Assemblée nationale : la loi sur la fin de vie votée à une large majorité

Première étape d'une réforme sociétale majeure mise en chantier en 2022

 

L'Assemblée nationale a trouvé le ton juste pour débattre de ce sujet délicat. La présidente avait de bonnes raisons d'être satisfaite. Voir (YouTube, LCP - Assemblée nationale) Soins palliatifs et droit à l'aide à mourir : votes solennels.

Voici le résumé qu'en a fait France Bleu ce soir : Fin de vie : l'Assemblée vote en faveur du "droit à l'aide à mourir".

L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture mardi la création d'un "droit à l'aide à mourir", permettant à cette réforme sociétale majeure de franchir une étape décisive. Les députés avaient auparavant approuvé un texte sur les soins palliatifs, cette fois-ci à l'unanimité.

L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture mardi la création d'un "droit à l'aide à mourir", permettant à cette réforme sociétale majeure, en gestation depuis plusieurs années, de franchir une étape décisive. 305 députés contre 199 ont approuvé la réforme, mise en chantier en 2022 par le président Emmanuel Macron, et dont la ministre de la Santé Catherine Vautrin espère qu'elle puisse être entérinée avant la présidentielle de 2027. Les députés avaient auparavant approuvé un texte sur les soins palliatifs, cette fois-ci à l'unanimité.

La proposition de loi du député du groupe MoDem Olivier Falorni, engagé depuis des décennies pour cette cause, crée un "droit à l'aide à mourir" consistant à "autoriser et à accompagner" un malade qui le souhaite à s'administrer une substance létale, ou à se la faire administrer s'il n'est "pas en mesure physiquement d'y procéder". Elle légalise donc le suicide assisté, et de manière exceptionnelle l'euthanasie, sans pour autant que ces mots jugés connotés négativement ne figurent dans le texte.

Cinq critères cumulatifs

Cette loi définit cinq critères cumulatifs pour être éligible au dispositif, dont le fait d'être atteint "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante". Même si chaque groupe a laissé la liberté de vote à ses membres, sur un sujet qui touche aux convictions intimes et au vécu de chacun, l'hémicycle s'est grosso modo partagé entre d'un côté la gauche et le "bloc central", majoritairement favorables au texte, de l'autre la droite et l'extrême droite, hostiles.

Le Premier ministre François Bayrou, historiquement réticent à l'aide à mourir, avait fait part mardi matin de ses "interrogations" sur le texte et indiqué que s'il était député, il "s'abstiendrai(t)". Mais il a aussi dit sa "confiance dans la démarche parlementaire pour que toutes les interrogations soient levées", alors que la navette entre les deux chambres est loin d'être achevée. Au cours de leurs explications de vote, les députés ont souligné la gravité du moment, et salué la qualité des deux semaines de débats.

Un amendement du gouvernement a refait de l'auto-administration du produit létal la règle, et de l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception. Le gouvernement a aussi obtenu d'amender un des critères d'éligibilité, précisant que la phase "avancée" d'une maladie se caractérise par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".

Voir aussi Ouest-France, ce 27 mai : Loi sur la fin de vie : comment a voté votre député ?.

Ce vote est une première étape, et la mise en application du texte n’est pas pour tout de suite. Le texte doit repasser devant le Sénat, avant un retour à l’Assemblée nationale au plus tôt début 2026. La ministre de la Santé Catherine Vautrin espère un vote d’ici à 2027.
 

Cet article est le 3513 ème sur le blog MRC 53 - le 111^ème catégorie République Parlement

Article paru le 27 mai 2025 sur http://mrc53.over-blog.com/