Retraites : le professeur Dominique Rousseau critique la décision du CC

Une décision mal fondée et mal motivée en droit, le contentieux pas clos

 

"La décision du Conseil s’impose donc mais, parce qu’elle est mal fondée et mal motivée en droit, elle n’a pas les qualités lui permettant de clore le contentieux des retraites". Ce sont les termes exacts utilisés par Dominique Rousseau, professeur de droit public, dans la Tribune publiée par le quotidien Le Monde, ce 16 avril 2023. Voir Réforme des retraites. Extrait.

Un principe inhérent à la qualité démocratique d’une société

Par le passé, le Conseil a su rendre de « grandes » décisions qui ont assis sa position, au départ contestée, dans le système politique : en 1971 lorsqu’il a annulé la loi soumettant la création d’associations à l’autorisation préalable de l’administration ; en 1975, lorsqu’il jugea que la loi Veil n’était pas contraire à la Constitution, ou en 2013 lorsqu’il jugea qu’aucun principe constitutionnel n’interdisait au législateur de reconnaître le mariage entre personnes de même sexe.

Le Conseil avait l’occasion de s’inscrire dans cette histoire : le gouvernement avait brutalisé le Parlement (ce qu’il reconnaît) ; si le Parlement est la nation représentée, le gouvernement avait donc brutalisé la nation ; en sanctionnant la loi au motif que les droits du Parlement avaient été malmenés de manière « inhabituelle », le Conseil protégeait les droits du Parlement et, à travers eux, les droits de la nation à une élaboration claire et sincère de la volonté générale.

Assurément, la décision du 14 avril 2023 ne rentrera pas dans l’histoire ou alors, ce qui serait regrettable, comme point d’accélération d’une remise en cause du principe même d’un contrôle de constitutionnalité des lois.

Or, comme les exemples israélien, hongrois ou polonais en témoignent, ce principe est inhérent à la qualité démocratique d’une société. Une décision mal fondée en droit ne doit pas conduire, comme le dit le proverbe, à jeter le bébé avec l’eau du bain, mais à travailler à poursuivre la transformation du Conseil en une Cour constitutionnelle.

Rappel : Retraites : la loi promulguée, le Conseil constitutionnel RIPera le 3 mai

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