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  • : Michel Sorin
  • : Le MRC 53 est la structure mayennaise du Mouvement Républicain et Citoyen, qui a pour but de rassembler la gauche républicaine autour des idées de Jean-Pierre Chevènement. Le MRC a pris le relais du Mouvement des Citoyens après les élections de 2002.
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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 12:28

Un projet de démantèlement non justifié et non concerté

 

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »*, qui comprend de nombreuses organisations syndicales représentant les salariés des secteurs bancaire et financier, ainsi que diverses associations politiques plus généralistes, vient de publier un document analysant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

 

BANQUES ET FINANCEMENT DES BESOINS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

Premier bilan de François Hollande, Président de la République (Mai 2012 - Mai 2013).

 

* Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.

Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …

Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …

 

 

Rappel : Collectif pour un Pôle public financier : la BPI est loin des espérances - 5 mai 2013 

Collectif pour un Pôle public financier : la réforme bancaire ne règle rien - 4 mai 2013 

Collectif pour un Pôle public financier et Crédit Immobilier de France - 3 mai 2013

Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013 

 

Voici, dans ce document, la partie concernant le projet de démantèlement de la Banque de France

- Un projet de démantèlement expertisé et reconnu comme dépourvu de justification économique

- Un projet conçu au mépris de l’emploi de nos concitoyens dans une situation de chômage aggravé

- Un projet conçu au mépris des exclus du système bancaire et particulièrement des surendettés

-Un projet non concerté avec les parties prenantes et ne présentant aucun caractère d’urgence

 

Le projet de démantèlement de la Banque de France

 

Appelant constamment les pouvoirs publics à réduire les dépenses publiques, à remettre en cause notre système de protection sociale et cela sans aucune considération pour l’emploi de nos concitoyens et la cohésion sociale et territoriale de notre pays, Christian Noyer appelle ouvertement au démantèlement de l’Institution dont il a la charge : la Banque de France.  

Son projet prévoit, dans le cadre d'une RGPP aujourd'hui officiellement révolue, outre la suppression de 2.500 postes d'ici à 2020, la fermeture de 60 bureaux d'accueil sur 85, la disparition de 20 implantations permanentes et la transformation de 55 succursales départementales sur 96 en unités allégées.

Soutenu à bout de bras par le gouvernement (sous la pression constamment renouvelée des responsables de la direction générale du Trésor, tous nommés par le précédent gouvernement et tous maintenus dans leurs fonctions antérieures en dépit de l'alternance), ce projet de démantèlement, qui n'a pas été modifié de manière significative depuis début 2013, a suscité une très forte mobilisation du personnel et de très vives réactions de nombreux responsables politiques.

 

Un projet de démantèlement expertisé et reconnu comme dépourvu de justification économique  

Démanteler la Banque de France est un objectif politique majeur pour son Gouverneur. Le but poursuivi est de conforter et crédibiliser son discours, sans cesse martelé auprès des pouvoirs publics et de l’opinion publique, d’engager de fortes réformes structurelles au sein du secteur public à commencer par l’institution dont il a la charge. Car comme nous allons le voir, ce projet de démantèlement est dépourvu de motifs économiques légitimes.  

Mandaté par le comité d’entreprise, le cabinet d’expertise SECAFI a rendu son avis le 7 janvier 2013. Il a démontré qu’il n’y a aucune logique, ni opérationnelle ni en termes de missions, dans la restructuration proposée par la Banque de France. Les experts ont mis en évidence les risques ou les faiblesses de la réorganisation pour effectuer les missions, d’autant qu’aucune justification économique n’a été apportée par la direction à la suppression de 2 500 postes.  

Une des toutes premières de ces missions : assurer la qualité des billets mis en circulation sur le territoire national. En réduisant de 72 à 32 le nombre de caisses, il est incontestable que ces 40 fermetures généreront de fortes complications sur la filière. Et particulièrement pour les convoyeurs de fonds, face à «l’augmentation des distances parcourues soit par effet d’éloignement soit par effet de fréquence des navettes. Est-ce le bon choix sur le plan de la sécurité? » s’interrogent les auteurs de l’expertise, tout en alertant sur le risque de voir se développer «de nouvelles formes de braquage».

D’autre part, que se soit pour la cotation des entreprises ou le surendettement des ménages, les auteurs regrettent la séparation géographique entre l’accueil des usagers et la saisie des dossiers, mais aussi la volonté d’informatiser au maximum la saisine. Les experts notent que «l’implémentation de ces outils n’a pas été systématiquement suivie d’une amélioration de la productivité», alors que les risques sont clairement identifiés: «L’affirmation que dans 51 départements, les effectifs des succursales seront constitués de 4 à 10 personnes, nous semble donner une indication claire qui ne nous semble pas réaliste ». Le projet de réorganisation sous-estime par ailleurs la part du travail qu’il restera à faire sur place. Il sous-estime aussi l’importance, du point de vue de la qualité des dossiers (entreprises ou particuliers), du “lien entre le terrain et le dossier”.» Par ailleurs, pour les entreprises, les analystes déplorent que «le projet ne soit pas construit à partir des besoins exprimés».

Clairement, le projet n’est pas cohérent. Il menace la bonne exécution des missions de la Banque de France et est particulièrement préoccupant quant à la sécurité des convoyeurs de fonds.

 

Un projet conçu au mépris de l’emploi de nos concitoyens dans une situation de chômage aggravé  

Notre pays est affecté par un taux de chômage gravissime qui atteint aujourd’hui un pourcentage record. Dans de telles circonstances, comme l’ont souligné le Président de la République et le Premier ministre, tous les moyens publics doivent être mobilisés dans la bataille de l’emploi.

Or, le gouvernement refuse de reconsidérer ce projet de démantèlement à la lueur des faits. Les agents des succursales de la Banque de France sont les seuls dans l'histoire économique et sociale de notre pays à avoir permis, en un peu plus de trois ans, de sauvegarder cent dix sept fois plus d'emplois dans le secteur privé que ceux qu'il est envisagé de supprimer en interne (2 500 suppressions d'emplois programmées contre 293 444 emplois sauvegardés et 16 621 entreprises confortées à travers la médiation du crédit entre fin novembre 2008 et fin 2012 Communication officielle du ministère de l’économie et des finances du 6 mars 2013).

Il ne suffit pas de se réjouir de tels résultats en omettant délibérément d’en attribuer publiquement la paternité aux agents des succursales de la Banque de France. Encore faut-il leur donner les moyens de poursuivre leur mission de sauvegarde d’emplois dans les PME et TPE. La mise en oeuvre du projet de démantèlement de la Banque de France, soutenue par le ministre de l’économie et des finances, ne saurait y contribuer …

 

Un projet conçu au mépris des exclus du système bancaire et particulièrement des surendettés  

Comme l’ont souligné 8 associations de consommateurs (ADEIC, AFOC, ASSECO-CFDT, INDECOSA-CGT, CNL, FNAUT, CNAFAL, LEO LAGRANGE) regroupées au sein de CONSOFRANCE et représentant 2 500 000 citoyens consommateurs, ce projet menace gravement la cohésion sociale de notre pays compte tenu du rôle joué par la Banque de France dans la lutte contre l’exclusion bancaire (traitement du surendettement et droit au compte notamment).

Ce projet vise également à travers une forte incitation auprès des ménages surendettés à saisir en ligne, directement sur Internet, les dossiers de surendettement :

- A couper le lien physique entre ces ménages (environ 200 000 par an) et les agents de la Banque de France travaillant au sein des implantations territoriales qui seraient supprimées ou considérablement allégées,

- A opérer un transfert de charges - dont la collectivité nationale paierait le coût - sur des travailleurs sociaux déjà largement sollicités pour aider les ménages surendettés à saisir en ligne des dossiers de surendettement qui sont, par nature, des dossiers volumineux, complexes, qui requièrent beaucoup de précision dans leur saisie (risque d’erreur considérable) et qui sont enfin des dossiers lourds d’enjeux financiers pour les ménages concernés.

La Banque de France entend lancer ce transfert de charges sans avoir pris l’attache préalable des employeurs directement concernés (CCAS, Conseils généraux …). La Banque de France programme également un large transfert de charges en direction des associations de consommateurs dont les bénévoles seraient mobilisés pour compenser les très importantes suppressions d’emplois envisagées à la Banque de France. Il s’agit là d’une instrumentalisation pure et simple d’agents publics et de militants associatifs bénévoles.

 

Un projet non concerté avec les parties prenantes et ne présentant aucun caractère d’urgence  

Enfin ce projet de démantèlement n'a fait l'objet d'aucune concertation préalableréelle et sérieuse avec l’ensemble des parties prenantes (hormis des exercices, au cours des dernières semaines, de pures relations publiques avec quelques élus locaux et nationaux). Il ne présente aucun caractère d'urgence (il est prévu de l'étaler sur 8 ans). La Banque de France a vu son bénéfice net doubler à 3,14 milliards d'euros et son résultat d'exploitation grimper de 43 %, à 8,1 milliards, sur l'exercice 2012.  

Il n'existe absolument aucune raison objective, de la part du gouvernement, de refuser d'entendre tous les élus qui demandent - conformément au voeu exprimé par tous les syndicats de la Banque de France - une table ronde sur l'avenir de l'Institution ouverte à l'ensemble des parties prenantes concernées, notamment aux parlementaires et aux élus locaux. Se sont notamment ralliés à cette position :

- André Laignel, premier vice-président de l'Association des maires de France (plus de 36 000 maires adhérents) qui indique que les maires : « demandent au ministre de l'Economie de bien vouloir réunir toutes les parties (élus, parlementaires, direction de la banque et syndicats) pour échanger et discuter de l'évolution de l'organisation de la Banque de France ».

- Bruno Le Roux, Président du groupe Socialiste, Républicain et citoyen, premier groupe parlementaire de l'Assemblée nationale qui écrit au Gouverneur Noyer, le 10 décembre 2012, qu'il "considère que la redéfinition des missions et de la présence territoriale de la Banque de France ne peut se faire que dans le cadre d'une véritable concertation avec la représentation nationale, les élus locaux, les représentants des salariés et les différents interlocuteurs concernés, à partir de l'évaluation du niveau d'activité de ses implantations locales et des besoins économiques et sociaux des territoires" .

