La Poste doit relever des défis relatifs, par exemple, à la baisse du trafic courrier et à l’internationalisation des échanges. Il est donc nécessaire de lui accorder les moyens d’un développement raisonné dans l’intérêt général.

Ce développement doit respecter les missions de service public et même en améliorer l’exécution. Il est donc prioritaire d’intégrer dans ce développement les conditions d’exercice des 4 missions essentielles confiées à La Poste : le service universel du courrier, l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire et l’aide à l’acheminement et à la distribution de la presse.

 

L’amélioration de la qualité de service de ces activités nécessite un fonctionnement plus démocratique des instances prévues, au niveau territorial, pour identifier les besoins et proposer des solutions pour les satisfaire. Evidemment, ces missions devront être compensées à leur juste prix.

 

Le développement international, aussi bien dans le secteur du courrier que dans celui du colis, doit être prioritairement effectué dans le cadre européen. Des partenariats dans d’autres pays doivent être conclus, en fonction d’opportunités de traitements d’activités et non en fonction d’intérêts capitalistiques. En effet, les partenariats, qui ont démontré leur efficacité, doivent être la norme.

 

Pour ce qui concerne La Banque Postale, il faut mettre fin aux velléités de ses dirigeants de vouloir voler de leurs propres ailes en cherchant de s’affranchir de la maison mère. Il doit concrétiser la formule d’une banque pas comme les autres en distribuant des produits et des prestations qui la démarquent des autres établissements financiers et qui correspondent aux besoins de toutes les populations. Ce développement peut parfaitement être compatible avec sa participation à un pôle public financier, en étant son réseau de distribution.

Dans ce cadre de développement, La Poste pourrait tout à fait autofinancer les besoins financiers de ses activités en concurrence, à la condition que ses missions de service public lui soient normalement compensées. Le financement de ces missions représente donc le noeud du problème.

 

II.2 Un financement public pour le service public

 

Il serait illusoire de penser que des fonds privés puissent un jour pérenniser le financement d’un service public. Pour autant, le caractère public du financement ne garantit pas qu’il soit satisfaisant, la situation de La Poste aujourd’hui en est une illustration. C’est pourquoi il est nécessaire de constituer un système durable permettant un financement pérenne des missions de service public.

 

La solution peut résider dans la création d’un Etablissement Public de Financement du Service Public. Sa constitution nécessite, au minimum, 2 principes :

 l’identification et la quantification des besoins,

 la perception et l’hébergement des fonds perçus au titre de la compensation des missions de service public.

Les partenaires du pôle public financier siègeraient dans cet établissement.

La création de cet établissement public, dans la forme présentée, permettrait, de plus d’arrimer La Banque Postale au groupe La Poste.

Enfin, ce type d’établissement ne contrevient nullement aux directives européennes.

 

Ce sont ces propositions que les fédérations CFTC Postes et Télécommunications, FO COM et SUD-PTT ont la volonté de porter dans le débat public dans la perspective d’un référendum sur l’avenir du service public postal.

 

 

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