Retraites : lecture présidentialiste de la loi par le Conseil Constitutionnel

Le président de la République continue de s'éloigner du peuple français

 

La décision ce 14 avril du Conseil Constitutionnel - validant le passage de 62 à 64 ans de l'âge de départ à la retraite - est dans la logique institutionnelle de la Vème République, respectant l'option du président de la République, même quand sa loi emprunte des chemins de traverse, non conformes à l'esprit des institutions républicaines.

En l'occurrence, la méthode de désignation des neuf membres du Conseil Constitutionnel, qui conduit à ce qu'il y ait seulement trois juristes parmi eux, aboutit systématiquement à des décisions politiques en faveur du pouvoir en place. Aucune surprise, donc.

Ce n'est pas pour autant que la partie est gagnée pour le chef de l'Etat, de plus en plus isolé dans son palais présidentiel. D'abord, la partie n'est pas finie. Cette loi, qui peut encore faire l'objet d'un référendum d'initiative partagée, sera contestée durablement par le peuple français.

Il est possible, même, que cela réveille le vieux fond républicain de ce peuple qui, en réponse à l'humiliation, pourrait bien inventer une solution démocratique à cette crise sociale et politique.

Voici le communiqué publié par l'intersyndicale après la décision du Conseil Constitutionnel, ce 14 avril.

Retraites : ce n’est pas fini !

 

Trois mois durant, à l’occasion de douze journées interprofessionnelles de grèves et de manifestations et d’une multitude d’actions locales et sectorielles, des millions de travailleurs et de travailleuses, de jeunes et de retraité-es se sont mobilisés pour exprimer le rejet de la réforme des retraites portée par le gouvernement.

Ce sont plus de 1,5 million de personnes qui se sont à nouveau mobilisées hier malgré le début des congés scolaires : c’est un nouveau signe de la crise sociale et démocratique que traverse notre pays.

 

Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel a censuré 6 articles de la loi. Le peu d’ambitions qu’elle contenait sur l’emploi des seniors, le droit à l’information, la pénibilité pour les contractuels de la fonction publique... ont disparu du texte final. Alors qu’il était déjà injuste, le texte de loi reportant l’âge légal de départ en retraite est dorénavant encore plus déséquilibré.

Il a également rejeté le premier projet d’initiative parlementaire visant à organiser un référendum d’initiative partagée (RIP). L’intersyndicale appelle à la validation du deuxième RIP, ce qui permettra de sortir de l’impasse par une consultation démocratique. Cet avis définitif sera rendu le 3 mai. C’est une situation inédite qui appelle d’autant plus à ne pas appliquer la loi.

 

L’intersyndicale prend acte de ces décisions. Il revient donc aujourd’hui au Président de la République de prendre ses responsabilités. Devant le rejet massif de cette réforme, l’intersyndicale lui demande solennellement de ne pas promulguer la loi, seul moyen de calmer la colère qui s’exprime dans le pays.

Elle demande au Parlement une nouvelle délibération comme le prévoit l’article 10 de la Constitution sur les bases d’une concertation centrée sur les questions du travail. Ce serait un choix de sagesse et d’apaisement.

 

Les organisations syndicales ont pris note que pendant 3 mois le Président de la République n’a pas jugé que l’état du pays nécessitait une rencontre pour trouver les voies de sortie de crise.

Elles n’entreront donc pas dans un agenda politique qui nécessiterait un rendez-vous en urgence et dont l’ordre du jour ne serait pas le retrait de la réforme. Attachées à un dialogue social de qualité, elles décident d’ici le 1er mai de ne pas accepter de réunions avec l’exécutif.

 

L’intersyndicale soutient les actions et grèves engagées et les initiatives intersyndicales de proximité qui seront décidées localement.

L’intersyndicale appelle l’ensemble des travailleuses et travailleurs, des jeunes et retraité-es à faire du 1er mai 2023 une journée de mobilisation exceptionnelle et populaire contre la réforme des retraites et pour la justice sociale. Une telle mobilisation unitaire intersyndicale sur le travail et les retraites est historique dans notre pays, elle démontre l’importance d’avoir des réponses à la hauteur des enjeux sociaux et environnementaux.

L’intersyndicale se réunira à nouveau lundi 17 avril.

Cet article est le 3268 ème sur le blog MRC 53 - le 104^ème sur ce blog dans la catégorie Les retraites

Ce 14 avril 2023, à 12h, à Laval, l'intersyndicale 53 avait appelé à un rassemblement devant la préfecture de la Mayenne