- EELV reste attaché au maillage territorial de la Banque de France et à son action de proximité. Les écologistes souhaitent que soit décidé un moratoire sur ce plan de restructuration, afin d’ouvrir le dialogue sur le plan stratégique à porter, associant les élus, les syndicats, le personnel et les usagers.

- La totalité des parlementaires communistes ont demandé au Premier ministre d'organiser une table ronde sur l'avenir de la Banque de France.

- Le Parti de Gauche soutient le projet intersyndical qui affirme l’ambition de la Banque de France au service des citoyens, des banques, des entreprises, et marque une volonté de développement.  

Face au projet de démantèlement non concerté préalablement d'un Gouverneur non élu, nous souhaitons que le gouvernement, conformément aux usages républicains et aux valeurs démocratiques de notre pays, entende enfin la voix des personnels, de leurs représentants, des élus locaux et nationaux et des partis en faveur d'une issue au conflit qui soit, d'une part, respectueuse de l'intérêt général, des populations, notamment des exclus du système bancaire, et des territoires et, d'autre part, porteuse d'avenir dans le cadre d'un système bancaire mieux régulé et mieux supervisé.

 

* Collectif " Pour un Pôle public financier au service des Droits !" (Droit à l’emploi et à un revenu décent, Droit à des services publics de proximité et de qualité, Droit au logement, Droit à la conversion écologique de l’économie, Droit à l’inclusion bancaire et financière) regroupant les organisations :  

CGTG IEDOM/AFD GUADELOUPE, CGTR IEDOM/AFD REUNION, SNB IEDOM/AFD MARTINIQUE, CGT MA IEDOM MAYOTTE, SNUCLIAS-FSU, CREDIT FONCIER : CFTC, CFE/CGC, CGT, SU/SNA, et CFDT (sous- délégation SPUCE), CAISSES D’EPARGNE (COLLECTIF NATIONAL CGT CAISSES D’EPARGNE, SNP FO), SNUP- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS-FSU, CGT GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SPUCE CFDT (PARIS- ILE DE FRANCE : BANQUE DE FRANCE, CAISSES D’EPARGNE, CREDIT FONCIER, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT), INDECOSA CGT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, FEDERATION CGT FINANCES, FEDERATION CGT BANQUE ET ASSURANCE, FEDERATION SUD PTT, UNION FEDERALE DES RETRAITES CGT DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE

Et

AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs), ATTAC FRANCE, FONDATION COPERNIC, MARCHES EUROPEENNES, DAL (Droit au Logement), CONVERGENCES POUR LES SERVICES PUBLICS, COORDINATION NATIONALE DE DEFENSE DES HOPITAUX ET DES MATERNITES DE PROXIMITE, RESISTANCE SOCIALE

 

Cet article est le 122ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie

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Published by Michel SORIN - dans Travail Economie
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5 mai 2013 7 05 /05 /mai /2013 15:00

Une belle initiative, trop liée à la logique de la finance

 

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! »*, qui comprend de nombreuses organisations syndicales représentant les salariés des secteurs bancaire et financier, ainsi que diverses associations politiques plus généralistes, vient de publier un document analysant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

 

BANQUES ET FINANCEMENT DES BESOINS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX

Premier bilan de François Hollande, Président de la République (Mai 2012 - Mai 2013).

 

* Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.

Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …

Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …

 

Rappel : Collectif pour un Pôle public financier : la réforme bancaire ne règle rien - 4 mai 2013 

Collectif pour un Pôle public financier et Crédit Immobilier de France - 3 mai 2013

Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013 

 

Voici, dans ce document, la partie concernant le projet de Banque publique d’investissement :

- Un projet de loi qui révèle que l’emploi n’est pas une priorité du gouvernement

- Un projet élaboré dans des conditions contestables et manifestement sous-doté financièrement

 

La Banque publique d’investissement

 

Aucun projet, issu des promesses du candidat François Hollande, n’aura suscité autant d’intérêt de la part de notre Collectif.

En effet, nous militons pour la mise en réseau des institutions économiques et financières investies de missions d’intérêt général, afin d’en améliorer l’efficacité et le service rendu à la collectivité nationale. Or, la Banque publique d’investissement (BPI), à travers un meilleur financement de l’économie, constituait une rare opportunité d’affirmer une grande ambition au service de l’emploi et de la nécessaire conversion écologique de l’économie au moment même où notre pays est à la recherche d’un nouveau modèle de développement capable de répondre aux enjeux sociaux et écologiques. Malheureusement, il n’en a rien été.

 

Un projet de loi qui révèle que l’emploi n’est pas une priorité du gouvernement

 

Notre Collectif s’est empressé, durant la campagne présidentielle, de solliciter des entrevues auprès de l’équipe de campagne du candidat. Malgré des demandes répétées, aucune de ses demandes n’a abouti. Alors que la banque publique d’investissement était présentée par beaucoup comme un outil au service de l’emploi, Monsieur Alain Rousset sera particulièrement clair s’agissant du programme de François Hollande : « la première partie de son projet est consacré aux entreprises ». ll ira plus loin au lendemain même de la présentation du projet de loi en conseil des ministres. En plein congrès de l’Association des Régions de France, Alain Rousset sera amené à déclarer que la BPI a également vocation à financer des « licenciements ».

En effet, Alain Rousset a souhaité publiquement que la BPI puisse proposer des « fonds de retournement » ceci afin d’intervenir pour aider une entreprise en difficulté à la « retourner ». C’est-à-dire la soutenir aussi bien pour réaliser des investissements que des licenciements. Alain Rousset est catégorique : « Si on veut sauver une technologie, il peut-être préférable de passer de 250 à 60 salariés ». On comprendra aisément que le Président de l’Association des Régions de France n’ait pas vu d’intérêt à débattre du projet de BPI avec des militants syndicaux et associatifs.

 

Il en va de même du gouvernement puisque aucune de nos demandes d’entrevue auprès de Monsieur Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, sur le projet de BPI ne se concrétisera. Et cela malgré notre appel direct à intervenir auprès du conseiller social du Premier ministre.

Le 28 octobre 2012, notre Collectif demandera l’intervention du cabinet du Premier ministre, afin d’être reçu à Bercy, en s’appuyant sur la déclaration suivante de Monsieur Jean-Marc Ayrault : " Je l'ai dit, dans ma déclaration de politique générale: une condition fondamentale de la réussite de toutes ces réformes dans la durée, c'est le dialogue social. Et je revendique ma méthode. C'est celle de la mobilisation de toutes les forces du pays (...), de la fédération de toutes les énergies, de l'adhésion des Français à des solutions durables qui permettent d'ancrer le changement dans la durée'.

 

Cette intervention n’aura aucun résultat. Et pour cause, le projet de loi portant création de la banque publique d’investissement, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2012 et cosigné par le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances ne contient aucune référence à l’emploi. Le terme « emploi » n’y figure pas. On ne saurait mieux signifier que l’emploi n’est pas une priorité de l’actuel gouvernement contrairement à la réduction des déficits publics et au soutien à la compétitivité des entreprises (le fait que le Parlement adoptera un amendement intégrant le terme « emploi » dans le texte qui sera définitivement voté ne change rien sur le fond). L’introduction de critères sociaux et environnementaux dans l’action de la BPI, voulue par notre Collectif et soutenue par quelques parlementaires, ne sera pas retenue par le parlement.

 

Un projet élaboré dans des conditions contestables et manifestement sous-doté financièrement

 

Le projet de banque publique d’investissement a donné lieu à une polémique publique sur le choix de la banque conseil retenue par le gouvernement : la Banque Lazard. On se souvient que ce choix a été réalisé sans l’aval d’Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et sans véritable appel d’offres (un simple coup de fil auprès de plusieurs banques conseils …). Il y avait effectivement de quoi être surpris sachant que cette banque conseil fut retenue, par exemple, pour la création de NATIXIS, un véritable désastre financier qui conduisit pour éponger des pertes abyssales à la création du groupe BPCE. Groupe qui s’est illustré, notamment pour sa partie Caisses d’épargne, par de graves manquements aux valeurs mutualistes depuis le changement, en 1999, de son statut et l’abandon délibéré de son statut « à but non lucratif ». Changement de statut porté par Dominique Strauss-Kahn, alors ministre de l’économie et des finances, à la demande de Charles Milhaud ancien Président du directoire de la Caisse nationale des Caisses d’épargne, et adoptée à l’Assemblée grâce à l’abstention du groupe écologiste.

 

Monsieur Arnaud Montebourg sera amené à déclarer que la BPI «ne peut pas être créée par des banquiers, parce que faire une banque qui ressemblerait à d'autres banques, c'est vraiment pas ce que l'on cherche à faire». Nous ne pouvons que souscrire à de tels propos.

On se souvient moins du débat très tendu, entre Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, qui a précédé la création de la BPI. C’est le schéma – très modeste et conforme aux intérêts du patronat bancaire – qui a été retenu par le gouvernement. Le ministre du Redressement productif plaidait, pour sa part, pour que la BPI dispose d’une force financière considérable à la hauteur des enjeux (250 à 300 milliards d’euros). Cela nécessitait inévitablement de réorienter une part très significative de l’épargne de nos concitoyens vers la BPI.

 

Le projet, finalement adopté et défendu par Pierre Moscovici devant le parlement, prévoit que la BPI dispose de 20 milliards d’euros de fonds propres, apportés à parité par ses deux actionnaires, la CDC et l’Etat. Selon le ministre des finances, « cela donne 20 milliards d’euros en prêts ; 12 milliards d’euros de capacité en garanties ; 10 milliards d’euros de capacité d’investissement en fonds propres sur le quinquennat ».

 

Habile présentation qui consiste à faire des bilans des différentes structures financières qui vont être agrégées sous la houlette de la BPI, mais ne donne pas une vraie idée de ses réels moyens. Or, ceux-ci ne seront qu’à peine supérieurs à ceux des structures préexistantes, mis à part l’apport qui sera généré par l’augmentation du plafond des dépôts sur le Livret A.

