Déserts médicaux : le gouvernement rejette la proposition transpartisane

La vision libérale de l'installation des médecins est confortée

A l'Assemblée nationale, lors de la Deuxième séance du mercredi 02 avril 2025, les députés avaient voté l'article 1er de la proposition de loi, d'initiative transpartisane, visant à lutter contre les déserts médicaux, en facilitant la régulation de l'installation des médecins sur le territoire français. Voir (MRC 53, 7 avril) : Déserts médicaux : la régulation de l'installation des médecins avance.

Ce 25 avril, le Premier ministre, François Bayrou, en déplacement dans le Cantal, a annoncé au nom du gouvernement une série de mesures d'inspiration libérale en opposition au vote de l'Assemblée nationale le 2 avril et en harmonie avec les propositions des sénateurs.

Voir (Public Sénat, 25 avril, Stéphane Duguet) : Le gouvernement veut obliger les médecins à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux. Extraits.

Le Premier ministre a tranché. François Bayrou ne sera pas celui qui touchera à la liberté d’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Dans un « pacte de lutte contre les déserts médicaux » présenté avec les ministres Catherine Vautrin (Santé, Travail, Solidarités, Familles), Yannick Neuder (Santé), Philippe Baptiste (Enseignement supérieur et Recherche) et Françoise Gatel (Ruralité) ce vendredi 25 avril, le chef du gouvernement indique qu’il préfère instaurer un nouveau principe. « Plutôt que de retenir des solutions reposant sur la contrainte à l’installation des médecins, ce plan introduit notamment, pour la première fois dans notre système de santé, le principe d’une solidarité territoriale », avance-t-il.

Le gouvernement s’oppose donc à la principale mesure de la proposition de loi transpartisane défendue par le député socialiste Guillaume Garot et votée à l’Assemblée nationale le 2 avril. Cette disposition du texte obligeait les médecins à recevoir une autorisation des Agences régionales de santé (ARS) pour ouvrir un cabinet. Avec ce plan gouvernemental en quatre axes, l’exécutif se rapproche donc plutôt de la vision des sénateurs Les Républicains contenue par le texte du sénateur Philippe Mouiller. (...)

Des mesures qui passeront surtout par le Sénat

Pour être appliqué, ce projet du gouvernement passera par plusieurs canaux législatifs et réglementaires. Une source gouvernementale détaille les quatre lois en cours de débat au parlement : celle du socialiste Guillaume Garot, la loi visant à « améliorer l’accès aux soins dans les territoires » du sénateur LR Philippe Mouiller et les lois sur la sécurité des professionnels de santé et celle sur la profession d’infirmier. « L’enjeu du gouvernement, c’est de travailler avec les parlementaires et de proposer ces dispositions à travers des amendements », indique le même conseiller.

Toutes les mesures contenues dans le pacte du gouvernement doivent donc être mises en place progressivement entre 2025 et 2026 avec l’objectif « d’aller vite » fait-on valoir [de source gouvernementale]. La proposition de loi de Philippe Mouiller sera examinée à partir du 12 mai au Sénat et présente quelques avantages au vu de sa proximité avec le projet de François Bayrou. « Certaines mesures passeront par le texte de Philippe Mouiller parce que ses articles ont une rédaction plus proche », glisse une source au sein du gouvernement. Ce qui n’en rend pas pour autant la validation dans un deuxième temps par les députés à l’Assemblée nationale plus aisée.

Voir aussi la position des médecins du syndicat MG France (Ouest-France, 23 avril, Mikaël Pichard) : Déserts médicaux : entre crise de l'installation et régulation, le débat reste ouvert

« La pénurie de médecins est générale » estime le syndicat majoritaire chez les médecins généralistes. Le syndicat MG France estime que la proposition de loi sur la régulation médicale, portée par le député socialiste mayennais Guillaume Garot, n’est pas une solution.

Photo (13 juin 2023) : dans le quartier du Lac à Saint-Berthevin (Mayenne), la maison médicale adossée à la pharmacie

Cet article est le 3506 ème sur le blog MRC 53 - le 73ème dans la catégorie Santé et sécu sociale

Article paru le 25 avril 2025 sur http://mrc53.over-blog.com/