Dès lors, les jeux sont faits : la BPI n’est pas en mesure de se substituer aux banques défaillantes dans le financement de l’économie mais contrainte à coopérer avec elles ; c’est-à-dire réaliser du cofinancement en fonction des critères classiques en vigueur dans l’ensemble du secteur bancaire et cela au moment même où nombre d’entreprises sont confrontées à un resserrement drastique du crédit. C’est d’ailleurs ce que dit sans ambages Nicolas Dufourcq directeur général de la BPI : « Je rappelle que nous interviendrons toujours dans une logique de co-financement, il est hors de question de faire du crédit sec en concurrence frontale avec les banques. Nous n'en avons d'ailleurs pas les moyens. La BPI est une institution de place, qui s'inscrit nativement en cofinancement avec ses partenaires bancaires et la profession du capital-investissement. C'est la banque qui fait la courte-échelle au marché. »

 

Au final, la BPI apparaît comme une très belle initiative gâchée par le jeu des lobbys et des influences qui ne veulent pas que l’Etat s’extraie du poids et des choix du secteur financier et des marchés. Quant aux disputes sur la place de tel ou tel dans l’organigramme de la BPI ou de la place des Régions par rapport à l’Etat, il s’agit de débats secondaires très éloignés de la finalité poursuivie : un meilleur financement de l’économie de notre pays qui nécessite une véritable volonté politique qui a failli dans la mise en place de la BPI, la définition de ses moyens et de ses orientations qui contribueront très peu à la reconquête de l’emploi et à la conversion écologique de l’économie.

 

NB : Concernant la Banque publique d’investissement (BPI), Benoît Hamon a indiqué, le 5 mars 2013 devant Le Réseau des territoires pour l’économie sociale et solidaire (RTES) et cinq associations d’élus, que l'ESS y serait représentée tant dans les instances nationales que régionales. La BPI devra réserver 500 millions au financement d’initiatives relevant de l’ESS.

Le ministre a précisé qu'il s'attend à ce qu’il ne soit pas toujours facile de convaincre les représentants de la BPI d’investir dans des projets dont le retour sur investissement se fait sur le long terme. Et d’avancer l’idée que « lors de l’évaluation de la performance de la BPI, il faudra sanctuariser l’ESS. ». Nous soutenons ce principe de sanctuarisation.

 

* Collectif " Pour un Pôle public financier au service des Droits !"(Droit à l’emploi et à un revenu décent, Droit à des services publics de proximité et de qualité, Droit au logement, Droit à la conversion écologique de l’économie, Droit à l’inclusion bancaire et financière) regroupant les organisations :

 

CGTG IEDOM/AFD GUADELOUPE, CGTR IEDOM/AFD REUNION, SNB IEDOM/AFD MARTINIQUE, CGT MA IEDOM MAYOTTE, SNUCLIAS-FSU, CREDIT FONCIER : CFTC, CFE/CGC, CGT, SU/SNA, et CFDT (sous- délégation SPUCE), CAISSES D’EPARGNE (COLLECTIF NATIONAL CGT CAISSES D’EPARGNE, SNP FO), SNUP- CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS-FSU, CGT GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, CGT BANQUE DE FRANCE, CGT AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, SPUCE CFDT (PARIS- ILE DE FRANCE : BANQUE DE FRANCE, CAISSES D’EPARGNE, CREDIT FONCIER, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT), INDECOSA CGT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, FEDERATION CGT FINANCES, FEDERATION CGT BANQUE ET ASSURANCE, FEDERATION SUD PTT, UNION FEDERALE DES RETRAITES CGT DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE

Et

AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AITEC (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs), ATTAC FRANCE, FONDATION COPERNIC, MARCHES EUROPEENNES, DAL (Droit au Logement), CONVERGENCES POUR LES SERVICES PUBLICS, COORDINATION NATIONALE DE DEFENSE DES HOPITAUX ET DES MATERNITES DE PROXIMITE, RESISTANCE SOCIALE

 

Cet article est le 121ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie

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4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 23:05

Capitulation devant le lobby financier, faute politique

 

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! », qui comprend de nombreuses organisations syndicales représentant les salariés des secteurs bancaire et financier, ainsi que diverses associations politiques plus généralistes, vient de publier ses réflexions concernant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

 Voir Le Pôle public financier fait le bilan de la première année de Hollande - 2 mai 2013.

 

*  Notre collectif est, pour une grande part, le successeur d’un autre collectif : le collectif « Pas touche au Livret A ! » qui s’est mobilisé, en 2007 et 2008, contre la banalisation de ce livret et pour le financement du logement social. Ce collectif était lui-même issu de l’intersyndicale du secteur semi-public économique et financier créée en octobre 1995, qui, forte d’une trentaine d’organisations syndicales, a porté pendant près de 15 ans une revendication unique : la mise en place d’un pôle public financier.

Cette intersyndicale a lutté au côté des personnels de différents établissements contre les logiques de démantèlement mises en œuvre par différents gouvernements : tentative de liquidation du Crédit Foncier de France, abandon du statut à « but non lucratif » des Caisses d’épargne, tentative de filialisation des activités et de démantèlement du statut du personnel de l’IEDOM, restructuration du réseau de la Banque de France …

Ces logiques sont toujours à l’oeuvre : absence de toute garantie sur l’avenir du personnel de DEXIA aujourd’hui en faillite, plan de réduction de 12% des effectifs du Crédit foncier, suppression programmée de 2 500 emplois à la Banque de France, projet en suspens de filialisation des activités de l’Agence française de développement en Outre-mer …

 

Voici, dans ce document*, la partie concernant la réforme bancaire :

- Un engagement solennel de François Hollande

- Un projet de loi a minima

- Un Président de la République et un gouvernement sous l’influence du lobby bancaire et de la technostructure

- Quand Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, appelle le Parlement à ne pas « moraliser » le secteur bancaire

- Un danger pour la démocratie

 

La réforme bancaire

 

Un engagement solennel de François Hollande

 

Le 22 janvier 2012, dans son discours du Bourget, François Hollande déclarait : "Maîtriser la finance commencera ici par le vote d'une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives." Une promesse détaillée dans un entretien au Nouvel Observateur : "Je veux séparer au sein de chaque établissement les activités de crédit, de dépôt et celles dites de spéculation. Il n'y a pas besoin de séparer les établissements. Des produits financiers seront interdits : les CDS [crédit default swap] à nu et les produits détachés de l'économie réelle. Aucune activité de placement spéculatif ne pourra être financée à partir des dépôts des Français."

 

Dans le septième de ses 60 engagements de candidat (voir les-60-engagements-pour-la-france-de-francois-hollande), il promettait de s'attaquer aux banques en les surtaxant de 15 % et en séparant le bon grain de l'ivraie (les activités utiles des opérations spéculatives). C’est en grande partie sur cette promesse, celle d’une réappropriation collective de la finance au service de l’intérêt général, que François Hollande est parvenu à constituer une majorité autour de sa candidature, ce qui l’a porté à la Présidence de la République en mai 2012.

C’est cette volonté d’une réappropriation collective de la finance au service de l’intérêt général qui constitue le « ciment » qui rassemble les organisations associatives et syndicales, membres du Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ».

 

« Mon véritable adversaire, c’est le monde de la finance », clamait François Hollande dans une formule restée comme le marqueur de sa campagne. Un an plus tard, que reste-t-il de cette volonté de réformer le secteur bancaire à l’origine des crises de ces dernières années ?

L'axe central proposé par le candidat Hollande était d’obliger les banques à ne plus mélanger leurs deux grands métiers : financer l'économie réelle grâce au crédit et aux comptes des particuliers, d'une part ; placer de l'argent des spéculateurs sur les marchés financiers à leurs risques et périls, d'autre part.

 

Un projet de loi a minima

 

En réalité le projet de loi présenté par le gouvernement et adopté par le Parlement ne sépare quasiment pas les activités de banques de crédit et de dépôt avec les activités des banques de marché. La majorité parlementaire, après avoir fait mine de se rebeller, est rentrée – comme toujours – dans le rang. Ce qu'a d'ailleurs reconnu le porte-parole du groupe PS à l’Assemblée nationale, Thierry Mandon. Interrogé par Le Monde, mercredi 6 février, il assurait : "Il y a eu quelques crises d'acné [mais] on a appelé à la sagesse. Il n'y aura pas de psychodrame. Les amendements acceptés resteront cosmétiques. On n'a pas la volonté de charger la barque des banques".

 

Un Président de la République et un gouvernement sous l’influence du lobby bancaire et de la technostructure

 

Effectivement la barque des banques n’a pas été chargée. Dans les semaines qui ont suivi le discours du Bourget, avant même les élections présidentielles, le patronat bancaire soutenu par le Gouverneur de la Banque de France et la direction du Trésor (dont tous les responsables, nommés par le pouvoir Sarkoziste, ont été maintenus en place) ont fait le siège des principaux dirigeants du Parti socialiste et sont parvenus à leur fin : vider de sa substance l’engagement solennel pris par le Président de la République vis-à-vis de nos concitoyens.

Dès le 8 novembre 2012, et alors que le texte élaboré par le gouvernement n’est pas encore connu, Frédéric Oudéa, patron de la Société générale « se félicite de la bonne compréhension du gouvernement », révèle L’Express.

 

Encore déterminée, Karine Berger, députée PS nommée rapporteur du projet, promet que le Parti socialiste imposera « la réforme structurelle dont ils ne veulent pas ». Mais, selon L’Express, le directeur du Trésor, Ramon Fernandez, aurait « laissé entendre que les modalités d’application, sujet trop technique, pourraient relever du superviseur, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), et non pas du débat législatif ».

 

Au final, le projet de loi bancaire français apparaît à de nombreux observateurs comme le pire de tous. Il «cumule les faiblesses de tous les projets existants» à l'étranger, juge le chercheur Gaël Giraud. Il est qualifié de « non-réforme bancaire » par Attac. Dans un entretien au Monde du 18 décembre 2012, Thierry Philipponnat, secrétaire général de l'association internationale Finance Watch, a critiqué le projet de loi de réforme bancaire. Pour l'ex-banquier spécialiste des produits financiers complexes –ancien d'UBS, BNP Paribas et Euronext, il s’agit d’un projet « en trompe l’oeil » et il ajoute : « Le président de la République, François Hollande, avait promis d'isoler les activités de crédit des activités spéculatives. Le texte parle désormais d'isoler les activités utiles à l'économie des activités spéculatives. Quel glissement sémantique ! Sous l'apparence du bon sens – l'utilité –, on a vidé la réforme de sa substance. »

 

Le 20 décembre 2012, le président du directoire de la BPCE, François Pérol, estimera que la réforme bancaire envisagée par le gouvernement était une «bonne réforme », ce qui surprendra certains observateurs. On comprendra mieux quelques semaines plus tard. En effet, le 30 janvier 2013, devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, reconnaîtra l’évidence : la loi bancaire préparée par Bercy impactera moins de 1% de l’activité bancaire. Une goutte d’eau dans l’océan des profits bancaires.

 

Quand Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, appelle le Parlement à ne pas « moraliser » le secteur bancaire

 

Le 26 février 2013, devant la commission des Finances du Sénat, Pierre Moscovici déclarait : « Le Gouvernement avait proposé un plafonnement des frais pour les populations fragiles : c'était ma préoccupation centrale. L'Assemblée nationale a étendu ce plafonnement à tous les clients et à toutes les commissions d'intervention. A vous d'intervenir, sachant qu'il s'agit d'un enjeu économique important pour les banques : le chiffre de 1,8 milliard d'euros, qui a été évoqué, est le bon. On peut déplorer cette structure de financement, quoique notre rôle ne soit pas de porter des jugements moraux mais de nous assurer que le système financier fonctionne. Ayons aussi en tête la situation de l’emploi. Je vous invite à chercher un équilibre respectant l’objectif du Gouvernement. Un plafond unique risque d’être trop bas pour certains et trop haut pour d'autres : mieux vaut laisser la détermination des montants à la discrétion du pouvoir réglementaire. »

 

Pierre Moscovici obtiendra satisfaction sur ce point et le Sénat adoptera, à son tour, en première lecture le projet de loi, improprement appelé, de séparation et de régulation des activités bancaires, qu'il a durci notamment en matière de paradis fiscaux et de rémunération des banquiers.

Un mois auparavant, Pierre Moscovici publiait sur son blog personnel : Mon interview dans le Monde : « Nous sommes les premiers à entreprendre pour moraliser la finance ».

Sans commentaire …

 

Un danger pour la démocratie

 

Les banquiers français ont fait feu de tout bois pour empêcher une mise en cause de leur modèle économique. Les dispositions arrêtées par le gouvernement leur ont donné satisfaction. C'est une régulation a minima des activités spéculatives qui a été finalement avalisée par le Parlement.

 

Une micro régulation qui ne garantit absolument pas que demain il ne soit pas fait à nouveau appel au contribuable pour renflouer le secteur bancaire qui n’a été quasiment en rien découragé dans ses activités spéculatives. Dans son interview au Monde du 18 décembre 2012, M. Philipponat déclarait à propos des banques françaises : « Ce n'est pas parce que les banques ont résisté par le passé à un choc financier, qu'elles résisteront toujours. Quand un système fait faillite, ce sont deux générations de contribuables qui paient la facture. On le voit au Royaume-Uni, où la dette publique a augmenté de 50 % après le sauvetage des banques en 2008-2009. »

 

Cette absence de contrôle du secteur bancaire s’inscrit dans un cadre qui fragilise l’économie mondiale et la cohésion économique et sociale de notre pays avec les conséquences absolument désastreuses que l’on connaît : 

 

- resserrement du crédit au détriment de l’économie réelle et de la satisfaction des besoins économiques, sociaux et environnementaux,

- augmentation du chômage et de la précarité,

- priorité absolue accordée aux politiques d’austérité afin de satisfaire les attentes des marchés financiers,

- renoncement aux idéaux de justice et de progrès social qui constituent les fondements historiques et idéologiques des partis de la gauche gouvernementale,

- sentiment d’abandon voire de trahison des électeurs et des forces sociales qui ont permis l’alternance politique (présidentielles et législatives de 2012) ce qui ouvre vraisemblablement la voie à de futurs choix très éloignés des valeurs républicaines.

 

Avoir laissé le patronat bancaire, la direction du Trésor et le Gouverneur de la Banque de France, tous dépourvus de légitimité démocratique, dicter au Président de la République et au gouvernement le projet de loi qui a été présenté et validé par le Parlement, constitue incontestablement une capitulation en rase campagne devant le lobby financier et une faute politique gravissime, très lourde de conséquences économiques, sociales et politiques.

 

Rappel : Collectif pour un Pôle public financier et Crédit Immobilier de France - 3 mai 2013

Réforme bancaire : elle a été votée sans opposition par le Sénat - 22 mars 2013 

 

Cet article est le 120ème paru sur ce blog dans la catégorie Travail Economie

 

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2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 19:13

Déception du collectif à l’égard des réformes financières

 

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! », qui comprend de nombreuses organisations syndicales représentant les salariés des secteurs bancaire et financier, ainsi que diverses associations politiques plus généralistes (voir collectif Pole public financier au service des droits), vient de publier ses réflexions concernant l’action du président de la République au premier anniversaire de son entrée à l’Elysée.

 

La lettre au Premier ministre résume ce que pense le collectif de cette première année Hollande. Elle exprime aussi une forte attente que soient corrigées les insuffisances constatées.

 

Monsieur le Premier ministre,

 

Notre Collectif qui rassemble des organisations syndicales de métropole et d’outre-mer, issues des 5 confédérations ainsi que de la FSU et de Solidaires, et des associations emblématiques du mouvement social, a dressé un premier bilan de l’action du Président de la République, sur la période mai 2012 – mai 2013, des mesures adoptées ou envisagées, par votre gouvernement, visant le secteur bancaire et financier et le financement de l’économie, de l’emploi, du logement, de la transition énergétique et de diverses finalités d’intérêt général.

 

Ce bilan, que nous portons à votre connaissance, a été établi sur la base des engagements de campagne de Monsieur François Hollande, pris devant l’ensemble de nos concitoyens. Engagements, qui, il faut le rappeler dans la période que nous traversons, ont fortement contribué à la mobilisation d’une grande partie des acteurs sociaux en faveur de l’alternance intervenue en 2012.

 

Nous rendons public ce bilan au moment où le chômage mais aussi la précarité et le mal-logement, notamment,  atteignent, en France, des sommets historiques. Partageant le sentiment de millions de nos concitoyens, nous ne vous cacherons pas notre profonde déception à l’égard de la politique suivie, notamment sur les dossiers suivants :

 

·         Déception à l’égard d’une réforme bancaire, en cours d’examen au parlement, dont le contenu ne correspond pas à l’engagement de Monsieur François Hollande : "Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives" et qui de l’aveu du ministre de l’économie et des finances, devant la Commission des finances du Sénat, ne vise pas à moraliser le secteur financier mais plutôt à s’assurer que « le système financier fonctionne ».

 

·         Déception à l’égard d’une banque publique d’investissement sous-dotée financièrement et qui est entièrement dédiée au soutien aux entreprises en omettant le nécessaire soutien à l’emploi. Cet objectif, introduit de manière formelle par le parlement dans le texte de loi, n’est absolument pas mentionné dans le projet de loi transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. L’action de la BPI n’est légalement, aujourd’hui, reliée à aucun critère social ou environnemental. Aussi, le Directeur général de la BPI a pu indiquer, par voie de presse que "La BPI a étudié le dossier" de l'usine ArcelorMittal de Florange mais a rendu un "arbitrage business" selon lequel "on aurait perdu beaucoup d'argent et ce n'aurait pas été un bon business", a confié M. Dufourcq, interrogé en marge de la première réunion du comité national d'orientation de la banque, à Caen. De même, la BPI ne s'est pas engagée dans le dossier de la raffinerie Petroplus, préférant consacrer ses fonds à des projets jugés plus porteurs d'avenir, a-t-il indiqué. "Notre agenda, c'est la France de 2030. Petroplus, est-ce la France de 2030 ? », s'est-il interrogé. Fait significatif, le nouveau Président du comité national d’orientation de la BPI  qui est également Président de l’Association des régions de France s’est déclaré, à l’occasion du congrès de cette association, favorable à ce que cette banque publique puisse financer des « licenciements ». "Si on veut sauver une technologie, il peut être préférable de passer de 250 à 60 salariés", a-t-il expliqué.

 

·         Déception à l’égard d’un projet de loi sur le logement que votre gouvernement envisage de présenter au parlement sans le relier, semble t-il, à une quelconque obligation impérative de résultat conforme à l’engagement de Monsieur François Hollande.  L’objectif de 500 000 constructions par an sera « extrêmement difficile à tenir », a reconnu la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires lors de ses vœux à la presse. « Je pense, a-t-elle ajouté, que 2013 sera pire que 2012 », qui s’était soldée par 340 000 mises en chantier. Un chiffre qui inclut 100 000 logements sociaux, encore loin des 150 000 promis par François Hollande chaque année du mandat présidentiel,

 

·         Déception à l’égard du projet d’extinction programmée du Crédit immobilier de France, justifié par votre gouvernement sur la base d’un « mensonge d’Etat » vivement et légitimement contesté par la Commission de Bruxelles. Ce projet  - un gâchis sans nom - pourrait être aisément remis en cause, sur des bases que nous précisons et qui sont partagées par l’Union sociale pour l’Habitat (mouvement HLM), pour autant que votre gouvernement en exprime la volonté,

 

·         Déception à l’égard du plan de démantèlement de la Banque de France, vivement contesté par de nombreux élus locaux et nationaux (y compris par votre successeur à la Présidence du groupe socialiste  à l’Assemblée nationale) qui a été officiellement expertisé et reconnu comme dépourvu de toute justification économique et établi, sans concertation préalable avec les parties prenantes concernées, dans le plus complet mépris du soutien à l’emploi et des TPE-PME, et des impératifs de lutte contre l’exclusion bancaire. Ce Plan dénie par ailleurs l'importance du travail effectué par les agents sur l'assistance au montage des dossiers de surendettement, en  leur substituant internet. Il conduira inévitablement  à davantage de précarité chez ces populations déjà fragilisées, et à un déplacement des tâches sur les travailleurs sociaux déjà surchargés.

Si ce plan de démantèlement est mis en œuvre, il est susceptible d’entraîner des risques réels et très sérieux de sécurité visant les convoyeurs de fonds. Là encore, comme nous l’indiquons dans le bilan, votre gouvernement est en capacité d’intervenir pour favoriser une réorientation de la gestion de ce dossier. Ceci afin de faire évoluer les missions et les moyens de la Banque de France sur des bases aujourd’hui portées par plusieurs centaines d’élus locaux et nationaux, de toutes tendances, et de nombreux conseils généraux et régionaux ainsi que par plusieurs groupes parlementaires des deux assemblées. La mobilisation pleine et entière du réseau des succursales de la Banque de France – qui a déjà permis, à travers la seule mission de médiation du crédit, de sauvegarder 293 444 emplois du secteur privé entre fin 2008 et fin 2012 – doit être priorisée sur tout autre objectif conformément à votre déclaration solennelle du 25 avril 2013 : « Je ne veux pas réformer en passant en force. Plus que jamais, je veux rassembler les Français autour de la bataille de l’emploi. »

 

Prenant acte de votre volonté de dialogue et de rassemblement autour « de la bataille de l’emploi », nous souhaitons répondre à votre appel et nous sollicitons une entrevue auprès de votre cabinet à l’Hôtel Matignon, dans toute la mesure du possible avant le 15 mai, date prévue pour l’examen de la doctrine d’intervention de la BPI à l’Assemblée nationale.

 

Nous souhaitons notamment aborder la question, largement développée dans le bilan joint, de la nécessaire mobilisation de l’épargne réglementée et défiscalisée au service de l’emploi, du logement, de la transition énergétique. Comme vous pourrez le constater, sous réserve de précautions et de diverses modalités (nous demandons notamment, arguments à l’appui, que le débat soit ouvert sur la recentralisation complète des fonds collectés sur Livret A auprès de la CDC), nous réservons un accueil plutôt positif aux préconisations du rapport de Monsieur Pierre Duquesne sur l’épargne réglementée et nous sommes convaincus que l’épargne défiscalisée (notamment l’assurance-vie et ses plus de 1 400 milliards d’euros d’encours) peut constituer un puissant levier pour le redressement productif de notre pays et le financement de la conversion écologique de l’économie. Nous souhaitons également vous faire part de nos propositions en matière de lutte contre l’exclusion bancaire notamment à travers la mise en place d’un service bancaire de base universel et gratuit.

 

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26 avril 2013 5 26 /04 /avril /2013 23:18

Quand l’emploi et le travail seront-ils la vraie priorité ?

Je suis comme Jean-Pierre Chevènement, je soutiens la gauche au gouvernement les yeux ouverts. Et ce que je vois me déplaît profondément. Je ne comprends pas la priorité, ainsi que la durée des débats, qui ont été mises sur le projet de loi concernant le mariage de personnes du même sexe, pourtant très discutable et très contesté par la droite (voir Parlement : le mariage s'ouvre aux couples de personnes du même sexe - 14 avril 2013) alors qu’un vote bloqué a été demandé par le gouvernement pour le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, très contesté au sein de la gauche (voir Une « agression institutionnelle » qui ne doit pas se reproduire (Eliane Assassi, Lettre au président du Sénat, 22 avril 2013).

Au lieu de mettre en avant une question de société, qui concerne la conscience de chaque personne et a peu à voir avec la décision politique, mieux valait prendre le problème de l’emploi à bras-le-corps en rassemblant la gauche, toute la gauche qui a contribué à l’accession de François Hollande à la présidence de la République. Résultat : comme l’a dit Marie-France Beaufils, le 25 avril au Sénat, Les forces politiques et populaires qui ont chassé Nicolas Sarkozy du pouvoir ne se retrouvent pas dans la politique aujourd'hui menée

 

Le monde du travail est particulièrement soumis à la violence des fermetures de sites comme celui de Florange ou de Pétroplus, mais aussi, à celle d’actionnaires comme ceux de Peugeot qui vont se voir gratifier de 370 millions d’euros de bonus, alors que 11 000 emplois seront supprimés.

Aussi, le passage en force du gouvernement pour faire voter le texte dit « de la sécurisation de l’emploi et de la formation professionnelle » puis son opposition soudaine à l’amnistie des salariés en lutte, pourtant votée par notre assemblée, sont des signes particulièrement négatifs en direction de tous ceux qui n’ont que leur capacité de travail pour vivre.

 

Les chiffres du chômage, l’étude de l’INSEE sur le pouvoir d’achat sont là pour confirmer que le mal-être des salariés employés, retraités, demandeurs d’emploi dans notre pays n’est pas qu’un ressenti momentané. Le pouvoir d’achat des ménages est en baisse pour la première fois depuis 30 ans et frappe particulièrement les plus pauvres. C’est la première fois, insiste l’INSEE, que nous constatons une accentuation aussi importante des inégalités.

 

Or, ce sont ces populations qui ont le plus besoin des politiques publiques, des services publics. Or, vous avez décidé de poursuivre une politique inscrite dans le Pacte de stabilité européen que de plus en plus de pays considèrent comme un carcan contre-productif pour sortir de la crise.

 

N’est-il pas temps, au contraire, M. le Ministre, de changer de cap ? Les forces politiques et populaires qui ont chassé Nicolas Sarkozy du pouvoir le 6 mai 2012 ne se retrouvent pas dans la politique aujourd’hui menée. Il est donc urgent d’envoyer des signes forts, sur les libertés syndicales, sur l’emploi, le pouvoir d’achat et ainsi, redonner le goût de la victoire à celles et ceux qui l’ont voulue !

 

M. le Ministre, quand allez-vous agir, au nom de la France, en Europe pour définir une autre politique économique, budgétaire et publique, qui retrouvera les voies de la croissance (et de la réduction des déficits !) par une dépense publique nouvelle et efficace, une plus grande justice fiscale mettant un terme aux cadeaux indécents accordés aux plus riches et aux entreprises les plus profitables, une mobilisation constante des forces du changement ?

 

Le président de la République a compris les effets nocifs de l’allongement de la durée des débats et des manifestations publiques concernant le mariage. On sent qu’il était impatient d’en finir avec ce qui est important pour une minorité qui veut aller toujours plus loin dans les avancées sociétales, et de passer à une question vitale pour la majorité des Français qui mettent au premier plan de leurs priorités les questions économiques et sociales. Voir Le Télégramme, 24 avril 2013 : Mariage gay. Au lendemain du vote, Hollande appelle à se rassembler sur l’emploi.

 

Ce mercredi, François Hollande, s'exprimant au lendemain du vote définitif par le Parlement de l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, a appelé à "l'apaisement" et au rassemblement du pays sur "l'essentiel", à savoir l'emploi et le redressement économique. Aujourd'hui, plus que jamais, le rassemblement du pays doit se faire sur ce qui est attendu par beaucoup de nos compatriotes : l'emploi, le redressement et la confiance", a déclaré François Hollande dans une courte allocution à l'Elysée à la sortie du Conseil des ministres.

"J'appelle chacun à chercher l'apaisement"
Le chef de l'Etat a précisé qu'il promulguerait la loi sur le mariage homosexuel "aussitôt donnée" la décision du Conseil constitutionnel, saisi, ce mardi, d'un recours par les parlementaires UMP. Les Sages disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. "D'ici là, a dit François Hollande, je cherche et j'appelle chacun à chercher l'apaisement, c'est-à-dire la compréhension et le respect, parce que tout maintenant doit être concentré, consacré à ce qui est l'essentiel, c'est-à-dire la réussite économique de notre pays et la cohésion nationale" (…).

 

Rien n’arrête la poussée du Chômage

 

Le journal Les Echos, le 3 avril, évoquait La fatalité du chômage de masse.

 

Le Monde, ce 26 avril, a choisi un titre-choc : Chômage de masse, impuissance française

 

Marianne, le 25 avril : Chômage : l’insupportable addition de la rigueur Le nombre de demandeurs d'emploi sans activité en métropole a bondi en mars pour atteindre un pic historique, avec 3,224 millions d'inscrits (+36.900 en un mois), battant le record de 1997 (3,195 millions).

 

Rappel : La tendance à la hausse du chômage, confirmée en février en France - 27 mars 2013 

 

En Mayenne (CÉAS-point-com, 12 avril 2013), pour les catégories A, B et C à fin février 2013 : poursuite de l’augmentation

 

La Mayenne compte, fin février 2013, en données brutes, 20 097 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, dont 17 347 (86,3 %) tenus à des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B et C). Parmi ces 17 350 demandeurs d’emploi, environ 3 700 ont moins de 25 ans et 3 300 ont 50 ans ou plus. Les 25 à 49 ans (près de 10 500) représentent 60 % de l’effectif total des catégories A, B et C.

 

Concernant ces trois catégories A, B et C, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté sur un mois (+ 0,3 % – augmentation quasi identique pour les Pays de la Loire et la France), ainsi que sur un an (+ 15,5 %). Cette variation annuelle est très supérieure à celle de la région (+ 10,4 %) ou celle de la France (+ 9,6 %).

Toujours en variation annuelle pour ces trois catégories et pour le département, on constate, sur un an, une augmentation des demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans (+ 17,4 %). Pour cette tranche d’âge, sur un an, le chômage s’accroît moins fortement pour les femmes (+ 13,7 %) que pour les hommes (+ 21,3 %). Il en est de même pour les 25 à 49 ans : l’évolution est de 17,6 % pour les hommes et 10,5 % pour les femmes ; et pour les 50 ans ou plus : + 21,3 % pour les hommes et + 16,9 %μ pour les femmes.

La Mayenne, comme les Pays de la Loire, se caractérise par une part élevée de jeunes de moins de 25 ans parmi les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (catégories A, B et C). A contrario, la Mayenne compte moins de demandeurs d’emploi de longue durée. Concernant les femmes et les demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus, leur part dans l’effectif total est quasiment la même en Mayenne, dans les Pays de la Loire et en France.

 

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13 avril 2013 6 13 /04 /avril /2013 19:37

Régression sociale ou progrès du dialogue social ?

 

Fait rare à l’Assemblée nationale : un projet de loi a été adopté par les voix d’une partie de la gauche (PS, MRC, PRG) contre celles d’une autre partie de la gauche (PCF, PG), les écologistes s’abstenant, de même que l’opposition de droite et du centre. Voir Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi adopté à l'Assemblée (FranceTV info). Extraits.

 

Les députés français ont adopté, mardi 9 avril, par 250 voix contre 26, le projet de loi de sécurisation de l'emploi. Il transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier entre le patronat et la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Ce texte, présenté par Michel Sapin, le ministre du Travail, prévoit notamment que les entreprises puissent, dans certaines conditions, négocier des baisses de salaires en échange d'un maintien des effectifs.

Les groupes PS et Radicaux de gauche ont voté pour. Le groupe du Front de gauche, qui a mené une longue bataille contre ce texte, a voté contre. Le groupe écologiste a joint ses voix à celles de l'UMP et de l'UDI (centristes) en s'abstenant, ouvrant une brèche dans la majorité sur ce texte important. La loi sur la sécurisation de l'emploi est votée : 250 pour, 26 contre. La loi la mieux votée du quinquennat.

Le Sénat doit examiner le projet de loi à partir du 17 avril. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure accélérée, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera convoquée dès que le Sénat aura voté le projet de loi afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. Objectif de l'exécutif : voir s'appliquer cet accord dès la mi-mai.

 

Voir aussi l’ensemble du processus parlementaire concernant le Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

 

Communiqué de Jean-Luc Laurent, au nom du MRC

 

3Sécurisation de l'emploi : aller vers l'alliance des productifs

 

Après une semaine d'examen approfondi, le projet de loi de sécurisation de l'emploi sera soumis au vote solennel ce mardi 8 avril à l'Assemblée nationale. Les députés du MRC voteront ce texte qui constitue un réel progrès et une étape vers l'alliance des productifs que le MRC entend promouvoir. C'est le pilier complémentaire indispensable au redressement de la France et à la réorientation de la construction européenne que nous devons conduire.

La sécurisation de l'emploi apporte de solides garanties aux salariés tout en permettant une gestion plus souple de l'entreprise face aux difficultés. Il constitue également la preuve que le dialogue au niveau national comme au sein de l'entreprise peut constituer un levier puissant de réforme qui devra être prolongée demain notamment par l'extension de la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration.

La mutuelle pour tous les salariés, les droits rechargeables au chômage, la représentation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 personnes ainsi que l'homologation par l'Etat des plans de sauvegarde de l'emploi, sont autant d'avancées majeures dont il faut créditer ce projet de loi et qui constitueront, à n'en pas douter, des outils économiques et sociaux au service du monde du travail.
Le MRC se félicite, par ailleurs, que l'Assemblée nationale ait pu jouer sereinement son rôle et prendre le temps d'améliorer le projet du gouvernement.

 

Sur son blog (8 avril 2013), Marie-Françoise Bechtel indique la teneur de son intervention, justifiant le vote favorable du sous-groupe MRC. Voir Sécurisation de l'emploi - suite

 

J'ai rappelé ce matin la position du Mouvement Républicain et Citoyen. Nous voulons que la France retrouve un niveau de production notamment industriel digne de sa tradition.
Pour cela, il faut d'abord traiter la crise économique comme a commencé à le faire le crédit impôt compétitivité emploi (CICE).

En réponse aux amendements déposés par le Front de gauche (GDR), j'ai indiqué qu'à nos yeux, il n'y avait pas de traitement de la crise sociale sans traitement de la crise économique. C'est la raison pour laquelle le MRC soutient la logique d'ensemble qui préside à la loi de sécurisation de l'emploi. Les amendements qu'il a déposés ou soutenus ont pour objet de prendre date pour l'avenir, en particulier en prévoyant une large extension du droit de regard des salariés sur la marche de l'entreprise.

C'est par le contrôle social des travailleurs sur l'entreprise que peut en effet avancer l'alliance des productifs que nous avions appelée de nos voeux de longue date.
C'est pourquoi, même si on peut discuter des moyens, nous acceptons le bloc que constitue le projet de loi, d'ailleurs amendé sur plusieurs points utiles au cours de la discussion.


Universite-d-ete-MRC-Belfort-15-et-16-09-12-011-T1.jpgLes explications de vote de Barbara Romagnan, députée PS du Doubs - qui s’est abstenue - méritent d’être soulignées. Voir barbararomagnan.eu/projet-de-loi-sur-la-securisation-de-lemploi-les-raisons-de-mon-abstention (photo : Barbara le 15 septembre 2012 lors de l'université d'été du MRC à Belfort).

Hier, mardi 9 avril, avait lieu le vote solennel sur le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier, et j’ai fait le choix de m’abstenir.

Pour aborder l’ANI, il faut dans un premier temps aborder la question du dialogue social. En effet, pendant les dix longues années où la droite a été au pouvoir, nous avons souvent dénoncé le manque voire l’absence de concertation avec les partenaires sociaux à l’occasion de grandes réformes. François Hollande, pendant la campagne présidentielle, avait pris l’engagement d’associer les partenaires sociaux aux futures grandes réformes du monde du travail. C’est ainsi qu’une conférence sociale a eu lieu les 9 et 10 juillet dernier, débouchant sur une longue période de concertation. En janvier, un accord a été trouvé entre le Medef, d’autres organisations patronales, et une partie des syndicats de salariés.

Après avoir longuement étudié cet accord, j’ai émis des critiques, dans la mesure où il ne me semblait pas assez favorable aux salariés. J’aimerais rappeler que l’objet même du droit du travail est de protéger les salariés justement parce que les rapports entre les employés et les employeurs sont à la base défavorables pour les premiers : en effet, le droit du travail a vocation à compenser le déséquilibre spontané qui existe dans la relation salariale, dont le principe est la subordination du salarié, qui n’a que sa force de travail à proposer, à celui qui a besoin de gens pour travailler, mais qui dispose presque toujours de la possibilité de remplacer un salarié par un autre.

Aussi, j’ai souhaité prendre pleinement part au travail parlementaire pour proposer des amendements susceptibles d’améliorer le projet de loi dans le sens de la protection des salariés.

Jean-Marc Germain, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, a fait un travail remarquable pour organiser près de 300 heures d’auditions afin que nous puissions interroger les différents acteurs concernés et prendre en compte les remarques de tous.

Scrutin public concernant le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi

C’est ainsi que j’ai déposé ou co-signé avec d’autres, une soixantaine d’amendements qui m’ont paru le plus à même de garantir les droits des salariés. Sur l’article relatif à la mobilité au sein d’une entreprise, qui permet à un employeur d’obliger un ou plusieurs de ses salariés à travailler sur un autre site sous peine de licenciement, des amendements ont été proposés afin d’encadrer plus strictement cette pratique et que la vie privée des salariés soit respectée. Je me suis également beaucoup intéressée à la question des contrats à temps partiel – qui concernent principalement les femmes – afin que ceux-ci soient encore plus encadrés pour éviter les dérives, et que les heures complémentaires soient justement majorées, autrement dit justement rémunérées.

Si 120 amendements proposés par les parlementaires ont été adoptés et ont permis de combler des vides et d’améliorer le projet de loi, celui-ci ne pouvait me satisfaire pleinement pour plusieurs raisons et sans remettre en cause pour autant les avancées progressistes qu’il contient.

La philosophie de ce texte tout d’abord, qui laisse supposer une nécessité de flexibilité du marché du travail, à tout le moins m’interpelle. Au-delà, le débat que nous avons porté n’a pas emporté la conviction sur tous les sujets ; cela fait partie de la vie démocratique… Néanmoins, cela me conduit aujourd’hui à des réserves fortes, concernant notamment deux points qui ont été soulignés avec les justes mots par ma collègue Fanélie Carrey-Conte

·             s’agissant « du fait que les refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié par un accord donnent lieu à des licenciements qualifiés d’individuels, épargnant ainsi à l’entreprise la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque dix personnes au moins sont concernées (articles sur la mobilité interne et sur les accords de maintien dans l’emploi) » ;

·             et s’agissant du fait surtout que « le délai de prescription pour la récupération des salaires soit diminué par rapport au droit commun. Comment justifier qu’un propriétaire ait plus de temps pour récupérer ses loyers qu’un travailleur ses salaires ? »

Enfin, et j’ai eu l’occasion de le souligner en séance, je regrette l’utilisation par le Gouvernement du droit à un réexamen pour un amendement que j’avais soutenu avec la Délégation aux droits des femmes et qui avait été adopté samedi contre l’avis du Gouvernement. Il me semble dommageable d’imposer au Parlement, qui s’est prononcé sur un amendement, de délibérer à nouveau dans un sens plus conforme, deux jours plus tard !

 Rappel : Le projet de loi de sécurisation de l'emploi bientôt débattu au Parlement - 6 mars 2013

 

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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 19:19

Cinq millions de demandeurs d’emploi toutes catégories

 

La hausse continue du chômage depuis deux ans va se prolonger jusqu’à la fin de l’année, si l’on se fie aux dires du président de la République française, qui ajoute que la courbe s’inversera en 2014.

Rappel : En France et en Europe, le chômage ne cesse d'augmenter fortement - 7 mars 2013.

 

Voir le baromètre officiel : (Le Monde, 26 février 2013) : Forte hausse du chômage en février

 

Marianne dispose de son propre indicateur du chômage depuis sa création en 1997. Voir l’article du journaliste économique Emmanuel Lévy : Oui, le record du chômage est battu : le baromètre «Marianne» pointe à 5,3 millions de demandeurs d'emplois

 

Tout le monde s’attendait à ce que le record de janvier 1997 soit enfoncé. Si l'on en croit le baromètre officiel, celui sur lequel se basent les gouvernements, ce ne sera pas le cas, malgré 22 mois consécutifs de hausse. Avec « seulement » 18 400 personnes supplémentaires inscrites en catégorie A, le chômage compte désormais 3,187 millions de personnes, contre 3,195 millions en janvier 1997.

Depuis sa création en 1997, notre hebdomadaire a créé son propre indicateur. Le baromètre Marianne du chômage dénombre les personnes maintenues hors de l’emploi, c’est à dire celles inscrites en catégorie A, mais aussi celles qui se déclarent contraintes à un temps partiel -1,5 millions de personnes-, ainsi que les personnes dispensées de recherche d’emploi comme les préretraités -612 000 personnes-.

Entre ce chômage « caché » de 2,131 millions de personnes, et le chômage officiel, de 3,187 millions, ce sont 5,319 millions de personnes qui sont actuellement hors de l’emploi. Le record du baromètre Marianne de décembre 1998 a été battu : il pointait alors à 4,369. Le retour de la croissance sous le gouvernement Jospin avait entamé un reflux que la crise financière a complètement tamponné. En décembre 2009, le baromètre pointait de nouveau sur 4,374 millions.

Face à cette hausse continue du chômage depuis près de deux ans, le gouvernement a annoncé des moyens accrus pour Pôle emploi. En attendant les nouveaux emplois jeunes. Prenant le contre-pied de l'expression utilisée par François Mitterrand en 1993, Jean-Marc Ayrault a réaffirmé que contre le chômage « on n'aura jamais tout essayé ». Oui, mais quoi ? Le premier ministre semble le savoir, lui qui répète « je sais où je vais », comme lors de son discours à l’Assemblée contre la motion de censure, sans pour l’heure développer une politique industrielle. Ainsi le numérique, pour ne citer que cette branche de l’industrie, fait-il figure de grand absent des discours de François Hollande et Jean Marc Ayrault depuis plusieurs mois….

Reste que, en 13 ans, la population active française a cru de 2,35 millions de personnes. Face à cet afflux, l’économie ne s’est enrichie que de 1,4 millions d’emplois. C’est cette faiblesse structurelle, et surtout la destruction de 800 000 emplois dans l’industrie, qui explique aujourd’hui l’état du marché de l’emploi de l’hexagone.

Voir aussi les commentaires et précisions du quotidien Ouest-France (27 mars 2013) : Une 22e hausse consécutive du chômage 

 

Commentaire

 

La France s’est mise dans une redoutable impasse dans les années 1980-1990 en faisant des choix politiques erronés (dérégulation, monnaie unique). Comment en sortir ? C’était la question posée par Jean-Pierre Chevènement dans son livre (Fayard, octobre 2011) : Sortir la France de l'impasse.

 

Extrait de la troisième partie du livre : « Ce qu’on doit attendre du prochain président de la République » : « Mobiliser les atouts de la France pour la remettre sur une pente ascendante »

 

Il faut réinscrire la France sur un trend (une tendance) de croissance à long terme. Il est impossible de préserver l’Etat social sans un appareil productif capable de la financer. Il faut donc veiller à la réindustrialisation de notre pays en lui faisant prendre le train de la révolution technologique du 21ème siècle : la révolution numérique, en drainant vers l’industrie notre abondante épargne (17 % de notre revenu), en re-réglementant le secteur bancaire, en faisant en sorte que les multinationales françaises « renvoient l’ascenseur » en contrepartie de l’aide multiforme qu’elles reçoivent, et qu’elles investissent davantage sur le territoire national ; en suscitant enfin la création et le développement de PMI à haute intensité technologique, sur le modèle allemand.

 

Outre son épargne et son réseau exceptionnel de firmes mondiales, la France conserve de grands atouts : la qualité de son peuple, sa démographie, sa position géographique au cœur de l’Europe occidentale, son ouverture sur l’océan Atlantique, la Méditerranée et l’Afrique, ainsi que vers l’Europe continentale, la modernité de l’idée républicaine, dont l’écho n’a pas fini de se faire entendre, sa langue et sa culture, sa diplomatie mondiale, sa défense et sa dissuasion nucléaire.

 

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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 21:59

La politique européenne est défavorable à l’emploi

 

Sans surprise, les chiffres du chômage communiqués par l’Insee sont en augmentation, le taux de chômage par rapport à la population active en France dépassant 10 % au 4ème trimestre 2012.

 

Rappel : L'emploi se rétrécit en Mayenne, en France et en Europe, pas aux USA - 25 oct. 2012 

 

Dans la zone euro, la moyenne est proche de 12 % en janvier 2013, avec des écarts très importants entre l’Espagne  (26 % sur l’ensemble de la population dite « active », plus de 50 % des jeunes de moins de 25 ans) et l’Allemagne (moins de 7 %).

Voir Chômage dans l'Union européenne (Wikipédia) et Comparatif : le taux de chômage dans l'UE (9 janvier 2013, site Toute l’Europe).

 

En France, La hausse du taux de chômage se poursuit au quatrième trimestre 2012 (Insee, 7 mars 2013) et Le taux de chômage a franchi le cap de 10 % en 2012 (Le Monde, 7 mars 2013).

Le taux de chômage en France a bondi à 10,2 % au quatrième trimestre 2012, soit 0,3 point de plus qu'au trimestre précédent, franchissant les 10 % de la population active en métropole pour la première fois depuis la mi-1999, a annoncé jeudi 7 mars l'Insee.

 

Un taux de chômage qui se rapproche des records de 1997

Le taux de chômage, qui mesure la proportion de chômeurs parmi les actifs, est en hausse depuis six trimestres (mi-2011). Sur un an, il a augmenté de 0,8 point en métropole, les hommes étant un peu plus touchés que les femmes. Le dernier taux supérieur à 10 % en métropole avait été enregistré au deuxième trimestre 1999 (10,2 % également).

Pour les jeunes (15-24 ans), c'est l'explosion : + 3,4 points sur l'année 2012 (+ 1,6 point en un trimestre). Le taux de chômage des jeunes marque ainsi un nouveau record à 25,7 % des actifs de cette classe d'âge, soit 730 000 personnes. A 7,2 %, le chômage des seniors (55-64 ans) suit la hausse moyenne sur un an. En même temps, leur taux d'emploi, pourcentage de personnes en emploi sur la population totale, progresse encore, à 45,8 % (+3 points sur un an), les seniors étant plus nombreux à rester en activité du fait des réformes des retraites.

 

2,9 MILLIONS DE CHÔMEURS

L'Institut national de la statistique et des études économiques estime désormais que 2,9 millions de personnes sont au chômage en France au sens des normes du Bureau international du travail (BIT). Il précise aussi que 4,9 % des personnes en âge de travailler occupent un temps partiel subi, c'est-à-dire qu'elles souhaiteraient travailler davantage, et 0,4 % ont été mises par leur entreprise au chômage partiel.

Ces chiffres trimestriels sont issus d'une projection établie à partir d'une enquête menée auprès de 100 000 personnes. L'Insee considère comme chômeurs les personnes de plus de 15 ans cherchant activement un emploi et n'ayant pas travaillé au cours de la semaine de référence de l'enquête. Plus généralement en France métropolitaine, 3,7 millions de personnes ne travaillaient pas mais souhaitaient travailler, qu'elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu'elles recherchent ou non un emploi, également selon les normes du BIT.

Selon l'Insee, qui a mesuré une croissance nulle en 2012, la situation n'est pas près de s'arranger. Dans ses dernières prévisions, il prévoit un taux de chômage à 10,5 % au deuxième trimestre 2013 (10,9 % Dom compris). Le record absolu de chômage, pour la métropole, est de 10,8 %. Il avait été atteint en 1994 et 1997.

Selon le ministère du travail, l'autre source statistique sur le chômage, la liste des inscrits à Pôle emploi s'est allongée de 43 900 chômeurs sans activité supplémentaires en janvier. Tout en reconnaissant que ce serait "difficile", le président de la République a réitéré lundi son "objectif" d'inverser la courbe du chômage à la fin de l'année.

 

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6 mars 2013 3 06 /03 /mars /2013 23:48

La gauche rechigne à voter l’ANI sans l’amender

 

La gauche syndicale et politique est au sommet de la division en ce qui concerne les rapports entre patrons et salariés les mieux à même de favoriser l’emploi dans une conjoncture particulièrement défavorable (pas de croissance et chômage très élevé). Le gouvernement attendait des négociations entre patronat et syndicats de salariés qu’elles aboutissent à un accord, qui serait ensuite traduit en loi par le Parlement.

On y est. L’accord national interprofessionnel (ANI) a été signé entre les organisations patronales et juste assez de syndicats (3 sur 5, selon les règles en vigueur). Les deux autres syndicats (CGT et FO), qui représentent une majorité de salariés dans les entreprises privées, affirment que cet accord n’est favorable ni aux salariés ni à l’emploi.

Voir Flexibilité et sécurité de l'emploi : accord entre le patronat et 3 syndicats- 20 janvier 2013

Accord interprofessionnel Wagram : le point de vue de Gérard Beillard- 21 janvier 2013 

Accords de Wagram : l'édito de Marinette Bache (Résistance sociale)- 22 janvier 2013 

 

Le Mouvement Républicain et Citoyen (MRC) a pris position le 25 janvier 2013 : Accord "sécurisation de l'emploi": un outil à mobiliser pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (Patrick Quinqueton)

 

L’accord intervenu entre trois organisations d’employeurs et trois organisations syndicales représentatives des salariés est, comme tout accord, un équilibre entre des demandes et des concessions réciproques. Il n’a pas le caractère d’un « grand accord » qui révolutionnerait les rapports sociaux en France, comme le présentent certains de ses signataires. Ce n’est pas non plus un recul des droits sociaux, comme le présentent certains de ses adversaires. Il ne mérite ni cet excès d’honneur ni cet excès d’indignité.
Sa portée dépendra de sa mobilisation en faveur du redressement de notre pays, objectif énoncé par le rapport Gallois et repris par le pacte gouvernemental pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
La procédure de licenciement pour motif économique est encadrée, notamment dans sa dimension contentieuse, sans que la possibilité de contester les licenciements ne soit atteinte. Le retour à une homologation par l’Etat du plan de sauvegarde de l’emploi rassemble employeurs et salariés. Le compromis sur une compensation rapide et forfaitaire plutôt que procédurière et hypothétique peut être tenté.

Des garanties nouvelles sont mises en œuvre au bénéfice des demandeurs d’emploi et des salariés précaires : un véritable droit à la protection sociale complémentaire, des droits rechargeable à l’assurance chômage, un compte personnel de formation. Ils viennent compenser pour les salariés titulaires de contrats courts la précarité de leur situation. Nombre de ces contrats courts seront en outre surtaxés pour l’assurance chômage. Des garanties nouvelles sur un horaire minimum sont prévues pour les salariés à temps partiel. Cela va – timidement mais réellement – dans le sens d’une moindre précarité de l’emploi.

Mais c’est dans la perspective du redressement industriel de notre pays qu’il y aura lieu d’en apprécier le contenu. De ce point de vue, l’introduction d’administrateurs salariés à part entière et le développement d’une base de données unique pour les représentants du personnel sur l’entreprise sont des avancées. Les accords dits de maintien de l’emploi, qui permettent la remise en cause – mais seulement par un accord majoritaire – d’avantages sociaux, tout en garantissant ce qui relève de l’ordre public social et en prévoyant des compensations lors du retour à meilleure fortune, sont correctement encadrés. L’avis des représentants du personnel sur la stratégie de l’entreprise est requis et transmis aux administrateurs. Tout cela va dans le bon sens, si toutes les parties prenantes, au premier rang desquels les employeurs et les travailleurs, s’en emparent.

Pour le MRC, l’accord sur la sécurisation de l’emploi est un moment de la négociation sociale, une étape dans le redressement économique et social de la France. Il ne résout pas, bien sûr, à lui seul, les difficultés que nous rencontrons. Il faut le mobiliser pour aller plus loin. Sa traduction dans la loi est un enjeu important, qui doit être dynamique. Il nous appartient d’écrire les pages suivantes, avec la volonté collective de sortir le pays de l’ornière, par une véritable « alliance des productifs ».

 

Le gouvernement a adopté ce 6 mars en conseil des ministres le projet de loi de Sécurisation de l'emploi

 

Le MRC a aussitôt annoncé sa position, ce 6 mars : Loi de sécurisation de l’emploi : les députés du MRC apportent un soutien critique (Jean-Luc Laurent)

 

Le projet de loi de sécurisation de l’emploi, transposant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, a été présenté ce mercredi en Conseil des Ministres.
Le Mouvement Républicain et Citoyen se félicite de la méthode retenue par le Gouvernement. Ce pari de la démocratie sociale témoigne d’une confiance dans le dialogue entre partenaires sociaux et d’un souci de responsabilisation, loin des effets de manche qui avaient prévalu durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
L’Accord National Interprofessionnel est le fruit d’un compromis. Il traduit un équilibre entre des demandes et des concessions réciproques. Il ne mérite ni excès d’honneur, ni excès d’indignité. Certaines avancées réelles doivent être soulignées : généralisation progressive de la complémentaire santé, droits rechargeable à l’assurance chômage ou encore retour à une homologation des plans de sauvegarde de l’emploi par l’administration.

Néanmoins, le projet de loi a vocation à être enrichi lors de son examen parlementaire. Les députés du MRC apportent, en l'état, un soutien critique au texte et effectueront un travail d’amendement. La représentation des salariés au conseil d'administration des entreprises de moins de 5000 employés constituera une de leurs propositions d'amélioration du projet.
Le projet de loi de sécurisation de l’emploi doit constituer un outil précieux pour redresser notre pays. L’objectif d’une véritable alliance des productifs pour la re-industrialisation et l'emploi est le cap à suivre pour servir l’intérêt national.

 

Certains, à la gauche du PS, ne se conforment pas à la position de leur parti, elle-même alignée sur celle du gouvernement (ne pas amender ce texte).

 

Voir cet article de Samuel Laurent (Le Monde, 6 mars 2013) : L'accord sur l'emploi est-il identique à ce que proposait Sarkozy ?

 

L'attaque a d'autant plus de force qu'elle vient du secrétaire national socialiste Emmanuel Maurel. Dans une interview au site de France Télévisions, ce membre de l'aile gauche du Parti socialiste estime que l'accord sur l'emploi signé en janvier par les partenaires sociaux "reprend les fameux accords compétitivité-emploi de Sarkozy, que François Hollande avait condamnés il y a un an avec beaucoup de force". Une idée partagée par beaucoup à gauche du PS, où l'on s'agace de plus en plus fortement d'un "virage libéral" de François Hollande et de son gouvernement. Alors, l'accord sur l'emploi a-t-il copié les propositions de Sarkozy ?

 

Deux précisions tout d'abord : d'une part, l'accord "compétitivité emploi" de Sarkozy ne correspond qu'à une partie de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux. Ensuite, ce sont ces derniers qui ont conclu cet accord, signé par le Medef et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC). FO et la CGT n'ont pas souhaité les signer, les jugeant trop favorables au patronat. Mais ce ne sont pas des accords directement négociés par le gouvernement, ni par la majorité, même si celle-ci en a lancé les débats, et doit désormais les transformer en loi (…).

 

Nombreuses sont les organisations, à la gauche du PS, qui ont appelé à Signez l'appel : non à l'accord «compétitivité-emploi» !

 

A l’initiative d’Attac et de la Fondation Copernic, associations, syndicats, partis politiques et citoyen-ne-s, lancent un appel afin que l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par le patronat et trois syndicats ne soit pas transcrit dans la loi.

 

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 18:38

Des moyens publics pour financer l’économie réelle

 

Le décret désignant les administrateurs de La Banque publique d'investissement (site du ministère de l’économie et des finances) a été signé le 18 février 2013. Le Conseil d’administration de la Banque publique d'investissement (Wikipédia) se réunira demain pour la première fois, l’ordre du jour étant l’élaboration d’une doctrine d’investissement. La présence de Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, désigné par l’Etat, facilitera le travail de cette nouvelle institution. Le président, Jean-Pierre Jouyet, directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), coactionnaire avec l’Etat, a fait savoir que Ségolène Royal sera vice-présidente et porte-parole du conseil d’administration.

Voir L'Etat donne le top départ à la Banque publique d'investissement (Le Monde, Anne Michel, 19 février 2013) et Ségolène Royal trouve un point de chute à la BPI(Le Point, 20 février 2013).

 

Le collectif pour un pôle public financier, qui regroupe des organisations politiques, syndicales et associatives, a été très actif depuis le lancement du projet de BPI.

Voir Banque publique d'investissement : lettre du collectif Pôle public financier - 17 octobre 2012 et Pour un Pôle Public Financier (Lettre ouverte au ministre, 28 novembre 2012).

 

L’un des principaux membres de ce collectif coordonné par Loïc Daguzan est Jean-Philippe Gasparroto, porte-parole de l’union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts (CDC). Voici le texte du communiqué qu’il a publié ce 20 février 2013.

 

Oui à la Banque Publique d’Investissement. Non au dépeçage de la Caisse des dépôts et à la mise en danger de son modèle économique !

 

Le 21 février, se tiendra à Dijon, le premier Conseil d’administration de la Banque publique d’investissement (BPI) dont les administrateurs (représentants de l’Etat, de la Caisse des dépôts, personnalités qualifiées et Présidents de Région) ont été nommés par décret en début de semaine. Ce premier Conseil devrait se contenter d’entériner la composition et le fonctionnement de sa gouvernance (Présidence, vice-présidences, censeurs, Direction Générale…) et d’aborder sa doctrine d’investissement et ses principes d’organisation.

 

Tout le monde convient que la création de la Banque publique d’Investissement qui regroupera dans un premier temps : OSEO, FSI, CDC entreprises, FSI régions… est plutôt une bonne idée destinée à palier, au moins partiellement, la carence du système bancaire dans la prise en charge du besoin de crédit des entreprises petites et moyennes et du renforcement de leurs fonds propres.

 

Mais chacun s’accordera aussi sur le fait que cela ne peut avoir pour conséquences de rogner les marges de manoeuvre de la Caisse des dépôts déjà bien entamées par les dossiers DEXIA et VEOLIA TRANSDEV et surtout de mettre en péril son modèle économique alors que la BPI mobilisera plus de la moitié de ses fonds propres. Or, si l’on y prend en garde, c’est bien cela qui est en jeu dans cette période de mise en place de la BPI qui, jusqu’ici, a plutôt donné lieu à une « guerre des places » plutôt qu’à une véritable réflexion stratégique.

 

Les fondements du modèle économique de la CDC sont connus : sécuriser les différents modes d’épargne populaire des ménages, de la plus liquide (Livret A, LDD…) à la plus longue (régimes publics de retraite) et orienter cet encours vers le financement, sur le très long terme, d’investissements d’intérêt général : logements sociaux, aménagement du territoire, infrastructures (transports, énergie, équipements numérique…) … le tout fonctionnant sous l’autorité et la garantie d’autonomie républicaine que lui apporte le Parlement. Tout au long de sa longue histoire, ce modèle lui a fait plus souvent emprunté les chemins d’une croissance « paisible » mais durable plutôt que la voie tonitruante et épuisante de la recherche de rendements exagérés ! Ces dernières années, ce modèle a subi quelques coups de boutoirs et dévoiements.

 

Disons le : c’est bien le constat de la carence des banques à assurer leur mission première de financement de l’économie réelle qui a conduit l’Etat à solliciter la CDC et ses ressources pour y pallier et à s’éloigner ainsi des canons de son modèle économique justifié par ses missions publiques principales. Dans ce cadre, la CDC, au travers de ses filiales, CDC entreprises, FSI a néanmoins acquis un savoir-faire et une expérience indéniables qui fondent sa légitimité et sa crédibilité.

 

Dans cet esprit, la Caisse des dépôts et ses filiales (FSI, CDC entreprises, FSI régions) doivent évidemment participer à « l’aventure » de la BPI mais en respectant un certain nombre de conditions :

1) La BPI, dans ses opérations de crédit comme d’investissement doit respecter les critères prudentiels tels que définis par la Commission de surveillance de la CDC et validés par le Parlement.

2) La BPI doit agir en fonction d’objectifs d’intérêt général déterminés (emploi, transition écologique, politique industrielle…) et viser un rendement modéré de ses investissements sur une durée relativement longue.

3) La BPI doit agir au plus près des territoires et de leurs besoins en étroite concertation avec les élus et les forces sociales locales.

4) La BPI doit à terme intégrer le périmètre social de la Caisse des dépôts et garantir à tous ses salariés le respect de leur identité professionnelle et sociale.

 

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